PLU - Annexes - liste sup

Documents similaires

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - Liste sup 3

PLU - Annexes - SUP T7

PLU - Annexes - sup

PLU - Annexes - sup

PLU - Annexes - sup t7

PLU - Annexes - sup annexe 06

PLU - Annexes - sup t7

PLU - Annexes - SUP T7 1

PLU - Annexes - sup T4 T5 1

PLU - Annexes - liste sup Document publié le Mardi 22 juin 2004 par la commune de Combourtillé. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Outre-mer, des d’Utilité Publique

PUBLIQUE

Plon Local d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique

- 1 -

ANNEXE 1 : SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

I. Tableau récapitulatif des Servitudes d’Utilité Publique............................................... 2

II. Détails ................................................................................................................................ 3 1.A. Servitudes relatives aux terrains riverains de cours d’eau non domaniaux.................... 3 1.B. Servitudes pour la pose des canalisations publiques d’eau potable et d’assainissement 4 1.C. Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques............................. 11 1.E. Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques ............................................... 16 1.F. Servitudes résultant des travaux de boisement et de reboisement exécuté par l’administration .................................................................................................................... 20 1.G. Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement .......................................... 21

III. Report des servitudes d’utilité publique sur le plan de règlement graphique du P.L.U. au 1/5000...................................................................................................................... 25des d’Utilité Publique

Plon Locol d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique

- 2 -

I. TABLEAU RECAPITULATIF DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

REF

PLU

SYMBOLE NOM OFFICIEL DE LA

SERVITUDE

TEXTES QUI

PERMETTENT DE

L’INSTITUER

ACTE

D’INSTITUTION

OBSERVATIONS BENEFICIAIRE

OU SERVICE A

CONSULTER

1.A. A4 Servitudes relatives aux terrains riverains de cours d’eau non

domaniaux

Loi du 8.4.1898

Code rural et loi du

16.12.1964, décret

59.96 du 7.1.1959 et

décret 60.419 du

25.4.1960

Arrêté préfectoral

du 25.3.1907

Cette servitude

s’applique à tout le

département

D.D.A.F.

1.B. A5 Servitudes pour la p o s e d e s canalisations

publiques d’eau

p o t a b l e e t

d’assainissement

Loi 62-904 du

4.8.1962

Décret 64-153 du

15.2.1964

Ces servitudes sont généralement

instaurées au bénéfice de communes.

Elles sont instituées, en priorité, par

conventions amiables. En cas de

désaccord, elles doivent être reportés au

P.L.U., faute de quoi elles deviennent

inopposables aux tiers.

Commune

1.C. I4 Servitudes relatives à l’établissement des canalisations

électriques

Loi du 15.06.1906

modifiée

Loi du 8.04.1946

(article 35)

Ordonnance du

23.10.1958

Décrets du 6.10.1967

et du 11.06.1970

modifié

Accord amiable en

application du

décret du

6.10.1967 ou arrêté

préfectoral du

11.6.1970 modifié

Réseau électrique

HTA de

distribution

DDE/BCDEE

1.E. PT2 Servitudes relatives Aux transmissions radioélectriques

c o n c e r n a n t l a

protection contre les

obstacles de centres

d’émission et de

réception exploités

par l’Etat.

Code des Postes et des

Télécommunications

Article L.54 à L 56,

R21 à R26

Décret

d’abrogation du

10/07/2000

LH Cesson – La

Chapelle Janson

France

Télécom URR

Côte d’Armor -

Ille et Vilaine

1.F. A8 Servitudes résultant des travaux de boisement et de

reboisement exécuté

par l’administration

Code forestier Contrat FFN Bois de peupliers

au sud de la

Bigotière

Gestion ONF

1.G T7 Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement R 244-1 et D 244-1 à D 244-4 du code de l’aviation civile et

L.126-1, R.126-1 du

CU

Arrêté du

25/07/1990

Circulaire du

25/07/1990

Relative aux

installations dont

l’établissement à

l’extérieur des

zones grevées de

servitudes

aéronautiques de

dégagement est

soumis à

autorisation

DAC Ouestles d’Utilité Publique

Plon Local d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.A.

- 3 -

II. DETAILS

1.A. Servitudes relatives aux terrains riverains de cours d’eau non domaniaux

REF

PLU

SYMBOLE NOM OFFICIEL DE LA

SERVITUDE

TEXTES QUI

PERMETTENT DE

L’INSTITUER

ACTE

D’INSTITUTION

OBSERVATIONS BENEFICIAIRE

OU SERVICE A

CONSULTER

1.A. A4 Servitudes relatives aux terrains riverains

de cours d’eau non

domaniaux

Loi du 8.4.1898

Code rural et loi du

16.12.1964, décret

59.96 du 7.1.1959 et

décret 60.419 du

25.4.1960

Arrêté préfectoral

du 25.3.1907

Cette servitude

s’applique à tout le

département

D.D.A.F.les d’Utilité Publique

Plon Local d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.B.

- 4 -

1.B. Servitudes pour la pose des canalisations publiques d’eau potable

et d’assainissement

REF

PLU

SYMBOLE NOM OFFICIEL DE LA

SERVITUDE

TEXTES QUI

PERMETTENT DE

L’INSTITUER

ACTE

D’INSTITUTION

OBSERVATIONS BENEFICIAIRE

OU SERVICE A

CONSULTER

1.B. A5 Servitudes pour la pose des

canalisations

publiques d’eau

potable et

d’assainissement

Loi 62-904 du

4.8.1962

Décret 64-153 du

15.2.1964

Ces servitudes sont généralement

instaurées au bénéfice de communes.

Elles sont instituées, en priorité, par

conventions amiables. En cas de

désaccord, elles doivent être reportés au

P.L.U., faute de quoi elles deviennent

inopposables aux tiers.

Communeles d’Utilité Publique

x © AH

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ILLE-ET-VILAINE

Direction des Actions de l’Etat

et de la Déconcentration

Bureau aménagement et environnement

ARRETE

Portant établissement de servitudes sur fonds privés

pour passage de canalisation

LA PREFETE DE LA REGION BRETAGNE

PREFETE D’ILLE ET VILAINE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 2004, portant ouverture d'une enquête de servitude en vue de l'établissement d'une canalisation d’eau potable sur fonds privés, par le syndicat mixte de production d’eau potable du bassin du couesnon, sur le territoire des communes de Saint-Georges de Chesné, Mécé, Combourtillé, Romagné et Lécousse.

Vu le plan parcellaire des immeubles à grever de servitudes pour la réalisation de l'opération ;

Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les

renseignements recueillis par le maître d'ouvrage ;

Vu les pièce constatant que l'avis d'enquête a été affiché huit jours au moins avant l’ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée en mairies de Saint-Georges de Chesné, Mécé, Combourtillé, Romagné et Lécousse et que le dossier d'enquête est resté déposé dans chacune de ces mairies, du vendredi 2 au lundi 12 juillet 2004, où il a pu être consulté pendant 11 jours consécutifs ;

Vu les pièces du dossier constatant que les notifications ont bien été faites ;

Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 27 juillet 2004;

Vu l'avis réputé favorable de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;

3, avenue de la Préfecture - 35026 RENNES CEDEX 9

Tél. 02 99 02 10 35 - Fax 02 99 02 10 15 - www.bretagne.pref.gouv.fr

Plon Locol d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.B.

- 5 -les d’Utilité Publique

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre des travaux d’eau potable à réaliser par le syndicat mixte de production d’eau potable du bassin du couesnon, est autorisé au profit de ce syndicat, l'établissement de la servitude prévue par l'article L 152.1 et suivant du chapitre II - section 1 du livre 1er nouveau du code rural sur les parcelles désignées ci-après :

Commune - lieudit | Section- n° | Nature | servitude Propriétaires

LECOUSSE Indivision

La Mésangère A 1333 T3 8 ml |Nom et prénoms : BALLUAIS Maurice, Pierre, René, Marcel

Domicile : la Mésangère, 35133

Lécousse

Date et lieu de naissance : 16 mars 1951

à Lécousse

Profession : /

pe à ." "| Situation de famille : marié

Nom et prénoms du conjoint : SEGUIN,

Odette, Thérèse, Christiane

* article R 11.23

Nom et prénoms : SEGUIN, Odette,

Thérèse, Christiane épouse BALLUAIS

Domicile : la Mésangère, 35133

à Lécousse

Date et lieu de naissance : 23 mai 1955

à Romagné

Profession : /

Situation de famille : mariée

Nom et prénoms du conjoint :

BALLUAIS Maurice, Pierre, René,

Marcel

* article R 11.23

SAINT-GEORGES Nom et prénoms : BERTIN Marie- DE CHESNE Françoise, Germaine Jocelyne épouse la lande bas C 1098 P4 87 ml |TRIQUET

la lande de la prée CrI59 L1 83 ml |Domicile : Bouchard, 35140 Saint- la lande de la prée C 1161 P4 139 ml |Georges de Chesné la lande de la prée C 1164 TS 95 ml |Date et lieu de naissance : 20 avril 1965 la lande du rocher C 658 P4 6ml |à Fougères la lande près le rocher C 660 TS 93 ml |Profession : / la lande près le rocher C 661 m5 143 ml |Situation de famille : mariée le champ neuf C 662 T4 6 ml |Nom et prénoms du conjoint : TRIQUET Laurent, Michel, Jean Yves

la Lande du milieu C 663 P4 94 ml |* article R 11.23

Plon Locol d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.B.

- 6 -les d’Utilité Publique

COMBOURTILLE

le mée ZH 30 T3 148 ml |Nom et prénoms : CHEVALLIER P3 Paul, Daniel

Domicile : Le Val, 35210 Combourtillé

Date et lieu de naissance : 4 avril 1956

à Combourtillé

Profession : agriculteur

Situation de famille : marié

Nom et prénoms du conjoint :

BOUVET, Françoise, Joëlle, Marie-

Paule

Nom et prénoms : BOUVET Françoise,

Joëlle, Marie-Paule

épouse CHEV ALLIER Paul

Domicile : Le Val, 35210 Combourtillé

Date et lieu de naissance : 25 janvier

1959 à Saint-Georges de Chesné

Profession : animatrice -informatrice

Situation de famille : mariée

Nom et prénoms du conjoint :

CHEVALLIER Paul, Daniel

ROMAGNE

la martinais ZK 5 Fi 411 ml |Nu-propriétaire ‘2 Nom et prénoms : ESPIVENT DE LA

El VILLESBOISNET Gilles, Paul, Joseph

P2 Marie

3 Domicile : La Tourneraie, 35380

P4 GOVEN

BT2 Date et lieu de naissance : 29 avril

S 1945 à Pleyber-Christ (29410)

Profession : /

Situation de famille : marié

Nom et prénoms du conjoint :

D’AVIAU DE TERRAY Marie

* article R 11.23

Usufruitière

Nom et prénoms : BARBIER de

LESCOET Marie, Aline, Chantal,

Céline, Anne, Ghislaine, Josèphe

Domicile : La Tourneraie, 35380

GOVEN

Date et lieu de naissance : 3 juillet 1922

à Paris

Profession : /

Situation de famille : veuve de Henri

ESPIVENT de la VILLEBOISNET

* article R 11.23

Plon Locol d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.B.

- 7 -les d’Utilité Publique

MECE

grande ballue A 50 T2 61ml |/ndivision Nom et prénoms : GARNIER Marie-

Annick, Amélie, Marcelle

épouse DOUARD Pierre

Domicile : Bécherel, 35410 Saint-

Aubin du Cormier

Date et lieu de naissance: 11 juillet

1943 à Livré sur Changeon

Profession : retraitée

Situation de famille : mariée

Nom et prénoms du conjoint :

DOUARD Pierre

Indivision

Nom et prénoms: GARNIER Jean-

Yves, Marie Marcel Emile

Domicile : 6, rue Basse, 35580 Guignen

Date et lieu de naissance : 17 juin 1950

" [à Livré sur Changeon

Profession : enseignant

Situation de famille : marié

Nom et prénoms du conjoint :

MEUNIER-COLIN Monique

COMBOURTILLE

launay ZB 89 ‘2 128 ml |Nom et prénoms : TRIQUET Bernard, Pierre, Emmanuel

1 Domicile : Launay, 35210 Combourtillé

P2 Date et lieu de naissance : 3 août 1942

P3 à Combourtillé

S Profession : /

Situation de famille : célibataire

* article R 11.23

(*) les intéressés n’ont pas satisfaits aux prescriptions de l’article R 11.23 du code de l’expropriation

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat mixte de production d’eau potable du bassin du couesnon, et affiché en mairies de Saint-Georges de Chesné, Mécé, Combourtillé, Romagné et Lécousse.

Les maires des communes citées ci-dessus seront chargés d’annexer lesdites servitudes au P.L.U. de leur commune.

Article 3 : A la diligence du président du syndicat mixte de production d’eau potable du bassin du couesnon, cet arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires concernés par la servitude. Il devra également enregistrer lesdites servitudes à la conservations des hypothèques.

Plon Locol d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.B.

- 8 -les d’Utilité Publique

Article 4 : La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes sera porté à la connaissance du propriétaire et exploitant huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux.

Un état de lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation

éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.

Article 6: Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du Préfet, d'un recours gracieux ; celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivants la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères, le président du syndicat mixte de production d’eau potable du bassin du couesnon, les maires des communes de Saint-Georges de Chesné, Mécé, Combourtillé, Romagné et Lécousse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de l'équipement, au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Fait à Rennes, le 1” octobre 2004

Pour la Préfète

Le Secrétaire Général

À - Gilles LAGARDE

Plon Locol d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.B.

- 9 -les d’Utilité Publique

ROCHEMBER

\ s À

\ Va ï fs dl À

À \

F7 L l - \ À LL

\ \ À \ \

À \

\ À er" … SE

\ \ L H a \

\ \ \ riche \ \

\ 2H2169 (3 \ 1 Prof : 1.30

4A Los ca

RV G200 A Ventouse

COMBOURTILLE

éch. : 1/1000

munauté

commune de Combourtillé

équipe : Kaleski - Vinagre - Girardin Plon Locol d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.B.

- 10 -

Pour le tracé pris voir également : SMPBC – Sièges : Fougères communauté Parc d’Activités de l’Aumaillerie

35 233 La Selle-en-Luitréles d’Utilité Publique

LIGNES ELECTRIQUES DE TRANSPORT D'ENERGIE TI

I - GÉNÉRALITÉS 4

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques (ouvrages du réseau d'alimentation

générale et des réseaux de distribution publique). Textes qui permettent de les instituer.

Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres.

Loi du 15 juin 1906, article 12, modifiée par les lois du 19 juillet 1922, du 13 juillet 1925 (article 298)

et du 4 juillet 1935, les décrets du 27 décembre 1925, 17 juin et 12 novembre 1938, et n° 67.885 du 6

octobre 1967.

Article 35 de la loi n° 46.628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

Ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958 (article 60) relative à l'expropriation portant modification

de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946.

Décret n° 67.886 du 6 octobre 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance des

servitudes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 et confiant au Juge de l'expropriation la

détermination des indemnités dues pour imposition des servitudes.

Décret n° 70.492 du 11 juin 1970 modifié par les décrets n° 85.1109 du 15 octobre 1985 et n° 93.629 du 25 mars 1993 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.

Circulaire n° 70.13 du 24 juin 1970 (mise en application des dispositions du décret du 11 juin 1970).

Ministère de l'Industrie, Direction du Gaz, de l'Electricité et du Charbon.

II - PROCEDURE D'INSTITUTION

A. PROCEDURE

Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres bénéficient :

” aux travaux déclarés d'utilité publique (article 35 de la loi du 8 avril 1946),

Décembre 2001 - Page 1

Plon Locol d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.C.

- 11 -

1.C. Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques

REF

PLU

SYMBOLE NOM OFFICIEL DE LA

SERVITUDE

TEXTES QUI

PERMETTENT DE

L’INSTITUER

ACTE

D’INSTITUTION

OBSERVATIONS BENEFICIAIRE

OU SERVICE A

CONSULTER

1.C. I4 Servitudes relatives à l’établissement des

canalisations

électriques

Loi du 15.06.1906

modifiée

Loi du 8.04.1946

(article 35)

Ordonnance du

23.10.1958

Décrets du 6.10.1967

et du 11.06.1970

modifié

Accord amiable en

application du

décret du

6.10.1967 ou arrêté

préfectoral du

11.6.1970 modifié

Réseau électrique

HTA de

distribution

DDE/BCDEEles d’Utilité Publique

” aux lignes placées sous le régime de la concession ou de la régie réalisées avec le concours financier de l'Etat, des départements, des communes ou syndicats de communes (article 298 de la loi du 13 juillet 1925) et non déclarées d'utilité publique.

La déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'exercice des servitudes sans recours à l'expropriation est obtenue conformément aux dispositions des chapitres I, II, IT bis et IT ter du décret du 11 juin 1970 susvisé. Elle est prononcée par arrêté préfectoral ou par arrêté du Ministre chargé de l'Electricité selon les caractéristiques des ouvrages concernés telles qu'elles sont précisées aux dits chapitres.

La procédure d'établissement des servitudes est définie par le décret du 11 juin 1970 en sontitre II.

A défaut d'accord amiable, le distributeur adresse au Préfet une requête pour l'application des servitudes, accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes. Le Préfet prescrit alors une enquête publique dont le dossier est transmis aux Maires des communes intéressées et notifié au demandeur. Les Maires intéressés donnent avis de l'ouverture de l'enquête et notifient aux propriétaires concernés, les travaux projetés.

Le demandeur, après avoir eu connaissance des observations présentées au cours de l'enquête, arrête définitivement son projet, lequel est transmis avec l'ensemble du dossier au Préfet, qui institue par arrêté les servitudes que le demandeur est autorisé à exercer après accomplissement des formalités de publicité mentionnées à l'article 18 du décret du 11 juin 1970 et visées ci-dessous en C.

Par ailleurs, une convention peut être passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour

objet la reconnaissance desdites servitudes. Cette convention remplace les formalités mentionnées ci- dessus et produit les mêmes effets que l'arrêté préfectoral (décret du 6 octobre 1967, article I).

B. INDEMNISATION

Les indemnités dues à raison des servitudes sont prévues par la loi du 15 juin 1906 en son article 12. Elles sont dues en réparation du préjudice résultant directement de l'exercice des servitudes.

Le préjudice purement éventuel et non évaluable en argent ne peut motiver l'allocation de dommages et intérêts, mais le préjudice futur, conséquence certaine et directe de l'état actuel des choses peut donner lieu à indemnisation.

Dans le domaine agricole, l'indemnisation des exploitants agricoles et des propriétaires résulte de conventions respectivement en dates des 14 janvier 1970 et 25 mars 1970 intervenues entre Electricité de France et l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture et rendues applicables par les commissions régionales instituées à cet effet.

En cas de litige, l'indemnité est fixée par le Juge de l'expropriation conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 6 octobre 167 (article 20 du décret du 11 juin 1970).

Ces indemnités sont à la charge du maître d'ouvrage de la ligne. Leurs modalités de versement sont

fixées par l'article 20 du décret du 11 juin 1970.

Les indemnisations dont il est fait état ne concernent pas la réparation des dommages survenus à l'occasion des travaux et qui doivent être réparés comme dommages de travaux publics.

Décembre 2001 - Page 2

Plon Locol d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.C.

- 12 -les d’Utilité Publique

C. PUBLICITE

Affichage en mairie de chacune des communes intéressées, de l'arrêté instituant les servitudes.

Notification au demandeur de l'arrêté instituant les servitudes.

Notification dudit arrêté par les Maires intéressés ou par le demandeur, à chaque propriétaire et exploitant pourvu d'un titre régulier d'occupation et concernés par les servitudes.

III - EFFETS DE LA SERVITUDE

A. PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

1°) Prérogatives exercées directement par la puissance publique

Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des supports et ancrage pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments à condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, sous les conditions de sécurité prescrites par les règlements administratifs (servitudes d'ancrage).

Droit pour le bénéficiaire de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importe que ces propriétés soient ou non closes ou bâties (servitudes de surplomb).

Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour les conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs où autres clôtures équivalentes (servitude d'implantation). Lorsqu'il y a application du décret du 27 décembre 1925, les supports sont placés autant que possible sur les limites des propriétés ou des cultures.

Droit pour le bénéficiaire de couper les arbres et les branches d'arbres qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.

2°) Obligations de faire, imposées au propriétaire

Néant.

B. LIMITATION AU DROIT D'UTILISER LE SOL

1°) Obligations passives

Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agences de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité et à des heures normales et après en avoir prévenu les intéressés, dans toute la mesure du possible et s'il est nécessaire d'accéder sur des toits ou terrasses.

Décembre 2001 - Page 3

Plon Locol d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.C.

- 13 -les d’Utilité Publique

2°) Droits résiduels du propriétaire

Les propriétaires dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses ou de servitudes d'implantation ou de surplomb conservent le droit de se clore ou de bâtir; ils doivent toutefois, un mois avant d'entreprendre l'un de ces travaux, prévenir par lettre recommandée l'entreprise exploitante.

IV - TRAVAUX A PROXIMITE

Les travaux à proximité des lignes électriques sont réglementés par les décrets n° 65.48 du 8 janvier 1965 et n° 91.1147 du 14 octobre 1991 ainsi que son arrêté d'application du 16 novembre 1994.

Conformément aux décrets et à l'arrêté précités, tout projet de construction, à proximité de ces ouvrages, doit être soumis pour accord préalable aux services compétents.

Décembre 2001 - Page 4

Plon Locol d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.C.

- 14 -les d’Utilité Publique

ments Ci-JOints :

Plan Locol d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.C.

- 15 -

Voir également documents ci-joints :

- Plan EDF / GDF Services Ille-et-Vilaine n° 46-73 tracé le 24/06/2004

- Plan EDF / GDF Services Ille-et-Vilaine n° 47-74 tracé le 24/06/2004les d’Utilité Publique

COMBOURTILLE (35)

PLAN D'OCCUPATION SERVITUDES HERTZIENNES DES SOLS = E ie : : E É [e) op Z P.O.S de : Ô £a ls RS IED £ 5 5 Repères sur les SU 5 . “ 2 LL COMBOURTILLE (35) FOLIE) SS As SN rte cartes IGN

Us | % G À a o © Oo Zz au 1 / 25000 ème Dec las @ œ& | © = œ

Qu M PE cute | Ses & LIAISON STATION Fe NAN & =

HERTZIENNE ou BOND HERTZIEN _ CESSON-SEVIGNE - 165-170 175 GE - RENNES | LACHAPELLE JANSON DVRN X X 1 180

1317 Est

FOUGERES-EST

1317 Ouest

FOUGERES - OUEST

OBSERVATIONS :

Date : 29/10/2003 Réf. : 35 - 26 - 95

? france telecom

DL

Fiche(s) précédente(s) établie(s) le(s) - 10/03/95

Unité Régionale de Réseau de Rennes

Production 22-35 - Faisceaux Hertziens

50, Rue de Redon

BP 3266

35032 RENNES CEDEX

Tél:

pr

menu

Plon Locol d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.E.

- 16 -

1.E. Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques

REF

PLU

SYMBOLE NOM OFFICIEL DE LA

SERVITUDE

TEXTES QUI

PERMETTENT DE

L’INSTITUER

ACTE

D’INSTITUTION

OBSERVATIONS BENEFICIAIRE

OU SERVICE A

CONSULTER

1.E. PT2 Servitudes relatives aux transmissions

radioélectriques

c o n c e r n a n t l a

protection contre les

obstacles de centres

d’émission et de

réception exploités

par l’Etat.

Code des Postes et des

Télécommunications

Article L.54 à L 56,

R21 à R26

Décret

d’abrogation du

10/07/2000

LH Cesson – La

Chapelle Janson

France

Télécom URR

Côte d’Armor -

Ille et Vilaineles d’Utilité Publique

DA

25m / au sol

\

Ce Con

COMBOURTILLE Echelle : 1/25 000 éme

(couloirs de 500 m de largeur, à l'intérieur desquels

toute nouvelle dépassant les niveaux NGF

indiqués ou 25m par rapport au sol devra être soumise

"| à l'approbation de France Télécom )

Servitudes Hertziennes

mm: Limite de commune

de |

& la Lineybte } SUR

ET JE Pate ue Mereudidr

Station de la Chapelle Janson classée en lere catégorie

Gr VA La Retaudière m

et protégée contre les perturbations électromagnétiques

(zone de garde de 1000m et de protection de 3000m

,

4 € » LP

; : Da Re j

Grand Bersà © Ve 7 - »

) france telecom

Unité Régionale de Réseau de Rennes

Production 22-35 - Faisceaux Hertziens

50, Rue de Redon

BP 32.

(er

r SA / 7 iv 35032 RENNES CEDEX Tél:

Plon Locol d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.E.

- 17 -les d’Utilité Publique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE AUNISTERE Of L'ECTNOMIR, DES FINANCES

ÉRAÉÉTARIAT D'ÉTAT À L'INDUSTRIE... : L'ISDUSTRIE

: Enregistré le .3Q la8/es.

ÉCRET, dx: 2m #+

es dispositions du décret du 6 juillet 1961 fixant nes et les servitudes applicables autour des stations et du faisceau hertzien Paris = Caen = Rennes = Nantes.

HORECCINCO 20 20 0ÿ SEL UUI

LE PREMIER MINISTRE

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du loge- ment,

=

Vu le code des postes et télécommunications, articles L.54 à L.56 et L.63 et articles R.21 à R.26, instituant des servitudes pour la protection radioélectrique contre les obstacles ;

Vu le décret du 6 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris = Caen = Rennes = Nantes,

mr

ù Pour ampliation |

DRE P. la Directrice Générzie de l'Industrie, |

des Technoïwzies de l'Information et des Postes

j

Art. ler - Les dispositions du décret du 6 juillet 1961 susvisé

sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Erbray et Cesson-Sévigné, Cesson-Sévigné et La Chapelle- Janson, La Chapelle-Janson et Saint-Martin-de-Chaulieu, Saint-Martin-de- Chaulieu et Mont-Pinçon, Mont-Pinçon et Saint-Contest, Saint-Contest et Harfleur, Serans et Meudon. ,

L'atacis d'adniinistrauon centrale

Cire GC 1}SSION

TT ris 2 À —

J. LAUNAY

JAN 4 6 SOU +9 JUiL. 2H

Plon Locol d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.E.

- 18 -les d’Utilité Publique

Art. 2 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'in-

dustrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 g quil 2

Lionel JOSPIN

Par le Premier ministre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent FABIUS

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jsan-Ctaude GAYSSOT

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

hetian PIERRET

Plon Locol d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.E.

- 19 -les d’Utilité Publique

2: NdFonderis ls Dal NUE

Servitude P.L.U. COMBOURTILLE

VIH

“Mésaubojn |. 2 ne

. ; De my AE

V9 4 Te 7 xl

À Carrefour \92 : L cine Tac

va 3 ta “Héloire | d ? LE Es: y # TE ne SAR J y Orat.

|

Lt Éc.

104 ne

; | Entrep. "à

10 A 9 SES Pis°. _dà LE j LT

d An la Pole RS ré

fl DA pic A Néra, À + ss 1 “L la Picais à 102 D £ ” + Retaudibre 125 17

! ; Anc. car, |. urbise 2 la Retaudière : snil C A |

V x \ act, u 1)Ÿ EE An. car: ‘: gite aa “5

sb 175 — no RU

Sa" L L e \ av/.. M2

| LE 0 À 4 = ve TTL

3 B ur | 11 ' 1 F4 les ah ardièl :

à ep ? 4 i = re) chant + \ \ re

Les Potiniêres K | ms à V# 4 J \ es Fontenelles

tonte g LiIZ' 1 AT IR = A | ;2} 10

ce

Sr TA adrie L'SR SE | Gé d' An EP + De AMEL 110\2e Fr le

VE es fut = 7) À

“y # 3 Éélte LIT ENS SAR VC TE dgasçue TT St 0 | ST Préc N TA Le \ l'Orée = T7

= LEGENDE LATE MN 1. à su nike \MPe # en Re |

N. 1 aides forestières de l'Etat PS e Petit dB —— Be TÉcOTGI à se n ‘la Picoulière

1 se a peuplier 8 He EX 5

7 it À MY ne

, ë ñ Boo NE le Maison Neu (e M 7 me Lacs" EX NY J

la Tri s/ Pr dos se Ÿ+ =

commune de (Combourti

équipe : Kaleski - Vinagre - 6pu Plon Locol d' Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.F.

- 20 -

1.F. S ERVITUDES RESULTANT DES TRAVAUX DE BOISEMENT ET DE

REBOISEMENT EXECUTE PAR L’ADMINISTRATION

REF

PLU

SYMBOLE NOM OFFICIEL DE LA

SERVITUDE

TEXTES QUI

PERMETTENT DE

L’INSTITUER

ACTE

D’INSTITUTION

OBSERVATIONS BENEFICIAIRE

OU SERVICE A

CONSULTER

1.F. A8 Servitudes résultant des travaux de

boisement et de

reboisement exécuté

par l’administration

Code forestier Contrat FFN Bois de peupliers

au sud de la

Bigotière

Gestion ONFles d’Utilité Publique

Plon Loco d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.G.

- 21 -

1.G. Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement

REF

PLU

SYMBOLE NOM OFFICIEL DE LA

SERVITUDE

TEXTES QUI

PERMETTENT DE

L’INSTITUER

ACTE

D’INSTITUTION

OBSERVATIONS BENEFICIAIRE

OU SERVICE A

CONSULTER

1.G T7 Servitudes établies à l’extérieur des zones

de dégagement

R 244-1 et D 244-1 à D

244-4 du code de

l’aviation civile et

L.126-1, R.126-1 du

CU

Arrêté du

25/07/1990

Circulaire du

25/07/1990

Relative aux

installations dont

l’établissement à

l’extérieur des

zones grevées de

servitudes

aéronautiques de

dégagement est

soumis à

autorisation

DAC Ouest14314 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

les d’Utilité Publique

21 novembre 193%

MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT,

DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER

Arrêté du 25 juillat 1590 relatif aux installations dont l'éta-

blissement à l'extérieur des zones grovées de servitudes

aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation

NOR : EQUA90004744

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement. des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouver- nement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 421-38-13 :

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 241-1. à R. 241-3, R. 244-1 et D. 244-1 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications tech-: |: niques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes

aéronautiques :

en date du 14 décembre 1988,

Vu l'avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques :

Arrétent :

Art. ler. - Les installations dont l'établissement à l'extérieur des :

zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du minästre chargé de l'aviation civile et du ministre: chargé des armées comprennent :

a) En dehors des agglomérations, les installations dont la hauteur

en un point quelconque est supérieure à 50 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau :

b) Dans les agglomt rations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 100 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau.

Sont considérées comme installations toutes constructions fixes ou mobiles.

Sont considérées comme agglomérations les localités figurant sur la carte aéronautique au 1/500 000 (ou son équivalent pour l'outre- mer) et pour lesquelles des règles de survol particulières sont men- tionnées.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux lignes électriques

dont l'établissement est soumis à celles de la loi du 15 juin 1906 et des textes qui l'ont modifiée ainsi qu'à celles de l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées À servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques.

. Ait. 2. - Pour l'application du troisième alinéa de l'ar-

ticle R. 2441 du code de l'aviation civile, ne peuvent être soumises

à un balisage diume et nocturne, ou à un balisage diurne ou noc-: tume, que les installations (y compris les lignes électriques) dont la hauteur en un point quelconque au-dessus du niveau du sol ou de l'eau est supérieure à :

a) 80 mètres, en dehors des agglomérations :

b) 130 mètres, dans les agglomérations :

c} 50 mètres, dans certaines zones, ou sous certains itinéraires où

les besoins de la circulation aérienne Je justifient, notamment :

- les zones d'évolution liées aux aérodromes :

- les zones montagneuses :

- les zones dont le survol à très basse hauteur est autorisé.

Toutefois, en ce qui concerne les installations constituant des obs- - tacles massifs (bâtiments à usage d'habitation, industriel ou anti- sanal), il n'est normalement pas prescrit de balisage diurne lorsque leur hauteur est inférieure à 150 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau.

Le balisage des obstacles doit ètre conforme aux prescriptions

fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.

Ant. 3. - L'arrêté du 3k juillet 1963 définissant les installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées est abrogé.

Ant. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans

Îcs territoires d'outre-mer et la collectivité ternitoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions applicables à chaque territoire en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Ant. 5. - Le directeur général de l'aviation civile, les chefs d'état-

major de l'armée de teze, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur général des collectivités jocales, le direceur de la sécurité civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont

chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent - arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement.

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-C. SPINETTA

Le. ministre de la défense.

Pour le ministre et par délégation :

. Le directéur du cabinet civil et militaire,

D. MANDELKERN -

Le ministre de l'intérieur,

Pour Le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. VIGOUROUX

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

+ porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

* ‘sécliales et culturelles de l'outre-mer,

de G. BELORGEY

5 ’ Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

D. CADOUX

Arrêté du 15 novembre 1930 autorisant Aéroports de

Paris à prendre une participation dans le capital

NOR : EQUA90003734

Par arrêté du ministre d'Etat, minj de l'économie, des finances et du budget, du ministre de Jéqüipement, du logement, des trans- ports et de la mer et inistre délégué au budget en date du - 15 novembre 1990, _Affoports de Paris est autorisé à prendre une . participation pitai de la société A.D.P. Management. La partici- pation _d° de Paris est fixée à 680 000 F correspondant à 34p-100 du capital de la société A.D.P. Management.

Chrouteire du 25 Juiitet 1590 relative à l'instruction des dos- tiers de démande d'autorisation d'instatiations situées à l'extérieur des rones gravées de servitudes aéronau- tiques de dégagement

, NOR : EQUA9000475C

Paris, le 25 juillet 1990.

Le ministre de la défense, le minisire de l'intérieur, le

ministre de l'équipement, du logement, des transports

et de la mer, le ministre des départements et terri-

toires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et

le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

à MM. les préfets de région, les délégués du Gouver-

nement dans les territoires d'outre-mer, les préfets

(directions départementales de l'équipement), les

directeurs régionaux de l'équipement, les directeurs

régionaux et chefs de service d'Etat de l'aviation

civile, le directeur général d'Aéroports de Paris, les

directeurs des travaux publics des départements et

territoires d'outre-mer, les directeurs des aéroports

principaux, les directeurs et chefs de service des 1ra-

vaux maritimes, le chef du service des bases

aériennes, le chef du service technique des bases

aériennes, les chefs des services spéciaux des bases

aériennes, les directeurs des ports aulonomes ef ser-

vices maritimes chargés des bases aériennes, le chef

du service technique de la navigation aérienne, les

chefs d'état-major des armées de terre, air, mer, le

commandant de l'ALAT, le chef du service central de

l'aéronautique navale. le directeur de la circulation

Plon Locol d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.G.

- 22 -21 novembre 1990 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

les d’Utilité Publique

14316

aérienne militaire, le directeur de l'infrastructure de

l'air. les commandants des régions aériennes, les

préfeis maritimes et € dants d'arrondi nt

maritime, le commandant des forces aériennes de la

zone Sud de l'océan Indien, le commandant des

forces aériennes aux Antilles et en Guyane. le com-

mandant des forces aériennes en Polynésie française,

le commandant des forces aériennes en Nouvelle-

Calédonie, le délégué à l'espace aérien

La présente circulaire, prise en application de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation, à pour but de définir la procédure et les règles à appliquer pour l'instruction des dossiers concernant ces demandes d'autorisation d'installations.

I. - Rappel des dispositions réglementaires

L'article R. 244-| du code de l'aviation civile stipule :

« À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation. aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées.

« Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation.

« L'autorisation peut étre subordonnée à l'observation de condi-

tions particulières d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant

les besoins de la navigation aérienne dans la région intéressée.

« Lorsque les installations en cause ainsi que les installations

visées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui

existent à la date du 8 janvier 1959 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret pris après avis de la commission visée à l'anicle R. 242-i.

« Les dispositions de l’article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables. »

Les installations visées par cet article R. 244-1 du code de l'avia- tion civile sont définies par les dispositions de l'arrêté interministé- rici du 25 juillet 1990 prévoyant une autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées lorsque leur hauteur est supérieure à 50 mètres en dehors des agglomérations et 100 mètres dans les agglomérations.

L'article R. 421-38-13 du code de l'urbanisme stipule :

« Lorsque la construction est susceptible, en raison de son empla- cement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne et qu'elle est soumise pour ce motif à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées, en vertu de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord des ministres inté- ressés ou de Icurs délégués. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son ins- truction. »

11. - Instruction des demandes d'autorisation

|. Installations soumises au permis de construire

La demande d'autorisation est constituée par le dossier de permis de construire.

Le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire transmet un exemplaire de la demande d'autorisation de construire à la direction régionale de l'aviation civile ou au service d'Etat de l'aviation civile ou à la direction générale d'Aéroports de Paris et à la région aérienne et, éventuellement, à la région mantime concernés, avec copie au chef du district aéronautique.

A cette demande, le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire doit :

- joindre un plan de situation de l'installation projetée à l'échelle 1/25 000 (ou 1/20 000) :

- joindre un extrait du plan cadastral ;

- préciser la cote au pied de l'installation et sa hauteur.

2. Installations non soumises au permis de construire

Les déclarations adressées au directeur dépanemental de l'équipe- ment, conformément aux dispositions de l'article D. 244-2 du code de l'aviation civile, sont transmises à la direction régionale de l'avia- tion civile ou au service d'Etat de l'aviation civile ou à la direction générale d'Aéropons de Paris et 4 la région aérienne et, éventuelle. ment, À la région maritime concemés, avec copie au chef du district aéronautique.

A cette demande, le directeur départemental de l'équipement doit :

- joindre un pian de situation de l'installation projetée à l'échelle 1/25 000 (ou 1/20 009) :

- joindre un extrait du plan cadastral :

- préciser la cote au pied de l'installation et sa hauteur.

3. {nstruction des demandes

a) Le directeur régional de l'aviation civile ou le chef de service d'Etat de l'aviation civile ou le directeur général d'Aéroports de Paris recueille l'avis du chef du district aéronautique (lorsqu'il cxiste).

b) Le directeur régional de l'aviation civile ou le chef de service

d'Etat de l'aviation civile ou le directeur général d'Aéroports de Paris et le commandant de la région aérienne et le préfet maritime

font procéder à une étude afin de faire apparaître comment se situe l'obstacle projeté par rapport aux zones de servitudes aéronautiques et aux zones d'évolution liées aux aérodromes existants ou projetés, ainsi qu'à l'ensemble des zones de l'espace aérien susceptibles d'être utilisées par les aéronefs.

c) L'autorisation est accordée sous réserve, le cas échéant, d'une ou des deux conditions suivantes :

- balisage de l'obstacle ;

- limitation de sa hauteur.

d) Le directeur régional de l'aviation civile ou le chef de service

d'Etat de l'aviation civile ou le directeur général d'Aéroponts de Paris et le commandant de la région aérienne et le préfet maritime

font parvenir leur décision au service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire en respectant le délai d'un mois.

e) Le service chargé de l'instruction de la demande de permis de

construire prend en considération les avis formulés.

f) Dans tous les cas et conformément à l'instruction relative au service d'information aéronautique, lorsque l'autorisation a été donnée et les installations réalisées, le directeur régional de l’avia- tion civile ou le chef de service d'Etat de l'aviation civile ou le- directeur général d'Aéroponts de Paris demande au service d'infor- mation aéronautique :

- de porter à la connaissance des navigateurs aériens, par voie de NOTAM, l'existence (ou la suppression) de tout obstacle dépas- sant 50 mètres au-dessus du sol hors agglomération et 100 mètres au-dessus du sol en agglomération ;

- de faire figurer (ou de supprimer) cet obstacle artificiel dans (de) la liste des obstacles artificiels isolés de l'AIP.

Si l'obstacle dépasse 100 mètres au-dessus du soi, le service de l'information aéronautique prend, en outre, les dispositions pour les faire figurer sur les cartes aéronautiques au 1/500 000 OACI (ou la carte équivalente pour l'outre-mer).

h) Le propriétaire de l'installation doit aviser le directeur général

d'Aéroports de Paris ou le chef de district aéronautique, lorsqu'il existe, de toute interruption de fonctionnement du balisage, afin que l'information soit portée à la connaissance des navigateurs aériens par voie de NOTAM.

HIT. - Règles a appiiquer

l. Principe général

Le refus de délivrer l'autorisation de construire une installation de hauteur supérieure à celle qui rend cette autorisation obligatoire doit être exceptionnel.

2. Balisage des obstacles

Il est rappelé qu'un balisage ne peut être prescrit que pour les installations (y compris les lignes électriques) dont la hauteur en un point quelconque au-dessus du niveau du sol ou de l'eau est supé- neure à :

a) 80 mètres, en dehors des agglomérations :

b}) 130 mètres, dans les agglomérations :

c) 50 mètres, dans certaines zones, ou sous certains itinéraires où les besoins de la circulation aérienne le justifient, notamment :

- les zoncs d'évolution liées aux aérodromes :

- les zones montagneuses :

- les zones dont le survol à très basse hauteur est autorisé.

Toutefois, en ce qui concerne les installations constituant des obs- tacles massifs, il n'est normalement pas prescrit de balisage diurne lorsque leur hauteur est inférieure à 1S0 mêtres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau.

À. Zones d'évolution liées aux aérodromes

. Une attention particulière doit être de apponéc à l'Etude des dos- siers relatifs aux projets d'installations situées dans les «zones d'évolution liées aux aérodromes » susceptibles d'être utilisées lors de l'exécution de procédures d'approche et de départ, et pouvant intéresser des zones hors servitudes de dégagement.

Dans ces zones, les obstacles peuvent ëtre . particulièrement contraignants et, dans certains cas, avoir une répercussion notable sur les minimums opérationnels de l'aérodrome entrainant, de ce fait, une réduction des taux de régulanité.

Plon Locol d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.G.

- 23 -les d’Utilité Publique

14316 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 21 novembre 1990

IV. - Instruction des demandes d'installation Le ministre de la défense, des lignes électriques et des centres radioclectriques Pour le ministre et par délégation :

Les lignes électriques et les centres radioélectriques, en raison de | Le directeur du cabinet civil et militaire, leur nature, font l'objet de procédures particulières ; ces procédures D. MANDELKERN ne sont pas modifiées par la présente circulaire. Le ministre de l'intérieur, Les dossiers des lignes électriques sont instruits conformément à la ue ES. loi du 15 juin 1906 et aux textes qui l'ont modifiée. PT | Les demandes d'installation des stations radioélectriques sont sou- 24 aviner mises à la procédure dite de la « CORESTA » (Commission d'étude = | € VISOUROUX de ia répartition géographique des stations radioélectriques). Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

V. - Application de la circulaire dans les territoires Pour le ministre et par délégation : d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte Le directeur du cabinet, À. CHRISTNACHT Chaque territoire peut établir une circulaire d'application à partir : ‘

SE P p pp g Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, du texte applicable en métropole, en tenant compte des dispositions

particulières locales. Pour le ministre et par délégation : Demeurent toutefois applicables dans les territoires d'outre-mer et Le directeur du cabinet, la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions de ia présente D. CADOUX circulaire dans le cas où une circulaire particulière n'a pas été éta-

blie. 3 -

VI. - Toutes les dispositions antérieures ayant le même objet sont ANNEXE abrogées.

VII. - Les directeurs régionaux de l'aviation civile ou les chefs de LISTE DES NOMS ET ADRESSES DE (I} services d'Etat de l'aviation civile, le directeur général d'Aéroports de Paris, les préfets (D.D.E.), les directeurs des travaux publics des départements et territoires d'outre-mer, les commandants des régions

lo Aéroports de Paris.

2° Directions régionales de l'aviation civile.

aériennes et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le 30 Services d'Etat et services de l'aviation civile outre-mer. concerne, de l'exécution de la présente circulaire, qui sera publiée au 4 Districts aéronautiques. Journal officiel de la République française. 5e Régions aériennes, régions maritimes et commandements des Le ministre de l'équipement, du logement, | forces aériennes outre-mer.

des transports et de la mer, | de

Pour le ministre et par délégation : (1) La liste des noms et adresses des correspondants civils et militaires Le directeur du cabinet, peut étre consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du loge- J.-C. SPINETTA ment, des transports ct de la mer.

MINISTÈRE DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION ET DES GRANDS TRAVAUX

COMMUNICATION

ovembre 1990 relatif Art. 2. - Ce prix est décerné par le ministre chargé de la commu- au Grand Prix nationa création audiovisuelle nication. Il est attribué sur proposition d'un jury, présidé par le directeur

général du Centre national de la cinématographie, composé de per- sonnalités désignées pour un an, éventuellement renouvelable, par le ministre chargé de la communication. ‘

NOR : MIC

Le ministre de la culture, de la communication et

vaux et le ministre délégué à la communication,

Vu le décret n° 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions ; ù : ministre de la culture, de la communication et des grands travaux ; . 3. - Le directeur général du Centre national de Ia cinémato- Vu le décret ne 88-835 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du | 8r4Phi chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communica- | 4U Journal 0 de la République française. tion et des grands travaux, chargé de la communication, Fait à Paris, le 8 nove 1990.

Arrêtent :

Ant. ler. - Il est institué un Grand Prix national de la création : CA audiovisuelle destiné à consacrer chaque année les mérites d'un : à Fes auteur, d'un réalisateur, d'un acteur, d'une personnalité ou d'un | L£ ministre de la culture, de la communication organisme dont l'œuvre, la carrière ou le travail ont particulièrement et des grands travaux, servi la création audiovisuelle française. JACK LANG

délégué à la communication,

NE TASCA

Plon Locol d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique 1.G.

- 24 -des d’Utilité Publique

commune de Combourtillé

équipe : Kaleski - Vinagre - Girardin Plon Locol d'Urbanisme

Pièce n°4 – Annexe 1 : Servitudes d’Utilité Publique

- 25 -

III. REPORT DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE SUR LE PLAN DE

REGLEMENT GRAPHIQUE DU P.L.U. AU 1/5 000

Voir document report sur règlement graphique – planche 1/3