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Procès Verbal - cms verbal du Conseil Municipal du 09 Decembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Muy.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms verbal du Conseil Municipal du 09 Decembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué au nombre prescrit par la Loi, s'est réuni en session ordinaire, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil – 11 Avenue Jules Ferry – Le Muy, sous la présidence de Liliane BOYER – Maire, après convocation légale en date du 3 décembre 2024 (Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).
PRESENTS : Madame Liliane BOYER, Monsieur Romain VACQUIER, Madame Christine MASSA, Monsieur Alain CARRARA, Madame Françoise LEGRAIEN, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Françoise CHAVE, Monsieur Gil OLIVIER, Madame Renée DOMBRY-GUIGONNET, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Dominique BARDON, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Thierry MARTIN, Monsieur Laurent BARROS, Monsieur Lionel SAUVAN, Monsieur Aurélien SENES, Monsieur Franck AMBROSINO, Monsieur Rémy BRIGNACCA, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Jean-Michel CHAIB, Monsieur Adrien GAND, Monsieur Slimane DERRAS
ABSENTS REPRESENTES : Madame Noura KHELIL-MOKRANE donne procuration à Madame Liliane BOYER, Madame Silvia MARIN donne procuration à Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Annick CHAVE donne procuration à Monsieur Adrien GAND
ABSENTS : Monsieur Anthony PONTHIEU, Madame Céline BONALDI, Madame Nurhayat ALTUNTAS
Monsieur Franck AMBROSINO absent de la délibération n° 2024 – 75 à la délibération n° 2024 – 89, présent de la délibération n° 2024 – 90 à la délibération n° 2024 – 96.
Conseil Municipal de la Commune du Muy
en exercice présents représentés absents quorum
29 23 3 3 15
Madame Christine MASSA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Monsieur Adrien GAND informe qu’il enregistre la séance du Conseil Municipal.
Le procès-verbal de la dernière séance est adopté par 22 voix pour et 3 abstentions (Adrien GAND estimant que leurs interventions ne sont pas retranscrites en intégralité) et signé par Liliane BOYER, Maire et Romain VACQUIER, Secrétaire de séance du Conseil Municipal du 23 Septembre 2024.
ORDRE DU JOUR :
1 INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2 OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT POUR 2025 – BUDGET VILLE
3 ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES ET CREANCES ETEINTES – Budget Ville
4 SUBVENTIONS COMMUNALES EXERCICE 2024
5 DEROGATIONS SCOLAIRES
Protocole d'Accord avec la Commune de Les Arcs sur Argens
6 INCORPORATION DE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DU MUY - PARCELLES CADASTREES SECTION AL N° 106 ET 108 SITUEES LIEUDIT LES ROUVIERES (CONTENANCE TOTALE 1 118 M2)
7 ACQUISITION DU BIEN CADASTRE SECTION AO NUMERO 97 - LOT NUMERO 1 - LOCAL COMMERCIAL SIS 11 ROUTE DE LA BOURGADE APPARTENANT A LA SCI BANG REPRENSENTEE PAR
8 AUTORISATION DONNEE AU SYNDICAT DE L'EAU DU VAR EST DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION D N°498
9 AVENANT N°1 – CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE EN OPERATION D'ENSEMBLE SUR LE SITE LE PELISSIER EN PHASE IMPULSION – REALISATION – COMMUNE DU MUY
10 VENTE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA / COMMUNE DU MUY PARCELLES CADASTREES SECTION AO N° 7 ; 8 ; 12 SITUEES DANS LE PERIMETRE DE LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE SUR LE SITE SAINTE ANNE Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
11 ADHESION AU CENTRE D'ETUDE ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT (CEREMA)
12 MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX
13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE – RISQUE PREVOYANCE : FIXATION MONTANT PARTICIPATION EMPLOYEUR
14 PERSONNEL COMMUNAL : TABLEAU DES EFFECTIFS
(Titulaires, contractuels de droit privé et saisonniers) – Exercice 2025
15 ADHESION MEDECINE PREVENTIVE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU VAR
16 CONVENTION ENTRE L'ASSOCIATION DE PREVENTION SPECIALISEE ET LA COMMUNE DU MUY POUR L'ANNEE 2025
17 CONVENTION DE COLLECTE DE DONS ENTRE LA FONDATION DU PATRIMOINE ET LA COMMUNE DU MUY – PROJET DE RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT-JOSEPH
18 APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GESTION RELATIVE A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES ENTRE DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DU MUY
19 CONVENTION TRIPARTITE DEPARTEMENT DU VAR – COLLEGE LA PEYROUAS – COMMUNE DU MUY
20 DELIBERATION POUR MISE EN PLACE D'UNE SERVITUDE DFCI SUR LA PISTE N°G701/G702 AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DRACENIE PROVENCE VERDON AFIN D'ASSURER LE STATUT JURIDIQUE A UN OUVRAGE DFCI
21 ADHESIONS DE COMPETENCES OPTIONNELLES LA COMMUNE DE GONFARON ET REPRISE DE COMPETENCE OPTIONNELLE D'ESTEREL CÔTE D'AZUR AGGLOMÉRATION
22 GRDF
Compte-rendu d'Activité de la Concession de Gaz 2023
L'Ordre du Jour est abordé.
INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Contentieux
N°03/2022 c/ Commune du Muy – demande d’annulation du refus du recours gracieux du 11 mars 2022 du maire du Muy - DP 083 086 21 K 0173 du 2 décembre 2021 de non opposition - TA TOULON 2201047-4
Par requête en date du 13 avril 2022, demeurant à Boutigny sur Essonne (91) demandait l’annulation de la décision de refus du 11 mars 2022 du maire du Muy au recours gracieux du 20 décembre 2021 relatif à la DP de non opposition (remplacement de 3 fenêtres 4 Rue Joachim Ollivier) aux motifs qu’elle prévoit une prescription que « les menuiseries des fenêtres seront réalisées en bois peint avec petits bois aux dimensions de la baie, en feuillure et après dépose des anciens dormants ». Ces prescriptions ont été émises par l’Architecte des Bâtiments de France. La requérante conteste cette décision dans la mesure où elle estime que des fenêtres en PVC blanc ont été posées dans le voisinage.
Par jugement en date du 28 octobre 2024, le TA TOULON rejette la requête de aux motifs que la décision du maire du Muy avait été rendue au regard d’un avis de l’ABF en date du 30 novembre 2021, la légalité de la prescription litigieuse s’appréciant au regard des seules règles d’urbanisme applicables.
Les parties sont condamnées à prendre à leur charge les frais d’instance.
La défense était assurée par le cabinet AJC, Me BARBARO
N°MP 2024/009 – Décision du 23 septembre 2024 portant attribution du marché subséquent n°4 fondé sur un accord- cadre multi-attributaires relatif aux missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé - travaux de démolition d’une maison et ses annexes 13, Route de La Motte
Par décision du 23 septembre 2024, le Maire a attribué le marché à :
La société QUALICONSULT SECURITE sise Pôle BTP, Espace Capitou 32, Allée Sébastien Vauban 83600 FREJUS pour un montant global forfaitaire de 1 856,00 € HT soit 2 227,20 € TTC.
La durée d’exécution de ce marché subséquent n°4 débutera à compter de sa notification jusqu’à la date de levée des réserves. Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
N°MP 2024/010 – Décision du 12 novembre 2024 portant attribution du marché à procédure adaptée ouverte relative à la fourniture de carburants par cartes accréditives et prestations associées (accord-cadre à bons de commande)
Par décision du 12 novembre 2024, le Maire a attribué le marché à :
La société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, sise 562, Avenue du Parc de l’Ile 92029 NANTERRE, pour un montant maximum annuel en solution de base avec prestation supplémentaire éventuelle (PSE) « boîtiers autoroutes » de 95 000,00 € HT/an soit 114 000,00 € TTC.
Cet accord-cadre est conclu pour une durée initiale courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, renouvelable par tacite reconduction pour une période maximale d’un an, soit le 31 décembre 2026 inclus.
N°MP 2024/011 – Décision du 13 novembre 2024 portant attribution des marchés réservés passés suivant une procédure adaptée ouverte à lots séparés relatifs à l’entretien des espaces verts de la commune du Muy
Par décision du 13 novembre 2024, le Maire a attribué les marchés à :
Pour le lot n°1 (marché réservé pour l’entretien des espaces verts hors ZAC des Ferrières) L’association ADESS, sise 3Avenue Jean Jaurès 83460 LES ARCS SUR ARGENS, non assujettie à TVA, pour un montant global forfaitaire annuel de 42 000,00 €/an.
Pour le lot n°2 (marché réservé pour l’entretien des espaces verts de la ZAC des Ferrières) L’entreprise AZUR MULTISERVICES sise 149, Rue des Pluviers – L’Ayguade 83400 HYERES pour un montant global forfaitaire annuel en solution de base de 12 208,00 € HT/an soit 14 649,60 € TTC/an.
Ces marchés sont conclus pour une durée initiale courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, renouvelable par tacite reconduction pour une période maximale d’un an, soit le 31 décembre 2026 inclus.
N°SF 2024/008 – Décision du 13 septembre 2024 portant transfert d’opération à opération sur la section d’investissement 2024 – virement de crédit de chapitre à chapitre
Par décision du 13 septembre 2024, dans le cadre de la nomenclature comptable M57, les transferts au sein de la section d’investissement sont les suivants :
Opération Nature Fonction Objet Dépenses 125 2315 020 Jardins Moulin de la Tour 20 000 € 127 2313 4214 MDJ -20 000 € 1062 2315 30 Extension tennis 40 000 € 141 2313 020 Aménagement paysager 13 Route de La Motte
-40 000 €
MARCHES PUBLICS
Le Conseil Municipal est informé de la conclusion de l’acte modificatif suivant :
Procédure adaptée ouverte :
TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE QUATRE TERRAINS SPORTIFS
DE TYPE PADEL TENNIS AU MUY
Marché n° 2024-009MP attribué au groupement conjoint URBAVAR / APY MEDITERRANEE (QUALI-CITE), dont la société URBAVAR de La Farlède (83210) est mandataire, conclu pour un montant global forfaitaire de 444 747.50 € HT (533 697.00 € TTC). Un acte modificatif n° 1 en date du 03/10/2024 a porté le montant de ce contrat à 484 947.50 € HT (581 937.00 € TTC), soit une plus-value de 40 200.00 € HT représentant une augmentation d’environ 9.039 %.
Suite à la constatation de la présence de rhizomes, il a été décidé de traiter cet aléa en purgeant le sol sur 100 m3 avec évacuation des déblais et mise en place d’un film antirhizomes sur 80 m², soit une plus-value totale de 7 260.00 € HT. Par ailleurs, afin de sécuriser le système d’éclairage des terrains et d’en diminuer les consommations, une horloge et un boîtier de commande ont été installés pour un montant global de 1 560.00 € HT. Enfin, la présence d’eau et d’un terrain hétérogène qui menaçaient la stabilité des structures ont obligé un terrassement en fouille sur 60 m3 et la mise en œuvre de gros béton sur 160 m3 pour atteindre le niveau d’un sol stabilisé selon les préconisations du géotechnicien, le tout pour un coût de 35 300.00 € HT. Cependant, plusieurs prestations initialement prévues ont finalement été supprimées (bancs et corbeilles, constat d’huissier), d’où une moins-value de 3 920.00 € HT. Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
2024 - 75 OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT POUR 2025 – BUDGET VILLE
Romain VACQUIER, Adjoint Délégué,
Conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser une ouverture de crédits dans la limite de 25 % des crédits inscrits en section d’investissement au titre de l’année précédente, exclus les restes à réaliser et les crédits afférents au remboursement de la dette.
Après avis favorable de la Commission des Finances réunie le 3 Décembre 2024,
Le budget 2025 de la Ville n’est pas encore voté et certaines opérations doivent être réalisées en début d’année. Pour permettre d’honorer ces situations, il convient d’autoriser l’ouverture de crédits sur les imputations et opérations suivantes :
Imputations Crédits inscrits au BP 2024 Ouverture de crédits 2025
Art 202 – Frais réalisation documents urbanisme
Art 204182 – Autres organismes publics
38 000.00 €
26 000.00 €
9 500.00 €
6 500.00 €
Opération 102 – Ecoles-Cantines-Loisirs
Art 21831 – Matériel de bureau et informatique
Art 21841 – Mobilier
Art 2313 – Constructions
11 600.00 €
15 500.00 €
109 563.36 €
2 900.00 €
3 875.00 €
27 390.84 €
Opération 1021 – Extension restaurant scolaire La Peyroua
Art 2315 – Installations, matériel et outillage techniques 120 000.00 € 30 000.00 € Opération 104 – Bâtiments communaux
Art 2051 – Concessions, droits similaires
Art 21848 – Mobilier
Art 2313 – Constructions
110 000.00 €
22 000.00 €
180 000.00 €
27 500.00 €
5 500.00 €
45 000.00 €
Opération 107 – Voirie communale
Art 2315 – Installations, matériel et outillage techniques 410 000.00 € 102 500.00 €
Opération 112 – Eglise – Chapelle – Cimetière
Art 2313 – Constructions 359 500.00 € 89 875.00 € Opération 1121 – Réhabilitation Eglise St Joseph
Art 2313 – Constructions 172 000.00 € 43 000.00 €
Opération 114 – Environnement – Forêt
Art 2315 – Installations, matériel et outillage techniques 85 000.00 € 21 250 .00 € Opération 125 – Po. Ville – Jardin de la Tour
Art 2051 – Concessions et droits similaires
Art 2313 – Constructions
25 000.00 €
80 000.00 €
6 250.00 €
20 000.00 €
Opération 127 – Po. Ville – Maison Jeunesse
Art 2313 – Constructions 90 000.00 € 22 500.00 € Opération 1271 – Extension Maison de la Jeunesse
Art 2313 – Constructions 616 000.00 € 154 000.00 € Opération 132 – Sécurité
Art 2313 – Constructions 26 000.00 € 6 500.00 € Opération 1321 – Vidéoprotection
Art 2315 - Installations, matériel et outillage techniques 14 000.00 € 3 500.00 € Opération 134 – MAIL Ste ANNE
Art 2315 – Installations, matériel et outillage techniques 50 000.00 € 12 500.00 € Opération 138 – Flotte automobile
Art 215731 – matériel roulant 41 400.00 € 10 350.00 €
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Romain VACQUIER, Adjoint Délégué, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (25) :
Autorise l’ouverture de crédits sur les imputations et opérations indiqués ci-dessus. Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
2024 - 76 ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES ET CREANCES ETEINTES – Budget Ville
Romain VACQUIER, Adjoint délégué,
Expose à l’assemblée :
Que dans le cadre de l’apurement des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la Commune.
En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c’est que les services du Trésor ont essayé par tous les moyens d’obtenir le recouvrement, en vain.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est précisé que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation, permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau annexé – liste n°6950260133. - Les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés, titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau annexé – liste n° 6950060133
Le total de ces créances est de 38 044.50 € réparties comme suit
Budget Compte Montants
Budget principal 6541 – Créances admises en non-valeur 9 985.19 € 6542 – Créances éteintes 28 059.31 €
Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 03 Décembre 2024.
Il est ainsi proposé à l’Assemblée d’admettre en non-valeur les recettes irrécouvrables du budget de la ville ci-dessus mentionnées pour un montant total 38 044.50 €.
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Romain VACQUIER, Adjoint Délégué, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (25) :
Admet en non-valeur les recettes irrécouvrables du budget de la ville ci-dessus mentionnées pour un montant total 38 044.50 €.
2024 - 77 SUBVENTIONS COMMUNALES EXERCICE 2024
Françoise LEGRAIEN, Adjointe déléguée,
Lors de la séance du Conseil Municipal du 20 juin 2024, le Conseil Municipal a examiné et voté les subventions aux associations dont les dossiers étaient complets.
Dans l’intervalle, un certain nombre de dossiers a été réceptionné et leur complétude permet à l’assemblée de désormais se prononcer sur le montant alloué.
Les dossiers de subvention des associations qui parviendront ultérieurement feront l’objet d’un examen et d’une délibération lors d’une prochaine séance.
Les montants proposés ont été soumis à la commission des finances du 03 Décembre 2024.
Quitte la salle et ne prend pas part au vote :
- Lina CIAPPARA pour l’AAPMA Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
Le tableau ci-dessous est soumis à l’approbation des membres présents.
ASSOCIATIONS Subvention 2023 Subvention sollicitée 2024 Subvention proposée Subvention votée
Educatives des écoles
Association sportive du collège de La
Peyroua
Le dossier étant incomplet, la Commission des Finances a décidé, pour le moment, de ne pas attribuer de subvention
Sportives
AAPMA 2 700, - € 3 000,- € 2 500,-€ 2 500,-€
Culture
A Petits Pas 2 500,-€ 250,-€ 250,-€
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Françoise LEGRAIEN, Adjointe Déléguée, par :
25 pour
à l’exception de la subvention pour laquelle une conseillère municipale n’a pas pris part au vote : AAPMA : 24 pour
Vote les subventions aux associations telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessus.
2024 - 78 DEROGATIONS SCOLAIRES Protocole d'Accord avec la Commune de Les Arcs sur Argens
Christine MASSA, Adjointe Déléguée,
Expose à l’Assemblée :
Chaque année les établissements scolaires de la Commune du Muy accueillent par dérogation des enfants provenant des communes avoisinantes. Inversement des jeunes muyois sont scolarisés à l’extérieur de la Commune sur demande dérogatoire.
La loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 fixe le principe de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles accueillant des enfants de plusieurs communes.
Cette répartition doit se faire d’un commun accord entre la Commune d’accueil et la Commune de résidence.
Il convient de renouveler ce protocole avec la Commune de Les Arcs sur Argens.
Il est par conséquent proposé :
- de soumettre pour approbation à l’Assemblée le Protocole d’Accord annexé à la présente délibération ;
- d’autoriser le Maire à signer le Protocole d’Accord et tous documents afférents à ce dossier.
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Christine MASSA, Adjointe Déléguée, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (25) :
- Approuve le Protocole d’Accord annexé à la présente délibération ;
- Autorise le Maire à signer le Protocole d’Accord et tous documents afférents à ce dossier. Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
2024 - 79
INCORPORATION DE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DU MUY - PARCELLES CADASTREES SECTION AL N° 106 ET 108 SITUEES LIEUDIT LES ROUVIERES (CONTENANCE TOTALE 1 118 M2)
Le Maire,
Vu les articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code civil et notamment son article 713 ;
Vu l’arrêté municipal n° URBANISME 2024-002 en date du 19 février 2024 portant constatation de la vacance de biens sur le territoire de la commune du Muy ;
Vu le certificat attestant l’affichage de l’arrêté susvisé en mairie et sur site en date du 21 février 2024 ;
Vu le certificat attestant la publication de l’arrêté susvisé sur le site officiel de la ville en date du 21 février 2024 ;
Vu la notification de l’arrêté susvisé à Monsieur Le Préfet du Var en date du 21 février 2024 (pli recommandé avec AR distribué le 23 février 2024) ;
Vu la notification de l’arrêté susvisé aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu en date du 21 février 2024 (pli recommandé avec AR non distribué le 24 février 2024 - motif : destinataire inconnu à l’adresse) ;
Vu la publication de l’arrêté susvisé en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département le 23 février 2024 ;
Considérant l’accomplissement des mesures de publicités prévues à l’article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Il est précisé à l’Assemblée la règlementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens :
Le propriétaire des parcelles cadastrées section AL n° 106 (481 m2) et 108 (637 m2) situées Lieudit Les Rouvières d’une contenance totale de 1 118 m2 ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités prévues à l’article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Dès lors, les biens sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du code civil.
Ces biens peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
L’article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques impose à la commune d’incorporer les biens dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée des biens.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :
D’EXERCER ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil et de l’article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
DE DECIDER que la commune s’approprie les parcelles cadastrées section AL n° 106 (481 m2) et 108 (637 m2) d’une contenance totale de 1 118 m2 dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
D’AUTORISER Le Maire à prendre l’arrêté constatant l’incorporation des parcelles cadastrées section AL n° 106 (481 m2) et 108 (637 m2) d’une contenance totale de 1 118 m2 dans le domaine privé communal et à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
D’AUTORISER Le Maire à acquitter les frais d’enregistrement des actes.
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (25) :
EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil et de l’article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
DECIDE que la commune s’approprie les parcelles cadastrées section AL n° 106 (481 m2) et 108 (637 m2) d’une contenance totale de 1 118 m2 dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
AUTORISE Le Maire à prendre l’arrêté constatant l’incorporation des parcelles cadastrées section AL n° 106 (481 m2) et 108 (637 m2) d’une contenance totale de 1 118 m2 dans le domaine privé communal et à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
AUTORISE Le Maire à acquitter les frais d’enregistrement des actes.
Interventions
Adrien Gand : demande la destination, est ce que se sera revendu à DPVA, est-ce dans le projet des Cadenades ?
Le Maire : il s’agit de récupérer ce terrain d’autant plus qu’il n’y a pas d’accès, il est enclavé. Il est difficile de savoir la destination qui lui sera donné. Il n’est pas envisagé pour le moment de le revendre. Il faut créer un accès et peut-être qu’il y aura d’autres projets autour mais ils ne seront pas partie intégrante du projet des Cadenades, puisque pour les Cadenades il y a une ZAC qui va être créée au sein de DPVA.
2024 - 80
ACQUISITION DU BIEN CADASTRE SECTION AO NUMERO 97 - LOT NUMERO 1 - LOCAL COMMERCIAL SIS 11 ROUTE DE LA BOURGADE APPARTENANT A LA SCI BANG REPRESENTEE PAR
Le Maire,
La commune a l'opportunité d'acquérir à l'amiable le lot numéro 1 de l’immeuble en copropriété sis 11 Route de la Bourgade cadastré section AO numéro 97, appartenant à la SCI BANG représentée par (plan ci-annexé).
Le lot numéro 1 d’une surface d’environ 27 m2 situé en rez-de-chaussée de l’immeuble précité est en nature de local commercial.
Vu la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » (PVD) de la Dracénie signée le 09 juin 2021 ;
Vu la convention cadre 2022-2026 au programme « Petites Villes de Demain » (PVD) signée le 20 juin 2023 ;
Vu la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée le 20 juin 2023 ;
Considérant la situation géographique du bien, en cœur de ville ;
Considérant que bien cadastré section AO numéro 97 - Lot numéro 1 - est inclus dans les périmètres PVD et ORT ;
Considérant que ledit bien est classé en zone UA du plan local d'urbanisme, secteur UAcom au sein duquel la diversité commerciale doit être préservée et développée ;
Considérant que la maîtrise de la propriété permettrait de mettre en œuvre les actions définies dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain, et notamment de poursuivre la démarche engagée de revitalisation du centre-ville ;
Considérant les termes du procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire du 18 septembre 2024 de la SCI BANG (reçu en mairie le 19 septembre 2024) ;
Considérant que le bien cadastré section AO numéro 97 - Lot numéro 1 - est libre de toute location et de toute occupation ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ACQUERIR à l'amiable le bien cadastré section AO numéro 97 - Lot numéro 1 - d’une surface d’environ 27 m2 appartenant à la SCI BANG représentée par au prix de 30 000 euros (le montant de l’acquisition amiable hors droits et taxes étant inférieur au seuil de 180 000 euros, la saisine du Domaine n’est pas requise).
D’AUTORISER Le Maire et Le Premier Adjoint à signer l’acte administratif à intervenir, ainsi que tous autres documents tendant à rendre effective la présente décision.
DE DIRE que les frais d’acte sont à la charge de la commune.
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (25) :
DECIDE d'acquérir à l'amiable le bien cadastré section AO numéro 97 - Lot numéro 1 - d’une surface d’environ 27 m2 appartenant à la SCI BANG représentée par au prix de 30 000 euros. Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
AUTORISE Le Maire et Le Premier Adjoint à signer l’acte administratif à intervenir, ainsi que tous autres documents tendant à rendre effective la présente décision.
DIT que les frais d’acte sont à la charge de la commune.
2024 - 81 AUTORISATION DONNEE AU SYNDICAT DE L'EAU DU VAR EST DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION D N°498
Le Maire,
Rappelle à l’Assemblée,
Le Syndicat de l’Eau du Var Est (SEVE) souhaite réaliser un nouveau réservoir d’eau potable sur la parcelle communale cadastrée section D n°498 (plan de situation annexé).
Ce nouveau réservoir d’une capacité d’environ 16 000 m³ permettra de sécuriser l’approvisionnement en eau potable des communes adhérentes au syndicat.
Afin de permettre la réalisation de cet ouvrage dans un secteur couvert par un Espace Boisé Classé (EBC), une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été engagée afin de supprimer l’EBC sur l’emprise du projet.
Ainsi, par délibération n°2024-68 du 23 septembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.
L’emprise du projet n’étant plus couverte par un EBC, il convient à présent d’autoriser le SEVE à déposer une demande de permis de construire ou toute autre demande relevant d’autres législations nécessaires à la réalisation du nouveau réservoir.
Vu le projet du SEVE de créer un nouveau réservoir d’eau potable qui sera réalisé sur la parcelle communale cadastrée section D n°498 ;
VU la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU approuvée par la délibération n°2024 du 23 septembre 2024 et opposable au tiers depuis le 28 octobre 2024 ;
Considérant que le projet du SEVE relève de l’intérêt général en ce qu’il permettra la sécurisation de l’alimentation en eau potable des communes adhérentes au syndicat ;
Considérant que pour ne pas retarder la réalisation du réservoir, il convient d’autoriser dès à présent le SEVE à déposer toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme ou tout autre demande relevant d’autres législations nécessaires au projet ;
Considérant que la parcelle communale cadastrée section D n°498 fait partie du domaine privé de la commune ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER le Syndicat de l’Eau du Var Est à déposer une demande de permis de construire ou toute autre demande relevant d’autres législations sur la parcelle communale cadastrée section D n°498.
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (25) :
AUTORISE le Syndicat de l’Eau du Var Est à déposer une demande de permis de construire ou toute autre demande relevant d’autres législations sur la parcelle communale cadastrée section D n°498.
2024 - 82
AVENANT N°1 – CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE EN OPERATION D'ENSEMBLE SUR LE SITE LE PELISSIER EN PHASE IMPULSION – REALISATION – COMMUNE DU MUY
Le Maire,
Une convention d’intervention foncière en opération d’ensemble a été signée en novembre 2022 entre la commune et l’Etablissement Public Foncier (EPF) de la région Provence Alpes Côte d’Azur, en vue de la requalification urbaine du site « le Pélissier ». Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
Au titre de cette convention, l’EPF a réalisé plusieurs acquisitions ainsi qu’une étude urbaine en vue de définir un programme d’aménagement.
A l’issue de plusieurs mises au point avec la commune, un scénario a été validé, lequel comporte 80 logements, dont 50% de logements sociaux (conformément au Secteur de Mixité Social (SMS) inscrit au Plan Local d’Urbanisme sur le site), des équipements et des commerces.
Toutefois plusieurs parcelles qui se trouvaient en limite du périmètre d’étude ont questionné les urbanistes et les élus sur l’opportunité d’étendre le périmètre du projet sur lequel repose le périmètre d’intervention de l’EPF.
Pour les besoins du programme et la cohérence du projet, il s’agit d’anticiper la requalification du boulevard de la Libération et du carrefour avec la route de Callas tout en préservant l’intégration du projet dans son environnement.
L’étude urbaine a été ajustée à ce nouveau périmètre et permet d’envisager aujourd’hui, un projet mixte intégrant cent vingt logements, dont cinquante sociaux, des commerces et des services.
Par conséquent, le présent avenant a pour objet d’élargir le périmètre actuel du site « le Pélissier » en intégrant les parcelles AN 244-245-246-247-251, comme indiqué sur le plan figurant en annexe 1.
Cet avenant a également pour objet d’augmenter le montant de la convention d’un million d’euros afin de permettre les acquisitions et/ou les études supplémentaires générées par l’extension du périmètre du projet.
Il est précisé que le montant actuel de la convention s’élève à 3 millions d’euros. Il sera donc porté à 4 millions d’euros au total.
Par ailleurs, cet avenant permettra de passer la convention en phase réalisation, ce qui permettra d’initier la procédure de déclaration d’utilité publique.
Enfin, les Conseils d’Administration de l’EPF des 28 novembre 2022 et 7 mars 2023 ont modifié successivement les modalités de cession aux collectivités (délibération n°2022/62) et les modalités de gestion des biens (délibération n°2023/2). Ces dispositifs s’appliquant à la présente convention, il est nécessaire par le biais de cet avenant figurant en annexe 2, d’adapter la convention initiale à ces nouvelles modalités.
Vu la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le site le Pélissier signée le 30 novembre 2022 par l’EPF et le 09 décembre 2022 par la commune,
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le site le Pélissier,
Cela étant, il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER les termes de l’avenant n°1 permettant l’extension du périmètre d’intervention foncière, l’augmentation de l’engagement financier de 1 000 000 € (un million d’euros) pour porter le montant global à 4 000 000 d’euros (quatre millions d’euros) au total et la mise à jour des modalités de cession aux collectivités.
D’AUTORISER Le Maire ou le Premier Adjoint à signer l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le site le Pélissier, annexée à la présente ainsi que tout document tendant à rendre effective cette décision.
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, par :
22 pour
3 contre ((Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND))
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 permettant l’extension du périmètre d’intervention foncière, l’augmentation de l’engagement financier de 1 000 000 € (un million d’euros) pour porter le montant global à 4 000 000 d’euros (quatre millions d’euros) au total et la mise à jour des modalités de cession aux collectivités.
AUTORISE Le Maire ou le Premier Adjoint à signer l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le site le Pélissier, annexée à la présente ainsi que tout document tendant à rendre effective cette décision.
Interventions
Adrien Gand : pour lui on a augmenté d’un million pour 1000 m², on trouve ça cher. Il fait remarquer que les logements augmentent encore, dont 50 % de logements sociaux, donc on construit. Il rappelle que son groupe l’avait déjà signalé. Il pense qu’il y a d’autres choses à faire par exemple des places de parking. Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
Le Maire : pour les places de parking on y travaille. Elle rappelle que la Commune est toujours pénalisée par la loi SRU, et est obligée de produire du logement. Elle indique que l’EPF a racheté les anciens locaux des établissements Bonifay. Lorsque le terrain s’est vendu, pour l’ensemble des bâtiments EPF a préempté pour ne pas qu’on y fasse n’importe quoi. Aujourd’hui un beau projet existe pour la requalification de tout le quartier. Le moment venu le projet sera soumis à la population.
Adrien Gand : il revient sur la loi SRU, sur le fait que ce serait bien de faire une demande au niveau des administrés.
Le Maire : précise que la Commune paye 145 000 € inscrits au budget de la loi SRU, ça pourrait être multiplié par 2 ou 3…
Lina Ciappara : s’adressant à Mr Gand lui indique que c’est la député qui doit agir là-haut à Paris. Vous lui direz de ma part.
Le Maire : s’adressant à Mr Gand, puisqu’il est le relais au sein du conseil municipal et qu’il n’est pas d’accord, lui dit qu’ il devrait faire pression auprès d’elle pour qu’elle travaille en ce sens (Adrien Gand : comme la pression pour la prison, et qu’on a demandé votre soutien), ce sont deux choses différentes, là, il s’agit de faire modifier la loi. Pour la prison, je peux avoir la tête haute, je sais ce que j’ai fait, ce n’est pas dans le journal mais j’ai le dossier.
2024 - 83
VENTE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA / COMMUNE DU MUY - PARCELLES CADASTREES SECTION AO N° 7 ; 8 ; 12 SITUEES DANS LE PERIMETRE DE LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE SUR LE SITE SAINTE ANNE
Le Maire,
Rappelle à l’Assemblée,
Dans le cadre de la Convention d’Intervention Foncière (CIF) sur le site Sainte Anne, l’Etablissement Public Foncier PACA s’est porté acquéreur des parcelles cadastrées section AO n° 7, 8 et 12 d’une surface totale de 1 902 m2 telles que figurées sur le plan ci-annexé, au prix de 432 000 euros.
PARCELLE SURFACE SITUATION DATE D’ACQUISITION MONTANT AO N° 7 813 m2 Non Bâtie 16.07.2020 202 000 euros AO N° 8 314 m2 Non Bâtie
AO N° 12 775 m2 Bâtie 15.02.2017 230 000 euros
La CIF initiale signée le 12 décembre 2017 (qui a fait l’objet d’un avenant de prorogation de délai signé les 30 novembre 2022 et 09 décembre 2022) arrivant à échéance le 31 décembre 2024, l’Etablissement Public Foncier PACA a sollicité la commune afin de mettre en œuvre la garantie de rachat de ces parcelles.
Le prix de cession prévisionnel se décompose comme suit :
Prix de cession prévisionnel HT (frais de portage inclus 19 367,99 euros) : 451 367,99 euros TVA sur marge 20% (appliquée sur frais de portage) : 3 873,60 euros Prix de cession prévisionnel TTC : 455 241,59 euros
Cela étant, à la demande de la commune, le Conseil d’Administration de l’EPF PACA a validé par délibération en date du 26 novembre 2024 le rachat de ces parcelles par acte administratif et par paiement échelonné selon les modalités suivantes :
Echéancier
Paiement à la signature de l’acte : 3 873,60 euros Paiement le 30.11.2025 : 112 842,00 euros Paiement le 30.11.2026 : 112 842,00 euros Paiement le 30.11.2027 : 112 842,00 euros Paiement le 30.11.2028 : 112 842,00 euros
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
APPROUVER l’acquisition des parcelles appartenant à l’Etablissement Public Foncier PACA cadastrées section AO n° 7 ; 8 ; 12 (surface totale 1 902 m2) au prix de 455 241,60 euros TTC (en conformité avec l’avis du Domaine en date du 25 novembre 2024).
APPROUVER le paiement échelonné conformément à l’échéancier précité.
DIRE que l’acte de vente sera passé en la forme administrative.
AUTORISER Le Maire et Le Premier Adjoint à signer l’acte à intervenir ainsi que tous autres documents tendant à rendre effective la présente délibération.
DIRE que les frais d’acte seront à la charge de la commune. Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (25) :
APPROUVE l’acquisition des parcelles appartenant à l’Etablissement Public Foncier PACA cadastrées section AO n° 7 ; 8 ; 12 (surface totale 1 902 m2) au prix de 455 241,60 euros TTC (en conformité avec l’avis du Domaine en date du 25 novembre 2024).
APPROUVE le paiement échelonné conformément à l’échéancier précité.
DIT que l’acte de vente sera passé en la forme administrative.
AUTORISE Le Maire et Le Premier Adjoint à signer l’acte à intervenir ainsi que tous autres documents tendant à rendre effective la présente délibération.
DIT que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Interventions
Adrien Gand : demande s’il y a des projets concernant la nouvelle caserne des pompiers ?
Le Maire : dit que les projets il y a longtemps qu’ils sont dans le tiroir. Depuis des années le terrain a été mis à disposition. Les inondations ont modifié le planning parce que la caserne de Draguignan a été inondée, le SDIS a été transféré sur Le Muy, il faut donc une nouvelle caserne des pompiers à Draguignan.
Françoise Legraïen : indique qu’il y a un plan caserne qui est établi. Le département abonde 10 millions d’euros pour le plan caserne, on est positionné sur une future caserne, celle de Draguignan est prioritaire puisqu’elle a été inondée.
2024 - 84 ADHESION AU CENTRE D'ETUDE ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT (CEREMA)
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment le titre IX ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales d’adhésion au Cerema ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents ;
Entendu les éléments ci-dessus ;
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
L’adhésion au Cerema permet notamment à la commune : Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la commune participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales),
- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence,
- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations,
- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.
La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 500 €.
Compte tenu de l’intention de la commune de solliciter le CEREMA en vue d’élaborer une stratégie de mobilité et de stationnement entre le centre-ville et ses centralités périphériques, il est proposé d’adhérer à cet organisme et de désigner le représentant de la commune dans le cadre de cette adhésion.
Cela étant, il est proposé au Conseil Municipal :
DE SOLLICITER l’adhésion de la commune du Muy auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;
DE REGLER chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée ;
DE DESIGNER le Maire pour représenter la commune du Muy au titre de cette adhésion ;
D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (25) :
SOLLICITE l’adhésion de la commune du Muy auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;
REGLE chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée ;
DESIGNE le Maire pour représenter la commune du Muy au titre de cette adhésion ;
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
2024 - 85 MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX
Le Maire,
Vu le Code général de la Fonction publique, notamment son article L714-13,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Considérant la Délibération n°109/2008 en date du 14 octobre 2008 fixant le régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale,
Considérant l’avis du Comité social territorial en date du 12 novembre 2024. Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
Il est rappelé à l’assemblée que les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale bénéficient d’une Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) et d’une Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de la Police municipale issue du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, il est désormais possible que les agents de cette filière puissent percevoir une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE). Cette ISFE est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité d’instituer ce régime indemnitaire, de fixer le cadre général dans les conditions et limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
1 - LES BÉNÉFICIAIRES
Une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- cadre d’emplois des Chefs de service de police municipale,
- cadre d’emplois des Agents de police municipale
2 – LA PART FIXE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
La part fixe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel plafond fixé à :
30 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 23 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
La part fixe de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée mensuellement.
3 – LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
La part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement sera versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.
Le plafond de la part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est fixé à :
7 000 € bruts par an pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale 5 000 € bruts par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.
La part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini ci-dessus. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une
année sur l’autre.
4 – ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution individuelle de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels. L'arrêté portant attribution de la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement sera établi annuellement.
Le Maire déterminera :
- les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’organe délibérant ;
- le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
5 – MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D’ABSENCES
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État. L’Indemnité suivra le sort du traitement pendant : Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
▪ les congés annuels,
▪ les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,
▪ les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence, ▪ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,
▪ les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption,
Durant le congé de longue maladie, le congé de longue durée et le congé de grave maladie, l’Indemnité est suspendue. Durant le temps le temps partiel thérapeutique le montant de l’indemnité est calculé au prorata de la durée effective du service.
Le versement de l’Indemnité sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes : ▪ d’autorisations Spéciales d’absence,
▪ de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)
Le régime indemnitaire sera maintenu en cas de période préparatoire au reclassement.
Le versement de l’Indemnité sera suspendu pendant les périodes :
▪ de congé de formation professionnelle,
▪ de grève, service non fait,
▪ de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
6 – CUMULS
L'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est exclusive de toutes autres primes et Indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
- Des primes et Indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.
7 – MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l’ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.
Le Conseil Municipal est appelé à :
Adopter les modalités d’attribution et les montants de l’Indemnité Spéciale de fonctions et d’Engagement dans les conditions indiquées ci-dessus ;
Abroger la délibération en date du 14 octobre 2008 fixant le régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale ;
Préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025 ;
Décider que les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice à l’article 64118.
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, par :
22 pour
3 abstentions ((Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND))
Adopte les modalités d’attribution et les montants de l’Indemnité Spéciale de fonctions et d’Engagement dans les conditions indiquées ci-dessus ;
Abroge la délibération en date du 14 octobre 2008 fixant le régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d’emplois de la police municipale ; Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025 ;
Décide que les crédits correspondants sont prévus au budget de l’exercice à l’article 64118.
Interventions
Adrien Gand : interpelle l’ensemble des élus municipaux sur le taux qui a été mis, il faudra travailler sur la part variable, mais si vous ne mettez pas assez de montant en pourcentage sur les agents, ils vont perdre de l’argent par rapport aux IAT.
Le Maire rappelle que l’IAT sera supprimée au 1er Janvier, il y a l’indemnité spéciale de fonction. Ils ne sont pas perdants, ils sont gagnants d’après les calculs que nous avons faits. Vous faites les observations que vous voulez, c’est la commission qui a décidé et actuellement ils avaient 20 % ils passeront à 23 % et 30 % ils avaient 26, ils progressent.
Pour Adrien Gand, ils perdent les IAT qui vont de 0 à 8, de ce fait si on leur met que 3 % supplémentaires, ils ne récupèreront pas les IAT qu’ils auront perdues , le point IAT est à 40 €.
Son groupe s’abstient.
2024 - 86 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE – RISQUE PREVOYANCE : FIXATION MONTANT PARTICIPATION EMPLOYEUR
Le Maire,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu les Délibérations du Conseil Municipal n°2022-07 en date du 31 janvier 2022 et n°2024-51 en date du 20 juin 2024 portant sur la protection sociale complémentaire,
Vu l’avis du comité social territorial du 12 novembre 2024,
Considérant que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : les risques santé et prévoyance,
Considérant que cette participation est obligatoire pour le risque prévoyance au 1er janvier 2025 sous réserve que le contrat d’assurance labellisé couvre les garanties prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
Le Maire propose :
• de verser une participation mensuelle brute de 7 € par agent à compter du 1er janvier 2025 sous réserve de souscription à un contrat d’assurance labellisé couvrant les garanties prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (25) :
Décide de verser une participation mensuelle brute de 7 € par agent à compter du 1er janvier 2025 sous réserve de souscription à un contrat d’assurance labellisé couvrant les garanties prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
2024 - 87 PERSONNEL COMMUNAL : TABLEAU DES EFFECTIFS (Titulaires, contractuels de droit privé et saisonniers) – Exercice 2025
Le Maire,
Comme chaque année, le Conseil Municipal doit délibérer sur le tableau des effectifs recensant les emplois ouverts et pourvus au titre de l’année 2025. Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
Le tableau des effectifs, présenté en annexe, prévoit de laisser ouverts des emplois dans le cadre de l’amélioration des services publics concernés, afin de procéder à la nomination éventuelle d’agents aptes à accéder à un grade supérieur. Ceci entre dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des effectifs.
Le Conseil Municipal est appelé à :
Adopter la proposition du tableau des effectifs ci annexé.
Autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (25) :
Adopte la proposition du tableau des effectifs ci annexé.
Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
2024 - 88 ADHESION MEDECINE PREVENTIVE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU VAR
Le Maire,
Indique à l’assemblée :
Vu les articles L.812-3 à L.812-5 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la convention 2025/2028 d’adhésion au service « médecine préventive » du CDG 83 approuvée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Var en date du 3 octobre 2024 ;
Considérant que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive.
Il est proposé à l’Assemblée :
D’adhérer au service de Prévention et Santé au travail proposé par le Centre de Gestion du Var pour la période 2025-2028.
La tarification des visites de surveillance médicale et des actions en milieu professionnel est calculée suivant un taux de 0,35% indexé sur la masse salariale.
Le Conseil Municipal est appelé à :
Autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée 2025-2028 d’adhésion au service « médecine préventive » du CDG 83.
Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de chaque année au chapitre 012 article 6336.
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
• Autorise Le Maire à signer la convention 2025-2028 d’adhésion au service « médecine préventive » du CDG 83.
• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de chaque année au chapitre 012 article 6336. Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
2024 - 89 CONVENTION ENTRE L'ASSOCIATION DE PREVENTION SPECIALISEE ET LA COMMUNE DU MUY POUR L'ANNEE 2025
Lina CIAPARRA, conseillère municipale déléguée à la politique de la ville,
Par délibération en date du 15 février 2013, l’assemblée délibérante autorisait le maire à signer une convention tendant à l’élaboration d’un projet d’action de prévention spécialisée au bénéfice de la jeunesse de notre commune et plus particulièrement des jeunes en difficulté sociale ou en déviance.
Ce dispositif a été reconduit chaque année et est actuellement confié par la ville du Muy à l’association de prévention spécialisée « APS ». Trois éducateurs de rue travaillent ainsi au quotidien sur le territoire communal.
Le financement est assuré à 50 % par le conseil départemental du Var, 25 % par la communauté d’agglomération DPVA (Dracénie Provence Verdon Agglomération), 25 % par la commune du Muy.
Par dossier de demande de subvention déposé le 2 octobre 2024, APS sollicite une subvention d’un montant de 37 000 euros, le montant alloué durant les exercices précédents étant de 34 000 euros. DPVa a été sollicitée dans les mêmes termes.
L’équipe spécialisée compte trois éducateurs spécialisés et un chef de service et est par conséquent au complet pour l’intégralité de l’exercice 2025.
Considérant le Comité stratégique du 26 septembre 2024 par lequel le bilan des actions d’APS sur la commune du Muy est très satisfaisant et efficace pour la commune du Muy et notamment son service de la politique de la ville LMEA (Le Muy Emploi Action) mais aussi pour l’ensemble des partenaires dont les représentants du collège du Muy,
Considérant que l’association porte des frais supplémentaires en raison des hausses conventionnelles de salaire, des frais d’acquisition de véhicules, des frais d’amortissement des travaux du local Rue de l’Eglise, des augmentations des fluides et des dépenses courantes,
Considérant que la hausse de 3 000 euros sollicitée apparaît comme étant justifiée,
Considérant que DPVa s’est engagée à procéder également à une hausse de 3 000 euros,
Il est ainsi proposé à l’Assemblée :
- D’autoriser le maire à signer la convention portant sur l’année 2025 annexée à la présente délibération - D’allouer une subvention pour l’année 2025 à l’association APS de 37 000 euros
Les crédits budgétaires sont prévus au budget primitif 2025 Chapitre 65 – article 65738 (autres organismes publics).
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Lina CIAPPARA, conseillère municipale déléguée à la politique de la ville, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (25) :
• Autorise le maire à signer la convention portant sur l’année 2025 annexée à la présente délibération. • Alloue une subvention pour l’année 2025 à l’association APS de 37 000 euros.
2024 - 90 CONVENTION DE COLLECTE DE DONS ENTRE LA FONDATION DU PATRIMOINE ET LA COMMUNE DU MUY – PROJET DE RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT-JOSEPH
Le Maire,
La ville du Muy s’est engagée dans un projet de restauration d’ampleur de l’Eglise Saint-Joseph, inscrite aux monuments historiques.
Le programme des travaux consiste :
- La reprise du clocher
- La mise en conformité électrique
- La réhabilitation du système de chauffage et de ventilation
- La suppression des désordres liés à des infiltrations
- La mise en valeur intérieure (peinture, éclairage leds, réfections mobilières, réparation de vitraux, sols, sonorisation). Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
Le Coût du programme des travaux est estimé à 900 015 € HT.
Le programme des travaux a été validé par la Conservation régionale des Monuments historiques.
Le permis de construire est en cours de dépôt.
La Fondation du Patrimoine, organisme reconnu d’utilité public, a été sollicité par la ville du Muy dans le cadre d’une campagne d’appels aux dons afin de mobiliser des fonds pour financer pour partie ce projet. La Fondation du Patrimoine assure ainsi la collecte et l’encaissement des dons et assure la remise des reçus fiscaux. Elle procède au reversement des dons à la fin du programme de travaux au porteur de projet, en l’espèce la commune du Muy.
Les liens contractuels unissant la Fondation du Patrimoine et la commune du Muy font l’objet d’une convention de collecte de dons annexée à la présente délibération.
La convention porte sur une durée maximale de trois ans à compter de sa signature et peut prendre fin avant cette échéance dès lors que les fonds collectés auront été reversés.
Il est ainsi proposé à l’Assemblée :
- D’autoriser le maire à signer la convention de collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine ci-annexée, - D’autoriser le maire à signer tous documents afférents à ce dossier
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (26) :
• Autorise le maire à signer la convention de collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine ci-annexée, • Autorise le maire à signer tous documents afférents à ce dossier
2024 - 91
APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GESTION RELATIVE A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES ENTRE DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DU MUY
Le Maire,
Vu l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales, permettant aux communautés urbaines de confier par convention un service relevant de leurs attributions à une ou plusieurs de leurs communes membres,
Vu l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, prévoyant cette faculté pour les communautés d’agglomération,
Vu la délibération du conseil municipal n°2019-108 du 20 décembre 2019 approuvant pour l’année 2020 la convention de gestion relative à la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) entre la commune du Muy et Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa),
Vu la délibération du conseil d’agglomération n°2019_190 du 12 décembre 2019 approuvant pour l’année 2020 la convention de gestion relative à la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) entre Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) et ses communes membres,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-97 du 30 novembre 2020 approuvant pour l’année 2021 la convention de gestion relative à la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) entre la commune du Muy et Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa),
Vu la délibération du conseil d’agglomération n°2020_177 du 19 novembre 2020 approuvant la prorogation pour l’année 2021 de la convention de gestion relative à la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) entre Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) et ses communes membres,
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-100 du 26 novembre 2021 portant approbation du renouvellement de la convention de gestion relative à la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) entre la commune du Muy et Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) ; cette délibération prolongeant de 3 années supplémentaires la convention GEPU de 2022 à 2024 et permettant une prorogation de deux années supplémentaires par accord explicite de 2025 à 2026, Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
Vu la délibération du conseil d’agglomération n°2024-240 du 30 septembre 2024 approuvant la reconduction pour deux années supplémentaires des conventions de gestion GEPU de ses communes membres avec délibérations par ces dernières en termes concordants,
Il est rappelé au Conseil municipal que, depuis le 1er janvier 2020, Dracénie Provence Verdon agglomération exerce la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » sur l’ensemble du territoire de ses communes membres, conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelles Organisation Territoriale de la République (NOTRe).
Toutefois, des conventions de gestion relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines ont été approuvées entre Dracénie Provence Verdon agglomération et chacune de ses communes membres.
Ces conventions de gestion viennent préciser les conditions selon lesquelles les communes exercent au nom et pour le compte de l’Agglomération cette compétence en fonctionnement et désormais en investissement.
Les années supplémentaires de conventions de gestion permettront à l'Agglomération de finaliser le schéma directeur pluvial communautaire lancé en juillet 2023 et dont les conclusions sont attendues au second semestre 2025.
Il est ainsi proposé à l’Assemblée :
- d’approuver la reconduction pour deux années supplémentaires (1er janvier 2025 au 31 décembre 2026) de la convention de gestion des eaux pluviales urbaines ci-annexée conclue entre la commune du Muy et Dracénie Provence Verdon agglomération,
- d’autoriser le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (26) :
- Approuve la reconduction pour deux années supplémentaires (1er janvier 2025 au 31 décembre 2026) de la convention de gestion des eaux pluviales urbaines ci-annexée conclue entre la commune du Muy et Dracénie Provence Verdon agglomération,
- Autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
2024 - 92 CONVENTION TRIPARTITE DEPARTEMENT DU VAR – COLLEGE LA PEYROUAS – COMMUNE DU MUY
Christine MASSA, Adjointe au Maire déléguée enfance jeunesse affaires scolaires,
Dans le cadre des activités périscolaires, le Pôle adolescents du Service Enfance Jeunesse, propose des activités au sein du Collège de la Peyrouas deux fois par semaine pendant la pause méridienne.
Ces interventions sont menées par le directeur ou un animateur du Pôle adolescents. Pour cela, une convention annuelle tripartite est nécessaire et doit être mise en place entre le Conseil Départemental, le collège de la Peyrouas et la Ville du Muy.
En conséquence, il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- valider la mise en place de cette convention tripartite.
- autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Christine MASSA, Adjointe au Maire déléguée enfance jeunesse affaires scolaires, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (26) :
- valide la mise en place de cette convention tripartite.
- autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
2024 - 93
DELIBERATION POUR MISE EN PLACE D'UNE SERVITUDE DFCI SUR LA PISTE N°G701/G702 AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DRACENIE PROVENCE VERDON AFIN D'ASSURER LE STATUT JURIDIQUE A UN OUVRAGE DFCI
Gil OLIVIER, Adjoint au Maire délégué au service Environnement et Gestion des risques,
Propose à l’assemblée la mise en place d’une servitude DFCI sur la piste n°G701/G702.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12, L 2121-29 et L2241-1,
Vu le code forestier et l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L134-1, L134-2, L 134-3,
Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R134-2 et R134-3,
Vu le PIDAF de la Communauté d’agglomération DRACENIE PROVENCE VERDON validé par la préfecture le 19/09/2017,
Vu le guide des équipements DFCI en vigueur édité par le Service DFCI du SDIS du Var,
Vu la note de présentation et ses annexes,
Considérant que la communauté d’agglomération DRACENIE PROVENCE VERDON envisage de faire créer une servitude DFCI, avec bande de roulement à 6m maximum, sur l’ouvrage DFCI dénommé « Château du Rouet », n° G701/G702,
Considérant que cette servitude a pour but d’assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l’incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l’établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts,
Considérant que cette servitude permettra d’assurer la réalisation des travaux nécessaires pour que l’ouvrage réponde aux normes du guide de normalisation des équipements DFCI ainsi que la création ou l’entretien du débroussaillement latéral qui l’accompagne,
Considérant que cette piste ne sera pas ouverte à la circulation générale motorisée sous toutes ses formes, et que la Commune s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de police qui s’avéreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler et l’arrêté préfectoral du 19 juin 2018,
L’interdiction de circulation générale susvisée ne s’appliquant pas aux propriétaires des parcelles concernées par la servitude DFCI de la piste n°G701/G702, ni à leurs ayants droits ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur propriété.
Considérant que si un autre usage devait être affecté à cette piste, la commune s’engage à recueillir l’autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la servitude,
Considérant qu’eu égard à l’intérêt général que présente ce projet de servitude, il n’y a pas lieu de s’y opposer,
Le Conseil Municipal est invité à :
- Donner un avis favorable aux projets de servitude de Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI) sur la piste n°G701/G702 dénommée « Château du Rouet » au profit de la communauté d’agglomération DRACENIE PROVENCE VERDON selon tracés en annexe,
- Prendre acte que le Président de la Communauté d’agglomération DRACENIE PROVENCE VERDON, dans le cadre de la délégation de compétence « Mise en place et suivi du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier », sollicitera de Monsieur le Préfet du Var l’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement de la piste n° G701/G702 à son profit,
- Autoriser le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Gil OLIVIER, Adjoint au Maire délégué au service Environnement et Gestion des risques, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (26) : Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
• Donne un avis favorable aux projets de servitude de Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI) sur la piste n°G701/G702 dénommée « Château du Rouet » au profit de la communauté d’agglomération DRACENIE PROVENCE VERDON selon tracés en annexe,
• Prend acte que le Président de la Communauté d’agglomération DRACENIE PROVENCE VERDON, dans le cadre de la délégation de compétence « Mise en place et suivi du plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier », sollicitera de Monsieur le Préfet du Var l’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement de la piste n° G701/G702 à son profit,
• Autorise le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
2024 - 94 ADHESIONS DE COMPETENCES OPTIONNELLES LA COMMUNE DE GONFARON ET REPRISE DE COMPETENCE OPTIONNELLE D'ESTEREL CÔTE D'AZUR AGGLOMÉRATION
Alain CARRARA, 3ème adjoint en charge de la gestion des services techniques,
Expose à l’Assemblée,
Vu la délibération en date du 26 juin 2024 de la Commune de GONFARON actant le transfert de la compétence n°10 « Développement des Énergies Renouvelables » au profit de TE83-SYMIELEC,
Vu la délibération en date du 27 juin 2024 d’ESTÉREL CÔTE D’AZUR AGGLOMÉRATION actant la reprise de la compétence optionnelle n°7 « IRVE » confiée par les Communes des Adrets de l’Estérel, Puget sur Argens et Roquebrune sur Argens depuis 2018,
Vu la délibération en date du 08 octobre 2024 du Comité Syndical de TE83 – Symielec ayant acté favorablement pour cette adhésion et cette reprise,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transfert et reprise de compétence,
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal est appelé à :
• Approuver le transfert de la compétence n°10 de la Commune de GONFARON, • Approuver la reprise de la compétence n°7 par ESTÉREL CÔTE D’AZUR AGGLOMÉRATION, • Autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre ces décisions.
Demande l’avis de l’Assemblée.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Alain CARRARA, 3ème adjoint en charge de la gestion des services techniques, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (26) :
• Approuve le transfert de la compétence n°10 de la Commune de GONFARON,
• Approuve la reprise de la compétence n°7 par ESTÉREL CÔTE D’AZUR AGGLOMÉRATION,
• Autorise le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre ces décisions.
2024 - 95 GRDF Compte-rendu d'Activité de la Concession de Gaz 2023
Le Maire,
Indique à l’Assemblée :
Qu’il convient de prendre acte du compte-rendu d’activité de concession 2023 pour la distribution publique du gaz naturel dans la Commune.
Demande l’avis de l’Assemblée. Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
Le Conseil Municipal,
Prend acte du Compte-rendu d'Activité de la Concession de Gaz - GRDF - 2023.
Interventions fin de Conseil Municipal
Réponses aux demandes faites par mail de Adrien Gand
1. concernant les travaux de l'entrée Est du Muy : De nombreux administrés se demandent à quand la fin des travaux qui ont pris énormément de retard, et quid de certains aménagements dont la conception ou la prévision semblent discutables.
Le Maire : un an de travaux, depuis Octobre 2023, fini fin Juillet 2024 les bandes de roulement. Les plantations prévues en Novembre. Le timing est respecté. Vous l’avez vu où le retard ?
Adrien Gand : il indique que le rond-point pour l’instant il n’est pas encore terminé, la statue n’a pas encore été mise. Les travaux ne sont pas finis, il y a quinze jours il y avait encore des travaux, il y avait encore la circulation alternée…
Le Maire : précise que les statues seront mises après les plantations en janvier.
Françoise Legraïen : informe que le terre-plein n’était pas conforme au cahier des charges du Département, il a été détruit et refait. Pour répondre à Adrien Gand qui demande pourquoi tous les panneaux de direction sont alignés, Françoise Legraïen répond que des gens passent par-dessus.
Adrien Gand : pourquoi le rond-point a été fait un peu penché ? plutôt penché sur la droite
Le Maire : je pense que vous devriez vous recycler et pas être policier municipal, mais être ingénieur.
Françoise Legraïen : explique que les commerces sont en contre bas de la route, il y a un dénivelé, à moins de relever tous les bâtiments et commerces il fallait bien que le rond-point soit penché.
2. concernant le demi-million d’euros versé pour les nouveaux terrains de padel : pourquoi ce projet a-t-il coûté aussi cher ? Au regard de l'investissement de la commune dans ce projet, une procédure ou un acte administratif ont-ils été mis en place en vue d’un retour sur investissement pour cette activité ? et ne serait-il pas judicieux d’y installer une caméra pour surveiller (des intrusions ont été déjà constatées)?
Le Maire : indique que le montant des travaux tout compris s’élève à la somme de 484 000 € HT. Les explications de surcoût viennent d’être votées et évoquées : rhizomes, horloge et boîtier de commande pour économies de consommation électrique et terrassements et gros œuvre béton pour 160 m3 parce qu’une étude complémentaire des sols a été faite, si la dalle n’avait pas été faite si profonde, les parois étant vitrées ça risquerait de faire une rupture de verre. Suite aux inondations, la nappe phréatique est remontée de plus de 6m… La qualité des fournitures (notamment vitrages et armatures) est remarquable et a été saluée. Le jour de l’inauguration, si vous y aviez participé, tout ça a été dit, ça n’a pas été caché au monde.
Le retour sur investissement puisqu’il n’y a pas de délégation de service, actuellement c’est le Tennis Club les licenciés qui s’en occupe et un premier bilan sera fait au bout d’un an. A noter que ça fait deux ans que le Tennis Club ne reçoit pas de subvention. Une clause de revoyure en fonction des bilans à la fin de l’année 2025. Pour la vidéo, à part vous, aucune intrusion n’a été constatée à ce jour.
Adrien Gand : par rapport à l’inauguration, oui j’ai été convié, je n’ai pas pu venir parce que je travaillais. Concernant la vidéo, il dit que des gens sont venus le voir et ont dit qu’ ils sont passés par-dessus le grillage, ils sont venus et ils ont squattés. Vu le prix que ça a couté à la commune, un peu plus de 500 000, comme c’est des terrains communaux, ne serait ils pas opportun de mettre une caméra. Concernant le retour sur investissement, on a déboursé, on a été aidé par l’Etat. On voit que c’est un sport à la mode. En fin de compte les gens paient entre 10 et 15 € par personne et ils sont 4 à jouer sur chaque terrain donc en fin de compte ça fait énormément d’argent qui va rentrer.
Pour Romain Vacquier, Monsieur Gand se trompe de modèle. Il confond le modèle public et le modèle privé. Le principe de la location, comme à Puget/Argens… où là on est sur un modèle de location qui génère des revenus locatifs. Le modèle du Muy, comme le tennis club lorguais, tennis club dracénois…on est sur un modèle municipal où il y a peu de rentrées de locations puisque c’est des gens qui adhèrent au club qui deviennent membre du club par contre la rentabilité est bien moindre. Il explique qu’il s’agit d’un choix communal qui a été fait et on a toute confiance dans le tennis club pour gérer ça. Je pense vraiment que c’est une réussite et on ne peut que s’en féliciter. Il n’y a pas eu d’intrusion.
3. Que pensez-vous faire concernant le nouveau camp de gens de du voyage ou roms sur notre commune ? Et quelles mesures pensez-vous prendre dans le futur pour éviter ce genre de problèmes ?
Le Maire : les camps de roms la Commune s’en occupe depuis 2008. Quand la déchetterie était occupée il a été enlevé 100 tonnes de déchets. On s’est occupé des roms de la gare, des roms de la propriété Vinci /Abril et ça n’a rien coûté à la Commune…Là il se trouve qu’ils sont sur un terrain privé sur lequel il y a une procédure auprès du Procureur de la République. Je ne veux pas qu’on dise, qu’on laisse entendre qu’on ne fait rien. Ici vous êtes toujours négatif, vous n’avez jamais apporté une solution, vous êtes bon qu’à critiquer.
L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50 Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 09 Décembre 2024
Délibérations prises par le Conseil Municipal dans sa séance du 9 décembre 2024
2024 – 75 OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT POUR 2025 – BUDGET VILLE
2024 – 76 ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES ET CREANCES ETEINTES – Budget Ville
2024 – 77 SUBVENTIONS COMMUNALES EXERCICE 2024
2024 – 78 DEROGATIONS SCOLAIRES
Protocole d'Accord avec la Commune de Les Arcs sur Argens
2024 – 79 INCORPORATION DE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DU MUY - PARCELLES CADASTREES SECTION AL N° 106 ET 108 SITUEES LIEUDIT LES ROUVIERES (CONTENANCE TOTALE 1 118 M2)
2024 – 80 ACQUISITION DU BIEN CADASTRE SECTION AO NUMERO 97 - LOT NUMERO 1 - LOCAL COMMERCIAL SIS 11 ROUTE DE LA BOURGADE APPARTENANT A LA SCI BANG REPRESENTEE PAR
2024 – 81 AUTORISATION DONNEE AU SYNDICAT DE L'EAU DU VAR EST DE DEPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION D N°498 2024 – 82 AVENANT N°1 – CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE EN OPERATION D'ENSEMBLE SUR LE SITE LE PELISSIER EN PHASE IMPULSION – REALISATION – COMMUNE DU MUY 2024 – 83 VENTE ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA / COMMUNE DU MUY PARCELLES CADASTREES SECTION AO N° 7 ; 8 ; 12 SITUEES DANS LE PERIMETRE DE LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE SUR LE SITE SAINTE ANNE 2024 – 84 ADHESION AU CENTRE D'ETUDE ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L'AMENAGEMENT (CEREMA)
2024 – 85 MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX
2024 – 86 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE – RISQUE PREVOYANCE : FIXATION MONTANT PARTICIPATION EMPLOYEUR
2024 – 87 PERSONNEL COMMUNAL : TABLEAU DES EFFECTIFS
(Titulaires, contractuels de droit privé et saisonniers) – Exercice 2025
2024 – 88 ADHESION MEDECINE PREVENTIVE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU VAR
2024 - 89 CONVENTION ENTRE L'ASSOCIATION DE PREVENTION SPECIALISEE ET LA COMMUNE DU MUY POUR L'ANNEE 2025
2024 – 90 CONVENTION DE COLLECTE DE DONS ENTRE LA FONDATION DU PATRIMOINE ET LA COMMUNE DU MUY – PROJET DE RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT-JOSEPH 2024 - 91 APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GESTION RELATIVE A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES ENTRE DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DU MUY
2024 – 92 CONVENTION TRIPARTITE DEPARTEMENT DU VAR – COLLEGE LA PEYROUAS – COMMUNE DU MUY
2024 – 93 DELIBERATION POUR MISE EN PLACE D'UNE SERVITUDE DFCI SUR LA PISTE N°G701/G702 AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DRACENIE PROVENCE VERDON AFIN D'ASSURER LE STATUT JURIDIQUE A UN OUVRAGE DFCI
2024 - 94 ADHESIONS DE COMPETENCES OPTIONNELLES LA COMMUNE DE GONFARON ET REPRISE DE COMPETENCE OPTIONNELLE D'ESTEREL CÔTE D'AZUR AGGLOMÉRATION 2024 – 95 GRDF
Compte-rendu d'Activité de la Concession de Gaz 2023 Approbation du Procès-Verbal
de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2024
(Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Pour Contre Abstention(s)
Christine MASSA
Secrétaire de Séance
A Le Muy, le 1 7 MARS 2025
Mise en ligne sur le site de la Ville
www.ville-lemuv.
Liliane BOYER
Maire,
Présidente du Conseil Municipal
Signature:
2 0 MARS 2025
Commune de Le Muy - Conseil Municipal du 09 Décembre 2024