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Procès Verbal - 2022 71 Arrt dalignement individuel A3384
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Champillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 71 Arrt dalignement individuel A3384)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Foudrt no 12927
Dossier : 220347
Fr Ÿ
Poele n 2022- M
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
COMMUNE DE CHAMPILLON
Arrêté d’alignement individuel
Parcelle : A n° 3384
Rue de Bellevue
Lieudit « Le Village »
LE MAIRE
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU la volonté :
- de constater la limite de la voie publique nommée Rue de Bellevue au droit de la propriété riveraine ;
- de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière sise lieudit « Le Village » cadastrée section A et la parcelle cadastrée commune de CHAMPILLON section A n° 3384 ;:
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Samuel GUTIERREZ, géomètre-expert en date du 24 octobre 2022, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil supérieur du 24 janvier 2017) Dossier : 220347
ARRÊTE
Article 1 - Alignement
La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne :
F : Angle de clôture sur rue — G : Angle mur.
Nature des limites : Clôture sur rue entre les points F et G.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 — Limite foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière et la limite de fait de l'ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l’article 1.
Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 3 - Notification
Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et à la SCP ROUALET & HERRMANN, géomètres experts associés.
Article 4 - Délai de recours
Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à CHAMPILLON, le 91.12./2022....
Le Maire,
“an-Honc (EGU N
Diffusion: Le bénéficiaire et la SCP ROUALET & HERRMANN Géomètres-Experts Associés — 8, bd de Lattre
de Tassigny — BP 31 - 51160 AŸ-CHAMPAGNE pour attribution.
Annexes : Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques et plan de bornage.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.