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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 octobre 2020
Document publié le Samedi 10 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 octobre 2020)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SHBD/ANAH
PREFECTURE MARITIME de la MEDITERRANEE
- SECRETARIAT de la DIVISION "AE.M."
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 10 - OCTOBRE 2020
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2020 SOMMAIRE
DDTM
SHBD/ANAH
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs…………………..1
Programme d’actions territorial de l’Aude…………………………………………5
PREFECTURE MARITIME de la MEDITERRANEE
SECRETARIAT de la DIVISION A.E.M.
Arrêté interpréfectoral portant délimitation et réglementation de la zone
de manœuvre des navires transportant des hydrocarbures en rade de
PORT-la-NOUVELLE (Aude)……………………………………………………..25 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 2020-02
Madame ELIZEON Sophie, Préfète de l'Aude, déléguée de l'Anah dans le département de l'Aude en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1%:
Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des Territoires et de la Mer, est nommé délégué adjoint et
reçoit délégation de signature.
Article 2 :
subdélégation permanente est donnée à Mme Nathalie CLARENC, directrice départementale adjointe des
Territoires et de la Mer de l'Aude, Mme Evelyne OGER, cheffe du service Habitat Bâtiments Durables de la
DDTM de l'Aude, Mme Christine MARSILLE cheffe adjointe du service Habitat Bâtiments Durables de la DDTM
de l'Aude, à effet de signer pour les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
1 — de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au
rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces subdélégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] :
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie CLARENC, directrice
départementale adjointe des Territoires et de la Mer de l'Aude, Mme Evelyne OGER, cheffe du service Habitat
Bâtiments Durables de la DDTM de l'Aude, Mme Christine MARSILLE cheffe adjointe du service Habitat
Bâtiments Durables de la DDTM de l'Aude, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4:
Subdélégation est donnée à Monsieur Julien TRANIER-LAGARRIGUE, chef de l'unité financement du logement
et rénovation urbaine aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
2 engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application
de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et II de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en
vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Julien TRANIER-LAGARRIGUE, chef de l'unité
financement du logement et rénovation urbaine aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du 1er octobre 2020.
3 Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée
— à M. le directeur départemental des territoires de la mer du département de l'Aude
— le cas échéant, à M. le Président du Conseil Départemental ou M. le Président de l'établissement public de
coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à
l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
Supports ;
— à M. l'agent comptable de l'Anah ;
— aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Carcassonne, le 24 SEP, 2020
pour l'Amélioration de l'Habitat,
important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;
2) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
3) lors de la modification du contenu d'une délégation
4 Agence
nationale anan
del'habitat
Programme d’actions territorial de l’Aude
Le programme d'action est établi par le délégué de l'Agence dans le département.
Ce programme d'action, pluriannuel, précise les orientations stratégiques d'intervention
sur l'habitat privé dans le département.
Il indique les conditions des attributions des aides de l'Anah dans le respect des
orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment
des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat.
1/22
5 Partie 1 - PRESENTATION GENERALE
1- Etat des lieux du parc privé dans l'Aude.
II- BILAN 2019...
Partie 2 — PROGRAMME D'ACTIONS.
1- PRIORITÉS D’INTERVENTIONS ET SECTEURS PROGRAMMÉS A) Les thématiques prioritaires d'intervention.
1) La lutte contre la précarité énergétique.
2) La lutte contre les fractures territoriales
3) La lutte contre les fractures sociales...
4) La prévention et le redressement des copropriétés
5) L'ingénierie..................................
B) Les territoires prioritaires d'intervention.
Il- LES MODALITÉS FINANCIÈRES D'INTER
A) Propriétaires occupants.
B) Propriétaires bailleurs.
C) Aides aux syndics de copropriétés.
1) Financement de l'ingénierie.
2) Financement des travaux...
IIl- LES CRITÈRES DE PRIORISATION DES PROJET:
A) Travaux éligibles.
B) Projets éligibles.
1) Les projets de conventionnement (mobilisation du parc privé à des fins
sociales)...
Les projets PB Seront e examinés s selon les priorités suivantes :
2) Transformation d'usage (PB et PO)...
3) Réhabilitation des logements dégradés -— travaux lourds/acquisition (PO)..
4) Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence
IV- MODULATION DES LOYERS MAÎTRISÉS.....
A) Définition des zones et catégories de loyers
B) Définition des loyers plafonds...
1) Le loyer intermédiaire
2) Le loyer social.
3) Le loyer très social.
V- LES PLAFONDS DE RESSOURCES.
A) Les plafonds de ressources des PO
B) Les plafonds de ressources des locataires des logements conventionnés..
VI- BILAN DES OPÉRATIONS PROGRAMMÉES DANS L'AUDE
VII- SUIVI, ÉVALUATION ET RESTITUTION DES ACTIONS
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2/22
6 Il- BILAN 2019
En 2019, la délégation locale de l'Aude a consommé 99,85% de sa dotation de crédits Anah, soit
plus de 6,5 ME. Le programme « Habiter Mieux » a généré 5,5 M € de subventions (920
logements).
1074 logements ont bénéficié d'un subventionnement en 2019 (contre 492 en 2018) pour un
montant global de 6,6 ME toutes enveloppes confondues (Anah travaux / Ingénierie).
Les objectifs en termes de logements ont également été atteints en ce qui concerne le volet
d'action « autonomie », . Ainsi 163 logements « autonomie » ont été aidés.
En ce qui concerne le volet d'action « Lutte contre la précarité énergétique », les objectifs 2019
ont été atteints, mais l'année 2019 est une année exceptionnelle au regard du nombre de dossiers
Habiter Mieux (Sérénité et Agilité) déposés et financés: 910 dossiers (362 en 2018). De plus, le
dispositif Agilité a été temporaire, laissant la place à Ma prime Renov au 01/01/2020.
Le programme Habiter Mieux a ciblé majoritairement les ménages très modestes (75 % des
bénéficiaires du programme Habiter Mieux Sérénité et 74 % des bénéficiaires du programme
Habiter Mieux Agilité - revenu fiscal de référence inférieur à 21 760 € pour un ménage de 2
personnes)
La lutte contre l'habitat indigne :
En matière de lutte contre l'habitat indigne un seul dossier a été financé en 2019 suite à un arrêté
de péril ordinaire.
Les copropriétés :
En 2019, aucun dossier de demande de subvention pour une copropriété n'a été déposé.
Les logements locatifs et le conventionnement :
20 logements (dont 13 logements très dégradés et 1 logement indigne) ont été subventionnés et
proposés à la location, principalement sur l'agglomération du Grand Narbonne, dans le cadre de la
dernière année des OPAH-RU. 19 logements ont été conventionnés en loyer social et 1 logement
a bénéficié d'une prime à l'intermédiaition locative, majoritairement des T2 et des T3.
En conclusion, les aides de l'Anah sont de plus en plus sollicitées pour la lutte contre la précarité
énergétique, à la faveur du PIG départemental, ainsi que pour l'aide au maintien des personnes
en perte de mobilité dans leur logement (153 dossiers en 2018, 163 en 2019 et une prévision de
240 logements en 2020).
5/22
7 Partie 2 - PROGRAMME D'ACTIONS
L'action de la délégation locale de l'Aude doit permettre de rééquilibrer la production au regard des enveloppes attribuées, en recherchant :
+ une consommation avoisinant les 100 %
+ une augmentation des projets de réhabilitation de logements locatifs conventionnés,
notamment avec une intermédiation locative (Plan Logement d’Abord)
+ l'atteinte des objectifs « autonomie » et « PO Énergie »
+ __le développement du volet d'action lutte contre l'habitat indigne
+ le développement du volet d'action concernant les copropriétés
En parallèle de l'ANAH, dans le cadre du Plan d'intervention Volontaire (PIV) mis en application en
septembre 2019 pour 3 ans, Action Logement intervient sur le financement des travaux d'autonomie et de rénovation énergétique des logements, pour les salariés du privé.
1- PRIORITÉS D’INTERVENTIONS ET SECTEURS PROGRAMMÉS
Les priorités d'intervention de la délégation locale s'inscrivent dans les objectifs nationaux
identifiés par la circulaire de programmation et de mise en œuvre des crédits de l’Anah, du 11 février 2020.
Les critères de priorisation de l'intervention de l'Anah sont thématiques (A) et territoriaux (B).
A) Les thématiques prioritaires d'intervention
1) La lutte contre la précarité énergétique
La prolongation du programme « Habiter Mieux » s'accompagne d'un objectif ambitieux de traitement de 60 000 logements à l'échelle nationale, pour l'année 2020.
Dans l'Aude, cette priorité s'est traduite par la mise en œuvre au 1° février 2018 d'un Programme d'Intérêt Général (PIG) départemental de lutte contre la précarité énergétique, qui permet à tout propriétaire occupant audois éligible aux aides de l'Anah de bénéficier d’un accompagnement gratuit, via un opérateur, pour faire des travaux de rénovation énergétique de son logement.
Les objectifs de ce programme, qui se termine au 01/02/2021,ont été considérablement augmentés pour atteindre une prévision de 420 logements pour les 2 dernières années (dont | 2020).
La suite de ce PIG doit être déterminée courant 2020 pour permettre la poursuite d’une action sur ce champ d'intervention prioritaire de l'ANAH, en cohérence avec le dispositif des guichets | uniques de la rénovation énergétique.
Le programme « Habiter Mieux Agjilité » n'est plus instruit ni financé par les délégations locales de l'Anah depuis le 1er janvier 2020, suite à la mise en place du dispositif « ma prime rénov » qui
fusionne les aides de l'Anah avec le crédit d'impôt.
2) La lutte contre les fractures territoriales
La revitalisation des centres anciens est un autre enjeu fort guidant la stratégie d'intervention
de l’Anah. Il se conjugue avec le traitement de la vacance, et la requalification de l'habitat ancien dégradé.
6/22
8 Cette mission de requalification des centres anciens se décline à travers :
Le plan national « Action cœur de ville » qui permet de mobiliser des financements
importants sur le territoire national. Dans l'Aude, les villes de Carcassonne et Narbonne
ont été retenues,. Narbonne a arrêté son périmètre ORT et Carcassonne doit lancer l'étude
pour le délimiter en septembre 2020.
Dans le cadre de ces 2 programmes, les chefs de projet ACV sont subventionnés par
l'ANAH et une OPAH sera lancée dès la fin des études (2020 pour Narbonne et sans doute
2021 pour Carcassonne)
Les nouveaux outils développés par l'ANAH (VIR et DIIF) seront développés dès que les
instructions pour leurs applications seront parues.
Il sera nécessaire également de relayer l'information sur les nouveaux dispositifs
concernant les copropriétés privées, dans le cadre des programmes ACV, notamment le
volet « Engager la Transition Ecologique pour l'Habitat Collectif Privé » (ETEHCP)
Le programme AMI centre bourg pour lequel la ville de Bram a été retenue
L'OPAH-RU de Bram a été approuvée en octobre 2017 pour une durée de 6 ans. Le
périmètre très réduit de l'OPAH n’a pas permis de monter un grand nombre de dossiers
Ainsi, un seul dossier de rénovation été financé la première année (10 817 € de
Subvention) pour un coût de suivi animation de 20 965 €. L'extension du périmètre et
l'augmentation du nombre de dossiers énergie a permis le dépôt d’un plus grand nombre
de dossiers (4 dossiers année 2), mais la majorité des dossiers financés concernent la
lutte contre la précarité énergétique, ce qui correspond aux objectifs départementaux.
Les objectifs de l'OPAH-RU de Bram en ce qui concerne la lutte contre l'habitat indigne ne sont pas atteints (0 dossier propriétaires occupants pour 9 attendus et 3 dossiers propriétaires bailleurs pour 13 attendus).
En conclusion, l'OPAH-RU de Bram n’a apportée aucune plus-value au territoire puisque
les seuls dossiers financés (autonomie et lutte contre la précarité énergétique) l'ont été
dans le cadre des dossiers habituellement financés dans le cadre du PIG Habiter Mieux
départemental . Le coût du suivi-animation et surtout du financement du poste de chef de
projet grève considérablement le coût de cette opération (40 00 euros budgétisés par an
pour le poste de chef de projet et le suivi animation par l'opérateur Oc’teha -hors prime par
dossier).
Le programme « Petites Villes de Demain, calqué sur le programme Action Coeur de Ville,
mais applicable sur des communes de moins de 20 000 habitants, devrait être lancé au
niveau national en 2020.
Le volet « habitat » de ces appels à projet a vocation à se traduire par des opérations
programmées, en particulier des OPAH-RU.
Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain pour la Cité des Peupliers à
Narbonne permet également de mobiliser les partenaires dans le cadre de la convention
pluriannuelle de renouvellement urbain, afin de transformer la vocation du quartier. La
prise en compte de l'enjeu de l'habitat privé est également importante. Une surveillance
des copropriétés du secteur est inscrite dans la convention par le biais d'un POPAC (2020-
2021).et prévoit :
* le conseil aux copropriétaires /syndics bénévoles
“un accompagnement des syndics bénévoles pour la gestion de la copropriété
+ la réalisation de diagnostics
7/22
9 Il est en outre apparu que que les copropriétés les plus fragiles se situaient en grande majorité
en dehors du périmètre du projet.
Le périmètre du POPAC a donc été 2largi au périmètre de l'étude menée dans le cadre du
protocole de préfiguration.
3) La lutte contre les fractures sociales
Cet axe se décline à travers plusieurs priorités de l’Anah :
Le plan « Logement d’abord » encourage la mobilisation du parc privé via l'intermédiation
locative. Le dispositif « Louer abordable » redéfinit les aides fiscales sur la base du
principe de solidarité suivant : la déduction fiscale est d'autant plus attractive que le loyer
pratiqué est bas et le logement en zone tendue. 14 logements avec travaux et 20
logements san travaux ont bénéficié de ce dispositif dans le département Il permet aux
organismes d’intermédiation locative (IML) de constituer un outil de sécurisation de l'accès
au logement des ménages les plus précaires tout en sécurisant la gestion locative du
propriétaire bailleur. Dans le département de l'Aude il n'y a que deux associations qui
interviennent dans l'intermédiation locative : SOLIHA et Habitat et Humanisme.
Au-delà de l'intermédiation locative, les subventions seront également fléchées en direction
des propriétaires souhaitant procéder à des travaux de réhabilitation des logements,
dans les centres anciens dotés de services et commerces.
La résorption de la vacance est une autre priorité de l’Anah. Cela suppose de pouvoir
mobiliser les aides afin d'accompagner la remise sur le marché de logements locatifs (en
zone tendue ou détendue) ou des propriétaires accédant à la propriété et de faciliter la
transformation de commerces en logements dans les centres anciens dotés de services
et de commerces. Le Plan National de lutte contre la vacance, lancé le 10 février
2020, doit ainsi contribuer à valoriser le patrimoine existant, à encourager la mixité
sociale en ouvrant le parc privé aux ménages modestes et à renforcer l'attractivité
des territoires en répondant aux attentes et aux besoins des ménages.
La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé mobilise les aides de l'Anah pour les
propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs.
Cette mission se décline opérationnellement pour les logements occupés à
travers le Programme d'intérêt Général «LH», qui s’articule avec le Pôle
départemental LHI. Les propriétaires bailleurs, occupants et syndicats de
copropriétaires peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Anah pour réaliser des
travaux consécutifs à une infraction au règlement sanitaire départemental, ou un arrêté
d'insalubrité ou de péril, et des travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou
très dégradé. Les PB peuvent aussi bénéficier d'une aide pour des travaux de mise aux
normes de logements faisant l'objet d'une infraction au règlement sanitaire
départemental. Les mairies réalisant des travaux d'office peuvent également solliciter les
aides de l'Anah.
L'opérateur local mandaté par le Pôle départemental est Urbanis (mous11@urbanis.fr).
Le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. En raison
du nombre croissant de demandes, la délégation se réserve la possibilité, au regard des
enveloppes financières disponibles, de sélectionner certains dossiers en fonction de
critères d'urgence et/ou du degré d'autonomie du ménage (GIR < 5 ou handicap sur
justificatif)
8/22
10 4) La prévention et le redressement des copropriétés
La délégation locale de l'Aude affiche une ambition forte d'accompagnement et de
communication auprès des partenaires en matière de prévention et de redressement des
copropriétés. Elle s'appuiera sur le registre national d'immatriculation des copropriétés de
l'Anah.
La délégation organisera une communication et une sensibilisation auprès des syndics de
copropriété et s'assurera de la bonne complétude du registre au niveau départemental (toutes
les copropriétés, tous les renseignements demandés et fiabilité des informations saisies)
La délégation a d'ores et déjà engagé des subventions d'aides aux travaux sur la Ville de
Narbonne, dans le cadre de l'OPAH-RU qui s'est achevée en 2019.
Une liste de copropriétés d'intérêt régional a été identifiée à partir d'un critère principal
d'impayés (deux ans de retard de paiement sur le budget global de la copropriété) :
- 68 rue Antoine Marty à Carcassonne
- 9 boulevard de Varsovie à Carcassonne
- 29 rue Chartrand à Carcassonne
- 16 rue de la Liberté à Carcassonne
- 1 impasse Corneille à Narbonne
- 1 bis rue Viollet le Duc à Narbonne
- 6 avenue du Maréchal Foch à Narbonne
- 4 rue Raspail à Narbonne
- 18 boulevard du Général de Gaulle à Narbonne
- 3 place du docteur Denoy à Narbonne
- 72 rue Mazagran à Narbonne
- 3 chemin de la Bergerie à Narbonne
Elles feront l'objet d'intervention, chaque fois que possible, dans le cadre des OPAH qui seront
lancées.
5) L'ingénierie
La délégation locale poursuivra son accompagnement des collectivités dans leur stratégie
d'intervention sur l'habitat privé, à travers le financement de l'ingénierie des opérations.
De nouveaux crédits d'ingénierie seront mobilisés pour les études pré-opérationnelles sur les
secteurs retenus dans le cadre de la stratégie départementale validée par le préfet et
notamment, de l'Action « Coeur de ville » (Carcassonne et Narbonne), ainsi que sur les
Quartiers Prioritaires de la Ville de Limoux et Lézignan.
Cet accompagnement financier correspond à la recherche d'une plus grande efficience dans
les études et le suivi-animation des opérations programmées.
La délégation n'apportera ses financements qu'aux études/opérations pour lesquelles elle
aura été associée au montage du cahier des charges et au choix de l’opérateur.
9/22
11 B) Les territoires prioritaires d'intervention
Certains territoires ont été ciblés au regard des difficultés particulières et méritent donc une
mobilisation prioritaire des aides de droit commun.
Il convient ainsi de préciser les priorités déclinées territorialement sur le département selon l'ordre
de priorité suivant :
Projets situés sur commune SRU déficitaires ou Quartier
1 |Prioritaire Ville ou Communes candidates au Plan d'action
« Coeur de ville », AMI centre bourg ou Petites Villes de Demain
2 | Projets situés en secteur d'OPAH en cours
Projets situés sur Limoux et Lézignan-Corbières
4 | Autres territoires
Les OPAH et PIG en cours au 15 juin 2020
LepDéperementel actif depuis février 2018 3**° année / 3 ans
PIG du Grand Narbonne actif depuis mai 2019 1ère année/ 3 ans
PIG post-inondations actif depuis mars 2019 1ère année/ 2 ans
OPAH RU de Bram actif depuis novembre 2017 3*° année/ 6 ans PIG départemental LHI Actif depuis le 1°’ mai 2020 1ère année
Une OPAH est en cours de finalisation sur Castelnaudary et sur Narbonne (ACV)
+ __Les volets d'intervention
Les volets d'intervention des opérations découlent des axes prioritaires nationaux de l'Anah :
e Le logement indigne
° Les copropriétés dégradées
° La précarité énergétique
© L'autonomie
Les volets d'intervention par opération
| Opération SES rs &nn | Autonomie | Volet ORI | Travaux
|PIG départemental x |« Habiter Mieux »
PIG post-inondations X
PIG Grand Narbonne X x
OPAH-RU centre ville de Bram X x X x
É départemental LHI X
La production de logements locatifs conventionnés en centre ancien disposant de
commerces et services (communes de plus de 1000 habitants) est également prioritaire.
10/22
12 Afin de développer l'offre locative sociale, le recours à une intermédiation locative doit être
favorisé.
Pour répondre aux enjeux du Plan Logement d’Abord, des échanges avec la DDCSPP ont été
amorcés afin de mieux cibler les caractéristiques des logements à produire (localisation, taille,
superficie, montant des loyers, etc.).
Une étude, pilotée par la DDCSPP, accompagnée par la DREAL Occitanie, doit permettre
d'identifier précisément les caractéristiques de l'offre locative sociale à développer. Elle est en
cours de réalisation et, dès les résultats connus, le PAT sera modifié en conséquence
Il. LES MODALITÉS FINANCIÈRES D’INTERVENTION DE L'AGENCE
A) Propriétaires occupants
Projet de travaux travaux
Projet de travaux lourds pour réhabifler un
logementindigne ou très dégradé | S000eT.
|
| Projet de sortie de précarité énergétique 30000€HT
Travaux pour la sécurité
etla salubrité de l'habitat
travaux de «pete LH) |
| Travauxpourl'autonomie | Projet de del
travaux SÉRIE | oomenT d'amélioration
‘Travaux d'amélioration de la
performance énergétique
Taux maximal de
subvention
50%
50 % (TM) ou 35 % (M)
50%
50 % (TM) ou 36 % (M)
50 % (TM) ou 35 % (M)
+
Prime Habiter Mieux
- amélioration de la performance énergétique d'au moins 25 %
- tous les ménages (modestes ou très modestes) sontéligibles
- accompagnement du ménage (sauf cas particuliers des
‘travaux en parties communes de copropnété)
- exdusivité de l'Anah pour la valorisation des CEE générés par
le projet
- Exdusion des travaux de transformation d'usage sauf en secteur
d'OPAH-RU
{Modelté pariculères dans le cs de travaux en paris communes de
| copropriétés)
Montant :
10 % du montant HT des travaux subventionnables dans la limite
de:
- 2000 € (ménages très modestes)
- 1600 € (ménages modestes)
OU
20% du montant HT des ravaux subventionnables (pour les projels
de travaux lourds et de sorte de précarité énergétique permettant un
gain énergétique d'au moins 35%) dans la limite :
-4000 € (ménages ès modestes)
- 2000 € (ménages modestes)
(TM) = ménage aux ressources Très Modestes
{) = ménage aux ressources Modestes
11/22
13 B) Propriétaires bailleurs
Projot de travaux
Projet de travaux lourds pour
réhabiliter
un logement indigne ou très
degradé
sécurité otla
salubrité de
habitat
(travaux de «
petite LHI »)
Travaux pour
l'autonomie
de la personne
Travaux pour
réhabiliter
un logement
moyennement
dégradé
Projet de
travaux
d'amélioration
{visant à
répondre à
une autre Travaux |
situation) d'amélioration
de la
performance
énergétique |
|
| Taurde | transformation |
d'usage
-— |
| Travaux suite à |
une procédure
| RSDouun
contrôle de
| décence
Plafond des
travaux subv.
1000 €H.T.
te
de 80 m* par
logement
{Soit au
maximum
80 000 € par
logement)
750€HT.
1m? (SHF),
dans la limite
de 80 m* par
logement
(soit au
mexmum
60 000 € par
logement)
Tx maximum
(de subvention
35%
35%
35%
25%
25%
25%
25%
Primes éventuelles |
Prime de
réduction du
loyer
Conditions
d'octroi:
convention
loyer social
ou très social
+ en secteur
tendu
- participation
d'un ou plusieurs | Senditions
cofnanceurs | Sénérales
Gollecités | destreii territoriales
et EPCI) “Recours à
l'intermédiatio
manmum | (NS ane) - Uniquemer au TRIPLE dela | Wniqueren
Montant:
1000 €
puisse dépasser
150 € /m*(SHF)
dans la limite de
80 m*/lg
Conditions particulières | liées à l'attribution de |
l'aide
|
‘engagement de
conclure une
convention de 9 ans
Ecoconditionnalité :
niveau de performance
exigé après travaux :
étiquette D
dérogation
uniquement dans
certaines situations :
LHI, autonomie,
RSDélécence
(dérogation dans
l'intérêt de l'occupant
des lieux, à justifier
impérativement)
Primo habiter Mieux
d'octroi:
- amélioration de la
performance énergétique
d'au moins 35 %
- accompagnement non
obligatoire
- exdusivité de l' Anah pour
la valorisation des CEE.
générés par le projet
{modalités particulières dans
le cas des travaux en parties
communes de copropriété)
- exclusion des travaux de
transformation d'usage sauf
en OPAH-RU
Montant:
1 500 € par logement
Revalorisé à 2000€ si le gain
permet un saut d'au moins 2
étiquettes énergétiques
(G—E ou FD)
12/22
14 C) Aides aux syndics de copropriétés
1) Financement de l'ingénierie
Objectifs publics [ee Outils Anah Taux | Plafonds |
ol - veil | il ï 1 Mieux connaître bserver veiller Veilleet Observation (VOC) | 50 % 20k€
__ Repérer Etudes préalables | 50 % 100k€ |
aan Programme opérationnel de prévention :
| Agir en amont Prévenir | et d'accompagnement (POPAC) : 50% 100Ke! an | a Lutter contre la précarité | Habiter Mieux/ copropriété fragile
AMO 30% 180 € / lot : énergétique payée
par la copropriété ...
Définir une
100 k € + | stratégie Diagnostiquer Etudes pré-opérationnelles / expertises 50 % 500€/1ot |
| opérationnelle | oo |
Accompagner (suivi- 150 k € + pr
| OPAHHCD / plan de sauvegarde | 50% |Ege |
Expertises OPAH-CD /Plan de sauvegarde | 50 % 150k€+ |
Redresser la complémentaires |" IPOPAC _ 500€/lot
copropriété dues . OPAH-CD /Plan de sauvegarde : | 150 €/ lot / | | Aides à la gestion IPOPAC forfait an
Coordonnateur du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde _| 50 % | 18e |
Evaluer Etudes évaluation 50% 100k€
2} Financement des travaux—
Objectifs Cadre L Taux | Plafonds
| Lutter contre la précarité Habiter Mieux / Travaux en parties énergétique | copropriétés fragiles | 25 7 15000810 | Redresser une copropriété | | 35% si ID < 0,55 communes (tout travaux yc rité OPAH copropriétés | 50 % silD > 0,55 150k€ + 15000€ / lot
ique) Plan de sauvegarde 50 % Pas de plafonds
Avis préalable obligatoire du | OPAH copropriétés
Résidentialisation | pôle copropriétés de l'Anah ou Plan de Au taux de l'opération
centrale sauvegarde
Ten pertes, FE Anah dossiers individuels de droit commun
13/22
15 Ill- LES CRITÈRES DE FINANCEMENT DES PROJETS
Les aides sont fléchées sur les projets de travaux constituant un véritable enjeu local et
correspondant aux priorités de l'État.
Sur le plan réglementaire, il convient de rappeler qu'une subvention n'est jamais acquise de droit
et que les taux de subvention sont toujours susceptibles d'être minorés. L'agence n’est engagée,
sur le plan juridique et financier, qu'à réception par le bénéficiaire de la notification de la décision
expresse d'octroi de subvention.
De même, conformément à l'article 11 du RGA, l'appréciation des dossiers sera faite en fonction
de l'intérêt du projet (social, économique, environnemental, et technique).
Concernant plus particulièrement les travaux d'amélioration qui conduisent à améliorer la
performance énergétique du logement, ils doivent répondre aux exigences de la réglementation
thermique, éléments par éléments, à l'exception des travaux d'isolation des parois opaques qui
doivent satisfaire aux critères de performance permettant d'obtenir un crédit d'impôt transition
énergétique (CITE). Pour certaines aides complémentaires à celle de l'Anah, les artisans réalisant
les travaux doivent avoir le label « RGE » (Reconnu Garant de l'Environnement).
Le label RGE est obligatoire depuis le 1er juillet 2020 pour les travaux qui conduisent à améliorer la performance énergétique du logement (dossiers déposés à compter du 1° juillet 2020).
A) Travaux éligibles
Les travaux éligibles sont ceux identifiés dans l'annexe à la délibération n° 2010 — 61 du Conseil
d'administration du 30 novembre 2010 relative à l'adaptation de la liste des travaux recevables (cf.
annexe).
Afin de s'assurer de la cohérence de l'instruction des dossiers par rapport aux problématiques et
aux objectifs de la délégation, la liste des travaux recevables de l’Anah est restreinte selon les
priorités locales suivantes :
Adaptation locale des travaux recevables
Type de travaux Demandeurs éligibles
PO: sur dérogation du délégué local
avec justification de nécessité
impérieuse
Installation, adaptation ou travaux de |PO autonomie avec justificatifs
mise aux normes d'un ascenseur
Réfection ou adaptation des PO autonomie et PB « autonomie » avec
cheminements extérieurs justificatifs
Uniquement PB ou PO « autonomie »
avec justificatifs + copropriétés
Travaux de clôture (élargissement ou |PO autonomie et PB « autonomie » avec
automatisation de portail, hors création) |justificatifs
PO autonomie avec justificatifs et
uniquement dans l'espace de vie
(chambre, salle de bains, salle à manger,
salon)
PO autonomie si le portail est l'unique
accès au logement et avec justificatifs.
Installation ou remplacement du
système de refroidissement PAC air/air
Réfection des locaux communs
Pose de volets roulants
Portails électriques
14/22
16 La délégation locale se réserve la possibilité de réévaluer les critères d'éligibilité de certains
dossiers, lorsque les circonstances particulières le justifient et sous réserve que cette appréciation
se fasse en faveur des droits des ménages.
B) Projets éligibles
Les projets sont ceux indiqués dans la délibération n°2017-31-32-33 du Conseil d'administration
de l’Anah, du 29 novembre 2017.
Les projets seront examinés en fonction :
- des secteurs et des thématiques prioritaires de l'Agence (cf I- A) et B)
- de l'intérêt socio-économique du projet (article 11 du RGA) |
- des crédits disponibles
Parmi l'ensemble des projets, la délégation sera particulièrement vigilante sur les projets suivants
1) Les projets de conventionnement (mobilisation du parc privé à des fins sociales)
Les projets PB seront examinés selon les priorités suivantes :
+ projets intégrant des opérations de RHI-THIRORI
*__ territoires prioritaires (communes SRU déficitaires, OPAH-RU, Action « Cœur de ville »)
*__ centres anciens de plus de 1000 habitants disposant de commerces et services.
2) Transformation d'usage (PB et PO)
En ce qui concerne les projets de transformation d'usage de locaux en OPAH-RU (projet PO), il
est possible de financer au titre d' « Habiter Mieux Sérénité », les travaux d'amélioration de la
performance énergétique. Cette ouverture du programme vise essentiellement à soutenir les
projets de transformation de locaux commerciaux vacants dans les centres anciens dégradés de
villes moyennes. Dans ce cas des transformations d'usages, seuls les travaux d'amélioration de la
performance énergétique sont financés et bénéficient de la prime Habiter Mieux.
Pour les dossiers propriétaires bailleurs (PB), le logement devra être situé en zone tendue ou en
centre ancien et un besoin local en logement locatif social aura été identifié. Si les travaux
permettent une amélioration énergétique, la prime HM ne pourra être attribué que si le logement
est situé en OPAH-RU .
3) Réhabilitation des logements dégradés — travaux lourds/acquisition (PO)
Pour les projets concernant des logements acquis par le pétitionnaire depuis moins d'un an, le
dossier pourra être financé si les conditions suivantes sont remplies :
* le dossier de demande comporte les éléments correspondants à une situation de
dégradation très importante du bien et les travaux consistent principalement à résoudre
cette situation.
“la situation ainsi constatée correspond à l’état du logement au moment du dépôt du dossier
par l'acquéreur PO
Les travaux les plus importants doivent être réalisés par des entreprises
15/22
17 + __ L'intérêt technique et financier des travaux est justifié au regard de la sécurité globale du
logement (sécurité, bâti, santé...)
+ __ Le financement est ciblé prioritairement sur l'unité de vie.
+ Les logements subventionnés sont situés dans des secteurs prioritaires (OPAH, QPV,
actions « Cœur de ville ») ou sont intégrés dans des opérations de RHI-THIRORI.
En dehors de ces secteurs prioritaires, ils ne seront pris en compte que dans les centres anciens
de plus de 1000 habitants disposant de commerces et services.
4) Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence
Les projets de travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence en logements
locatifs pourront être financés au regard des infractions relevées et des éléments à remplacer. La
grille de loyers applicable aux logements conventionnés dans ce cadre est présentée ci-dessous
(cf. chapitre IV- Modulation des loyers maîtrisés).
IV- MODULATION DES LOYERS MAÎTRISÉS
A) Définition des zones et catégories de loyers
Le zonage A / B/C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5
zones, de la plus tendue (A) à la plus détendue (C).
L'objectif étant de s'adapter le plus finement possible aux réalités locales du marché immobilier.
Le département compte 16 communes classées en zone B2.
Communes en zone B2 Communes en zone C
Armissan — Bages — Berriac
Carcassonne — Cazilhac — Coursan
Fleury d'Aude — Gruissan — Leucate Autres communes du
Narbonne — Port la Nouvelle département
Pennautier — Peyriac-de-mer
Salles d'Aude — Sigean — Vinassan
Depuis le 1° février 2017, le dispositif fiscal « Louer abordable » (Loi Cosse) remplace le
dispositif « Borloo dans l’ancien ». Cette nouveauté permet un abattement fiscal entre 30 % et
85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en
place et des modalités de gestion du bien.
Le décret d'application n°2017-839 du 5 mai est paru le 7 mai 2017. Il a un effet sur le
conventionnement Anah, les adaptations locales des loyers pratiqués jusqu'en 2016 et le dispositif
fiscal associé.
IN.B. : pour les conventions prorogées par avenant après le 1° janvier 2017, c'est le régime de la! convention initiale (Borloo dans l'ancien) qui continue à s'appliquer jusqu’à la fin de la période de dérogation. Le dispositif « Borloo dans l’ancien » ayant vocation à s'éteindre progressivement, |aucune prorogation supérieure à 3 ans ne sera acceptée.
16/22
18 Il convient de préciser que si le dispositif « Louer abordable » modifie parfois très sensiblement
l'abattement fiscal auquel les bailleurs pouvaient prétendre en concluant une convention avec
l'Anah, il s le ré l'ai le l'Anah qui donc li S_ aucun
modification.
De même, la conclusion d'une convention reste une obligation pour pouvoir bénéficier d'une
subvention pour travaux (sauf dérogation).
Abattement fiscal lié au dispositif Louer abordable à compter du 1,janvier 2020
| Type de loyer appliqué | Zone B2 __ ZoneC |
Intermédiaire 15% * | L |
50 % si
Social / Très social 50 % * conventionnement
avec travaux
| Intermédiation locative 85% (ML) |
* porté à 85 % en cas de recours à un dispositif d’intermédiation locative
B) Définition des loyers plafonds
Les plafonds de loyers sont en euros par mètre carré de surface habitable fiscale, charges non
comprises. La surface habitable fiscale est la surface habitable, à laquelle s'ajoute la moitié de la
surface des annexes (dans la limite de 8 m°?).
Les loyers appliqués dans le cadre d'un conventionnement Anah doivent être inférieurs aux loyers
réglementaires fixés.
Plafonds de loyers nationaux applicables en 2020 en euros/m? par mois
L Zone B2 Zone C |
Loyer | "intermédiaire" 8.07 !
Loyer "social" 7,76 7,20
Loyer "très
social" 6,02 5,59
Les plafonds du tableau ci-dessus sont des montants maximaux définis au niveau national. Ils
sont révisés au 1er janvier de chaque année.
1) Le loyer intermédiaire :
Le loyer intermédiaire n'existe que si l'écart entre le loyer de marché et le plafond de loyer social
est au moins de 30 %. Si ce n'est pas le cas, il n'y a pas lieu de fixer un plafond de loyer
intermédiaire.
Dans l'Aude cet écart est présent uniquement pour les logements T1 et T2 de moins de 50 m°
situés en zone B2. (cf études de loyer réalisées sur le département).
N.B.: Il ne peut pas être fixé un plafond de loyer intermédiaire pour les logements situés à
Carcassonne, Berriac, Pennautier et Cazilhac car ces communes ne présentent pas les
caractéristiques d'une zone tendue suivant les critères définis par l'Anah (zone présentant un prix
moyen au m? supérieur de 5 € au prix au m? des logements conventionnés sociaux).
17/22
19 Par conséquent, le loyer intermédiaire pourra s'appliquer uniquement pour
les logements de moins de 50 m2 (T1 et T2)
situés dans les communes suivantes :
Armissan — Bages — Coursan — Fleury d'Aude — Gruissan — Leucate — Narbonne -— Port la
Nouvelle — Peyriac de mer — Salles d'Aude — Sigean — Vinassan
Pour les communes en zone C, seuls les loyers conventionnés en social et très social pourront
être pratiqués.
DÉTERMINATION DU LOYER INTERMÉDIAIRE SANS TRAVAUX
Si le loyer intermédiaire réglementaire est inférieur au « marché — 10 % » : application du loyer intermédiaire
réglementaire / Si le loyer intermédiaire réglementaire est supérieur à « marché - 10 % » : application au
moins de « marché - 10 % »
Plafond de loyer intermédiaire sans travaux applicable en 2020
<à 50m? 8,93
DÉTERMINATION DU LOYER INTERMÉDIAIRE AVEC TRAVAUX
Si le loyer réglementaire est inférieur au « marché — 15 % » : application du loyer intermédiaire réglementaire
1 Si le loyer réglementaire est supérieur à « marché — 15 % » : application au moins de « marché — 15 % »
Plafond de loyer intermédiaire avec travaux applicable en 2020
Surface en m° Loyer plafond en €/m° |
<50m? 8,93
2) Le loyer social
Zone B2 Zone C
7,55 7,00 €
3) Le loyer très social
Zone B2 Zone C |
5,86 5,44 |
18/22
20 V- LES PLAFONDS DE RESSOURCES
Les plafonds de ressources sont mis à jour annuellement.
A) Les plafonds de ressources des Propriétaires Occupants
Le montant des ressources à prendre en compte est la somme des revenus fiscaux de référence
de l'année N-1 de toutes les personnes qui occupent le logement Ce montant figure sur l'avis
d'imposition ou sur l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) si l'avis
d'imposition n'est pas disponible. Pour les salariés, sauf cas particuliers, il correspond au revenu
fiscal après l'abattement de 10 %.
Plafonds de ressources applicables en 2020 pour la catégorie de revenus « très modestes »
| Nombre de personnescomposant le Revenu en € / an (revenu fiscal N-1)
ménage
A LEE 14 879€ _
2 | 21760€
3 | 26170€
4 EL 30 572€ |
5 | 34 993 €
Par personne supplémentaire 4412€
Plafonds de ressources applicables en 2020 pour la catégorie de revenus « modestes »
Nombre de personnes composant le Revenu en € / an (revenu fiscal N-1) |
ménage
de _ 19074€ »
2 27 896 €
3 L 33 547 €
4 39 192€
5 44 860 €
| Par personne supplémentaire 5651€
B) Les plafonds de ressources des locataires des logements conventionnés
Les locataires doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds définis par le Code général
des impôts.
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence à l'année N-2.
Pour un bail signé en 2020, les revenus concernés sont ceux de 2018.
Les plafonds de ressources sont révisés chaque année.
Plafonds de ressources 2020 pour les conventions à loyer intermédiaire (zone B2)
Composition du ménage du locataire RFR maximum
Personne seule 28 217€
Couple 37 681 €
19/22
21 Composition du ménage du locataire RFR maximum
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge{t) 45314€
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 54 705 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 64 354€
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 72 526 €
Personne à charge supplémentaire 8 089,00 €
Plafonds de ressources applicables en 2020 pour les conventions à loyer social (zone B2 et C)
[us Composition du ménage du locataire RFR maximum Personne seule 20 870 € Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) ou
personne seule en situation de handicap (3) 27 870€
- personne seule ou couple ayant une personne à charge
- ou jeune ménage sans personne à charge (2) 33 516€
- ou couple dont au moins un des membres est en situation
de handicap (3)
- personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
- ou couple ayant une personne à charge dont au moins un 40 462 € des 3 membres est en situation de handicap (3)
personne seule ou couple avec 3 personnes à charge
ou couple ayant 2 personnes à charge dont au moins un 47 599 €
des 4 membres est en situation de handicap (3)
personne seule ou couple avec 4 personnes à charge
ou couple ayant 3 personnes à charge dont au moins un 53 644€ des 5 membres est en situation de handicap (3)
Personne à charge supplémentaire 5 983,00 €
Plafonds de ressources applicables en 2020 pour les conventions à loyer très social (zone B2 et C)
Composition du ménage du locataire RFR maximum
Personne seule 11478€
Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) ou
personne seule en situation de handicap (3) 16 723€
- personne seule ou couple ayant une personne à charge
- ou jeune ménage sans personne à charge (2) 20 110€
- ou couple dont au moins un des membres est en situation
de handicap (3)
- personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
- où couple ayant une personne à charge dont au moins un 322 376€ des 3 membres est en situation de handicap (3)
personne seule ou couple avec 3 personnes à charge
ou couple ayant 2 personnes à charge dont au moins un 26 180€
des 4 membres est en situation de handicap (3)
personne seule ou couple avec 4 personnes à charge
ou couple ayant 3 personnes à charge dont au moins un 29 505 €
des 5 membres est en situation de handicap (3)
20/22
22 Composition du ménage du locataire | RFR maximum
Personne à charge supplémentaire | 3291€
(1) Personnes à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et , si leurs ressources ne sont pas passibles de
l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes
(2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans
(8) une personne en situation de handicap s'entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »
prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociiale et des familles (CASF).
VI- BILAN DES OPÉRATIONS PROGRAMMÉES DANS L'AUDE
Source : Infocentre 2020
* Les trois OPAH du Grand Narbonne : ces trois OPAH-RU lancées en avril 2014 se sont
terminées en mars 2019. Les résultats apparaissent contrastés d'un territoire à l'autre et le
ratio des subventions ingénirie/projets, pourra être optimisé :
© L'OPAH-RU de Narbonne :Sur 300 logements prévus, la délégation locale a financé
140 logements, soit 46% des objectifs, pour un montant total de subventions de 1 560
693€, y compris l'ingénierie.
° L’OPAH-RU de Cuxac-d'Aude : Sur 66 logements prévus, la délégation locale a
financé 58 logements, soit 87% des objectifs, pour un montant total de subventions de
410 013€, y compris l'ingénierie.
© L'OPAH-RU de Coursan : Sur 135 logements prévus, la délégation locale a financé 55
logements, soit 40% des objectifs, pour un montant total de subventions de 499 306€,
y compris l'ingénierie.
* Le PIG MOUS et la lutte contre l'habitat indigne s'est terminé en avril 2020 et va être
reconduit pour la période 2020-2023. Si un seul dossier Anah a été financé, sur les 30
prévus, une douzaine de familles ont pu sortir d'une situation d'habitat indigne et bénéficier
d'un accompagnement social.
* Le PIG « Habiter Mieux » est actif depuis le 1° février 2018. Au regard du succès remporté
par ce dispositif, ses objectifs ont été considérablement augmentés et portés à 420
logements pour les années 2 et 3.
420 logements de propriétaires occupants ont été rénovés en 2019 (263 en 2018).
* Le PIG post-inondations sur le territoire de l'agglomération de Carcassonne:il a
démarré en mars 2019 pour 2 années et intervient en complément des indemnisations
versées par les:assurances et éventuellement le fonds Barnier.
*_ L'OPAH de Bram a été lancée le 1° novembre 2017, pour 6 ans. Après un démarrage
plus que modeste, le programme monte en puissance et ses objectifs ont été augmentés en
ce qui concerne les dossiers de lutte contre la précarité énergétique (13 logements
supplémentaires pour l'année 3).
21/22
23 Taux de réalisation des objectifs et taux d'engagement des crédits réservés par opération
(source : Infocentre 2020 au 25 juin 2020)
Opérations | Objectifs
totaux
OPAH-RU 125
de BRAM
(2017-2021)
PIG 1138
départemental
Habiter
Mieux
(2018-2021)
PIG post- 170
inondations
(2019-2020)
PIG Grand- | 192
Narbonne |
(2019-2021)
PIG MOUS 32
LHI
(2017-2020) |
OPAH-RU 131
Coursan
(2014-2019)
OPAH-RU | 70
Cuxac
(2014-2019)
OPAH-RU 269
Narbonne
(2014-2019)
VII- SUIVI, ÉVALUATION ET RESTITUTION DES ACTIONS
Objectifs | Réalisé | Taux de
moyens
annuels
20
379
85
26
18
936
33
réalisation
14%
82%
19%
23%
TEnveloppe
réservée (aide
aux travaux)
1 094 700 €
8 855 000 €
879 999 €
1 423 700 €
501 007 €
1.457 557 €
|682 521 €
5 363 880 €
Enveloppe engagé
moyenne
annuelle
182 450€ 1106471€
2951 666€ 6 798 752€
la3o9g9e |63791€
474566€ |142037€
167002€ 2731€
12915116 | 286573 e
| 136 504 € [310 au €
1072776€ |1 240 876€
10% IN
|
Taux Opération
d’engage | terminée
ment
77% IN
7% IN
10% N
1% Oo
20% lo
45% 0
2% 0
Un suivi de la mise en œuvre des priorités se fera annuellement auprès de la CLAH et un tableau
de bord (taux d'atteinte des objectifs par opérations) sera systématiquement présenté.
Lé déléguérde l'Agen
Sophie ÉLIZÉON
dans le département
22/22
24 PRÉFET
DE LAUDE MARITIME | Libé DE LA MÉDITERRANÉE
Recueil d dministrati ï dministrat
Ne nr a nt at. 2020 pecuel SC 2020 du 3 8 OCT. 2020
ARRETE INTERPREFECTORAL
portant délimitation et réglementation de la zone de manœuvre
des navires transportant des hydrocarbures
en rade de Port-la-Nouvelle (Aude)
ANNEXE : une annexe.
IL ABROGÉ : arrêté interpréfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-159 du 18 novembre 2019
(préfecture de l'Aude) et n° 318/2019 du 05 décembre 2019 (préfecture
maritime de la Méditerranée).
La préfète de l'Aude,
Le préfet Maritime de ia Méditerranée,
Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le règlement international pour
prévenir les abordages en mer (COLREG) ;
Vu le code des transports et notamment les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2213-23 ;
Vu le code pénal et notamment les articles 13113 et R. 610-5 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en
mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2004-12 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état
en mer;
Vu le décret n° 20071167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et son
règlement annexé ;
Vu l'arrêté conjoint du président de la Région Languedoc-Roussillon et du préfet de l'Aude
n°2012-319-0003 du 13 novembre 2012 portant règlement particulier de police du port
maritime de commerce et de pêche de Port-La Nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 155/2016 du 24 juin 2016 modifié réglementant le mouillage des
navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de méditerranée ;
BCRM de Toulon
BP 900 - 83 800 Toulon cedex 9
oc. -mediterran w,
Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/5
25 Vu l'arrêté préfectoral n° 47/2017 du 28 mars 2017 réglementant la navigation aux approches
des côtes françaises de méditerranée en vue de prévenir les pollutions marines accidentelles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la
pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de
l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 199/2020 du 07 octobre 2020 portant création de chenaux d'accès
aux ports du littoral méditerranéen pour les navires-citernes transportant des hydrocarbures
et les navires transportant des substances dangereuses ;
VW l'arrêté du président de la région Languedoc-Roussillon n° 158928 du 11 décembre 2013
portant approbation du règlement d'exploitation du terminal pétrolier de déchargement en
mer du port de Port-La Nouvelle ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour des raisons de sécurité, de définir et de réglementer
une zone de manœuvre des navires transportant des hydrocarbures située à l’intérieur et
au-delà de la limite administrative portuaire ;
Arrêtent :
Article 1°
Une zone de manœuvre des navires transportant des hydrocarbures est définie et correspond
à un cercle de 1000 mètres de rayon centré sur l'extrémité du sea-line au point de coordonnés
géodésiques suivantes (WGS 84, en degrés et minutes décimales):
43° 01,060 N - 003° 05,350" E.
Article 2
Dans la zone définie à l’article 1, les dispositions suivantes sont applicables :
- le mouillage est interdit en permanence ;
- la plongée sous-marine est interdite en permanence dans un rayon de 400 mètres centré
sur l'extrémité de sea-line précisée à l'article 1;
- la navigation est interdite à moins de 500 mètres d’un navire amarré aux coffres du poste
de déchargement pétrolier.
Article 3
L'accès des navires avitailleurs au poste de déchargement pétrolier doit s'effectuer dans le
respect des conditions définies à l'article 3 du règlement d'exploitation annexé à l'arrêté du
président de la région Languedoc-Roussillon n° 158928 du 11 décembre 2013 susvisé.
Article 4
Les interdictions édictées à l'article 2 ne s'appliquent pas dans le cadre de travaux portant sur
le sea-line.
2/5
26 Article 5
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues
par les articles 13113 et R610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code
des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n°20071167 du 2 août 2007 susvisé.
Article 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté interpréfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-159 du
18 novembre 2019 (préfecture de l'Aude) et n° 318/2019 du 05 décembre 2019 (préfecture
maritime de la Méditerranée) portant délimitation et réglementation de la voie d'accès au
port de Port-la-Nouvelle et de la zone de manoeuvre des pétroliers en rade de Port-la-
Nouvelle.
Article 7
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et les officiers
et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude et de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Article 8
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfète de l'Aude etfou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot 34063 Montpellier cedex 2). Ce tribunal peut être saisi par voie
dématérialisée au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet wwwitelerecours.fr.
Le 15 OCT. 252% Le 07 OCT. 202
La préfète de l'Aude, Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Sop izeon Le _d'eScadre Laurerñt Isnafd TT
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TINATAIRES
Mme la préfète de l'Aude
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. le préfet des Pyrénées-Orientales
. le maire de Port-la-Nouvelle
- le directeur interrégional de la mer Méditerranée
. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude
. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
- le directeur du CROSS MED
. le commandant de la région de gendarmerie Occitanie
. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude
. le procureur de la République, près le T.G.I. de Marseille (Tribunal maritime)
M. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
SHOM.
COPIES :
-_ CECMED/ DIV OPS - J35 OPS COTIERES
SEMAPHORE DE LEUCATE
PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
- Archives.
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