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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 12 2015 arrete OUGC boutonne DDT SEE ge
Document publié le Vendredi 11 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 12 2015 arrete OUGC boutonne DDT SEE ge)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Institutions publiques,
Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
PREFET DES DEUX-SEVRES
PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Préfet Coordonnateur des sous bassins Charente aval, Seudre et Fleuves Côtiers
Le Préfet de la Charente-Maritime Le Préfet des Deux-Sèvres Le Préfet de la Charente
Chevalier de l'Ordre Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
National du Mérite Chevalier de l'Ordre Chevalier de l'Ordre National du Mérite National du Mérite
Arrêté inter-préfectoral n°2015-
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'itrigation
agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente aval, de PAntenne Rouzille, de la
Seugne, de la Seudre, des Fleuves côtiers de Gironde, de l’Arnoult/Bruant et de la Gères-Devise.
Arrêté portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-1 à L 211-3, ainsi que ses articles R 211-1
àR 211-117, R 214-31-1 à R 214-315 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
apptouvé le 1er décembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 02 décembre 1996 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) Boutonne;
Vu l'arrêté n°09-430 du 30 janvier 2009 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) Seudre ;
Vu l'arrêté n° 2011108-0004 du 18 avril 2011 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) « Charente » ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1995 fixant dans le département de la Charente la liste des communes incluses dans
la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2003 fixant dans le département de la Charente-Maritime la liste des communes
incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1995 fixant dans le département des Deux-Sèvres la liste des communes incluses
dans la zone de répartition des eaux ;
Vu la notification des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin Adout-Garonne du
9 novembre 2011 sut le bassin de la Charente, de la Seudre et des Fleuves Côtiers ;
Vu la candidature de la Chambre Régionale d'Agriculture du Poitou Charentes, reçue le 9 septembre 2013 ;
Vu la procédure de publicité réalisée par le candidat dans les règles fixées à l'article R 211-113 du code de
l'environnement ;Vu les avis favorables ou réputés tels recueillis lors la consultation prévue à l'article R 211-113 du code
de l'environnement ;
Vu là demande de report en date du 03 décembre 2015 et relative au dépôt du dossier d'autorisation
unique pluriannuelle formulée par l'organisme unique de gestion collective Chambre Régionale
d'Agriculture sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente aval, de l'Antenne Rouzille, de la
Scugne, de la Seudre, des Fleuves côtiers de Gironde, de PArnoult/Bruant et de la Gères-Devise.
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau que représente la
désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant que le périmètre sollicité à l'échelle de l'ensemble des sous-bassins de la Boutonne, de la
Charente aval, de Antenne Rouzille, de la Seugne, de la Seudre, des Fleuves côtiers de Gironde, de
lArnoult/Bruant et de la Gères-Devise répond aux exigences de gestion de la ressource selon des
périmètres cohérents hydrologiquement et/ou hydrogéologiquement ;
Considérant que l'ensemble des irrigants du périmètre est représenté équitablement au sein de
lotganisme unique de gestion collective ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle doit comporter une étude
d'impact environnementale sur tous les prélèvements (cours d’eau, nappe d’accompagnement, eaux
souterraines) ;
Considérant que la note de cadrage nationale relative à l'étude d’impact de la demande d'autorisation
unique pluriannuelle est datée du 6 juin 2014 soit près de 6 mois après la désignation de l'organisme
unique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARRÉTENT
Article 1 : Dispositions du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier l’article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2013
portant désignation de la Chambre Régionale d'Agriculture en tant qu'Organisme Unique de Gestion
Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente aval, de
lPAntenne Rouzille, de la Seugne, de la Seudre, des Fleuves côtiers de Gironde, de l'Arnoult/Btuant et de
la Gères-Devise, les autres articles restant inchangés.
Article 2 : Dépôt du dossier d’autorisation
L'organisme unique de gestion collective dispose d’un délai de deux ans (délai initial) prorogé jusqu’au
03 juin 2016 pour déposer le dossier complet de la demande d'autorisation, comme prévu par l’article
R.211-115 du code de l’environnement.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur les sites internet des préfectures de la
Charente, des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du Préfet de la Chatente-Matitime, Préfet
coordonnateur de sous bassin et au frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local diffusé
sur son périmètre de gestion collective.Une copie du présent arrêté sera adressée aux mairies concernées par le périmètre de gestion collective
de l'organisme unique, par les soins de chaque Préfet de département intéressé, pour un affichage
pendant une durée minimum d'un mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication la plus tardive aux recueils des actes administratifs des
départements de la Charente, Deux-Sèvres et Charente-Maritime. Dans ce même délai, un recours
gracieux prolongeant le délai de recours contentieux peut être présenté à l'auteur de l'arrêté. Un recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l’auteur de l'arrêté (le
silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet implicite de
cette demande).
Article 5 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des départements de la Charente, des Deux-Sèvres et de la
Charente-Maritime, les directeurs départementaux des territoires de la Charente, des Deux-Sèvres et de
la Charente-Matitime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 1 DEC, 2015
Le Préfet de la Charente-Maritime Le Préfet de la Charente
Eric JALON Salvador PÈNEZ Le Préfet des Deux-Sèvres