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Arrêté - Arrete E 2012
Document publié le Lundi 31 mai 2010 par la commune de Mayrinhac-Lentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete E 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Loisirs,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
SERVICE DE LA SECURITE INTERIEURE
ARRETE PREFECTORAL N° € -Qo/1?_ A93
RELATIF AUX OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT
ET AUX CONDITIONS D'ALLUMAGE DES FEUX EN PLEIN AIR
POUR LA PREVENTION DES INCENDIES DE FORET
ET LA PRESERVATION DE LA QUALITE DE L’AIR
Le Préfet du LOT,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles 1L321-5-3, [321-6, L322, L322-1-1, L322-3, L322-3-1, [322-7, L322-8 [L322-9, L[L322-9-2, L322-12, L323-1, L323-2, R321-34, R322-1, R322-5, R322-5-1 :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L541-1, L541-21-1, R541-8 annexe Il ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 ; L2224-13, L2224-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D615-47 et D681-5 ;
Vu le décret du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le règlement sanitaire départemental et notamment ses articles 84, 158 et 159.2.5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201 du 4 juillet 2006, relatif à la prévention des feux de forêt et aux conditions d'allumage de feux en plein air ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Considérant le risque notable de feux de forêts dans le Lot, notamment pendant les mois d’été ;
Considérant que le brûlage des déchets est source d'émission de gaz et de particules polluants;
Considérant que le plan départemental d’élimination des déchets du BTP n’identifie pas le brûlage comme un mode normal d'élimination, dans le département du Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/10 ARRETE
TITRE I : OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT
ARTICLE 1 : Rappel général
Le déficit d’entretien des bois, forêts, plantations, reboisements ainsi que des landes aggrave considérablement les risques d’incendies. Il est demandé aux propriétaires de ces terrains, ainsi qu’aux ayants droit de ces propriétaires, de limiter toute accumulation excessive de matière combustible en assurant un entretien régulier de la végétation par tous moyens appropriés.
ARTICLE 2 : Définition du débroussaillement
On entend par débroussaillement les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents et autres résidus de coupes.
Il s’agit donc de couper les broussailles, les arbustes et les branches basses (jusqu’à 1,5 mètres au moins) et d’éliminer les produits issus de ces coupes afin d’interrompre la continuité verticale et horizontale de la végétation.
ARTICLE 3 : Obligations de débroussaillement liées à l’occupation des sols
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones énoncées ci-après lorsque celles-ci sont situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, plantations, reboisements, landes ou friches :
a) Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la voie.
b) Terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé (ou un document d'urbanisme en tenant lieu) ainsi que dans les zones d’urbanisation diffuse.
c) Terrains servant d'assiette aux zones d’aménagement concerté, aux lotissements et aux associations foncières urbaines.
d) Terrains de camping, autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique, terrains sur lesquels sont implantées des caravanes, résidences mobiles de loisir et habitations légères de loisir, terrains aménagés pour permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ainsi que sur une
profondeur de 50 m autour des emplacements situés en périphérie.
e) Terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application
des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement.
Pour tous les cas mentionnés, les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux, installations, terrains ou de ses ayants droit. Lorsque l’emprise à débroussailler s’étend sur un fonds voisin, le
propriétaire de ce fonds ne peut pas s’opposer aux travaux de débroussaillement.
Le maire assure le contrôle de l’exécution du présent article.
2/10 ARTICLE 4 : Obligations de débroussaillement liées à des infrastructures de transport et de distribution
Voies ouvertes à la circulation publique : dans la traversée des bois et dans les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, plantations, reboisements, landes ou friches, l'Etat et les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique ainsi que les sociétés concessionnaires des autoroutes procèdent à leur frais au débroussaillement et au maintien en l’état
débroussaillé des bas cotés jusqu'aux limites des fossés ou talus.
Voies ferrées : lorsqu’il existe, à moins de 20 mètres de la limite de l’emprise de la voie ferrée, des bois, forêts, plantations, reboisements, landes ou friches, les propriétaires d’infrastructures ferroviaires ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé une bande de 6 mètres (en projection horizontale) à partir du bord extérieur de la voie.
TITRE IT : PERIODE SENSIBLE
ARTICLE 5 : Fixation de la période sensible
Il est instauré dans le département du Lot une période sensible pendant laquelle tous les brûlages de végétaux et
déchets végétaux sont interdits ou soumis à restrictions.
La période sensible s’étend du 15 juin au 15 septembre.
En fonction des conditions météorologiques, l’autorité préfectorale pourra classer en période sensible d’autres moments de l’année.
TITRE IT : BRULAGE DES VEGETAUX ET DES DECHETS VEGETAUX
ARTICLE 6 : Végétaux et déchets végétaux dont le brûlage à l’air libre ou en incinérateur est interdit
Article 6-1 : déchets des parcs et jardins des particuliers et des collectivités
Ces déchets sont issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagage, de débroussaillement et d’autres pratiques similaires par les particuliers ou les collectivités, dans leurs parcs et jardins (y compris les cimetières).
Les déchets produits par les ménages constituent des déchets ménagers.
Les déchets en provenance des parcs et jardins produits par les collectivités relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés conformément à la codification du code de l’environnement.
En conséquence, au titre du règlement sanitaire départemental, leur brûlage à l’air libre ou à l’aide
d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdit.
3/10 Article 6-2 : déchets végétaux des entreprises d’espaces verts et des paysagistes
Il est rappelé que les entreprises d’espaces verts et les paysagistes (entreprises de services d'aménagement paysager) sont tenus d’assurer le tri à la source des déchets en provenance des parcs et jardins en vue de leur valorisation (broyage sur place, apport en déchetterie, valorisation directe). Le brûlage de ces déchets par ces entreprises est interdit.
Article 6-3 : dérogations
Le brûlage des déchets cités aux articles 6-1 et 6-2 du présent arrêté peut être exceptionnellement autorisé par l’autorité municipale pour des motifs agronomiques ou sanitaires.
La demande de dérogation sera établie selon le modèle annexé et comportera les indications suivantes :
la localisation,
la date ou la période envisagée,
le dispositif de protection et les premiers moyens d’extinction prévus,
les coordonnées du demandeur,
l’autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit.
La dérogation accordée devra pouvoir être présentée en cas de contrôle exercé par les services chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Conditions de brûlage des autres végétaux et déchets végétaux
Article 7-1 : définitions et rappels
Le présent article concerne :
- les déchets des exploitations agricoles, horticulteurs et pépiniéristes, - _ l’écobuage (destruction de la végétation en place),
- le brûlage des rémanents forestiers (produits d’abattage en forêt dont le diamètre est inférieur à 8 em), - le brûlage dirigé : feux destinés à prévenir les incendies de forêt, décidés par le préfet et conduits par le service départemental d’incendie et de secours.
Il est rappelé que le Code Rural interdit, sauf dérogation préfectorale pour motifs sanitaires ou agronomiques, le brûlage des résidus de paille et autres résidus de cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales aux exploitants qui demandent des aides au titre des soutiens directs dans le cadre de la politique agricole commune. |
Article 7-2 : personnes autorisées
Seuls les propriétaires, leurs ayants droit, ou des personnes autorisées ou mandatées par écrit par eux, peuvent réaliser les brûlages mentionnés à l’article 7-1.
Article 7-3 : interdiction en période sensible
Les brûlages précisés à l’article 7-1 sont interdits pendant la période sensible prévue au titre II du présent arrêté.
A titre exceptionnel, des brûlages peuvent être autorisés par décision municipale, ou par décision préfectorale dans le cas où la demande porte sur le territoire de plusieurs communes. Ces dérogations ne pourront être accordées que dans le cadre d’actions de prévention d’incendie ou de risques sanitaires.
4/10 La demande de dérogation sera établie selon le modèle annexé et comportera les indications suivantes :
la nature du feu envisagé, son volume et ou sa surface
l'indication précise du site
un plan de situation
la date ou la période envisagée
le dispositif de protection et les premiers moyens d’extinction prévus
les coordonnées de la personne qui dirigera le brûlage
la qualité du demandeur qui justifie le dépôt du dossier (article 7-2).
Elle devra parvenir en mairie ou à la préfecture, au moins 15 jours avant la date prévue pour le feu. La dérogation accordée devra pouvoir être présentée en cas de contrôle exercé par les services chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 7-4 : horaires, conditions météorologiques et organisation des brûlages
Les opérations de brûlage précisées à l’article 7-1 sont conduites de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes.
En particulier, les mesures préventives suivantes devront être prises :
e Aucun feu ne sera allumé au delà des vitesses de vent suivantes :
Environnement sec 12 km/h A titre indicatif, le vent fait flotter les drapeaux à partir de 12 km/h
Environnement humide | 28 km/h | A titre indicatif, Le vent agite les grosses branches à partir de 28 km/h
+ les brûlages se feront par tranches successives, chaque tranche ne pouvant excéder une surface de 1000m°; l'allumage d’une tranche ne sera possible qu’après extinction complète des tranches précédentes ;
+ les feux ne devront pas être en cours en dehors des tranches horaires précisées ci dessous :
Décembre, janvier, février 11h00 à 15h30
Autres mois sauf période sensible 9h00 à 17h30
e Les végétaux ou déchets végétaux mis à feu devront être parfaitement secs ; ° une surveillance constante sera exercée jusqu’à l’extinction complète des dernières braises .
TITRE IV : FEUX SUR LES CHANTIERS
ARTICLE 8 : Feux sur les chantiers
Les feux sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics (déchets, emballages etc.) sont interdits sauf le brûlage des bois infestés par des insectes xylophages (bois termités à titre principal) effectué sur place. Ce brûlage doit respecter les règles énoncées aux articles 7-3 (interdiction en période sensible) et 7-4 (horaires), ci- dessus.
5/10 TITRE V : FEUX DE CUISSON ET FEUX DE LOISIR EN PLEIN AIR
ARTICLE 9 : Définitions
Feux de cuisson : ils correspondent aux grillades ou autres cuissons.
Feux de loisir : ils recouvrent notamment les feux de camp, les feux liés à des festivités {ex : feux de la Saint- Jean).
Feux publics : feux réalisés à l’occasion d’évènements ouverts à tout public.
Feux privés : ils se définissent par opposition aux feux publics.
Sous réserve des dispositions plus restrictives prises par arrêtés municipaux, les feux de cuisson et de loisir en plein air sont autorisés dans les conditions définies à l’article 10 suivant.
ARTICLE 10 : Feux privés
Alinéa 1 : Sur les terrains bâtis à destination privée
Sur les terrains attenants aux habitations, leurs dépendances ou autres bâtiments, les feux allumés dans des foyers fixes, dans des foyers portés sur pieds (foyer à bois ou à gaz de type barbecue ou autre), ou dans des foyers aménagés à même le sol sont autorisés sous réserve que les conditions de prudence ci-après soient respectées :
les flammes ne doivent pas pouvoir atteindre le feuillage des arbres,
une zone de 2 mètres autour du foyer doit être maintenue à l’état de végétation rase ou sans végétation, une surveillance constante doit être exercée,
le foyer doit être complètement éteint par noyage à l’issue de l’opération,
les premiers moyens d’extinction en eau doivent être présents et en quantité adaptée.
Un foyer aménagé à même le sol doit être creusé ou ceint par tout moyen empêchant la propagation des flammes et autres matières incandescentes.
Alinéa 2 : Dans les campings, aires de loisir, aires d’accueil, résidences de vacances
Les feux doivent respecter les règlements intérieurs ou autres conditions d’utilisations portées à la connaissance des utilisateurs (remise de documents écrits ou affichage).
À défaut de réglementation interne, les feux sont interdits.
Dans tous les cas, les conditions de prudence définies à l’alinéa 1 seront respectées.
Alinéa 3: Dans les autres espaces
Les feux de cuisson et de loisir sont interdits dans les espaces autres que ceux définis aux alinéas 1 et 2.
Toutefois, des dérogations à cette interdiction pourront être accordées par décision municipale (ex: camp de scouts).
La demande de dérogation sera établie selon le modèle annexé et comportera les indications suivantes :
6/10 la localisation,
la date ou la période envisagée,
le dispositif de protection et les premiers moyens d’extinction prévus,
les coordonnées du demandeur,
lPautorisation du propriétaire ou de ses ayants droit.
La dérogation accordée devra pouvoir être présentée en cas de contrôle exercé par les services chargés de l’exécution du présent arrété.
ARTICLE 11 : Feux publics
Alinéa 1 : Les feux de cuisson et de loisirs publics doivent faire l’objet d’une autorisation du maire.
Alinéa 2 : Cas particulier des feux portés (flambeaux). Les maires pourront autoriser des visites aux flambeaux
sous réserve que le circuit ne traverse pas de zones boisées.
TITRE VI : SPECTACLES PYROTECHNIQUES (FEUX D'ARTIFICES)
ARTICLE 12 :
Un spectacle pyrotechnique est un spectacle présenté devant un public dans le cadre d'une manifestation
publique ou privée remplissant au moins l'une des conditions suivantes :
+ Mise en œuvre des articles pyrotechniques classés C4, K4 ou T2.
+ Mise en œuvre des artifices pyrotechniques classés C2, C3, K2, K3 ou T1 dont la quantité totale de
matière active est supérieure à 35 kg.
ARTICLE 13 :
Les spectacles pyrotechniques (feux d'artifices) sont autorisés par le maire.
Pendant la période sensible prévue par l’article 5, les feux d'artifices ne peuvent être tirés que par des personnes qualifiées.
A titre exceptionnel, le maire pourra délivrer une autorisation à une personne non qualifiée. Dans ce cas, les pièces d’artifices utilisées doivent appartenir exclusivement aux catégories C1,K1,C2,K2 (à l'exclusion des
artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier).
ARTICLE 14 :
Quelle que soit la période et la catégorie des artifices, et avant d’autoriser le tir, le maire devra s’assurer que
toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ont été prises.
H devra notamment se prémunir des dangers encourus pour le public et contre les départs de feux de végétation dans le périmètre de retombée des matières incandescentes. A cette fin, il s’assurera que les distances de sécurité imposées dans les agréments des pièces d’artifices utilisées sont respectées au regard de l’un et l’autre de ces deux risques.
7/10 ARTICLE 15 :
+ l'organisateur d'un spectacle pyrotechnique doit déclarer le spectacle au maire de la commune et au
préfet (service de la sécurité intérieure), un mois au moins avant sa réalisation, en déposant un dossier contenant les documents suivants.
° le formulaire de déclaration (imprimé CERFA n° 14098*01) ;
+ le schéma de mise en œuvre comportant : un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d’eau utilisables en cas d’incendie, le ou les points d’accueil des secours en Cas d’accident ainsi que les voies d’accès à ces points ; le ou les points de stationnement et
d'évacuation du public en cas d’accident (sans cul-de sac) ;
+ la liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage ;
e la copie du certificat de qualification de l'artificier (en cas d’utilisation d’artifices de divertissement de
la catégorie 4 ou d’articles pyrotechniques de la catégorie T2) ou de l'agrément préfectoral (en cas d’utilisation d’artifices de divertissement destinés à être lancés à l’aide d’un mortier appartenant aux catégories 2 et 3) ;
e la liste des produits mis en œuvre lors du spectacle comportant leur dénomination commerciale, leur calibre, leur catégorie de classement, leur numéro d'agrément ou les références du marquage CE ;
+ l’attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité ;
+ la présentation des conditions de stockage des produits qui comporte la masse totale de matière active
stockée, la description de l’installation et de son environnement et les distances d’isolement (en cas de stockage momentané avant le spectacle).
À l'issue du spectacle, l'organisateur transmet à la préfecture la liste des personnes qui ont manipulé les articles
pyrotechniques durant au moins l'une des phases de la mise en œuvre du spectacle.
TITRE VI : APPLICATION
ARTICLE 16 :
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Les arrêtés préfectoraux n° DC/2011/115 du 18 mai 2011, relatif à la prévention des feux de forêt et aux conditions d'allumage de feux en plein air et n° E 2012 70 du 15 mars 2012 modifiant la date de la période sensible pour ce qui concerne la prévention des feux de forêts et les conditions d’allumage de feux en plein air
sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 17 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Figeac et de Gourdon, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts de Castres, les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
8/10 ARTICLE 18 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois suivant sa date de publication. fl
PJ : annexe, formulaire type de demande d’autorisation ou de dérogation municipale
9/10 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral permanent n° XKX du XXX relatif aux obligations de débroussaillement et aux conditions d'allumage de feux en plein air, pour la prévention des incendies de forêt et la préservation de la qualité de l'air.)
DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE...
REALISATION DE FEUX DE VEGETAUX OÙ DE FEUX DE PLEIN AIR
DEMANDE DE DEROGATION OÙ D’AUTORISATION MUNICIPALE
NATURE DE L’OPERATION ENVISAGEE :
FEUX DE VEGETAUX ET DE CHANTIER FEUX DE CUISSON OÙ DE LOISIR
Incinération de végétaux et déchets végétaux Feux de cuisson ou de loisir privés
Incinération dé rémanents forestiers Feux de cuisson ou de loisir publics
Feux sur chantiers
NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR, adresse complète, coordonnées (téléphone, fax, adresse messagerie)
QUALITE DU DEMANDEUR (joindre, le cas échéant, un justificatif) :
Propriétaire : iii eieieucecnceneeenenenneneneeueceenececs cure ceneeeeeneeneere
Ayant droit du propriétaire, préciser : .........,.,.,.,,,,,........,..,.. iii éiiii sise rue ceceueeceenreneeeceses
Personne autorisée ou mandatée par propriétaire, préciser : ......,.,...,.,.,..,..,.....u essuie
NOM ET PRENOM DE LA PERSONNE QUI DIRIGERA L’OPERATION, adresse complète, coordonnées (téléphone, fax, adresse messagerie)
POUR LES FEUX DE VEGETAUX : surface et nature de la végétation à brûler, description sommaire de l’environnement
DEMANDEUR MAIRIE
Date : Demande enregistrée le :
Nom, Prénom : Décision :
Signature : Date :
Nom Prénom Qualité :
Signature et cachet :
NB :
- Ce formulaire revêtu de l’accord de la mairie devra pouvoir être présenté en cas de contrôle, exercé par les services
chargés de l’exécution de l’arrêté préfectoral permanent n° XXX du XXX relatif à la prévention des feux de forêts .
- Il est rappelé que l’autorisation ne dispense pas le demandeur du respect des règles prévues par l’article 7-4 de l’arrêté visé par ce modèle de demande de dérogation ou d’autorisation.