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Arrêté - arrete insalubrite 170 rue jean jaures
Arrêté - Arrêté de traitement de l'insalubrité 2C, rue Jean Jaurès N°4 1er étage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de traitement de l'insalubrité 2C, rue Jean Jaurès N°4 1er étage)
Thèmes du document : Santé, Logement, Humanitaire,
E
Agence
régionale
de
santé
PRÉFET
nes
DU
NORD
Hauts-de-France
Liberté Egalité Fraternité
Direction
de
la
sécurité
sanitaire
et
de
la
santé
environnementale Sous-direction
de
la
santé
environnementale
Service
santé
environnementale
Nord
Arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
du
logement
n°4
du
1°
étage
de
l'immeuble
situé
2C
rue
Jean
Jaurès
à
Anzin
Le
préfet
du
Nord,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.
1331-22
à
L.
1331.24,
L. 1416-1,
R. 1331-14
à
R. 1331-16
et
R. 1331-24
à
R. 1331-78;
Vu
le
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
et
notamment
le titre
ler du
livre
V'et
tes
articles
L.
521-1
à
L.
521-4
;
Vu
le
décret
du
2
novembre
2022
portant
nomination
de
monsieur
Hugo
GILARDI,
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-france
;
Vu
le
décret
du
8
novembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
GILARDEAU
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
17
janvier
2024
portant
nomination
de
monsieur
Bertrand
GAUME,
préfet
de
la région
Hauts-de-France,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord
préfet
du
Nord ;
4
Vu
le décret
du
13
novembre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
MOLAGER
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
1979
modifié
établissant
le
règlement
sanitaire
départemental
du
Nord
(RSD)
et
notamment
les
dispositions
de
son
titre
Il
applicables
aux
locaux
d'habitation
et
assimilés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2009
modifié,
portant
constitution
d'une
formation
spécialisée
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
chargée
de
l'examen
des
déclarations
d'insalubrité : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
juin
2022
portant
renouvellement
des
membres
de
la
formation
spécialisée
du
CODERST
chargée
de
l'examen
des
dossiers
d'insalubrité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2024
portant
mise
en
demeure
de
faire
cesser
un
danger
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
physique
des
occupants
du
logement
n°4
du
1”
étage
de
l’immeuble
situé
2
C
rue
Jean
Jaurès
à
Anzin
:
Vu
l'arrêté
du
22
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pierre
GILARDEAU,
sous-préfet,
chargé
de
mission
à la
préfecture
du
Nord
; Vu
le protocole
départemental
signé
par
le préfet
du
Nord
et
ie directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
le
28
octobre
2016
relatif
aux
actions
et
prestations
mises
en
œuvre
par
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
pour
le
préfet
du
département
du
Nord;
Vu
le rapport
motivé
de
l'Agence
régionale
de
santé
en
date
du
8 novembre
2024
;
Vu
l'avis
émis
le 19
décembre
2024
par
la formation
spécialisée
en
habitat
insalubre
du
CODERST
sur
la
réalité
et
les
causes
de
l'insalubrité
et
sur
les
mesures
propres
à y
remédier
:
Considérant
le
courrier
du
19
novembre
2024
informant
la
propriétaire
de
l'engagement
de
lä
procédure
contradictoire
et
des
motifs
qui
conduisent
à
la
proposition
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
traitement
de
l'insalubrité
;
Considérant
le courrier
du
19
novembre
2024
informant
l'occupant
de
l'engagement
de
la
procédure
contradictoire
avec
la
personne
tenue
d'exécuter
les
mesures ;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
propriétaire
à l'occasion
du
CODERST
;
Considérant
que
le logement
n°4
du
2° étage
de
l'immeuble
situé
2C
rue Jean
Jaurès
à
Anzin
constitue
un
danger
pour
la
santé
des
personnes
qui
l’occupent
où
sont
susceptibles
de
l'occuper,
notamment
aux
motifs
suivants
:
- concernant
la salubrité
et
sécurité
du
bâtiment
:
des
fuites
d'eau
provenant
du
logement
sus-jacent
ont
détérioré
le
plafond
de
la
chambre,
des
fissures
sont
apparues
au
niveau
des
murs.
La
fenêtre
de
façade
avant
ne
ferme
pas
correctement,
elle
n’est
pas
étanche
à
l’eau
et
à l'air.
Le
diagnostic
de
performance
énergétique
n'a
pas
été
annexé
au
bail.
Ces
désordres
entraînent
des
risques
de
survenue
d'accidents
et/ou
sont
à
l'origine
de
développement
d'humidité.
Le
détecteur
autonome
avertisseur
de
fumées
est
absent.
La
porte
d'entrée
du
logement
n'est
pas
résistante
au
feu.
Ces
désordres
constituent
un
risque
de
chute
de
personnes
/ survenue
d'accident
;
- concernant
l'aménagement
:
le
système
d'occultation
efficace
est
absent
au
niveau
de
la
fenêtre ;
- concernant
l'humidité
et
l’aération :
Les
ventilations
sont
absentes
dans
le
logement.
Ces
désordres
peuvent
entraîner
des
maladies
pulmonaires,
asthme
et
allergies.
De
grandes
surfaces
du
logement
sont
empreintes
d'humidité
:
+
fuites
d'eau
visibles
au
plafond
en
façade
avant
;
*__
fuites
au
niveau
du
siphon
de
l'évier
;
Des
moisissures
se
développent.
Ces
désordres
peuvent
entraîner
des
maladies
pulmonaires,
asthme
et
allergies
;
- concernant
les
surfaces
intérieures
:
les
phénomènes
d'humidité
détériorent
les revêtements
de
murs
et
les
plafonds,
des
moisissures
se
développent.
Des
réparations
sommaires
du
plafond
de
la salle
d'eau
ne
permettent
pas
un
entretien
facile.
Ces
désordres
peuvent
entraîner
des
maladies
pulmonaires,
asthme
et
allergies
;
- concernant
les
réseaux :
l'installation
électrique
n'est
pas
sécurisée
:
* __
appareil
général
de
coupure
absent
;
*__
prises
surchargées
;
Le
diagnostic
de
l'état
de
l'installation
électrique
intérieure
n’a
pas
été
annexé
au
bail.
Ces
désordres
entraînent
un
risque
de
survenue
d'accident
(électrisation
/
électrocution
/ incendie);
2 - concernant
les
équipements
:
le radiateur
ne
fonctionne
pas
correctement.
Cette
situation
ne
permet
pas
d'assurer
une
température
de
18
°C
au
centre
des
pièces
quelles
que
soient
les
conditions
climatiques
extérieures
et
peut
favoriser
la survenue
de
pathologies
;
- concernant
les
risques
sanitaires :
le constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
et
le diagnostic
technique
amiante
n'ont
pas
été
présentés
le jour
de
la visite.
Ces
désordres
entraînent
un
risque
de
maladies
spécifiques
;
- concernant
l'occupation,
l'usage
et
l'entretien
:
le
locataire
a
la
garde
occasionnelle
de
sa
fille,
et
la
pièce
unique
principale
ne
permet
pas
de
l'accueillir
dans
de
bonnes
conditions.
La
présence
de
rongeurs
dans
l’ensemble
de
l'immeuble
est
visible.
Ce
désordre
entraîne
un
risque
de
survenue
de
pathologies
notamment
infectieuses
;
Considérant
que
cette
situation
est
susceptible
d'engendrer
les
risques
sanitaires
suivants
:
-fisques
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
maladies
pulmonaires,
asthmes
et
allergies
;
-risques
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
maladies
infectieuses
ou
parasitaires
;
- risques
d'atteintes
à
la
santé
mentale
;
- risques
de
survenue
d'accidents
;
Considérant
que
le logement
était
occupé
par
monsieur
Frédéric
DUTILLEUE
depuis
2019
;
Considérant
qu'une
procédure
d'expulsion
de
monsieur
Frédéric
DUTILLEUL
est
en
Cours ; Considérant
que
la formation
spécialisée
en
habitat
insalubre
du
CODERST
est d'avis
qu'il
est
possible
de
remédier
à l'insalubrité
de
ce
logement;
Considérant
dès
lors
qu'il
y
a
lieu
de
prescrire
les
mesures
visant
à
supprimer
l’insalubrité
et
leur
délai
d'exécution
indiqués
par
la
formation
spécialisée
du
CODERST
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord ;
ARRÊTE
Article
1° -
Le
logement
n°4
du
1% étage
de
l'immeuble
sis 2C
rue Jean
Jaurès
à Anzin
(références
cadastrales
: AK
394),
propriété
de
madame
Liliane
BOTTEAU,
ou
de
ses
ayants
droit,
est
déclaré
insalubre.
Article
2 - Afin
de
traiter
le danger
imminent
pour
la santé
ou
la sécurité
physique
des
occupants,
les mesures
suivantes
ont
été
prescrites,
elles devaient
être
réalisées
sous
30 jours
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
du
28
octobre
2024:
- mise
en
sécurité
des
installations
électriques
avec
fourniture
d'attestations
par
un
professionnel
qualifié
de
type
« Consuel
mise
en
sécurité
»
ou
des
diagnostics
de
l’état
de
l'installation
intérieure
d'électricité
exempt
d'’anomalie
;
- exécution
de
travaux
complémentaires
indispensables
à
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
le cas
échéant.
3 Afin
de
traiter
l'insalubrité
de
cet
immeuble,
en
complément
des
mesures
demandées
en
urgence,
il appartiendra
à
la
personne
mentionnée
à
l’article
1*
de
réaliser
également
les
mesures
ci-après
selon
les
règles
de
l'art,
et
au
plus
tard
à
la
date
du
1 juin
2026
et
avant
toute
nouvelle
remise
en
location :
- recherche
et
suppression
des
causes
d'humidité ;
- remise
en
état
ou
remplacement
des
menuiseries
pour
en
assurer
l'étanchéité,
le
fonctionnement
normal
et
la
stabilité
;
- réalisation
d’une
isolation
thermique
adaptée
à
la
nature
du
bâtiment
et
ses
caractéristiques
et
fourniture
du
diagnostic
de
performance
énergétique
attestant
d’un
gain
énergétique
(pour
rappel,
les
logements
classés
en
catégorie
G
ne
pourront
plus
être
mis
en
location
au
1”
janvier
2025
puis
pour
la
catégorie
F
au
1“ janvier
2028);
- garantir
la
conformité
du
logement
au
regard
des
règles
de
sécurité
incendie
propres
aux
immeubles
collectifs;
installation
d'au
moins
un
détecteur
avertisseur
autonome
de
fumée
;
- installation
de
dispositifs
d'occultation
de
la lumière ;
- mise
en
place
d'un
système
de
ventilation
général
et
permanent.
Le
système
par
balayage
est
fortement
préconisé
;
- suppression
des
fuites
intérieures
au
droit
des
appareils
sanitaires
et/ou
engorgements
et
rétablissement
du
bon
fonctionnement
des
canalisations
et
de
l'étanchéité
des
parois
à proximité
des
appareils
sanitaires
;
-remise
en
état
(étanchéité
et
stabilité)
des
revêtements
de
murs
(intérieurs
et
extérieurs),
des
sols
et
plafonds
détériorés
par
l'humidité
;
- mise
à
disposition
d’un
moyen
de
chauffage
suffisant
et
sécurisé,
adapté
aux
caractéristiques
du
logement
et
notamment
à l'isolation
;
- fourniture
du
diagnostic
technique
amiante
des
parties
privatives
- fourniture
du
Constat
de
Risque
d'Exposition
au
Plomb
(CREP).
Le
cas
échéant,
suppression
de
l'accessibilité
des
peintures
contenant
éventuellement
du
plomb.
Les
interventions
devront
être
réalisées
en
l'absence
d'enfants.
À
l'issue
des
travaux,
un
nettoyage
minutieux
et
à
l'humide
devra
garantir
l'absence
de
poussières
contaminées ; - lutte
efficace
contre
la
présence
de
rongeurs.
Si
des
désordres
similaires
à ceux
constatés
dans
les
logements
visités
se
retrouvent
dans
les logements
non
visités,
il conviendra
d'y
remédier
dans
les
mêmes
délais.
Lors
des
interventions
notamment
sur
les
murs
(perçage,
saignées...),
toutes
les
précautions
devront
être
prises
pour
l'exécution
des
travaux
prescrits,
de
façon
à
ne
pas
générer
un
risque
supplémentaire
pour
les
occupants
par
la
dispersion
de
poussières
potentiellement
chargées
en
plomb
ou
amiante.
indépendamment
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
et
du
règlement
sanitaire
départemental,
il est
rappelé
que
le propriétaire
doit
garantir
la conformité
de
l'immeuble
au
regard
des
règles
de
sécurité
incendie
propres
aux
immeubles
collectifs. Faute
de
réalisation
des
mesures
prescrites
dans
les
conditions
précisées,
l'autorité
compétente
peut
les
exécuter
d'office
aux
frais
du
propriétaire
mentionné
à
l'article
1*,
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L.
511-16
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Le
recouvrement
des
dépenses
engagées
aux
frais
du
propriétaire
défaillant
comporte,
outre
le
montant
des
dépenses
recouvrables,
un
montant
forfaitaire
de
8 %
de
ces
dépenses.
Article
3 - Le
logement
n°4
du
1” étage
de
l'immeuble
situé
2C
rue Jean
Jaurès
à Anzin
est
interdit
à
l'habitation
à
titre
temporaire
de
façon
immédiate
et
jusqu'à
la
mainlevée
du
présent
arrêté
d'insalubrité. Article
4 - Lorsque
le logement
devient
inoccupé
et
libre
de
location
après
la date
du
présent
arrêté,
la
personne
tenue
d'exécuter
les
mesures
prescrites
reste
obligée
de
le faire
à
l'échéance
fixée
à l'article
2.
La
personne
mentionnée
à
l'article
1*
devra
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
empêcher
l'accès
et
l'usage
du
logement
à
compter
du
départ
de
l'occupant.
À
défaut,
il y sera
procédé
d'office
à ses
frais.
Les
mesures
prescrites
pour
remédier
à
l'insalubrité
devront
alors
être
exécutées
avant
la
mainlevée
du
présent
arrêté
et
en
tout
état
de
cause
avant
toute
nouvelle
occupation,
remise
à
disposition
ou
remise
en
location,
sous
peine
des
sanctions
prévues
à
l’article
L.
511-22
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
5 - Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
expose
la
personne
mentionnée
à
l'article
1”
au
paiement
d'une
astreinte
par
jour
de
retard
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L. 511-15
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Elle
est
également
passible
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
511-22
du
même
code
ainsi
que
par
l'article
L. 521-4
s'agissant
des
dispositions
protectrices
des
occupants
prévues
par
les
articles
L. 521-1
et
suivants
du
même
code.
Article
6
-
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l’occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
où
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Les
loyers
indôüment
perçus
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il
devient
à nouveau
redevable.
Article
7 - La
personne
mentionnée
à l'article
1° est
tenue
de
respecter
les droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L. 521-1
à
L. 521-3-2
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
Article
8 -
Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
du
service
de
la publicité
foncière
dont
dépend
l'immeuble.
En
cas
de
cession
de
ce
bien,
l'intégralité
du
présent
arrêté
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
l'acquéreur
par
le vendeur.
Article
9
-
La
mainlevée
du
présent
arrêté
d'insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
de
la
conformité
de
la
réalisation
des
travaux
aux
mesures
prescrites
pour
la sortie
d'insalubrité,
par
les
agents
de
l'Agence
régionale
de
santé.
La
personne
mentionnée
à
l'article
1°
tient
à
disposition
de
l'administration
tout
justificatif
attestant
de
la réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l'art.
Article
10
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié,
par
l'Agence
régionale
de
santé,
à
la
personne
mentionnée
à
l'article
1”
ci-dessus,
domicilié
4
rue
du
Courbe
à
Sars-Poteries. Cette
notification
est
également
effectuée
par
l'affichage
de
l'arrêté
en
mairie
ainsi
que
sur
la façade
du
bâtiment.
il est
transmis
à
la
mairie
d'Anzin,
à
la
communauté
d'agglomération
Valenciennes
métropole,
au
procureur
de
la
République,
aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l’aide
personnalisée
au
logement,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département,
conformément
à
l’article
R.
511-6
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation. Article
11
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Nord
(Préfet
du
Nord
/ SG/
DCPI
- 12
rue
Jean
sans
Peur
- CS
20003
- 59039
Lille
cedex)
dans
les
deux
mois
suivant
la notification.
L'absence
de
réponse
à ce
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
(direction
générale
de
la
santé
- EA
2 - 14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
à ce
recours
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014
Lille
cedex
ou
par
voie
dématérialisée
via
télérecours
citoyens
: https://citoyens.telerecours.fr/)
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
déposé.
Article
12
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
sous-préfet
de
Valenciennes,
le directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
le
maire
d'Anzin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
06/01/2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le sous-préfet
en
charge
du
territoire
roubaisien
Pierre GILARDEAU
qu LE]
ANNEXES Articles
L.
126-17,
L.
511-22,
L.
521-1
à
L.
521-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation 6