Arrêté - arrêté 350 RUE Jean Jaures

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Arrêté - arrêté 350 RUE Jean Jaures Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune d'Anzin. Lien du pdf (Arrêté - arrêté 350 RUE Jean Jaures)Thèmes du document : Santé, Logement, Eau et assainissement, mm PRÉFET

DU NORD

Liberté

ligitlité

Lille le, I g f 2026

Réf : S124-1996 Bertrand GAUME

Préfet du Nord Délégation départementale du Nord

Département santé environnementale

Affaire suivie par Mme DRIDI

Téléphone : 03.66.22.71.26

Courriel : sabrina.dridi@ars.sante.fr

a

Monsieur le Maire

Hôtel de Ville

59410 ANZIN

Objet : Insalubrité du logement sis 350 rue Jean Jaurès à Anzin.

J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, une copie conforme de l'arrêté préfectoral en date du 19 février

2026 rendant redevable monsieur MASLAHI Abdallah et madame MASLAHI Rahma d'une astreinte

administrative concernant l'immeuble sis 350 rue Jean Jaurès à Anzin.

Cet arrêté est notifié par les services de l'ARS aux propriétaires.

Je vous invite à retourner aux services de l'ARS le certificat Joint, attestant de l'affichage du présent arrêté

en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble concerné, conformément à son article 3.

Afin de me permettre d'assurer au mieux le suivi de ce dossier, je vous saurais gré de bien vouloir me faire

connaître toute information nouvelle relative à ces locaux, notamment en cas de départ définitif des

occupants, ou d'instruction de permis de démolir ou de construction, ou encore de changement de

propriétaire, etc....

L'ARS reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Pour le '* ' ' >ar délégation.

ARS Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE

0 809 402 032-www.hauts-de-fr3nce.ars.sante.frCERTIFICAT D’AFFICHAGE

A retourner à :

Agence Régionale de Santé Hauts-de-France

D3SE - Sous Direction de la Santé Environnementale

Service Santé Environnementale Nord

556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE

Mail : ars-hdf-sse59@ars.sante.fr

Je soussigné,...........................................................................

Maire de la commune de.........................................

atteste par le présent certificat que 1’ arrêté préfectoral du relatif

□au logement

□ à l’immeuble collectif d’habitation

Situé rue à

a été affiché le....... /......... /......... en Mairie ainsi que sur la façade du bien ci-dessus nommé.

Fait à le..... /..... /

(signature, prénom, nom et qualité du signataire)Agence régionale de santé

Hauts-de-France

Liberté

Égalité

Fraternité

mn PRÉFET

DU NORD

Direction de la sécurité sanitaire et de la santé

environnementale

Sous-direction de la santé environnementale

Service santé environnementale Nord

Arrêté rendant redevable monsieur MASLAHI Abdallah

et madame BARNAT épouse MASLAHI Rahma

d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne

pour le logement situé 350 rue Jean Jaurès à Anzin (59410)

Le préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et suivants ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 511-1 et

suivants et L. 541-1 et L.S41-2-1 ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de monsieur Hugo Gl LARDI,

directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME,

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER,

secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu le décret du 2 janvier 2026 portant nomination de madame Samira ALOUANE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité

physique des occupants du logement situé 350 rue Jean Jaurès à Anzin du

10 février 2025 ;

Vu l'arrêté de traitement de l'insalubrité du 22 avril 2025 portant sur le logement situé 350 rue Jean Jaurès à Anzin et notifié par courrier recommandé le 24 avril 2025

et par voie d'affichage le 29 avril 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des occupants du logement situé 350 rue Jean Jaurès à Anzin du

10 septembre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à madame

Samira ALOUANE, sous-préfète, chargée de mission à la préfecture du Nord ;

Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de

l'Agence régionale de santé le 28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations

mises en œuvre par l'Agence régionale de santé Hauts-de-France pour le préfet du

département du Nord ;

1«

Considérant que l'arrêté préfectoral d'insalubrité prescrit au propriétaire d'héberger

les occupants à la date du V juillet 2025, de mettre fin à l'insalubrité à la date

du 1®' mars 2026 et l'informe qu'il s'expose au paiement d'une astreinte

administrative en cas de non-réalisation des mesures prescrites ;

Considérant que l'article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation

permet de mettre en place, en cas de défaillance du propriétaire dans la réalisation

des mesures prescrites par l'arrêté dans le délai imparti, une astreinte administrative d'un montant maximal de 1 000 € par Jour, dont le montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-

exécution ;

Considérant que l'arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité a prononcé une

interdiction temporaire d'habiter tant que les travaux mettant fin à l'insalubrité n'ont pas tous été réalisés, à savoir :

• les mesures initialement prescrites par arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants du 10 février 2025 :

O procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées pour

permettre l'évacuation permanente des eaux usées et à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cave ;

O exécution de travaux et mesures complémentaires indispensables à la bonne

mise

O en oeuvre des mesures prescrites le cas échéant ;

® les mesures complémentaires suivantes prescrites par l'arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité en date du 22 avril 2025 :

O nettoyer les ouvrages d'évacuation (gouttières, chéneaux, tuyaux de

descente, etc.) et les maintenir en bon état de fonctionnement et d'étanchéité ;

O assurer le bon fonctionnement, l'étanchéité et la stabilité de l'ensemble des

menuiseries extérieures ;

O réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses

caractéristiques ; Fournir le diagnostic de performance énergétique ;

O sécuriser les escaliers donnant accès aux différents niveaux et notamment,

pose correcte des mains-courantes, des garde-corps, des marches et assurer une hauteur d'échappée de 1m90 (valeur recommandée 2m10) ;

O mettre en place un garde-corps réglementaire pour les fenêtres de l'étage

(quand la partie basse de la fenêtre se trouve à moins de 90 cm de hauteur) ;

O prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilité

soient respectées ; les pièces d'une surface non réglementaires ne peuvent pas être considérées comme pièces d'habitation. Il est nécessaire de requalifier le bail ;

O assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce ou le cas échéant ne

plus la mettre à disposition en tant que pièce de vie ;

O prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale

et permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;

O rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et

durables ; traiter les moisissures avec les précautions de nettoyage

applicables ;

O remettre en état (étanchéité et stabilité) les revêtements de murs intérieurs,

les sols et les plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés ;

O réaliser un constat des risques d'exposition au plomb (CREP) et prendre les

mesures nécessaires à la suppression de l'accessibilité au plomb

éventuellement constatée ;

O faire vérifier le réseau d'eaux usées et effectuer les réparations nécessaires ;

O fournir l'état de l'installation intérieure d'électricité ;

O fournir l'état de l'installation intérieure de gaz ;

2o remettre en état des installations de chauffage et de production d'eau

chaude et des systèmes d'évacuation des gaz de combustion (raccordement, conduit de fumées) par un professionnel qualifié ;

O exécuter les travaux complémentaires indispensables à la bonne mise en

œuvre des mesures prescrites le cas échéant.

• les mesures complémentaires suivantes prescrites par arrêté préfectoral relatif

au danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants du

10 septembre 2025 :

O remise en état de la chaudière par un professionnel qualifié pour assurer un

chauffage suffisant et la production d'eau chaude sanitaire ;

O exécution de travaux et mesures complémentaires (traitement des

infiltrations, nettoyage...) indispensables à la bonne mise en œuvre des

mesures prescrites le cas échéant ;

Considérant l'inexécution des mesures prescrites par l'arrêté pour traiter

l'insalubrité ;

Considérant que le logement est toujours occupé, faute de proposition d'hébergement dûment présentée par le propriétaire ;

Considérant les courriers adressés le 15 juillet 2025 à monsieur Abdallah MASLAHl et madame Rahma BARNAT épouse MASLAHl, propriétaires, actant leur carence au

regard de leurs obligations d'hébergement prescrites par l'arrêté préfectoral

d'insalubrité ;

Considérant que la persistance de la situation d'insalubrité de l'immeuble met en cause la santé et la sécurité des occupants du logement, toujours présents, madame Marina BANOS et ses quatre enfants ;

Considérant qu'il y a lieu de constater que monsieur Abdallah MASLAHl et madame Rahma BARNAT épouse MASLAHl, propriétaires, sont défaillants de ne pas avoir hébergé les occupants dans les délais fixés ;

Considérant dès lors qu'ils sont redevables d'une astreinte journalière en application de l'article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France et du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1"' - Monsieur Abdallah MASLAHl et madame Rahma BARNAT épouse

MASLAHl, ou leurs ayants droit, propriétaires du logement situé 350 rue jean Jaurès à Anzin (réf. cadast. ; AH 503) sont rendus redevable d'une astreinte d'un montant journalier de cent cinquante euros (150€) par propriétaire.

Article 2 - Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent

arrêté. Dès lors que les occupants sont mis à l'abri, l'astreinte est suspendue, elle reprend à la date d'échéance des travaux. Elle reste redevable jusqu'à complète

réalisation des travaux prescrits. Le cas échéant, le recouvrement de l'astreinte est

suspendu entre la mise à l'abri des occupants et l'échéance travaux.

Le montant total exigible est plafonné au montant de l'amende prévue à l'article

L. 511-22 I. du Code de la construction et de l'habitation, soit 75 000 euros.

Le montant réellement dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par

trimestre échu.

3Le montant dû de l'astreinte sera recouvré au bénéfice de l'agence nationale de l'habitat dans les conditions prévues par l'article L.511-17 du Code de la construction

et de l'habitation.

Article 3 - Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence régionale de santé, aux personnes mentionnées ci-dessus, monsieur Abdallah MASLAHI domicilié 146 route

d'Avesnes à Louvroil et madame Rahma BARNAT épouse MASLAHI domiciliée 23 rue

Marcel Aimé à Hautmont.

Cette notification est également effectuée par l'affichage de l'arrêté en mairie ainsi que sur la façade du bâtiment.

Il est transmis à la mairie d'Anzin, au sous-préfet de Valenciennes, au procureur de la

République, à la communauté d'agglomération Valenciennes métropole, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au

logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du

département, conformément à l'article R. 511-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Nord (Préfet du Nord / SG / DCPI -12 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille

Cedex) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans les deux mois suivant la notification (direction

générale de la santé- EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de

réponse à ce recours hiérarchique dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex ou par voie dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/) également dans le délai de

deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Valenciennes, le directeur général de l'Agehce régionale de santé Hauts-de-France, le

directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le maire d'Anzin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 19 FEV. 2026

Samira ALOUANE

4