Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 190 nominatifs du 24 10 2025

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 190 nominatifs du 24 10 2025 Document publié le Vendredi 24 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 190 nominatifs du 24 10 2025)Thèmes du document : Banque, Télécommunications et internet, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°30-2025-190

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités /

30-2025-10-16-00054 - Récépissé déclaration services à la

personne AKERMI Ichrak PESENTI-CLEAN 03092025 à VENEJEAN (2 pages) Page 3

30-2025-10-22-00002 - Récépissé déclaration services à la

personne ATTAFI Yassine ECO NET SERVICES 16092025 à ALES (2 pages) Page 6

30-2025-10-16-00055 - Récépissé déclaration services à la

personne CAMMARATA Dario Terres et paysages du sud 09092025 à Saint

Hilaire de Brethmas (2 pages) Page 9

30-2025-10-22-00003 - Récépissé déclaration services à la

personne COTTAZ Tao 13092025 à Cruviers Lascours (2 pages) Page 12

30-2025-10-16-00053 - Récépissé déclaration services à la

personne MELLET Véronique 09092025 à Saint Gilles (2 pages) Page 15

Direction départementale des Finances Publiques du Gard /

30-2025-09-01-00018 - Trésorerie Gard Amendes (2 pages) Page 18

2Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2025-10-16-00054

Récépissé déclaration services à la personne

AKERMI Ichrak PESENTI-CLEAN 03092025 à

VENEJEAN

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-16-00054 - Récépissé déclaration services à la personne AKERMI Ichrak PESENTI-CLEAN 03092025 à VENEJEAN 3E =

PREFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° 30-2025-10-16-n°

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP 989840467

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-

1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;:

Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 03 septembre 2025, par AKERMI Ichrak en qualité de responsable, pour l'organisme PESENTI-CLEAN Siret N°98984046700017 dont l'établissement principal est situé au 60 chemin des Parrans, 30200 VENEJAN et enregistrée sous le n° SAP 989840467 ;

Que cette déclaration est assortie d’une demande de dispense de la condition d'activité exclusive ;

Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable. ….

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou du respect des conditions de dérogation de l’activité exclusive (prévues aux articles 1 et 2 du décret 25 juillet 2024), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-16-00054 - Récépissé déclaration services à la personne AKERMI Ichrak PESENTI-CLEAN 03092025 à VENEJEAN 4activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Voies de recours :

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Nîmes, le 16 octobre 2025.

directrice cénartementale

de l'emcici, :. travail

des scidartes du Gard

et par délégation

eur décaremental adjoint

Renaud MORIN

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-16-00054 - Récépissé déclaration services à la personne AKERMI Ichrak PESENTI-CLEAN 03092025 à VENEJEAN 5Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2025-10-22-00002

Récépissé déclaration services à la personne

ATTAFI Yassine ECO NET SERVICES 16092025 à

ALES

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-22-00002 - Récépissé déclaration services à la personne ATTAFI Yassine ECO NET SERVICES 16092025 à ALES 6PRÉFET Direction Départementale DU GARD | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° 30-2025-10-22-n°

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP 890412885

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-

1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 16 septembre 2025, par ATTAFI Yassine en qualité de responsable, pour l'organisme Eco’Net Services Siret N°89041288500026 dont l'établissement principal est situé au adresse et enregistrée sous le n° SAP 8904128885 ;

Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-22-00002 - Récépissé déclaration services à la personne ATTAFI Yassine ECO NET SERVICES 16092025 à ALES 7L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Voies de recours :

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Nîmes, le 22 octobre 2025.

Pour la Directrice Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du Gard et par délégation,

La responsable du service emploi et

insertion profkssionnelle

Isabelle REVOL

Ps

L

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-22-00002 - Récépissé déclaration services à la personne ATTAFI Yassine ECO NET SERVICES 16092025 à ALES 8Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2025-10-16-00055

Récépissé déclaration services à la personne

CAMMARATA Dario Terres et paysages du sud

09092025 à Saint Hilaire de Brethmas

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-16-00055 - Récépissé déclaration services à la personne CAMMARATA Dario Terres et paysages du sud 09092025 à Saint Hilaire de Brethmas 9PRÉFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° 30-2025-10-16-n°

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP 990941247

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-

1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 09 septembre 2025, par CAMMARATA Dario en qualité de responsable, pour l'organisme Terres et paysages du sud, Siret N°99094124700019 dont l'établissement principal est situé au 4 chemin de la Rouvière, 30560 Saint Hilaire de Brethmas et enregistrée sous le n° SAP 990941247 ;

Que cette déclaration est assortie d’une demande de dispense de la condition d'activité exclusive ;

Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :

o Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou du respect des conditions de dérogation de l’activité exclusive (prévues aux articles 1 et 2 du décret 25 juillet 2024), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-16-00055 - Récépissé déclaration services à la personne CAMMARATA Dario Terres et paysages du sud 09092025 à Saint Hilaire de Brethmas 10activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Voies de recours :

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Nîmes, le 16 octobre 2025.

P/Le directrice départementale

de l'ergloi, du travail

des scicarités du Gard

et par délégation

Le difeôteur départemental adj nt

Renaud N

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-16-00055 - Récépissé déclaration services à la personne CAMMARATA Dario Terres et paysages du sud 09092025 à Saint Hilaire de Brethmas 11Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2025-10-22-00003

Récépissé déclaration services à la personne

COTTAZ Tao 13092025 à Cruviers Lascours

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-22-00003 - Récépissé déclaration services à la personne COTTAZ Tao 13092025 à Cruviers Lascours 12PRÉFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° 30-2025-10-22-n°

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP 991329541

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-

1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l’état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOIT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 13 septembre 2025, par COTTAZ Tao en qualité de responsable, pour l'organisme COTTAZ Tao Siret N°99132954100015 dont l'établissement principal est situé au 199 chemin du Temple, 30360 Cruviers-Lascours et enregistrée sous le n° SAP 991329541;

Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :

o Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles —- BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-22-00003 - Récépissé déclaration services à la personne COTTAZ Tao 13092025 à Cruviers Lascours 13Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Voies de recours :

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Nîmes, le 22 octobre 2025.

Pour la Directrice Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités

du Gard et par délégation,

La responsable du service emploi et

insertion profkssionnelle

Isabelle REVOL A

" £ Y _—-

; ns

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-22-00003 - Récépissé déclaration services à la personne COTTAZ Tao 13092025 à Cruviers Lascours 14Direction départementale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités

30-2025-10-16-00053

Récépissé déclaration services à la personne

MELLET Véronique 09092025 à Saint Gilles

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-16-00053 - Récépissé déclaration services à la personne MELLET Véronique 09092025 à Saint Gilles 15Ex PREFET Direction Départementale DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté Evalité Fraternité

Récépissé de déclaration n° 30-2025-10-16-n-2053

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP 991109935

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-

1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l’état, directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 :

Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;

Vu l'arrêté du 19 février 2025 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu la circulaire DGE du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 09 septembre 2025, par MELLET Véronique en qualité de responsable, pour l'organisme MELLET Véronique Siret N°99110993500015 dont l'établissement principal est situé au 1548 route de Nimes, 30800 Saint Gilles et enregistrée sous le n° SAP 9911099358 :

Que les activités déclarées en mode prestataire sont les suivantes :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

o Petits travaux de jardinage

o Travaux de petit bricolage

o Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

o Préparation de repas à domicile

o Livraison de repas à domicile

o Livraison de courses à domicile

o Collecte et livraison à domicile de linge repassé

o Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles —- BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-16-00053 - Récépissé déclaration services à la personne MELLET Véronique 09092025 à Saint Gilles 16o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

o Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

o Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire

o Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Voies de recours :

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Nîmes, le 16 octobre 2025.

web

et par

cteur pe adjoint

Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-10-16-00053 - Récépissé déclaration services à la personne MELLET Véronique 09092025 à Saint Gilles 17Direction départementale des Finances

Publiques du Gard

30-2025-09-01-00018

Trésorerie Gard Amendes

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00018 - Trésorerie Gard Amendes 18Es oo | - Li . RÉPUBLIQUE | L a _ Direction générale

FRANÇAISE des Finances publiques ns , : ” Direction départementale des Finances publiques du Gard

Fraternité

TRÉSORERIE DE GARD AMENDES

15 BD ETIENNE SAINTENAC - 30000 NIMES

É 10

DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DE LA TRESORERIE de GARD AMENDES.

- Le (la) comptable, responsable de la trésorerie de GARD AMENDES.

Vu le décret n°> 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ; |

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et CS publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

‘Article ee

Délégation de. (signature est donnée à Mme. BASTIDE RACHEL, inspectrice, adjoint au ‘comptable chargé de la

trésorerie de GARD AMENDES à l'effet de SEnOE au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, |

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, : délai accordé ne pouvant excéder 112 mois

. et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;

.b) l' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

_de créances ainsi que pour ester en justice ;

C) tous actes d' administration et de Este du service (BDF).

Article 2

Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :

a) les décisions late aux SHC de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ; | |

| b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ; |

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade 12. Durée | Montant

FAVIER PASCALE Contrôleur 12 mois 5 000 €

[LLORCA REMY | Contrôleur 12 mois 5 000 €

COUTINEAU MAGALIE Agent administratif 12 mois 5 000 €

| FOSSET MYRIAM Contractuel 12 mois 5 000 €

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00018 - Trésorerie Gard Amendes 19EI

RÉPUBLIQUE . | Direction générale

LAS De En | des Finances publiques LE LT | 'E Fraternité . |

| Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

s © À NIMES... le 01/09/2025...

Le (la) comptable, |

ns

Noëlla LALLINEC

rice divisionnaire

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00018 - Trésorerie Gard Amendes 20