Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 232 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 062 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 098 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 157 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 210 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 059 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 095 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 154 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 154 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 139 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 154 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 10 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 154 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-154
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022 Sommaire
DREAL PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-10-00001 -
2022.08.10_05_StFirmin_Berge_Fougerouge_AP (5 pages) Page 3
2 DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-10-00001
2022.08.10_05_StFirmin_Berge_Fougerouge_AP
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-10-00001 - 2022.08.10_05_StFirmin_Berge_Fougerouge_AP 3 EH
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES-
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° dreal-sel-urenr-2022-18 du 10 août 2022 autorisant les travaux de confortement de la berge en rive droite de la Séveraisse sur le secteur de la Fougerouge.
Aménagement hydroélectrique des chutes de Saint Maurice, Saint Firmin et La Trinité sur La Severaisse.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Préfète des Hautes-Alpes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l'énergie, notamment son livre V ;
le code de l'environnement ;
l'arrêté n°2010-202-3 du 21 juillet 2010 (modifié par arrêté N°2013156-0006 le 05 juin 2013) relatif à l'aménagement et à l'exploitation des chutes de Saint-Maurice, Saint-Firmin et la Trinité sur la Séveraisse, dans le département des Hautes-Alpes, approuvant la convention et le cahier des charges de la concession et déclarant l'utilité publique de la concession ;
l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 (RAA spécial 05 N°05-2022-108 du 29/06/2022) portant délégation de signature à M. Fabrice LEVASSORT, Ingénieur en chef des ponts.des eaux et des forets, Directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes- Côte d'Azur pour le département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 (RAA spécial 05 n°2022-109 du 30/06/2022) portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional par intérim aux agents de la DREAL PACA pour le département des Hautes-Alpes ;
la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article R521-38 du Code de l'Energie, reçue le 16/05/2022 et ses compléments du 31 mai 2022, présentés par la société Forces Hydrauliques de la Séveraisse et relative aux travaux de confortement de la berge en rive droite de la Séveraisse sur le secteur de la Fougerouge, de l'aménagement hydroélectrique des chutes de Saint Maurice, Saint Firmin et La Trinité sur La Severaisse ;
l'avis des services consultés en date du 1er juin 2022, et notamment :
* les avis reçus de la Communauté Locale de l'Eau et du Drac Amont (CLEDA), de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques et de l'Office Français de la Biodiversité;
* le silence valant accord de la fédération de Pêche des Hautes-Alpes et de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse.
les éléments complémentaires reçus le 20 juillet 2022 dans un double colonne, par la société Forces Hydrauliques de la Séveraisse en réponse aux observations des services ayant répondu à la consultation ;
l'avis des services consultés en date du 20 juillet 2022 sur les compléments de la société Forces Hydrauliques de la Séveraisse, et notamment :
*__ l'avis de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes ;
* le silence valant accord de l'Office Français de la Biodiversité et de la Communauté Locale de l'Eau et du Drac Amont (CLEDA) ;
l'avis favorable en date du 10/08/2022 de la société Forces Hydrauliques de la Severaisse consultée sur le projet d'arrêté d'autorisation de travaux ;
1/5
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/www.paca.developpement-durable.gouv.fr
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-10-00001 - 2022.08.10_05_StFirmin_Berge_Fougerouge_AP 4 CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossier comportent les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté, résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier de notification ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier de notification et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition du Directeur Régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Titre 1 : Objet
Article 1 : Objet
La société Forces Hydrauliques de la Severaisse est autorisée en application de l’article R.521-38 du code de x l'énergie susvisé à effectuer les travaux aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments.
Conformément à l’article L.521-1 du code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l’environnement.
Titre Il : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent à conforter la rive droite de la Séveraisse sur un linéaire d'environ 150m, dans une zone
d'érosion active située à 400m environ à l’amont de la centrale de Saint Firmin IL.
La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes Il et Il).
Article 3 : Durée de l’autorisation et calendrier d’exécution
Les travaux se dérouleront du mois d'août jusqu'à fin septembre 2022, sauf urgence justifiée auprès des services chargés de la tutelle des concessions hydrauliques, sans toutefois dépasser la date du 15 novembre.
Titre III : Prescriptions environnementales relatives à la gestion équilibrée de la ressource en eau
Article 4 : Mesures particulières
La société Forces Hydrauliques de la Severaisse appliquera les prescriptions suivantes :
+ Les plantes invasives présentes sur la zone des travaux, préalablement recensées par un écologue, seront abattues, individu par individu, sans recours au broyage mécanique sur site. Le repérage et la mise en défens seront effectuées avant le début du chantier.
* Les travaux ne devront pas concourir à la réduction de la largeur du lit de la Séveraisse. Ils devront être implantés au plus près des enjeux à protéger. L'ouvrage ne devra pas constituer un épi.
215
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/www.paca.developpement-durable.gouv.fr
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-10-00001 - 2022.08.10_05_StFirmin_Berge_Fougerouge_AP 5 ° Organiser une réunion préalable de début de chantier, sur site avec les différents acteurs concernés(OFB, DDT, CLEDA, Fédération de pêche).
° __ Organiser une réunion préalable à la fin de chantier avec les différents acteurs concernés (OFB, DDT, CLEDA, Fédération de pêche), où il sera notamment décidé si les travaux effectués nécessitent une remise en état supplémentaire du site. La nécessité d'une pêche de sauvetage en fin de chantier sera également traitée lors de cette réunion.
° __ Réaliser une pêche de sauvetage préalablement à tous travaux en rivière, deux passages au minimum, sur les deux bras de la Séveraisse, depuis 25 m à l'amont jusqu'à 75m à l'aval de la zone de travaux, sur 250 m au minimum. Les travaux seront réalisés immédiatement consécutivement à la pêche de sauvegarde.
° Le merlon sera réalisé à partir de matériaux du site uniquement, sans obligation d'utiliser des « BIG BAGS ». Les strates alluvionnaires ne seront pas déstructurées.
+ Les matériaux prélevés en rivière devront être restitués au milieu.
° En cas d'écoulements d’eau de nappe ou d'iniiltration dans la zone de travaux, un dispositif de filtration sera mis en place au besoin au point de restitution au milieu. Le dispositif de filtration sera composé comme suit : bassins de décantation complétés de géotextile.
Article 5 : Mesures de prévention du phénomène d’érosion des berges
Constatant la récurrence des travaux de renforcement/reprise des berges de la Severaisse à proximité de la conduite forcée, la société Forces Hydrauliques de la Severaisse produira, dans un délai de 6 mois, une étude hydromorphologique des tronçons du cours d'eau sujets au phénomène d’érosion au voisinage de la conduite forcée.
Cette étude identifiera les mesures et travaux qui pourraient être mis en œuvre par la société Forces Hydrauliques de la Severaisse pour réduire la vulnérabilité de la conduite forcée.
Titre III : Dispositions générales.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage des travaux de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier le cas échéant.
Article 8 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le Directeur régional par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
3/5
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/www.paca.developpement-durable.gouv.fr
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-10-00001 - 2022.08.10_05_StFirmin_Berge_Fougerouge_AP 6 * recours gracieux auprès du Préfet de département,
* recours hiérarchique auprès du Ministre,
* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site :
http://telerecours.juradm.fr.
Article 10 : Article 14 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
° aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l’article L.171-1 dudit code ;
° aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 11 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du Code de
l'énergie.
Article 12 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques de DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.
La DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 13 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le Directeur régional par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 14 : Exécution
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
° Le Directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur,
* Le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
* Le Directeur inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional par intérim et par délégation,
Signature
/ numérique de
Laurent
° DELEERSNYDER
GJ Date :
2022.08.10
11:45:14 +02'00'
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-10-00001 - 2022.08.10_05_StFirmin_Berge_Fougerouge_AP 7 Barrage de
Saint-Firmin
| Te D.
Médiontr | “Nu VA FN er 36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-10-00001 - 2022.08.10_05_StFirmin_Berge_Fougerouge_AP 8