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Déliberation - 44 26 – Adoption de la Charte de Deontologie et du Guide de Deport DES Elues
Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 44 26 – Adoption de la Charte de Deontologie et du Guide de Deport DES Elues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le
ID : 045-214503088-20260511-44 26-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEÉANCE DU 11 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi onze mai, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à S e m O0 Semoy, sous la présidence de M. Christophe SARRE, Maire. V Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 mai 2026
Présents :
Christophe SARRE - Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER — Francis RODRIGUES - Marion COULOMB -— Frédéric DELPY — Robert FENNINGER — Jocelyn LANGER - Paul DOS SANTOS - Nathalie TRUMEAU — Jean-Luc Conseillers en exercice : 23 È INDIENNA — Catherine DEPONT - Nicolas DUBREUIL — Philippe RINGUET -—
Conseillers présents : 17 É Linda LOISEL - Chahrazede BENKOU-NAVARRO - Jean-Louis FERRIER
Pouvoirs : 4 î Absents excusés : Caroline ORSAT LE FLOCH — Kawther EL MAADANI —
j Stéphanie HOUDAS -— Ouidad ESSABI ABOUCHDAK
Ontvoté : i Absents : Maëlys ROUX — Michel MIREUX
Pour 21 i Pouvoirs :
Contre î Caroline ORSAT LE FLOCH a donné pouvoir à Christophe SARRE
Abstention i Kawther EL MAADANI a donné pouvoir à Marion COULOMB Î Stéphanie HOUDAS a donné pouvoir à Robert FENNINGER
Ouidad ESSABI ABOUCHDAK a donné pouvoir à Philippe RINGUET
Secrétaire de séance : Nicolas DUBREUIL
44/26 - ADOPTION DE LA CHARTE DE DÉONTOLOGIE ET DU GUIDE DE DÉPORT DES ÉLU(E)S
Le législateur a cherché, de façon constante depuis plus d’une décennie, à renforcer les exigences et
les obligations en matière de probité et de déontologie des élus tout en sécurisant ces derniers dans
exercice de leurs mandats.
On peut ainsi noter à titre d'exemple la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, à l’origine de la Charte de l'élu local dont lecture a été faite au Conseil municipal
d'installation. On peut également citer le dernier pivot en date avec la loi du 22 décembre 2025 portant
statut de l’élu local, à l'origine d’une redéfinition du conflit d'intérêts pour les élus.
Outre ce cadre légal à respecter, la mise en œuvre d’un programme et d'une pratique anticorruption est
avant tout liée à la volonté, portée par les élus et services municipaux, d'avoir une politique ambitieuse
en matière de déontologie et de prévention des atteintes à la probité.
La présente délibération à ainsi pour objet l'adoption de deux documents ayant une vocation d'information, de cadre et d'aide aux élus pour avoir une pratique transparente et sécurisée de leur
mandat au service de la population semeyenne :
- La charte de déontologie des élus: récapitule et explique le cadre règlementaire lié à la
déontologie
- Le quide de déport des élus : met l’accent sur les bonnes pratiques à avoir pour prévenir tout confiit d'intérêts
Les élus municipaux de Semoy peuvent également saisir le collège de déontologie pour les élus locaux
composé des référents mutualisés à l'échelle de la Métropole. La nomination des nouveaux référents
sera l'objet d'une délibération ultérieure.
Enfin, il est rappelé que le Conseil municipal de Semoy a adopté en 2023 une Charte de déontologie
de l'achat public spécifique aux enjeux de la participation au processus de passation des marchés
publics de la commune.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de charte de déontologie des élus et de guide de déport des élus annexés à la présente délibération ;
Délibération n°44/26
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Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20260511-44 26-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à Funanimité :
+ _ D’ADOPTER la Charte de déontologie des élus de la ville de Semoy ;
+ D’ADOPTER le guide de déport des élus de la ville de Semoy ;
+ DE CHARGER les services municipaux de la mise à jour des documents susmentionnés
notamment en cas d’évolutions législatives ou règlementaires, et de procéder le cas
échéant à la notification du document modifié aux élus.
Fait à Semoy, le 11 mai 2026
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Christophe SARRE Nicolas DUBREUIL
Maire Conseiller municipal
Transmission au contrôle de légalité le : 1 8 MAI 2026
Publication numérique le: 1 8 MAI 2026
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification
Délibération n°44/26
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