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Déliberation - creation poste ATSEM 1ere classe 3aac
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Champagney.
Lien du pdf (Déliberation - creation poste ATSEM 1ere classe 3aac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation,
ARRONDISSEMENT DE LURE Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
DELIBERATION DU CONS ,... Affiché le
Re DE LA COMMUNE DE 12: 070:217001205-20221024-20221077-DE
CHAMPAGNEY (Haute-Saône)
Séance du 24 octobre 2022
Nombre de membres en exercice : 27
Date de la convocation : 17 octobre 2022
Date affichage : 02 novembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, et le vingt-quatre octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Madame Marie-Claire FAIVRE, Maire
Etaient présents : Mmes MM M. JACOBERGER - B. PY -— G. BRIOT adjoints - S. COLLILIEUX -— F. LUPFER -
C. AMAROT-HOUSSARD - G. SALVI - C. LAMBOLEY - T. SCHLUMBERGER - M. FAIVRE - A. IPPONICH - M. HEQUET - P.E. PHEULPIN
Pouvoirs : V. TRARI MEDJOUI a donné pouvoir à B. PY
Excusés : T. SEGUIN - Y. TESTON -S. TETOT — S. LAMBERT - ©. HOUILLON
Absents : C. HOTTINGER - R. KIFFER - P. PARISOT - D. RANOUX - M. STEVENOT - B. GRANDJEAN -— Q. COUVREUR
Mme Béatrice PY a été désignée secrétaire de séance.
DCM 2022/10/77
Création de poste — agent spécialisé principal de 1°" classe des écoles maternelles
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment l'article 34 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles
principal de 1° Classe à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes :
assister les enseignants pour l'accueil, la sécurité et l'hygiène des enfants, préparer des activités pédagogiques en fonction des
consignes de la directrice de l’école, assurer la propreté des locaux et du matériel de la classe.
CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel
en application de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent
contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B ou C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve que la recherche de candidats statutaires ait été infructueuse,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide, à compter du 1° Novembre 2022, la création d’un emploi permanent au grade d’agent territorial spécialisé
des écoles maternelles principal de 1%° Classe à temps complet afin d'assurer les fonctions d’agent territorial
spécialisé des écoles maternelles principal de 1° Classe en charge d’assister les enseignants pour l'accueil, la
sécurité et l'hygiène des enfants, de préparer des activités pédagogiques en fonction des consignes de la directrice
de l’école, d’assurer la propreté des locaux et du matériel de la classe relevant de la catégorie hiérarchique C, étant
précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire
retenu
- Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art 3-3 2° de la loi n°84-53 susvisée,
- En cas de recrutement d'un agent contractuel : Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Ÿ Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par les besoins|: Recu en préfecture le 27/10/2022
à savoir: assister les enseignants pour l'accueil, la sécurité et l'hygiëèl Affiché le
pédagogiques en fonction des consignes de la directrice de l’école, assurer | 1D :070:217001205-20221024-20221077-DE
la classe,
Y Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : CAP petite enfance,
“Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la
qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l’indice
brut minimum 388/ indice majoré minimum 355 et l’indice brut maximum 478 / indice majoré maximum 415,
Y_ Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois
publics.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Autorise Madame le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré, les an, mois et jour que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.