Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n°65 Convention RD15 Boulevard du Lan
Déliberation - Dossier n°56 CABM Convention Entretien eaux pluvia
Déliberation - Dossier n°26 Convention entretien et gestion RD15
Déliberation - Dossier n°26 Convention ODP Travaux RD15 Av A Camu
Déliberation - Dossier n°44 Convention PM Beziers Boujan 2
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION 11 CONVENTION LES JARDINS FAMI
unknown - Dossier n°64 Perimetre participation facade CABM R
unknown - Dossier n°19 Perimetre participation facade CABM R
Acte - Dossier n°65 RPQS ANC Bilan 2023
unknown - Dossier n°24 Convention TORO Y CAMPO
Déliberation - Dossier n°65 RD15 Boulevard du Languedoc Convention dentretien CABM Commune Boujan
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Dossier n°65 RD15 Boulevard du Languedoc Convention dentretien CABM Commune Boujan)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Transports,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le S L O7
ID : 034-213400377-20251215-DELIB202565-DE
Département
rault
CONVENTION D’ENTRETIEN
DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
RD 15 – Boujan sur Libron
Entre les soussignés :
Le Département de l’Hérault, représenté par Monsieur Kléber Mesquida, Président du Conseil départemental de l’Hérault, dûment habilité par la délibération n°……………………..…en date du…………………………………..
Ci-après dénommé le Département
D’une part,
Et :
La Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, représentée par son Président en exercice, Monsieur Robert Ménard, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération en date du ……………………………….
ci-après dénommée la Communauté d’agglomération,
D’autre part,
Et
La Commune de Boujan Sur Libron, représentée par son Maire, Monsieur Gérard Abella, dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération du Conseil municipal en date du ……………
Ci-après dénommée la Commune
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le Département, pour répondre à la demande de la Communauté d’agglomération, a accepté la réalisation des travaux indispensables à l’aménagement du plateau traversant sur la RD 15, en agglomération de la commune de Boujan Sur Libron.
Certains équipements et ouvrages liés à la réalisation de ces travaux d’aménagement relevant de la compétence de la Commune, les parties ont décidé de fixer le cadre de l’intervention de chaque collectivité dans la mise en œuvre d’un plan de gestion de ces dépendances du domaine public routier départemental.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’intervention et les domaines de responsabilité du Département, de la Communauté d’agglomération et de la Commune dans le cadre de l’entretien et/ou de l’exploitation des ouvrages et équipements qui ont été aménagés sur la RD 15. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le S L O7
ID : 034-213400377-20251215-DELIB202565-DE
2
Article 2 – Domaine d’application de la convention
La présente convention s'applique à l'entretien du domaine public et de ses dépendances situées le long de la RD 15, dont la liste et les plans seront fournis postérieurement à la réalisation des travaux.
Ces biens seront connus par la Communauté d’agglomération et la Commune qui les auront visités et agréés sans réserve.
Article 3 – Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par le dernier signataire.
Elle est établie pour une durée de dix ans, renouvelable une seule fois à la date anniversaire pour la même durée par tacite reconduction.
Article 4 - Répartition de l’entretien du domaine public routier départemental.
Chacune des parties s’engage à entretenir les ouvrages, équipements et espaces qui lui sont confiés. Toute modification décidée d’un commun accord entre les parties dans la nature et le nombre des ouvrages ou liée à des changements de domanialité devra être opérée par voie d’avenant.
4-1 L’entretien à la charge du Département
Le Département assure l’entretien des chaussées routières entre les caniveaux, de la signalisation directionnelle d’itinéraire ainsi que celui des parties non concernées par la présente convention dans le respect des niveaux de service départementaux en dehors des pouvoirs de police afférents au Maire.
4.2 L’entretien à la charge de la Communauté d’agglomération
La Communauté d’agglomération accepte de prendre à sa charge exclusive l’entretien des dépendances du domaine public routier départemental ci-après définies :
- les plantations et espaces verts.
- les réseaux d’assainissement, des eaux usées ainsi que les réseaux de distribution d’eau potable (canalisations, tampons, regards, bouches à clés ...... ).
- les réseaux d’eaux pluviales.
La Communauté d’agglomération pourra aménager les espaces dont elle assure l’entretien, sous réserve des dispositions légales et des contraintes du gestionnaire de la voie. Tous les travaux annexes qui seraient la suite ou la conséquence de transformations, ou d'améliorations seront également à la charge exclusive de la Communauté d’agglomération.
II est convenu entre les parties que tous les embellissements et améliorations que la Communauté d’agglomération pourra faire sur les biens mis à disposition seront automatiquement et immédiatement intégrés au domaine public du Département.
4-3 L’entretien à la charge de la Commune
La Commune accepte de prendre à sa charge exclusive l'entretien des dépendances du domaine public routier départemental ci-après définies :
- les trottoirs, voies vertes et autres cheminements piétons et cycles, - les îlots séparateurs et centraux,
- le mobilier urbain implanté après autorisation sur le domaine public départemental, - les bordures et caniveaux,
- la signalisation verticale directionnelle autre que les mentions départementales, - la signalisation horizontale et verticale de police,
- les supports de la signalisation directionnelle qui sont la conséquence d’un choix esthétique particulier de la commune,
- l’éclairage public y compris la consommation électrique en résultant, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le S L O7
ID : 034-213400377-20251215-DELIB202565-DE
3
- les éventuels équipements liés à des mesures de police de circulation, notamment les ralentisseurs, plateaux traversant, écluses, chicanes, coussins berlinois qui du fait de leur nature doivent faire l’objet d’une autorisation de voirie du Département,
La Commune pourra aménager les espaces dont elle assure l’entretien, sous réserve des dispositions légales et des contraintes du gestionnaire de la voie. Tous les travaux annexes qui seraient la suite ou la conséquence de transformations, ou d'améliorations seront également à la charge exclusive de la Commune.
II est convenu entre les parties que tous les embellissements et améliorations que la Commune pourra faire sur les biens mis à disposition seront automatiquement et immédiatement intégrés au domaine public du Département.
Article 5 – Dispositions financières
Chacune des parties s’engage à prendre en charge financièrement l'entretien qui lui est confié par la présente convention.
Aucune participation financière de la part du Département ne pourra être demandée par les autres parties à la présente convention.
Article 6 – Modalités d’entretien
Lors des opérations d'entretien, l'intervenant doit prendre en charge la signalisation temporaire réglementaire du chantier. Cette dernière doit être conforme à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.
Tous les équipements seront entretenus dans le respect des règles de l'art en veillant à ce que la sécurité des usagers et la lisibilité de la signalisation ne soient pas compromises.
L'intervenant devra maintenir les dépendances qui lui sont confiées en bon état d'entretien, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de façon à ne causer aucune gêne pour le domaine public départemental et son exploitation.
Lors des opérations d'entretien, l'intervenant devra demander auprès du Département l'autorisation d'intervenir.
Chacune des parties s’engage à communiquer annuellement la programmation des travaux qu’elle souhaite effectuer aux fins de bonne coordination.
Article 7 – Dispositions particulières
Le Département prendra à sa charge les taxes éventuelles qui lui incombent en tant que propriétaire. II percevra les redevances au titre de l'occupation du domaine public. Le Département ne pourra en aucun cas se soustraire aux obligations et charges qui découlent de sa qualité de propriétaire.
La présente convention ne fait pas obstacle à la réalisation, par le Département, de tous travaux d’aménagement de la RD 15.
Article 8 - Responsabilité
Chacune des parties demeure responsable de l'état des dépendances du domaine public suivant les modalités de répartition définies à l’article 4 de la présente convention. À ce titre, elle est responsable de tous les dommages causés au domaine public départemental qui résulteraient de l'entretien ou du défaut d'entretien des dépendances faisant l'objet de la présente convention.
Elle demeure également responsable de tous les dommages causés aux biens et aux personnes, pouvant résulter de l'exploitation, de l'entretien ou du défaut d'entretien des dépendances visées par la convention. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le S L O7
ID : 034-213400377-20251215-DELIB202565-DE
4
En cas d'absence de signalisation et/ou de signalisation insuffisante mentionnée à l'article 5 de la présente convention, la partie concernée par l’intervention demeure seule responsable des dommages et/ou accidents qui pourront survenir.
Chaque partie sera également responsable des dommages pouvant survenir dans le cas où elle mandaterait une entreprise ou un particulier pour effectuer l'entretien.
La Communauté d’agglomération et la Commune s'engagent à faciliter toutes inspections, tout contrôle, toute surveillance que le Département jugera utile d'exercer.
Article 9 - Assurances
Chacune des parties s’engage à souscrire un contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable afin de se garantir contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qui leur incombent dans le cadre de la présente convention et s’engagent à produire chaque année une attestation d’assurance en cours de validité sur simple demande formulée par l’un de ses partenaires.
Article 10 - Résiliation
Les parties peuvent résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois.
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie peut y mettre fin de plein droit moyennant l'envoi préalable d'une mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours.
Quel que soit le motif de la résiliation, celle-ci prend la forme d'un courrier adressé en recommandé avec demande d'accusé de réception.
Les parties ne peuvent prétendre à aucune indemnisation en cas de résiliation de la convention, quel qu'en soit le motif.
Article 11 – Litiges
Les parties à la présente convention s'efforceront de régler à l'amiable tout différend ou litige qui pourrait naitre de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat.
À défaut d'accord à l'amiable, intervenu sous 30 jours à compter de sa signification par l'une ou l'autre des parties, tout litige pouvant naître de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de la présente convention sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Montpellier nonobstant pluralité de défendeurs ou appel, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
Article 12 – Election de domicile et litiges
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites :
- le Département fait élection de domicile à l’Hôtel du département, Mas d’Alco, 1977 avenue des Moulins, 34087 Montpellier cedex 4,
- la Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, 39 Boulevard Verdun 34500 Béziers , - la Commune en sa mairie.
Fait à Montpellier, le ………………….
(en trois exemplaires originaux) Envoyé en gréfeciure le 16/13/2025
Reçu en préfeciure le 16/12/2025
Publié le
ID : 054-219400377-20851215-DELIB202565-0E
SR”
5
Le Maire de la commune de Boujan S/ Libron,
Gérard ABELLA
Le Président de la Communauté d’agglomération
Béziers Méditerranée,
Robert MENARD
Le Président du Conseil départemental,
Kléber MESQUIDA