Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 10 octobre 2017

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 10 - OCTOBRE 2017

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2017SOMMAIRE

DDFiP

Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire pour les programmes 156, 723, 724 et 907 et pour les actes

relevant du pouvoir adjudicateur…………………………………………………………………..1

DDTM

DDTM-MAJSP

Arrêté préfectoral n° 2017-33 relatif à la modification du périmètre de

l'Association Syndicale Autorisée du Cercle-Maraussan………………………………………….4

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DCT-BAT

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin

d'y exécuter les opérations nécessaires aux études préalables relatives au

projet d'aménagement du carrefour dit des quatre chemins entre les routes

départementales 607 et 69……………………………………………………………………..…..7

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin

d'y exécuter les opérations nécessaires aux études préalables relatives au

projet d’élargissement de la route départementale 610 entre Puichéric

et la Redorte…...…………………………………………………………………………….……12EX = A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 19 octobre 2017

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE.

Cité administrative

Place Gaston Jourdanne

11807 Carcassonne cedex 9

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

pour les programmes 156, 723, 724 et 907,

et pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur

Le directeur du pôle ressources humaines et budgétaires, organisation de la direction départementale des finances publiques de l'Aude,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; .

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 février 2017, portant nomination de Monsieur Alain THIRION, en qualité de Préfet de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-072 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Jacques MAYNAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle ressources humaines et budgétaires, organisation ;

Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Jacques MAYNAU à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-073 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Jacques MAYNAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle ressources humaines et budgétaires, organisation ;

DECIDE :

Article 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés n° DCT-BCI- 2017-072 et n° DCT-BCI-2017-073 du préfet de l'Aude, seront exercées par Mme Chantal GIRAULT inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques et M. Eric ORDONAUD), inspecteur principal des finances publiques.

PEN RS

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

1Article 2 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 723 et

724).

En cas d'absence où d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté n°DCT-BCI-2017- 072 du préfet de l'Aude en date du 20 mars 2017 seront exercées par :

- M. Eric ORDONAUD, inspecteur principal des finances publiques, - Mme Chantal GIRAULT, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques - Mme Anne-Marie RISSER, inspéctrice des finances publiques, - Mme Cécile HOAREAU, inspectrice des finances publiques, - M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques.

Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :

- de validation des demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ; - d'attestation de service fait ;

+ d'ordre de payer

sera exercée par:

- Mme Myriam EGGER, contrôleuse des finances publiques ;

- Mme Florence RICO, contréleuse principale des finances publiques : Mme Sylvie BALLARIN, contrôleuse des finances publiques ;

- Mme Vanessa MAGNI, agente administrative des finances publiques.

Article 3 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programme 907).

En cas d'absence ou d’'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté n°DCT-BCI-2017-072 du préfet de l'Aude en date du 20 mars 2017 sera exercée par :

- Mme Chantal GIRAULT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, - Mme Anne-Marie RISSER, inspectrice des finances publiques.

- M. Alain VIDAL-OLESZKIEWICZ, contrôleur principal des finances publiques,

Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :

- de validation des demandes d'achat ;

+ d'attestation de service fait ;

* d'ordre de payer

sera exercée par :

- Mme Myriam EGGER, contrôleuse des finances publiques ;

- Mme Florence RICO, contrôleuse principale des finances publiques ; - Mme Sylvie BALLARIN, contrôleuse des finances publiques ; - Mme Vanessa MAGNI, agente administrative des finances publiques.

Article 4 : Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté n°DCT-BCI-2017- 073 du préfet de l'Aude en date du 20 mars 2017 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur, seront exercées par:

- M. Eric ORDONAUD, inspecteur principal des finances publiques, - Mme Chantal GIRAULT, inspectrice divisionnaire des finances publiques - Mme Anne-Marie RISSER, inspectrice des finances publiques, - M. Olivier JOULIA, inspecteur des finances publiques.

2Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.

Fait à Carcassonne, le 19 octobre 2017

L'administrateur des finances publiques adjoint

directeur du pôle ressources humaines et budgétaires, organisation

4

Jacques MAYNAU

3Liberté » bent + alt + rate + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2017-33

relatif à la modification du périmètre de |’ Association Syudicale Autorisée du Certle-Maraussan

Le préfet de l’ Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu f’ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée,

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l’Aude à compter du 20 mars 2017,

Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à monsieur Jean-François DESBOUIS directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu l'arrêté préfectoral n° 3497/11I-2 du 3 décembre 195] portant autorisation de l’Association Syndicale de l'Etang du Cercle à Narbonne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-11-1611 du 29 mai 2009 relatif à la mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de l’Étang du Cercle à Narbonne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-16 du 24 avril 2017 portant extension de périmètre, changement d’objet et changement de nom de l’Association Syndicale Autorisée de l’Étang du Cercle à Narbonne,

Vu la délibération n°11/2017 du Conseil Syndical de l’Association Syndicale Autorisée du Cercle-

Maraussan approuvant l’extension du périmètre pour une superficie inférieure à 7 % et annexant 2 bulletins de souscription à l’Association Syndicale Autorisée,

Vu les statuts de l’Association Syndicale Autorisée du Cercle-Maraussan,

Va l’ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur,

Considérant que les conditions de majorité fixées par l’article 37 de l’ordonnance susvisée sont remplies,

Considérant la pièce annexée au présent arrêté,

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d'ouverture : du lundi aujeudi : 8h30/12h - 13h30/1 6h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téiéphonc : 04.68.10.27.00 -’{élécopie : 04.68.72 32.98

Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/uwwww aude soux.fr/ - Facebook : htip:ffvanv facebook com/prefecture aude

4ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Cercle-Maraussan est modifié conformément au document annexé.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude et notifié au président de l'Association Syndicale Autorisée du Cercle-Maraussan, lequel le notifiera aux propriétaires concernés.

Cet arrêté sera affiché dans la commune de Narbonne dans un délai de quinze jours à compter de la date de

sa publication.

ARTICLE 3 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent

dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

ARTICLE 4 :

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, madame le Secrétaire Général de la

Préfecture, monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée du Cercle-Maraussan, et monsieur le maire de la commune de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

CARCASSONNE, le 99 ff 207

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur D4 monta!

des Territetr68 et de la Mer

Jean-Frañçols DESBOUIS

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Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Direction des collectivités et du territoire

Bureau de l’administration territoriale

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d’y exécuter les opérations nécessaires aux études préalables relatives au projet d'aménagement du carrefour dit des quatre chemins entre les routes départementales 607 et 69.

Le préfet de l’Aude,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;

VU l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la

propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

VU Jaloi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU la demande, en date du 19 septembre 2017, présentée par le département de l’ Aude en vue d’obtenir l’autorisation, pour ses agents ou ses mandataires, de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux opérations nécessaires à l’établissement des dossiers réglementaires préalables à la réalisation sur le territoire de la commune de Moussan, de l’aménagement du carrefour dit des quatre chemins entre les routes départementales 607 et 69.

CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation des

opérations susvisées ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre toutes mesures pour que les agents du conseil départemental et des entreprises mandatées ou accréditées par lui, chargés de la réalisation de ces études, n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires touchés par l’opération précitée ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aude :

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les agents du service routier du conseil départemental ainsi que ceux des entreprises accrédités par ses services, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Moussan afin d’y réaliser les opérations

7nécessaires aux études d’opportunité, acoustique, hydraulique, environnementale et autres que pourra exiger le projet de réalisation de l’aménagement du carrefour. A cet effet, les personnes mentionnées ci-dessus pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des balises, des jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d’arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que des travaux d’arpentages et de bornage rendus indispensables par les études.

ARTICLE 2 :

Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.

L'introduction des agents susvisés n’aura lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ci-annexée.

ARTICLE 3 :

Le maire de la commune sera invité à prêter son concours et, au besoin, à l’appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des opérations envisagées.

En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLE À :

Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déplacer signaux et bornes repères qui seront établis sur les propriétés.

ARTICLE 5 :

Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du département de l’ Aude. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.

Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.

La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 6 :

Le maire est chargé de faire publier et afficher le présent arrêté aux lieux ordinaires d’affichage et par tout procédé en usage dans sa commune au moins 10 jours avant le commencement des opérations définies à l’article 1° ci-dessus, et pendant toute leur durée.

Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire, au bureau de l’administration territoriale de la préfecture de l’ Aude.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans l’Aude http://www.aude.gouv.fr/ - rubrique « publications ».

ARTICLE 7 :

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans les deux mois suivant sa publication.

8ARTICLE 8 :

La secrétaire générale de la Préfecture de l’ Aude, le président du conseil départemental de l’ Aude, le sous-préfet de Narbonne, le maire de la commune de Moussan, le directeur départemental des territoires et de la mer et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’ Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Carcassonne, le À f OCT. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Marie-Blanche BERNARD

9LOI DU 29 DÉCEMBRE 1892

sur les dommages causés à la propriété privée

par l’exécution des travaux publics

« Article premier: les agents de l'administration ou les personnes auxquelles

elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y

exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics,

civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités

territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics,

qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire

desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces

communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.

L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle

délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation

; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après

notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à

partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si

personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers

peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant

qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet

accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir

les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le

propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du

22 juillet 1889 ».

VU pour être annexé à mon arrêté

en date de ce jour *°

Carcassonne, le U Û OCT. 2017

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générâle de la préfecture,

Marie-Blanche BERNARD

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUDE

Direction des collectivités et du territoire

Bureau de l’adininistration territoriale

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d’y exécuter les opérations nécessaires aux études préalables relatives au projet élargissement de la route départementule 610 entre Puichéric et la Redorte.

Le préfet de l’Aude,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 :

VU l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la

propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques

et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU la demande, en date du 19 septembre 2017, présentée par le département de l’ Aude en vue d’obtenir l’autorisation, pour ses agents ou ses mandataires, de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux opérations nécessaires à l’établissement des dossiers réglementaires préalables à la réalisation sur le territoire des communes de Puichéric et de La Redorte.

CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation des

opérations susvisées ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre toutes mesures pour que les agents du conseil départemental et des entreprises mandatées ou accréditées par lui, chargés de la réalisation de ces études, n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires touchés par l’opération précitée ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aude ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les agents du service routier du conseil départemental ainsi que ceux des entreprises accrédités par ses services, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Puichéric et de La Redorte afin d’y réaliser les opérations nécessaires aux études d’opportunité, acoustique, hydraulique, environnementale et

12autres que pourra exiger le projet de réalisation de l’aménagement du carrefour. À cet effet, les personnes mentionnées ci-dessus pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des balises, des jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d’arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que des travaux d’arpentages et de bornage rendus indispensables par les études.

ARTICLE 2 :

Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.

L'introduction des agents susvisés n’aura lieu qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1°” de la loi du 29 décembre 1892 modifiée ci-annexée.

ARTICLE 3 :

Le maire de la commune sera invité à prêter son concours et, au besoin, à l’appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des opérations envisagées.

En cas d’opposition à ces opérations, 1l est enjoint à tous les fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 4 :

Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déplacer signaux et bornes repères qui seront établis sur les propriétés.

ARTICLE 5 :

Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du département de l’Aude. A défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.

Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il aït été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.

La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 6 :

Le maire est chargé de faire publier et afficher le présent arrêté aux lieux ordinaires d’affichage et par tout procédé en usage dans sa commune au moins 10 jours avant le commencement des opérations définies à l’article 1Ÿ ci-dessus, et pendant toute leur durée.

Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire, au bureau de l’administration territoriale de la préfecture de l’ Aude.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans l’ Aude http://www.aude.gouv.fr/ - rubrique « publications ».

ARTICLE 7 :

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans les deux mois suivant sa publication.

13U)

ARTICLE 8 :

La secrétaire générale de la Préfecture de l’ Aude, le président du conseil départemental de l’ Aude, le sous-préfet de Narbonne, les maires des communes de Puichéric et de La Redorte, le directeur départemental des territoires et de la mer et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Carcassonne, le dû OCT. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Marie-Blanche BERNARD

14LOI DU 29 DÉCEMBRE 1892

sur les dommages causés à la propriété privée

par l’exécution des travaux publics

«Article premier: les agents de l'administration ou les personnes auxquelles

elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y

exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics,

civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités

territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics,

qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire

desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces

communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.

x

L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle

délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation

; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après

notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à

partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si

personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers

peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant

qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet

accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir

les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le

propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du

22 juillet 1889 ».

VU pour être annexé à mon arrêté

en date de ce jour

Carcassonne, le Û QC I. 2017

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire gén£rale dgla préfecture,

Marie-Blanche BERNARD

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