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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 30 11 15 DIG Ctma Cren DDT SEE ot
Document publié le Vendredi 4 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 30 11 15 DIG Ctma Cren DDT SEE ot)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES (ET DE LA MER)
DÉCLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL LES TRAVAUX DU CONTRAT TERRITORIAL DES MILIEUX AQUATIQUES DES MARAIS MOUILLES, DE LA SEVRE NIORTAISE, DU MIGNON ET DES AUTIZES
AUTORISANT AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT LES
TRAVAUX DE RESTAURATION, D'ENTRETIEN ET DE PROTECTION DE BERGES DU RESEAU
HYDROGRAPHIQUE ET DES OUVRAGES
PROGRAMME 2014-2019
MAITRE D’OUVRAGE : Conservatoire régional des espaces naturels de Poitou-Charentes
Le Préfet de Charente-Maritime Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive CE n°2000/60 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l’eau » (DCE) du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine
de l’eau, transposée en droit français par La loi n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
Vu le code civil, notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 ;
Vu le code rural et notamment les articles L 151-36 à 40 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 210-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1
AR. 214-103 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, en date du 18
novembre 2009, approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 14 avril 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Alain
JACOBSOONE, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la demande en date du 13 août 2014, déposée par l'institution Interdépartementale du Bassin de la
Sèvre Niortaise (IIBSN), dont le siège social est à NIORT (79000) à la Maison du Département,
enregistrée sous le numéro 79-2014-001 52, sollicitant une déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L. 210-1 du code de l'environnement et une autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même
code, concemant le CTMA des Marais Mouillés, de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autizes -
Programme 2014-2019 ;
Va l'avis de la Direction départementale des territoires et de la Mer de Charente-Maritime en date du 16
octobre 2014 ;Vu l'avis du service départemental des Deux-Sèvres de l'ONEMA en date du 06 novembre 2014 ;
Va l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Poitou-
Charentes en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes en date du 30 septembre 2014 ;
Vu les résultats de l'enquête publique diligentée du 27 avril au 1“ juin 2015, par arrêté en date du 08 avril
2015 et le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 15 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) du département de Charente-Maritime du 30 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) du département des Deux-Sèvres du 23 septembre 2015 ;
Vu l'absence d'observation du Conservatoire régional des espaces naturels de Poitou-Charentes sur le
projet d'arrêté qui lui a été adressé par courrier en date du 24 septembre 2015 ;
Considérant que les travaux envisagés et les mesures prévues par le dossier et le présent arrêté ont pour
objectifs principaux le maintien des fonctionnalités hydrobiologiques et économiques du Marais Poitevin
et l'amélioration de la qualité de l'eau ;
Considérant que les effets sur l'environnement des travaux sont minimisés par diverses mesures
réductrices d'impact ou compensatoires prévues par le dossier ou prescrites par l'arrêté ;
Considérant que par ses missions et son champ de compétence géographique, le Conservatoire régional
des espaces naturels de Poitou-Charentes a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour
réaliser les opérations prévues dans le CTMA ;
Considérant que le programme de travaux est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne ;
ARRETE
i ] GENERAL
Article 1er — Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux du Conservatoire régional des espaces naturels de Poitou-Charentes, dénommé ci-après le
titulaire, prévus dans le CTMA des Marais Mouillés, de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autizes -
Programme 2014-2019, porté par l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise sont
déclarés d'intérêt général conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Les communes concernées par cette déclaration d'intérêt général (DIG) sont les suivantes : Amuré,
Bessines, Charron, Coulon, Cram-Chaban, Frontenay-Rohan-Rohan, La Grève-sur-le-Mignon, La Ronde,
Le Bourdet, Le Vanneau-Irleau, Magné, Marans, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Prin-Deyrançon, Saint-
Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Jean-de-Liversay, Sansais, Taugon.
Article 2 — Conformité des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au projet présenté et au CTMA signé le 22 janvier 2015.
Article 3 — Durée de validité de la DIG
La durée de validité de la DIG est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
2(DIG)
Le financement des travaux est assuré en totalité par le titulaire. Aucune participation des propriétaires et exploitants riverains ne sera demandée.
Les propriétaires, ou leurs ayants-droit, et les exploitants riverains sont tenus, pendant la durée des
travaux, de laisser passer sur leurs terrains, en plus des agents chargés de La surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une bande d'une largeur de six mètres mesurée à partir de la berge.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de cette servitude temporaire en ce qui conceme les engins. Au-delà de la période de travaux, les propriétaires, ou leurs ayants-droit, et les exploitants riverains doivent laisser le passage aux représentants du titulaire chargés d'apprécier l'état général et Les travaux d'entretien à mener.
t général nnées
Les travaux prévus au CTMA portent sur :
- évaluation, études et suivis
= | travaux de restauration du lit et des berges
__ | travaux d'entretien du lit et des berges
— "travaux sur ouvrages
travaux de restauration dulit majeur
- contrats de marais
- acquisitions foncières
- animation et coordination du CTMA
Le montant du programme quinquennal est estimé à 16,5 M€ TTC.
JE L’ARTIC] DE
L'ENVIRONNEMENT
vaux et activité:
Le Conservatoire régional des espaces naturels de Poitou-Charentes est autorisé au titre de l’article L.214- 3 du code de l’environnement, à mettre en œuvre les travaux prévus dans le CTMA des Marais Mouillés, de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autizes - Programme 2014-2019, et relevant de sa maîtrise d'ouvrage.
Les travaux du CTMA relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé “Type de travaux “Thpe de procédure 3120 |Installations, ouvrages, travaux ou activités|Renaturation et restauration] Autorisation conduisant à modifier le profil en long ou en|des réseaux
travers du lit mineur d'un cours d'eau. hydrographiques
3.130 [Installations ou ouvrages ayant un impact sensible} Actions sur les ouvrages| Autorisation sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie |pendant les travaux et de la circulation aquatique dans un cours d'eau31:40 |Consolidation ou protection des berges, AÏProtections minérales ou| Autorisation
l'exclusion des canaux artificiels, par des|techniques mixtes
techniques autres que végétales vivantes
31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans|Altération temporaire des| Autorisation
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à[zones de croissance ou
détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation et des!
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des | frayères pendant les travaux
crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d’un cours d’eau, étant de nature
à détruire les frayères à brochet
3210 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à[Restauration des réseaux] Autorisation
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14| hydrographiques
réalisé par le propriétaire riverain, des dragages |Rétablissement des
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des|connexions et des
ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0 circulations hydrauliques
322.0 |Installations, ouvrages, travaux, ou activités dans|Régalage des terres de| Autorisation
le lit majeur d'un cours d'eau curage
331.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, |Régalage des termes de] Autorisation
remblais de zones humides ou de marais. curage
Article 7 — Mesures réductrices d'impact
Les travaux sont conduits sous la responsabilité du titulaire de manière à éviter l'entraînement de matières
en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels, et en priorité hors période pluvieuse.
Les dispositions suivantes sont notamment mises en œuvre :
- les aires de stockage des matériaux sources de particules fines ou d'éventuels produits toxiques sont
installées à distance des axes de drainage des eaux de chantier et équipées de dispositif de traitement,
- l'entretien des engins est réalisé hors du site,
- le stockage éventuel de carburant est réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur une aire étanche
équipée d'une rétention. La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le titulaire de façon à réduire la dégradation des milieux
aquatiques due aux circulations de chantier
Les périodes d'interruption des travaux pour la préservation des habitats et des espèces seront
impérativement respectées telles que prévues dans le dossier du CTMA
Les travaux seront réalisés conformément aux cahiers des charges figurant au document d'objectif
NATURA 2000 lorsqu'ils existent.
La nécessité d’effectuer une pêche de sauvegarde des poissons avant travaux relève de la responsabilité
du titulaire, qui sollicitera l'autorisation auprès du service de police de l’eau territorialement compétent.
Article 8 — Surveillance des travaux et du milieu naturel, intervention en cas d'incident
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le titulaire doit immédiatement
interrompre les travaux et prendre les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de ce dernier sur le
milieu et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais de l'incident et des
mesures prises pour y faire face, le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que
le maire de la commune concernée.
4Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux travaux, ouvrages et activités faisant l'objet du
présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La surveillance et l'entretien des émissaires hydrauliques et des ouvrages relèvent de la responsabilité des
maîtres d'ouvrage désignés dans le CTMA.
Le titulaire surveiller ses ouvrages d’art et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des
débris végétaux susceptibles de s’amonceler à l'amont du passage pendant les crues. Il sera tenu
d'enlever, à la réquisition de l'administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le réseau
hydrographique et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires, ainsi qu’à son entretien
ultérieur.
Le titulaire devra modifier ou compléter les installations s’il est reconnu que les travaux et aménagements
des eaux présentent des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations,
Putilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la
pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 9 - Conformité au dossier et modification
Les travaux du présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du
dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible
d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfèt
compétent conformément au code de l'environnement. Si elle juge que les effets prévisibles ou
l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle
déclaration ou une demande d'autorisation.
- l'a tion
La durée de validité de l'autorisation est limitée à 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
La présente décision ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celle des espèces protégées,
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle
que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière
temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se
prévaloir d'aucune indemnité,
L'autorisation peut être révoquée si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non
exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 29 à 31 du code de
l'environnement).
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au Préfet compétent dans les trois mois, conformément à l'article R.214-14 du code de
l'environnement.
Article 11 - Recours, droit des tiers et responsabilitéConformément au décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010, le titulaire dispose d'un délai de recours de deux mois auprès du tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Pour les tiers, le délai de recours est d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six
mois après cette mise en service.
La présente décision est délivrée sans préjudice des autres droits des tiers. Le titulaire devra indemniser
les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été
causés par les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses
travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente décision pour diminuer sa responsabilité, qui
demeure pleine et entière, tant en ce qui conceme les dispositions techniques des ouvrages et installations
que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 12 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Charente-Maritime, et
des Deux-Sèvres, ainsi que sur leur site intemet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies de Amuré, Bessines, Charron,
Coulon, Cram-Chaban, Frontenay-Rohan-Rohan, La Grève-sur-le-Mignon, La Ronde, Le Bourdet, Le
Vanneau-Irleau, Magné, Marans, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Prin-Deyrançon, Saint-Georges-de-Rex,
Saint-Hilaire-le-Palud, Saint-Jean-de-Liversay, Sansais, Taugon.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins des maires et
adressé au service chargé de la police de l'eau de la DDT(M) compétente.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération déclarée d'intérêt général sont mis à la disposition du public
sur rendez-vous en mairies ainsi qu'à la DDT(M) de chaque département pendant une durée de deux mois
à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du Préfet des Deux-
Sèvres et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans les départements concernés.
Article 13 - Exécution
Les secrétaires généraux des Préfectures des Deux Sèvres et de la Charente-Maritime, le Directeur
départemental des territoires des Deux-Sèvres, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de
Charente-Martime, ainsi que les maires des communes d'Amuré, Bessines, Charron, Coulon, Cram-
Chaban, Frontenaÿ-Rohan-Rohan, La Grève-sur-le-Mignon, La Ronde, Le Bourdet, Le Vanneau-Irleau,
Magné, Marans, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Prin-Deyrançon, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-
Palud, Saint-Jean-de-Liversaÿ, Sansais, Taugon, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire.
ANiort,le 25 NOV. 2015
Le Préfet de Charente-Maritime, Pour le Préfet des Deux-Sèvres,
Le Directeur départemental des territoires,