Procès Verbal - cms Verbal du Conseil Municipal du 12 Mai 2025

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Procès Verbal - cms Verbal du Conseil Municipal du 12 Mai 2025 Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Muy. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Verbal du Conseil Municipal du 12 Mai 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 MAI 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le douze mai, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué au nombre prescrit par la Loi, s'est réuni en session ordinaire, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil – 11 Avenue Jules Ferry – Le Muy, sous la présidence de Liliane BOYER – Maire, après convocation légale en date du 6 mai 2025 (Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).

PRESENTS : Madame Liliane BOYER, Monsieur Romain VACQUIER, Madame Christine MASSA, Monsieur Alain CARRARA, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Françoise CHAVE, Madame Renée DOMBRY- GUIGONNET, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Dominique BARDON, Madame Noura KHELIL-MOKRANE, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Thierry MARTIN, Monsieur Laurent BARROS, Monsieur Lionel SAUVAN, Monsieur Aurélien SENES, Monsieur Franck AMBROSINO, Madame Esther LEON, Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND, Madame Françoise LEGRAIEN, Monsieur Gil OLIVIER

ABSENTS REPRESENTES : Madame Silvia MARIN donne procuration à Monsieur Calogero PICCADACI, Monsieur Rémy BRIGNACCA donne procuration à Monsieur Edouard BARRE, Madame Jocelyne SATEAU donne procuration à Madame Françoise CHAVE

ABSENTS : Monsieur Anthony PONTHIEU, Madame Céline BONALDI, Madame Nurhayat ALTUNTAS

Conseil Municipal de la Commune du Muy

en exercice présents représentés absents quorum 29 23 3 3 15

Madame Françoise CHAVE a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté par 23 pour et 3 contre (Jean-Michel Chaib, Annick Chave et Adrien Gand) et signé par Liliane BOYER, Maire et Calogero Piccadaci, Secrétaire de séance du Conseil Municipal du 14 Avril 2025.

Interventions :

Annick CHAVE : la réflexion de Monsieur Martin concernant la protection sociale et les handicapés n’a pas été portée au procès-verbal.

Le Maire profite de cette observation, pour faire une mise au point concernant ce sujet:

- En 2024 : 7 employés bénéficiaient d’un handicap, cette année 6 car 1 va être admis à la retraite.

- Pour Mme Legraïen qui s’est inquiétée pour le budget vert, elle indique que le service des finances a travaillé avec notre référent au Trésor Public en Novembre 2024 et pris contact avec notre prestataire pour savoir si dans le logiciel "l’option verte" existait. Réponse positive et une catégorisation des dépenses / investissements a été validée (Favorable – Défavorable – Neutre – Non cotée). Je ne donnerai pas d’autres explications, puisque Mme Legraïen sait à quoi cela correspond. C’est au moment de la saisie des engagements que la machine va traiter. C’est chose faite au 1er Janvier 2025 et pour information favorable pour 205 000 € et c’est complété par du défavorable, du neutre.

Monsieur Adrien GAND informe qu’il enregistre la séance du Conseil Municipal.2

ORDRE DU JOUR :

1 INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

2 AVIS DE LA COMMUNE DU MUY SUR LE DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE VALANT DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET D'ENQUETE PARCELLAIRE PREALABLE A LA CESSIBILITE DES PARCELLES EN VUE DE LA CREATION D'UN CENTRE PENITENTIAIRE

3 REMBOURSEMENT DES FRAIS D'EXPERTISE ENGAGES PAR LA COMMUNE DU MUY DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE SUSPICION DE PERIL IMMINENT – MISE EN SECURITE

4 PERMIS DE LOUER : EXTENSION DU PERIMETRE SOUMIS A AUTORISATION.

5 REGIME INDEMNITAIRE – PERSONNEL COMMUNAL

Réévaluation des montants annuels du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) de certains groupes du cadre d'emploi des Attachés, Ingénieurs, Adjoints Administratifs et Adjoints d'Animation

6 ADHESION DE COMPETENCE OPTIONNELLE DE LA COMMUNE DE OLLIERES

L’Ordre du Jour est abordé.

2025 - 30 INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

Le Maire,

Expose à l’Assemblée :

Par courrier, reçu en date du 28 Avril 2025, Monsieur Slimane DERRAS, Conseiller Municipal, a remis sa démission à Madame le Maire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales, le Maire a informé immédiatement le représentant de l’Etat de cette démission par lettre en date du 28 Avril 2025.

Le Conseil Municipal prend acte de cette vacance de poste de conseiller municipal.

Le Maire rappelle alors le Code Général des Collectivités Territoriales qui permet de compléter le Conseil Municipal et l’article L 270 du Code Electoral relatif au remplacement des Conseillers Municipaux.

Le Maire déclare installer Madame Esther LÉON suivant l’ordre du tableau.

Le Conseil Municipal en prend acte.

2025 - 31

AVIS DE LA COMMUNE DU MUY SUR LE DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE VALANT DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET D'ENQUETE PARCELLAIRE PREALABLE A LA CESSIBILITE DES PARCELLES EN VUE DE LA CREATION D'UN CENTRE PENITENTIAIRE

Le Maire,

L’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) a été mandatée par l’Etat pour la création d’un centre pénitentiaire d’une capacité d’environ 650 places, lequel sera situé sur le site dit du « Collet-Redon » délimité à l’Est par la Route Départementale n°1555 et au Sud par la Route Départementale Nationale 7.

Dans sa rédaction actuelle, le Plan Local d’Urbanisme ne permet pas la réalisation de ce projet. En outre, l’Etat n’étant pas propriétaire du foncier nécessaire à sa réalisation, il sollicite la déclaration d’utilité publique du projet afin d’acquérir le foncier nécessaire par voie amiable ou par expropriation.3

C’est pourquoi, la procédure de déclaration d’utilité publique valant déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU du Muy a été engagée.

Ainsi, par courrier en date du 13 mars 2025, Monsieur le Préfet du Var a notifié à la commune le dossier d’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique valant déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme et d’enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles à exproprier afin que le Conseil Municipal puisse rendre son avis.

Le dossier transmis comporte les pièces suivantes :

- Pièce A : Guide de lecture

- Pièce B : Objet de l’enquête – informations juridiques et administratives - Pièce C : Dossier de déclaration d’utilité publique

- Pièce D : Dossier de mise en compatibilité du PLU du Muy

- Pièce E : Evaluation environnementale au titre du projet et des plans et programmes - Pièce E-1 : Résumé non technique de l’évaluation environnementale

- Pièce F : Dossier d’enquête parcellaire

- Pièce G : Documents annexes

- Pièce H : Contre-expertise de l’évaluation socio-économique.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et R.153-14 ;

Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.122-1 qui prévoit que lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation déposée est transmis pour avis à l’autorité environnementale ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet ;

Vu le code de l’environnement et notamment l’article R.122-7 qui prévoit que l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation du projet transmet pour avis le dossier comprenant l’étude d’impact et le dossier de demande d’autorisation aux autorités mentionnées au V de l’article L.122-1 ;

Vu le code de l’environnement et notamment l’article R.122-27 qui prévoit qu’en application de l'article L. 122-14, une procédure d'évaluation environnementale commune peut être mise en œuvre, à l'initiative du maître d'ouvrage concerné pour un projet subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet impliquant soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme soit la modification d'un plan ou programme également soumis à évaluation environnementale, lorsque l'étude d'impact du projet contient l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 122-20 (...) ;

Vu le code rural et notamment l’article L.162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle 6425-5G du 21 novembre 2023 ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône – Méditerranée 2022 – 2027 ;

Vu le Plan Local de l’Habitat ;

Vu la délibération n°C_2018_69 du Conseil d’Agglomération du 12 avril 2018 par laquelle la Communauté d’Agglomération affirme son opposition au projet d’implantation d’un nouveau centre pénitentiaire sur une zone dédiée au développement économique de la Dracénie ;

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 28 avril 2025 formalisant l’avis défavorable de la Communauté d’Agglomération sur le dossier faisant l’objet de la présente délibération ;

Vu le plan local d’urbanisme opposable de la commune du Muy ;

Vu le Plan de Prévention des Risques naturels Inondation (PPRI) lié à la présence de l’Argens, la Nartuby et l’Endre approuvé le 26 mars 2014 ;4

Vu la note de synthèse sur le projet de raccordement du futur centre pénitentiaire de VEOLIA datée de mars 2025 ;

Considérant les éléments du dossier relatifs au choix du site ;

Considérant que dès la proposition des services de l’Etat de retenir le site du Collet Redon au sein de la zone 6 AU, la municipalité s’est expressément opposée au choix de ce site avec force et détermination pour les motifs qui seront exposés ci-après ;

Considérant que la localisation du centre pénitentiaire sur le territoire communal du Muy, porte d’entrée de la Dracénie, a été validée malgré les propositions de sites alternatifs de Madame le Maire du MUY et de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon ;

De plus, le futur centre pénitentiaire sera localisé à proximité de deux zones d’habitat pavillonnaires (Hameau de Collet Redon, La Magdeleine et autres), du lycée régional du Val d’Argens et du Service départemental d'incendie et de secours du Var.

Considérant en outre au regard des deux zones d’habitat pavillonnaires, l’impact potentiel significatif du centre pénitentiaire en matière de bruit et de pollution lumineuse ;

Le projet n’apporte pas en matière de pollution sonore les garanties suffisantes permettant d’assurer la tranquillité publique des riverains.

De plus, de telles infrastructures nécessitent des dispositifs d’éclairage importants, notamment pour des raisons de sécurité et de surveillance, engendrant une forte émission de lumière artificielle en continu, y compris durant les heures nocturnes.

Ce besoin entraînera donc une pollution lumineuse pour les quartiers résidentiels riverains situés au Nord et à l’Ouest de ce dernier, ainsi que pour le massif forestier du Collet-Redon tout proche.

Les impacts de la pollution lumineuse sur la santé humaine (perturbation des rythmes circadiens, troubles du sommeil), sur la biodiversité locale (désorientation de la faune nocturne, altération des écosystèmes) sont avérés.

Ainsi, ces effets délétères impacteront la qualité de vie des riverains mais aussi la faune et la flore locale, en particulier les chiroptères (chauves-souris).

Considérant que la zone 6 AU du PLU a vocation à recevoir des activités économiques et que la construction du centre pénitentiaire va réduire le potentiel de développement économique de plus de 24 ha ;

En effet, la zone 6 AU du PLU a vocation à recevoir des activités économiques car elle répond aux enjeux économiques nécessaires en vue de l’installation du futur Pôle multimodal de 6 voies à quai pour la Ligne nouvelle PCA (secteur du Thouar).

Considérant que le projet comprend un site archéologique datant de l’époque gallo-romaine et qu’à ce stade de la procédure, il n’est pas possible d’évaluer les conséquences du projet sur ce dernier.

Considérant les éléments du dossier relatifs aux conséquences du projet sur le Plan Local d’Urbanisme de la commune ;

Le site du futur centre pénitentiaire est situé en zone 6 AU du PLU, dont la vocation est de permettre la construction d’activités économiques, industrielles, artisanales, d’entrepôts, de bureaux, d’hôtellerie et d’équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

L’insuffisance de réseaux pour desservir la zone 6 AU ne permet pas l’ouverture à son urbanisation.

Le projet de l’APIJ consiste en la création d’un centre pénitentiaire de 650 places environ, constitué d’un ensemble de bâtiments compris à l’intérieur d’un mur d’enceinte et de bâtiments situés hors enceinte, de deux parkings ainsi qu’une voie de desserte connectée à la RD 1555.5

La création d’un centre pénitentiaire n’entre donc pas dans l’une des destinations précitées.

Par conséquent, le projet de l’APIJ n’est pas compatible avec les règles fixées par le rapport de présentation, le règlement de la zone 6 AU et son Orientation d’Aménagement et de Programmation, les pièces graphiques et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU opposable.

C’est pourquoi pour ce nouvel établissement, l’APIJ propose la création d’une zone 6AUp d’une surface d’environ 24 hectares afin d’ouvrir à l’urbanisation uniquement la zone concernée par son projet et de rendre compatible son projet avec les différentes pièces citées précédemment.

Les modifications des différentes pièces du PLU sont détaillées dans la « pièce D – dossier de mise en compatibilité du PLU » du dossier transmis.

Il convient par ailleurs, de prendre en considération la présence dans l’emprise du projet d’environ 1865 m linéaires de canaux d’irrigation.

Le rapport de présentation du PLU justifie la nécessité de préserver ces canaux d’irrigation car ils sont favorables à la faune aquatique et semi-aquatique.

La commune a donc souhaité les préserver en les identifiant dans le document graphique « Planche 4 : zone centre », comme élément du patrimoine paysager agricole et naturel à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Or, l’extrait de la « planche 4 : zone centre » figurant à la page 90 de la pièce citée précédemment laquelle est modifiée afin d’intégrer le futur périmètre de la zone 6 AUp, fait toujours apparaitre cette mesure de protection.

En outre, à ce stade de la procédure, le dossier ne précise pas les moyens qui seront engagés pour les reconstituer, ni la localisation de leur reconstruction.

De plus, une contradiction apparaît entre la page n°61 de ladite pièce, laquelle indique que la surface de la zone 6 AUp sera de 20ha et le tableau figurant à la page 70, lequel fait mention de la zone 6 AUp d’une surface de 24ha.

Enfin, la « pièce D – dossier de mise en compatibilité du PLU » du dossier transmis ne mentionne pas également, la modification n°3 du PLU approuvée le 20 juin 2024 et la Déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 23 septembre 2024.

Considérant les éléments du dossier relatifs au chemin d’exploitation ;

L’état des lieux du site a mis en évidence la présence d’un chemin d’exploitation dans l’emprise du projet, lequel permet de desservir les différentes propriétés agricoles.

Au titre de l’article L.162-3 du code rural, les chemins et sentiers d’exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s’en servir.

Or, Les différents pièces du dossier n’apportent pas de précisions sur le devenir du chemin d’exploitation qui sera détruit dans le cadre du projet et les moyens mis en œuvre pour le recréer.

Considérant les éléments du dossier relatifs aux réseaux existants et à créer ;

Le projet prévoit son raccordement à la station d’épuration de « Ferrage de la Capo ».

Selon l’étude récente réalisée par VEOLIA (mars 2025), gestionnaire des réseaux d’eaux usées et d’eau potable de l’agglomération, le projet aura pour conséquence de porter la capacité de traitement de la station d’épuration à 95 % de son débit de référence actuel.

En conséquence, tout nouveau projet venant à se raccorder sur le réseau nécessitera une extension de la capacité de traitement de la station d’épuration.6

La commune souhaite rappeler que l’extension de la station d’épuration sur son site actuel ne peut être réalisée en raison de sa situation en zone rouge du PPRI.

La construction de l’établissement ne permettra donc pas à la commune de mener à terme ses projets de développement et notamment de répondre à ses obligations de création de logements sociaux telles que fixées par le Plan Local de l’Habitat en vigueur.

Il apparaît ainsi la nécessité de prévoir une station d’épuration autonome ou dédiée au centre pénitentiaire.

Cette étude met également en évidence le besoin de redimensionner une canalisation de diamètre 200 située sur l’ancienne route de Sainte-Maxime, sur environ 86 m linéaires.

Les pièces du dossier ne mentionnent aucun engagement de l’APIJ ni financier ni technique sur ces questions substantielles afférentes à l’assainissement de la commune.

Considérant qu’enfin, les besoins en matière de défense incendie du futur établissement nécessiteraient la création de deux poteaux incendie pouvant délivrer 120 m³/h.

Ladite étude met en évidence que la création de ces deux nouveaux poteaux incendie entrainerait des survitesses dans le réseau existant pouvant remettre en cause son bon fonctionnement.

En conséquence apparaît la nécessité de prévoir une citerne sur site, comme préconisé par l’étude de viabilisation réalisée pour le compte de l’APIJ et figurant en pièce annexe G2-13 – « Etude de viabilisation ».

Considérant les éléments relatifs à la prise en compte du risque inondation ;

Le projet de centre pénitentiaire se situe dans une zone basse hydrographique au titre du PPRI.

Le PPRI précise que dans les zones basses hydrographiques, les risques liés au ruissellement urbain ou à l'inondation doivent être intégrés dans la perspective d'urbanisation.

Les différentes emprises au sol bâties en enceinte sont estimées à environ 24 200 m² et la surface des parcs de stationnement est estimée à 5 500 m².

Les différentes pièces précises que la surface utile des bâtiments situés hors enceinte sera d’environ 2 000 m² sans préciser leur emprise au sol.

Les surfaces imperméabilisées sont donc évaluées au minimum à 29 700 m² (emprise au sol des bâtiments en enceinte + surface du parking extérieur).

Par ailleurs, l’absence de précision sur le revêtement du parking à créer et notamment au regard de sa situation en zone basse hydrographique demeure problématique.

Or, les aménagements prenant en compte ce risque ne seront connus qu’au stade du permis de construire et du dépôt du dossier « loi sur l’eau ».

A ce stade de la procédure, il n’est donc pas possible d’évaluer l’impact du projet sur cette zone ainsi que le comportement du ruissellement une fois que le centre pénitentiaire sera construit.

Cette absence de précision ne permet pas d’évaluer ses conséquences sur la zone pavillonnaire des Valises et sur une éventuelle augmentation de la vulnérabilité des populations résidentes face au risque inondation.

Ainsi la déclaration d’utilité publique du projet reposerait sur une connaissance partielle des conséquences du projet sur les biens et les personnes, notamment au regard du risque inondation.

Considérant les pièces du dossier évoquant le projet de construction ;

Le projet de centre pénitentiaire sera composé d’une zone « en enceinte » formée d’un mur d’enceinte, d’un chemin de ronde, d’un glacis, d’une zone neutre, des miradors et des fonctions dites « en enceinte en détention »7

tels que les locaux destinés à l’hébergement, les locaux socio-éducatifs, équipements culturels et sportif, dont la surface au sol totale est évaluée à 24 200 m².

Le centre pénitentiaire va également comporter une zone dite « hors enceinte » constituée d’un local destiné à l’accueil des familles, des locaux du personnel, des quartiers de semi-libertés pour une surface utile totale qui sera d’environ 2 000 m².

Le projet prévoit enfin la création de deux parkings distincts, l’un destiné au personnel d’une capacité de 300 places et l’autre destiné aux visiteurs de 163 places, d’une surface totale d’environ 5 500 m².

Concernant les hauteurs maximales des miradors ainsi que des bâtiments situés en enceinte et hors enceinte, les différentes pièces mentionnent des hauteurs différentes.

En effet, dans la pièce C « déclaration d’utilité publique » (page n°71) il est inscrit « les différentes emprises au sol (...) pourront atteindre jusqu’à 18 m de haut maximum hors miradors ».

Alors que dans la pièce E-1 « Résumé non technique » de l’évaluation environnementale (page n°20) il est écrit « les différentes emprises au sol (...) pourront atteindre une hauteur maximum de 18 m. Les miradors étant les bâtiments considérés comme les plus hauts du site, les autres bâtiments respecteront une règle de hauteur maximale de R+3 + combles techniques ».

Ainsi que dans la pièce D « mise en compatibilité du PLU du MUY » (page n°94), il est indiqué pour le futur règlement du PLU : « Article 10 Hauteur – les constructions auront une hauteur max de 18 m (miradors compris) ».

Il est par ailleurs précisé que lors du dernier comité de pilotage qui s’est déroulé le 13 mars 2024 en préfecture la hauteur maximale des bâtiments qui a été actée était de R+3 maximum.

En conclusion, le caractère contradictoire et le manque de précision de ces informations ne permettront pas au public de prendre connaissance des hauteurs définitives du projet.

Considérant les éléments relatifs à l’insertion du projet dans le paysage ;

Ces éléments sont développés dans la pièce G2-4 « Etude d’insertion paysagère » figurant dans les annexes et localisés à l’aide du plan paysager figurant à la page 25 de cette dernière.

Pour rappel, ce projet concernera un secteur formant la porte d’entrée de la Dracénie.

Dans la partie confrontant la RD 1555 dans le sens le Muy – Draguignan, les mesures proposées pour réduire l’impact paysager du centre pénitentiaire sont uniquement prévues à l’angle Nord-ouest de la zone en enceinte.

En outre, le plan paysager ne prévoit pas de plantations particulières sur la totalité de la façade de la zone en enceinte confrontant la RD 1555, ce qui ne permettra d’en limiter son impact visuel.

Il est également constaté l’absence de précision sur le traitement paysager de la zone « hors enceinte » qui sera située sur la façade indiquée à l’Est du projet ainsi que pour les parkings extérieurs destinés aux visiteurs et aux membres du personnel.

En conclusion, la qualité insuffisante des insertions paysagères du projet dans son environnement présentées aux pages 29,30 et 33 de ladite pièce et l’absence de précision sur le traitement paysager de la zone hors enceinte et des parkings extérieurs ne permettront pas au public de se projeter sur l’état futur du site et sur la prise en compte de la réduction de son impact paysager.

Considérant les éléments relatifs aux mesures compensatoires en matière d’environnement et d’imperméabilisation du site qui seront mises en œuvre ;

Ces éléments sont développés dans la pièce E « Evaluation environnementale au titre du projet et des plans et programmes » et dans la pièce E-1 « Résumé non technique » de l’évaluation environnementale.8

Cette évaluation environnementale réalisée dans le cadre du projet a mis en évidence une forte valeur environnementale en identifiant des zones humides d’une surface d’environ 2,4 hectares, une flore (dont 5 espèces de plantes protégées ou patrimoniales) ainsi qu’une faune (dont 37 espèces remarquables et/ou protégées dont la tortue d’Hermann) riches et variées.

Les destructions des zones humides et des habitats de ces espèces vont donc avoir pour conséquence une diminution de la richesse environnementale de la commune.

Les mesures compensatoires qui seront mises en œuvre dans le cadre du projet, sont listées aux pages 597 à 602 de l’évaluation environnementale.

A ce stade de la procédure, le dossier ne permet pas de savoir si les mesures compensatoires à mettre en œuvre, bénéficieront à la Commune.

Par ailleurs, la thématique de la désimperméabilisation est traitée au chapitre 4.4.4.1 de l’évaluation environnementale (p136) au travers des préconisations édictées par le SDAGE Rhône Méditerranée.

Ce chapitre développe la disposition n°5A-04 du SDAGE laquelle incite les documents de planification d’urbanisme - SCoT et PLU(i) - à prévoir en compensation de l'ouverture de zones à l'urbanisation, la désimperméabilisation de surfaces déjà aménagées.

Au titre de cette disposition, la surface cumulée des projets de désimperméabilisation visera à atteindre 150 % de la nouvelle surface imperméabilisée.

Au vu des différents éléments évoqués par ailleurs, les différentes emprises au sol bâties en enceinte peuvent être estimées à environ 22 200 m².

Par ailleurs, les différentes pièces du dossier évoquent une surface utile des bâtiments qui seront bâtis hors enceinte, égale à environ 2 000 m² sans apporter de précision sur leur emprise au sol.

La surface des parkings est estimée quant à elle, à 5 500 m².

Ainsi, afin de répondre à l’incitation du SDAGE, la surface à désimperméabiliser serait à minima d’environ 41 550 m² ((22 200 m² + 5 500 m²) x 150 %).

Or, les pièces du dossier n’évoquent pas les mesures compensatoires qui seront mises en œuvre afin de répondre à cette incitation.

Ainsi, la commune souhaite que l’APIJ mette en œuvre cette incitation au titre de son devoir d’exemplarité en matière de désimperméabilisation comme évoqué par la circulaire 6425-SG du 21 novembre 2023.

La commune souhaite également que la mise en œuvre de cette incitation ait lieu sur le territoire communal et que ces dispositions apparaissent dans le cadre de la mise en compatibilité de son document de planification (PLU).

Considérant les éléments relatifs à l’accès au site ;

Le projet prévoit un raccordement de la voie de desserte à la RD 1555 par la création d’un giratoire.

Il est impératif que l’aménagement de ce carrefour giratoire prévoit une traversée sécurisée pour les piétons et les déplacements doux.

A ce stade de la procédure, les pièces du dossier n’évoquent pas les moyens mis en œuvre afin que les piétons puissent franchir ce nouveau giratoire en toute sécurité.

Par ailleurs, la commune du Muy et Dracénie Provence Verdon agglomération se sont entendues sur la nécessité d’envisager un mode doux de déplacement entre le secteur du Lycée régional du Val d’Argens et le secteur du Collet Redon (zone 6 AU), en l’espèce par une passerelle piétonnière qui traverserait la RD1555 ; au surplus, que ni la pertinence, ni le financement de cet ouvrage n’ont été évoqués par l’APIJ.9

Considérant les problèmes récents de sécurité ayant touché le personnel et les zones en enceinte et hors enceinte des établissements pénitentiaires ;

Au regard des répercussions potentielles de ces incidents sur la sécurité publique locale et compte tenu du rôle de la commune du Muy en tant que collectivité territoriale dans le maintien de la tranquillité publique, il apparait que dans ce contexte le besoin urgent de repenser le dimensionnement et la localisation de ce projet de centre pénitentiaire s’impose.

En conséquence, et au vu de ce qui précède, le conseil municipal est appelé à :

Décider d’émettre un avis DEFAVORABLE au dossier d’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique valant déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU du Muy et d’enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles à exproprier.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (26) :

Décide d’émettre un avis DEFAVORABLE au dossier d’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique valant déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU du Muy et d’enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles à exproprier.

Interventions

Adrien Gand : on voulait vous remercier pour une fois qu’on va tous voter dans le bon sens concernant ce centre pénitencier que nous on se bat depuis plusieurs années maintenant contre ça,…

Le Maire : concernant la pétition dont fait état Mr Gand, elle indique qu’elle a été la première à l’initier, 50 personnes ont signé la pétition et vous ne faisiez pas partie des pétitionnaires…

Pour Adrien Gand, ce n’était pas une pétition, mais une lettre ouverte, nous on avait fait une pétition, on vous avait demandé de venir avec nous sur le terrain, de rencontrer les familles en question, c’est ce qu’on a fait avec la députée, vous n’étiez pas présente ce jour-là et c’est dommage.

Le Maire : indique s’être rendue sur les lieux avec les services de l’Etat, les riverains et votre compagnie elle ne m’est pas forcément agréable, on est dans un pays de liberté et de démocratie.

Pour Adrien Gand, c’est pour un intérêt commun...Prison en face du lycée, à proximité d’un centre SEVESO, à 17 kms de la prison construite en haut du Col de l’Ange. Il dit que lors du dernier conseil d’agglomération, avec Monsieur Romain Vacquier, le Maire n’a pas pris la parole en premier lieu quand Mr Strambio a demandé si l’assemblée avait quelque chose à dire, il pense que c’était à ce moment, avec tous les maires, qu’il y aurait eu un moyen de pouvoir en discuter.

Le Maire : explique qu’avant le conseil d’agglomération il y a eu un bureau communautaire qui réunit tous les maires et j’ai dit ce que j’avais à dire et peut être que j’ai fait changer d’opinion les élus et je ne voulais pas prendre la parole devant tout le monde. Au cours du conseil, il y en a un qui l’a prise pour moi, plusieurs élus ont pris la parole et il n’était pas nécessaire que je la prenne.

Adrien Gand : rappelle la DUP du mois d’avril 2018 et 7 ans plus tard rien n’a bougé, on arrive au dernier moment, là on se dit tient on va faire quelque chose. Je pense que ce n’est pas encore trop tard, de faire quelque chose tous ensemble. Il avait invité Mme le Maire pour aller sur le rond-point, discuter, pour faire quelque chose, faire venir des médias, et vous avez dit non je ne suis pas ce genre de personne, je ne fais pas ça, arrivé à un moment on est peut être obligé, ça va nous amener ce que ça vous nous amener, il y en a qui sont pour et d’autres contre, moi je pense que ça va pas amener un bien être pour la commune, ça va amener des nuisances sonores, on n’a pas les structures en plus, on n’a pas les écoles qui vont suivre derrière, on n’a pas les logements qui vont suivre, là vous construisez un peu partout… l’eau ça ne suit pas non plus. Mr Vacquier « c’est ce qu’on dit là ». Il dit à Mr Vacquier que lors du conseil d’agglo il a juste remercié, il a pris la parole à la fin, au lieu de la prendre au départ, même si c’est Mme le Maire qui aurait dû parler. Maintenant j’espère qu’on va être dans le bon sens, qu’on va vraiment se mettre tous ensemble contre ce projet et qu’on puisse faire vraiment bouger les lignes avant qu’il soit trop tard.

Lina Ciappara : considère que forcément il y a eu une discussion avant le conseil d’agglo.

Adrien Gand : dit que lors des dernières réunions publiques, des administrés étaient présents, et un administré a dit vous en pensez quoi Mme Boyer, vous avez répondu j’ai essayé de me défendre, j’ai défendu, maintenant je ne peux plus rien faire.

Laurent Barros : indique que depuis qu’il est au conseil municipal, il a toujours entendu dire que le groupe majoritaire était contre la prison, il n’a pas entendu une seule fois qu’il était pour, Mme le Maire a fait les étapes, les unes après les autres.

Le Maire : rappelle la pétition en 2017/2018, 50 personnes, c’est passé sur le site de la ville. Aujourd’hui chaque étape est franchie, là il y a la DUP, moi j’ai toujours été défavorable, on s’est battu, mais l’Etat, quand il veut quelque chose il a des prérogatives. C’est le rempart de la DUP, des réunions qui étaient prévues ont été changées, des dossiers demandés par la Commune parce qu’on est allés faire vérifier les réseaux d’eau, personne n’y avait pensé aux réseaux d’eau – assainissement. La Commune du Muy a fait faire une étude par Véolia, l’étude10

a été négative…, nous on a tout sorti ce qu’on pouvait sortir, donc on sait que ça va mettre un frein, je n’ai jamais été favorable car j’ai été très contrariée. Elle dit que l’autre soir, compte tenu de ce qui c’était passé pendant 2h à lutter entre nous au sein de DPVA, qu’elle n’a pas à dire ce qu’elle a dit au sein de cette commission mais peut être que j’ai fait basculer l’avis qui était peut être favorable sous réserve qui est devenu défavorable, de temps en temps il faut savoir garder ses réflexions que j’avais exprimées auprès de mes collègues, certains ont voulu montrer leur solidarité envers la Commune du Muy, c’est pour ça que Mr Vacquier a remercié le président pour sa position qui n’était pas gagnée d’avance, celui qui veut me croire me croit, et celui qui ne veut pas ne me croit pas.

Pour Adrien Gand le problème c’est qu’il n’y a aucune preuve.

Le Maire : je vais vous dire, je n’ai pas de leçon sur la gestion à recevoir. Elle précise qu’elle n’ira pas manifester aux côtés de Mr Gand.

Françoise Legraïen : remercie les services qui ont produit cette délibération exhaustive parce que ça été certainement beaucoup de travail.

Le Maire : c’est ce qu’on fait, on les remercie tous, on n’est pas ici pour faire une campagne électorale.

Françoise Legraïen : indique il n’est pas du tout dans son esprit de faire une campagne électorale. Elle indique qu’elle est contre ce centre pénitentiaire sur notre Commune, bien évidemment et je donnerai un avis défavorable de la DUP. Elle ajoute qu’on est tous conscients du besoin de prisons sur le territoire français, mais pas chez nous, initialement cette prison était prévue à Fréjus, pourquoi elle atterrit au Muy ? et surtout l’impact qu’elle va avoir sur notre commune.

Le Maire : indique que c’est par rapport à la loi littorale.

Françoise Legraïen : rappelle qu’en mars 2018 une motion contre le centre pénitencier a été votée par tous les élus. Elle estime qu’aujourd’hui ce centre pénitentiaire c’est un impact négatif sur le développement économique, la suppression de terres agricoles bien évidement je sais que vous le savez mais je me permets de le dire et par rapport au lycée et au 1500 étudiants il faut aussi être très vigilants par rapport à ça, l’Etat prévoira tout ce qui est nécessaire pour mettre en sécurité les étudiants.

Le Maire : rappelle que tout est noté et que ça ne sert à rien de reprendre ce qui est déjà dans la délibération. Il conviendrait d’apporter quelque chose de supplémentaire, quelque chose qui n’a pas été visé dans la délibération et qui aurait pu être oublié.

Françoise Legraïen : est-il précisé que le fait de faire cette zone 6AUP n’ouvre pas à l’urbanisation le reste de la zone et qu’il faudra modifier le PLU.

Le Maire : indique qu’une décision de travaux pourra être faite en même temps pour la zone d’activité si elle doit se développer. Compte tenu des réseaux eau et assainissement et tout ce qui a été visé, aujourd’hui on ne peut pas approuver la DUP.

Adrien Gand : par rapport au vote à l’unanimité à l’agglo plus le vote de ce soir ça va donner quoi pour la suite.

Le Maire : c’est l’Etat qui va décider.

2025 - 32

REMBOURSEMENT DES FRAIS D'EXPERTISE ENGAGES PAR LA COMMUNE DU MUY DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE SUSPICION DE PERIL IMMINENT – MISE EN SECURITE

Le Maire,

Vu l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation,

Considérant que l’immeuble sis 24, Allées Victor Hugo, sous section cadastrale AR n°170 et 171 appartenant à M. Mehdi DALLALI, M. Thierry et Mme DE SOUSA, M. Alain SENEQUIER, M. Georges SENEQUIER, Mme Mireille PAVARISINI, M. Slah DALLALI, Mme Houidad DALLALI, Mme Marie-Françoise DATIN, M. Marino ROSMINI, Mme Elena ROSMINI, SYND’UP syndic et la SCI LINA, présentait des désordres structurels,

Considérant qu’il a été constaté suite à deux courriers du syndic de copropriété SYND’UP des 27 décembre 2024 et 7 janvier 2025 un affaissement du plancher du 1er étage résultant d’un endommagement des installations sanitaires provoquant des fuites d’eau prolongées imprégnant une poutre en bois fragilisant la structure du bâtiment,

Considérant les potentiels risques encourus et l’urgence à garantir la sécurité publique,

Considérant la suspicion de péril grave et imminent de l’immeuble concerné et de la mise en sécurité qui en découle,

Préalablement à l'adoption d’un arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert près le Tribunal administratif afin qu'il examine le bâtiment, dresse constat de son état et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.11

Par ordonnance du juge des référés en date du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a désigné M. Christian VERDET demeurant 3, Avenue Auguste Aiguier 83200 TOULON afin d’émettre son avis dans son rapport.

Les frais et honoraires de l’expert initialement engagés par la commune pour un montant de 1 432,80 euros TTC et acquittés le 6 février 2025 (mandat administratif n°305 B/30) incombent aux propriétaires ci-dessus désignés à qui la présente délibération leur sera notifiée pour remboursement des frais à la commune du Muy.

Pour la parfaite information de l’Assemblée, le rapport de l’expert en date du 21 janvier 2025 n’a pas conclu à une situation de péril grave et imminent et le syndic s’est engagé à mettre en œuvre les préconisations de l’expert.

Il est ainsi proposé à l’Assemblée :

- de décider du remboursement à la commune par les propriétaires ci-dessus désignés du montant des frais et honoraires de l’expert M. Christian VERDET pour un montant de 1432,80 euros TTC ;

- d’autoriser le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (26) :

- décide du remboursement à la commune par les propriétaires ci-dessus désignés du montant des frais et honoraires de l’expert M. Christian VERDET pour un montant de 1432,80 euros TTC ;

- autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Interventions

En réponse à Gil Olivier concernant Marino et Elena Rosmini décédés, le Maire indique qu’au cadastre c’est resté à leur nom, que tout a été fait de façon règlementaire et certainement l’acte n’a pas été transcrit aux hypothèques et qu’il appartient aux héritiers de le contrôler.

2025 - 33 PERMIS DE LOUER : EXTENSION DU PERIMETRE SOUMIS A AUTORISATION.

Le Maire,

Vu la délibération n° 2020-83 du 12 octobre 2020, par laquelle la commune a décidé d’instaurer le permis de louer dans un périmètre défini.

Vu la délibération n° 2022-69 du 4 juillet 2022 par laquelle ce périmètre a été élargi.

Vu la délibération n° C-2023-097 du 29 juin 2023, par laquelle le Conseil d’Agglomération a approuvé les conventions OPAH et OPAH-RU.

Vu le courrier du 10 février 2025, par lequel Madame Le Maire a sollicité Monsieur Le Président de Dracénie Provence Verdon agglomération afin d’élargir le périmètre du permis de louer et le mettre en concordance avec le périmètre OPAH – OPAH RU.

Vu l’avis favorable de la commission « Habitat et revitalisation des cœurs de villes » réunie le 11 mars 2025.

Considérant l’avis favorable à cette requête du Conseil d’Agglomération en date du 7 avril 2025 (délibération n° C-2025-058).

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- délimiter la nouvelle zone d’application de l’autorisation préalable de mise en location de la commune suivant l’annexe jointe,

- autoriser l’installation du dispositif de permis de louer sur le nouveau périmètre,12

- autoriser le Maire à signer tout document afférant et à assurer l’exécution de la présente délibération.

La date d’entrée en vigueur du nouveau périmètre du dispositif au sein de la commune sera établi 6 mois après la publication de la délibération de mise en place du permis de louer.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (26) :

• délimite la nouvelle zone d’application de l’autorisation préalable de mise en location de la commune suivant l’annexe jointe,

• autorise l’installation du dispositif de permis de louer sur le nouveau périmètre, • autorise le Maire à signer tout document afférant et à assurer l’exécution de la présente délibération.

2025 - 34

REGIME INDEMNITAIRE – PERSONNEL COMMUNAL

Réévaluation des montants annuels du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) de certains groupes du cadre d'emploi des Attachés, Ingénieurs, Adjoints Administratifs et Adjoints d'Animation

Le Maire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L. 714-4 et L. 714-15,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 (remplacé par l’article 714-4 du CGFP),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er et 2ème groupe,

Vu la délibération n°2020-67 du 27 juillet 2020 relative au régime indemnitaire du personnel communal RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel),

Vu la délibération n°2021-48 du 14 avril 2021 redéfinissant les fonctions et réévaluation des montants annuels du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) aux cadres d’emplois des Attachés territoriaux (catégorie A),

Vu la délibération n°2023-85 du 15 décembre 2023 réexaminant annuellement le montant de l’Indemnité des Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE) et réévaluant les montants annuels du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) du cadre d’emplois des Attachés, Rédacteurs et Adjoints Administratifs.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 7 mai 2025,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de :

- Réévaluer les montants annuels du RIFSEEP de certains groupes du cadre d’emplois des Attachés, Ingénieurs, Adjoints d’Animation et Adjoints Administratifs.

La réévaluation des montants plafonds de certains groupes est rendue nécessaire, dans la mesure où certains agents ayant atteint le plafond ou étant sur le point de l’atteindre ne peuvent plus évoluer ; leur réévaluation annuelle n’est donc plus rendue possible.13

Cette mesure s’inscrit dans la logique d’équité entre les agents de la collectivité afin que chacun d’entre eux puissent bénéficier annuellement d’un effet levier de leur motivation et de reconnaissance.

Ce dispositif permet de répondre également à la nécessaire souplesse dans le cadre de recrutements futurs et ce aux regards des difficultés de recrutement substantielles constatées au sein des collectivités locales sur l’ensemble du territoire national.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’IFSE (Indemnité des Fonctions, des Sujétions et d’Expertise)

- Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

CATÉGORIE A – ATTACHÉS

Montant maximum du RIFSEEP qui peut être attribué au groupe 3 : 30 000 € - Arrêté du 3 juin 2015

GROUPES

MONTANTS MAXIMUMS ANNUELS

DE L’I.F.S.E.

(Indemnité des Fonctions,

des Sujétions et d’Expertise)

MONTANTS MAXIMUMS ANNUELS

DU CIA

(Complément Indemnitaire Annuel)

au taux de 100 %

G 3 14 450 2 550

CATÉGORIE A – INGÉNIEURS

Montant maximum du RIFSEEP qui peut être attribué au groupe 2 : 47 400 € - Arrêté du 5 novembre 2021

GROUPES

MONTANTS MAXIMUMS ANNUELS

DE L’I.F.S.E.

(Indemnité des Fonctions,

des Sujétions et d’Expertise)

MONTANTS MAXIMUMS ANNUELS

DU CIA

(Complément Indemnitaire Annuel)

au taux de 100 %

G 2 23 375 4 125

CATÉGORIE C – ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET ADJOINTS D’ANIMATION Montant maximum du RIFSEEP qui peut être attribué au groupe 1 : 12 600 € - Arrêté du 20 mai 2014 Montant maximum du RIFSEEP qui peut être attribué au groupe 2 : 12 000 € - Arrêté du 20 mai 2014

GROUPES

MONTANTS MAXIMUMS ANNUELS

DE L’I.F.S.E.

(Indemnité des Fonctions,

des Sujétions et d’Expertise)

MONTANTS MAXIMUMS ANNUELS

DU CIA

(Complément Indemnitaire Annuel)

au taux de 100 %

G 1 11 340 1 260

G 2 6 300 700

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal est appelé à décider :

• de réévaluer les montants annuels du RIFSEEP de certains groupes du cadre d’emplois des Attachés, Ingénieurs, Adjoints administratifs et Adjoints d’Animation

• que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par l'assemblée délibérante et inscrits chaque année au budget au chapitre 012 article 64118.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (26) :14

Décide :

• de réévaluer les montants annuels du RIFSEEP de certains groupes du cadre d’emplois des Attachés, Ingénieurs, Adjoints administratifs et Adjoints d’Animation

• que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par l'assemblée délibérante et inscrits chaque année au budget au chapitre 012 article 64118.

2025 - 35 ADHESION DE COMPETENCE OPTIONNELLE DE LA COMMUNE DE OLLIERES

Alain CARRARA, 3ème adjoint en charge de la gestion des services techniques,

Expose à l’Assemblée,

Vu la délibération en date du 13 février 2025 de la Commune d’OLLIÈRES actant le transfert de la compétence n°8 « Maintenance Eclairage Public » au profit de TE83-Symielec,

Vu la délibération du Bureau Syndical de TE83 – Symielec en date du 27 mars 2025 ayant acté favorablement pour cette adhésion,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts et reprise de compétence,

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal est appelé à :

• Approuver le transfert de la compétence n°8 « Maintenance Éclairage Public » de la Commune de Ollières,

• Autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre ces décisions.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Alain CARRARA, 3ème adjoint en charge de la gestion des services techniques, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (26) :

• Approuve le transfert de la compétence n°8 « Maintenance Éclairage Public » de la Commune de Ollières,

• Autorise le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre ces décisions.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19h1015

Délibérations prises par le Conseil Municipal dans sa séance du 12 mai 2025

2025 – 30 INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE

2025 – 31 AVIS DE LA COMMUNE DU MUY SUR LE DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE VALANT DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET D'ENQUETE PARCELLAIRE PREALABLE A LA CESSIBILITE DES PARCELLES EN VUE DE LA CREATION D'UN CENTRE PENITENTIAIRE

2025 – 32 REMBOURSEMENT DES FRAIS D'EXPERTISE ENGAGES PAR LA COMMUNE DU MUY DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE SUSPICION DE PERIL IMMINENT – MISE EN SECURITE

2025 – 33 PERMIS DE LOUER : EXTENSION DU PERIMETRE SOUMIS A AUTORISATION.

2025 – 34 REGIME INDEMNITAIRE – PERSONNEL COMMUNAL

Réévaluation des montants annuels du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) de certains groupes du cadre d'emploi des Attachés, Ingénieurs, Adjoints Administratifs et Adjoints d'Animation

2025 - 35 ADHESION DE COMPETENCE OPTIONNELLE DE LA COMMUNE DE OLLIERES