Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 10 RAA spécial Préfecture de Police du 10 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 10 RAA spécial Préfecture de Police du 10 février 2023 Document publié le Vendredi 10 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 10 RAA spécial Préfecture de Police du 10 février 2023)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

N° Spécial 10 février 2023Page 2 sur 9

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 10 février 2023

SOMMAIRE

Décision Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

N°2023-008 09.02.2023

Décision relative à la mise en œuvre de

mesures d’urgence prises en application de

l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19

décembre 2016 relatif aux procédures

d’information-recommandation et d’alerte du

public en cas d’épisode de pollution en région

Île-de-France.

3

ANNEXE Contournement de l’agglomération francilienne en cas d’épisode de pollution. 73

PRÉFECTURE DE POLICE

Décision n° 2023-008

relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-01173 du 4 octobre 2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;

Vu le bulletin d’Airparif en date du 09 février 2023 ;4

Vu la réunion en date du 09 février 2023 du comité constitué des membres techniques et des membres élus et prévu à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;

Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;

Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;

Considérant le bulletin d’Airparif susvisé, prévoyant un épisode de pollution de type « combustion hivernale » aux particules « PM10 » et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;

Considérant qu’un dépassement du seuil d’information-recommandation de ce polluant est prévu pour le jeudi 09 février 2023 et le vendredi 10 février 2023, et qu’ainsi la persistance de cet épisode de pollution nécessite le déclenchement de la procédure d’alerte par le préfet de Police ;

Considérant que la concentration élevée en polluants dans l’air au sein de la région Île-de-France présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et, d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Décide :

Article 1

Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d’urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de la région Île-de-France à compter du vendredi 09 février 2023 et ce de 5h30 à 23h59.

Les présentes mesures d’urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà des seuils réglementaires précisés à l’annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.

Article 2

Mesures restrictives de circulation

I. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :

1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;

3° à 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.5

II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 3

Mesures d’urgence applicables au secteur industriel

I. Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :

1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution.

Article 4

Mesures d’urgence applicables au secteur agricole

I. Les opérations de brûlage des sous-produits agricoles sont interdites.

Article 5

Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel

I. La température dans les bâtiments doit être maîtrisée (hiver 18°C).

II. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être reportés. Les opérations de nettoyage ayant un enjeu sanitaire lié à la COVID-19 ne sont pas concernées.

III. Sont interdites :

1° L’utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d’agrément ;

2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations).

Article 6

Mesures d’urgence applicables au secteur des transports

I. Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :

1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;

2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d’entraînement et d’essai.

Article 7

Mesure d’exécution et de publication6

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des

départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise,

de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et

interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur

régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; le directeur

général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la

présente décision qui sera publiée aux recueil des actes administratifs des préfectures des

départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de

Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.

Fait à Paris, le -9 FEV 2023

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

La préfète, directrice du

cabinet

P/o Laurent NUÑEZ

Signé

Magali CHARBONNEAURErUBLIQ

Contournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution Es e À | 5 | Discthee régionale 2 ie et imierdéger tement she = ES. de l'équipement { » | 40 de l'Aménagement dal RE-DE-FRANCE e . | | or

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/ En cas de mise en œhvre de la procédure d'à formation et de recommandation,: f] l'ensemble des usagerà de la route en transit dèit être incité à procéder au ‘ contournement de l'ag No ération francilienne ékqu'il figure sur la carte. = "e | Bd > À “ennes '

- En cas de mise en œui & de la procédure d'alerte, les Mes ës-incitatives prennent un caractère obliÿatoire pour les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge est supéNeur à 3,5 tonnes. EN

| N20

7

Annexe 1 :8

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE9

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/