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Arrêté - 2021 19 Arrt dalignement
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 13h30 par la commune de Berneville.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 19 Arrt dalignement)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement,
RépPuBLIQUE
FRANÇAISE
BERNEVILLE
MAIRIE
DE
DÉPARTEMENT
DU
PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2021-19
PORTANT
ALIGNEMENT
Le
Maire
de
la Commune
de
BERNEVILLE,
Vu
la
demande
en
date
du
30
juillet
2021
par
lequel
Madame
Monsieur
LESIEUX
,
demeurant
au
20
rue
de
Beaumetz,
demande
L'ALIGNEMENT
de
sa
propriété
cadastrée
section
AB/00014
sur
le chemin
de
la Couture,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-21,
5°,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.
3111-1, Vu
le Code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
421-1
et suivants,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
notamment
ses
articles
L.
112-1
à L.
112-7et
R.116-2,
Vu
le Code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
son
article
L.
112-1,
Vu
le
Code
pénal,
notamment
son
article
131-13,
Vu
l’état
des
lieux
réalisé
le 6 août
2021,
ARRÊTE
Article
1 : Alignement
L'alignement
de
la voie
susmentionnée
au
droit
de
la propriété
du
bénéficiaire
est
défini
par
le
croquis
ci-annexé
matérialisant
la
limite
de
fait
du
domaine
public
routier
communal. Article
2
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3
: Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L.
421-1
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin. En
toutes
circonstances,
et conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
112-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
susvisé,
il
lui
est
interdit
d’élever
en
bordure
de
la
voie
communale
ci-dessus
désignée
toute
construction
ou
installation
non
conforme
à
l’alignement. Article
4
: Validité
et renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
d’UN
an
à
compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être effectuée.
Page
1/3
Mairie
de Berneville
— Place
de
la Mairie
— 62123
BERNEVILLE
-— Tél
: 03.21.58.19.27
— Email
: mairie@berneville.fr Article
5
: Atteintes
au
domaine
public
routier
Le
présent
arrêté
devra
être
respecté
dans
son
contenu,
sous
peine
de
poursuites
pour
contravention
de
voirie
en
application
de
l’article
R*116-2
du
Code
de
la voirie
routière
susvisé. Article
6
: Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
BERNEVILLE.
Article
7
: Délais
et voies
de
recours
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté,
et
informe
que
cet
acte
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
ou
de
sa notification
à l’intéressé.
A
BERNEVILLE,
le 6 août
2021
Le
Maire,
Julien
BELLENGIE
NE
HR f wi
e
Diffusion
° Le
bénéficiaire
pour
attribution
+ La
commune
de
BERNEVILLE
pour
publication
et/ou
affichage
Annexe
+ Croquis
matérialisant
la limite
de
fait du
domaine
public
routier
communal
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
des
informations
le concernant,
qu'il peut
exercer
auprès
de
la mairie
de
BERNEVILLE.
Vous
pouvez
également
vous
opposer
au
traitement
des
données
vous
concernant
en
raison
d'un
motif légitime
et
si
aucune
une
obligation
légale
ne
s'y
oppose.
Pour
exercer
vos
droits,
veuillez
vous
adressez
ici
:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/Berneville.
Vous
pouvez
introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL
(www.cnil.fr)
si
vous
le jugez
utile.
Pour
tout
renseignement
sur
la protection
de
vos
données,
contactez
la Commune
de
BERNEVILLE
Page
2/3
Mairie
de Berneville
— Place
de
la Mairie
— 62123
BERNEVILLE
— Tél
: 03.21.58.19.27
— Email
: mairie@berneville.fr ANNEXE CROQUIS D’ALIGNEMENT PARCELLE AB/00014
ARRETE MUNICIPAL 2021-19
Page 3/3
Mairie de Berneville — Place de la Mairie — 62123 BERNEVILLE — Tél : 03.21.58.19.27 — Email : mairie@berneville.fr