Procès Verbal - cms Verbal Conseil Municipal du 17 Mars 2025

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Procès Verbal - cms Verbal Conseil Municipal du 17 Mars 2025 Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Muy. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Verbal Conseil Municipal du 17 Mars 2025)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 17 Mars 2025

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 MARS 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept mars, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué au nombre prescrit par la Loi, s'est réuni en session ordinaire, dans la Salle Polyculturelle Pierre Taxil – 11 Avenue Jules Ferry – Le Muy, sous la présidence de Liliane BOYER – Maire, après convocation légale en date du 11 mars 2025 (Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Locales).

PRESENTS : Madame Liliane BOYER, Monsieur Romain VACQUIER, Madame Christine MASSA, Monsieur Alain CARRARA, Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Françoise CHAVE, Madame Renée DOMBRY- GUIGONNET, Monsieur Edouard BARRE, Madame Lina CIAPPARA, Monsieur Dominique BARDON, Madame Noura KHELIL-MOKRANE, Monsieur Anthony PONTHIEU, Madame Nadia GONCALVES, Monsieur Thierry MARTIN, Monsieur Laurent BARROS, Monsieur Lionel SAUVAN, Monsieur Aurélien SENES, Monsieur Franck AMBROSINO, Monsieur Rémy BRIGNACCA, Madame Jocelyne SATEAU, Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND, Madame Françoise LEGRAIEN, Monsieur Gil OLIVIER

ABSENTES REPRESENTEES : Madame Silvia MARIN donne procuration à Monsieur Calogero PICCADACI, Madame Céline BONALDI donne procuration à Madame Liliane BOYER

ABSENTS : Madame Nurhayat ALTUNTAS, Monsieur Slimane DERRAS

Conseil Municipal de la Commune du Muy

en exercice présents représentés absents quorum

29 25 2 2 15

Monsieur Alain CARRARA a été désigné(e) en qualité de Secrétaire de Séance par le Conseil Municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l'unanimité et signé par Liliane BOYER, Maire et Christine MASSA Secrétaire de séance du Conseil Municipal du 09 Décembre 2024.

Franck AMBROSINO présent à partir de la délibération n° 2025 – 06 (point n° 7).

O RDRE DU J OUR :

1 INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2 MAINTIEN OU NON DANS SES FONCTIONS D'ADJOINT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A SON RETRAIT DE DELEGATIONS

3 MAINTIEN OU NON DANS SES FONCTIONS D'ADJOINT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A SON RETRAIT DE DELEGATIONS

4 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE EXERCICE 2025

5 AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE A LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE DE LA CONVENTION DU 10 AVRIL 2010

6 AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A LA GESTION EN FLUX DE LA RESERVATION COMMUNALE AU SEIN DU PARC DE VAR HABITAT

7 PROTOCOLE DE RESILIATION AMIABLE ET ANTICIPEE D'UN BAIL COMMERCIAL

8 DELIBERATION ANNUELLE RELATIVE AUX ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES EN 2024 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU MUY (BILAN DES OPERATIONS FONCIERES)Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 17 Mars 2025

9 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EXERCICE 2025

Création de postes

10 CONVENTION DE STERILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS LIBRES SAUVAGES ENTRE LA VILLE DU MUY ET LA FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS

11 DENOMINATION - ROND-POINT DES LIBERATEURS

L'Ordre du Jour est abordé.

INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Contentieux

N°03/2024 SCCV LE MUY PEYROUAS c/ Commune du Muy – demande d’annulation de refus de permis de construire PC n° 08308622K0050 – TA TOULON n°2303499-1

Par requête en date du 24 octobre 2023 et du 29 mai 2024, la SCCV Le Muy Peyrouas demandait l’annulation de l’arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire du Muy a refusé le délivrance du permis de construire pour la réalisation d’une résidence de 36 logements dont 9 logements locatifs sociaux sur un terrain de 2 203 m² sis lieu-dit « Les Peyrouas » - Chemin de la Peyrouas – terrain cadastré section AD n°255 et 2979.

La requérante demande également l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 28 juillet 2023.

La requérante conteste les précédentes décisions aux motifs que les risques d’atteinte à la sécurité publique soulevés par le maire sont infondés et que le plan des parcs de stationnement est conforme.

Par jugement en date du 27 décembre 2024, le TA TOULON rejette la requête aux motifs que le risque incendie était avéré, que le SDIS avait émis un avis défavorable et que la requérante avait méconnue pour les places de stationnement le règlement du PLU.

La société requérante est condamnée à payer à la commune du Muy la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

La défense était assurée par le cabinet AJC, Me BARBARO.

Décisions

N°MP 2024/012 – Décision du 6 décembre 2024 portant attribution des accords-cadres à bons de commande suivant une procédure ouverte à lots séparés relatifs à l’acquisition et la livraison de fournitures administratives et scolaires diverses

Par décision du 6 décembre 2024, le Maire a attribué les accords-cadres à :

Pour le lot n°1 (acquisition et livraison de papier de reprographie et d’enveloppes) La société LACOSTE Dactyl Bureau et Ecole sise 15, Allée de la Sarriette - ZA St- Louis 84250 LE THOR pour un montant minimum annuel de 1 000,00 € HT/an et un montant maximum annuel de 3 500,00 € HT/an.

Pour le lot n°2 (acquisition et livraison de fournitures de bureau)

La société LACOSTE Dactyl Bureau et Ecole sise 15, Allée de la Sarriette - ZA St- Louis 84250 LE THOR pour un montant minimum annuel de 2 000,00 € HT/an et un montant maximum annuel de 9 000,00 € HT/an. Pour le lot n°3 (acquisition et livraison de fournitures destinées aux écoles maternelles et primaires) La société CHARLEMAGNE sise 50, Boulevard de Strasbourg 83000 TOULON pour un montant minimum annuel de 10 000,00 € HT/an et un montant maximum annuel de 30 000,00 € HT/an.

Ces accords-cadres sont passés pour une durée initiale allant du 1er janvier au 31 décembre 2025 inclus, renouvelables par tacite reconduction pour une durée maximale de deux fois une année, soit jusqu’au 31 décembre 2027 inclus.Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 17 Mars 2025

N°MP 2025/01 – Décision du 10 janvier 2025 portant attribution des accords-cadres à bons de commande suivant une procédure adaptée ouverte à lots séparés relatifs aux conception, impression et distribution de divers supports de communication

Par décision du 6 décembre 2024, le Maire a attribué les accords-cadres à :

Pour le lot n°1 (conception de divers supports de communication)

L’Agence DECLICK sise 227, Rue Jean Jaurès 83000 TOULON pour un montant minimum annuel de 5 000,00 € HT/an et un montant maximum annuel de 25 000,00 € HT/an.

Pour le lot n°2 (impression de divers supports de communication)

L’IMPRIMERIE DE RUDDER SAS sise 105, Rue de Gigognan – Z.I Courtine 84000 AVIGNON pour un montant minimum annuel de 3 000,00 € HT/an et un montant maximum annuel de 20 000,00 € HT/an.

Pour le lot n°3 (distribution de divers supports de communication)

La société BOITAUXLETTRES FRANCE sise 9, Rue des Cerisiers – Z.I de l’Eglantier 91090 LISES pour un montant minimum annuel de 1 500,00 € HT/an et un montant maximum annuel de 6 000,00 € HT/an.

Ces accords-cadres sont passés pour une durée initiale allant du 1er janvier au 31 décembre 2025 inclus, renouvelables par tacite reconduction pour une durée maximale de deux fois une année, soit jusqu’au 31 décembre 2027 inclus.

N°MP 2025/02 – Décision du 3 février 2025 portant attribution du marché subséquent n°5 de l’accord-cadre multi-attributaires relatif aux missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (lot n°1) passé pour les travaux de confortement du clocher de l’Eglise Saint-Joseph

Par décision du 3 février 2025, le Maire a attribué le marché à :

La SASU QUALICONSULT SECURITE sise 32, Allée Sébastien Vauban – Pôle BTP Espace Capitou 83600 FREJUS pour un montant global forfaitaire de rémunération de 2 464,00 € HT soit 2 956,80 € TTC.

La durée du marché subséquent n°5 débutera à compter de sa date de notification jusqu’à la levée des réserves.

N°MP 2025/03 – Décision du 10 février 2025 portant attribution du marché subséquent n°2 de l’accord-cadre multi-attributaires relatif aux missions de contrôle technique (lot n°2) passé pour les travaux de confortement du clocher de l’Eglise Saint-Joseph

Par décision du 10 février 2025, le Maire a attribué le marché à :

La SARL COREEX sise 46, Route de Nice 83470 SAINT-MAXIMIN-LA SAINTE-BAUME pour un montant global forfaitaire de rémunération de 3 700,00 € HT soit 4 400,00 € TTC.

La durée du marché subséquent n°2 débutera à compter de sa date de notification jusqu’à la garantie de parfait achèvement.

N°MP 2025/04 – Décision du 28 février 2025 portant attribution du marché subséquent n°6 de l’accord-cadre multi-attributaires relatif aux missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (lot n°1) passé pour les travaux de requalification du Chemin des Rouvières

Par décision du 28 février 2025, le Maire a attribué le marché à :

La SASU QUALICONSULT SECURITE sise 32, Allée Sébastien Vauban – Pôle BTP Espace Capitou 83600 FREJUS pour un montant global forfaitaire de rémunération de 2 240,00 € HT soit 2 688,00 € TTC.

La durée du marché subséquent n°6 débutera à compter de sa date de notification jusqu’à la levée des réserves.Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 17 Mars 2025

N°SF 2024/07 – Décision du 23 décembre 2024 portant demande de subvention FEDER RURAL – requalification durable et revitalisation de l’axe Est-Ouest et ses quartiers du centre-ville du Muy

Par décision du 23 décembre 24, le Maire a sollicité :

L’Europe dans le cadre du dispositif FEDER RURAL avec le plan de financement ci-après :

- Coût total du projet : 5 012 095,50 € HT

- Coût subventionnable séquence 1 : 1 632 905 € HT

- Participation FEDER RURAL SEQUENCE 1 (60 %) : 979 743 €

- Participation Région Sud (20 % NTD) séquence 2 : 700 000 €

- Participation communale séquence 1 (40 %) : 653 162 €

N°SF 2024/08 – Décision du 13 septembre 2024 portant virement de crédit de chapitre à chapitre – M57 fongibilité des crédits

Par décision du 13 septembre 2024, le Maire a décidé d’autoriser les transferts de crédits suivants :

Opération Nature Fonction Objet Dépenses

125 2315 020 Jardins de la Tour 20 000

127 2313 4214 MDJ -20 000

1062 2315 30 Tennis padels 40 000

141 2313 020 13Rte Bourgade -40 000

N°SF 2024/09 – Décision du 21 novembre 2024 portant virement de crédit de chapitre à chapitre – M57 fongibilité des crédits

Par décision du 21 novembre 2024, le Maire a autorisé les transferts de crédits suivants :

Chapitre Nature Fonction Objet Dépenses

014 7391118 01 Autres restitutions dégrèvements

contributions directes

12 000,00

65 65888 01 Autres charges diverses charges

gestion courante

-12 000,00

N°SF 2024/010 – Décision du 21 novembre 2024 portant constitution de provisions pour dépréciation de comptes de tiers

Par décision du 21 novembre 2024, le Maire a constaté la provision pour dépréciation des comptes de tiers au compte 6817 :

pour un montant de 134 880,52 €

N°SF 2025/01 – Décision du 20 janvier 2025 relative à la demande de subvention DETR/DSIL 2025 – Restructuration de la salle polyvalente de « l’Amicale muyoise »

Par décision du 20 janvier 2025, le Maire a sollicité :

Une subvention la plus élevée possible dans le cadre du dispositif DETR/DSIL 2025

Plan de financement :

Coût des travaux HT : 504 600,00 €

Subvention DETR/DSIL 2025 (80 %) : 403 680,00 €

Autofinancement communal : 100 920,00 €Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 17 Mars 2025

N°SF 2025/02 – Décision du 23 janvier 2025 relative à la demande de subvention « REGION SURE » - extension du système de vidéoprotection sur différents sites afin de garantir une plus grande sécurité à la population

Par décision du 23 janvier 2025, le Maire a sollicité :

Une subvention la plus élevée possible à la Région Sud dans le cadre du dispositif REGION SURE.

Plan de financement :

Coût du projet HT : 28 506,60 €

Subvention REGION SURE (50 %) : 14 253,30 €

Autofinancement communal : 14 253,30 €

N°SF 2025/03 – Décision du 28 janvier 2025 relative à la demande de subvention « REGION SURE » - équipements destinés au service de police municipale – gilets pare-balles / Taser T10 / générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogène (GAIL) / radios

Par décision du 28 janvier 2025, le Maire a sollicité :

Une subvention la plus élevée possible à la Région Sud dans le cadre du dispositif REGION SURE.

Plan de financement :

Coût du projet HT : 12 310,76 €

Subvention REGION SURE (50 %) : 6 155,38 €

Autofinancement communal : 6 155,38 €

N°SF 2025/04 – Décision du 14 février 2025 relative à l’ouverture d’une ligne de trésorerie pour une durée d’un an d’un montant de 1 000 000,00 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Cote d’azur.

Plafond : 1 000 000,00 €

Durée : 1 an

Taux facturé : Euribor 3mois moyenné (flooré à zéro) + marge 0.80 %

Commission de confirmation : 0.20 %

Facturation trimestrielle des intérêts

Pas de frais de dossier ni de parts sociales

2025 - 01 MAINTIEN OU NON DANS SES FONCTIONS D'ADJOINT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A SON RETRAIT DE DELEGATIONS

Le Maire,

Vu l’article l2122-18 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit notamment dans son alinéa 4 que « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait donné à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions,

Vu le conseil municipal d’installation du 23 mai 2020,

Considérant que par arrêté municipal en date du 11 mars 2025, le maire a retiré ses délégations à Madame Françoise LEGRAIEN, 4ème adjointe en charge de la vie associative, du fonctionnement et de la gestion des locaux associatifs, des évènements associatifs, du sport et de la jeunesse, délégations qu’elle avait reçues par arrêté municipal en date du 25 mai 2020.

Il est ainsi proposé à l’Assemblée :

- Que le conseil municipal se prononce par un vote au scrutin public sur le non maintien dans ses fonctions d’adjoint au maire de Madame Françoise LEGRAIEN.Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 17 Mars 2025

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, par :

20 pour

2 contre ((Madame Françoise LEGRAIEN, Monsieur Gil OLIVIER))

4 abstention(s) ((Monsieur Anthony PONTHIEU, Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND))

Ne maintient pas dans ses fonctions d'Adjoint au Maire Madame Françoise LEGRAIEN.

2025 - 02 MAINTIEN OU NON DANS SES FONCTIONS D'ADJOINT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A SON RETRAIT DE DELEGATIONS

Le Maire,

Vu l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit notamment dans son alinéa 4 que « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait donné à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions,

Vu le conseil municipal d’installation du 23 mai 2020,

Considérant que par arrêté municipal en date du 11 mars 2025, le maire a retiré ses délégations à Monsieur Gil OLIVIER, 7ème adjoint en charge de l’environnement, forêt, incendies, agriculture, cours d’eau, pêche et chasse, prévention des risques et correspondant incendie et secours pour la sécurité civile, délégations qu’il avait reçues par arrêté municipal abrogé en date du 25 mai 2020 puis par arrêté municipal du 5 septembre 2022,

Il est ainsi proposé à l’Assemblée :

- Que le conseil municipal se prononce par un vote au scrutin public sur le non maintien dans ses fonctions d’adjoint au maire de Monsieur Gil OLIVIER.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Le Maire, après en avoir délibéré, par :

20 pour

2 contre ((Madame Françoise LEGRAIEN, Monsieur Gil OLIVIER))

4 abstention(s) ((Monsieur Anthony PONTHIEU, Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND))

Ne maintient pas dans ses fonctions d'Adjoint au Maire Monsieur Gil OLIVIER.

Interventions

Le Maire : concernant le maintien ou non, indique que la trahison ce n’est pas quelque chose auquel on s’attend, j’ai toujours tendu la main, pour la décision j’avais posé la question, on m’a dit ni oui ni non, c’était un peu ambigu, pour Gil Olivier il fait partie des dommages collatéraux, si j’ose dire, puisqu’il y a le manque de confiance des deux parties.

Madame LEGRAIEN fait part d’une déclaration.

Elle considère la décision de Mme le Maire de lui retirer ses délégations comme soudaine et unilatérale. Elle considère que M. romain VACQUIER a été désigné comme son successeur sans l’assentiment des autres adjoints. Pour Mme LEGRAIEN Le Muy n’a pas besoin d’un gestionnaire de portefeuille, mais d’une personnalité comme elle. Mme LEGRAIEN ne s’interdit pas de déposer un recours. Elle estime avoir été loyale depuis 17 ans. Elle qualifie de perfidie cette décision. Elle fait état ensuite de ses fonctions de conseillère départementale, de son soutien au Président Jean-Louis MASSON et des subventions obtenues.

Elle accompagnera les associations car seul cet objectif compte à ses yeux.

Mme LEGRAIEN entend s’exprimer librement, porter des idées, des projets pour l’avenir de la commune. Elle pense que le maire a pris la décision de trop… celle de désigner seule, un candidat, au nom des Muyoises et des Muyois. Elle compte bien continuer à œuvrer avec sous sans délégation. Libérée et délivrée.Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 17 Mars 2025

Le Maire : pour la perfidie, je ne sais pas de quel côté elle est. Je ne vais pas lire les messages, on ne fera pas l’honneur, le déshonneur de relire les messages, puisque vous avez fait une erreur, vous vous êtes trompée en envoyant les messages, c’est arrivé chez nous.

Françoise Legraïen : reconnaît qu’il y a eu une maladresse de sa part.

Le Maire : on ne vous demandait rien, on continuait, on était un peu hypocrite, on voyait certaines choses, on ne voulait pas les voir, on n’en serait pas arrivé là si je n’avais pas vu les messages. Arrivé à un moment ce n’est pas la peine de faire l’hypocrite. Vous avez dit la perfidie je ne sais pas de quel côté elle est. Pas de prétention, si quand même un peu de prétention. Elle lui rappelle que pour le Conseil Départemental, toute l’équipe s’est mis à son service, Mme le Maire la première puisqu’elle n’a pas voulu partir avec Monsieur Pianetti, je vous ai bien volontiers laissé la place sans arrière-pensée, la première fois, la deuxième fois toute l’équipe s’est mis en quatre pour vous rendre service. Elle estime que si Mme Legraien avait des ambitions, elle aurait pu aller voir Mme le Maire et dire Mme le Maire moi je me sens plus bien auprès de cette équipe, je monte une liste mais pas aller chercher des histoires politiques, de dire qu’elle remontait le parti républicain, mais vous ne profitez pas à l’intérieur de tout le confort…ce que vous avez fait, les yeux dans les yeux. J’ai travaillé plus de 40 ans dans la commune, quand ça ne m’a pas plu je suis partie, je n’ai pas profité du salaire d’un côté pour monter une cabale contre les autres, ce n’est pas mon tempérament et ça ne le sera jamais.

Adrien Gand : je vous entends depuis tout à l’heure, j’entends parler d’hypocrisie, confiance, dommages collatéraux. Il dit que le Maire demande de faire un vote sur le maintien ou non dans les fonctions d’adjoint d’un conseiller municipal suite à son retrait de délégations alors que deux arrêtés ont déjà été pris et qui stipulent que leurs délégations leur ont été enlevées depuis le 11 Mars 2025. Vous avez déjà pris votre décision pourquoi mettre au vote ?

Le Maire : indique que c’est la loi et précise on élit le conseil municipal et après on attribue les délégations, et là c’est l’inverse on retire les délégations et on vote au conseil municipal. Le conseil aura une autre stature et la liste sera refaite à la Préfecture.

Pour répondre à Adrien Gand, Le Maire dit concernant les délégations qu’elle n’est pas obligée de les attribuer.

Adrien Gand : indique que vu de l’extérieur, il est impressionnant de voir Mme Legraien, depuis une vingtaine d’année qu’elle travaille à côté de vous et Mr Gil Olivier, 12 ans qu’il travaille avec vous, et que ça se finit comme ça, je n’aurais pas aimé que ça arrive à moi-même.

Le Maire : ce n’est pas moi qui ai fait les commentaires et envoyé les messages.

Laurent Barros : trouve un peu insultant et choquant le fait de dire que Romain Vacquier était juste un gestionnaire de fonds, vu son investissement dans la Commune depuis leur élection, on le voit partout.

M. OLIVIER remercie Mme le maire de sa confiance de 2014 à ce jour. Le choix du successeur de Mme le maire ne lui convenait pas. Comme je vous l’ai toujours annoncé, je ne souhaite pas poursuivre mon mandat électif en 2026. Je serai donc dans votre opposition lors des prochains conseils municipaux.

M. OLIVIER a une pensée pour les personnels technique et administratif.

2025 - 03 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE EXERCICE 2025

Romain VACQUIER, Adjoint Délégué,

Informe l’Assemblée délibérante que figure à l’Ordre du Jour de la présente séance le Rapport d’Orientation Budgétaire de l’Exercice 2025.

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 10 Mars 2025.

Lecture est donnée des éléments financiers et du rapport d’orientation budgétaire qui a été mis à disposition des membres du Conseil Municipal.

La discussion s’engage et le Maire répond aux questions des Conseillers Municipaux.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Romain VACQUIER, Adjoint Délégué, après en avoir délibéré, par :

23 pour

3 abstention(s) ((Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND))

Adopte le Rapport d'Orientation Budgétaire Exercice 2025.Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 17 Mars 2025

2025 - 04

AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE A LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE DE LA CONVENTION DU 10 AVRIL 2010

Le Maire,

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié prévoit la mise en œuvre d’un compte financier unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026.

Le CFU se substituera ainsi à la production distincte du compte administratif et du compte de gestion.

La mise en œuvre du CFU implique deux prérequis :

- L’adoption du régime budgétaire et comptable M57, ce qui est le cas de la commune du Muy, - La dématérialisation des documents budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décisions modificatives et CFU) conformément à l’article 192 alinéa 2 de la loi de finances pour 2019 précitée.

C’est ainsi que par courrier du 28 novembre 2024, Monsieur le préfet du Var a sollicité la commune du Muy afin qu’elle s’engage dans la dématérialisation de ses documents budgétaires.

Ainsi, il convient concrètement que la commune du Muy conventionne avec la Préfecture du Var pour permettre la transmission dématérialisée des documents budgétaires au format « XML » car la convention du 10 avril 2010 prévoyait la dématérialisation des seuls actes réglementaires et non budgétaires. Cette convention avait été adoptée par le Conseil Municipal du 29 Mars 2010.

Il est ainsi proposé à l’Assemblée :

- d’autoriser le maire du Muy à signer l’avenant n°1 ci-annexé à la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité de la convention du 10 avril 2010,

- d’autoriser le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (26) :

• Autorise le maire du Muy à signer l’avenant n°1 ci-annexé à la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité de la convention du 10 avril 2010,

• Autorise le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

2025 - 05 AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A LA GESTION EN FLUX DE LA RESERVATION COMMUNALE AU SEIN DU PARC DE VAR HABITAT

Le Maire,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan »,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS »,

Vu la délibération n°2023-83 du 15 décembre 2023 du conseil municipal de la commune du Muy autorisant le maire à signer la convention relative à la gestion en flux de la réservation communale au sein du parc de Var Habitat,Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 17 Mars 2025

L’article 11 de cette convention prévoit que « les annexes 1 et 2 sont modifiées annuellement par voie d’avenant afin de tenir compte des éléments de bilans, des nouveaux besoins identifiés et de l’évolution des textes relatifs au logement ».

Pour mémoire, l’annexe 1 est afférente à l’état des lieux du bailleur à l’échelle communale et l’annexe 2 au calcul des droits du réservataire.

Afin d’éviter la lourdeur administrative émanant des dispositions de l’article 11 précité, Var Habitat et la commune du Muy, d’un commun accord, et au travers de l’avenant annexé à la présente délibération, décident de supprimer cette modification annuelle par voie d’avenant. Les modifications des annexes 1 et 2 interviendront ainsi annuellement en concertation entre le bailleur et le réservataire durant toute la durée de la convention sans procéder par voie d’avenant.

Il est ainsi proposé à l’Assemblée :

- d’autoriser le maire du Muy à signer l’avenant n°1 ci-annexé à la convention relative à la gestion en flux de la réservation communale au sein du parc de VAR HABITAT,

- d’autoriser le maire à signer tous autres documents afférents à ce dossier.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (26) :

• Autorise le maire du Muy à signer l’avenant n°1 ci-annexé à la convention relative à la gestion en flux de la réservation communale au sein du parc de VAR HABITAT,

• Autorise le maire à signer tous autres documents afférents à ce dossier.

2025 - 06 PROTOCOLE DE RESILIATION AMIABLE ET ANTICIPEE D'UN BAIL COMMERCIAL

Le Maire,

Suite à la préemption par la ville des hangars dits « BARBERO » sis 2 RDN7, dont le propriétaire était M. Gérard BARBERO, la vente est intervenue le 28 septembre 2018.

Les baux commerciaux existants ont ainsi automatiquement été transférés à la commune du Muy qui devenait le nouveau bailleur.

Tous les baux commerciaux transférés sont à ce jour terminés hormis celui liant la commune à M. Zakaria NADIFI qui a bénéficié tacitement du renouvellement de son bail commercial initial qui se terminait le 31 décembre 2022.

La commune du Muy envisage un projet d’intérêt général par la démolition des hangars puis la rénovation du site par des travaux.

La commune du Muy et M. Zakaria NADIFI se sont entendus pour mettre fin d’un commun accord au bail commercial existant moyennant un protocole d’accord prévoyant notamment la résiliation anticipée du bail commercial et le versement d’un indemnité d’éviction.

La date de fin anticipée du bail a été fixée rétroactivement au 31 décembre 2024.

Il est ainsi proposé à l’Assemblée :

- d’autoriser le maire du Muy à signer le protocole d’accord annexé à la présente délibération et relatif à la résiliation amiable et anticipée du bail commercial consenti à M. Zakaria NADIFI pour le local sis 2 RDN7,Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 17 Mars 2025

- d’autoriser le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (27) :

• Autorise le maire du Muy à signer le protocole d’accord annexé à la présente délibération et relatif à la résiliation amiable et anticipée du bail commercial consenti à M. Zakaria NADIFI pour le local sis 2 RDN7,

• Autorise le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Interventions

Adrien Gand : indique que M. Nadifi était inquiet mais après un accord a été trouvé, mais ça a mis longtemps…. un accord aurait pu être trouvé avant.

Le Maire : indique que l’accord dépendait de Monsieur Nadifi et pas de la Commune car il y a longtemps que cela lui a été proposé. Il est allé au tribunal, il a fait un contentieux qu’il a perdu, on a récupéré nos sous, il nous avait demandé une indemnité, et la proposition a été faite, on n’a donc pas perdu de temps.

2025 - 07

DELIBERATION ANNUELLE RELATIVE AUX ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES EN 2024 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU MUY (BILAN DES OPERATIONS FONCIERES)

Le Maire,

Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 2 qui dispose que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune » ;

Vu le partenariat engagé avec l’Etablissement Public Foncier PACA (EPF PACA) afin de permettre la réalisation de projets en procédant à des acquisitions foncières sur la base de différentes conventions d’anticipation ou d’intervention foncières ;

Considérant qu’il y a lieu de dresser le bilan des opérations foncières réalisées en 2024 ;

Il est proposé au Conseil Municipal, en application de la règlementation susvisée, de délibérer sur le bilan ci- après :

1. OPERATIONS REALISEES PAR LA COMMUNE

ACQUISITIONS IMMOBILIERES

Acquisition par exercice du droit de préemption urbain renforcé

Bien cadastré section AO n° 96 - Lots 1 et 2

Superficie privative des lots 57,11 m2

Adresse : 9 Route de la Bourgade

Local commercial voué à la revitalisation du centre-ville (dispositifs PVD / ORT) Montant : 53 000 euros

Décision Municipale n° URBANISME 2024-001 du 14 février 2024

ACTE AUTHENTIQUE SIGNE LE 28 MARS 2024

Acquisition dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie de rachat

Biens cadastrés section AO n° 7 ; 8 ; 12 (contenance 1 902 m2)

Adresse : Site Sainte-AnneCommune de Le Muy – Conseil Municipal du 17 Mars 2025

Convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur les sites Pélissier et Sainte Anne arrivée à échéance le 31 décembre 2024

Terrains nus et propriété bâtie à usage d’habitation avec terrain attenant

Montant : 451 367,99 euros

Délibération du Conseil Municipal n° 2024-83 du 09 décembre 2024

ACTE ADMINISTRATIF SIGNE LE 18 DECEMBRE 2024

ACQUISITIONS REALISEES PAR LA COMMUNE

AU TITRE DE L’ANNEE 2024 504 367,99 EUROS

CESSIONS IMMOBILIERES

Cession amiable dans le cadre d’une régularisation foncière

Bien cadastré section AW n° 193 en partie (contenance 259 m2)

Emprise en nature de délaissé, détachée et déclassée du domaine public communal, non affectée à un usage public (contenance 13 m2)

Contenance totale 272 m2

Adresse : Lieudit « Su Maralouche »

Montant : 17 136 euros

Délibération du Conseil Municipal n° 2024-36 du 12 avril 2024

ACTE ADMINISTRATIF SIGNE LE 20 NOVEMBRE 2024

CESSIONS REALISEES PAR LA COMMUNE

AU TITRE DE L’ANNE 2024 17 136 EUROS

2. OPERATIONS REALISEES PAR L’EPF PACA

ACQUISITIONS IMMOBILIERES

Acquisition amiable

Bien cadastré section AN n° 247 ; 248 ; 251 (contenance 1 921 m2)

Adresse : 62 Route de Callas

Convention d’intervention foncière sur le site « Le Pélissier »

Propriété bâtie à usage d’habitation avec terrain attenant

Montant : 208 000 euros

ACTE AUTHENTIQUE SIGNE LE 13 DECEMBRE 2024

ACQUISITIONS REALISEES PAR L’EPF PACA

AU TITRE DE L’ANNE 2024 208 000 EUROS

CESSIONS IMMOBILIERES

Cession amiable

Parcelles cadastrées section BH n° 114 ; 122 ; 123 ; 124 ; 125 ; 126 ; 127 ; 149 ; 247 Contenance 40 647m2

Adresse : Chemin de la Farigoulette Lieudit « Les Pinèdes »

Convention d’anticipation foncière sur le territoire d’Arc Sud

Parcelles non bâties

Montant : 130 000 euros

ACTE AUTHENTIQUE SIGNE LE 14 NOVEMBRE 2024

Cession amiable

Parcelles cadastrées section AA n° 13 ; 14 ; 17 ; 18 ; 19 ; 20 ; 21 ; 22 (contenance 16 451 m2) Adresse : Lieudit « Beau Regard »

Convention d’anticipation foncière sur le territoire d’Arc Sud

Parcelles non bâties

Montant : 49 900 euros

ACTE AUTHENTIQUE SIGNE LE 14 NOVEMBRE 2024Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 17 Mars 2025

Cession amiable

Parcelle cadastrée section AE n° 38 (contenance 519 m2)

Adresse : Quartier Les Cadenades

Convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur le site Les Cadenades Aménagement de Points d’Apports Volontaires (PAV)

Montant : 1 euro

ACTE AUTHENTIQUE SIGNE LE 14 NOVEMBRE 2024

Cession amiable

Immeuble cadastré section AR n° 8 (contenance 93 m2)

Adresse : 73 Route Nationale 7

Convention habitat à caractère multi-sites n° 2

Opération Acquisition / Amélioration (LLS et local d’activité)

Montant : 186 887,49 euros

ACTE AUTHENTIQUE SIGNE LE 03 DECEMBRE 2024

Cession amiable

Immeuble cadastré section AP n° 188 (contenance 101 m2)

Adresse : 7 Route de la Bourgade

Convention habitat à caractère multi-sites n° 3

Opération Acquisition / Amélioration (LLS et local d’activité)

Montant : 181 224,67 euros

ACTE AUTHENTIQUE SIGNE LE 03 DECEMBRE 2024

Cession amiable

Immeuble cadastré section AP n° 136 (contenance 44 m2)

Adresse : 5 Rue de l’Hôtel de Ville

Convention habitat à caractère multi-sites n° 3

Opération Acquisition / Amélioration (LLS)

Montant : 56 657,88 euros

ACTE AUTHENTIQUE SIGNE LE 03 DECEMBRE 2024

Cession amiable dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie de rachat Biens cadastrés section AO n° 7 ; 8 ; 12 (contenance 1 902 m2)

Adresse : Site Sainte Anne

Convention d’intervention foncière en opération d’ensemble sur les sites Pélissier et Sainte Anne arrivée à échéance le 31 décembre 2024

Parcelles non bâties et propriété bâtie à usage d’habitation avec terrain attenant Montant : 451 367,99 euros

ACTE ADMINISTRATIF SIGNE LE 18 DECEMBRE 2024

CESSIONS REALISEES PAR L’EPF PACA

AU TITRE DE L’ANNE 2024 1 056 039,03 EUROS

Considérant les opérations foncières réalisées sur le territoire de la commune, le Conseil Municipal est invité à :

APPROUVER le bilan des opérations foncières réalisées sur le territoire communal en 2024.

DIRE que ce bilan sera annexé au compte administratif de la commune.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, par :

24 pour

3 abstention(s) ((Monsieur Jean-Michel CHAIB, Madame Annick CHAVE, Monsieur Adrien GAND))

APPROUVE le bilan des opérations foncières réalisées sur le territoire de la commune en 2024.Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 17 Mars 2025

DIT que ce bilan sera annexé au compte administratif de la commune.

2025 - 08 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EXERCICE 2025 Création de postes

Le Maire,

Afin de répondre aux besoins de la Commune, il est proposé de créer au Tableau des Effectifs 2025 les postes suivants :

DENOMINATION DU POSTE A CREER NOMBRE

Brigadier-chef principal

Attaché principal

1

1

Le Maire indique que les crédits sont prévus au Budget Principal de la Commune (rémunération principale – agents titulaires – article 64111)

Le Conseil Municipal est appelé à :

Adopter la proposition ci-dessus ;

Autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (27) :

Adopte la proposition ci-dessus ;

Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2025 - 09

CONVENTION DE STERILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS LIBRES SAUVAGES ENTRE LA VILLE DU MUY ET LA FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS

Le Maire,

Propose à l’assemblée la poursuite du partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis, par la signature de la convention de stérilisation et identification des chats errants libres sauvages.

La convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis est au format numérique et accessible sur un portail, par internet.

Le budget global est toujours partagé à hauteur de 50%, entre la Commune du Muy et la Fondation 30 Millions d’Amis.

La convention détaille précisément l’ensemble des conditions et clauses à respecter.

Le Conseil Municipal est appelé à :

- Donner son accord pour la validation de la convention de stérilisation et identification des chats errants libres sauvages ;

- Autoriser le Maire à signer la convention et tout document afférent à ce dossier.

Demande l’avis de l’Assemblée.Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 17 Mars 2025

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (27) :

- Donne son accord pour la validation de la convention de stérilisation et identification des chats errants libres sauvages ;

- Autorise le Maire à signer la convention et tout document afférent à ce dossier.

2025 - 10 DENOMINATION - ROND-POINT DES LIBERATEURS

Le Maire,

Dans le cadre des travaux de l’entrée Est du Muy un nouveau rond-point a été implanté sur la RDN7 – Route de Fréjus.

Trois statuts de nos libérateurs ont été érigées sur ce dernier.

Il convient à présent de décider de la dénomination de ce giratoire.

Il est ainsi proposé à l’Assemblée :

- De dénommer « Rond-point des Libérateurs » le nouveau giratoire de la RDN7 – Route de Fréjus, - D’autoriser le maire à signer tous documents afférents à ce dossier

Demande l’avis de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés (27) :

• Dénomme "Rond-point des Libérateurs" le nouveau giratoire de la RDN7 – Route de Fréjus, • Autorise le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25Commune de Le Muy – Conseil Municipal du 17 Mars 2025

Délibérations prises par le Conseil Municipal dans sa séance du 17 mars 2025

2025 - 01 MAINTIEN OU NON DANS SES FONCTIONS D'ADJOINT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A SON RETRAIT DE DELEGATIONS

2025 – 02 MAINTIEN OU NON DANS SES FONCTIONS D'ADJOINT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A SON RETRAIT DE DELEGATIONS

2025 – 03 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE EXERCICE 2025

2025 – 04 AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE A LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE DE LA CONVENTION DU

10 AVRIL 2010

2025 – 05 AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A LA GESTION EN FLUX DE LA RESERVATION COMMUNALE AU SEIN DU PARC DE VAR HABITAT

2025 – 06 PROTOCOLE DE RESILIATION AMIABLE ET ANTICIPEE D'UN BAIL COMMERCIAL

2025 – 07 DELIBERATION ANNUELLE RELATIVE AUX ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES EN 2024 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU MUY (BILAN DES OPERATIONS FONCIERES)

2025 - 08 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EXERCICE 2025 Création de postes

2025 – 09 CONVENTION DE STERILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS LIBRES SAUVAGES ENTRE LA VILLE DU MUY ET LA FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS

2025 – 10 DENOMINATION - ROND-POINT DES LIBERATEURS