Déliberation - 20240980 creation poste adjoint technique 1ere classe 23h 1958

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Déliberation - 20240980 creation poste adjoint technique 1ere classe 23h 1958 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Champagney. Lien du pdf (Déliberation - 20240980 creation poste adjoint technique 1ere classe 23h 1958)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 04/10/2024

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE R f le 04/+ ND T DE LURE eçu en préfecture le 0/2024

Snneetre DELIBERATION DU CONS} "°° ET Publié le

DE LA COMMUNE DE 12: 070-217001205-20241004-20240980-DE

VILLE DE Séance du 30 septembre 2024 CHAMPAGNEY (Haute-Saône)

Nombre de membres en exercice : 26

Date de la convocation : 23 septembre 2024

Date d’affichage : 08 octobre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, et le trente septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Claire FAIVRE, Maire

Etaient présents : Mmes et MM. M. JACOBERGER - B. PY — T. SEGUIN - G. BRIOT adjoints

_ F. LUPFER - C. HOTTINGER - R. KIFFER -— Y. TESTON - S. TETOT -— P. PARISOT -—

D. RANOUX - C. LAMBOLEY - V. TRARI-MEDJAOUI - S. LAMBERT -— B. GRANDJEAN -—

O. HOUILLON - M. FAIVRE -— A. IPPONICH -— M. HEQUET

Pouvoirs : G. SALVI donne pouvoir à G. BRIOT — M. BONNET donne pouvoir à M.C. FAIVRE

Excusé : S. COLLILIEUX

Absents : C. AMAROT-HOUSSARD - T. SCHLUMBERGER - P.E. PHEULPIN

Philippe PARISOT 2 été désigné secrétaire de séance

DCM 2024/09/80

L Création poste adjoint technique 1°"* classe à 23 heures hebdomadaires

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas

échéant ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique principal de

1ée Classe à temps non complet à raison de 23/35ème, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin

d'assurer les fonctions suivantes : accompagnement des enfants.

CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être OCCUPÉ

par un agent contractuel en application de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée

qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B

ou C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve que la recherche de candidats statutaires ait été infructueuse,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide, la création d’un emploi permanent au grade d’adjoint technique principal de 1% Classe

à temps non complet à raison de 23/35ème, relevant de la catégorie hiérarchique C relevant de la catégorie hiérarchique C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu

- Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art 3-3 2° de la loi n°84- 53 susvisée,- En cas de recrutement d'un agent contractuel : Envoyé en préfecture le 04/10/2024 Reçu en préfecture le 04/10/2024

Ÿ_ Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par | Publié le ET nature des fonctions, à savoir : assurer l’entretien des locaux et [ID : 070-217001205-20241004-20240980-DE des enfants.

Ÿ Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions

occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent

ainsi que son expérience, entre l’indice brut minimum 388/ indice majoré minimum 373 et

l’indice brut maximum 558 / indice majoré maximum 478,

Ÿ”_ Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue

par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de

garantir l’égal accès aux emplois publics.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- Autorise Madame le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Fait et délibéré, les an, mois et jour que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.