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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 062 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Vendredi 4 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 062 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2018-062

PUBLIÉ LE 4 MAI 2018Sommaire

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques

05-2018-05-03-002 - Arrêté préfectoral autorisant le réaménagement de la prise d'eau de la

micro-centrale de Saint-André-d'Embrun, situé sur le territoire de la commune de Crévoux

(10 pages) Page 3

2Direction des moyens et de la coordination des politiques

publiques

05-2018-05-03-002

Arrêté préfectoral autorisant le réaménagement de la prise

d'eau de la micro-centrale de Saint-André-d'Embrun, situé

sur le territoire de la commune de Crévoux

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-05-03-002 - Arrêté préfectoral autorisant le réaménagement de la prise d'eau de la micro-centrale de Saint-André-d'Embrun, situé sur le territoire de la commune de Crévoux 3D =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Direction Départementale des Territoires

Service Eau, Environnement, Forêt

Gap,te_ ( 3 MAI 2018

Arrêté préfectoral n°

Objet : Réaménagement de le prise d'eau de la micro-centrale de Saint-André d'Embrun

La Préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la

nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la

nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014349-0005 du 15 décembre 2014 renouvelant l'autorisation d'exploiter la micro-centrale de Saint-André d'Embrun ;

VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 28 juin 2018 par la société SERHY pour le

compte de la commune de Saint-André d'Embrun en vue d'être autorisée à entreprendre les travaux de réaménagement de la prise d'eau de la micro-centrale de Saint-André d'Embrun ;

VU l'arrêté préfectoral 2017-DMCCP-C-56 du 8 décembre 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur la commune de Crévoux ;

VU les résultats des consultations ;

VU le rapport et les conclusions du rapport du commissaire enquêteur en date du 10 février 2018 ;

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VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

en date du 5 avril 2018 ;

Considérant que les travaux de réaménagement de la prise d'eau de la micro-centrale de Saint- André d'Embrun sont nécessaires pour rétablir la continuité écologique sur le torrent de Crévoux ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;

ARRETE :

Article 1° : OBJET DE L'AUTORISATION

1-1 - Bénéficiaire de l'autorisation

La commune de Saint-André d'Embrun est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de réaménagement de la prise d'eau de la micro-centrale sise sur le torrent de Crévoux au lieu-dit « La Muande » sur la commune de Crévoux.

1-2 — Caractéristiques de l'opération

Le projet comprend les aménagements suivants :

e la modification du coursier du seuil de prise d'eau avec l'aménagement d'une risberme et

d'une fosse de dissipation,

e la remise en état de fonctionnement de la passe à poissons,

° l'aménagement d'un dispositif de dévalaison d'un débit nominal de 35 1/s,

e l'élargissement du lit du torrent sur 200 ml en aval du seuil de prise d'eau et son reprofilage

avec une pente longitudinale de 6,7 %,

e l'aménagement de six sabots para-fouille en enrochements libres espacés de 30 ml.

1-3 — Situation administrative

Le seuil de prise d'eau est un ouvrage relevant du du régime de l'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement en application de la rubrique 3.1.1.0 de la

nomenclature définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

correspondant

3.1.1.0 | Installations, ouvrages, remblais et épis, dans | Autorisation Arrêté ministériel du 11

le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : septembre 2015

1°) Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;

2°) Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau

supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit

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l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;

b) Entraînant une différence de niveau

supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm

pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau

entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de

l'installation (D).

Au sens de la présente rubrique, la continuité

écologique des cours d'eau se définit par la

libre circulation des espèces biologiques et par

le bon déroulement du transport naturel des

sédiments.

Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le

profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,

à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un

cours d'eau :

1°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure

ou égale à 100 m (À) ;

2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure

à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace

recouvert par les eaux coulant à pleins bords

avant débordement.

Autorisation

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des batraciens,

ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de

nature à détruire les frayères de brochet :

1°) Destruction de plus de 200 m° de frayères

(A) ;

2°) Dans les autres cas (D).

Déclaration Arrêté ministériel du 30

septembre 2014

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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-05-03-002 - Arrêté préfectoral autorisant le réaménagement de la prise d'eau de la micro-centrale de Saint-André-d'Embrun, situé sur le territoire de la commune de Crévoux 6Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES

2.1 - Conformité de l'aménagement

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sous réserve du respect des prescriptions définies par les arrêtés ministériels ou préfectoraux en vigueur.

2.2 - Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement.

L'autorisation est accordée pour une durée de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si les travaux projetés n'a pas été réalisés dans un délai de 2 ans à

compter du jour de la notification du présent arrêté.

La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation dans les conditions fixées par l’article R.181-49 du code de l'environnement.

2.3 - Modification notables ou substantielles — Prescriptions complémentaires

Toute modification substantielle des installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret à l'article L.181-31 du code

de l'environnement.

L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du même code, à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.

2.4 - Changement de bénéficiaire

En application de l'article R.181-47 du code de l'environnement, le changement de bénéficiaire de l'autorisation doit être déclaré à la préfète par le nouveau bénéficiaire dans un délai de 3 mois.

2.5 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

2.6 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application

desquelles elle est délivrée.

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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-05-03-002 - Arrêté préfectoral autorisant le réaménagement de la prise d'eau de la micro-centrale de Saint-André-d'Embrun, situé sur le territoire de la commune de Crévoux 7Article 3 : DISPOSITIF DE DEVALAISON

Un dispositif de dévalaison est aménagé sur la prise d'eau ; il comprend :

- une grille d'espacement entre barreaux de 12 mm installée dans la chambre de mise en charge, _ un exutoire de 30 cm de largeur pour 50 cm de hauteur placé au niveau de la grille entre les cotes

1363,45 et 1363,95 m NGF,

- une goulotte de dévalaison,

- une fosse de réception en sortie de goulotte.

Le dispositif et conçu pour un débit nominal de 35 1/s.

Article 4 : RESTITUTION DU DEBIT RESERVE

Le paragraphe intitulé « mesure du débit réservé » du tableau de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du

15 décembre 2014 est modifié comme suit :

| Mesure du débit réservé Le débit réservé de 115 1/s et 150 1/s est restitué comme suit :

- 100 J/s : par la passe à poissons,

- 15 l/s: par l'orifice calibré dans la vanne murale au niveau du

dessableur sauf pendant le mois de mars,

- 35 J/s : par le dispositif de dévalaison du mois de mars au mois de

novembre inclus.

La charge minimale est calculée à partir du niveau minimal

d'exploitation. Elle est contrôlée au niveau de la passe à poissons

par une échelle limnimétrique ainsi que par une sonde de niveau

qui transmet le niveau d'eau à l'usine. Le débit turbiné est régulé

grâce à un pointeau afin d'assurer le débit minimum dans le

tronçon court-circuité.

Article 5 : REALISATION DE L'OPERATION

5.1 - Conception des ouvrages

Les ouvrages sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ils doivent notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en cas de crue et ne pas former d'obstacle à la continuité écologique. Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion régressive, ni de risque d'embâcles, ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux vers l'aval.

Les seuils de stabilisation sont aménagés avec un profil en V et décalés progressivement de la rive droite vers la rive gauche pour créer un écoulement légèrement sinueux.

Des blocs rocheux sont disséminés entre les seuils pour reconstituer un habitat piscicole favorable.

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Le pétitionnaire transmet en 2 exemplaires papier et une version numérique au service chargé de la

police de l’eau un dossier de niveau « études de projet » ou « plans d'exécution » au moins trois

mois avant le début des travaux.

Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier, comprenant :

+ la localisation des travaux et des installations de chantier,

+ les points de traversée du cours d’eau,

+ les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de

destruction des milieux aquatiques,

+ les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et

les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et

liquides générés par le chantier,

+ __ le calendrier de réalisation prévu.

Les travaux ne pourront démarrer qu'après approbation de ce dossier par le service en charge de la

police de l'eau (qui consultera les services concernés).

5.3 - Période d'Exécution

Les travaux sont réalisés pendant la période d'étiage, en dehors du 15 novembre au 15 mars

correspondant à la période de reproduction des salmonidés.

Le permissionnaire organise une réunion de chantier en présence du service de police de l'eau et de

l'agence française de biodiversité préalable au démarrage des travaux au moins quinze jours avant

l'ouverture du chantier.

Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises

pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, qu’il a identifiés.

Ces comptes-rendus sont transmis aux services chargés de la police de l’eau,

5.4 - Déclaration des accidents ou incidents

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète, les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code

de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de

Pactivité.

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Avant le départ des entreprises, le permissionnaire organise une visite de chantier avec l'Agence française pour la biodiversité et/ou le service police de l'eau pour constater la conformité de la remise en état des lieux.

Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l’enlèvement complet des

installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux

sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.

Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux.

5.6 - Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 6 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

6.1 - Propreté du chantier

Les travaux d’entretien des véhicules et des engins ne sont en aucun cas effectués sur le site des travaux.

Le permissionnaire prend toutes dispositions pour assurer la propreté du chantier et prévenir tout dépôt de déchets.

Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au maire de la commune. La DRAC en est également informée.

6.2 - Lutte contre les plantes invasives

Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour prévenir l'introduction ou la dissémination de plantes invasives (renouée du Japon, buddleia, ambroisie). L'entreprise chargée des travaux effectue un contrôle et un nettoyage régulier des engins de chantier. Le personnel d'exploitation est formé pour identifier les espèces végétales invasives. En cas de présence d'espèces indésirables, le permissionnaire s'assure que toutes les dispositions sont prises pour en assurer la destruction de façon appropriée.

6.3 - Protection des eaux

Le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour réduire les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire de l’autorisation

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En cas de régalage ou de stockage, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau

hydrographique superficiel, le bénéficiaire s’assure que des dispositions efficaces sont prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.

Toutes les précautions sont prises pour que les travaux aient lieu sans risque de pollution chimique

ou physique des eaux tant superficielles que souterraines.

Les stockages des hydrocarbures nécessaires au chantier sont effectués en dehors du lit de la rivière.

Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance ne polluent pas les eaux ; un ouvrage de décantation est mis en place lors des phases de mise en œuvre de bétons. Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors

d'atteinte de celles-ci.

Un batardeau permet d'isoler la zone de travaux afin de réaliser les travaux à sec. L'isolement de la zone de travaux est précédée en tant que de besoin d'une pêche de sauvetage.

Une pompe est opérationnelle afin de pomper en cas de nécessité les eaux résiduelles dans la zone

des travaux.

6.4 - Écoulement des eaux

Pendant la durée des travaux, le permissionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.

6.5 — Végétalisation des berges

Une fois les travaux d'élargissement réalisés, le permissionnaire procède à la végétalisation des berges du torrent de Crévoux au moyen de boutures de saules ou de plantations conformément aux dispositions définies dans l'arrêté préfectoral n°05-2017-12-022-012 du 22 décembre 2017 portant

autorisation de défrichement,

6.6 - Conformité des aménagements

Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire transmet au service instructeur :

+ les plans cotés des ouvrages exécutés,

e un lever topographique de la zone de travaux comprenant un profil en long et six profils

en travers,

+ une description de la granulométrie en place après les travaux.

Après la réception de ces documents, une visite de récolement est effectuée par le service chargé de

la police des eaux en présence des services intéressés.

S'il résulte de la visite de récolement que les travaux exécutés sont conformes à l'autorisation, un

procès-verbal de récolement est dressé et un exemplaire en est notifié au pétitionnaire.

3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00

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Un suivi des aménagements est effectué par le permissionnaire pendant cinq ans suivant l'achèvement des travaux.

Ce suivi comprend :

« la conformité hydraulique de la passe à poissons et du bassin aval avant la période de migration hivernale,

« le suivi morphologique du lit du torrent avec la réalisation des levers topographiques

identiques à ceux réalisés à la fin du chantier deux et cinq ans après la fin des travaux ou à la

suite d'une crue morphogène.

« la description de la granulométrie dans la zone de travaux.

Ce suivi fait l'objet d'un rapport qui est transmis en deux exemplaires papier et un numérique au service chargé de la police l'eau a plus tard le 31 mars de l'année suivant les mesures.

6.8 — Dispositions relatives à la surveillance et à l'entretien

Une visite de surveillance est effectuée au moins annuellement par le maître d'ouvrage et après chaque crue importante de la rivière.

Le permissionnaire s'assure que les ouvrages ne forment pas obstacle à la continuité écologique ; dans le cas contraire, il prend toutes les dispositions nécessaires pour rétablir la fonctionnalité des ouvrages et en informe au préalable le service chargé de la police de l'eau avant toute intervention.

Article 7 : DISPOSITIONS FINALES

7.1 - Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture des Hautes-Alpes, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Hautes-Alpes.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché en mairie de Crévoux pendant une durée minimale d’un mois.

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour

information à la Préfecture des Hautes-Alpes, ainsi qu’à la mairie de la commune de Crévoux.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes- Alpes pendant une durée d’au moins 1 an.

7.2 - Voies et délais de recours

IL Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :

1 °- par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leur a été notifiée ;

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mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de

l'environnement ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ;

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier aliéna peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés aux 1° et 2°.

IL. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de ‘article R.181-50 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

IL. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de

la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de

l'environnement.

La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.

Article 8 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le maire de la commune de Crévoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00

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