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Arrêté - 69, boulevard Dampierre Arrêté de traitement de
Arrêté - arrêté 350 RUE JEAN JAURES
Arrêté - Arrêté de traitement de l'insalubrité 2C, rue Jean Jaurès Parties communes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de traitement de l'insalubrité 2C, rue Jean Jaurès Parties communes)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Logement,
E
Agence
régionale
de
santé
PRÉFET
—
DU
NORD
Hauts-de-France
Liberté Égalité Fraternité
Direction
de
la
sécurité
sanitaire
et
de
la
santé
environnementale Sous-direction
de
la
santé
environnementale
Service
santé
environnementale
Nord
Arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
des
parties
communes
de
l'immeuble
situé
2C
rue
Jean
Jaurès
à Anzin
Le
préfet
du
Nord,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.
1331-22
à
L.
1331.24,
L.1416-1,
R.
1331-14
à
R.
1331-16
et
R.
1331-24
à
R.
1331-78
:
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
le
titre
ler
du
livre
V'et
les
articles
L.
521-1
à
L.
521-4
:
Vu
le
décret
du
2
novembre
2022
portant
nomination
de
monsieur
Hugo
GILARDI,
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
8
novembre
2023
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
GILARDEAU
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
le
décret
du
17
janvier
2024
portant
nomination
de
monsieur
Bertrand
GAUME,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
préfet
du
Nord
;
!
Vu
le
décret
du
13
novembre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
MOLAGER
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
1979
modifié
établissant
le
règlement
sanitaire
départemental
du
Nord
(RSD)
et
notamment
les
dispositions
de
son
titre
II
applicables
aux
locaux
d'habitation
et
assimilés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2009
modifié,
portant
constitution
d'une
formation
spécialisée
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
chargée
de
l'examen
des
déclarations
d'insalubrité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
juin
2022
portant
renouvellement
des
membres
de
la
formation
spécialisée
du
CODERST
chargée
de
l'examen
des
dossiers
d'insalubrité
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2024
portant
mise
en
demeure
de
faire
cesser
un
danger
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
physique
des
occupants
de
l'immeuble
situé
2
C
rue
Jean
Jaurès
à
Anzin
;
Vu
l'arrêté
du
22
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pierre
GILARDEAU,
sous-préfet,
chargé
de
mission
à
la
préfecture
du
Nord
;
| Vu
le
protocole
départemental
signé
par
le
préfet
du
Nord
et
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
le
28
octobre
2016
relatif
aux
actions
et
prestations
mises
en
œuvre
par
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
pour
le
préfet
du
département
du
Nord;
VU
le
rapport
motivé
de
l'Agence
régionale
de
santé
du
8
novembre
2024;
Vu
l'avis
émis
le
19
décembre
2024
par
la
formation
spécialisée
en
habitat
insalubre
du
CODERST
sur
la
réalité
et
les
causes
de
l'insalubrité
et
sur
les
mesures
propres
à y
remédier
;
Considérant
le
courrier
du
19
novembre
2024
informant
la
propriétaire
de
l'engagement
de
la
procédure
contradictoire
et
des
motifs
qui
conduisent
à
la
proposition
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
traitement
de
l'insalubrité
;
Considérant
le
courrier
du
19
décembre
2024
informant
les
occupants
de
l'engagement
de
la
procédure
contradictoire
avec
la
personne
tenue
d'exécuter
les
mesures
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
propriétaire
à l'occasion
du
CODERST
;
Considérant
que
les
parties
communes
de
l'immeuble
situé
2C
rue
Jean
Jaurès
à
Anzin
constituent
un
danger
pour
la
santé
des
personnes
qui
l'occupent
ou
sont
susceptibles
de
l'occuper,
notamment
aux
motifs
suivants
:
- concernant
la
salubrité
et
la
sécurité
du
bâtiment
:
des
infiltrations
sont
visibles
dans
le
logement
n°2
au
niveau
des
plafonds,
les
plaques
ondulées
formant
la
toiture
sont
détériorées.
Dans
le
logement
2C
bis,
des
fuites
d'eaux
pluviales
sont
visibles
près
de
la
porte
de
sortie
et
dans
la
pergola.
La
descente
de
gouttière
de
la
pergola
est
absente.
Des
fuites
d'eaux
pluviales
sont
visibles
au
niveau
de
la
gouttière
de
l'extension.
La
porte
d'entrée
du
bâtiment
en
façade
avant
ne
ferme
plus
correctement.
En
façade
arrière,
la
mauvaise
mise
en
œuvre
de
la
porte
ne
permet
pas
d'assurer
son
étanchéité.
De
plus,
le
système
de
fermeture
est
absent.
La
cave
est
très
humide
et
n'est
pas
ventilée,
cela
provoque
des
remontées
capillaires. Ces
désordres
sont
à
l'origine
de
développement
d'humidité.
Le
garde-corps
de
la
trémie
de
l'escalier
d'accès
au
1”
étage
n'est
pas
sécurisé
(espacement
entre
les
barreaux
trop
important).
Les
premières
marches
de
cet
escalier
sont
fortement
détériorées
par
l'humidité
présente
dans
la
cave.
L'escalier
d'accès
à
la
cave
est
dépourvu
de
main
courante.
Les
marches
de
l'escalier
d'accès
au
logement
2C
bis
sont
détériorées.
Les
plaques
en
marbres
sont
cassées
et
instables.
Le
plan
d'évacuation
de
l'immeuble
n'est
pas
affiché.
Des
détecteurs
autonomes
avertisseurs
de
fumées
sont
présents
dans
les
couloirs
de
circulation.
Les
extincteurs
présents
ne
sont
pas
contrôlés.
La
ventilation
basse
du
local
poubelles
débouche
dans
le
couloir
des
parties
communes,
le
risque
de
propagation
en
cas
d'incendie
est
important.
Ces
désordres
constituent
un
risque
de
chute
de
personnes
/ survenue
d'accident
;
- concernant
l'humidité
et
l'aération :
chaque
local
contenant
une
douche
ou
un
cabinet
d'aisances
est
muni
d'une
bouche
de
ventilation
haute
statique;
en
l'absence
d'ouvrant,
les
ventilations
basses
sont
absentes. Ces
désordres
peuvent
entraîner
des
maladies
pulmonaires,
asthme
et
allergies.
De
grandes
surfaces
des
circulations
communes
sont
empreintes
d'humidité
et
se
détériorent
(infiltrations
et
nombreuses
fuites
d'eaux
usées).
L'inondation
partielle
de
la
cave
provoque
des
remontées
capillaires.
Ces
désordres
peuvent
entraîner
des
maladies
pulmonaires,
asthme
et
allergies
; - concernant
les surfaces
intérieures
:
de
grandes
surfaces
des
circulations
communes
sont
empreintes
d'humidité
et
se
détériorent. Des
moisissures
se
développent
surtout
dans
la
cave
et
au
niveau
de
la
volée
d'escalier
d'accès
à la cave.
Ces
désordres
peuvent
entraîner
des
maladies
pulmonaires,
asthme
et
allergies ;
- concernant
les
réseaux
:
de
nombreuses
fuites
sont
visibles
sur
les
réseaux
d'évacuations
des
eaux
ménagères
et
vannes
:
*
au
niveau
des
canalisations
dans
la
descente
de
cave
et
la
cave,
des
réparations
sommaires
sont
visibles
mais
ne
rendent
pas
le
réseau
étanche.
Certaines
canalisations
sont
cassées.
Les
eaux
usées
se
répandent
sur
le
sol ;
*
au
niveau
des
parties
communes
entre
le
logement
1 et
le
logement
2C,
les
fuites
de
canalisations
dégradent
les
plafonds
;
*
au
niveau
du
cumulus
électrique
présent
sur
le
palier
du
1“
étage
près
du
logement
n°5,
le groupe
de
sécurité
n'est
pas
relié au
réseau
d'évacuation
des
eaux
usées.
Les
eaux
s'écoulent
dans
une
soupière
qui
déborde,
les
eaux
s'écoulent
sur
le sol.
Ces
désordres
peuvent
entraîner
un
développement
de
micro-organismes
pouvant
notamment
être
à l’origine
de
maladies
infectieuses
ou
parasitaires.
L'installation
électrique
présente
des
anomalies
graves,
la
coupure
d'urgence
des
services
généraux
n'est
pas
identifiable
et
des
éléments
sous
tension
sont
accessibles.
Un
compteur
électrique
dessert
les
parties
communes
et
les
logements
3,
4
et
5.
Ces
désordres
entraînent
un
risque
de
survenue
d’accident
(électrisation
/ électrocution
/ incendie)
;
- concernant
les équipements :
des
WC
communs
existent
sur
les
paliers
des
1”
et
2°
étages,
ils sont
communs
pour
les
logements
3,
4,
5,
6
et
7.
Ils
sont
dépourvus
de
poste
d'eau
avec
évacuation
à
proximité.
Les
chasses
d'eau
ne
fonctionnent
pas
correctement.
I n'existe
pas
de
salles
d’eau
communes
pour
les chambres
3, 4 et 5, seules
2 douches
sont
situées
dans
deux
pièces
exiguës
sur
le
palier
du
1°
étage.
Les
bacs
de
douche
sont
dégradés.
Ces
désordres
peuvent
entraîner
un
développement
de
micro-organismes
pouvant
notamment
être
à l'origine
de
maladies
infectieuses
ou
parasitaires.
Les
cabinets
d'aisances
et
les
douches
sont
dépourvus
de
moyens
de
chauffage
dédié
;
- concernant
les
risques
sanitaires
particuliers
:
la
toiture
de
l'extension
est
en
plaques
ondulées
de
fibres
de
ciment
susceptibles
d'être
amiantées.
L'étanchéité
de
la
toiture
n'est
plus
assurée,
les
tôles
sont
partiellement
détériorées.
Dans
les
parties
communes,
les peintures
de
la porte
d'accès
à la cave
est susceptible
de
contenir
des
peintures
contenant
du
plomb
au-delà
du
seuil
réglementaire.
Ces
désordres
entraînent
un
risque
de
maladies
spécifiques
;
- concernant
l'occupation,
l'usage
et
l'entretien :
le local
poubelles
ne
dispose
pas
de
points
d'eau
ni de
bouche
d'évacuation
des
eaux
usées
ou
tout
à
l'égout.
Dans
la
pièce
du
rez-de-chaussée,
où
se
trouve
un
cumulus
électrique,
de
très
nombreux
excréments
de
rongeurs
sont
visibles.
L'isolation
thermique
rapportée
est
détériorée
et
de
nombreux
morceaux
de
polystyrène
sont
visibles
sur
le sol.
Les
bouches
de
ventilation
ne
sont
pas
protégées
par
des
grilles évitant
l'introduction
des
nuisibles
: Considérant
que
cette
situation
est
susceptible
d'engendrer
les
risques
sanitaires
suivants: -risques
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
maladies
pulmonaires,
asthmes
et
allergies
;
-risques
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
maladies
infectieuses
où
parasitaires
;
- risques
d'atteintes
à la
santé
mentale
;
- risques
de
survenue
d'accidents.
Considérant
que
le
logement
2C
bis
était
occupé
par
monsieur
Lorenzo
DAMIENS
depuis
septembre
2022,
le
logement
n°1
situé
rez-de-chaussée
est
occupé
par
monsieur
David
PATIN
depuis
2019,
le logement
n°2
situé
au
1°
étage
est
occupé
par
monsieur
Ridah
DRIFI
depuis
avril
2024,
le logement
n°3
situé
au
1° étage
est
occupé
par
monsieur
Loïc
DEWEVRE,
le
logement
n°4
situé
au
1°
étage
était
occupé
par
monsieur
Frédéric
DUTILLEUL
depuis
2019,
le
logement
n°5
situé
au
1*
étage
est
occupé
par
monsieur
Stéphane
BECOURT
depuis
2022,
le
logement
n°6
situé
au
2°étage
est
occupé
par
monsieur
Yoann
FAUQUEUX
depuis
juin
2024
;
Considérant
qu'une
procédure
d'expulsion
à
l'encontre
de
monsieur
Frédéric
DUTILLEUL
en
cours ;
Considérant
que
monsieur
Lorenzo
DAMIENS
est
relogé
depuis
le 6 décembre
2024
sur
la
commune
de
Valenciennes,
chez
un
bailleur
privé
;
Considérant
que
la formation
spécialisée
en
habitat
insalubre
du
CODERST
est
d'avis
qu'il
est
possible
de
remédier
à l'insalubrité
de
cet
immeuble
;
Considérant
dès
lors
qu'il
y
a
lieu
de
prescrire
les
mesures
visant
à
supprimer
l'insalubrité
et
leur
délai
d'exécution
indiqués
par
la
formation
spécialisée
du
CODERST
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord ;
ARRÊTE
Article
1°
-
L'immeuble
coilectif
d'habitation
sis
2C
rue
Jean
Jaurès
à
Anzin,
(références
cadastrales
: AK
394),
propriété
de
madame
Liliane
BOTTEAU,
où
de
ses
ayants
droit,
est
déclaré
insalubre.
Article
2 - Afin
de
traiter
le danger
imminent
pour
la santé
ou
la sécurité
physique
des
occupants,
les
mesures
suivantes
ont
été
prescrites,
elles
devaient
être
réalisées
sous
30 jours
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
du
28
octobre
2024 :
- mise
en
sécurité
des
installations
électriques
avec
fourniture
d'attestations
par
un
professionnel
qualifié
de
type
« Consuel
mise
en
sécurité
»
ou
des
diagnostics
de
l’état
de
l'installation
intérieure
d'électricité
exempt
d'anomalie
;
- exécution
de
travaux
complémentaires
indispensables
à
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
le cas
échéant.
Afin
de
traiter
l'insalubrité
de
cet
immeuble,
en
complément
des
mesures
demandées
en
urgence,
il appartiendra
à
la
personne
mentionnée
à
l'article
1%
de
réaliser
également
les
mesures
ci-après
selon
les
règles
de
l'art,
et
au
plus
tard
à
la
date
du
1* juin
2026 :
-remise
en
état
des
toitures
et
de
leurs
accessoires
(gouttières,
chéneaux,
descentes...)
et
raccordement
au
réseau
d'eaux
pluviales
existant
;
- remise
en
état
ou
remplacement
des
menuiseries
pour
en
assurer
l'étanchéité,
le
fonctionnement
normal
et
la
stabilité
;
- recherche
et
suppression
des
causes
d'humidité
;
4 - mise
en
sécurité
de
l'escalier
d'accès
au
1°
étage
et
notamment
pose
de
garde-corps
réglementaires
et
remise
en
état
des
marches
détériorées
pour
en
assurer
la
stabilité
- mise
en
sécurité
de
l'escalier
d'accès
à
la
cave
et
notamment
pose
d'une
main
courante
;
- réfection
des
marches
en
pierre
d'accès
au
logement
2C
bis
:
- Sarantir
la
conformité
de
l'immeuble
au
regard
des
règles
de
sécurité
incendie
propres
aux
immeubles
collectifs
;
-installation
des
ventilations
réglementaires
pour
assurer
le
renouvellement
permanent
de
l'air
dans
les
pièces
de
service
communes
;
- Suppression
des
causes
d'infiltration,
notamment
au
droit
des
fenêtres,
au
travers
des
planchers,
etc.
et
remise
en
état
(étanchéité
et
stabilité)
des
revêtements
de
murs
{intérieurs
et
extérieurs),
des
sols
et
plafonds
détériorés
par
l'humidité
:
- Suppression
de
toute
eau
stagnante
dans
la
cave
et
aération
permanente
et
efficace
de
celle-ci
;
- vérification
et
remise
en
état
du
réseau
d'évacuation
d'eaux
usées
pour
assurer
son
étanchéité
et
une
évacuation
satisfaisante
Ë
- Suppression
des
fuites
intérieures
au
droit
des
appareils
sanitaires
et/ou
engorgements
et
rétablissement
du
bon
fonctionnement
des
canalisations
et
de
l'étanchéité
des
parois
à
proximité
des
appareils
sanitaires
;
- Pose
de
poste
de
lavage
dans
les
WC
communs
et
remise
en
état
des
chasses
d'eau
;
- création
d'une
salle
d'eau
commune
pour
les
chambres
3,
4
et
5
et
remise
en
état
des
bacs
de
douches
du
palier
du
1“
étage
:
- installation
d'un
dispositif
de
chauffage
dédié
au
niveau
des
sanitaires
communs
;
- remise
en
état
des
moyens
de
production
d'eau
chaude
sanitaire
et
raccordement
des
trop-pleins
au
réseau
d'évacuation
des
eaux
usées
;
- fourniture
du
diagnostic
technique
amiante
des
parties
communes
et
du
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb.
Le
cas
échéant,
prise
de
toutes
dispositions
pour
éviter
les
expositions
à
risque
;
- mise
en
conformité
du
local
pour
l'entreposage
des
poubelles
qui
doit
être
clos,
ventilé,
muni
d’un
poste
de
lavage
et
d'un
système
d'évacuation
des
eaux
usées
;
- lutte
efficace
contre
la
présence
de
rongeurs.
Si
des
désordres
similaires
à ceux
constatés
dans
les
logements
visités
se
retrouvent
dans
les
logements
non
visités,
il
conviendra
d'y
remédier
dans
les
mêmes
délais.
Lors
des
interventions
notamment
sur
les
murs
(perçage,
saignées...),
toutes
les
précautions
devront
être
prises
pour
l'exécution
des
travaux
prescrits,
de
façon
à
ne
pas
générer
un
risque
supplémentaire
pour
les
occupants
par
la
dispersion
de
poussières
potentiellement
chargées
en
plomb
ou
amiante.
indépendamment
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
et
du
règlement
sanitaire
départemental,
il est
tappelé
que
le
propriétaire
doit
garantir
la
conformité
de
l'immeuble
au
regard
des
règles
de
sécurité
incendie
propres
aux
immeubles
collectifs. Faute
de
réalisation
des
mesures
prescrites
dans
les
conditions
précisées,
l'autorité
compétente
peut
les
exécuter
d'office
aux
frais
du
propriétaire
mentionné
à
l'article
1”,
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L.
511-16
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Le
recouvrement
des
dépenses
engagées
aux
frais
du
propriétaire
défaillant
comporte,
outre
le
montant
des
dépenses
recouvrables,
un
montant
forfaitaire
de
8
%
de
ces
dépenses.
Article
3 -
Lorsque
l'immeuble
devient
inoccupé
et
libre
de
location
après
la
date
du
présent
arrêté,
la
personne
tenue
d'exécuter
les
mesures
prescrites
reste
obligée
de
le
faire
à
l'échéance
fixée
à
l’article
2. La
personne
mentionnée
à
l'article
1*
devra
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
empêcher
l'accès
et
l'usage
du
logement
à
compter
du
départ
de
l'occupant.
À
défaut,
il y
sera
procédé
d'office
à ses
frais.
Les
mesures
prescrites
pour
remédier
à
l'insalubrité
devront
alors
être
exécutées
avant
la
mainlevée
du
présent
arrêté
et
en
tout
état
de
cause
avant
toute
nouvelle
occupation,
remise
à
disposition
ou
remise
en
location,
sous
peine
des
sanctions
prévues
à
l'article
L.
511-22
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
4
-
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
expose
la
personne
mentionnée
à
l'article
1%
au
paiement
d'une
astreinte
par
jour
de
retard
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
511-15
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Elle
est
également
passible
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
51-22
du
même
code
ainsi
que
par
l'article
L.
521-4
s'agissant
des
dispositions
protectrices
des
occupants
prévues
par
les
articles
L.
521-1
et
suivants
du
même
code.
Article
5
-
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
des
logements
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'urgence
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
et
sur
la
façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
ja
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Les
loyers
indüment
perçus
sont
restitués
aux
occupants
ou
déduits
des
loyers
dont
ils
deviennent
à
nouveau
redevables.
Article
6
-
La
personne
mentionnée
à l’article
1”
est
tenue
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
Article
7 -
Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
du
service
de
la
publicité
foncière
dont
dépend
l'immeuble.
En
cas
de
cession
de
ce
bien,
l'intégralité
du
présent
arrêté
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
l'acquéreur
par
le
vendeur.
Article
8
-
La
mainlevée
du
présent
arrêté
d'insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
de
la
conformité
de
la
réalisation
des
travaux
aux
mesures
prescrites
pour
la
sortie
d'insalubrité,
par
les
agents
de
l'Agence
régionale
de
santé.
La
personne
mentionnée
à
l'article
1°
tient
à
disposition
de
l'administration
tout
justificatif
attestant
de
la
réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l'art.
Article
9
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié,
par
l'Agence
régionale
de
santé,
à
la
personne
mentionnée
à
l'article
1”
ci-dessus,
domiciliée
4
rue
du
Courbe
à
Sars-Poteries
ainsi
qu'aux
occupants
des
locaux
concernés,
monsieur
PATIN,
monsieur
DRIFI,
monsieur
DEWEVRE,
monsieur
BECOURT
et
monsieur
FAUQUEUX.
Cette
notification
est
également
effectuée
par
l'affichage
de
l'arrêté
en
mairie
ainsi
que
sur
la
façade
du
bâtiment.
ILest
transmis
à
la
mairie
d'Anzin,
à
la
communauté
d'agglomération
Valenciennes
métropole,
au
procureur
de
la
République,
aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l'aide
personnalisée
au
logement,
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département,
conformément
à
l'article
R.
511-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation. Article
10
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Nord
(Préfet
du
Nord
/ SG
/
DCPI
- 12
rue
jean
sans
Peur
- CS
20003
- 59039
Lille
cedex)
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification.
L'absence
de
réponse
à ce
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
(direction
générale
de
la
santé
- EA
2
- 14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
à ce
recours
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille
(5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014
Lille
cedex
où
par
voie
dématérialisée
via
télérecours
citoyens
:https://citoyens.telerecours.fr/)
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
Article
11
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
sous-préfet
de
Valenciennes,
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
le
maire
d‘Anzin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
06/01/2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet
en
charge
du
territoire
roubaisien
l
gran
Pierre
GILARDEAU
ANNEXES Articles
L.
126-17,
L.
511-22,
L.
521-1
à
L.
521-4
du
Code
de
la
construction
et
de
habitation. 7 ANNEXES
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L'HABITATION
Article
L.
126-17
Création
Ordonnance
n° 2020-71
du
29 janvier
2020
- art.
Sont
interdites,
qu'elle
soit
en
propriété
ou
en
jouissance,
qu'elle
résulte
de
mutations
à titre
gratuit
ou
onéreux,
de
partage
ou
de
locations
:
1°
Toute
division
par
appartements
d'immeubles
qui
sont
frappés
d'une
interdiction
d'habiter,
ou
d'un
arrêté
de
péril,
ou
sont
déclarés
insalubres,
ou
comportent
pour
le
quart
au
moins
de
leur
superficie
totale
des
logements
loués
ou
occupés
classés
dans
la
catégorie
IV
mentionnée
par
la
loi
n°
48-1360
du
1er
septembre
1948
portant
modification
et
codification
de
la
législation
relative
aux
rapports
des
bailleurs
et
locataires
ou
occupants
de
locaux
d'habitation
ou
à usage
professionnel
et
instituant
des
allocations
de
logement
;
2°
Toute
division
d'immeuble
en
vue
de
mettre
à
disposition
des
locaux
à
usage
d'habitation
d'une
superficie
et
d'un
volume
habitables
inférieurs
respectivement
à
14
m2
et
à 33
m3,
les
installations
ou
pièces
communes
mises
à disposition
des
locaux
à
usage
d'habitation
nés
de
la
division
n'étant
pas
comprises
dans
le
calcul
de
la
superficie
et
du
volume
de
ces
locaux
;
3°
Toute
division
d'immeuble
en
vue
de
mettre
à
disposition
des
locaux
à
usage
d'habitation
qui
ne
sont
pas
pourvus
d'une
installation
d'alimentation
en
eau
potable,
d'une
installation
d'évacuation
des
eaux
usées
où
d'un
accès
à
la
fourniture
de
courant
électrique,
ou
qui
n'ont
pas
fait
l'objet
d'un
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
prévu
par
l'article
L.
1334-5
du
code
de
la
santé
publique
et
d'une
recherche
de
la
présence
d'amiante,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
du
diagnostic
de
l'état
de
conservation
de
l'amiante
dans
les
matériaux
et
produits
repérés,
prévus
par
l'article
L.
1334-12-1
du
même
code.
La
division
d'un
immeuble
bâti
ou
d'un
groupe
d'immeubles
bâtis
mentionnés
au
1°,
entre
plusieurs
personnes,
par
lots
comprenant
chacun
une
partie
privative
et
une
quote-part
de
parties
communes
est
néanmoins
autorisée
lorsqu'il
s'agit
d'y
réaliser
des
travaux
de
restauration
immobilière
déclarés
d'utilité
publique
en
application
de
l'article
L.
313-4
du
code
de
l'urbanisme.
Article
L511-22
Modifié
par
LOI
n°2024-322
du
9 avril 2024
- art.
41
Modifié
par
LOI
n°2024-322
du
9 avril 2024
- art.
53
.-
Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
50
000
€
le
refus
délibéré
et
sans
motif
légitime
d'exécuter
les
travaux
et
mesures
prescrits
en
application
du
présent
chapitre.
Est
punie
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
de
75
000
€
d'amende
l'infraction
mentionnée
au
premier
alinéa
du
présent
|lorsque
les
faits
sont
commis
alors
que
l'occupant
est
une
personne
vulnérable,
notamment
un
ressortissant
étranger
en
situation
irrégulière
au
sens
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile. i1.-
Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
75
000
€
le
fait
de
ne
pas
déférer
à
une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L.
1331-23
du
code
de
la
santé
publique
concernant
des
locaux
mis
à disposition
aux
fins
d'habitation
dans
des
conditions
qui
conduisent
manifestement
à
leur
sur-occupation.
Est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
100
000
€
d'amende
l'infraction
mentionnée
au
premier
alinéa
du
présent
11
lorsque
les
faits
sont
commis
alors
que
l'occupant
est
une
personne
vulnérable,
notamment
un
ressortissant
étranger
en
situation
irrégulière
au
sens
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile. Il.
Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois
ans
et
d'une
amende
de
100
000
€ :
1°
Le
fait
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
ou
de
les
rendre
impropres
à
l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit
dans
le
but
d'en
faire
partir
les
occupants
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité,
ou
lorsque
la
procédure
contradictoire
prévue
à
l'article
L.
511-10
est
engagée
;
8