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Déliberation - Dossier n°44 Convention PM Beziers Boujan 2
Document publié le Mardi 28 août 2007 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Dossier n°44 Convention PM Beziers Boujan 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024
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VILLE DE
BÉZIERS
D—« Alt- " Ville de
!| BOUJAN
.| LIBRON
CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE DE BEZIERS ET DE BOUJAN SUR LIBRON ET DE LEURS
EQUIPEMENTS
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L 512-1 à L 512-4 etR 512-
1àR 5124;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1,L
2212-1 et suivants ;
Vu le décret n°2007-1283 du 28 Août 2007 relatif à la mise en commun des agents de
police municipale et de leurs équipements ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 Juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Vu la délibération en date du... autorisant Monsieur le Maire de la Commune de
Béziers à signer une convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale et de leurs équipements avec la commune de Boujan-sur-Libron ;
Vu la délibération en date du ............. autorisant Monsieur le Maire de la commune de Boujan-sur-Libron à signer une convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale et de leurs équipements avec la commune de Béziers ;
1 Envoyé en préfecture le 30/09/2024
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ne
Entre la commune de Béziers, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Robert MENARD, autorisé par la délibération du .….......... du conseil municipal à contracter cette présente convention, d'une part ;
Et la commune de Boujan-sur-Libron, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard ABELLA, autorisé par la délibération du... du conseil municipal à contracter cette présente convention, d'autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
ARTICLE 1°: Objet de la convention
ARTICLE 2 : Matériel mis à disposition
ARTICLE 3 : Conditions de mise à disposition
ARTICLE 4 : Coordination avec la Police Nationale
ARTICLE 5 : Conditions d'intervention des agents
ARTICLE 6 : Commune chargée de la mise à disposition
ARTICLE 7 : Commune chargée des armes
ARTICLE 8 : Vidéoprotection
ARTICLE 9 : Fourrière Municipale
ARTICLE 10 : Conditions financières
ARTICLE 11 : Modalités d'assurance
ARTICLE 12 : Achat de Matériels et d'équipements
ARTICLE 13 : Durée et date d'effet de ia convention
P 03
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P 06
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ARTICLE 14 : Conditions de résiliation P 09
ARTICLE 15 : Règlement des litiges P 09
ANNEXES
ANNEXE 1 : Liste du personnel mis en commun P 10
ANNEXE 2 : Liste du matériel mis en commun P 13
ANNEXE 3 : Accord d’un agent de police municipale P 14
ANNEXE 4 : Arrêté de mise à disposition d’un agent P 15
ARTICLE 1°": Objet de la convention
Les communes de BEZIERS et BOUJAN-SUR-LIBRON ont engagé en 2021 les
démarches administratives nécessaires pour la mise en commun ponctuelle de leurs policiers municipaux et de leurs équipements.
C'est ainsi qu'est instauré au 1° octobre 2021 un service de police municipale commun aux deux communes avec une compétence territoriale d'intervention des agents sur les deux communes.
Ce dispositif validé par les assemblées délibérantes de chaque commune a fait l'objet de la mise en place d'une convention de mise en commun valable un an et renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ce dispositif arrive à son terme cette année.
L'objet de la présente convention est de renouveler l'ancienne convention en la mettant à jour et en la rendant renouvelable chaque année par tacite reconduction.
ARTICLE 2 : Matériel mis à disposition
Le matériel mis en commun dans le cadre de la présente convention est joint en annexe n° 2. Ce document est mis à jour annuellement et contresigné par les deux autorités
territoriales en exercice. Une information est faite annuellement au comité technique paritaire dans le cadre du compte rendu annuel sur les conditions de travail.
Les dépenses liées au fonctionnement du matériel nécessaire à chaque service, à sa propreté, et à son entretien et à sa maintenance restent à la charge de chaque commune.
ARTICLE 3 : Conditions de mise à disposition
Les agents visés à l'annexe 1 de la présente convention sont mis à disposition des
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communes de BEZIERS et de BOUJAN-SUR-LIBRON toute l'année de façon ponctuelle lorsqu'une situation d'urgence le justifie. Cette annexe peut être mise à jour à tout moment à condition d'être datée et visée par les représentants des deux communes. Cette mise à disposition est réalisée avec leur accord respectif formalisé par une demande distincte jointe en annexe n° 3 à la présente convention.
La mise à disposition sera prononcée et, le cas échéant renouvelée par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire.
Chaque commune conserve les conditions de travail des fonctionnaires mis à disposition et prend les décisions relatives aux congés annuels et aux autorisations d'absence.
Chaque commune conserve le pouvoir de nomination, et exerce le pouvoir disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par
accord entre les deux collectivités.
Chaque commune supporte la charge des prestations servies en cas de congé de
maladie, lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. En outre elle supporte seule la charge de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par les textes réglementaires en vigueur.
Chaque autorité territoriale délivrera individuellement à chaque agent du service une autorisation de conduite pour les véhicules.
Les véhicules affectés au fonctionnement du service sont stationnés dans chaque commune respective.
ARTICLE 4 : Coordination avec la Police Nationale
Les deux communes ont créé une nouvelle convention de coordination avec l'Etat. Ces conventions ont été signées par les exécutifs des deux communes et Monsieur le Sous- Préfet de Béziers après avis de Monsieur le Procureur de la République de Béziers.
Les conventions de coordination sont jointes au dossier de la convention mise en commun des effectifs et peuvent faire l'objet d'avenants pour viser une efficience maximale dans la répartition des missions.
ARTICLE 5 : Conditions d'intervention des agents
Dans le cadre du service de police municipale commun, le temps de travail est fixé à 14
heures hebdomadaires, selon un cadre réglementaire conventionnel avec une répartition telle que définie selon une amplitude horaire de 24h, 7j/7 en fonction des disponibilités de chaque agent.
Le Directeur Département de la Sécurité Publique de Béziers est chargé de coordonner les actions de l'ensemble des effectifs engagés dans des actions pluri-communales, il évalue les différents agents, répartit les temps de travail entre les deux communes, effectue les comptes-rendus aux différents maires et participe aux réunions de sécurité des deux communes.
En fonction des aléas des missions et pour la continuité du service, les heures effectuées
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en dehors du créneau horaire ci-dessus, seront réalisées dans le cadre de travaux
supplémentaires ouvrant droit à récupération, selon les protocoles d'accord sur le temps de travail mis en place dans chaque collectivité.
Les agents de Police Municipale mis à disposition sont chargés de la gestion de l'emploi du temps et de l'affectation des missions mises en commun, sous l'autorité des maires des deux communes. Par conséquent, les agents de police municipale sont placés sous la seule autorité hiérarchique du maire de la commune lorsqu'ils exercent leurs fonctions sur son territoire.
Ces missions peuvent être modifiées en fonction des événements, ainsi que de la gestion des priorités.
En dehors des périodes de mise en commun, les agents pourront à tout moment se
regrouper pour exercer une mission commune ou se porter assistance.
Lorsque plusieurs policiers interviennent sur un même territoire, le pouvoir hiérarchique est au fonctionnaire dont le grade est le plus élevé ou ayant été missionné en qualité de
responsable opérationnel.
Par principe toute intervention des agents s'effectue en binôme et dûment équipés des moyens de défense et de protection individuels réglementaires, sur la base des types de missions suivantes :
1) Missions prioritaires récurrentes :
Patrouilles de surveillance de la voirie publique, afin de garantir la bonne application de la réglementation, dont notamment :
Plan de circulation municipal ;
È Contrôles cinémomètre des véhicules à moteur ;
* Circulation et sens interdit :
® Contrôles routiers divers ;
* Opérations tranquillité vacances.
2) Missions d'urgence et exceptionnelles :
Ces missions interrompent toute autre mission en cours
* Atteintes aux personnes et aux biens ;
* Troubles du voisinage ;
* Infractions à la réglementation en vigueur dûment constatées ;
* Assistance au personnel de la Police Nationale en fonction du contexte ; à Situation de crise (Plan Communal de Sauvegarde, etc...)
3) Autres missions :
Par ordre décroissant
a) Gestion administrative des activités de la Police Municipale :
* L'accueil et la réception du public ;
* Enregistrement de la main courante et rédaction des procédures ;
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Gestion des plannings d'activité :
Gestion du cahier des armes :
Liaisons avec la Police Nationale, l'Officier du Ministère Public (OMP), le Procureur de la République ;
Gestion des objets trouvés.
b) Actions de formation et de prévention :
Prévention routière ;
Informations ponctuelles auprès des écoliers ;
Formation des agents dans le cadre de leur métier.
c) Vidéo protection :
Dans le cadre de la mise en place de la vidéo protection sur la commune de BOUJAN- SUR-LIBRON, et afin d'assurer une surveillance H24 et 7j/7, les images pourront être acheminées au Centre Opérationnel de Vidéo Protection de la Police Municipale de BEZIERS.
Le raccordement au COS Vidéo de Béziers est à la charge de la commune de BOUJAN- SUR-LIBRON.
4) Compte rendus de services :
Les agents de Police Municipale rendent régulièrement compte à leur hiérarchie respective des missions effectuées ou des faits constatés. Une réunion de synthèse regroupant les maires, les adjoints à la sécurité et les policiers municipaux sera organisée à l'issue de chaque période de mise en commun des agents de Police Municipale ou en
cas de nécessité impérieuse.
ARTICLE 6 : Commune chargée de la mise à disposition
Par principe les Maires de BEZIERS et de BOUJAN-SUR-LIBRON assurent le pouvoir hiérarchique sur ieur agent respectif. En cas d'empêchement leur fonction est assurée par le Directeur de la Police Municipale.
ARTICLE 7 : Commune chargée des armes
Les Policiers Municipaux Béziers sont dotés d'armes de catégorie B (pistolet 9 mm, LBD, générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieure à 100 ml, pistolets à impulsion électrique) et de catégorie D (bâton de défense téléscopique ou à poignée latérale dit «tonfa », aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure à 100 ml).
Les Policiers Municipaux Boujan-Sur-Libron sont dotés d'armes de catégorie D (Bombes lacrymogènes)
l'a été décidé après consultation des maires des deux communes, que chaque autorité autorisée par le représentant de l'Etat à acquérir et détenir les armes, conservera son armement dans sa mairie respective. Envoyé en préfecture le 30/09/2024
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Pour les besoins du service, l'armement des agents pourra être détenu dans chaque commune.
Les armes seront stockées dans chaque commune respective dans une armoire forte dans une pièce sécurisée avec la tenue d'un registre journalier de perception et de
réintégration des armes.
Les équipements mis en commun sont entretenus par la commune qui a acquis le
matériel.
Les arrêtés de détention et de port d'armes seront délivrés par Monsieur le Sous-Préfet de
Béziers.
ARTICLE 8 : Vidéoprotection
Dans l'hypothèse où la commune de Boujan-sur-Libron est dotée d'un dispositif de
vidéoprotection, et dans les conditions et limites fixées par la circulaire n°INTDO1900057c du 12 mars 2009, possibilité lui est offerte d'en confier la gestion à la Commune de
Béziers.
Cet article ne prendra effet qu'à la condition que la Commune de Boujan-sur-Libron ait matériellement raccordé son dispositif de vidéoprotection au COS de la commune de Béziers. Ce raccordement permettra une surveillance 24h/24 et 7j/7.
Le coût de raccordement et d'entretien des caméras situés sur son territoire est à la charge de la commune de Boujan-sur-Libron. Le remboursement des charges, détaillé en article 10 prendra effet à compter du raccordement effectif de chaque caméra au COS de la commune de Béziers.
Pendant le visionnage des images prises sur le territoire d'une commune, les agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
ARTICLE 9 : Fourrière municipale
Les deux communes ont intégré la mise en commun de la fourrière municipale dans le
cadre plus général de la mise en commun des agents de police municipale et de leurs
équipements.
Ainsi, la Ville de Béziers met à la disposition de la commune bénéficiaire sa fourrière automobile ainsi que son prestataire pour l'enlèvement et la réalisation des opérations de mise en fourrière, d'expertise, de restitution des véhicules, de destruction des véhicules ainsi que la vente des véhicules entiers ou détruits.
Les agents municipaux de la Ville de Béziers ou de la commune bénéficiaire intervenant au sein de la fourrière restent sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du Maire de Béziers.
La commune bénéficiaire reste responsable de la police du stationnement sur son
territoire. Elle assurera l'ensemble des tâches préalables à l'enlèvement des véhicules notamment l'immobilisation matérielle du véhicule, les opérations préalables à la mise en fourrière, ainsi que la rédaction des procès-verbaux. Elle assurera également les
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opérations de remise immédiate du véhicule même si l'enlèvement a eu un
commencement d'exécution conformément à l’article R325-17 du Code de la Route.
La Ville de Béziers assurera la gestion entière des dossiers administratifs des véhicules mis en fourrière par ses services, ce qui comprend notamment les procès-verbaux de restitution, de destruction et de remise aux domaines ainsi que les notifications de ces
documents.
La totalité des véhicules qui ne pourraient être restitués à leur propriétaire deviendront la propriété de la Commune de Béziers qui percevra les revenus issus de leur destruction sans contrepartie pour la commune ayant procédé à la mise en fourrière.
La commune de Béziers percevra les revenus issus de la restitution ou de la vente des
véhicules pour le remboursement des frais d'enlèvement, d'expertise et de personnes.
ARTICLE10 : Conditions financières
Pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, chaque commune supportera les frais de personnel et d'équipements :
La commune de Béziers disposant d'un effectif d'agents plus important que la
commune de Boujan sur Libron, elle fournira un effort particulier pour assurer des
patrouilles régulières sur le territoire des deux communes. En conséquence, la commune de Boujan-sur-Libron remboursera à la commune de Béziers le coût des patrouilles évaluées à un montant de
5 € par an et par habitant. La population prise en compte sera la dernière population
municipale en vigueur au 1° janvier de l'année.
Ilest convenu entre les communes que ces dépenses comprennent :
- Les charges de fonctionnement liées aux actions ;
- L'achat d'équipements nécessaires aux missions.
Sur simple demande, la commune de Boujan-sur-Libron pourra confier à la commune de Béziers le soin de gérer de centre de supervision urbaine sans surcoût.
La facturation sera effectuée par un titre de recette émis avant le 31 décembre de l’année N à l'encontre de la commune bénéficiaire.
En cas d'année incomplète, la facturation sera réalisée au prorata temporis.
Pour la mise en commun de la fourrière municipale, vu le faible nombre de véhicules mis
en fourrière par la commune bénéficiaire par rapport au nombre total de véhicules traités par la fourrière de Béziers, il est impossible de déterminer un coût individuel de prise en charge des véhicules sans revoir l'organisation du service et créer des dépenses supplémentaires qui seraient supérieures aux recettes.
Il est convenu entre les parties que la commune bénéficiaire versera une participation forfaitaire de 250 € par an déterminée à partir du coût moyen de mise en fourrière d'un véhicule
Les communes de BEZIERS et de BOUJAN-SUR-LIBRON peuvent solliciter auprès de toute administration ou organisme les subventions nécessaires pour répondre aux besoins
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dè fonctionnement du service.
w ARTICLE 11 : Modalités d'assurance
Chacune des deux communes de BEZIERS et BOUJAN-SUR-LIBRON a souscrit les contrats d'assurance garantissant les risques « responsabilité civile, flotte automobile, protection fonctionnelle » correspondant aux activités des agents de police municipale mis en commun dans le cadre de la présente convention, dont les attestations sont annexées à la présente.
ARTICLE 12 : Achat de matériels et d'équipements
Dans le cadre de mise en commun des agents de Police Municipale et de leurs
équipements les communes de BEZIERS et BOUJAN-SUR-LIBRON réalisent individuellement leurs achats, pour la durée de la convention.
ARTICLE 13 : Durée et date d'effet de la convention
La présente convention de mise en commun des agents de Police Municipale des
communes de BEZIERS et BOUJAN-SUR-LIBRON prend effet le 1°" octobre 2024 pour une durée d'un an et sera renouvelable chaque année par tacite reconduction.
ARTICLE 14 : Conditions de résiliation
La présente convention de mise en commun des agenis de Poiice Municipale des
communes de BEZIERS et BOUJAN-SUR-LIBRON peut être dénoncée par le
représentant de l'une des collectivités après un préavis d'au moins trois mois transmis par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au représentant de l'autre commune.
ARTICLE 15 : Règlement des litiges
Tout litige par la présente convention de mise à disposition fera l'objet au préalable d'un règlement amiable entre les parties ainsi que d'une information de la sous-préfecture de Béziers. À défaut d'entente la contestation sera portée devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Gérard ABELLA
Maire de BOUJAN-SUR-LIBRON Envoyé en préfecture le 30/09/2024
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ANNEXE N° 1
Personnel mis à disposition
Le personnel mis en commun dans le cadre de la présente convention est
respectivement :
Pour la commune de BEZIERS :
- Directeur Principal, CANTELE Fabrice, sur la Commune de BEZIERS ;
- Directeur, SOULE Saïd, sur la Commune de BEZIERS ;
- Chef de Service Pcpl 1cl, DEHON Christophe, sur la Commune de BEZIERS ;
- Chef de Service Pcpl 1cl, BOTELLA Joséfa, sur la Commune de BEZIERS
- Chef de Service Pcpl 1cl, JOUBERT Jean Christophe, sur la Commune de BEZIERS : - Chef de Service Pcpl 1cl, PASTOR Stéphane, sur la Commune de BEZIERS ;
- Chef de Service, Pcpl 2cl DEHESDIN Emmanuel, sur la Commune de BEZIERS ;
- Chef de Service Pcpl 2cl GRACIA Philippe, sur la Commune de BEZIERS ;
- Chef de Service, SIMON Eddy, sur la Commune de BEZIERS ;
- Chef de Service, VIRATELLE Laurent sur la Commune de BEZIERS ;
- Chef de Service, DIAZ Marvin, sur la Commune de BEZIERS ;
- Chef de Service, SEGUIER Richard, sur la Commune de BEZIERS ; - Chef de Police, PERRALTA Fabien, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, ANFOSSO Sylvie, sur la Commune de BEZIERS : - Brigadier Chef Principal, BADOULES Sébastien, sur la Commune de BEZIERS ; - Brigadier Chef Principal, BECUWE Frédéric, sur la Commune de BEZIERS - Brigadier Chef Principal, BENCHEIKH Mohamed Hicham, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, BIOT Emmanuel, sur la Commune de BEZIERS - Brigadier Chef Principal, BOURGEAIS Fabien, sur la Commune de BEZIERS - Brigadier Chef Principal, BLOND Gérard, sur la Commune de BEZIERS ; - Brigadier Chef Principal, BOUSSON Marine, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, BURON Sabrina, sur la Commune de BEZIERS ; - Brigadier Chef Principal, CALMEJANE Franck, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, CIANNI David, sur la Commune de BEZIERS ; - Brigadier Chef Principal, CAROSSO Frédéric, sur la Commune de BEZIERS ; - Brigadier Chef Principal, CAUCHOIS Sophie, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, DARCQ Grégory, sur la Commune de BEZIERS ; - Brigadier Chef Principal, DAVID Christophe, sur la Commune de BEZIERS ; - Brigadier Chef Principal, DECAUD Guillaume, sur la Commune de BEZIERS ; - Brigadier Chef Principal, DEREBREU Fabien, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, DORS Stéphane, sur la Commune de BEZIERS ; - Brigadier Chef Principal, FALCO Olivier, sur la Commune de BEZIERS ; - Brigadier Chef Principal, FERDOUEL Virginie, sur la Commune de BEZIERS
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ne
- Brigadier Chef Principal, FERREIRA Nicolas, sur la Commune de BEZIERS
- Brigadier Chef Principal, FONTAINE Josian, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, FOSSE Patrick, sur la Commune de BEZIERS
- Brigadier Chef Principal, FRAISSE Damien, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, GAL Philippe, sur la Commune de BEZIERS
- Brigadier Chef Principal, GALANTI Jean-Claude, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, GAUJAL Franck, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, GARCIA Julien, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, GAUTEUL Céline, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, GAUTHIER Emilie, sur la Commune de BEZIERS;
- Brigadier Chef Principal, GOEMAERE Amélie, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, GUINDON Patrick, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, HUBERT Julien, sur la Commune de BEZIERS
- Brigadier Chef Principal, HERVE Christophe, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, IGOUNENC Marc, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, LAINE Sébastien, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, LANAU Julien, sur la Commune de BEZIERS
- Brigadier Chef Principal, LAPAUZE Pascal, sur la Commune de BEZIERS
- Brigadier Chef Principal, LIRON Jean-Marie, sur la Commune de BEZIERS
- Brigadier Chef Principal, MARC Pierre François, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, MARC Florian, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, MASSENAT Benjamin, sur la Commune de BEZIERS
- Brigadier Chef Principal, MERI Ludovic, sur la Commune de BEZIERS
- Brigadier Chef Principal, MERI Karine, sur la Commune de BEZIERS
- Brigadier Chef Principal, MERLY Lisa, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, MONTAGNE Didier, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, MONTAGNER Pauline, sur la Commune de BEZIERS
- Brigadier Chef Principal, MONTROT Olivier, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, MOULUN Julien, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, MUSCAT Jean Louis, sur la Commune de BEZIERS ;-
- Brigadier Chef Principal, OLIVIERI Stéphane, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, OLIVIERI Angéline, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, OTTA Damien, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, PASSIAN Sébastien, sur la Commune de BEZIERS
- Brigadier Chef Principal, PAUL Charlène, sur la Commune de BEZIERS
- Brigadier Chef Principal, PALAZON Nicolas, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, PEREZ Sonia, sur la Commune de BEZIERS
- Brigadier Chef Principal, PEREZ François, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, PEREZ Sébastien, sur la Commune de BEZIERS
- Brigadier Chef Principal, PEYROU Fabrice, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, PICARD Valentin, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, ROTA Michel, sur la Commune de BEZIERS
- Brigadier Chef Principal, ROUAUD Christophe, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, ROUSSEL Aurélie, sur la Commune de BEZIERS
- Brigadier Chef Principal, SANMARTI Mickaël, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, SCHTCHERBAKOFF-KODAKOFF Claude,sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, SEGURA Gilbert, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, SOMMET Rémy, sur la Commune de BEZIERS
- Brigadier Chef Principal, SOULIER Eric, sur la Commune de BEZIERS
- Brigadier Chef Principal, TEIXIDO Mickaël, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier Chef Principal, TRIOUX Thierry, sur la Commune de BEZIERS
- Brigadier Chef Principal, VACHEY Frédéric, sur la Commune de BEZIERS ;
11 Envoyé en préfecture le 30/09/2024
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Publié le S L O7
ID : 034-213400377-20240926-DELIB44-DE
- Brigadier Chef Principal, VICIDOMINI Fabien, sur la Commune de BEZIERS ; - Brigadier Chef Principal, VICIDOMINI Karine, sur la Commune de BEZIERS ; - Brigadier Chef Principal, WARTELLE Eric, sur la Commune de BEZIERS : - Brigadier Chef Principal, WILZIUS Thierry, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier ALBRIET Jason, sur la Commune de BEZIERS :
- Brigadier BAUDET Cédric, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier GUERRERO Dorian, sur la Commune de BEZIERS :
- Brigadier DENEUVILLE Damien, sur la Commune de BEZIERS : - Brigadier DUBOIS Frédéric, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier BARBIER Romain, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier BADUIN Michel, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier BELHACHE Yohan, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier AUDIGUIER Thibault sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier BERNEDE Loïc, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier SURLINA Arnaud, sur la Commune de BEZIERS ;
- Brigadier BRAULT David sur la Commune de BEZIERS ;
- Gardien Brigadier BRISTOT Cristina, sur la Commune de BEZIERS ; - Gardien Brigadier DUBOIS Frédéric, sur la Commune de BEZIERS ; - Gardien Brigadier CARVAJALES Peter, sur la Commune de BEZIERS ; - Gardien Brigadier COURBIÈRE Kevin, sur la Commune de BEZIERS : - Gardien Brigadier DELAUNAY Virginie, sur la Commune de BEZIERS ; - Gardien Brigadier DELPLANQUE Jacob, sur la Commune de BEZIERS ; - Gardien Brigadier DONGUY Anaïs, sur la Commune de BEZIERS ; - Gardien Brigadier DELPLANQUE Jacob, sur la Commune de BEZIERS ; - Gardien Brigadier GRANDMAISON Thibaut, sur la Commune de BEZIERS ; - Gardien Brigadier DELPLANQUE Jacob, sur la Commune de BEZIERS ; - Gardien Brigadier JISTAL Léandre, sur la Commune de BEZIERS ; - Gardien Brigadier LE NEZET Kévin, sur la Commune de BEZIERS ; - Gardien Brigadier NIBEAUDEAU Amaël, sur la Commune de BEZIERS ; - Gardien Brigadier PROCURUL Ludovic, sur la Commune de BEZIERS ; - Gardien Brigadier PUJALTE Jérémie, sur la Commune de BEZIERS : - Gardien Brigadier REGIOR Alexandre, sur la Commune de BEZIERS : - Gardien Brigadier REYTET Jean-Christophe, sur la Commune de BEZIERS ; - Gardien Brigadier ROBERT Nicolas, sur la Commune de BEZIERS ; - Gardien Brigadier STRUBBE laonnis, sur la Commune de BEZIERS ; - Gardien Brigadier SUBTIL Jérémy, sur la Commune de BEZIERS : - Gardien Brigadier MORARD Caroline, sur la Commune de BEZIERS ; - Gardien Brigadier UNAL Samuel sur la Commune de BEZIERS ; - Gardien Brigadier VERPLAETSE Cassandra, sur la Commune de BEZIERS ;
Pour la commune de BOUJAN-SUR-LIBRON :
- Brigadier Chef Principal DEPARIS Christophe, sur la commune de BOUJAN-SUR- LIBRON ;
- Brigadier Chef Principal BOULARD Sébastien, sur la commune de BOUJAN-SUR- LIBRON ;
A RER... Le: AÇIpt| to2u , À ane LE
Robert MENARD À Gérard ABELLA
[T2 Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S L G
ID : 034-213400377-20240926-DELIB44-DE
Maire de BEZIERS Maire de BOUJAN-SUR-LIBRON
ANNEXE N°2
Liste du matériel mis en commun
- Matériel de la ville de BEZIERS mis en commun :
Ù
+
*
- Matériel de la ville de BOUJAN-SUR-LIBRON mis en commun
+
#
+
*
13 Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le S L OT
ID : 034-213400377-20240926-DELIB44-DE
ANNEXE N°3
ACCORD D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE DE MISE A DISPOSITION D'UN SERVICE COMMUN DE POLICE MUNICIPALE ENTRE
LA VILLE DE BEZIERS ET LA VILLE DE BOUJAN-SUR-LIBRON
ATTESTATION
Je soussigné(e)...…......... ue nsnsssnssesssssescecéssessesseseses (grade de l'agent) de la ville de...
ATTESTE être d'accord pour être mis à disposition auprès d'un service commun de police municipale entre les villes de BEZIERS et
BOUJAN-SUR- LIBRON.
Le présent certificat est établi pour servir et valoir ce que de droit.
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nine
14 Envoyé en préfecture le 30/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 034-213400377-20240926-DELIB44-DE
ne
ANNEXE N° 4
ARRETE DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE
AUPRES DU SERVICE COMMUN DE POLICE MUNICIPALE DE
LA VILLE DE BEZIERS ET DE BOUJAN-SUR-LIBRON
Le Maire de
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
- Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de
la sécurité intérieure,
- Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des
fonctionnaires territoriaux,
- Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV, V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
- Vu la délibération en date du... autorisant Monsieur le Maire de la commune de BEZIERS à signer une convention de mise en commun ponctuelle des agents de
police municipale et de leurs équipements avec la commune de BOUJAN-SUR-LIBRON, - Vu la délibération en date du... autorisant Monsieur le Maire de la commune
de BOUJAN-SUR-LIBRON à signer une convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale et de leurs équipements avec la commune de BEZIERS, - Vu la convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale des
villes de BEZIERS et BOUJAN-SUR-LIBRON et de leurs équipements en date du... - Vu l'accord de mise à disposition auprès d'un service commun de police municipale entre les villes de BEZIERS et BOUJAN-SUR-LIBRON de M... (NOM-
Prénom)...
(grade) en activité,
- Considérant l'avis émis par la Commission Administrative Paritaire compétente pour les fonctionnaires de catégorie... dans sa séance du... ,
- Considérant que la mise à disposition peut être prononcée,
ARRETE
ARTICLE 1 — A compter du... et pour une durée de ans,
M... (NOM-Prénom),...................... (grade)... , est mis à disposition auprès d'un service commun de police municipale entre les villes de BEZIERS
et de BOUJAN-SUR-LIBRON pour assurer les missions définies dans la convention de mise en commun ponctuelle des agents de police municipale des villes de BEZIERS et BOUJAN-SUR-LIBRON et de leurs équipements, annexée à la présente. La mise à disposition est prononcée pour ............................ heures par semaine.
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