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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 OCTOBRE 2023
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 OCTOBRE 2023)
Thèmes du document : Libertés publiques, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
—DLC/BELPAG
12 OCTOBRE 2023
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - OCTOBRE 2023
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2023-199 du 10 octobre 2023 modifiant l’habilitation d’une chambre funéraire à SIGEAN :
- SAS Pompes Funèbres GARRETA à NARBONNE,
représentée par M. Bruno GARRETA PRÉFET .... DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
DE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
Eu Fraternité
Arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2023-199 modifiant l'habilitation d'une chambre funéraire à SIGEAN
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2223-38, R 2223-74 et D 2223-80 à D 2223-87;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-073 donnant délégation de signature à Madame Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU la demande d'habilitation formulée par M. Bruno GARRETA pour gérer et utiliser une chambre funéraire créée à SIGEAN (11) au 9, rue du Général de Gaulle ;
VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire du 15 avril 2022 délivrée par l'organisme agréé « Bureau Véritas » ;
VU l'attestation de conformité délivrée par l'organisme agréé « Bureau Véritas » pour le véhicule funéraire Mercedès Benz Vito, immatriculé GE-445-SP le 3 février 2022 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La SAS Pompes Funèbres GARRETA, 11 rue René Panhard à Narbonne (11), représentée par M. Bruno GARRETA, est habilitée pour exercer les activités funéraires suivantes :
+ transport de corps avant et après mise en bière,
+ __ organisation des obsèques,
+ fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ fourniture de voitures des corbillards et de voitures de deuil,
+ fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
+ __ gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 2: Le numéro de l'habilitation modifiée attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires reste le 22-11-0089.
ARTICLE 3: La chambre funéraire doit faire l'objet d’une visite de conformité tous les Sans. Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non- transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l’activité de gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
52 rue Jean BRINGER- 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
wwwaude gouv.fr ARTICLE 4 : La durée de l'habilitation concernant la chambre funéraire sise à Sigean est fixée à cinq ans. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de la préfecture.
ARTICLE 5: L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur et de l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Ce règlement intérieur doit être déposé daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès de la préfecture.
ARTICLE 6 : La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire.
ARTICLE 7: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwuwtelerecours.fr.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour information à Monsieur le maire de SIGEAN.
Carcassonne, le 10 octobre 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
Jason TOUILLIER