Déliberation - 46 26 – Deplacements et Frais Engages PAR LES Elues Dans le Cadre de Leurs Fonctions

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Déliberation - 46 26 – Deplacements et Frais Engages PAR LES Elues Dans le Cadre de Leurs Fonctions Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Déliberation - 46 26 – Deplacements et Frais Engages PAR LES Elues Dans le Cadre de Leurs Fonctions)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 18/05/2026

Reçu en préfecture le 18/05/2026

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 MAI 2026

L'an deux mille vingt-six, le lundi onze mai, à vingt heures, lé Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à S e m O Semoy, sous la présidence de M. Christophe SARRE, Maire. V Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 mai 2026

Présents :

Christophe SARRE -— Laëtitia MAZINGUE - Frédéric BARBIER — Francis RODRIGUES -— Marion COULOMB - Frédéric DELPY — Robert FENNINGER - | ! Jocelyn LANGER — Paul DOS SANTOS -— Nathalie TRUMEAU — Jean-Luc Conseillers en exercice : 23 INDIENNA — Catherine DEPONT — Nicolas DUBREUIL — Philippe RINGUET — Conseillers présents : 18 Linda LOISEL — Chahrazede BENKOU-NAVARRO - Jean-Louis FERRIER - Pouvoirs : 3 Ouidad ESSABI ABOUCHDAK Absents excusés : Caroline ORSAT LE FLOCH — Kawther EL MAADANI — Ontvoté : Stéphanie HOUDAS Pour 21 Absents : Maëlys ROUX -— Michel MIREUX Contre Pouvoirs : Abstention Caroline ORSAT LE FLOCH a donné pouvoir à Christophe SARRE Kawther EL MAADANI a donné pouvoir à Marion COULOMB

Stéphanie HOUDAS a donné pouvoir à Robert FENNINGER

Secrétaire de séance : Nicolas DUBREUIL

46/26 - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLU(E)S DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS

Monsieur le Maire expose que, en application des articles L. 2123-18 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de maire, d’adjoint au maire et de conseiller municipal peuvent donner lieu au remboursement de frais que nécessite l'exécution de leurs mandats.

Trois cas de remboursement de frais doivent être distingués.

a). Le remboursement des frais de mission ou de mandat spécial

Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d'un déplacement ou d’une mission, l'élu concerné doit agir au titre d'un mandat spécial, c’est-à-dire d'une mission accomplie dans l'intérêt de la commune et avec l'autorisation du conseil. Un mandat est en effet attribué par délibération du Conseil municipal.

Dans ce cadre, l'élu concerné peut obtenir le remboursement de ses frais de séjour (hébergement et restauration) sur une base forfaitaire, dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État (article R. 2123-22-1 du CGCT).

En ce qui concerne les frais de transport, l'élu concerné peut en obtenir le remboursement sur la base des frais réellement engagés. À cet effet, il présente un état de frais précisant notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour, auquel il joint les factures qu'il a acquittées. Tous les autres frais des élus à l'occasion d’un mandat spécial peuvent également donner lieu à remboursement, dès lors qu'ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu'il peut en être justifié.

b). Le remboursement des frais de déplacement

Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci (art. L. 2123-18-1 du CGCT).

La prise en charge de ces frais est assurée dans les mêmes conditions que pour les frais de mission. Les élus en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions ayant lieu sur et hors du territoire de la commune. L'article R. 2123-22-3 du CGCT précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s'effectue sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants (soit 1 155,06€ au 1° janvier 2026).

Délibération n°46/26

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Reçu en préfecture le 18/05/2026

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c). Le remboursement des frais de garde

L'article L. 2123-18-2 du CGCT prévoit le remboursement des frais de garde exposés par les élus. Les membres du conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu'ils sont amenés à organiser la garde :

d'un enfant de moins de 16 ans,

d'une personne âgée,

d'une personne en situation de handicap,

d'une personne ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile.

Cette garde doit être directement imputable à la participation de l'élu concerné aux réunions listées à l'article L. 2123-1 du CGCT, et notamment :

e les séances plénières du conseil municipal,

+ les réunions de commissions dont il est membre si elles ont été instituées par délibération du conseil,

+ les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

+ les réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux concernés qui permettront à la commune de s'assurer :

1. que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien une personne relevant des catégories précitées dont la garde au domicile de l'élu est empêchée par sa participation à une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 du CGCT :

2. que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ;

3. du caractère déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales ayant assuré la prestation de garde ;

4. à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu, du caractère subsidiaire du remboursement, dont le montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs.

Enfin, le remboursement fait l'objet d'un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire. Les élus souhaitant bénéficier de ce remboursement en formeront la demande, assortie des pièces justificatives ci-dessus mentionnées, à l'issue de chaque trimestre.

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-18 et suivants ;

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local et plus

particulièrement les articles 8 et 21 ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements

des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et

établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret

n°91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du

décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du

décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;

Délibération n°46/26

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Reçu en préfecture le 18/05/2026 S L n

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Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités

de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels

civils de l'État ;

Considérant que les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents

types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur

accomplissement, dans l'exercice de leur mandat ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

+ D’APPROUVER les modalités de remboursement de frais de l'ensemble des membres du Conseil municipal exposées ci-dessus :

e D’IMPUTER la dépense sur le budget principal de l'exercice en cours et, en tant que de

besoin, des exercices suivants.

Fait à Semoy, le 11 mai 2026

Le président de séance, Le secrétaire de séance,

Christophe SARRE Nicolas DUBREUIL

Maire Conseiller municipal

ETS

Transmission au contrôle de légalité le : 1 8 MAI 2076

Publication numérique le: 8 MAI 2026

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours

formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification

Délibération n°46/26

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