Procès Verbal - PV 25 12 16

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Procès Verbal - PV 25 12 16 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plonéour-Lanvern. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 12 16)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, Conseil Municipal de PLONEOUR-LANVERN

Séance du mardi 16 décembre 2025 à 19 heures

Procès-verbal de la séance

L’an deux mille vingt-cinq, le mardi seize décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué le mercredi dix décembre, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Mme Josiane KERLOCH, Maire.

Etaient présents :

Mme Josiane KERLOCH, Madame Hélène LE BERRE, M. Franck PICHON, Mme Sandra PEREIRA, M. Cyril DROGUET, Mme Sophie PERON, Mme Anne-Lise MORIN, Mme Kristell NICOLAS, M. David LE TALLEC, M. Ronan LE STANG, M. Julien JEGOU, M. Laurent BOURDOUX, M. André BILIEN, Mme Valérie LE FAOU, M. Youen PICHON, M. Jacques ALAIN, M. Patrick BOLZER, Mme Carole CARDUNER, M. Julien QUILLIEC, Mme Flore BERGOUGNOUX, Mme Martine OLIVIER, M. Roland JAOUEN.

Absents :

M. Jean-François LE BLEIS, (procuration à Mme Hélène LE BERRE), M. Claude KERDRANVAT (procuration à M. Laurent BOURDOUX), Mme Nathalie KERVEVANT, Mme Marianne KERNEIS, M. Éric LEOST, Mme Célia BEST (procuration à Mme Flore BERGOUGNOUX).

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer valablement. Sur proposition de Mme le Maire, Mme Kristell NICOLAS est élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2025

0-0 Compte rendu de la délégation donnée au Maire

1 Commission des finances et de l’administration générale

1-1 Budget communal 2025 – Décision modificative n°2

1-2 Exécution budgétaire avant le vote du BP 2026 – Délégation au Maire 1-3 Avance remboursable au CCAS et virements de crédits pour remboursements de frais 1-4 Personnel communal – Recrutement de non titulaires

1-5 Personnel communal – Assurance statutaire

1-6 Personnel communal – Mise en place d’un contrat groupe mutuelle avec convention de participation

1-7 Tarifs communaux 2026 (hors salles communales et prestations de service) 1-8 Recrutement et rémunération des agents recenseurs

1-9 Prescription d’un règlement local de publicité intercommunal – Avis du Conseil municipal

2 Commission de l’aménagement et du cadre de vie

2-1 Tarifs communaux 2026 – Prestations de service

2-2 Cession de terrain route de Kersonis (Modification DCM du 29/09/2025) 2-3 Cession d’une parcelle communale ZA de Kerlavar

2-4 Demandes de subventions d’investissement 2026 (DETR /Fonds Vert / Pacte F2030 Volet 2 2-5 Projet de RNR Dunes et Paluds bigoudènes – Avis du Conseil municipal 2-6 Opération OPAC sur l’immeuble LE ROY – Acquisition du rez-de-chaussée 2-7 CCHPB – Rapport d’activités 2024

2-8 CCHPB – Rapport d’activités 2024 Service eau potable

2-9 CCHPB – Rapport d’activités 2024 Service eaux usées

2-10 CCHPB – Rapport d’activités 2024 Service déchets

2-11 CCHPB – Rapport d’activités 2024 Service incendie2-12 SDEF – Rapport d’activités 2024

3 Commission de la vie scolaire et sociale

3-1 Crèche « Patouille et Compagnie » Validation du projet social 3-2 Réforme du service autonomie à domicile

3-3 Natation scolaire – Convention avec la CCPBS (Parc aquatique AquaSud)

4 Commission de la vie locale

4-1 Subventions et adhésions aux associations et organismes divers en 2025 4-2 Tarifs communaux 2026 – Location de salles

4-3 Convention Commune – Association Finist’aire de jeux

4-4 Ouverture des commerces le dimanche en 2026

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité : Ajoute le point suivant à l’ordre du jour de la présente réunion :

2-13 Cession de propriété à Cruguel – Lot 4

*****

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2025

Le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 29 septembre 2025 qui a été transmis aux élus par courrier électronique du 4 décembre 2025.

0 Compte rendu de la délégation donnée au Maire

Mme Hélène LE BERRE a rendu compte des décisions que Mme le Maire a été amenée à prendre dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie aux termes des délibérations des 4 juillet et 13 octobre 2020. Ces décisions sont intervenues dans les domaines suivants :

DIA

Contentieux

Marchés publics

Souscription d’un contrat de prêt

Le Conseil municipal a pris acte de ces décisions.

1 Commission des finances et de l’administration générale 1-1 Budget communal 2025 – Décision modificative n°2

Mme Hélène LE BERRE, rapporteur expose :

« L’approbation du budget primitif communal pour l’exercice 2025 résulte de notre délibération n°1-7 du 15 avril 2025. Une première décision modificative a été adoptée lors de notre réunion du 29 septembre 2025 (délibération n°1-1). Le projet de seconde décision modificative (DM 2) à apporter à ce budget était annexé à votre convocation pour la présente séance.

La DM 2 s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à la somme de 115 000 € et à la somme de 110 000 € en section d’investissement.

En section de fonctionnement, il s’agit de prendre acte de recettes supplémentaires : + 37.000€ de remboursements de notre assurance statutaire sur le chapitre des atténuations de charges, + 35.000€ sur le chapitre des dotations et participations dont 27.000€ de prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales pour les pôles enfance et petite enfance, + 28.000€ sur le chapitre des autres produits de gestion (recettes liées aux participations des entreprises partenaires pour le Tour de Bretagne et des revenus de locations). On constate une baisse des taxes additionnelles aux droits de mutation (-20.000€) et on inscrit 35.000€ pour passer les opérations comptables de travaux en régie. En dépenses, il faut abonder de 45.000€ la ligne budgétaire des amortissements d’immobilisations (biens acquis en 2025 amortis au prorata temporis depuis le passage en M57) et de 10.000€ le chapitre descharges à caractère général ; le solde positif de ces opérations permet de dégager un financement supplémentaire de 60.000€ à la section d’investissement.

En section d’investissement, on augmente de 58.000€ le chapitre des subventions d’équipement versées pour des travaux d’eaux pluviales réalisés sous convention avec la ville de PONT-L’ABBE et d’éclairage public au giratoire de Kerganet avec le SDEF. On abonde également les chapitres d’immobilisations corporelles et d’immobilisations en cours de 17.000€ au total (+35.500€ - 18.500€), principalement pour des installations permettant de sécuriser les accès aux écoles et des travaux au stade et à l’église.

Ce projet a été examiné par votre Commission des finances et de l’administration générale lors de sa réunion du mercredi 3 décembre 2025 ; elle vous propose de l’adopter en l’état.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le projet de Décision modificative n°2,

Vu l’avis de la Commission des finances et de l’administration générale en date du 3 décembre 2025, Adopte les conclusions du rapporteur,

Approuve la décision modificative n°2 ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

A – Recettes D.M. N° 2

6419

0 20

Remboursement sur rémunérations

5 000,00 €

2 81 3 000,00 €

3 31 5 000,00 €

5 10 16 000,00 €

5 11 8 000,00 €

Sous-total chapitre 013 - Atténuation de charges 37 000,00 €

73123 0 1 Taxe additionnelle aux droits de mutation -20 000,00 €

Sous-total chapitre 731 - Fiscalité locale -20 000,00 €

744 0 1 FCTVA 4 000,00 €

74751 4 20 Participation GFP de rattachement 4 000,00 €

74888 3 31 Autres participations 12 000,00 € 4 221 15 000,00 €

Sous-total chapitre 74 - Dotations & participations 35 000,00 €

752

0 20

Revenus des immeubles

6 000,00 €

0 26 8 000,00 €

3 25 3 000,00 €

756 0 28 Libéralités reçues 11 000,00 €

Sous-total chapitre 75 - Autres produits de gestion 28 000,00 €

722 0 1 Production immobilisée - immos corp. (tvx en régie) 35 000,00 € Sous-total chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre

sections 35 000,00 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 115 000,00 €B – Dépenses D.M. N° 2

60612

0 20

Energie, électricité

9 000,00 €

2 11 -33 000,00 €

2 12 -2 000,00 €

2 81 20 000,00 €

3 21 -10 000,00 €

4 221 -2 000,00 €

5 12 -4 000,00 €

60632

0 20

Fourniture de petit équipement

1 500,00 €

3 22 2 000,00 €

5 10 3 000,00 €

4 221 2 000,00 €

60636

5 10

Vêtements de travail

1 500,00 €

5 11 1 000,00 €

8 45 500,00 €

6067 2 12 Fournitures scolaires 1 500,00 €

6068

0 25

Autres fournitures

1 500,00 €

2 11 6 000,00 €

2 12 2 500,00 €

2 81 1 500,00 €

3 22 1 500,00 €

3 25 3 500,00 €

5 10 9 000,00 €

5 11 2 000,00 €

611 2 12 Contrats de prestations de service -4 000,00 €

61521 0 20 Entretien de terrains 4 500,00 € 3 22 -10 000,00 €

615221

0 20

Entretien de bâtiments publics

6 000,00 €

2 12 -1 000,00 €

3 31 -2 000,00 €

4 222 -1 500,00 €

615228 0 20 Entretien autres bâtiments -1 500,00 €

61558

3 22

Entretien sur autres biens mobiliers

-500,00 €

5 10 -1 500,00 €

5 11 -1 500,00 €

6156

0 20

Maintenance

6 000,00 €

0 28 1 500,00 €

2 12 8 500,00 €

2 81 -1 000,00 €

6161

0 20

Primes d'assurance

-24 000,00 €

2 11 1 800,00 €

2 12 1 600,00 €

2 81 1 000,00 €3 12 1 900,00 €

3 13 500,00 €

3 21 2 000,00 €

3 22 500,00 €

3 25 9 700,00 €

4 222 -1 800,00 €

5 10 1 800,00 €

62268 0 20 Autres honoraires, conseils -7 500,00 €

6247 8 1 Transports collectifs -4 000,00 €

6288 0 20 Autres services extérieurs 6 000,00 €

Sous-total chapitre 011 - Charges à caractère général 10 000,00 € 023 0 1 Virement à la section d'investissement 60 000,00 €

Sous-total chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 60 000,00 € 6811 0 1 Dotations aux amortissements 45 000,00 € Sous-total chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre

sections 45 000,00 €

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 115 000,00 €

INVESTISSEMENT

A- Recettes D.M. N° 2

20421 2 13 Organismes privés - Biens, matériel 5 000,00 €

Sous-total chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 5 000,00 €

021 0 1 Virement de la section de fonctionnement 60 000,00 €

Sous-total chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 60 000,00 €

2802 0 1 Amortissement - Frais d'étude PLU 1 500,00 €

28031 0 1 Amortissement - Frais d'étude 2 000,00 €

28033 0 1 Amortissement - Frais d'insertion 1 500,00 €

28041512 0 1 Amortissement - Subvention GFP de rattachement 6 000,00 €

28041582 0 1 Amortissement - Subventions d'équipements autres gpmts 15 000,00 €

28046 0 1

Amortissement - Attribution de compensation (transfert

voirie) 4 000,00 €

28051 0 1 Amortissement - Logiciels 2 500,00 €

281316 0 1

Amortissement - Equipements et agencements de

cimetières 500,00 €

281351 0 1

Amortissement - Installations génrales et autres agcmts

batiments publics 2 000,00 €

2815731 0 1 Amortissement - Matériel de voirie roulant 2 000,00 €

2815738 0 1 Amortissement - Autre matériel de voirie 500,00 €

28158 0 1 Amortissement - Autre matériel technique 1 500,00 €

281828 0 1 Amortissement - Autre matériel de transport 500,00 €

281831 0 1 Amortissement - Matériel informatique Ecoles 500,00 €

281838 0 1 Amortissement - Autre matériel informatique 1 000,00 €

281841 0 1 Amortissement - Matériel de bureau et mobilier scolaires 1 000,00 €

281848 0 1 Amortissement - Autre matériels de bureau et mobiliers 2 000,00 €28188 0 1 Amortissement - Autre biens 1 000,00 € Sous-total chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre

sections 45 000,00 €

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 110 000,00 €

B – Dépenses D.M. N° 2

Opérations non individualisées en programmes 110 000,00 €

2041482 7 34 Communes hors GFP - bâtiments et installations 18 000,00 €

2041582 5 12 Autres groupements - bâtiments et installations 35 000,00 €

20421 2 13 Organismes privés - Biens, matériel 5 000,00 €

Sous-total chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 58 000,00 €

2128 5 11 Autres agencements et aménagements -4 000,00 €

21351 2 12 Installations générales des bâtiments 1 500,00 € 4 221 2 000,00 €

2158 2 11 Autres installations, matériel et outillage technique 30 000,00 € 3 25 2 000,00 €

21848

5 11

Matériel informatique sauf écoles

4 000,00 €

3 31 -1 500,00 €

4 221 1 500,00 €

Sous-total chapitre 21 - Immobilisations corporelles 35 500,00 €

2313

2 11

Travaux de bâtiments

-32 500,00 €

3 12 4 000,00 €

3 22 10 000,00 €

Sous-total chapitre 23 - Immobilisations en cours -18 500,00 €

2313 0 1 Constructions en cours (tvx en régie) 35 000,00 € Sous-total chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre

sections 35 000,00 €

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 110 000,00 €

1-2 Exécution budgétaire avant le vote du BP 2026 – Délégation au Maire M. Youen PICHON, rapporteur expose :

« Entre le 1er janvier et le vote du budget de l’exercice en cours (jusqu'à la date limite d’adoption du budget), l’exécution des dépenses et des recettes, dans l’attente du vote du budget, diffère selon qu’elle relève de la section de fonctionnement ou d’investissement.

Pour les dépenses de fonctionnement, l’article L.1612-1 du CGCT (Code général des collectivités territoriales) dispose que l’ordonnateur est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent et de mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement.

En revanche, s’agissant des dépenses d’investissement, il est nécessaire de solliciter l’assemblée délibérante afin d’ouvrir par anticipation des crédits. Cette ouverture de crédits fait l’objet d’une délibération spécifique. En effet, l’article L.1612-1 du CGCT dispose que l’exécutif peut « sur autorisation de l’assemblée délibérante » engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il convient de noter que les dépenses réelles de la section d’investissement à prendre en compte sont celles votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement l’ensemble des dépenses qui ont été inscrites au budget primitif (délibération du 14 avril 2025) et au budget supplémentaire mais également celles inscrites dans les décisions modificatives (délibérations du 29 septembre 2025 et inscrite à l’ordre du jour du 16 décembre 2025).La nomenclature comptable M57 apporte une particularité à ce cadre réglementaire : pour les dépenses d’investissement prévues dans des autorisations de programmes, les dispositions prévues à l’alinéa 5 de l’article L. 1612-1 du CGCT en matière de dépenses à caractère pluriannuel sont remplacées par celles de l’article L.5217-10-9. Celui-ci dispose que, jusqu’à l’adoption du budget, il est possible de liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions.

La Commission des finances et de l’administration générale réunie le mercredi 3 décembre 2025, vous propose, afin d’assurer la continuité du service entre les deux exercices budgétaires et de ne pas compromettre l’exécution d’opérations d’investissement, d’autoriser Mme le Maire à mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2026 conformément aux dispositions des articles L.1612-1 & L.5217-10-9 du CGCT. Cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif. Le montant et l’affectation des crédits sont détaillés dans les tableaux suivants :

Opérations non individualisées en programme :

Compte Fonction BP + DM 1 + DM2 Anticipation BP 2026

165 - Dépôts et cautionnements reçus 0 20 5 000,00 € 1 250,00 €

CHAPITRE 16 - Emprunts et dettes assimilées 5 000,00 € 1 250,00 €

2031 - Frais d'études 0 20 48 700,00 € 12 175,00 €

2031 - Frais d'études 3 21 5 000,00 € 1 250,00 €

2031 - Frais d'études 3 25 10 000,00 € 2 500,00 €

2031 - Frais d'études 8 45 2 000,00 € 500,00 €

2033 - Frais d'insertion 3 21 2 000,00 € 500,00 €

2033 - Frais d'insertion 8 45 700,00 € 175,00 €

2051 - Concessions et droits similaires 0 20 1 000,00 € 250,00 €

2051 - Concessions et droits similaires 5 10 3 500,00 € 875,00 €

CHAPITRE 20 - Immobilisations incorporelles 72 900,00 € 18 225,00 € 2041512 - Subv GFP de rattach. - Bâtiments et

installations 3 25 85 000,00 € 21 250,00 € 2041582 - Subv. autres groupem. - Bâtiments et

installations 5 12 100 500,00 € 25 125,00 € 2041582 - Subv. autres groupem. - Bâtiments et

installations 7 34 18 000,00 € 4 500,00 €

20421 - Subv. Org. Privés. - Biens, matériel 2 13 5 000,00 € 1 250,00 €

2046 - Attributions de compensation d'investissement 8 45 34 000,00 € 8 500,00 € CHAPITRE 204 - Subventions d'équipement

versées 242 500,00 € 60 625,00 €

2111 - Terrains nus 0 20 280 000,00 € 70 000,00 €

2128 - Autres agencements et aménagements 2 12 5 000,00 € 1 250,00 €

2128 - Autres agencements et aménagements 5 11 4 000,00 € 1 000,00 €

21316 - Constructions équipements du cimetière 0 25 2 000,00 € 500,00 € 21351 - Install générales .. des constructions - Bâtiments

publics 0 20 3 000,00 € 750,00 € 21351 - Install générales .. des constructions - Bâtiments

publics 2 11 12 000,00 € 3 000,00 €21351 - Install générales .. des constructions - Bâtiments

publics 2 12 1 500,00 € 375,00 € 21351 - Install générales .. des constructions - Bâtiments

publics 3 12 3 000,00 € 750,00 € 21351 - Install générales .. des constructions - Bâtiments

publics 4 221 2 000,00 € 500,00 €

215731 - Matériel roulant 5 11 14 500,00 € 3 625,00 €

215731 - Matériel roulant 8 45 17 000,00 € 4 250,00 €

215738 - Autre matériel et outillage de voirie 0 28 10 000,00 € 2 500,00 €

215738 - Autre matériel et outillage de voirie 3 25 10 000,00 € 2 500,00 €

215738 - Autre matériel et outillage de voirie 8 45 11 500,00 € 2 875,00 € 2158 - Autres installations, matériel et outillage

techniques 0 20 1 300,00 € 325,00 € 2158 - Autres installations, matériel et outillage

techniques 2 11 30 000,00 € 7 500,00 € 2158 - Autres installations, matériel et outillage

techniques 2 81 11 200,00 € 2 800,00 € 2158 - Autres installations, matériel et outillage

techniques 3 25 2 000,00 € 500,00 € 2158 - Autres installations, matériel et outillage

techniques 3 31 3 000,00 € 750,00 € 2158 - Autres installations, matériel et outillage

techniques 4 222 10 000,00 € 2 500,00 € 2158 - Autres installations, matériel et outillage

techniques 5 10 3 500,00 € 875,00 € 2158 - Autres installations, matériel et outillage

techniques 5 11 4 300,00 € 1 075,00 €

21828 - Autres matériels de transport 5 11 2 500,00 € 625,00 €

21831 - Matériel informatique scolaire 2 11 4 500,00 € 1 125,00 €

21831 - Matériel informatique scolaire 2 12 5 650,00 € 1 412,50 €

21838 - Autre matériel informatique 0 20 5 600,00 € 1 400,00 €

21838 - Autre matériel informatique 0 28 4 000,00 € 1 000,00 €

21838 - Autre matériel informatique 2 81 300,00 € 75,00 €

21838 - Autre matériel informatique 3 13 6 200,00 € 1 550,00 €

21838 - Autre matériel informatique 3 25 300,00 € 75,00 €

21838 - Autre matériel informatique 3 31 2 500,00 € 625,00 €

21838 - Autre matériel informatique 4 222 450,00 € 112,50 €

21838 - Autre matériel informatique 8 45 24 000,00 € 6 000,00 €

21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires 2 11 2 500,00 € 625,00 €

21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 0 28 20 000,00 € 5 000,00 €

21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 3 13 7 000,00 € 1 750,00 €

21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 4 221 4 000,00 € 1 000,00 €

21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 5 11 4 000,00 € 1 000,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 0 20 32 000,00 € 8 000,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 0 28 2 000,00 € 500,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 2 11 3 000,00 € 750,00 €2188 - Autres immobilisations corporelles 3 11 1 500,00 € 375,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 3 13 3 000,00 € 750,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 3 25 9 000,00 € 2 250,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 4 222 2 000,00 € 500,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 5 10 1 500,00 € 375,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 8 45 4 000,00 € 1 000,00 €

CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles 592 300,00 € 148 075,00 €

2313 - Constructions (en cours) 0 20 68 000,00 € 17 000,00 €

2313 - Constructions (en cours) 2 11 2 500,00 € 625,00 €

2313 - Constructions (en cours) 3 12 22 500,00 € 5 625,00 €

2313 - Constructions (en cours) 3 13 15 000,00 € 3 750,00 €

2313 - Constructions (en cours) 3 21 100 000,00 € 25 000,00 €

2313 - Constructions (en cours) 3 22 14 000,00 € 3 500,00 € 2315 - Installations, matériel et outillage techniques (en

cours) 7 32 461,27 € 115,32 € 2315 - Installations, matériel et outillage techniques (en

cours) 7 34 49 438,73 € 12 359,68 € 2315 - Installations, matériel et outillage techniques (en

cours) 8 45 256 500,00 € 64 125,00 €

CHAPITRE 23 - Immobilisations en cours 528 400,00 € 132 100,00 €

2744 - Prêts d'honneur 0 20 4 000,00 € 1 000,00 €

27636 - Créances sur CCAS et caisse des écoles 4 30 250 000,00 € 62 500,00 €

CHAPITRE 27 - Autres immobilisations financières 254 000,00 € 63 500,00 €

TOTAL 1 695 100,00 € 423 775,00 €

Opérations pluriannuelles :

Opération Autorisation de programme Crédits

consommés

en 2025

Ouverture

crédits 2026

2025001 - CONSTRUCTION D’UNE CUISINE CENTRALE 2 156 000,00 € 214 022,10

€ 645 000,00 €

2033 - Frais d'insertion 1 200,00 € 1 190,44 € - €

2313 - Constructions (en cours) 2 154 800,00 € 212 831,66 € 645 000,00 €

2025002 - REHABILITATION ET EXTENSION DE LA

MAIRIE 863 000,00 € 166 355,72 € N 150 000,00 €

2033 - Frais d'insertion 1 285,47 € - €

2313 – Constructions 863 000,00 € 165 070,25 € 150 000,00 €

2025003 - REQUALIFICATION URBAINE DU CENTRE

BOURG 3 379 000,00 € 527 473,45

€ 950 000,00 €

2031 - Frais d'études 61 544,03 € 61 544,03 € - €

2033 - Frais d'insertion 1 200,00 € 1 178,99

€ - €2041582 - Subv. autres groupem. - Bâtiments et installations

203 500,00

€ 81 400,00 € 122 000,00 €

2315 - Installations, matériel et outillage techniques

3 112 755,97

€ 383 350,43 € 828 000,00 €

Ce projet a été examiné par votre Commission des finances et de l’administration générale lors de sa réunion du mercredi 3 décembre 2025 ; elle vous propose de l’adopter en l’état.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-1, Vu l’avis de la Commission des finances et de l’administration générale en date du 3 décembre 2025, Considérant qu’il convient, dans l’attente du vote du budget primitif de l’exercice 2026, d’assurer la continuité des services et de ne pas compromettre l’exécution d’opérations d’investissement, Autorise Madame le Maire à mandater, jusqu’à la date de vote du budget primitif 2026, les dépenses d’investissement de l’exercice 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025, conformément aux tableaux ci-dessus.

1-3 Avance remboursable au CCAS et virements de crédits pour remboursements de frais M. Laurent BOURDOUX, rapporteur expose :

« 1 – Avance et convention 2026

Par délibération n°1-3 du 9 décembre 2024, le Conseil municipal a consenti une avance remboursable de 200.000€ au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2025. Cette avance a permis de sécuriser le fonds de roulement de cet établissement public dans l’attente de la perception des recettes de facturation des services « aide à domicile » et « portage de repas » tout au long de l’année.

Pour l’exécution de cette disposition, une convention est établie entre le Centre Communal d’Action Sociale et la Commune dans laquelle il est indiqué que le CCAS s’engage à rembourser la Commune des acomptes perçus au cours de l’exercice au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Il est proposé de maintenir ce dispositif et en particulier l’octroi d’une avance remboursable d’un montant de 200.000€ pour l’année 2026.

2 - Virements pour des remboursements de frais.

La Commune met à disposition du CCAS des locaux et des agents notamment pour des missions de direction mais également de renfort au service de portage de repas. En fin d’année le CCAS doit donc rembourser le budget général communal pour les frais inhérents à ces prestations.

Il est ainsi proposé d'opérer des virements des budgets du CCAS vers celui de la Commune et, en particulier, du budget « aide à domicile » pour des charges locatives, des charges administratives et la mise à disposition du personnel de direction pour l’année 2025 ainsi que du budget général du CCAS pour la mise à disposition de l’agent effectuant des remplacements au service de portage de repas.

Ce projet a été examiné par votre Commission des finances et de l’administration générale lors de sa réunion du mercredi 3 décembre 2025 ; elle vous propose de l’adopter en l’état.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu l’avis de la Commission des finances et de l’administration générale en date du 3 décembre 2025 Accorde une avance remboursable de 200 000 € au CCAS au titre de l’exercice 2026Approuve les virements de crédits à intervenir au titre de l’année 2025, des budgets du CCAS vers le budget communal pour compenser à la Commune les frais avancés (charges locatives, charges administratives, mise à disposition de personnel …)

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment, à signer les conventions financières et avenants à intervenir.

1-4 Personnel communal – Recrutement de non titulaires

Mme Anne-Lise MORIN, rapporteur expose :

« Conformément au Code général de la fonction publique, la collectivité est autorisée à recruter des agents contractuels de droit public :

En cas d’accroissement saisonnier ou temporaire de l’activité des services ou pour remplacer temporairement des fonctionnaires

➢ Accroissement saisonnier d’activité :

L’article L. 332-23 2° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

➢ Accroissement temporaire d’activité :

L’article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

➢ Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels : Les dispositions de l’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit, ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du Code général de la fonction publique, ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Cet article précise que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles. Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Si le recrutement de fonctionnaire est impossible

➢ Vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire : Un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique. La durée maximale de l’engagement est d’un an renouvelable une seule fois si la nouvelle procédure de recrutement n’a pas abouti.

➢ Absence de cadre d’emplois de fonctionnaire susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes :

Un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes conformément à l’article L. 332- 8 1° du Code général de la fonction publique. La durée maximale de l’engagement est de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans.

➢ Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient :Conformément à l’article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. La durée maximale de l’engagement est de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans.

Pour les agents contractuels recrutés sur la base de l’article L. 332-23 1° et L. 332-23 2°, il est proposé de valider les tableaux qui étaient annexés à votre convocation pour la présente réunion, lesquels présentent les besoins prédéfinis pour l’année 2026.

L’accroissement d'activité d'un service n'étant pas toujours prévisible, il sera ainsi possible de recruter : - dans la limite du nombre de postes autorisés par emploi sur nécessité du service concerné, - sur un emploi à une quotité hebdomadaire inférieure à celle autorisée,

- pour une mission spécifique sur un des emplois figurant dans la liste.

Les engagements financiers inhérents seront régularisés par décision modificative au Conseil municipal suivant si besoin.

Il est également proposé de valider le principe de recrutement d’agents contractuels pour l’année 2026 : - Pour le remplacement temporaire de fonctionnaires ou non titulaires conformément à l’article L. 332-13. Les motifs de remplacement liés aux congés sont détaillés en annexe ci-jointe, - En cas de vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire conformément à l’article L. 332-14 du CGFP,

- En cas d’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions

correspondantes conformément à l’article L. 332-8 1° du CGFP,

- Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, conformément à l’article

L. 332-8 2° du CGFP,

Enfin, le fonctionnement particulier du service animation, nécessite le recrutement d’agents contractuels vacataires durant les périodes de vacances scolaires. Il est proposé de valider leur rémunération pour l’année 2026 comme suit :

- Animateur sans BAFA : vacation journée de 52€ brut

- Animateur avec BAFA (1er contrat) : vacation journée de 73€ brut

- Animateur avec BAFA (renouvellement) : vacation journée de 85€ brut

La Commission des finances et de l’administration générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du mercredi 3 décembre 2025. Elle vous propose de valider ces propositions.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu l’avis de la Commission des finances et de l’administration générale en date du 3 décembre 2025 Valide l’état des besoins en emplois saisonniers et ceux liés à un éventuel surcroît de travail dans les services au cours de l’année 2026 tels que figurant dans le tableau annexé à la présente Fixe comme indiqué ci-dessus le montant de la rémunération 2026 des agents contractuels vacataires recrutés durant les périodes de vacances scolaires

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

1-5 Personnel communal – Assurance statutaire

Mme Anne-Lise MORIN, rapporteur expose :

« Notre contrat d’assurance statutaire souscrit auprès de Relyens dans le cadre du contrat groupe du Centre de Gestion du Finistère arrive à échéance au 31 décembre de cette année.

Le Centre de Gestion nous a présenté en septembre dernier les résultats pour notre collectivité de l’appel public à concurrence lancé pour cette couverture assurance au niveau départemental. Il en ressort une très forte augmentation du taux de cotisation si l’on veut maintenir le niveau de prestations.

Nous avons consulté pour notre compte et retenu la proposition suivante :Assureur : GROUPAMA

Durée du contrat : 3 ans à compter du 1er janvier 2026, soit jusqu’au 31 décembre 2028 Régime du contrat : capitalisation

Garanties du contrat :

- Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

• Décès sans franchise

• Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service sans franchise & soins inhérents • Congé de longue maladie/Maladie de longue durée sans franchise

• Congé de maternité/Paternité, Adoption sans franchise

• Congé de maladie ordinaire avec une franchise ferme de 30 jours par arrêt Les cotisations sont assises sur le TIB (Traitement indiciaire brut) + NBI (Nouvelle bonification indiciaire) + SFT (supplément familial de traitement). Le taux proposé est de 8,33% de la base assurée. Les remboursements sont garantis à hauteur de 90% de la base assurée.

- Agents affiliés IRCANTEC :

• Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service sans franchise • Congé de Longue Maladie/Maladie Longue Durée et Grave Maladie/Grave Maladie sans franchise

• Congé de maladie ordinaire avec une franchise ferme de 30 jours par arrêt Les cotisations sont assises sur le TIB (Traitement indiciaire brut) + NBI (Nouvelle bonification indiciaire) + SFT (supplément familial de traitement). Le taux proposé est de 1,26% de la base assurée. Les remboursements sont garantis à hauteur de 90% de la base assurée.

Votre Commission des finances et de l’administration générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du mercredi 3 décembre dernier. Elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve les conclusions du rapporteur

- Retient la proposition de contrat d’assurance statutaire, proposé par Groupama, dans les

conditions indiquées ci-dessus (personnel relevant de la CNRACL et personnel affilié à l’IRCANTEC)

- Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision et notamment, à signer le contrat correspondant.

1-6 Personnel communal – Mise en place d’un contrat groupe mutuelle avec convention de participation

Mme Valérie LE FAOU, rapporteur expose :

« Pour mémoire, les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

• Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

• Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

La participation financière versée par l’employeur public est obligatoire • pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025

• pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques, soit pour la labellisation, soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance.

La collectivité dispose depuis longtemps d’un contrat groupe avec participation de l’employeur pour le risque prévoyance. Elle a souhaité mettre en place ce même dispositif pour le risque « santé » en offrant aux agents la possibilité d’adhérer à un contrat groupe garantissant un panier de prestations avec unetarification plus intéressante qu’un contrat souscrit à titre individuel. Au terme d’une mise en concurrence réalisée à l’échelon départemental fin 2023, le Centre De Gestion du Finistère a retenu l’offre de la Mutuelle Nationale Territoriale. Nous avons également consulté pour notre compte 2 mutuelles pour comparaison des prestations et tarifs proposés. Il ressort de cette consultation que les prestations proposées dans le cadre du contrat groupe retenu par le Centre De Gestion du Finistère sont plus intéressantes :

➢ au niveau des garanties proposées ;

➢ au niveau de la tarification pratiquée (en fonction de la catégorie d’âge et du niveau de garantie choisi).

Le Comité Social Territorial a rendu, le 24 novembre dernier, un avis favorable sur ce dossier et en particulier sur :

 L’adhésion à la convention de participation conclue, pour le risque SANTE par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère avec la Mutuelle Nationale Territoriale, à compter du 1er janvier 2026

 La participation employeur proposée à 20€ nets/mois, sans proratisation en fonction du temps

de travail, sans modulation sociale

 L’adhésion au contrat non obligatoire pour les agents ; à noter que la participation employeur

est liée à l’adhésion au contrat groupe et effective à compter du 1er du mois suivant la date d’adhésion ;

 Les bénéficiaires : agents titulaires et stagiaires ; contractuel(le)s de plus de 6 mois. Le contrat

santé s’arrête quand l’agent quitte la collectivité (mutation, radiation, fin de contrat ...).

Il vous est donc proposé d’approuver la mise en place de ce contrat groupe sur le risque santé avec la participation employeur détaillée ci-dessus et d’autoriser Mme le maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment la souscription à la convention de participation et au contrat d’assurance collective associé.

Votre Commission des finances et de l’administration générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du mercredi 3 décembre dernier. Elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Vu l’avis favorable du Comité social territorial, rendu le 24 novembre 2025

- Approuve les conclusions du rapporteur

- Décide d’adhérer à la convention de participation conclue pour le risque santé, par le Centre de

gestion de la fonction publique territoriale du Finistère avec la Mutuelle nationale territoriale, à

compter du 1er janvier 2026

- Fixe à 20 euros nets par mois, la participation employeur, sans proratisation en fonction du temps

de travail, sans modulation sociale

- Dit que l’adhésion n’étant pas obligatoire pour les agents, la participation employeur est liée au

contrat groupe et effective à compter du 1er du mois suivant la date d’adhésion

- Précise que les bénéficiaires sont les agents titulaires et stagiaires ; agents contractuels de plus

de 6 mois et que le contrat santé prend fin quand l’agent quitte la collectivité

- Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision et notamment, à signer le contrat de souscription à la convention de participation, ainsi

que le contrat d’assurance collective associé.

Julien Quilliec demande si le contrat se poursuit pour les agents partant à la retraite.

Madame Le Maire informe que dans le cadre de ce contrat négocié avec le Centre de Gestion, la portabilité n’est pas prévue.1-7 Tarifs communaux 2026 (hors salles communales et prestations de service) M. Julien JEGOU, rapporteur expose :

« Lors de sa réunion du mercredi 3 décembre 2025, la Commission des finances et de l’administration générale a examiné les tarifs en vigueur pour un certain nombre de services municipaux. Tenant compte de la grille tarifaire des prestations de service issue des travaux de la Commission municipale de l’aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du 27 novembre 2025, ainsi que de la grille de tarifs pour la location des salles communales proposée par la Commission de la vie locale lors de sa réunion du lundi 1er décembre 2025, il vous est proposé de reconduire, pour l’année 2026, les tarifs fixés par délibérations n°1-3 en date du 4 décembre 2023, n°1-8 en date du 9 -décembre 2024. Ceux- ci concernent les rubriques suivantes :

- Délivrance de photocopies

- Tarifs du cimetière

- Droits de place, de stationnement et de parking

- Occupation du domaine public communal

- Garderie périscolaire (application du quotient familial)

- Centre de loisirs (application du quotient familial) et tarif pour les communes conventionnées (Saint-Jean-Trolimon et Tréguennec)

- Crèche Patouille et Compagnie (application de la Prestation sociale unique)

Elle vous propose de retenir pour l’année 2026, les tarifs figurant dans les tableaux suivants. Cette proposition était annexée à votre convocation pour la présente réunion.

DESIGNATION Tarifs 2026

1 – PHOTOCOPIE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Format A4 couleur 0. 50 €

Format A3 couleur 1. 00 €

Format A4 noir 0. 18 €

Format A3 noir 0. 36 €

2 – CIMETIERE 2 m2 4 m2

Concession - 15 ans 110 € 220 €

Concession - 30 ans 215 € 430 €

Case au columbarium + concession 15 ans 1 755 €

Renouvellement 15 ans 185 €

Caveau cinéraire + concession 15 ans 420 €

Renouvellement 15 ans 185 €

Caveau 4 places + concession 15 ans 1 800 €

Renouvellement 15 ans 200 €

Jardin du souvenir 50 €

3 - DROITS DE PLACE, DE STATIONNEMENT ET DE PARKINGS

a) pour les commerçants réguliers (présent au moins 30 fois /

an)Etalage 1 €/ mètre linéaire

Véhicule 5 €/Véhicule/Jour

Branchement(s) 4,50 €

b) pour les occasionnels

Etalage 1,25 €/ mètre linéaire

Véhicule

- Moins de 3,5 tonnes

- Plus de 3,5 tonnes 7 €/Véhicule 20 €/Véhicule

Branchement(s) 5 €

c) pour les forains

- Caravane

- Chapiteau

- Manège

- véhicule

5 €/Caravane/jour ouvré

0,45 €/m²/jour ouvré

0,40 €/m²/jour ouvré

1 €/jour/véhicule

4 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

a) Terrasse de café 8 €/m²/an

b) Etalages/échoppes 5 €/m²/an

Il convient d’amender cette proposition en précisant que :

- Les tarifs des droits de place pour les commerçants sont calculés selon le nombre de mètres linéaires des étalages

- Le tarif facturé aux communes conventionnées pour l’accueil de leurs enfants au centre de loisirs à compter du 1er janvier 2026 est de 35 € par enfant et par jour.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Vu l’avis de la Commission des finances et de l’administration générale en date du 3 septembre

2025

- Adopte les conclusions du rapporteur

- Fixe comme indiqué ci-dessus, les tarifs communaux à compter du 1er janvier 2026 hors location

de salles et prestations de service

- Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision.

1-8 Recrutement et rémunération des agents recenseurs

Mme Kristel NICOLAS, rapporteur expose :

« Le recensement général de la population de Plonéour-Lanvern va être organisé à l’initiative de l’INSEE et avec le concours de la Commune. Concrètement, la collecte aura lieu entre le jeudi 15 janvier et le samedi 14 février 2026 inclus. A cet effet, il appartient à la Commune de recruter les agents recenseurs, lesquels seront amenés à suivre une formation sur 2 demi-journées, ainsi qu’à effectuer une tournée de reconnaissance du secteur qui leur sera attribué.

Il convient de :

- Fixer le nombre d’agents nécessaire.

L’INSEE conseille de désigner un agent recenseur pour 300 logements, soit 15 agents pour notre Commune.- Fixer la rémunération qui leur sera attribuée.

Il vous est proposé d’établir cette rémunération à l’identique du dispositif retenu en 2020, lors du dernier recensement communal. Dans ces conditions, la rémunération qui sera versée aux agents recenseurs résultera des éléments suivants :

▪ 1, 85 € brut par bulletin de logement

▪ 1, 85 € brut par bulletin individuel

▪ 100 € brut pour la participation aux 2 séances de formation

▪ Et un forfait de 250 € brut pour tenir compte des frais annexes supportés par l’agent.

Votre Commission des finances et de l’administration générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du jeudi 3 décembre 2025 ; elle vous propose de retenir les dispositions ci-dessus.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Vu l’avis de la Commission des finances et de l’administration générale en date du 3 septembre

2025

- Adopte les conclusions du rapporteur

- Fixe comme indiqué ci-dessus, les éléments de rémunération des agents recenseurs au titre du

recensement organisé sur la Commune en 2026.

- Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision.

1-9 Prescription d’un règlement local de publicité intercommunal – Avis du Conseil municipal M. Laurent BOURDOUX, rapporteur expose :

« 1 Contexte

Le transfert de la compétence « PLU » des Communes vers la Communauté de communes au 1er septembre 2024 a entraîné également le transfert de la compétence « police de publicité » à la Présidente de la Communauté de communes. La CCHPB est par ailleurs devenue compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi).

De ce fait, la charte de gouvernance régissant les modalités de l’exercice de la compétence PLUi-H par la Communauté de communes avec les Communes, approuvée par délibération du Conseil communautaire le 24 avril 2024 mentionnait en son article 3 qu’une « réflexion sera apportée par les élus quant à l’opportunité de se doter d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) ». L’élaboration d’un RLPi n’engendrera pas de surcoût imprévu, car cette mission est d’ores et déjà intégrée dans le marché d’élaboration du PLUi-H, et pourra être engagée par bon de commande selon décision du Conseil communautaire.

Selon l’article L.581-14-1 du Code de l’Environnement, le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration des plans locaux d'urbanisme définies par le Code de l’Urbanisme. En conséquence, une conférence des maires a été réunie le 13 novembre 2025, invitant les maires des 10 communes, les vice-présidents de la CCHPB et les élus référents sur le PLUI- H désignés par les conseils municipaux, afin de valider les modalités de collaboration prévues entre la CCHPB et les communes membres, et évoquer les objectifs et modalités de concertation du public prévues dans le cadre de l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi). La délibération de prescription d’élaboration du RLPi est prévue en conseil communautaire du 18 décembre 2025.

La charte de gouvernance PLUi-H définit comme principe l’association des 10 conseils municipaux à la validation des grandes étapes d’avancement du PLUi-H : la prescription, le débat du PADD, l’arrêt de projet et l’approbation du PLUI-H. Sur décision de la conférence des maires, ce principe est étendu à l’élaboration du RLPi. En conséquence, le Conseil municipal est consulté pour avis, sur le projet de délibération du conseil communautaire présenté ci-après.

1. Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)Pour rappel, en l’absence de RLPi, les pratiques publicitaires sur le territoire sont encadrées par le Règlement National de Publicité (RNP). Le Règlement Local de Publicité (RLP) a pour objet de définir une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du Règlement National de Publicité (RNP), par le biais d’un règlement écrit et d’un plan de zonage. Ci- dessous quelques exemples :

Protéger le paysager et le patrimoine

- RNP : La publicité est notamment interdite dans les zones classées, dans les zones de co- visibilité des monuments historiques, les parcs naturels, et les sites protégés. - RLPi : Permet de définir de façon claire les périmètres de co-visibilité des monuments historiques mais aussi de protéger de la publicité des édifices non protégés par un périmètre de protection des monuments historiques.

Protéger l’environnement

- RNP : Impose l’extinction des enseignes et des publicités entre 1h00 et 6h00. - RLPi : Peut accroitre les plages horaires d’extinction des enseignes pour réduire la pollution visuelle pour protéger des zones sensibles (Zone Natura 2000, ZNIEFF…) Définir les formats et les emplacements

- Le RNP définit les formats autorisés pour les panneaux publicitaires, les enseignes, préenseignes. Il en précise les dimensions, les modalités d’éclairage, les formats ainsi que les emplacements possibles.

- Le RLPi peut définir des orientations visant à harmoniser des dispositifs publicitaires : choix de couleurs pour identifier certaines activités, formats d’enseignes, type d’éclairage, etc. Garantir la lisibilité de toute activité sur le territoire

- Le RNP vise à instaurer un équilibre entre la signalétique des activités qui sont présentes sur le territoire et la préservation du cadre de vie.

- Le RLPi organise plus finement la publicité sur le territoire, il offre un cadre règlementaire adapté au territoire et limite les sources de conflit.

Encadrer la publicité

- Le RNP autorise la publicité au sein des zones urbanisées.

- Le RLPi peut identifier les secteurs les plus adaptés pour recevoir de la publicité (exemple : zones d’activités).

2. Les objectifs poursuivis au travers l’élaboration d’un RLPi

A ce stade, les objectifs poursuivis au travers l’élaboration d’un RLPi sont les suivants : Juridique et règlementaire :

- Favoriser le respect des règles, anticiper les conflits.

Protection renforcée du paysage, du patrimoine et de l’environnement : - Préserver le cadre de vie : mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville, sur les axes structurants, dans les centres bourgs, protéger les sites sensibles ou à potentiel paysager,

- Favoriser l’adoption des règles visant la baisse d’intensité voire l’élargissement des plages horaires des extinctions des dispositifs publicitaires.

Identité et stratégie territoriale :

- Harmoniser la réglementation locale sur l’ensemble du territoire intercommunal pour renforcer son identité, tout en tenant compte des spécificités des communes membres.

Ces objectifs pourront être précisés en fonction des besoins et contraintes qui apparaîtront en cours de procédure et des apports de la concertation.

3. Modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden et les communes membres dans le cadre de l’élaboration du RLPi L’organisation et les conditions d’exercice du transfert de la compétence PLU ont été validées à travers une charte de gouvernance entre la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden et les Communes membres.

La charte de gouvernance a été présentée à l’ensemble des communes et validée par elles. Elle a ensuite été validée en conseil communautaire le 18 avril 2024. Dans le respect des dispositions de l’article L.153- 8 du code de l’urbanisme, les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du HautPays Bigouden et les communes ont de nouveau été présentées et débattues lors de la conférence intercommunale des maires du 06 mars 2025, puis arrêtées de nouveau par délibération des dix communes membres puis du Conseil communautaire le 22 mai 2025, dans le cadre de la prescription du PLUi-H.

La Conférence des Maires réunie le 13 novembre 2025 concernant la prescription du RLPi propose que les modalités de gouvernance entre les communes membres et la Communauté de Communes du Haut Pays soient celles prévues dans la charte de gouvernance adoptée par délibération du 18 avril 2024.

4. Modalités de la concertation sur le RLPi

La concertation associera les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par l’élaboration du PLUI-H. Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui seront enregistrées et conservées par l’autorité compétente.

La concertation se décline autour de trois approches :

- Informer : donner accès à l’information et favoriser l’appropriation du projet, - Sensibiliser : acculturer la population aux enjeux du territoire et à sa mise en œuvre, - Participer : co-construire un projet.

Il est proposé que les modalités de concertation soient les suivantes :

Informer et sensibiliser

Les outils mobilisés pour informer et sensibiliser le public sont divers, et sont établis de manière à aller vers la population et intégrer les citoyens dans le projet, à savoir :

- Informations relatives à l’avancement du projet par voie de presse (locale), dans le magazine communautaire, sur le site internet de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden (https://www.cchpb.bzh), sur les réseaux sociaux notamment en utilisant différents outils de communication visuelle,

- Organisation d’une réunion principalement destinée aux acteurs concernés (associations de commerçants et commerçants, annonceurs…),

- Présentation du RLPi lors des réunions publiques prévues sur le PLUi-H en phase réglementaire. Les dates et lieux de tenue de ces réunion publique seront communiqués par voie d’affichage, par publication dans la presse locale et par l’intermédiaire du site internet de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden (https://www.cchpb.bzh).

Participer

Le public pourra faire part de ses observations et contributions tout au long de la procédure d’élaboration du RLPi en :

- Les consignant dans un registre qui sera ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d’ouverture au public, dans les lieux suivants :

o 10 mairies des communes membres de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden,

o Siège de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden situé 2A rue de la mer, 29710 Poudreuzic.

- Les adressant par :

o Courrier à l’adresse postale de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Chargé de mission PLUI-H, 2A rue de la mer, 29710 Poudreuzic.

o Courrier électronique à l’adresse suivante : amenagement@cchpb.com. En précisant en objet « Concertation préalable RLPi ».

Conformément aux dispositions des articles L.103-2 à L.103-4 du Code de l’urbanisme, la concertation avec le public se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet de RLPi et prendra fin lors de son arrêt en conseil communautaire. A l’issue de la concertation, le conseil communautaire en tirera le bilan. Le public pourra encore s’exprimer au moment de l’enquête publique (prévision d’une enquête mutualisée entre le PLUi-H et le RLPi).Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17, L.5211- 18-I et L.5211-57 ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment l’article L.581-14-1 définissant la procédure d’élaboration d’un Règlement Local de Publicité ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 avril 2024 approuvant le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden au 1er septembre 2024, entrainant le transfert de la compétence « police de publicité » à la Présidente de la Communauté de communes en date du 1er septembre 2024, Vu la charte de gouvernance régissant les modalités d’exercice de la compétence PLUi-H approuvée en par délibération du Conseil communautaire du 18 avril 2024,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 août 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en séance du 06 novembre 2025 concernant la prescription d’un RLPi,

Vu la conférence intercommunale des Maires, qui s’est tenue le 13 novembre 2025, et lors de laquelle les modalités de gouvernance entre la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden et les communes, ainsi que les objectifs et modalités de concertation dans le cadre de l’élaboration d’un RLPi ont été examinées,

Considérant qu’il y a lieu d’engager une réflexion sur l’opportunité de se doter d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), complémentaire au PLUi-H,

Ce dossier a été examiné par votre Commission des finances et de l’administration générale lors de sa réunion du mercredi 3 décembre 2025 ; elle vous propose de vous prononcer favorablement sur la prescription de l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) selon les objectifs exposés ci-dessus.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, moins 2 abstentions (Martine OLIVIER et Roland JAOUEN) : - Vu l’avis de la Commission des finances et de l’administration générale en date du 3 septembre

2025

- Adopte les conclusions du rapporteur

- Se prononce favorablement sur la prescription de l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité

intercommunal (RLPi) selon les objectifs exposés ci-dessus

- Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision.

Patrick BOLZER demande si une réflexion a été portée avec la CCPBS pour avoir une cohérence.

Madame Le Maire répond que ce règlement est vu dans le cadre de la mise en place du PLUIH, à l’échelle du Haut Pays Bigouden précisant qu’il est intéressant de réfléchir sur ce qui nous entoure et se pratique à côté. Elle rappelle que les 2 communautés de communes travaillent déjà ensemble sur un certain nombre de thématiques et de signalétiques, notamment sur le tourisme. Sandra PEREIRA ajoute que ce règlement est bien plus restrictif que la règlementation nationale.

Roland JAOUEN rappelle que les maires ont le pouvoir de constater les infractions.

2 Commission de l’aménagement et du cadre de vie

2-1 Tarifs communaux 2026 – Prestations de service

M. Julien JEGOU, rapporteur expose :

« Par délibération n°4-11 en date du 24 février 2025, le Conseil municipal avait fixé les tarifs de prestations relevant des services techniques municipaux.Il convient de fixer le montant de ces tarifs à compter du 1er janvier 2026. La Commission de l’aménagement et du cadre de vie qui a examiné ce dossier lors de sa réunion du jeudi 27 novembre 2025, vous propose de reconduire les tarifs fixés le 24 février 2025, soit :

DESIGNATION Tarifs 2026

TRAVAUX

Tractopelle – Camion 120, 00 €/H

Bateau (3 mètres de passage et 1 mètre bordure plongeante) 3 000 €

Vente de terre noire

Le mètre cube sur la Commune (non livré) 7, 00 €

Cession bois de chauffage

La corde sur la Commune (non livrée) 150, 00 €

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Vu l’avis de la Commission de l’aménagement et du cadre de vie en date du 27 novembre 2025

- Adopte les conclusions du rapporteur

- Fixe comme indiqué ci-dessus, les tarifs communaux pour les prestations de service à compter du

1er janvier 2026

- Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision.

2-2 Cession de terrain route de Kersonis (Modification DCM du 29/09/2025) M. André BILIEN, rapporteur expose :

« Par délibération n°1-6 en date du 29 septembre 2025, le Conseil municipal a décidé d’acquérir la parcelle cadastrée section YD, numéro 274, située route de Kersonis, d’une contenance de 9041 m², appartenant à l’EHPAD Pierre Goenvic. Le prix de vente, conforme aux avis des Domaines rendus les 24 janvier 2024 et 7 novembre 2025, est fixé à 268 000 €. Afin de permettre la réalisation d’une opération de construction de logements locatifs public en collectif, la société d’HLM AIGUILLON propose d’acquérir une partie de cette parcelle, pour 5200 m² environ, au prix de 173 000 €.

Il se trouve que la rédaction de cette délibération du 29 septembre 2025 ne fait pas état du fait que la somme de 173 000 € s’entend hors taxes. Dans ces conditions, il vous est proposé de compléter la délibération n°1-6 du 29 septembre 2025, en ce sens. Les autres dispositions de cette décision restent inchangées.

Ce dossier a été examiné par votre Commission de l’aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du jeudi 27 novembre 2025 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Vu sa précédente délibération n°1-6 en date du 29 septembre 2025

- Vu l’avis de la Commission de l’aménagement et du cadre de vie en date du 27 novembre 2025

- Adopte les conclusions du rapporteur

- Dit que le prix du terrain cédé à la Société d’HLM AIGUILLON s’entend hors taxes

- Dit que les autres dispositions de la délibération du 29 septembre 2025 susvisée sont inchangées

- Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision.2-3 Cession d’une parcelle communale ZA de Kerlavar

Mme Kristel NICOLAS. rapporteur expose :

« La Commune est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée section YI, numéro 311, d’une contenance de 512 m², située ZA de Kerlavar. La SCI MLG IMMO, domiciliée 4 Tronval à Plobannalec- Lesconil s’est portée acquéreur de cette parcelle.

La Commission de l’aménagement et du cadre de vie qui a examiné ce dossier lors de sa réunion du jeudi 27 novembre 2025, vous propose par conséquent de répondre favorablement à cette demande et de fixer le prix à 20 € par mètre carré, les frais restant à la charge de l’acquéreur. Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Vu l’avis de la Commission de l’aménagement et du cadre de vie en date du 27 novembre 2025

- Adopte les conclusions du rapporteur visant à céder la parcelle communale cadastrée YI 311,

d’une contenance de 512 m², sise ZA de Kerlavar

- Fixe à 20 €/m² le prix de vente de cette parcelle

- Dit que les frais correspondants sont à la charge de l’acquéreur

- Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision et, notamment, à signer l’acte à intervenir le moment venu.

2-4 Demandes de subventions d’investissement 2026 (DETR /Fonds Vert / Pacte F2030 Volet 2 Mme Sandra PEREIRA, rapporteur expose :

Les services de l’Etat nous ont informé des orientations prévues pour l’attribution, en 2026, des dotations :

- D’équipement des territoires ruraux (DETR)

- De soutien à l’investissement local (DSIL).

Compte tenu du fait que le projet de loi de finances pour 2026 n’a pas encore été approuvé, ces dossiers seront analysés sur la base de la circulaire de 2025 dont les dispositions restent en vigueur en l’absence d’évolution législative.

A la lumière de ces indications, il apparaît que nous pouvons solliciter l’Etat au titre de la DETR pour contribuer au financement des travaux de la tranche ferme phase 2 (TFP2) de la requalification du centre-ville. Il s’agit de l’aménagement de l’esplanade des frères Méhu. Cette seconde phase de travaux s’élève à 390 103, 81 €HT, arrondi à 390 000 €HT. Pour finaliser le financement de cette opération, nous pouvons également solliciter le Conseil départemental au titre du Volet 2 du Pacte Finistère 2030.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Montant de l’opération 390 000 €HT

Financement Montant € Taux %

dont Etat (DETR) 195 000 50, 00

dont Conseil départemental

(Pacte F2030 – volet 2)

117 000 30, 00

dont autofinancement

(budget communal)

78 000 20, 00

Enfin, il vous est proposé de solliciter le dispositif « Fonds Verts » au titre d’une nouvelle tranche des travaux de rénovation et de modernisation des installations d’éclairage public, pour un montant de 250 000 €HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Montant de l’opération 250 000 €HT

Financement Montant € Taux %

dont Etat Fonds Verts 125 000 50, 00dont autofinancement

(budget communal)

125 000 50, 00

Ce dossier a été examiné par votre Commission de l’aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du jeudi 27 novembre 2025 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, moins une opposition (M. Roland JAOUEN) : - Approuve les conclusions du rapporteur

- Sollicite, pour le financement des investissements communaux pour 2026 :

o le concours de l’Etat, à hauteur de 195 000 €, au titre de la DETR, sur l’opération

« requalification du Centre-ville, tranche ferme phase 2 »

o le concours du Conseil départemental du Finistère, à hauteur de 117 000 €, au titre du volet

2 du Pacte Finistère 2030, pour l’opération « requalification du Centre-ville, tranche ferme

phase 2 »

o le concours de l’Etat, à hauteur de 125 000 € au titre des Fonds verts, pour la réalisation d’une

nouvelle tranche de rénovation et de modernisation des installations d’éclairage public

- Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision et notamment à constituer et déposer les dossiers de demandes de subventions

correspondants.

Roland JAOUEN craint de ne pas obtenir les financements aux taux espérés. Madame Le Maire précise qu’il s’agit de « sollicitations » et que les demandes se basent sur les projets d’investissements en cours. En cas de non-obtention, d’autres projets d’investissements pourraient être décalés pour assurer le financement des opérations prioritaires.

2-5 Projet de RNR Dunes et Paluds bigoudènes – Avis du Conseil municipal M. Cyril DROGUET, rapporteur expose :

« Le site naturel des « dunes et paluds bigoudènes » qui s’étend sur neuf communes : Plozévet, Pouldreuzic, Plovan, Tréogat, Plonéour-Lanvern, Tréguennec, Saint-Jean-Trolimon, Plomeur et Penmarc’h, sur les communautés de communes du Haut Pays bigouden et du Pays bigouden sud, présente une exceptionnelle valeur écologique. Cet espace constitue un territoire témoin de l’histoire géologique de notre région et de l’occupation humaine depuis le paléolithique et un territoire vivant, aux activités humaines interdépendantes de cette biodiversité et de cette géodiversité.

La prise de conscience de ces multiples intérêts patrimoniaux a conduit les acteurs locaux, départementaux et régionaux à développer et structurer, au fil des décennies, des actions de connaissance, de conservation et d’éducation à la nature. En 2020, dans la continuité de la démarche de labellisation Ramsar, le projet de Réserve naturelle régionale a été proposé à l’initiative des communautés de communes et a été retenu par le Conseil régional en 2021, dans le cadre de l’appel à manifestation pour le développement du réseau des Réserves naturelles régionales bretonnes.

A partir de 2022, une démarche de concertation pour la préfiguration de la Réserve a été développée, réunissant tous les acteurs du territoire : représentants d'usagers, professionnels du tourisme, organismes experts, services de l'État, élus et services des collectivités locales, avec une attention particulière donnée aux communes qui s’est traduite par la mise en place d’un comité des maires. Cette concertation a permis d’installer un dialogue constructif entre les parties prenantes, de partager les connaissances, les analyses et les visions afin de construire collectivement le projet en recherchant des accords entre des acteurs aux intérêts parfois divergents. Cette démarche de près de trois ans a été coordonnée par les communautés de communes, avec l’appui de la Région. Elle a été conduite à travers 60 réunions et rencontres (de comité de pilotage, de comité technique, de groupes de travail thématiques, de réunions bilatérales, etc.) ayant réuni près de 350 personnes au total.Le projet ainsi co-construit propose un périmètre de 1 418,1 ha (dont 917,7 ha terrestres et 500,4 ha marins), une réglementation spécifique, des orientations de conservation et de gestion et une gouvernance adaptée pour la future Réserve naturelle régionale, détaillés dans le dossier de demande de classement déposé au Conseil régional par les communautés de communes le 31 juillet 2025.

Dans le cadre de cette procédure de classement en Réserve naturelle régionale, conformément au Code de l’environnement, les consultations obligatoires ont été menées en direction du public, de l’Etat en région, du Conseil maritime de façade (CMF), du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, ainsi que des collectivités locales concernées par le périmètre proposé. C’est à ce titre que le Conseil régional sollicite l’avis de la commune de Plonéour-Lanvern par une délibération sur ce projet de classement en Réserve naturelle régionale. Le lien permettant d’accéder au dossier de consultation était indiqué dans la note explicative de synthèse jointe à votre convocation pour la présente réunion.

La consultation publique sur ce projet de classement en Réserve naturelle régionale des Dunes et paluds bigoudènes a été menée sur une période de 3 mois à partir du 15 septembre 2025. Le bilan de la consultation et des avis recueillis, ainsi que l'exposé des principales modifications apportées le cas échéant au projet ou des arguments de son maintien en l’état, feront l'objet d'une nouvelle publication de 3 mois sur la plateforme participative de la Région Bretagne, conformément au Code de l’environnement.

Le Conseil régional actera par délibération, après prise en compte de l'ensemble des avis obligatoires et accords définitifs des propriétaires, le classement pour 10 ans de la Réserve naturelle régionale des Dunes et paluds bigoudènes.

Ce dossier a été examiné par votre Commission de l’aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du jeudi 27 novembre 2025 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, moins deux oppositions (Patrick BOLZER et Roland JAOUEN) et deux abstentions (Jacques ALAIN et Julien QUILLIEC) :

- Approuve les conclusions du rapporteur

- Emet un avis favorable sur le projet de classement en Réserve naturelle régionale des Dunes et

paluds bigoudène

- Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision et notamment à transmettre la présente délibération à M. le Président du Conseil régional

de Bretagne.

Jacques Alain explique que le projet a été validé en conseil communautaire avant de passer dans les conseils municipaux, ce qui est perçu comme une inversion de la bonne démarche. Le budget de fonctionnement de 150 000 € semble irréaliste pour un périmètre de 1400 hectares, comparé à d’autres RNR. Il craint un afflux de touristes qui aggraverait la tension sur le marché du logement locatif annuel. De son point de vue, cela ajoute une nouvelle couche de protection (après Natura 2000, Conservatoire du littoral) dont le coût est jugé non prioritaire.

Madame Le Maire, revient sur la concertation : De nombreuses réunions ont eu lieu, et la parole a toujours été libre. Un comité des maires a même été créé spécifiquement pour ce projet. L’opportunité de financement : La RNR est un cadre qui permet d’obtenir des moyens financiers supplémentaires pour la préservation du site. Le projet ne révolutionne pas les pratiques mais vient conforter et structurer les protections déjà existantes. Vision globale : Le projet doit être vu dans un ensemble plus large incluant la Maison La Baie d’Audierne.

2-6 Opération OPAC sur l’immeuble LE ROY – Acquisition du rez-de-chaussée M. David LE TALLEC, rapporteur expose :« La Commune est propriétaire de l’immeuble situé au n°2 de la rue René Le Berre dans lequel est exploité le bar « Le Willy’s » par M. et Mme MARECHAL.

Le projet de requalification du centre-ville prévoit, dans sa troisième tranche, l’aménagement de la rue René Le Berre et, tout particulièrement l’élargissement du carrefour des routes départementales n°2 et n°57. A cet effet, il sera nécessaire de déconstruire l’immeuble communal, puis, le moment venu, de reconstruire un nouvel ensemble comprenant une (des) surface(s) commerciale(s) au rez-de- chaussée et des logements dans les niveaux supérieurs.

La Commune a recherché un bien immobilier dans lequel pourra être exercée l’activité du bar. L’ancien commerce de photographie exploité par M. LE ROY a été acquis par l’OPAC de Quimper Cornouaille au prix de 230 000 €. Les surfaces sont estimées à 270 m² au total, dont 110 m² pour 2 logements prévus et environ 160 m² pour l’activité commerciale (bar + réserve).

Dans ces conditions, la part communale pour l’acquisition foncière, les travaux, les honoraires, les réseaux et divers est estimée à 380 000 €HT.

Ce dossier a été examiné par votre Commission de l’aménagement et du cadre de vie lors de sa réunion du jeudi 27 novembre 2025 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable et, par conséquent de valider cette estimation et de s’engager à acquérir auprès de l’OPAC le rez-de-chaussée de l’immeuble dans lequel pourra être exploitée l’activité commerciale objet du fonds de commerce du Willy’s.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, moins une opposition (Roland JAOUEN) :

- Vu l’avis de la Commission de l’aménagement et du cadre de vie en date du 27 novembre 2025

- Approuve les conclusions du rapporteur

- S’engage à acquérir le rez-de-chaussée de l’immeuble auprès de l’OPAC de Quimper Cornouaille

- Valide l’estimation prévisionnelle de l’opération à la charge de la Commune (acquisition, travaux,

études, réseaux, honoraires …), soit 380 000 €HT

- Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision.

Martine Olivier se préoccupe de la création de logements au-dessus d’un bar. Madame Le Maire, rassure et explique que la proposition est cohérente, que la relocalisation de ce commerce a toute sa place au cœur du centre-ville. Elle précise que le projet de démolition a été mené en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France.

2-7 CCHPB – Rapport d’activités 2024

Mme le Maire expose :

« La Communauté de communes du Haut Pays Bigouden exerce la compétence « collecte et traitement des déchets » sur son territoire. Le rapport annuel correspondant pour l’année 2024 nous a été transmis. Il était annexé à votre convocation pour la présente réunion.

Je vous serais obligée de bien vouloir prendre acte de cette communication. »

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication.

2-8 CCHPB – Rapport d’activités 2024 Service eau potable

M. Youen PICHON, rapporteur, expose :« La Communauté de communes du Haut Pays Bigouden exerce la compétence « eau potable » sur son territoire. Le rapport annuel correspondant pour l’année 2024 nous a été transmis. Il était annexé à votre convocation pour la présente réunion.

Je vous serais obligé de bien vouloir prendre acte de cette communication. »

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication.

2-9 CCHPB – Rapport d’activités 2024 Service eaux usées

Mme Valérie LE FAOU, rapporteur, expose :

« La Communauté de communes du Haut Pays Bigouden exerce la compétence « eaux usées » sur son territoire.

Les rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2024 nous ont été transmis. Ils étaient annexés à votre convocation pour la présente réunion. Je vous serais obligée de bien vouloir prendre acte de cette communication. »

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication.

2-10 CCHPB – Rapport d’activités 2024 Service déchets

Mme Hélène LE BERRE, rapporteur, expose :

« La Communauté de communes du Haut Pays Bigouden exerce la compétence « collecte et traitement des déchets » sur son territoire. Le rapport annuel correspondant pour l’année 2024 nous a été transmis. Il était annexé à votre convocation pour la présente réunion.

Je vous serais obligée de bien vouloir prendre acte de cette communication. »

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication.

2-11 CCHPB – Rapport d’activités 2024 Service incendie

M. André BILIEN, rapporteur, expose :

« Le service EAU de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden assure le contrôle, le renouvellement et l’entretien des poteaux incendie du territoire communautaire. Le rapport annuel d’activité pour l’année 2024 nous a été transmis. Il était annexé à votre convocation pour la présente réunion.

Je vous serais obligé de bien vouloir prendre acte de cette communication. »

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication.

2-12 SDEF – Rapport d’activités 2024

M. Cyril DROGUET, rapporteur, expose :

« Le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère nous a adressé son rapport d’activités 2024. Ce rapport était annexé à votre convocation pour la présente réunion. Je vous serais obligé de bien vouloir prendre acte de cette communication. »

Le Conseil municipal :

Prend acte de cette communication.

2-13 Cession de propriété à Cruguel – Lot 4 (additif à l’ordre du jour) Mme Sandra PEREIRA, rapporteur expose :

« Par délibération n°2-1 en date du 4 décembre 2023, le Conseil municipal a, dans la perspective de leur cession, procédé à la formation de différents lots issus de la propriété située à Combrit au lieu-ditCruguel. Cette propriété est entrée dans le patrimoine communal suite au legs de M. Emile COSSEC, décédé le 12 juin 2004.

Les trois lots communaux sont les suivants :

- Lot 1 (contenance de 38a 14ca) : parcelles section B, numéros 391 (34a 00ca), 3050 (77ca) et 3055 (3a 37ca), maison plus hangar,

- Lot 2 (contenance 14a 48ca) : parcelles section B, numéros 3051 (2a 29ca), 3054 (7a 83ca) et 3056 (4a 36ca), maison,

- Lot 4 (contenance 4a 01ca) : parcelles section B, numéros 395 (ruine – 67ca), 3053 (23ca) et 3059 (3a 11ca)

Je vous rappelle que par délibération n°4-6 en date du 24 février 2025, nous avions accepté une offre d’achat pour le lot n°4 d’un montant de 50 000 € net vendeur. L’avis du service des Domaines en date du 27 novembre 2023, s’élève à 32 500 €, net vendeur. Depuis lors, l’acquéreur a dû renoncer à son projet et ainsi ce bien a été remis en vente.

Nous avons reçu une nouvelle offre d’achat pour cette propriété. Elle émane de M. Maël LE MENTEC et de Mme Alice POMMOIS. Le montant proposé est de 40 000 € net vendeur.

Je vous propose de réserver une suite favorable à cette offre et, par conséquent, de rapporter notre délibération n°4-6 du 24 février 2025 ; d’accepter formellement l’offre d’achat de M. LE MENTEC et Mme POMMOIS aux prix et conditions proposés et d’autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

Vu sa délibération n°2-1 en date du 4 décembre 2023

Vu sa délibération n°4-6 en date du 24 février 2025

Vu l’avis des Domaines en date du 27 novembre 2023

Rapporte sa délibération n°4-6 du 24 février 2025

Vu l’offre d’achat remise par Monsieur Maël LE MENTEC et Mme Alice POMMOIS pour le lot n°4 de la propriété de Cruguel à Combrit, appartenant à la Commune de Plonéour-Lanvern Accepte cette offre d’un montant de 40 000 € net vendeur

Décide de céder le lot n°4 (contenance 4a 01ca) : parcelles section B, numéros 395 (ruine – 67ca), 3053 (23ca) et 3059 (3a 11ca) de la propriété communale située à Combrit au lieu-dit Cruguel, à Monsieur Maël LE MENTEC et Mme Alice POMMOIS

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à signer l’acte de vente à intervenir.

3 Commission de la vie scolaire et sociale

3-1 Crèche « Patouille et Compagnie » Validation du projet social Mme Hélène LE BERRE, rapporteur expose :

« Par délibération n°1-5 en date du 2 octobre 2023, le Conseil municipal a acté le transfert des services « enfance » et « petite enfance » dans le champ de compétence de la Commune. Les services correspondants relevaient antérieurement du Centre communal d’action sociale (CCAS). Puis, par délibération n°3-1 en date du 26 février 2024, le Conseil municipal a approuvé différents documents concernant la crèche « Patouille et Compagnie » relatifs à son organisation, son fonctionnement, son financement, ses relations partenariales avec la Caisse d’allocations familiales et la Protection maternelle et infantile.

Parmi eux figure le projet social écrit pour des périodes de 4 années. Celui en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025. Il convient par conséquent d’approuver le nouveau projet social pour la période 2026/2029. Le projet correspondant était annexé à votre convocation pour la présente réunion.

Les orientations qui s’inscrivent dans ce projet s’articulent autour des 3 axes suivants : - Composer avec le référentiel national de l’accueil du jeune enfant,

- Développer un service durable et de qualité,- Permettre aux familles d’équilibrer leur vie professionnelle et familiale.

Le présent projet social de « Patouille & Compagnie » traduit l’engagement des élus et des équipes petite enfance à offrir un accueil de qualité, sécurisant et épanouissant pour chaque enfant, tout en soutenant et accompagnant les familles dans leur rôle parental. A travers ses orientations éducatives, son ouverture à la diversité, son soutien à l’inclusion, ainsi que la volonté de favoriser le développement global de l’enfant, Patouille & Compagnie s’inscrit pleinement dans les valeurs de bienveillance, de respect et co-éducation.

La mise en œuvre de ce projet repose sur l’implication de l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, sur la collaboration étroite avec les familles, ainsi que sur la dynamique partenariale avec les acteurs du territoire. Ce projet constitue un cadre structurant pour garantir la cohérence des pratiques professionnelles, renforcer la continuité éducative et adapter les réponses aux besoins des enfants et des parents.

Dans un contexte d’évolution des attentes des familles et de diversification des modes de vie, d’incertitudes sociales, ce projet social se veut aussi évolutif. Il fera l’objet d’évaluations régulières afin d’ajuster les actions et d’intégrer les innovations pédagogiques et sociales pertinentes.

L’objectif final demeure constant : permettre à chaque enfant de grandir dans un environnement sécurisant, stimulant et bienveillant, tout en soutenant les familles, en étant un lieu ressource où sont favorisés les échanges sincères. Ainsi, ce projet social constitue un socle commun de valeurs et d’objectifs partagés, affirmant la place de Patouille & Compagnie comme acteur essentiel du développement de l’enfant et de la parentalité au sein du territoire.

Votre Commission de la vie scolaire et sociale a examiné ce dossier lors de sa réunion du mercredi 3 décembre 2025. Elle vous propose d’approuver ce document en l’état.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le projet de la crèche municipale « Patouille et Compagnie pour la période 2026-2029 Vu l’avis de la Commission de la vie scolaire et sociale en date du 3 décembre 2025 Adopte les conclusions du rapporteur

Approuve le projet social de la crèche pour la période 2026-2029

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, ainsi qu’à signer tout document.

Julien Quilliec pense que cela peut relever des compétences du CST et qu’il peut émettre un avis.

Madame Le Maire, se renseignera, mais précise que ce sujet n’a à priori pas à être évoqué en CST. Précisant que parmi le personnel du CST, certains connaissent bien le fonctionnement de la crèche.

3-2 Réforme du service autonomie à domicile

Mme Hélène LE BERRE, rapporteur expose :

« La réforme des services autonomie à domicile, initiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, conduit à envisager la fusion de différents services à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD), … dans un cadre unique : le Service autonomie à domicile. Cette évolution vise à simplifier le parcours des usagers, à améliorer la coordination entre professionnels et à garantir une équité territoriale.

Les principes clés de cette réforme traduisent la volonté d’aboutir à :

- Un cadre unique d’autorisation au titre de l’article L 312-1, i, 6° du Code de l’action sociale et des

familles

- A un régime d’autorisation unique délivré par le Président du Conseil départemental pour une

durée de 15 ans

- A une tarification rénovée (forfait global autonomie + éventuelles dotations complémentaires)- A une mise en conformité progressive des anciens services (SAAD, SSIAD, SPASAD).

Localement, nous disposons de :

- Un CIAS qui gère une activité de soins à domicile, intervenant sur les 10 communes du Haut pays

Bigouden

- Un CCAS qui gère un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), sur le seul territoire

communal.

Ces deux établissements souhaitent mutualiser leurs moyens et offrir un accompagnement intégré en faveur des personnes âgées ou en perte d’autonomie.

Le projet vise à :

- Créer un service autonomie à domicile mixte « aide et soins », géré par le CIAS

- Offrir aux habitants une prise en charge globale et continue à domicile

- Simplifier les démarches et fluidifier la coordination entre professionnels

- Mutualiser les ressources humaines et matérielles

- Donner une cohérence territoriale à l’action publique d’aide et de soins sur le territoire du Haut

pays Bigouden.

A cet effet, il est nécessaire de transférer le SAAD du CCAS vers le CIAS et de déposer une demande d’autorisation unique SAD auprès du Conseil départemental avec avis conforme de l’ARS pour la partie soins. Le dossier doit être déposé avant le 31 décembre 2025. Il comprend une convention fixant les modalités de transfert de l’autorisation à gérer le SAAD du CCAS de Plonéour-Lanvern au CIAS du Haut pays Bigouden.

Ce dossier a été examiné par votre Commission de la vie sociale et scolaire lors de sa réunion du mercredi 3 décembre 2025 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable. Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré et après avoir pris connaissance du contenu du projet de convention fixant les modalités de transfert de l’autorisation à gérer le SAAD du CCAS de PLONEOUR-LANVERN au CIAS du HAUT PAYS BIGOUDEN, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu l’article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de l’action sociale et des familles

Vu le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile

Vu l’arrêté portant autorisation du service de soins infirmiers à domicile géré par le CIAS du HAUT PAYS BIGOUDEN pris par le Directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne

Vu l’avis du comité social territorial en date du 24 novembre 2025

Considérant qu’une nouvelle catégorie de service à caractère social et médico-social a été créée par l’article 44 de la loi n°2021-1754 : le service autonomie à domicile (SAD), qui se substitue aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD)

Considérant que les gestionnaires de SSIAD sont contraints d’adosser à leurs prestations de soins une activité d’aide et d’accompagnement et de déposer un dossier de demande d’autorisation en qualité de SAD mixte aux autorités administratives compétentes au plus tard le 31 décembre 2025. A défaut, leur autorisation à gérer le SSIAD sera caduque au 1er janvier 2026

Considérant que le CCAS de PLONEOUR-LANVERN est titulaire d’une autorisation à gérer un SAAD intervenant auprès des personnes en situation de handicap et des personnes âgées sur le territoire communalConsidérant que la commune de PLONEOUR-LANVERN est membre de la communauté de communes du HAUT PAYS BIGOUDEN, qui a créé le CIAS du HAUT PAYS BIGOUDEN, titulaire d’une autorisation à gérer un SSIAD intervenant sur l’ensemble du périmètre intercommunal pour 62 places, réparties en 59 places pour personnes âgées et 3 places pour personnes handicapées

Considérant que des discussions ont été amorcées entre le CIAS et le CCAS de PLONEOUR-LANVERN, afin d’envisager la création d’un SAD mixte intervenant sur le périmètre intercommunal, dont l’autorisation sera gérée par le CIAS

Considérant que le territoire couvert par les prestations d’aide et celles de soins doit être identique

Considérant toutefois, qu’en vertu du principe de spécialité territorial des établissements publics, le CCAS de PLONEOUR-LANVERN ne peut pas intervenir au-delà de son périmètre communal, tandis que le CIAS du HAUT PAYS BIGOUDEN peut intervenir sur l’ensemble du territoire intercommunal

Considérant que, par conséquent, le CIAS du HAUT PAYS BIGOUDEN sollicitera la création d’un SAD mixte intervenant sur l’ensemble du territoire intercommunal, par transfert de l’autorisation à gérer le SAAD au CIAS, auprès du conseil départemental du Finistère et de l’agence régionale de santé de Bretagne

Considérant, qu’en vertu de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, une autorisation à gérer un service à caractère social et médico-social tel qu’un SAAD ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente pour la délivrer, qui s’assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions nécessaires pour gérer le service dans le respect de l’autorisation préexistante

Considérant que, par courrier en date du 6 novembre 2025, le CCAS de PLONEOUR-LANVERN, représenté par sa Présidente et sa Vice-Présidente, et le CIAS du HAUT PAYS BIGOUDEN, représenté par sa Présidente et son Vice-Président, ont demandé l’accord de principe au Président du conseil départemental du Finistère et à la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Bretagne quant au projet de transfert envisagé,

➢ Approuve le transfert de l’autorisation à gérer le SAAD du CCAS au CIAS du HAUT PAYS

BIGOUDEN

➢ Approuve le projet de convention de transfert de l’autorisation à gérer le SAAD au CIAS du HAUT

PAYS BIGOUDEN, dans toutes ses dispositions et ses annexes

➢ Autorise le transfert des biens, droits et obligations de l’autorisation du SAAD au CIAS du HAUT

PAYS BIGOUDEN, selon les modalités prévues par la convention de transfert

➢ Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision, ainsi qu’à signer tout document.

3-3 Natation scolaire – Convention avec la CCPBS (Parc aquatique AquaSud) M. David LE TALLEC, rapporteur, expose :

« Vous avez reçu, annexé à votre convocation pour la présente réunion, le projet de convention à intervenir avec la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud, relative à l’organisation de la pratique de la natation dans le cadre scolaire pour les élèves de l’école Nicole et Félix Le Garrec au cours de l’année scolaire 2025/2026. Cette convention fixe les conditions d’accueil des enfants, l’usage des locaux, le personnel mis à disposition, les créneaux horaires, le transport, les conditions financières de la prestation …

Votre Commission de la vie scolaire et sociale a examiné ce dossier lors de sa réunion du mercredi 3 décembre 2025 ; elle vous propose d’approuver ce document et d’autoriser Mme le Maire à le signer.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le projet de convention à intervenir entre la Commune de Plonéour-Lanvern et la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud, relative aux activités de natation scolaire pour les enfants de l’école Nicole et Félix Le Garrec au cours de l’année scolaire 2025-2026

Vu l’avis de la Commission de la vie scolaire et sociale en date du 3 décembre 2025 Approuve le projet de convention à intervenirAutorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à signer la convention à intervenir.

4 Commission de la vie locale

4-1 Subventions et adhésions aux associations et organismes divers en 2025 M. Ronan LE STANG, rapporteur, expose :

« En complément de nos délibérations n°2-1 du 14 avril 2025, n°3-1 du 30 juin 2025 et n°3-1 du 29 septembre 2025, votre Commission de la vie locale, qui s’est réunie le lundi 1er décembre 2025, vous propose d’attribuer les dotations suivantes aux associations locales et à certains organismes extérieurs pour cette année :

ASSOCIATIONS Dotation

2025 en €

Tennis de table 1251

Com Hag Art (Sub° exceptionnelle) 600

Footing club 535

En outre, il vous est proposé « l’achat » d’un kilomètre de la prochaine édition de la Rédadeg qui se tiendra entre le 8 et le 16 mai 2026 et passera sur le territoire communal le 12 mai. Le montant correspondant s’élève à 350 €.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu ses délibérations n°2-1 du 14 avril 2025, n°3-1 du 30 juin 025 et 3-1 du 29 septembre 2025 Vu l’avis de la Commission de la vie locale en date du 1er décembre 2025 Attribue les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS Dotation

2025 en €

Tennis de table 1251

Com Hag Art (Sub° exceptionnelle) 600

Footing club 535

Rédadeg (« achat d’un kilomètre 350

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à signer la convention à intervenir

4-2 Tarifs communaux 2026 – Location de salles

M. Ronan LE STANG, rapporteur, expose :

« Les tarifs de location des salles communales ont été fixés en dernier lieu, aux termes de nos délibérations n°2-3 du 9 décembre 2024 et 2-1 du 24 février 2025.

Votre Commission de la vie locale a examiné ce dossier lors de sa réunion du lundi 1er décembre 2025. Pour l’année 2026, elle vous propose de modifier le tableau correspondant à la rubrique « Espace Raphalen – Grande Halle » comme suit :

- 430 € pour la location à une association du périmètre CCHPB à but lucratif

- 1 700 pour une association ou un organisme hors CCHPB à but non lucratif

- 2 760 € pour une association ou un organisme hors CCHPB à but lucratif

Le tableau correspondant, amendé de ces propositions, était annexé à votre convocation pour la présente réunion.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu l’avis de la Commission de la vie locale en date du 1er décembre 2025Adopte les conclusions du rapporteur

Fixe comme indiqué dans le tableau annexé, le tarif de location des salles communales à compter du 1er janvier 2026

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et, notamment, à émettre les titres de recette correspondants

Tarifs municipaux (Applicables à compter du 1er janvier 2026)

Salles et équipements municipaux

Équipements Association CCHPB Association hors CCHPB et tout autre organisme

Non Lucratif /

Par Jour

Lucratif /

Par Jour

Non Lucratif /

Par Jour

Lucratif / Par

Jour

Salles

Salles diverses (1) 0 55 65 128

Salle polyvalente (pas

de repas ni buffet) 0 55 290 637

Restaurant municipal - Pierre Marie Riou

Salle uniquement sans

matériel ni accès

cuisine

0 55 143

Salle avec accès

cuisine (uniquement

plonge et couverts)

0 83 197

Salle Omnisports (Pas de repas ni buffet)

Salles ( S.O.S N°1) 0 55 244 313

Salles ( S.O.S N°2) 0 55 244 313

Salles ( S.O.S N°1 et

N°2) 0 55 486 626

Espace Raphalen

Grande Halle 0 430 1700 2760

La Sirène 0 80 350 750

Dojo 0 55 0 93 1er Jour 31 47 Jours suivants

Court de tennis 0 55 0 197 1er Jour 31 100 Jours suivants

Salle Multisport /

Club House 0

55 0 197 1er Jour

31 100 Jours suivants

Salle de répétition 143 / an / par groupe

(1) Salles diverses : J. Ferry, L. Cariou, Foyer, Maison des associationsLes interventions du personnel communal seront facturées forfaitairement 35, 65 €/heure

Info: - Assemblées Générales d'une association CCHPB " Location Gratuite" - Distribution de repas à emporter " Location Gratuite" -

Manifestation Exceptionnelle " Location Gratuite" : - EFS - Téléthon

Entrée au chapeau (Lucratif)

4-3 Convention Commune – Association Finist’aire de jeux

Mme Sophie PERON, rapporteur, expose :

« Vous avez reçu, annexée à votre convocation pour la présente réunion, le projet de convention de partenariat à intervenir entre la Commune et l’association « Finist’aire de jeux ».

Cette convention traduit les engagements pris par les 2 parties dans la perspective d’organiser un festival de jeux à Plonéour-Lanvern. En particulier, la Commune et l’association s’engagent sur l’organisation d’un festival de jeux à Plonéour-Lanvern chaque année au cours du mois de janvier. Pour soutenir durablement l’association, il est convenu qu’outre la mise à disposition gracieuse de la Halle Raphalen, la Commune versera, pour chaque édition de ce festival, sur présentation d’un état justificatif des dépenses, une subvention d’un montant plafonné à 4 000 €. La convention est conclue pour une durée d’un an, tacitement renouvelable dans une limite de 3 ans.

Ce dossier a été examiné par votre Commission de la vie locale lors de sa réunion du lundi 1er décembre 2025 ; elle vous propose de lui réserver une suite favorable et ainsi, d’approuver ce document.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu l’avis de la Commission de la vie locale en date du 1er décembre 2025 Adopte les conclusions du rapporteur

Approuve le projet de convention à intervenir avec l’association Finist’aire de jeux Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et, notamment, à signer la convention à intervenir.

4-4 Ouverture des commerces le dimanche en 2026

M. David LE TALLEC, rapporteur, expose :

« La réglementation permet, dans le respect de certaines conditions, aux commerces de détail d’ouvrir un certain nombre de dimanches chaque année civile. La décision relève du Conseil municipal si le nombre de dimanches est inférieur ou égal à 5. Dès lors que ce nombre est supérieur, la décision est prise après avis de l’assemblée délibérante de l’Etablissement public de coopération intercommunale.

Pour l’année 2026, la Commission de la vie locale réunie le lundi 1er décembre 2025, vous propose de retenir les 5 dates suivantes :

- Les 11 janvier et 28 juin (il s’agit, à ce jour, des premiers dimanches de la période des soldes. Si ces dates venaient à être modifiées par les pouvoirs publics, ces deux dimanches d’ouverture seraient déplacés aux premiers dimanches de la période de solde concernée) - Les 13, 20 et 27 décembre.

Plonéour-Lanvern et Pont-l’Abbé proposent des dates identiques.

Je vous propose de suivre cet avis et de valider le calendrier d’autorisations d’ouverture exceptionnelle des commerces sur le territoire communal pour l’année 2026 tel que présenté.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, moins 1 opposition (Roland JAOUEN) :Vu l’avis de la Commission de la vie locale en date du 1er décembre 2025 Adopte les conclusions du rapporteur

Fixe à cinq le nombre de dimanches susceptibles d’être travaillés en 2026 dans les commerces employant du personnel

Valide le calendrier suivant :

- Les 11 janvier et 28 juin

- Les 13, 20 et 27 décembre

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

*****

QUESTIONS ORALES

Question orale « Un nouvel élan avec les Plonéouristes »

Conseil Municipal du 16 décembre 2025

« Madame La Maire,

J’ai été sollicitée par plusieurs familles d’élèves scolarisés au sein de l’Ecole Notre Dame de Bon secours concernant des dysfonctionnements répétés et inacceptables au niveau du service de la restauration scolaire.

Des incidents se sont produits à plusieurs reprises.

Le constat unanime de ces familles est le suivant :

• Des quantités de repas insuffisantes sont préparées, forçant les enfants à attendre.

• De ce fait, le service est effectué avec un retard considérable, certains élèves n'ayant été servis qu'à 13h30.

• Ce délai entraîne l'arrivée des enfants en retard aux cours de l'après-midi, avec parfois réprimande de la part des enseignants pour le retard ; ce qui provoque un sentiment d’incompréhension pour les enfants qui subissent cette désorganisation.

Cette situation est inadmissible. Il est impératif qu'un repas complet soit systématiquement prévu pour chaque élève inscrit à la cantine ; le rôle du service Restauration étant d'assurer l'alimentation des enfants dans des conditions normales et dans le respect de leur temps scolaire.

Je vous remercie de bien vouloir apporter les clarifications précises sur les points suivants :

1. Sur quelle base sont calculées les quantités de repas produites et comment est assurée la répartition pour garantir une portion complète pour chaque enfant inscrit ?

2. La procédure actuelle consistant à faire attendre les enfants pour un plat de rattrapage est-elle le mode de fonctionnement normal du service de restauration, ou est-ce une méthode récente ?

3. Ces pratiques sont-elles la conséquence directe d'une politique de chasse au gaspillage alimentaire et d'une contrainte budgétaire qui primerait sur la qualité de service et le bien-être des élèves ?

Ces consignes ont-elles été données au nouveau responsable de la cuisine municipale, ou sont-elles des méthodes qu'il a lui-même mises en place ? ; ce type de défaillance ne se produisant pas auparavant.

Quelles mesures correctives rapides et pérennes comptez-vous mettre en œuvre pour garantir que de tels manques et retards ne se produisent plus ?Martine OLIVIER,

Le 12 décembre 2025 »

Réponse :

Plusieurs demandes sont formulées dans la question orale de la liste « un nouvel élan avec les plonéouristes » :

1°) Sur quelle base sont calculées les quantités de repas produites et comment est assurée la répartition pour garantir une portion complète pour chaque enfant inscrit ? La cuisine centrale produit environ 650 repas chaque jour en période scolaire. Chaque repas est élaboré dans le cadre des dispositions du GEM-RCM (Groupe d’étude des marchés de restauration collective et nutrition). Les critères posés par ce groupe d’études tant en quantité, qu’en qualité et en fréquence, sont appliqués avec attention.

Les quantités de repas produites sont calculées 2 semaines à l’avance sur la base des inscriptions effectuées par les parents sur l’Espace famille mis à leur disposition. Ensuite, les effectifs de convives sont remontés quotidiennement à la cuisine en milieu de matinée. La quantité produite est calculée sur la base de ces données. Les 2 jours au cours desquels nous avons manqué de plats protidiques correspondaient à des jours où nous avons proposé une garniture qui n’a pas été appréciée par les enfants ; ceux-ci ayant privilégié le plat protidique (viande et poisson).

2°) La procédure actuelle consistant à faire attendre les enfants pour un plat de rattrapage est-elle le mode de fonctionnement normal du service de restauration, ou une méthode récente ? Nous avons à cœur de servir les enfants dans les meilleures conditions et, par conséquent, de ne pas les faire attendre par principe. Il ne s’agit pas non plus d’une nouvelle orientation.

3°)

3-A : Ces pratiques sont-elles la conséquence directe d’une politique de chasse au gaspillage alimentaire et d’une contrainte budgétaire qui primerait sur la qualité de service et le bien-être des élèves ?

Nous souhaitons ajuster au mieux la quantité de repas produite. Cependant, il ne s’agit pas d’une « chasse au gaspillage », quand bien même les quantités consommées peuvent varier sensiblement d’un jour à l’autre.

A-B : Ces consignes ont-elles été données au nouveau responsable de la cuisine centrale, ou sont- elles des méthodes qu’il a lui-même mises en place ? Ce type de défaillance ne se produisant pas auparavant.

Il n’y a pas de nouvelles consignes données en ce sens au responsable du service de restauration.

4°) Quelles mesures correctives rapides et pérennes comptez-vous mettre en œuvre pour garantir que de tels manques et retards ne se produisent plus ?

Les mesures mises en place concernent l’augmentation de la quantité de repas préparés. Un point sera fait lors de la réunion de la Commission de restauration qui se réunira vendredi prochain avec l’ensemble des acteurs.

Question orale n°1 « Liste citoyenne » - Logement d’urgence sur la Commune « Mme Le Maire,

Nous souhaitons savoir quelles dispositions existent sur la commune et la communauté de communes voire entre les communautés de communes du Pays Bigouden sur l'accueil d'urgence de personnes en grande difficulté (Par exemple, de femmes battues qui devraient faire l'objet de mesure de protection immédiate, de SDF par période de grands froids, ..) ?

Y a t il à Plonéour des logements d'urgence mobilisables rapidement ? Merci pour vos éclaircissementsLa Liste Citoyenne. »

Réponse :

Sur notre commune, nous disposons d’une maison type T3 impasse Chateaubriand qui est fléchée en logement d’accueil d’urgence, elle est actuellement occupée par une famille.

Nous disposions d’un petit studio aménagé pour l’accueil en urgence au Croas caer mais il ne peut plus être occupé suite à la décision de la Commission de sécurité.

Nous avons deux logements communaux type T4 Rue Croas ar bléon, l’un est occupé par une famille, l’autre accueille une personne hébergée en urgence suite à séparation et pour qui nous recherchons une solution de relogement dans le parc locatif public.

La commune accueille également en urgence dans le logement communal de Creach calvic, celui-ci est actuellement occupé.

Les logements mobilisables sur Plonéour-Lanvern sont actuellement tous occupés.

Sur le secteur haut pays bigouden, il n’y a que Plogastel St germain et Plonéour-Lanvern qui disposent de logement en urgence. Sur le pays bigouden sud il en existe à Combrit et Penmarch. La commune de Penmarch dispose de deux logements en ALT Aide au logement temporaire dans le cadre du SIAO Service intégré d’accueil et d’orientation dédié aux personnes sans domicile ou risquant de l’être, les demandes sont étudiées par une commission de la SIAO.

Dans le cadre du PLUIH du haut pays bigouden, il est prévu de travailler sur cette question du logement d’urgence.

Dans le cas de personnes victimes de violences intrafamiliales, qui ne sont pas que des femmes battues, le 115 est habilité pour la mise à l’abri des personnes qui subissent ces violences. Elles peuvent être aiguillées par le CDAS bien sûr et des associations comme Contre vents et marée et AAVVIF de Pluguffan qui apportent un grand soutien.

Dans le cas d’une personne sans-abri, il faut qu’elle contacte le

115 qui l’aiguillera sur les foyers d’hébergement et de réadaptation social notamment celui de Quimper d’une capacité de 26 places ouvert 24h/24. Ce centre d’hébergement d’urgence offre une solution d’hébergement immédiate aux personnes en grande détresse pour lutter contre la précarité énergétique notamment en période hivernale ou en cas de grand froid, ou vers un hébergement à l’hôtel permettant un accueil à défaut de places disponibles dans les structures d’accueil.

La personne est obligatoirement suivie par le service social du CDAS. Il faut encourager la personne sans abri à contacter le 115.

Si la personne ne le souhaite pas, la commune doit permettre à la personne d’accéder aux équipements et services sanitaires de base notamment à l’eau potable, aux douches, aux toilettes et à l’électricité.

La commune a toujours eu à coeur de participer à cet effort d’accueil d’urgence dans la mesure de ses possibilités et nous sommes reconnus et sollicités par les services sociaux avec qui nous travaillons en étroite collaboration.

Question orale n°2 « Liste citoyenne » - Diagnostic sur l’agriculture de la Commune « Mme Le Maire,

Dans le cadre de l'élaboration du PLUi-H de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden qui nous a été présentée le 2 décembre dernier à la halle Raphalen, il a été évoqué un diagnostic agricole de chaque commune, commandé à la chambre d'agriculture par celles ci.Qu'en est il de la demande de notre commune auprès de la chambre d'agriculture et serait il possible de disposer de ce diagnostic avant février 2026 et non après les élections municpales ? La Liste Citoyenne ».

Réponse :

Afin de disposer de connaissances fines et actualisées sur l'activité agricole à l’échelle de la Communauté de communes, les élus communautaires ont fait le choix de confier à la Chambre d’Agriculture de Bretagne par le biais d’un marché public, une étude de diagnostic agricole rattachée à la démarche de PLUi-H. Cette étude est donc menée parallèlement au travail sur le PLUi-H confié au groupement mené par le bureau d’études Territoire +.

Selon la méthodologie développée par la Chambre d’Agriculture dans le cadre du marché, l’étude associe plusieurs exploitants du territoire à deux temps précis.

- 5 réunions « de collecte de données » à l’échelle d’une commune ou groupes de communes

ont été organisées pour faire un point sur le foncier utilisé/le devenir des exploitations, dont

une réunion à Plonéour-Lanvern le 22 octobre.

- 1 réunion de restitution des données collectées et de travail autour des enjeux liés à l’activité

agricole a eu lieu le 10 décembre.

Le rétroplanning de l’étude convenu avec la Chambre d’agriculture prévoit encore les réunions suivantes :

- Comité technique de restitution, le 29 janvier

- Comité de pilotage de restitution, le 19 février

- Restitution à l’ensemble des exploitants du territoire et nouveaux élus : à définir post-

élections.

La conclusion de ce travail viendra alimenter la réflexion sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H sur la thématique agricole, après les élections. Pour rappel, le PADD devra faire l’objet d’un débat dans les 10 conseils municipaux puis en conseil communautaire, en fin d’année 2026.

Il ne nous paraît pas opportun de hâter le déroulement de cette étude de diagnostic agricole car :

- D’une part, des demandes de correction sur les livrables de l’étude pourront être demandées

à l’issue du COPIL, et doivent être prises en compte avant restitution,

- D’autre part, il est souhaitable d’associer à la restitution du diagnostic agricole aux

exploitants, les nouveaux élus, notamment afin qu’ils puissent disposer de la matière

nécessaire pour travailler sur les orientations du PADD sur la thématique agricole.

Question orale n°3 « Liste citoyenne » - Subvention Conseil régional « Mme Le Maire,

Lors du montage du dossier de co-financement du terrain de football synthétique, une demande de subvention au Conseil Régional n'avait pu aboutir. (100K€).

Vous nous aviez précisé que le Conseil Régional nous répercuterait cette somme sous une autre modalité.

A ce jour pouvez vous nous dire où nous en sommes sur cette subvention ? La Liste Citoyenne ».

Réponse :

J’ai eu l’occasion d’évoquer déjà à plusieurs reprises ce sujet. Nous défendons nos dossiers auprès de nos partenaires afin d’obtenir leur soutien pour financer nos investissements. Dans le cas qui nous occupe, nous avons eu plusieurs réunions avec les élus et services de la Région Bretagne. Ils ont affirmé leur volonté de soutenir les réalisations sur le territoire. Ainsi l’envelopperégionale non consommée sur la période 2021 – 2022 a été ajoutée à la nouvelle enveloppe « Bien vivre partout en Bretagne » dédiée aux projets 2023 – 2025.

En bureau communautaire en 2023, nous avons recensé tous les projets des communes et de la communauté de communes et avons déterminé les critères pour répartir l’enveloppe. Les projets étant nombreux et onéreux sur l’ensemble des communes, nous avons travaillé en bureau communautaire en concertation et fait des propositions à la Région. Nous avons eu des réunions d’étapes auxquelles ont participé les membres du bureau communautaire et les représentants de la Région. Je souligne la qualité des échanges constructifs de tous les participants pour l’aboutissement de la répartition de l’enveloppe des soutiens financiers de la Région. Ceci démontre notre volonté d’avancer ensemble.

Nos propositions ont été validées en 2023 par Monsieur Loïc HENAFF, Conseiller régional et Madame Laurence FORTIN, vice-présidente à la Région Bretagne lors d’une dernière réunion de travail à la CCHPB avant une présentation en Commission régionale. La commission permanente de la Région Bretagne avait décidé d’octroyer au total 212 500 € pour la cuisine centrale dans le cadre du dispositif « Bien vivre partout en Bretagne », soit 100 000€ non-attribué sur l’enveloppe 2021-2022 et 112 500 € sur l’enveloppe 2023-2025.

Nous avons eu une réunion le 27 novembre dernier avec les élus et collaborateurs de la Région pour faire un point sur l’avancement des projets soutenus par la Région et les avons informés du démarrage des travaux de la cuisine centrale. Le montant de 212 500 € de financement accordé pour la construction de la cuisine centrale est bien confirmé.

Nous travaillons en lien étroit avec nos partenaires pour faire avancer nos projets et notre commune ».

Question orale n°4 « Liste citoyenne » - Etat des finances de la Commune « Mme Le Maire,

Lors de la commission exceptionnelle des finances et de l'administration générale qui s'est réunie le 10 décembre dernier, nous a été présentée une étude que vous avez commandée à un cabinet consultant, sur la situation financière de la commune. Cette étude présentée sous la forme d'un PPT portait d'une part sur :

– Une rétrospective de la situation des finances communales jusqu'en 2025 – Une étude prospective sur la situation 2026/2029

Lors de cette présentation, vous vous êtes engagée à transmettre à Mme Martine Olivier, le PPT de présentation. La liste citoyenne en a également fait la demande par mail le lendemain de cette présentation. Nous n'avons pas reçu, à ce jour, de réponse à notre demande. Il va de soi que nous ne comprendrions pas qu'il soit fait une différence de traitement entre les élus de l'opposition municipale. Cet audit des finances de la commune a été financé par les contribuables et n'est donc pas réservé à la seule majorité municipale, la démission de Mr Pichon du poste d'adjoint aux finances a suscité un certain émoi dans la population et sans doute conduit à cet audit. Une transparence sur la santé financière de la commune devrait être la règle, surtout en période pré-électorale. Avez-vous l'intention de nous fournir cette étude ? Si oui, quand ?

Cet audit sera-t-il rendu public ?

La Liste Citoyenne ».

Réponse :

En cette fin de mandat, nous avons souhaité réaliser un audit rétrospectif et prospectif de la situation des finances communales.

Cet audit a été réalisé par le cabinet Ressources Consultant Finances.

Afin de le présenter à tous les élus, une invitation à une réunion de présentation le 10 décembre dernier a été adressée à chacun.

La présentation de l’audit par M. PELLE, du Cabinet Ressources Consultant Finances, a permis de le partager avec tous les élus. Ceci démontre qu’il n’est en aucun cas réservé aux élus de la majorité municipale. L’audit démontre également la bonne santé financière de la commune. En résumé, l’étude mentionne les éléments ci-dessous.L’épargne nette est en légère progression par rapport au début de mandat avec un relative stabilité des marges d’épargne. La baisse du remboursement de l’annuité d’emprunt permet des marges de manœuvre pour les années futures.

La commune dégage sur son fonctionnement courant un excédent brut du 193€/hab, légèrement en dessous de la moyenne des communes de la même strate.

L’épargne nette, 81€/hab est significativement plus faible que la moyenne observée sur les communes de la même strate. Cet écart constaté sur l’ensemble des communes du HPB s’explique en partie, par le niveau de charges transférées à la CC qui est une des communautés les plus intégrées du Finistère. Pour la section de fonctionnement, la commune présente des charges au niveau de la moyenne, la proportion des charges de personnel représente 55%.

A l’inverse des charges, les produits de fonctionnement courant sont plus faibles que la moyenne. C’est principalement le fait d’un taux de fiscalité historiquement bas, très nettement marqué en dessous de la moyenne des communes de la même strate, alors qu’un nombre important de services est apporté à la population.

La hausse de la fiscalité locale est constante, en moyenne de 2.30% l’an. On observe toutefois une dynamique soutenue des bases du foncier bâti.

Compte-tenu du revenu médian des habitants, le poids des cotisations sur le foncier bâti dans le revenu est proche de la médiane.

La pression fiscale (effort fiscal) est inférieure de 3% à la moyenne nationale de sa strate. La commune a moins de dépenses d’investissement que la moyenne sur la période 2020/2024 avec 55€/hab ; 2M/an contre 2.3/an en moyenne. Elle a aussi emprunté sur des durées courtes, 15 ans en moyenne. Le profil de dette est lié à une politique d’emprunt annuel et régulier. Le délai de désendettement reste bas au regard des niveaux de risque de référence (entre 4 et 5 années), ce qui témoigne de la bonne santé financière de la commune. La baisse régulière de l’annuité de la dette existante donne des marges de manœuvre sur le prochain mandat.

Le taux d’épargne brute de la commune est de 18% (Epargne brute rapportée aux recettes de fonctionnement), loin du seuil d’alerte de 10% et au-dessus des 15%, seuil considéré comme confortable selon les analyses de la DGFIP.

A partir de ces éléments analysés, malgré le contexte national compliqué, la commune de Plonéour- Lanvern peut poursuivre le développement de son programme pluriannuel d’investissement et en particulier l’aménagement du centre-ville avec un niveau de sécurité financière satisfaisant. Pour cela, il est indispensable de maitriser la croissance de ses charges dans un contexte de poussée inflationniste. De plus, elle doit poursuivre sa politique fiscale pour accroitre ses ressources et les ramener tendanciellement vers la moyenne et ainsi conforter son niveau d’épargne. Tels sont résumés les éléments marquants de l’audit.

L’audit se décompose en deux parties : l’étude rétrospective et l’étude prospective. Le droit de communication des données financières et comptables est réglementé, notamment en ce qui concerne les analyses financières prospectives :

Les analyses prospectives, répondent à une demande d’information financière précise qui constitue une aide à la prise de décision concernant, par exemple, la soutenabilité d’investissements nouveaux ou l’impact d’une décision budgétaire. Elles sont réalisées en mode projet sur la base d’un cahier des charges.

Ce type d’analyse est un document préparatoire à une décision en cours d’élaboration. Elles ne sont donc pas soumises au droit à communication.

Dans le cas présent, je suis dans l’attente du document définitif que doit me transmettre M. PELLE. En conséquence, à réception de la version définitive, le document sera communiqué précisément suivant les modalités suivantes :

- L’analyse rétrospective est consultable en mairie et pourra être transmise au format papier ou

par voie dématérialisée

- L’analyse prospective, qui je le rappelle, constitue un document de travail en fonction des

projets soumis, sera consultable en mairie, auprès du Directeur Général des Services. Il ne sera pas fourni de copie.La Présidente, La secrétaire de séance, Mme le Maire,

Josiane KERLOCH Kristell NICOLAS