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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 30 11 15 prelevements hivernaux boutonne DDT SEE ge
Document publié le Vendredi 4 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 30 11 15 prelevements hivernaux boutonne DDT SEE ge)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
EE Le ZA Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRETE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Environnement autorisant un prélèvement hivernal temporaire
par pompage en rivière ou dérivation
d’un cours d’eau dans :
Le bassin de la Boutonne
(OUGC Chambre Régionale d’Agriculture Poitou-
Charentes)
Hiver 2015 —-2016
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles 640 à 645 du Code Civil ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ces articles L 214-1 à L 214-6, L 215-7 et L 432-5 :
Vu les décrets n° 62-1448 du 24 novembre 1962 et 87-154 du 27 février 1987 relatifs à la police des
EAUX ;
Vu les articles R.214-6 à R.214-31 du Code de l'Environnement relatif aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues à l’article L 214-2 du Code de l’Environnement ;
Vu l’article R.214-1 du Code de l’Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation où déclaration en application de l’article L 214-2 du Code de l’Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et
Organismes Publics de l'Etat dans les départements ;
Vu Parrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales aux prélèvements soumis
à autorisation ;
Vu les arrêtés préfectoraux définissant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des
eaux situées dans les bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne dans le département des Deux-Sèvres en
date du 6 juillet 1995 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu Parrêté préfectoral du 11 août 2015 portant sub-délégation de signature à Monsieur Nicolas
ALBAN, chef du service eau et environnement ;
Vu la demande présentée par la Chambre Régionale d’Agriculture Poitou-Charentes, organisme unique
de gestion collective sur le bassin de la Boutonne et enregistrée sous le numéro 79-2015-00188 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
émis lors de sa réunion du 3 novembre 2015 ;
39, avenue de Paris — BP 526 — 79022 NIORT Cedex - TELEPHONE : 05.49.06.88.88 - TELECOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL: ddtuideux-sevres.vouv.fr
HORRAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 15/13 h 45— 16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)Considérant que l’arrêté du 11 septembre 2003 pose que les prélèvements doivent être autorisés en
débit et en volume prélevable qui doivent en particulier d’une part prévenir toute surexploitation
significative ou dégradation de la ressource et d’autre part permettre le maintien en permanence de la vie
piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
ARRETE
Article 1°" : Objet de l’autorisation
L’Organisme unique de gestion collective (OUGC - la Chambre Régionale d'Agriculture Poitou-
Charentes) est mandataire au sens de l’article R.214-24 du Code de l’Environnement, afin de regrouper
les demandes d’autorisation temporaire de prélèvement hivernal sur le bassin de la Boutonne .
Chaque pétitionnaire figurant dans le tableau annexé au présent arrêté est autorisé au titre des rubriques
1.2.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexe à l’article R.214-1 susvisé :
- à établir une prise d'eau temporaire dans l’un des cours d’eau du bassin de la Boutonne ou dans
la nappe d'accompagnement, aux emplacements indiqués dans le tableau annexé,
- et à effectuer un prélèvement temporaire d’eau superficielle au moyen de ladite installation dans
les conditions et selon les caractéristiques du ou des pompages précisées dans ce tableau à savoir
un débit horaire et un volume annuel autorisé.
L'autorisation est valable à compter à compter du 1” décembre 2015 et jusqu’au dimanche 27
mars 2016.
Article 2 : Dispositions réglementaires
1. Le prélèvement ne pourra être effectué que si le débit au point de référence du bassin
hydrographique concerné, est supérieur aux valeurs indiquées dans le tableau suivant :
Bassin Hydrographique Point de référence Débit d'arrêt de prélèvement
Argenton Massais 630 L/s
Layon Massais 630 L/s
Thouet Missé 2 500 L/s
Thouaret Luzay 160 L/s
Clain Poitiers 2 900 L/s
Boutonne Moulin de Châtre à Saint-Severin 2 200 L/s
Sèvre Niortaise La Tiffardière à Niort 3 600 L/s
Autize Saint Hilaire des Loges 290 L/s
Sèvre Nantaise Clisson 5 900 L/s
La présente autorisation concernant un point situé dans le bassin hydrographique de la Boutonne, les
prélèvements seront interdits si le débit à la station de référence « Moulin de Châtre à Saint-Séverin »
est inférieur à 2 200 L/s.
Des arrêtés préfectoraux constateront les franchissements des débits fixés ci-dessus.
L'état de la ressource fera l'objet d'un contrôle permanent par les services de l'État. Les mesures d'interdiction correspondant à ces niveaux d'alerte demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles ne pourront être maintenues au-delà de la durée de validité du présent arrêté.
39, avenue de Paris — BP 526 — 79022 NIORT Cedex - TELEPHONE : 05.49.06.88.88 — TELECOPIE : 05.49,06.89.99 - COURRIEL: ddturdeux-sevres.couv.fr
HORRAIRES D'OUVERTURE: 09 h 00 — 12 15/13 h 45 — 16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)2. L'installation sera obligatoirement équipée d’un compteur volumétrique. Le pétitionnaire tiendra
un carnet de prélèvement d’eau où seront notés les jours de prélèvements et les volumes
prélevés. Ce carnet sera tenu en permanence à la disposition des agents chargés de la police de
l’eau, les données seront conservées trois ans.
3. Un débit minimum, au moins égal au dixième du module inter annuel, nécessaire au maintien
des écosystèmes aquatiques devra s’écouler en tout temps à l'aval de la prise, si celle-ci
fonctionne.
Article 3 : Droits et obligations
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de
l’eau.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Le pétitionnaire
ou ses ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent, d’une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, en particulier lors
des faibles débits. L'autorisation délivrée pourra ainsi être reportée ou modifiée par arrêté préfectoral en
cas de nécessité absolue pour les raisons définies ci-dessus, en application de l’article L.211-3 du Code
de l’environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté est puni de la contravention de la
5% classe comme défini par l’article R.216-12, 4° du Code de l'Environnement.
Indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives pourront être prises au
titre de l’article L.216-1 du Code de l’environnement.
Article 5 : Publications et délai de recours
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département
des Deux-Sèvres et affiché dès réception dans les mairies des communes concernées.
La présente autorisation peut être déférée au Tribunal Administratif de Poitiers. Le pétitionnaire
dispose d’un délai de recours de deux mois. Ce délai commence à compter du jour où la présente
autorisation est notifiée.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, les Sous-Préfets de BRESSUIRE et
PARTHENAY, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires concernés ainsi que tout agent
assermenté au titre de la Police de l’Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
NIORT, le 30 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
39, avenue de Paris — BP 526 — 79022 NIORT Cedex - TELEPHONE : 05.49.06.88.88 — TELECOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : dduædeux-sevres.ouv.fr
HORRAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 15/13 h 45 —16 h 30 (15 hÂ0 le vendredi et veille de jour férié)à ed
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