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Déliberation - 2025 12 155 Convention avec le CG30 OTDP RD121 Cheminement Pieton
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 155 Convention avec le CG30 OTDP RD121 Cheminement Pieton)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/12/2025
Reçu en préfecture le 29/12/2025
Publié le 29/12/2025 S L OT
ID : 030-213000284-20251219-202512 155-DE
BAGNOLS
CÈZE
Dé,
CONVENTION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
Pour la sécurisation de l’accès à un arrêt
de bus par la création d’un
cheminement piéton sur la RD 121 entre
les PR 11 + 515 et 11 + 780 dans
l’agoglomération de Bagnols sur Cèze
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Publié le 29/12/2025 ne
ID : 030-213000284-20251219-202512 155-DE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette — 30044 NÎMES Cedex 9,
représenté par sa Présidente Madame Françoise LAURENT-PERRIGOT, dûment
autorisée par délibération n°9 en date du 22-04-2022,
Désigné ci-après par « le Conseil départemental »
D'une part
ET :
La Commune de Bagnols sur Cèze, Place Auguste Mallet, 30200 BAGNOLS SUR
CEZE CEDEX, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Yves CHAPELET dûment autorisé par délibération n° ................... du Conseil Municipal en date du ........... :
Désignée ci-après par « la Commune »
D'autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la présence d'un trafic piétonnier, qui se développe, en raison de
l'extension de l'urbanisation, la Commune de Bagnols sur Cèze envisage
l'aménagement d'un cheminement piéton sur la RD121, visant à sécuriser les
mouvements des piétons en bordure de route.
La présente convention a pour objet d'autoriser la Commune à réaliser les travaux
sur le domaine public routier départemental. Une partie de ces travaux sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, .…) et l'autre partie restera à la charge de la Commune (mobilier urbain, abribus ..).
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation temporaire du domaine public routier départemental dans le cadre de l'aménagement de la RD 121 en agglomération, entre le PR 11 + 515 et PR 11 + 780 par la Commune de Bagnols sur Cèze.
Le Conseil départemental du Gard autorise la Commune à réaliser les travaux suivants :
- Création d’un cheminement piétonnier
Cette opération doit être conforme au règlement départemental de voirie.
Les travaux préalables de réseaux seront autorisés par une permission de voirie ou un accord de voirie, conformément au règlement départemental de voirie.
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ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention prendra effet à compter de sa notification pour se terminer à la remise de l'ouvrage au Conseil départemental.
Elle cesse de plein droit si aucun des travaux n'est entrepris dans les 2 ans à compter de la notification de la convention.
ARTICLE 3 : AUTORISATION
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à la Commune, en tant qu'occupant, et ne pourra être rétrocédée.
La Commune est autorisée à exécuter les travaux d'aménagement de la RD121, en
agglomération, conformément à sa demande en date du 23 mai 2025. La présente
autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions et normes
techniques et de sécurité en vigueur et du respect des conditions particulières
définies aux articles suivants.
ARTICLE 4 : VALIDATIONS - VISAS
La Commune assure la réalisation des études et des procédures administratives et
réglementaires nécessaires à la réalisation du projet (maîtrise d'œuvre routière, maîtrise d'œuvre réseaux, études environnementales, procédures foncières, implantations, contrôle interne, coordination SPS...).
Les travaux seront réalisés conformément au dossier projet et aux plans validés par le Conseil Départemental du Gard et joints en annexe à la présente convention.
Toute modification sera soumise à avis préalable du Conseil départemental. Le
financement des acquisitions, des frais de géomètre, des travaux et de l’ensemble des contrôles est entièrement assuré par la Commune.
L'ensemble des études et projet, préalable à l'exécution des travaux, à savoir
l'assistance à la passation des contrats de travaux (ACT), les études d'exécution (EXE), la direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) et l'assistance aux opérations de réception (AOR), sera sous la responsabilité de la Commune.
Les services du Conseil départemental seront invités à l’ensemble des réunions de chantier et destinataires des comptes-rendus. Ils participeront aux opérations préalables à la réception et la réception des travaux sera prononcée après avis de ces derniers.
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De
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES CONCERNANT LES TRAVAUX INCORPORABLES AU DOMAINE PUBLIC
Ces travaux concernent les éléments de structure constitutifs du domaine public
routier départemental, non démontables, et plus précisément :
- les caniveaux
- le cheminement piéton
- les aménagement de sécurité non démontables
- les ensembles standards de signalisation directionnelle et de police - la signalisation horizontale
Ils Seront réalisés conformément au dossier projet et au visa produit par le Conseil
départemental.
Les largeurs de chaussée ne devront pas être inférieures à 5,50m revêtus. La largeur
de trottoir sera adaptée en conséquence des contraintes techniques du profil en
travers (entre le PR 11+670 et 11+700, la largeur de trottoir sera réduite à 1,40m).
Sur tout le reste du linéaire du projet, la largeur de trottoir sera supérieure à 1,40m,
tout en conservant une largeur de chaussée de 5,50m au minimum.
Le caniveau et les avaloirs existants, situés entre le PR 11+700 et le PR 11+780,
seront conservés.
La signalisation horizontale et verticale devra respecter l'instruction interministérielle Sur la signalisation routière. Les panneaux de position des passages piétons C20a
au PR 11+780 seront maintenus.
ARTICLE 6 : SECURITE ET SIGNALISATION DU CHANTIER
Les mesures de restriction de la circulation, du chantier situé en agglomération et nécessaires à l'exécution de celui-ci, seront soumises pour validation aux services communaux.
ARTICLE 7 : CALENDRIER DE REALISATION
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre de la présente convention ne
pourra excéder une durée de 2 ans à compter de leur date de démarrage.
ARTICLE 8 : REMISE D’OUVRAGE
La remise d'ouvrage s'effectuera après réception des travaux avec remise du dossier de l'ouvrage exécuté dont le sommaire, le contenu et le format seront préalablement arrêtés par les services du Conseil Départemental. Elle concerne les travaux réalisés qui sont incorporables au domaine public départemental.
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Après réception de l'ouvrage, la Commune restera responsable des éventuelles
malfaçons rencontrées pendant le délai de garantie de parfait achèvement.
A l'issue des travaux, les parcelles acquises par la Commune pour l'exécution des
travaux et situées dans l'emprise routière départementale seront versés dans le
domaine public routier départemental sans indemnité.
La répartition de l'entretien des différentes composantes de l'ouvrage entre les
collectivités sera conforme au règlement de voirie départemental en vigueur.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE — ASSURANCE
Article 9.1 : Responsabilité
La Commune est réputée connaître parfaitement le domaine public objet de la
présente convention à la date de prise d'effet de la présente convention.
La Commune demeure civilement et pénalement responsable tant vis à vis du
Conseil départemental représenté par le signataire que vis à vis des tiers, de tous les
accidents et dommages qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.
En cas de survenance d’un dommage, la Commune s’oblige à en informer le Conseil
départemental dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de sa
survenance.
La Commune ne peut rechercher la responsabilité du Conseil départemental du fait :
- des contraintes qui lui sont imposées,
-__de tout événement ultérieur qu’aurait à subir le domaine public (intempéries,
dégradations...).
La Commune ne peut non plus prétendre à aucune indemnité ou autre droit
quelconque pour les troubles de jouissance résultant de travaux de réparation ou
d'entretien quelle que soit leur nature, qui seraient réalisés sur le domaine public. Il
ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par
l'exploitation du domaine public.
La Commune assurera la sécurité des personnels intervenant pour son compte et prendra toutes les mesures nécessaires pour y parvenir. Elle sera responsable de
toutes les conséquences des incidents ou accidents provenant soit de défectuosités des installations, soit de fautes ou d'erreurs des personnels intervenant pour son compte.
La Commune devra se conformer strictement aux lois et règlements applicables au(x) domaine(s) d'activité en rapport avec la présente convention, aux dispositions du Code du travail et des décrets et arrêtés pris pour son exécution relatifs à
lhygiène et à la sécurité des travailleurs.
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Publié le 29/12/2025 VV
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Elle devra également obtenir toutes les autorisations nécessaires (urbanisme, environnement...) à la réalisation de l'aménagement, objet de la présente convention.
Article 9.2 : Assurance
La Commune souscrit à ses frais exclusifs, en conséquence des responsabilités qui pourront lui incomber, des contrats d'assurances auprès de sociétés ou mutuelles d'assurances qui disposent des agréments administratifs.
Les polices d'assurances ne constituent qu’un minimum exigé par le Conseil départemental. Elles ne limitent en rien les responsabilités de la Commune qui garde seule la responsabilité du choix de ses propres assurances.
La Commune s'engage à ne pas changer d'assureur en cours d'exécution de la
présente convention sans en avoir au préalable informé le Conseil départemental.
En cas de résiliation du contrat d'assurance prononcée par l'assureur, la Commune s'engage dès qu'il en a connaissance, à en informer le Conseil départemental et à
souscrire, sans délai afin d'assurer la continuité de sa couverture, un nouveau
contrat d'assurance.
Les éventuels avenants aux contrats d'assurances devront être portés à la
connaissance du Conseil départemental préalablement à leur signature. Dans le cas où ces avenants viennent à réduire l'étendue des garanties dans leur portée ainsi
que leur montant, ils ne pourront être signés par la Commune sans l'accord exprès
du Conseil départemental.
La Commune devra justifier par une note de couverture, au jour de la signature de la
présente convention, de la souscription des garanties d'assurances. La note de
couverture sera accompagnée d’une déclaration de la compagnie d'assurance précisant qu’elle dispose d’une copie certifiée des articles du présent contrat portant sur les clauses d'assurance.
Tout dommage qui ne sera pas pris en charge par l'assureur en application des
clauses et conditions du contrat d'assurance concerné, soit parce que le risque
réalisé n'est pas garanti, soit parce que le montant de la garantie est insuffisant,
demeurera à la charge exclusive de la Commune.
Le Conseil départemental devra être informé par la Commune en amont de toutes
les opérations d'expertise. L'indemnisation et les travaux de reconstruction devront avoir été validés au préalable par le Conseil départemental.
ARTICLE 10 : REDEVANCE
Conformément à l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes. publiques, l'occupation du domaine public départemental est délivrée à titre gratuit.
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Publié le 29/12/2025 VV
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ARTICLE 11 : NON-CONFORMITE
Dans le cas où l'exécution de la présente convention d'occupation ne serait pas
conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, la Commune sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire dressera un procès verbal à l'encontre de la Commune et le transmettra
à la juridiction compétente.
ARTICLE 12 : MODIFICATION -— RESILIATION
Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l’objet d’un avenant signé des deux parties.
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, à l'expiration d'un
délai de 2 mois suivant l'envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 13 : LITIGES
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, après tentative de
règlement amiable, relève du Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 : MODALITES DE SIGNATURE
Les modalités de signature de la présente convention sont librement choisies par
chacune des parties.
Les articles 1366 et 1367 du code civil prévoient que la signature électronique a la
même valeur juridique que la signature manuscrite.
La signature électronique ou manuscrite engage son titulaire.
A cet effet, chacune des parties accepte la signature électronique ou manuscrite de la convention.
Toutefois, en cas de contradiction entre une version électronique et une version physique, la version électronique signée par le Conseil départemental prévaudra.
ARTICLE 15 : ANNEXE
e Plan Projet IND D Création d'un trottoir
Fait à NIMES, le Fait à le
La Présidente Le Maire
du Conseil Départemental du Gard de la Commune de Bagnols sur Cèze
Françoise LAURENT-PERRIGOT Jean-Yves CHAPELET
Pour la Présidente et par délégation
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Reçu en préfecture le 29/12/2025 S L
Publié le 29/12/2025 O
ID : 030-213000284-20251219-202512 155-DE
Route d'Orsan
#5
Aménagement
d'un
irotipir
S ESFFAGE