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Déliberation - delib 048 convention tripartite entre la ville d aubervilliers l association les poussieres et la metropole du grand paris dans le cadre du fonds innover dans la ville
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib 048 convention tripartite entre la ville d aubervilliers l association les poussieres et la metropole du grand paris dans le cadre du fonds innover dans la ville)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS mmmmnmnnnennnnnnnnnennnnnens
Nombre de Membres composant : Ge
Le Conseil Municipal : 53 AUBERVILLIERS
En exercice : 53 °
Présents : 29 UNS
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MARS 2025
L'AN deux mille vingt-cinq, le 27 mars, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 21 mars 2025, s'est réuni Hôtel de Ville - Salle du Conseil municipal à sous la présidence de Monsieur Pierre SACK, Adjoint au Maire.
Etaient_ présents : SACK Pierre, LENZI Ling, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ
Yasmina, MONTEIRO Miguel, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN
Samuel, BOUZIDI Zakia, MESSEZ Marie-Françoise , DANDRIEUX Dominique ,
DESIR Sandrine, ALLAIN Philippe, LOE Patricia, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin,
Adjoints au Maire
DESCAMPS Alain, LE ROY Franck, VACHER Annie, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, HOCINE Massinissa, KARROUMI Sofienne, BELAIR Katalyne, NAULEAU Pierre-Yves, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.
Etaient absents : AUGY Thierry, SCHROEDER Cédric, EMEL Maryse, CHIKHDENE Zayen, GUERRIEN Marc, NIFEUR Nadège, KARMAN Jean-Jacques, BOUCHA Safia, DAGUET Anthony, NEDELEC Soizig.
Excusés :
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr Représentés par :
Madame Karine FRANCLET
Madame Marie-Pascale REMY
Monsieur José LESERRE
Madame Kourtoum SACKHO
Monsieur Jérôme LEGENDRE
Madame Solène DA SILVA
Madame Sandrine GRYNBERG DIAZ
Monsieur Lewis CHARTIER
Madame Margaux HOUIS
Monsieur Jean-Paul GILLY
Madame Marie-Amélie ANQUETIL
Madame Fatima YAOU
Monsieur Zishan BUTT
Madame Evelyne YONNET-SALVATOR
Monsieur Pierre SACK
Monsieur Damien BIDAL
Madame Véronique DAUVERGNE
Monsieur Philippe ALLAIN
Madame Marie-Françoise MESSEZ
Madame Annie VACHER
Madame Katalyne BELAIR
Monsieur Michel HADJI-GAVRIL
Monsieur Samuel MARTIN
Monsieur Dominique DANDRIEUX
Monsieur Gilbert FAUCHEUX
Monsieur Sofienne KARROUMI
Madame Nabila DJEBBARI
Monsieur Pierre-Yves NAULEAU
Secrétaire de séance : Samuel MARTIN
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
2/5 Séance du Conseil Municipal du 27/03/25 N°048
DGA Dynamique Territoriale/ Direction des Affaires
Culturelles/Service Culture
OBJET : Convention tripartite entre la Ville d'Aubervilliers, l'association Les Poussières et la Métropole du Grand Paris dans le cadre du fonds “Innover dans la Ville"
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Zakia BOUZIDI,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29, L.2122-17, L. 2122-21 et L. 1611-4 ;
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1° Adjoint au Maire ;
Vu le programme Tiers-lieux métropolitains lancé par la Métropole du Grand Paris au titre du fonds « innover dans la Ville » ;
Vu le dossier présenté en binôme par la ville d'Aubervilliers et l'association « Les Poussières » pour des travaux d'aménagement et d'équipement du tiers-lieu culturel Les Poussières dans les locaux sis 1 rue Sadi Carnot - 93300 Aubervilliers ;
Vu le compte-rendu du comité d'experts du programme Tiers-lieux métropolitains ;
Vu la délibération n°039 du Conseil municipal du 7 mars 2024 relative à l'attribution d'une subvention d'investissement en faveur de l'association Les Poussières et portant approbation d'une convention entre la Commune et l'association Les Poussières fixant les modalités de versement de ladite subvention ;
Vu le projet de convention tripartite de versement d’une subvention entre la ville d'Aubervilliers, l'association Les Poussières et la Métropole du Grand Paris au titre du fonds « innover dans la Ville » ;
Considérant que la Ville est propriétaire de la construction sise 1 rue Sadi Carnot à Aubervilliers ;
Considérant que cette construction est mise à disposition par la Commune à l'association Les Poussières ;
Considérant que l'association Les Poussières a engagé un important chantier de réhabilitation et de réaménagement de la construction afin d'adapter les lieux à son nouvel usage ;
Considérant que le coût du projet de réhabilitation et de réaménagement s'élève à
Hôtel de Ville d'Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr 925 000 € ;
Considérant que la première phase des travaux a coûté 210 000 € et qu'il reste 715 000 € de travaux à réaliser ;
Considérant que la Métropole du Grand Paris contribue financièrement pour un montant de 200 000 € hors taxe, dont 5 000 € en fonctionnement et 195 000 € en investissement ;
Considérant que cette subvention versée à l'association Les Poussières est conditionnée à la contribution de la Commune pour un montant de 83 000 € hors taxe ;
Considérant l'intérêt des activités développées par l'association Les Poussières à destination des habitants, des artisans et des artistes et de la contribution à la valorisation d'un élément remarquable du patrimoine d'Aubervilliers ;
Considérant que les dispositions de l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales prévoient «qu'en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations » ; que Madame le Maire est empêchée ;
Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;
Considérant que la présente délibération ne peut attendre le retour de Madame le Maire; qu'il est donc nécessaire que Monsieur SACK, 1° adjoint, puisse signer la présente délibération pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l'article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales susmentionné ;
Adoption à l'unanimité par 41 pour , 2 ne prennent pas part au vote( Véronique DAUVERGNE, José LESERRE)
DELIBERE :
APPROUVE dans les termes annexés à la présente délibération, la convention tripartite de versement d'une subvention à conclure entre la Commune d'Aubervilliers, l'association Les Poussières et la Métropole du Grand Paris au titre du fonds « innover dans la Ville ».
AUTORISE Monsieur SACK à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l'objet d'un recours soit gracieux auprès du Maire d'Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l'adoption de la présente
Hôtel de Ville d'Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
4J5 Levrault
(1012)
délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen
de la plateforme Télérecours (https:/1www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l'adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
Reçue en préfecture le : 02/04/25 Pour la Maire empêchée,
Accusé en préfecture : le(la) Maire-adjoint(e), 93-219300019-20250327-Imc138868-DE-1-1 1er Adjoint au Maire par Publiée le : 02/04/25 application de l'article Certifiée exécutoire : 02/04/25 L.2122-17 du CGCT Pierre SACK
Pierre SACK
Ê
Hôtel de Ville d'Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
55 étropole
uGrand Paris DA
NNOVER
A VILLE Es
CONVENTION TRIPARTITE DE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A UNE ASSOCIATION AU TITRE DU FONDS « INNOVER DANS LA VILLE »
Entre
La METROPOLE DU GRAND PARIS, Etablissement public personne morale de droit public dont le siège
est à PARIS (75013), 15-19 Pierre Mendès-France, identifiée au SIREN sous le numéro 200054781 et
désigné sous le terme « la Métropole du Grand Paris » (MGP), d’une part.
La Métropole du Grand Paris représentée par son Président, Patrick Ollier dûment mandaté par délibération du Bureau Métropolitain BM2024/12/03/08 en date du mardi 3 décembre 2024.
L'association loi 1901 LES POUSSIERES, dont le siège social est situé au 1 rue Sadi Carnot, 93300 Aubervilliers, identifiée au SIRET sous le numéro 452 397 649 00057 et désignée sous le terme « l'association », représentée par son administratrice, Myrtille Saint-Martin, dûment habilitée à la
signature de la présente
Et
La ville d'AUBERVILLIERS personne morale de droit public dont le siège està 2 rue de la Commune de
Paris, 93300 Aubervilliers, identifiée au SIREN sous le numéro 219300019 et désigné sous le terme « la
collectivité », d'autre part,
La ville d’Aubervilliers représentée par son Maire, Karine FRANCLET, dûment habilitée à la signature
de la présente en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2025.
Ilest convenu ce qui suit :
Etant exposé que :
Le Fonds « Innover dans la Ville » a été instauré par la Métropole du Grand Paris afin de soutenir les
projets d’expérimentations d'innovation, notamment numérique, des communes et des
établissements publics territoriaux pour répondre aux défis identifiés par le Schéma Métropolitain
d'Aménagement Numérique approuvés par le Conseil métropolitain du 21 juin 2019.
La présente convention a pour objet le versement d’une subvention d'investissement et de fonctionnement à l'association au titre de la réalisation des opérations désignées à l’article 1, dansle cadre d’un projet porté conjointement par un binôme Association / Collectivité. Le financement accordé par la Métropole du Grand Paris pourra représenter au maximum 50% du
montant total du projet HT. Il viendra minorer la participation du maître d'ouvrage dans le respect des
limites légales (art. L1111-10 CGCT), déduction faite des autres co-financeurs.
Tel que mentionné à l’article 2 du règlement du Fonds « Innover dans la Ville », le plafond de
subvention au projet est de 200 000 euros HT.
Tel que mentionné à l’article 3 du complément au règlement du Fonds « Innover dans la Ville » -
Binôme Association / Collectivité pour des projets de lieux innovants, le financement accordé par la
Métropole du Grand Paris sera conditionné par la participation financière de la collectivité du binôme d'au moins 20% du coût HT de l'assiette éligible du projet.
La mise en œuvre comptable et financière est organisée par convention conformément à l'instruction
M57.
De ce fait, ila été convenu les points suivants :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le projet de lieu innovant « Les Poussières » est porté conjointement par un binôme constitué de
l'association et de la collectivité.
Par la présente convention, l’association s'engage à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre le projet de lieu innovant pour un montant prévisionnel total déclaré de 715 000 € HT
conformément au plan de financement présenté en annexe 1.
La ville d'Aubervilliers s'engage à subventionner ce projet pour un montant prévisionneltotal de
83 000 € HT — représentant 11,6 % du coût HT de l'assiette éligible du projet. Une convention
spécifique sera établie entre l'association et la collectivité pour en définir les modalités.
La Métropole du Grand Paris contribue financièrementà cette expérimentation. Le montant de cette
contribution est défini à l’article 3.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
Le projet doit être réalisé dans les 24 mois à compter de la décision d'attribution de la subvention par
le Bureau métropolitain. L'association disposera de 6 mois après la fin de l’expérimentation pour
produire les pièces justificatives mentionnées à l’article 4.
À défaut de production des pièces dans ce délai, le versement du solde de la subvention est suspendu
et l'association doit procéder au remboursement de l'acompte, sauf accord contraire des parties pour conclure un avenant selon les modalités définies à l’article 12.
Conformément à la réglementation en vigueur, les subventions ne peuvent être attribuées pour des
projets d'expérimentation ayant déjà fait l’objet de commencement d'exécution à la date du dépôt d'attribution de la subvention. Ainsi, seules sont éligibles les dépenses engagées postérieurement à la
date d'attribution de la subvention.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION La Métropole du Grand Paris contribue financièrement pour un montant de 200 000 € HT, dont 5 000
€ HT en section de fonctionnement et 195 000 € HT en section d'investissement, conditionné à la
contribution de la ville d’Aubervilliers pour un montant de 83 000 € HT.
Cette subvention versée par la Métropole représente :
- 50 % du coût de fonctionnement prévisionnel du projet.
- 28% du coût d'investissement prévisionnel du projet.
Le financement métropolitain n'excède pas 50% des coûts liés à la mise en œuvre du projet.
En cas de coût du projet inférieur au montant déclaré précisé à l’article 1, il sera opéré une diminution
du montant de la subventionà due concurrence du moindre coût constaté, sur la base de pièces
justificatives. Cette diminution sera opéréesur le solde, éventuellement complétée par l'émission d’un
titre de recette.
En cas de contribution financière de la ville d'Aubervilliers inférieure à celle déclarée à l’article 1, il sera
opéré une diminution du montant de la subvention à due concurrence du moindre coût constaté, sur
la base de pièces justificatives. Cette diminution sera opérée sur le solde, éventuellement complétée
par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
80% du montant total de la subvention sera versé au furà mesure de l'avancée du projet, àtravers des
acomptes semestriels.
Jusqu'à deux fois par an, l'Association pourra solliciter le versement d’une partie de la subvention de
là Métropole.
Lors de ces demandes de versement, l'Association devra fournir :
— Un courrier d'appel de fonds ;
— _Lesfacturesrelatives au projetet au plan de financement surlequelelle sollicite le versement
de l’acompte semestriel ;
— La délibération exécutoire de la Collectivité attribuant la subvention pour le projet à l'Association ;
— La convention exécutoire signée avec la ville d'Aubervilliers approuvant la contribution de la ville d’Aubervilliers au projet porté par l'Association, supérieure ou égale au montant déclaré
à l’article 1.
Le montant de l’acompte semestriel en fonctionnement sera calculé sur la base du montanttotal des
factures en fonctionnement transmises lors de l’appel de fonds multiplié par le pourcentage de
subvention des coûts de fonctionnement du projet mentionné à l’article 3.
Le montant de l’acompte semestriel en investissement sera calculé sur la base du montant total des
factures en investissement transmises lors de l’appel de fonds multiplié par le pourcentage de
subvention des coûts d'investissement du projet mentionné à l’article 3.
Le montant cumulé des acomptes semestriels en fonctionnement ne pourra pas dépasser 80% du
montant de subvention en fonctionnement.
Le montant cumulé des acomptes semestriels en investissement ne pourra pas dépasser 80% du
montant de subvention en investissement. La Métropole procédera au versement de deux acomptes semestriels par an :
- Un versement à partir du 15 avril de l’année en cours
- Un versement à partir du 15 octobre de l’année en cours
20% du montant total de la subvention sera versé à la fin du projet, lors du solde.
Le solde restant de la subvention soit un montant de 40 000 £ est versé à la fourniture : e D'un appelde fonds,
e De l'ensemble des factures liées à l'opération,
e D'un justificatif de versement de la contribution totale de la ville d'Aubervilliers au projet,
e De justificatifs de réalisation de l'obligation de publicité (cf. article 6),
e D'unlivrable écrit de retour d’expérienceset d'évaluation de l’expérimentation qui pourra être
diffusé par la Métropole du Grand Paris aux autres collectivités de son périmètre (cf. article 8 et annexe 2)
Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire doit justifier l'ensemble des
dépenses de l'opération.
Le montant de la subvention est imputé en section d'investissement au chapitre 204 et en section de
fonctionnement au chapitre 65. La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5 - AUTRES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
D'une manière générale, l'association doit respecter les obligations en vigueur qui s'imposent à tout
bénéficiaire de subvention et rendre compte de l’utilisation de la subvention.
En cas de non-respect des engagements présentés ci-dessous, la Métropole du Grand Paris pourra ne
pas verser la subvention et, en cas de sommes déjà versées, procéder à une demande de reversement
de la subvention en totalité.
Durant la réalisation du projet, l'association s'engage à
- _ Géreravecrigueuret dans le respect des lois et règlements en vigueur la subvention versée
- Utiliser la subvention conformément à l’objet pour lequel elle a été attribuée, tel que défini précédemment, et garantir une destination conforme à son objet social et à ses statuts, ou à ses compétences statutaires
- Respecter toutes les conditions indiquées dans la présente convention
o À conserver les pièces justificatives et à fournir tout justificatif de nature technique, comptable et financière
o Encasd’inexécution, de modification substantielle ou de retard dansla mise en œuvre de la présente convention, l'association en informe la Métropole du Grand Paris sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, la subvention octroyée par la Métropole du Grand Paris ne saurait correspondre à plus de
50% du montant de l’expérimentation financée HT (soit 50% du montant en fonctionnement et 50% du montant en investissement) et ne saurait dépasser 2,5 fois la contribution financière de la
collectivité.
Aussi, dès lors que le coût définitif du projet subventionné est inférieur à celui déclaré à l’article 1 ou
que la contribution financière de la collectivité est inférieure à celle déclarée à l’article 3, l'association s'engage à en aviser sans délai la Métropole du Grand Paris, et à procéder au remboursement de la part de la subvention indûment perçue conformément au règlement du Fonds « Innover dans la Ville ».
Le remboursement est demandé à l’association sur la base des pièces mentionnées à l’articles 4 de la
présente convention.
ARTICLE 6 — COMMUNICATION & PUBLICITE
L'association et la collectivité s'engagent à faire figurer de manière lisible la mention « Métropole du
Grand Paris financeur à hauteur de 200 000 € » dans toute publication ou communication relative à
l'opération, sur les panneaux de chantier, et à en informer ses co-financeurs et le grand public.
Ainsila mention « Avecle soutien de la Métropole du Grand Paris » et le logotype doivent figurer de façon visible sur l'ensemble des outils d’information, de communication, de promotion (carton, signalétique, affiche, annonce presse, kakémono, etc.) et de présentation (dossier de presse, etc.) du
projet.
Ils devront figurer également de manière visible dans le lieu lui-même.
Les communications concernant le projet sur les réseaux sociaux mentionneront la Métropole du
Grand Paris, avec les tags suivants selon les réseaux :
- Instagram: @metropole du_grand_paris
- Facebook : @MetropoleGrandParis
-__ Twitter : @GrandParisMGP
- Linkedin : @Métropole du Grand Paris
À cet effet, le guide d'utilisation du logotypeà respecter est disponible auprès de la Direction de
la Communication et des Relations Presses de la Métropole du Grand Paris. Avant réalisation,
l’organisme pourra transmettre tous ses documents et/ou outils de communication à la Direction de
la Communication et des Relations Presse de la Métropole du Grand Paris.
La Métropole du Grand Paris se réserve le droit de procéder à un contrôle du respect de cette
obligation de publicité par sondage, visite sur place, demande de communication de pièces ou tout
autre moyen qu’elle jugera opportun.
La réalisation de l'obligation de publicité conditionne le versement du solde de la subvention.
ARTICLE 7 — RETOURS D’EXPERIENCE ET EVALUATION
L'association s'engage à produire par écrit, conjointement avec la ville d’Aubervilliers un retour
d'expérience ainsi qu’une évaluation du projet, sur la base du support-bilan « Innover dans la Ville —
Lieux innovants » en annexe 2 à la présente Convention.
Le retour d'expérience et l'évaluation pourront être diffusés par la Métropole du Grand Paris à l'ensemble des collectivités de son périmètre. L'association s'engage à fournir un visuelqui pourra être publié sur les sites internet de la Métropole
du Grand Paris.
La Métropole du Grand Paris se réserve le droit de procéder à un contrôle du respect de cette
obligation de retour d'expérience et d'évaluation par demande de communication de pièces ou tout
autre moyen qu’elle jugera opportun.
La Métropole du Grand Paris se réserve le droit de procéder à une évaluation en propre du projet.
Dans le contexte du projet, l'association et la collectivité s'engagent alors à répondre aux questions de
la Métropole ou de ses représentantset à fournir les pièces ou documents nécessaire à l'étude et dont elle disposerait.
ARTICLE 8 — ASSOCIATION DANS LE CADRE D’EVENEMENTS SUR L'INNOVATION, LE NUMERIQUE ET/OU LES TIERS-LIEUX ET/OU L'ECONOMIE CIRCULAIRE ET SOLIDAIRE
L'association s'engage, conjointement avec la ville d'Aubervilliers, à associer la Métropole aux
évènements qu’elle organise en matière d'innovation, de numérique et/ou de tiers-lieux et/ou
d'économie circulaire et solidaire.
ARTICLE 9 — DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ACCOMPAGNEMENT
La Métropole effectuera un suivi et un accompagnement tout au long de l'exécution de l’expérimentation de l'association. I|permettra de garantir le bon avancement de l’expérimentation.
Ce suivi sera effectué par le comité de suivi du programme Tiers-lieux métropolitains.
ARTICLE 10 - SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d'exécution
de la convention par l’association sans l'accord écrit de la Métropole du Grand Paris, celle-ci peut respectivement solliciter le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées autitre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen
des justificatifs présentés par l'association et avoir entendu ses représentants.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant sur la durée du projet. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non
contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention par l'association est réalisée en la forme d’une
lettre recommandée avecaccusé de réception à destination de la Métropole du Grand Paris précisant
l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoide cette demande, l’autre partie peut y faire droit. Le Président est autorisé à signer tout avenant à la présente convention sauf ceux emportant modification du montant de la subvention allouée.
ARTICLE 12 — RÉSILIATION En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 13 — LITIGES
Les litiges éventuels relatifs à la présente convention, qui n'auront pu recevoir de solution amiable,
seront portés devant le Tribunal administratif de Paris.
Fait en trois exemplaires à , le
Pour La Métropole du Grand Paris Pour LES POUSSIERES
Le Président L'administratrice
Patrick OLLIER Myrtille SAINT-MARTIN
Pour la ville d'Aubervilliers
Le Maire
À
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