Arrêté - Arrt 23.207 arrt individuel dalignement AH 10 Al Campet

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Arrêté - Arrt 23.207 arrt individuel dalignement AH 10 Al Campet Document publié le Lundi 21 août 2023 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Arrêté - Arrt 23.207 arrt individuel dalignement AH 10 Al Campet)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, F REÇU FN PREFECTURE 1

le 21/08/2623

nu -

> =-

SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE

ARRETE N° 6.1 - 23.207

OBJET : Arrêté individuel d'alignement

PARCELLE AH 10

Avenue d'Argelès - Copropriété « AI Campelt »

Le Maire de la Commune de Sorède,

Vu le code de la Voirie Routière et notamment les articles L 112-1 à L112-8 et L141-3;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales :

Vu le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

Vu la volonté de constater la limite de la voie publique communal relevant de la domanialité publique routière sis Avenue d'Argelès et la parcelle cadastrée section AH n°10 ;

ARRETE

Atticle 1 : La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne : La limite est définie par une ligne droite :

-__ Du point non matéridlisé à l'axe du mur bahut existant n°180

- Jusqu'à la marque de peinture rouge n°181 {terme Nord-Est)

Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.

Article 2 :

La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite

foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.

La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l'article 1.

Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

Aficle 3: Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et à M. Sylvain MOREAU,

géomètre expert,

Aticle 4 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent

arrêt pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Fait à SOREDE, le 21 août 2023

Arrêté notifié aux riverains par courrier recommandé avec accusé réception le :

Arrêté notifié par courrier simple à M Sylvain MOREAU, géomètre-expert le :

Arrêté affiché aux portes de la Mairie le :L REÇLI EN PREFECTURE 1

le 21/04/2023

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39 _AI-066-216601965-20230621-À 25 _207-AT

SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE

Important : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administraïäive, le hibunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de [a date de sa notification et/ou de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, cetle démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencerg à courir soit:

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale : -deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faïte que la requête présentée dévant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aïde juridictionnelle. Le #ibunal administratif peut être saisi par l'application informañique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.ielerecours.fr