Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 6 tableau des effectifs creation d un poste d atse
Procès Verbal - 7 tableau des effectifs creation d un poste d atse
Procès Verbal - 0512 19 tableau des effectifs creation d un poste
Déliberation - 2023.049 creation d un poste d atsem principal 1er
Déliberation - 2023.049 creation d un poste d atsem principal 1er
Procès Verbal - 9 tableau des effectifs creations de postes
Procès Verbal - 15 tableau des effectifs creation de poste agent d
Déliberation - 9. Création Poste ATSEM Principal 1ère Classe 5541
Procès Verbal - 17 tableau des effectifs creation de poste attache
Déliberation - creation poste ATSEM 1ere classe 3aac
Déliberation - 17 tableau des effectifs creation de poste atsem principal de 1ere classe
Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - 17 tableau des effectifs creation de poste atsem principal de 1ere classe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Mairie de Blaye (33390)
L'an deux mille vingt-deux le 22 mars, le Conseil lVlunicipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session
ordinaire, salte du conseil municipal, après convocation légale en date du 16 mars 2022, sous la présidence de
Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Elaient présents :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, Mme MERCHADOU, M. CARREAU, M. SABOURAUD , M.
SERAFFON, Adloints, Mme HIMPENS, Mme PAIN-GOJOSSO, Mme GRANGE0N' M. CASTETS, Mme
LUCKHAUS, M. DURANT, Mme DUBOURG, M. ELIAS, Mme BAYLE , Mme THEUIL, Mme BAUDERE' Mme
HOLGADO, M. RENAUD, Mme SENTIER, M. MOINET, Mme ZANA, Mme SANCHEZ' Conseillers Municipaux.
Conseillers en exercice : 27
Conseillers présents ; 25
Conseillers votanls : 25
,7 - TABLEAU oEs EFFEcTFs - CRÉartol ot rosre (ATSEM patlctprl or 1ÈRE cLAssE)
Le Conseil Municipal délibère à l'unanimité
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique,
Conformément à la loi n"83634 du 13 juillet 1983 modiliée portant droits et obligations des fonctionnaires et à la
loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Territoriale et notamment les articles 3-3 1') et 2') et aux décrets :
. n.g7-1107 du 30 décembre 1987 modifiê portant organisation des canières des fonctionnatres tenitoriaux de catégorie C,
. n"B7-1108 du 30 décembre 1987 modifié lixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
. n.92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents tenitoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu le décret n.88-145 modifié pris pour l'application de l'arlicle 136 de la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
porlant disposilions statutaires relaiives à la fonction publique tenitoriale et relatif aux agenls non titulaires de la
fonction publique territoriale,
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire n"14 du 12 décembre 2017, n"11 du 11 décembre 2018'
n'7 du 28 janvier 2020 et n'15 du 8 février 2022'
considérant les cE du 1410612010, n"318712 et CE du 14/06/2010, n'320517 et en premier lieu, que' si les
décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, s'agissant des décisions relatives à
la canière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l'administration peut, en dérogation à cette règle,
iuur rânt*.r rn" portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de
l'agent intéressé ou procêder à la régularisation de sa situation,
Vu la nécessité de créer un emploi permanent d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles l\''latemelles à temps
complet à raison de 35/35h poui l'exerciæ des fonctions d'accueil et d'hygiène des enlants, d'accompagnement
des âteliers, d'entretien des lôcaux et de lâ surveillance et de I'animation des temps périscolaires à compter du
i;larwier ZOZZ et Oonc de manière rétroactive alin de régulariser la situation d'un agent lonctionnâire recruté par voie de mutation.
EII
VILLE DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Etaienl excusés:
M. CARDOSO, M. EYMAS
Conformément à I'a nide L - 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Hll\,lPENS est élue
secrétaire de séânce, et æci à I'unanimité des membres présents.
Pour : 25
Contre : 0
Abstênlion : 0 Cet emploi est pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière sanitaire et sociale au grade d'ATSEM
principal de 1è" classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pounaient être exercées par un contrâctuel
relevant de la catégode C dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Le traitement sera calculé par référence à l'échelon
ll est proposé au Conseil Municipal la création au tableau des effectifs, à compter du 1"' janvier 2022, d'un poste
d'ATSEM principal de 1è'" classe à temps complet rémunérê conformément à la nomenclature statutaire des
décrets susvisés ou à défaut d'un contractuel relevant de la catégorie C dans conditions fixées à I'article 3-2 de la
loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Les crédits sont prévus au budget principal M14 au chapitre 012.
La commission n"6 (Finances / Ressources Humaines) s'est réunie le 14 maÉ 2022 et a émis un avis favorable
Fait et adopte à I'unanimité en séance, les iours, mois et an susdits :
La présente délibémtion peut laire I'objel d'un recours pou excès de pouvoi devanl le de deux nois à conpter de sa publication et de sa réceplion par le représenlant de I'Elat.
Tnbunal Adninistralil de Bordeaux dans un délai
Certillé exécutoire pour avoir été reçu
à la Sous-Préfecture le 28103122
ldentifiant de télêtransmission : 033-21330058500014'
20220322-67 7 04 -OE - 1 - 1
r le Maire empêché,
lr.4adame Béâtrice SARRAUTE
{@ÿ