Procès Verbal - PV 23 12 04 V1

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Procès Verbal - PV 23 12 04 V1 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Plonéour-Lanvern. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 12 04 V1)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Conseil Municipal de PLONEOUR-LANVERN

Séance du lundi 4 décembre 2023 à 18 h 30

Procès-verbal de la séance

L’an deux mille vingt-trois, le lundi 4 décembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué le mardi vingt-huit novembre, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Mme Josiane KERLOCH, Maire.

Etaient présents :

Mme Josiane KERLOCH, Mme Hélène LE BERRE, M. Franck PICHON, Mme Sandra PEREIRA, M. Cyril DROGUET, Mme Sophie PERON, M. Jean-François LE BLEIS, Mme Anne-Lise MORIN

(procuration à M. Ronan LE STANG jusqu’à son arrivée à 19h 40), Mme Kristell NICOLAS, M. David LE TALLEC, M. Ronan LE STANG, M. Julien JEGOU, M. Laurent BOURDOUX, M. André

BILIEN, M. Youen PICHON, Mme Marianne KERNEIS, M. Jacques ALAIN (entré en séance à 19h 40), Mme Flore BERGOUGNOUX, M. Yann TROLEY, Mme Carole CARDUNER, Mme Célia BEST, Mme Martine OLIVIER et M. Roland JAOUEN.

Absents :

M. Claude KERDRANVAT (procuration à Mme Kristell NICOLAS), Mme Nathalie KERVEVANT, Mme Valérie LE FAOU (procuration à M. Julien JEGOU), M. Eric LEOST, M. Julien QUILLIEC (procuration à Mme Flore BERGOUGNOUX).

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer valablement.

Sur proposition de Mme le Maire, Mme Kristell NICOLAS est élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du compte rendu de la séance du 2 octobre 2023

0 Compte rendu de la délégation donnée au Maire

- Déclarations d’intention d’aliéner

- Contentieux

- Marchés publics

1 Commission des finances et de l’administration générale

1.1 Budget communal – Décision modificative n°3

1.2 Exécution budgétaire avant le vote du BP 2024 – Délégation au Maire 1.3 Tarifs communaux 2024 (hors salles communales)

1.4 Avance remboursable au CCAS

1.5 Désignation d’un référent déontologue

1.6 Personnel communal – Recrutement de non titulaires

1.7 Aiguillon - Demande de garantie d’emprunt1.8 Conseil municipal - Représentation

1.9 PCAET Communal – Point d’étape – Présentation des axes de travail

2 Commission de l’aménagement et du cadre de vie

2-1 Propriété Cruguel à Combrit – Partage des indivis et formation des lots 2-2 Cession terrain rue du Vieux Moulin

2-3 Propriété rue René Le Berre – Convention avec l’Etablissement public foncier de Bretagne

2-4 Acquisition propriété Riou rue Pierre Brossolette

2-5 Biens sans maître – Incorporation dans le domaine privé communal 2-6 SDEF – Convention conseil en énergie partagé 2024-2027

2-7 DETR – Demande de subventions 2024

2-8 Conférence régionale politique de réduction de l’artificialisation des sols

3 Commission de la vie scolaire et sociale

3-1 Financement du fonctionnement de l’école Notre Dame de Bon Secours

4 Commission de la vie locale

4-1 Subventions et adhésions aux associations et organismes divers 4-2 Ouverture des commerces le dimanche en 2024

4-3 Médiathèque – Tarifs 2024

4-4 Location des salles communales – Tarifs 2024

*****

Approbation du compte rendu de la séance du 2 octobre 2023 Sous réserve de compléments d’informations apportés en séance à propos, d’une part, du coût

du déplacement d’élus pour participer au salon des Maires à Paris et, d’autre part, du taux de subvention de l’opération de construction d’un terrain sportif synthétique, le compte-rendu de la réunion du lundi 2 octobre 2023 est adopté.

0 Compte rendu de la délégation donnée au Maire

Mme Hélène LE BERRE a rendu compte des décisions que Mme le Maire a été amenée à prendre dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie aux termes des délibérations des 4 juillet et 13 octobre 2020. Ces décisions sont intervenues dans les domaines suivants : - Déclarations d’intention d’aliéner

- Contentieux

- Marchés publics.

Le Conseil municipal a pris acte de ces décisions.

1 Commission des finances et de l’administration générale

1-1 Budget communal – DM 3

M. Franck PICHON, rapporteur, expose :

L’approbation du budget primitif communal pour l’exercice 2023 résulte de notre délibération n°1-6 du 11 avril 2023. Ce document a fait l’objet de premières modifications lors de nosréunions des 3 juillet 2023 (délibération n°1-2) et 2 octobre 2023 (délibération n°1-2). Le projet de décision modificative n°3 à apporter à ce budget était annexé à votre convocation pour la présente séance.

Principaux points de cette décision modificative n° 3 :

 la DM ne concerne que la section d’investissement

 la DM s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de – 46 000 €

 En dépenses, elle solde le chapitre des dépenses imprévues et, pour l’essentiel, opère

des virements de crédits. Cependant, des crédits supplémentaires sont inscrits pour l’espace de glisse (28 000 €) et la démolition du 1000 clubs (33 000 €).

INVESTISSEMENT

A – Recettes D.M. N° 3

10226 0 1 Taxes d'aménagement 24 000,00 €

Sous-total chapitre 10 - Dotations, fonds divers, réserve 24 000,00 €

1322 4 12 Subventions de la Région -100 000,00 €

9 5 21 000,00 €

1342 0 1 Produit des amendes de police 9 000,00 €

Sous-total chapitre 13 - Subventions d'investissement -70 000,00 €

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT -46 000,00 €

B – Dépenses D.M. N° 3

Opérations non individualisées en programmes -46 000,00 €

020 0 1 Dépenses imprévues -100 000,00 €

Sous-total chapitre 020 - Dépenses imprévues -100 000,00 €

165 0 20 Dépôts et cautionnements reçus 1 000,00 €

Sous-total chapitre 16 - Emprunts 1 000,00 €

2041582 8 14 Autres groupements 5 000,00 €

20422 5 22 Subvention d'équipement org privé 23 000,00 €

Sous-total chapitre 204 - Subventions d'équipement

versées 28 000,00 €

2128 5 22 Agencements de terrain -25 000,00 €

2152 4 14 Installations de voirie 28 000,00 €

2182 5 20 Matériel de transport 5 000,00 €

Sous-total chapitre 21 - Immobilisations corporelles 8 000,00 €

2313

2 12

Constructions

2 000,00 €

2 51 33 000,00 €

4 11 -20 000,00 €

9 5 2 000,00 €

Sous-total chapitre 23 - Travaux 17 000,00 €

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT -46 000,00 €

La Commission des finances et de l’administration générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du lundi 20 novembre 2023. Elle vous propose de valider ces propositions. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ». Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le budget primitif de l’année 2023 adopté par délibération n°1-6 en date du 11 avril 2023, Vu la décision modificative n°1 adoptée par délibération n°1-2 en date du 3 juillet 2023, Vu la décision modificative n°2 adoptée par délibération n°1-2 en date du 2 octobre 2023, Adopte le projet de décision modificative n°3 ci-dessus à apporter au budget communal, Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Martine Olivier demande les motivations du retrait des 100 000€ de subvention pour le terrain synthétique et le coût définitif de celui-ci. Franck Pichon répond qu’à la date d’aujourd’hui, le coût total est d’environ 800 000€ tout compris. Concernant la subvention, le rapporteur informe que la demande n’a pas été retenue car le terrain ne répond pas aux critères très précis du Conseil Régional (matière de revêtement...).

Madame le Maire ajoute être en contact avec la vice-présidente de la région et le conseiller régional, Loïc Hénaff. Grace à ces échanges réguliers, elle explique que l’enveloppe de 100 000€ est conservée sur notre territoire et viendra financer l’un de nos projets à venir (cuisine centrale, aménagement centre-ville par exemple) et assure que cette subvention n’est pas perdue, elle s’ajoutera aux autres subventions possibles.

Flore Bergougnoux demande des précisions sur la subvention de 23 000€ attribuée à la fédération de pêche, celle-ci n’ayant pas été confirmée lors de la commission de la vie locale et demande à qui appartiendront les équipements.

Madame le Maire explique qu’il s’agit d’un aménagement en lien avec la fédération de pêche autour du plan d’eau de l’espace Raphalen. Ce n’est pas la commune mais l’association de pêche qui a entrepris les recherches de financements de ce projet : subvention attribuée à la fédération de pêche ; d’où un reclassement au niveau du budget.

David Le Tallec ajoute qu’il y avait un investissement de 25 000€ pour la commune mais du fait que la fédération de pêche pilote le projet, c’est une subvention d’équipement de 23 000€ qui est mise en place. La commune sera propriétaire de ces futurs équipements après rétrocession des équipements à la commune.

Franck Pichon ajoute que ce projet a été voté dans le cadre du BP pour 25 000€ et que c’est finalement 23 000€ qui seront versés.

1-2 Exécution budgétaire avant le vote du BP 2024 – Délégation au Maire Mme Hélène LE BERRE, rapporteur, expose :

« Entre le 1er janvier et le vote du budget de l’exercice en cours (jusqu'à la date limite d’adoption du budget), l’exécution des dépenses et des recettes dans l’attente du vote du budget diffère selon qu’elle relève de la section de fonctionnement ou d’investissement. Pour les dépenses de fonctionnement, l’article L.1612-1 du CGCT dispose que l’ordonnateur est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent et de mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement.

En revanche, s’agissant des dépenses d’investissement, il est nécessaire de solliciter l’assemblée délibérante afin d’ouvrir par anticipation des crédits. Cette ouverture de crédit fait l’objet d’une délibération spécifique. En effet, l’article L.1612-1 du CGCT dispose que l’exécutif peut « sur autorisation de l’assemblée délibérante » engager, liquider et mandater lesdépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il est à noter que les dépenses réelles de la section d’investissement à prendre en compte sont celles votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement l’ensemble des dépenses qui ont été inscrites au budget primitif (délibération du 11 avril 2023) et au budget supplémentaire mais également celles inscrites dans les décisions modificatives (délibération des 3 juillet 2023, 2 octobre 2023 et DM3 inscrite à l’ordre du jour de la présente réunion).

La Commission des finances et de l’administration générale réunie le 20 novembre 2023 vous propose, afin d’assurer la continuité du service entre les deux exercices budgétaires et de ne pas compromettre l’exécution d’opérations d’investissement, d’autoriser Mme le Maire à mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023 conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT. Cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif.

Le montant et l’affectation des crédits sont détaillés dans le tableau suivant :

Compte Fonction BP + DM 1 + DM 2 + DM 3 Anticipation BP 2024

165 - Dépôts et cautionnements reçus 0 20 1 000,00 € 250,00 €

CHAPITRE 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 000,00 € 250,00 €

202 - Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme 0 20 18 000,00 € 4 500,00 €

2031 - Frais d'études 0 20 179 300,00 € 44 825,00 €

2031 - Frais d'études 4 11 10 200,00 € 2 550,00 €

2031 - Frais d'études 8 22 3 000,00 € 750,00 €

2033 - Frais d'insertion 2 51 3 000,00 € 750,00 €

2033 - Frais d'insertion 8 22 1 500,00 € 375,00 €

2051 - Concessions et droits similaires 3 21 4 500,00 € 1 125,00 €

CHAPITRE 20 - Immobilisations incorporelles 219 500,00 € 54 875,00 €

2041512 - GFP de rattachement - Bâtiments et installations 4 14 90 000,00 € 22 500,00 €

2041582 - Autres groupements - Bâtiments et installations 8 14 281 000,00 € 70 250,00 €

20422 - Privé - Bâtiments et installations 5 22 23 000,00 € 5 750,00 €

2046 - Attributions de compensation d'investissement 8 22 34 000,00 € 8 500,00 €

CHAPITRE 204 - Subventions d'équipement versées 428 000,00 € 107 000,00 €

2111 - Terrains nus 0 20 50 000,00 € 12 500,00 €

2112 - Terrains de voirie 0 20 1 000,00 € 250,00 €

2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 8 23 1 000,00 € 250,00 €

2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 2 12 40 000,00 € 10 000,00 €

2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 8 23 12 000,00 € 3 000,00 €

21312 - Bâtiments scolaires 2 11 13 000,00 € 3 250,00 €

21316 - Équipements du cimetière 0 26 7 000,00 € 1 750,00 € 2135 - Installat° générales, agencements, aménagements des

construct° ; [article 21351 nomenclature M57] 0 20 9 500,00 € 2 375,00 €

2135 - Installat° générales, agencements, aménagements des

construct° ; [article 21351 nomenclature M57] 2 11 3 000,00 € 750,00 €

2135 - Installat° générales, agencements, aménagements des

construct° ; [article 21351nomenclature M57] 2 12 5 000,00 € 1 250,00 €

2135 - Installat° générales, agencements, aménagements des

construct° ; [article 21351 nomenclature M57] 3 24 3 000,00 € 750,00 €2135 - Installat° générales, agencements, aménagements des

construct° ; [article 21351 nomenclature M57] 4 11 2 500,00 € 625,00 €

2135 - Installat° générales, agencements, aménagements des

construct° ; [article 21351 nomenclature M57] 4 12 5 000,00 € 1 250,00 €

2135 - Installat° générales, agencements, aménagements des

construct° ; [article 21351 nomenclature M57] 5 22 10 000,00 € 2 500,00 €

2138 - Autres constructions 0 20 95 000,00 € 23 750,00 €

2152 - Installations de voirie 4 12 155 000,00 € 38 750,00 €

2152 - Installations de voirie 4 14 388 000,00 € 97 000,00 €

21571 - Matériel roulant – Voirie ; [article 215731 nomenclature M57] 8 23 20 000,00 € 5 000,00 € 21578 - Autre matériel et outillage de voirie ; [article 215738

nomenclature M57] 2 12 1 500,00 € 375,00 €

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 2 51 10 000,00 € 2 500,00 €

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 4 14 5 700,00 € 1 425,00 €

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 5 22 17 000,00 € 4 250,00 €

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 8 22 2 500,00 € 625,00 €

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 8 23 1 300,00 € 325,00 €

2182 - Matériel de transport ; [article 21828 nomenclature M57] 5 20 55 000,00 € 13 750,00 €

2182 - Matériel de transport ; [article 21828 nomenclature M57] 8 22 28 000,00 € 7 000,00 €

2182 - Matériel de transport ; [article 21828 nomenclature M57] 8 23 20 000,00 € 5 000,00 € 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique ; [article 21838

nomenclature M57] 0 20 48 500,00 € 12 125,00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique ; [article 218381

nomenclature M57] 2 11 3 500,00 € 875,00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique ; [article 218381

nomenclature M57] 2 12 3 500,00 € 875,00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique ; [article 21838

nomenclature M57] 2 51 1 200,00 € 300,00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique ; [article 21838

nomenclature M57] 3 21 4 000,00 € 1 000,00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique ; [article 21838

nomenclature M57] 5 22 7 300,00 € 1 825,00 €

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique ; [article 21838

nomenclature M57] 8 21 2 500,00 € 625,00 €

2184 – Mobilier ; [article 21848 nomenclature M57] 0 20 3 450,00 € 862,50 €

2184 – Mobilier ; [article 21848 nomenclature M57] 0 23 10 000,00 € 2 500,00 €

2184 – Mobilier ; [article 21841 nomenclature M57] 2 12 2 500,00 € 625,00 €

2184 – Mobilier ; [article 21848 nomenclature M57] 3 21 3 000,00 € 750,00 €

2184 – Mobilier ; [article 21848 nomenclature M57] 5 22 700,00 € 175,00 €

2184 – Mobilier ; [article 21848 nomenclature M57] 6 4 1 550,00 € 387,50 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 0 24 2 000,00 € 500,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 2 11 27 500,00 € 6 875,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 3 21 1 100,00 € 275,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 4 11 1 500,00 € 375,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 5 22 6 000,00 € 1 500,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 6 4 1 200,00 € 300,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 8 22 25 000,00 € 6 250,00 €

CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles 1 117 000,00 € 279 250,00 €

2313 – Constructions 0 20 190 000,00 € 47 500,00 €

2313 – Constructions 2 12 2 000,00 € 500,00 €

2313 – Constructions 2 51 219 000,00 € 54 750,00 €

2313 – Constructions 3 24 45 000,00 € 11 250,00 €2313 – Constructions 4 11 214 000,00 € 53 500,00 €

2313 – Constructions 4 12 20 000,00 € 5 000,00 €

2313 – Constructions 4 14 30 000,00 € 7 500,00 €

2313 – Constructions 8 21 5 000,00 € 1 250,00 €

2313 – Constructions 9 5 22 000,00 € 5 500,00 €

2315 - Installations, matériel et outillage techniques 0 20 10 000,00 € 2 500,00 €

2315 - Installations, matériel et outillage techniques 8 22 313 500,00 € 78 375,00 €

CHAPITRE 23 - Immobilisations en cours 1 070 500,00 € 267 625,00 €

274 – Prêts 0 20 4 500,00 € 1 125,00 €

27636 - C.C.A.S. et Caisse des Écoles 5 20 350 000,00 € 87 500,00 €

CHAPITRE 27 - Autres immobilisations financières 354 500,00 € 88 625,00 €

TOTAL 3 190 500,00 € 797 625,00 €

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1612-1,

Considérant qu’il convient, dans l’attente du vote du budget primitif de l’exercice 2024, d’assurer la continuité des services et de ne pas compromettre l’exécution d’opérations

d’investissement,

Autorise Madame le Maire à mandater, jusqu’à la date de vote du budget primitif 2024, les dépenses d’investissement de l’exercice 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget 2023, conformément au tableau ci-dessus.

1-3 Tarifs communaux 2024 (hors salles communales)

Mme Kristell NICOLAS, rapporteur, expose :

« Lors de sa réunion du lundi 20 novembre dernier, la Commission des finances et de l’administration générale a examiné les tarifs en vigueur pour un certain nombre de prestations communales. Dans l’attente d’une étude approfondie de la nature de ces prestations et de leur coût, il vous est proposé de retenir pour l’année 2024 les tarifs fixés par notre délibération n°1-3 du 5 décembre 2022. Cette proposition était annexée à votre convocation pour la présente réunion.

DESIGNATION Tarifs 2024

1 - PRESTATIONS DE SERVICE

a) Débroussailleuse 70 €/H

b) Tracto pelle – camion 100 €/H

c) Buses (pose et fournitures) 60 €/ML (à voir CCHPB)

d) Photocopies de documents administratifs

* format A4 couleur 0. 50 €

* format A3 couleur 1. 00 €

* format A4 noir

* format A3 noir

0.18€

0.36€e) Bordures bateau standard (3m de passage et 1m bordure

plongeante)

1000 € forfait

(délibération

25/09/2012)

2 - CIMETIERE (*) 2 m2 4 m2

* concession - 15 ans 110 € 220 €

* concession - 30 ans 215 € 430 €

Case au columbarium + concession 15 ans 1 755 €

Renouvellement 15 ans 185 €

Caveau cinéraire + concession 15 ans 420 €

Renouvellement 15 ans 185 €

Caveau 4 places + concession 15 ans 1 800 €

Renouvellement 15 ans 200 €

Jardin du souvenir 50 €

3 - DROITS DE PLACE, DE STATIONNEMENT ET DE

PARKINGS

a) pour les commerçants réguliers

* étalage 0,35 €/m²

* véhicule 5 €/Véhicule

* branchement(s) 3,30 €

b) pour les occasionnels

* étalage 1,8 €/m²

* véhicule 15,30 €/Véhicule

* branchement(s) 3 €

c) pour les forains 5 €/Jour/Caravane

4 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

a) Terrasse de café 4,5 €/m²

b) Etalages/échoppes 4 €/m²

5 - VENTE DE TERRE NOIRE (sur la Commune)

* le mètre cube sur la Commune (non livré) 7 €/m3

6 - CESSION BOIS DE CHAUFFAGE

* la corde sur la Commune (non livrée) 150

Par ailleurs et en application de notre délibération n°1-5 en date du 2 octobre 2023 relative au transfert de compétence des services enfance et petite enfance du CCAS vers la Commune à compter du 1er janvier 2024, il convient de fixer les tarifs des services de l’accueil de loisirs sans hébergement et de la garderie périscolaire.

Je vous propose de retenir les tarifs ci-dessous fixés par délibération du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale le 10 novembre 2022. J’attire votre attention sur le fait que cette grille de tarification est modulée selon le quotient familial des usagers.

7 tranches Garderie périscolaire Centre de loisirsQuotient

Familial Matin Soir

Matin

et Soir

Journée

avec

repas

1/2

Journée

Camps et

séjours

d'été -

tarif par

jour

Absences

injustifiées

ALSH et GPS

Présence

sans

inscription

et retard

ALSH

Présence

sans

inscription

et retard

GPS

0 < QF < 500

0,80 € 1,20 € 2,10 € 6,00 € 3,00 € 14,00 €

Application du

tarif en

vigueur selon

QF

majoration

+ 50%

majoration

+ 100%

501 < QF <

700 1,00 € 1,40 € 2,30 € 8,00 € 4,00 € 16,00 €

Application du

tarif en

vigueur selon

QF

majoration

+ 50%

majoration

+ 100%

701 < QF <

840 1,20 € 1,60 € 2,60 € 10,00 € 5,00 € 20,00 €

Application du

tarif en

vigueur selon

QF

majoration

+ 50%

majoration

+ 100%

841 < QF<

1050 1,40 € 1,80 € 2,90 € 12,00 € 6,00 € 24,00 €

Application du

tarif en

vigueur selon

QF

majoration

+ 50%

majoration

+ 100%

1051 < QF<

1260 1,60 € 2,00 € 3,20 € 14,00 € 7,00 € 28,00 €

Application du

tarif en

vigueur selon

QF

majoration

+ 50%

majoration

+ 100%

1261 < QF <

1680 1,80 € 2,20 € 3,50 € 16,00 € 8,00 € 34,00 €

Application du

tarif en

vigueur selon

QF

majoration

+ 50%

majoration

+ 100%

QF > 1680

2,00 € 2,40 € 3,80 € 18,00 € 9,00 € 36,00 €

Application du

tarif en

vigueur selon

QF

majoration

+ 50%

majoration

+ 100%

Les enfants présents le matin ont la possibilité de déjeuner avant leur départ. Le repas est facturé au tarif en vigueur en sus du prix de la ½ journée.

La facturation au titre d’absence injustifiée signifie qu’aucun document / justificatif n’a été transmis dans les 48 heures (certificat médical).

La présence « sans inscription » signifie que le parent n'a pas respecté les procédures ou est hors délais.

Les majorations « retard » et « présence sans inscription » peuvent être cumulées. Il est également proposé un tarif pour les familles extérieures (hors communes conventionnées) : journée à 18 € et demi-journée à 9 € + le coût du repas éventuel En outre, le CCAS proposait aux communes riveraines qui le souhaitaient de permettre à leurs familles, dans un cadre conventionnel, de bénéficier du même tarif que les familles Plonéouristes pour accéder à l’ALSH les mercredis et pendant les vacances scolaires. Le tarif était fixé à 17 € par jour et par enfant en 2023. Pour s’approcher du coût réel, il était prévu que ce tarif s’élève à 25 € en 2024 pour atteindre 35 € en 2025. Ce montant est facturé à la Commune de résidence des enfants accueillis. A ce jour, nous avons établi une convention avec les Communes de Saint-Jean-Trolimon, Tréguennec et Tréogat. Dans le cadre de ce dispositif, les enfants des familles issues de ces Communes sont assurés d’être accueillis àl’ALSH alors que pour les Communes non conventionnées, l’accueil ne se fait que dans la limite des places disponibles.

Il convient que le Conseil municipal confirme ces tarifs

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Fixe conformément aux tableaux ci-dessus les tarifs communaux (hors salles communales)

pour l’année 2024, y compris les tarifs de la garderie périscolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement,

Fixe à 25 € par jour et par enfant le tarif appliqué à compter du 1er janvier 2024 aux communes conventionnées (Saint-Jean-Trolimon, Tréguennec et Tréogat) dont les enfants sont accueillis à l’ALSH

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

1-4 Avance remboursable au CCAS

M. André BILIEN, rapporteur, expose :

« 1 – Avance et convention 2024

Par délibération n°1-5 du 2 octobre dernier, le Conseil municipal a entériné le transfert de la compétence et des services enfance et petite enfance du centre Communal d’Action Sociale à la Commune. Le CCAS continue d’assurer les services à la personne âgée, notamment l’aide à domicile et le portage de repas. Ce transfert et les dernières revalorisations tarifaires de ces services devraient résoudre en partie les difficultés de trésorerie du CCAS. Il parait néanmoins plus judicieux à ce jour de maintenir l’avance remboursable consentie par la Commune dans l’attente de constater les effets produits par ces modifications en particulier au niveau du fonds de roulement de la collectivité.

La Commission des finances et de l’administration générale réunie le 20 novembre dernier a émis un avis favorable à l’octroi d’une avance remboursable de 200.000€ pour l’année 2024 ; une convention sera établie entre la Commune et le CCAS pour son exécution.

2 - Virements pour des remboursements de frais.

La Commune met à disposition du CCAS des locaux et des agents pour des prestations de services réalisées au niveau des fonctions support : direction, comptabilité et personnel notamment. En fin d’année le CCAS doit donc rembourser le budget général communal pour les frais inhérents à ces services.

Il est ainsi proposé d'opérer des virements des budgets du CCAS vers celui de la Commune et, en particulier, du budget d'aides à domicile pour des charges locatives, des charges administratives et la mise à disposition de personnels pour l’année 2023. La somme correspondante était d’environ 40 000 € l’année dernière.

En interne le budget de l’aide à domicile remboursera également le budget général du CCAS pour la mise à disposition d’un agent exerçant des missions comptables. Votre Commission des finances et de l’administration générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du 20 novembre dernier et vous propose de lui réserver une suite favorable. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer et, le cas échéant, d’autoriser Madame le Maire à verser les sommes correspondantes au profit du budget du Centre communal d’action sociale, ainsi qu’à signer les documents à intervenir (avenant et convention) ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Accorde une avance remboursable de 200 000 € au CCAS au titre de l’exercice 2024Approuve les virements de crédits à intervenir en 2023, des budgets du CCAS vers le budget communal pour compenser à la Commune les frais avancés (charges locatives, charges

administratives, mise à disposition de personnel ...)

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment, à signer les conventions financières et avenants à intervenir.

1-5 Désignation d’un référent déontologue

M. Franck PICHON, rapporteur, expose :

« Depuis la loi de 2015 « visant à faciliter, par les élus locaux, l’exercice de leur mandat », les élus sont tenus de respecter « des principes déontologiques » consacrés par « une charte de l’élu local ». Cette charte, que la loi a intégrée dans le Code général des collectivités territoriales (Article L.1111-1-1), fixe un certain nombre de principes généraux : nécessité d’exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », poursuite par l’élu « du seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel ». Pour prévenir les risques juridiques en la matière, le législateur a introduit, dans la loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), la fonction de référent déontologue. Cette loi a modifié la charte de l’élu local en y ajoutant : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ». Aussi, le décret d’application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il dispose pour exercer ses missions.

Le référent déontologue accompagne les élus, afin de prévenir ces derniers contre les risques juridiques et en particulier les risques de poursuites pénales, liés par exemple aux situations de conflit d’intérêt dans lesquelles ils peuvent se trouver. Le référent peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu’ils sont sollicités par des représentants d’intérêt. Il est évidemment tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs. Par délibération en date du 27 septembre 2023, la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden a, au terme d’une consultation entre plusieurs personnes en capacité d’assurer les fonctions de référent déontologue pour les élus communautaires, retenu la candidature de Mme Anne PERRIER GRAS, Présidente de tribunal administratif et de cour administrative d’appel honoraire. Il vous est proposé de confier la même mission à Mme Anne PERRIER GRAS au bénéfice des élus municipaux. Cette mission sera conclue pour une période d’un an reconductible. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par courrier cacheté adressé à la mairie portant la mention « Confidentiel – A l’attention de Mme PERRIER GRAS, référent déontologue ». Le référent accusera réception de la demande, étudiera celle-ci dans un délai raisonnable, elle pourra prendre toute disposition de nature à l’aider dans la préparation de son conseil. Elle doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité ; elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Elle sera rémunérée sur la base de 80 € par dossier plus les frais, de transport notamment. L’indemnité sera à la charge de la Commune. La Commission des finances et de l’administration générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du lundi 20 novembre 2023. Elle vous propose de valider cette proposition. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Adopte les conclusions du rapporteur

Désigne Madame Anne PERRIER GRAS en qualité de référent déontologue aux conditions et selon les modalités ci-dessusAutorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

1-6 Personnel communal – Recrutement de non titulaires

M. Youen PICHON, rapporteur, expose :

« Conformément au Code général de la fonction publique, la collectivité est autorisée à recruter des agents contractuels de droit public :

En cas d’accroissement saisonnier ou temporaire de l’activité des services ou pour remplacer temporairement des fonctionnaires

 Accroissement saisonnier d’activité :

L’article L. 332-23 2° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

 Accroissement temporaire d’activité :

L’article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

 Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels : Les dispositions de l’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du Code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Cet article précise que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles. Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Si le recrutement de fonctionnaire est impossible :

 Vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire :

Un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique. La durée maximale de l’engagement est d’un an renouvelable une seule fois si la nouvelle procédure de recrutement n’a pas abouti.

 Absence de cadre d’emplois de fonctionnaire susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes :

Un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes conformément à l’article L. 332-8 1° du Code général de la fonction publique. La durée maximale de l’engagement est de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans.  Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient :Conformément à l’article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. La durée maximale de l’engagement est de 3 ans renouvelable dans la limite totale de 6 ans.

Pour les agents contractuels recrutés sur la base de l’article L. 332-23 1° et L. 332-23 2°, il est proposé de valider les tableaux qui étaient annexés à votre convocation pour la présente réunion, lesquels présentent les besoins prédéfinis pour l’année 2024.

L’accroissement d'activité d'un service n'étant pas toujours prévisible, il sera possible de recruter :

- dans la limite du nombre de postes autorisés par emploi sur nécessité du service concerné,

- sur un emploi à une quotité hebdomadaire inférieure à celle autorisée, - pour une mission spécifique sur un des emplois figurant dans la liste. Les engagements financiers inhérents seront régularisés par décision modificative au Conseil municipal suivant si besoin.

Il est également proposé de valider le principe de recrutement d’agents contractuels pour le remplacement temporaire de fonctionnaires ou non titulaires conformément à l’article L. 332- 13. Les motifs de remplacement liés aux congés sont détaillés en annexe ci-jointe. Il est également proposé de valider le principe de recrutement d’agents contractuels : - En cas de vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire conformément à l’article L. 332-14 du CGFP,

- En cas d’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes conformément à l’article L. 332-8 1° du CGFP, - Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient conformément à l’article L. 332-8 2° du CGFP,

Enfin, le fonctionnement particulier du service animation, nécessite le recrutement d’agents contractuels vacataires durant les périodes de vacances scolaires. Il est proposé de valider leur rémunération comme suit :

- Animateur sans BAFA : vacation journée de 52€ brut

- Animateur avec BAFA (1er contrat) : vacation journée de 73€ brut

- Animateur avec BAFA (renouvellement) : vacation journée de 85€ brut

ANNEXE :

Motifs justifiant le recours au recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence d’un fonctionnaire titulaire ou d‘un agent contractuel au titre d’un congé régulièrement accordé en application du Code général de la fonction publique :

Congé annuel, congé de maladie (ordinaire), congé de longue maladie (et grave maladie), congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service, temps partiel thérapeutique, congé de maternité ou pour adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé de présence parentale, congé parental, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé pour suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées ou pour siéger à titre bénévole au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou pour exercer à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une association ou pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville ou lorsque la personne, non administrateur, apporte à une mutuelle, union ou fédération un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue,congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 ou dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’Etat à l’échelon national, régional ou départemental, ou d’une collectivité territoriale, congé pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours. La Commission des finances et de l’administration générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du lundi 20 novembre 2023. Elle vous propose de valider ces propositions. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Valide l’état des besoins en emplois saisonniers et ceux liés à un éventuel surcroît de travail dans les services au cours de l’année 2024 tels que figurant dans le tableau annexé à la présente

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

1-7 Aiguillon - Demande de garantie d’emprunt

Mme Marianne KERNEIS, rapporteur, expose :

« La société d’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION mène une opération de construction de 18 logements locatifs sociaux en marge de l’opération de promotion portée par la société POLIMMO PROMOTION consistant à aménager un lotissement de 40 lots libres dans le secteur de Kérallain. 30 % du programme doit être réalisé en logement locatif aidé. Le programme consiste pour AIGUILLON CONSTRUCTION à se porter acquéreur d’un macro- lot viabilisé et d’y construire 18 logements locatifs aidés (10 PLUS, 6 PLAI et 2 PLS), répartis en 10 T2 et 8 T3.

Le financement de ce projet, est assuré par un prêt de 2 181 598 € consenti par la Caisse des dépôts et consignations (contrat n°149576) pour lequel la garantie de la Commune est sollicitée à hauteur de 100 %.

Par conséquent, la Commune est appelée à accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de ce prêt d’un montant total de 2 181 598 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°149576 constitué de 7 lignes de prêt. La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’à son complet remboursement. La Commission des finances et de l’administration générale a examiné ce dossier lors de sa réunion du lundi 20 novembre 2023. Elle vous propose de réserver une suite favorable à cette demande.

Comme indiqué dans la note de synthèse annexée à votre convocation pour la présente réunion, le contrat de prêt est consultable auprès du Directeur général des services. Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, moins une opposition (M. Roland JAOUEN) : Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’article 2305 du Code civil

Vu le contrat de prêt n°149576 figurant en annexe, signé entre la SA D’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignationsArticle 1 : Le Conseil municipal de la Commune de Plonéour-Lanvern accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt de 2 181 598 € souscrit par l’emprunteur

auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°149576 constitué de 7 lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 181 598 €

augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération

Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Roland Jaouen informe que le contrat de prêt n’était pas annexé à la note de synthèse. Il demande quels sont les locatifs aidés prévus par Aiguillon Construction à Kerallain.

Jean-François Le Bleis répond que ce sont les plus faibles revenus qui sont accédant à ce genre de locatif. Il informe que 78% de la population Finistérienne est éligible au logement social. Le plafond dépend de la composition des familles et du territoire. Pour un PLAI, le plafond est de 10 000€ de revenu/an pour une personne seule. Le programme correspond à toutes les tranches de revenus, des minima sociaux aux couples avec 2 salaires. Le parc privé étant devenu tellement cher pour les jeunes couples, ce programme leur permet d’accéder à la location.

Madame le Maire ajoute que la commune contribue par cette offre diversifiée à pouvoir accueillir des ménages avec des revenus de différents niveaux.

Franck Pichon rappelle la loi SRU et informe qu’il n’y a aucune obligation pour la commune de satisfaire les 30% de logement sociaux sur le parc, environ 75% des communes française sont hors la loi et paient des pénalités. Il souligne l’importance d’avoir une mixité sociale qui passe par une mixité de l’habitat.

Roland Jaouen fait remarquer qu’il faut s’ouvrir à d’autres organismes qu’Aiguillon construction pour apporter des projets plus ambitieux. Jean-François Le Bleis cite les 4 bailleurs présent sur la commune : l’OPAC de Quimper Cornouaille, Finistère habitat, Aiguillon Construction et Armorique Habitat.

Madame le Maire souligne les efforts en faveur du logement proposé sur la commune. 1-8 Conseil municipal – Représentation

Mme Hélène LE BERRE, rapporteur, expose :

« Par délibération n°6 du 4 juillet 2020, le Conseil municipal a désigné ses représentants pour siéger au sein du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale. Mme Flore BERGOUGNOUX figurait parmi ceux-ci.

Or, par courrier en date du 23 novembre 2023, Mme BERGOUGNOUX informe Mme le Maire, Présidente du CCAS de sa démission de cet établissement public. Dès lors, il convient que le Conseil municipal désigne l’un de ses membres pour siéger au CCAS.

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer et de procéder à la désignation d’un membre du Conseil municipal pour siéger au sein du Conseil d’administration du CCAS. J’attire votre attention sur le fait qu’à défaut de décision de vote à mains levées, prise à l’unanimité des membres du Conseil municipal, le vote a lieu à bulletins secrets ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Décide, à l’unanimité, de procéder à la désignation d’un représentant du Conseil municipal pour siéger au Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale par un vote à

mains levées

Désigne, à l’unanimité, Mme Célia BEST en qualité de membre du Conseil d’administration du

CCAS.

1-9 PCAET Communal – Point d’étape – Présentation des axes de travail M. Franck PICHON, rapporteur, expose :

« Le Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET) est un outil de planification qui a pour but d’atténuer le changement climatique, de développer les énergies renouvelables et maîtriser la consommation d’énergie.

Le PCAET étant par nature « territorial », le programme d’actions concerne l’ensemble des acteurs du territoire de la Commune (les services communaux, entreprises, associations, citoyens, écoles ...).

Les actions sont ainsi multiples. Elles concernent tant le patrimoine et les compétences de la Commune que des porteurs d’actions, publics et privés. Par ailleurs, un volet important de mobilisation de la société civile est prévu pour engager l’ensemble des acteurs dans une démarche bas carbone. Le programme d’actions devra préciser les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus pour les principales actions engagées.

Le PCAET de la Commune de Plonéour-Lanvern s’exercera dans le cadre de ses compétences. Il faudra travailler en lien étroit avec la CCHPB pour des compétences communautaires. Les axes possibles :

Axe 1 : Informer, sensibiliser et mobiliser le grand public et les acteurs du territoire aux enjeux de la transition énergétique

L’objectif de cet axe est d’assurer la bonne mise en œuvre du plan d’actions du PCAET, tout en assurant une concertation de proximité avec les habitants du territoire et notamment les publics jeunes (maison de l’enfance, écoles, GPS, ALSH...).

Axe 2 : Être acteur du changement climatique : les actions de la Commune Cet axe rassemble les actions que la Commune souhaite mettre en œuvre concernant son fonctionnement propre, afin de se positionner comme des moteurs du changement des comportements localement. On trouve dans cette thématique des actions d’ordre organisationnel pour la Commune.

Axe 3 : Améliorer la performance énergétique du bâti, patrimoine et réseaux Le secteur résidentiel, autre secteur pesant sur les consommations d’énergies et les émissions de GES, fait l’objet d’une attention particulière, en lien avec le Programme Local de l’Habitat, dans la mise en place d’actions visant à aider à la rénovation énergétique du parc delogements. Les bâtiments publics sont également concernés par ce groupe d’actions. Cet axe sera bien entendu travaillé lors de l’élaboration du PLUI et du PCAET de la CCHPB. Axe 4 : Transports et mobilités : proposer des alternatives à la voiture Le transport étant un poste important de consommation d’énergie et d’émission de GES sur le territoire communal, le plan d’action du PCAET prévoit la réalisation d’un schéma stratégique des mobilités (en lien avec la CCHPB) et la mise en œuvre d’actions présentant des alternatives au transport routier individuel : modes de déplacements doux par exemple. Cet axe sera étudié dans le cadre de la requalification du centre-ville.

Axe 5 : S’adapter au changement climatique : Ressource en eau et milieux naturels L’adaptation au changement climatique passe notamment par des changements de pratiques, visant à développer une meilleure gestion de la ressource en eau, mettre en place des circuits courts de consommation, ou encore à instaurer ou préserver des aménagements « verts » (gestion des espaces publics...).

Je vous serais obligé de bien vouloir prendre acte de cette communication ».

Le Conseil municipal :

Prend acte de la présente communication.

Roland Jaouen exprime son approbation concernant ce PCAET qui est un exemple pour les autres communes.

2 Commission de l’aménagement et du cadre de vie

2-1 Propriété Cruguel à Combrit – Partage des indivis et formation des lots Mme Sandra PEREIRA, rapporteur, expose :

« Suite au legs de M. Emile COSSEC à la Commune, celle-ci est devenue propriétaire d’un ensemble immobilier situé à Combrit au lieudit « Cruguel ». Il s’agit de différents bâtiments et de terrains (terres agricoles et bois). Les bâtiments sont libres de toute occupation à l’exception d’un logement qui est loué à un particulier. Les terres font l’objet d’une convention de location précaire annuelle, la dernière a été approuvée par délibération n°1-6 en date du 3 juillet 2023. Partage des indivis Commune / Le Guyader

La municipalité envisage de mettre ce bien en vente. Cependant, au sein de cet ensemble immobilier, un bâtiment d’habitation en ruine appartient à un autre propriétaire ; surtout, au milieu des bâtiments, une cour (parcelle cadastrée section B, numéro 394, d’une contenance de 6a 00ca), est en situation d’indivision entre la Commune de Plonéour-Lanvern et l’indivision Le Guyader. Afin de faciliter la vente des parcelles communales et d’harmoniser la situation, il convient tout d’abord de sortir de cette indivision.

Une proposition en ce sens a été schématisée par le Cabinet de géomètre CIT ; le document graphique correspondant était annexé à votre convocation pour la présente réunion. Elle consiste, pour la Commune :

- A céder à l’indivision Le Guyader une bande de terrain d’environ 3 mètres de large au Nord de son bâtiment en ruine pour une contenance de 2a 31ca, parcelle section B, numéro 3049,

- A céder à l’indivision Le Guyader la part indivise de la parcelle section B, numéro 389 appartenant à la Commune,

- A céder à l’indivision Le Guyader la parcelle cadastrée section B, numéro 3057 (contenance 1a 87ca),

- A devenir propriétaire des parcelles, section B, numéros 3050 (77ca), 3051 (229ca) et 3053 (23ca), issues de la parcelle B 394.

En outre, la servitude de passage existant sur la parcelle section B, numéro 2429, est supprimée ; seule une servitude pour le passage des réseaux sera conservée. Formation des lotsDans la perspective de la cession des biens communaux de cet ensemble immobilier, il vous est proposé d’en extraire les 3 lots communaux suivants :

- Lot 1 (contenance de 38a 14ca) : parcelles section B, numéros 391 (34a 00ca), 3050 (77ca) et 3055 (3a 37ca), maison plus hangar,

- Lot 2 (contenance 14a 48ca) : parcelles section B, numéros 3051 (2a 29ca), 3054 (7a 83ca) et 3056 (4a 36ca), maison,

- Lot 4 (contenance 4a 01ca) : parcelles section B, numéros 395 (ruine – 67ca), 3053 (23ca) et 3059 (3a 11ca)

Le lot 3 sera la propriété Le Guyader à la suite de la sortie de l’indivision. Afin de permettre durablement l’accès aux lots et de ne pas devoir mettre en œuvre des dispositions de type « servitude de passage », il est également convenu de céder à la Commune de Combrit les parcelles section B, numéros 3058 (contenance 2a 96ca) et 3061 (contenance 9a 42ca). La parcelle section B, numéro 3060 (contenance 1ha 95a 56ca) – terrain agricole, sera également vendue.

A ce stade, il vous est proposé de valider les dispositions ci-dessus de partage des indivis entre la Commune de Plonéour-Lanvern et l’indivision Le Guyader, ainsi que celles concernant la constitution des lots de telle sorte que ceux-ci puissent être proposés à d’éventuels acquéreurs. Bien entendu, l’assemblée délibérante sera appelée à se prononcer le moment venu sur les propositions d’achat. Le service du Domaine a été saisi de ces projets.

La Commission de l’aménagement et du cadre de vie a examiné ce dossier lors de sa réunion du vendredi 17 novembre 2023. Elle vous propose de valider ces propositions, étant entendu que les frais (notaire & géomètre) seront à la charge de la Commune de Plonéour-Lanvern. Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve les conclusions du rapporteur visant au partage des indivis entre la Commune de

Plonéour-Lanvern et l’indivision Le Guyader

Approuve les conclusions du rapporteur visant à la formation de 3 lots destinés à être cédés Décide que les frais de notaire et de géomètre resteront à la charge de la Commune de Plonéour-Lanvern

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision.

2-2 Cession terrain rue du Vieux Moulin

M. Jean-François LE BLEIS, rapporteur, expose :

« La Commune de Plonéour-Lanvern est propriétaire des parcelles de terrain cadastrées section AH, numéros 448 et 487, situées à l’intersection de la rue du Vieux Moulin et de l’allée de Ty Bout.

Dans le cadre de l’élargissement de l’offre locale de logements locatifs pour les seniors en situation d’autonomie, des négociations ont été menées avec la société Aménatys (Guipavas). Celui-ci se propose d’acquérir une partie des parcelles susmentionnées pour une superficie de 2 570 m² et d’y construire 10 logements inclusifs « Ty Cocon », ainsi que 20 places de stationnement.

Il s’agit d’une proposition complémentaire à l’offre de logement de la Commune qui s’adresserait, à titre principal, à des personnes qui souhaiteraient quitter un logement excentré et souvent trop vaste, pour se rapprocher du centre-ville et de ses services. Dans cette perspective nous avons sollicité le service du Domaine pour évaluer la valeur vénale de cette future parcelle de 2 570 m². La valeur vénale est arbitrée à 100 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant sur la valeur minimale de vente sans justification particulière à 90 000 € arrondis. La société Aménatys a, parallèlement, fait une offre d’achat de ce terrain pour un montant de 90 000 €.Par conséquent, il vous est proposé d’approuver ce projet et, notamment, d’accepter la cession de ces terrains selon les modalités ci-dessus.

La Commission de l’aménagement et du cadre de vie a examiné ce dossier lors de sa réunion du vendredi 17 novembre 2023. Elle vous propose de lui réserver une suite favorable étant entendu que les frais (notaire & géomètre) seront à la charge de l’acquéreur. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 27 novembre 2023

Accepte de céder à la société Aménatys un terrain d’environ 2 570 m² issu des parcelles communales cadastrées section AH, numéros 448 et 487 afin d’y construire un ensemble de 10 logements inclusifs seniors « Ty Cocon »

Fixe le prix de vente à 90 000 € net vendeur, les frais (notaire & géomètre) restant à la charge de l’acquéreur

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et, notamment à signer, le moment venu, l’acte correspondant.

Flore Bergougnoux demande des précisions sur le terme de « logement inclusif ».

Jean-François Le Bleis répond que ce sont des maisons individuelles pour les séniors en autonomie de 70m², plain-pied, adaptées pour bien vieillir à domicile avec 2 chambres, petit jardin. Ce type de logement limite le risque d’isolement et maintient les personnes dans le tissu de la vie locale et sociale et permet d’accéder plus facilement aux services de proximité de la commune. Il n’y a pas de critères sociaux pour ces logements en location uniquement. Le loyer de ces logements réalisés à Plouarzel est de 800€/mois, les accédants sont surtout des personnes ayant une maison individuelle isolée du bourg. Le loyer est payé grâce à la vente de leur maison familiale ou la mise en location de celle-ci.

Jacques Alain demande comment a été réalisée l’estimation du terrain. Madame le Maire répond que l’estimation du terrain a été basée sur le tarif communiqué par France domaine.

Sandra Pereira ajoute qu’il s’agit de terrain nu et non viabilisé.

2-3 Propriété rue René Le Berre – Convention avec l’Etablissement public foncier de Bretagne

M. Jean-François LE BLEIS, rapporteur, expose :

« Lors de notre réunion du 2 octobre 2023, nous avions pris connaissance du projet de cession de la propriété située 22 rue René Le Berre, appartenant à la Congrégation des filles de Jésus et pour laquelle une Déclaration d’intention d’aliéner avait été reçue en mairie. Nous avions alors modifié le régime des délégations consenties au Maire par le Conseil municipal et ainsi, permis à l’Etablissement public foncier de Bretagne de se porter acquéreur de cette propriété par délégation de la Commune.

Dans le cadre de cette opération, la municipalité souhaite réaliser une opération mixte, principalement orientée vers la production de logements à proximité du centre-bourg de Plonéour-Lanvern. Le projet envisage également la création d’une médiathèque. Ce projet nécessite l’acquisition d’emprises foncières sises 23 rue René Le Berre. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse detravail trop importante pour que la Commune de Plonéour-Lanvern puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement public foncier de Bretagne (EPF Bretagne). Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme. Il dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties. Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet. En ce sens, la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention. La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de notre collectivité auprès de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement au vu des textes et dispositions suivantes :

- Le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne ; - Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62 ;

- Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34 ;

- La convention cadre signée le 22 décembre 2021, entre l'EPF Bretagne et la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden ;

et compte tenu des considérations suivantes :

- Que la Commune de Plonéour-Lanvern souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé 23 rue René Le Berre dans le but d’y réaliser une opération à dominante habitat respectant les principes de mixité sociale ;

- Que ce projet d’Habitat/Mixte nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur de 23 rue René Le Berre à Plonéour-Lanvern ;

- Qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant ;

- Que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne ;

- Que, sollicité par la Commune de Plonéour-Lanvern, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

 Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

 Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne ;

 La délégation, par la Commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

 Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la Commune de Plonéour-Lanvern s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne : a minima 50% de la surface de plancher du programme consacrée au logement  une densité minimale de 25 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70m² de surface plancher d’équipements, services, activités, ou commerces équivalent à un logement)

 dans la partie du programme consacrée au logement : 50% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI et 30% de logements abordables Les logements pouvant être qualifiés d’abordables dans les conventions conclues avec l’EPF sont les suivants :

• logements locatifs sociaux financés par des prêts de type PLUS, PLAI ou PLS ; • logements éligibles au PSLA ;

• logements conventionnés avec l’ANAH ;

• logements sous bail réel solidaire produits dans le cadre des activités d’un organisme foncier solidaire ;

• toute autre typologie définie par l’EPCI compétent comme étant plus abordable que le marché privé, en particulier dans le PLH lorsqu’il existe ;

 Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la Commune de Plonéour-Lanvern ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant en outre qu’il est de l’intérêt de la Commune de Plonéour-Lanvern d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

 Demander l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération ;  D’approuver ladite convention et d’autoriser Madame la Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;

 S’engager à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 28 janvier 2031 ;

 Autoriser Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La Commission de l’aménagement et du cadre de vie a examiné ce dossier lors de sa réunion du vendredi 17 novembre 2023. Elle vous propose de valider ces propositions. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, moins 2 oppositions (Mme Martine OLIVIER et M. Roland JAOUEN) :

Vu sa délibération n°1-6 en date du 2 octobre 2023

Vu le projet de convention opérationnelle à intervenir entre la Commune de Plonéour-Lanvern et l’Etablissement public foncier de Bretagne

Adopte les conclusions du rapporteur visant à :

 demander l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération

 approuver ladite convention et autoriser Mme le Maire à la signer  s’engager à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 28 janvier 2031

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Martine Olivier renouvelle son désaccord du fait qu’un promoteur privé se proposait de prendre en charge, financièrement, cette opération. Rappelant que le projet prévu (600m² de médiathèque + logements) ne se fera passur ce mandat, cela engage la prochaine équipe municipale sur le projet. Martine Olivier demande le montant engagé exprimant que la commune se trouve financièrement endetté pour le mandat suivant et trouve que Plonéour-Lanvern devient une commune à logement social. Martine Olivier rappelle qu’une étude de 35 000€ d’honoraires avait jugé l’emplacement de la médiathèque à proximité de la mairie et demande ce que devient cette étude du programiste.

Sandra Pereira répond avoir 7 ans pour réaliser le projet pour un montant engagé de 500 000€ précisant que si la prochaine équipe municipale décide de ne pas réaliser le projet, elle pourra le racheter à l’EPF pour le revendre. Jean-François Le Bleis rappelle que le terrain d’aujourd’hui ne sera « pas cher » dans quelques années, il s’agit de faire de la réserve foncière pour l’avenir et de maintenir du logement public à cet endroit.

Madame Le Maire explique vouloir garder la maîtrise foncière de cette propriété au cœur de la ville. L’étude du programiste recense un certain nombre de données qui vont servir dans le cadre du projet de la future médiathèque.

Carole Carduner demande qui est en charge de l’entretien du bâtiment pendant les 7 années à venir.

Jean-François Le Bleis répond que l’entretien est à la charge du propriétaire « l’EPF ».

Flore Bergougnoux demande sur quelle base est calculée la surface de 600m² de médiathèque et si l’hébergement d’associations y est toujours envisagé.

Madame le Maire répond que la surface est calculée en fonction de la population et ne perd pas de vue d’y héberger des associations, actuellement logées dans des bâtiments communaux énergivores et vétustes avec pour certains des problèmes d’accessibilité.

Jacques Alain demande si des travaux d’accessibilité ont été proposés sur ces bâtiments.

Madame le Maire répond que des travaux sur l’accessibilité sont faits tous les ans sur les bâtiments communaux et qu’il y a un programme d’accessibilité en cours. Le coût de la mise aux normes est très important (150 000€ depuis le début du mandat).

Franck Pichon informe qu’il y a des dérogations pour les bâtiments qui ne sont pas aux normes.

2-4 Acquisition propriété Riou rue Pierre Brossolette

Mme Sandra PEREIRA, rapporteur, expose :

« Par délibération n°2-1 en date du 11 avril 2022, nous avions décidé d’acquérir la propriété des consorts RIOU cadastrée section AH, numéro 740p située au 1 rue Pierre Brossolette. Cette acquisition se réalise au prix fixé par le service du Domaine, soit 87 000 €, les frais restant à la charge de l’acquéreur.

En raison d’un découpage parcellaire nécessaire pour préciser les limites de la propriété dont la Commune se propose de devenir propriétaire, l’acte correspondant n’a pu être rédigé. Ces formalités sont désormais accomplies. Il en ressort que :

- La Commune acquiert les parcelles cadastrées section AH, n°813 et n°815, d’une contenance respective de 25ca et 1a 52ca- La Commune rétrocède aux Consorts RIOU les parcelles cadastrées section AH, n°811 et n°817, d’une contenance respective de 11ca et 39ca.

Les autres dispositions de notre délibération du 11 avril 2022 restent inchangées, notamment le prix d’acquisition fixé à 87 000 € et les frais qui sont à la charge de la Commune. La Commission de l’aménagement et du cadre de vie a examiné ce dossier lors de sa réunion du vendredi 17 novembre 2023. Elle vous propose de valider ces propositions. Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Confirme les termes de sa délibération n°2-1 en date du 11 avril 2022 en ce qu’elle indique sa volonté d’acquérir la propriété appartenant aux Consorts RIOU, rue Pierre Brossolette au prix de 87 000 €, les frais étant à la charge de l’acquéreur

Vu le document d’arpentage réalisé par le Cabinet CIT de Pont-l’Abbé Décide :

- d’acquérir les parcelles cadastrées section AH, n°813 et n°815, d’une contenance respective de 25ca et 1a 52ca

- de rétrocéder aux Consorts RIOU les parcelles cadastrées section AH, n°811 et n°817, d’une contenance respective de 11ca et 39ca

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision et notamment, à signer, le moment venu, l’acte à intervenir.

2-5 Biens sans maître – Incorporation dans le domaine privé communal M. Cyril DROGUET, rapporteur, expose :

« Plusieurs parcelles dont les propriétaires ne sont pas connus ont été identifiées sur le territoire communal. Il s’agit de :

- La parcelle cadastrée section AC numéro 37, d’une contenance de 1a 96ca, située au Bourg et dont le dernier propriétaire connu est décédé en 1980

- Les parcelles cadastrées section YK numéros 253 et 254 (hameau de Keriequel), d’une contenance respective de 9a 18ca et 1a 39ca, appartenant en dernier lieu à « Constructeurs Villa Confort », société radiée du Registre du commerce le 19 janvier 1988

- La parcelle cadastrée section YS numéro 925 (route de Brénanvec) ex-YS 143 et future BA 85 suite au remaniement cadastral en cours dans ce secteur, d’une contenance de 11a 40ca, appartenant en dernier lieu à « La Primeur de Pont-l’Abbé », société radiée du Registre du commerce le 19 mars 1971

Conformément à la réglementation, nous avons engagé la procédure fixée notamment par le Code civil (article 713) et le Code général des collectivités territoriales (article L 1123-1) dans le but d’intégrer ces parcelles dans le domaine communal. A minima ceci permettra à la Commune d’y réaliser les travaux d’entretien nécessaires.

Parmi ces procédures :

- Consultation de la Direction générale des finances publiques qui indique qu’aucune taxe foncière n’a été acquittée au cours des trois dernières années

- Saisine pour avis de la Commission communale des impôts directs lors de sa réunion du 4 avril 2023 (avis favorable)

- Prise d’un arrêté municipal constatant la présomption de « Biens sans maîtres » et faisant l’objet d’une publication sur le site Internet de la Commune, d’un affichage à la mairie, d’un affichage sur les parcelles concernées, d’une notification à la dernière adresse connue du propriétaire et d’une transmission au Préfet.

Au terme des délais de publicité prévus par les textes, aucun propriétaire ne s’est fait connaître pour l’une au l’autre de ces parcelles. Dans ces conditions, il vous est proposé de : - Prononcer l’incorporation de la parcelle AC 37 dans le domaine privé communal- Prononcer l’incorporation des parcelles YK 253 et 254 et YS 925 (ex YS 143 et future BA 85) dans le domaine public communal.

La Commission de l’aménagement et du cadre de vie a examiné ce dossier lors de sa réunion du vendredi 17 novembre 2023. Elle vous propose de lui réserver une suite favorable. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu les conclusions du rapporteur

Considérant qu’au terme des consultations et des mesures de publicité mises en œuvre aucun propriétaire ne s’est fait connaitre

Prononce l’incorporation de la parcelle cadastrée section AC, numéro 37 dans le domaine privé communal

Prononce l’incorporation des parcelles cadastrées YK 253 et 254, ainsi que la parcelle cadastrée YS 925 (ex YS 143 et future BA 85) dans le domaine public communal Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

2-6 SDEF – Convention conseil en énergie partagé 2024-2027

M. Julien JEGOU, rapporteur, expose :

« Par délibération n°2-3 en date du 22 février 2021, nous avions décidé d’adhérer au service « Conseil en énergie partagé » proposé par le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère pour une période de 3 ans à compter du 22 mars 2021. Les missions correspondantes ont pour objet d’aider la Commune à mieux maîtriser ses dépenses énergétiques. L’adhésion se matérialise par la conclusion d’une convention qui détaille les missions du « Conseil en énergie partagé », ainsi que les conditions techniques et financières de la mission. L’adhésion donne lieu au versement d’une cotisation fixée à 0, 60 € par habitant pour notre Commune (la cotisation est donc appelée à évoluer chaque année). Au terme de cette période initiale, nous avons, dans le cadre de cette convention réalisé les diagnostics (ou pré-diagnostics) énergétiques des principaux bâtiments communaux :  Salles omnisports

 Mairie

 Ecoles

 Maison de l’enfance

 Salle de tennis de table

Ceci nous a conduit à l’élaboration d’une première ébauche de PPI (Plan pluriannuel d’investissement) pour les travaux de rénovation énergétique ce qui nous permettra d’envisager une mise en conformité avec les dispositions du « décret tertiaire » lequel impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Le projet de convention à conclure, qui engage les parties jusqu’au 31 décembre 2027, était annexé à votre convocation pour la présente réunion.

La Commission de l’aménagement et du cadre de vie a examiné ce dossier lors de sa réunion du vendredi 17 novembre 2023. Elle vous propose de valider ces propositions. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le projet de convention d’adhésion au service « Conseil en énergie partagé » à conclure avec le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2027Vu le mode de calcul de la cotisation annuelle assis sur la population communale à raison de 0, 60 € par habitant en 2023

Accepte d’adhérer à ce service jusqu’au 31 décembre 2027

Approuve les termes de la convention correspondante

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment, à signer la convention à intervenir.

2-7 DETR – Demande de subventions 2024

M. Cyril DROGUET, rapporteur, expose :

« Par courrier en date du 23 octobre 2023, M. le Préfet du Finistère nous a informé des modalités d’attribution des subventions au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’année 2024. Les projets éligibles sont classés selon 3 ordres de priorité. Ils peuvent faire l’objet d’un financement au titre de cette dotation à hauteur de 50 % avec un plafond de subvention fixé à 400 000 € par opération. Les dossiers complets doivent être déposés au plus tard le 29 décembre 2023.

A cet égard, alors que les études d’avant-projet ont été finalisées par l’équipe de maîtrise d’œuvre, il paraît opportun de présenter une demande d’aide de l’Etat au titre de la DETR pour contribuer au financement de travaux dans le cadre de notre projet de requalification du Centre-ville. Cette demande porte sur la première phase de la tranche ferme (TFP1) qui concernera les aménagements du secteur de l’église ainsi que ceux de l’allée des Peupliers. Cette première opération est estimée à 917 000 €HT. Ces travaux sont en cohérence avec le plan guide de cette opération qui a été présentée à l’ensemble des acteurs concernés par le projet : partenaires institutionnels (Etat -Service départemental de l’architecture, Conseil départemental notamment), associatifs (usagers de la bicyclette...), professionnels (commerçants...).

Ce projet s’inscrit parmi les opérations relevant d’une priorité n°1 au regard des critères d’éligibilité à la DETR « Travaux d’aménagement de centre-bourg ... intégrant l’amélioration de la sécurité et de l’accessibilité ». A ce stade, le coût prévisionnel s’élève à 917 000 € HT. Le financement s’établit comme suit :

Montant de l’opération 917 000 €

Financement Montant € Taux %

dont Etat (DETR) 400 000 43.62

dont Conseil régional de Bretagne 183 000 19.96

dont autofinancement

(budget communal)

334 000 36.42

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer et, le cas échéant :

- Approuver le projet de travaux de la tranche ferme première phase (TFP1) de l’opération de requalification du centre-ville

- Approuver le plan de financement correspondant (Dépenses / Recettes) - Solliciter l’aide de l’Etat au titre de la programmation 2024 de la DETR, à hauteur de 43.62 %, soit 400 000 €, pour concourir au financement de cette opération ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le projet de travaux de la tranche ferme première phase (TFP1) de l’opération de requalification du centre-ville pour un montant estimé à 917 000 €HT Approuve le plan de financement correspondant (Dépenses / Recettes) Sollicite l’aide de l’Etat au titre de la programmation 2024 de la DETR, à hauteur de 43.62 %, soit 400 000 €, pour concourir au financement de cette opérationAutorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment, à signer la convention à intervenir.

2-8 Conférence régionale politique de réduction de l’artificialisation des sols M. Laurent BOURDOUX, rapporteur, expose :

« L’article 2 de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux institue une conférence régionale de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. De par les compétences qui lui sont dévolues par la loi, celle nouvelle conférence relève d’un caractère stratégique en Bretagne, dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des objectifs territorialisés du SRADDET, aujourd’hui en cours de modification, en matière de sobriété foncière. La future conférence sera également l’instance de référence en matière de dialogue à l’échelle nationale puisqu’elle sera consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure régionale et des projets d’envergure nationale et européenne. Elle pourra également émettre des propositions d’évolution des objectifs nationaux ou régionaux de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi.

Afin de permettre une représentation de l’ensemble des territoires et autorités de Bretagne, les Présidents de la région Bretagne, de la Conférence des SCOT, de l’Association des Maires et Présidents d’EPCI de Bretagne ont souhaité aboutir à une proposition commune en matière de composition de la future conférence régionale de gouvernance. La proposition suivante, incluant 41 membres, a été retenue :

- Un représentant de l’Etat

- Un représentant du Conseil régional de Bretagne

- Un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de SCOT de Bretagne

- Un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne

- Un représentant de chaque département breton

- Un représentant de la délégation régionale de l’association des intercommunalités de France,

- Un représentant de Baud communauté

- Un représentant de la Commune d’Ouessant

- Un représentant de la Commune de Sein

En outre, afin de conforter la gouvernance bretonne, la mise en œuvre opérationnelle du Zéro artificialisation nette, mais aussi le dialogue en tout point du territoire, du niveau intercommunal jusqu’au niveau national, la proposition, validée par la Conférence des SCOT et Collectivités de Bretagne prévoit également d’intégrer la Conférence régionale de gouvernance comme commission à part entière de Collectivités de Bretagne, auprès de laquelle elle pourra partager ses travaux et ses propositions.

Dans cette perspective, l’article L.1111-9-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que la composition et le nombre de membres sont déterminés par une délibération des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme.

C’est donc au titre de commune n’ayant pas transféré sa compétence en matière de plan local d’urbanisme, que la Commune de Plonéour-Lanvern est sollicitée pour avis sur la proposition ci-dessus de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols proposée par le Président de la région Bretagne. La Commission de l’aménagement et du cadre de vie a examiné ce dossier lors de sa réunion du vendredi 17 novembre 2023 Elle vous propose de valider cette proposition, non sans demander que la composition de la conférence soit étendue aux Communes rurales parl’inclusion d’un représentant de l’une des associations départementales Bretonnes siégeant à part entière dans cette instance.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve la proposition ci-dessus de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols

Demande cependant que cette composition soit étendue aux communes rurales par l’inclusion d’un représentant de l’une des associations départementales bretonnes des maires ruraux pour y siéger à part entière

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

3 Commission de la vie scolaire et sociale

3-1 Financement du fonctionnement de l’école Notre Dame de Bon Secours M. David LE TALLEC, rapporteur, expose :

« Afin d’accueillir les enfants en âge d’être scolarisés en primaire, la Commune de Plonéour- Lanvern dispose de 3 écoles : l’école maternelle publique « Nicole et Félix Le Garrec », l’école élémentaire publique « Nicole et Félix Le Garrec » et l’école Notre Dame de Bon Secours. La collectivité assure la prise en charge des coûts de fonctionnement et d’investissement des écoles publiques « Nicole et Félix Le Garrec » ainsi que les coûts de fonctionnement, dit « forfait communal », de l’école Notre Dame de Bon Secours, à travers le contrat d’association signé en 1981. Le forfait communal est calculé de la manière suivante : les coûts de fonctionnement des écoles publiques « Nicole et Félix Le Garrec » sont divisés par le nombre d’élèves ce qui donne un coût moyen par élève. Ce coût moyen par élève est multiplié par le nombre d’élèves de l’école Notre Dame de Bon Secours qui résident à Plonéour-Lanvern, ce qui permet d’obtenir le montant global du forfait communal. Il est également possible pour les collectivités de faire bénéficier les écoles privées sous contrat d’association de mesures à caractère social sans que le montant alloué par élève soit supérieur à celui d’un élève des écoles publiques. C’est le cas pour les allocations et prestations scolaires et parascolaires dont les montants sont délibérés chaque année : cela permet aux écoles, sans distinction, de proposer des activités de qualité, diverses et variées, à tous les élèves, activités qui s’inscrivent dans le projet pédagogique de chaque école.

Le nombre d’élèves scolarisés dans la Commune a connu son apogée à la rentrée 2013 avec 575 élèves. Pendant 7 ans, jusqu’à la rentrée 2020, les effectifs se sont effrités dans les écoles publiques « Nicole et Félix Le Garrec » et sont restés stables à l’école Notre Dame de Bon Secours. Depuis 4 ans, nous observons une stabilité des effectifs « toutes écoles » et enregistrons une légère augmentation de 1.5% à la rentrée 2023 bien que le contexte démographique les voit se réduire chaque année au niveau national. Jusqu’à la rentrée 2022, les effectifs des écoles publiques « Nicole et Félix Le Garrec » ont toujours été supérieurs à ceux de l’école Notre Dame de Bon Secours : + 19 élèves en 2020, + 23 élèves en 2021, + 20 élèves en 2022. La tendance s’est inversée à la rentrée 2023 avec une perte de 25 élèves dans les écoles publiques « Nicole et Félix le Garrec » (249 élèves pour 274 en 2022) et une hausse de 33 élèves à l’école Notre Dame de Bon Secours (287 élèves pour 254 en 2022). Le nombre d’élève dans une école n’a que peu d’incidences sur son coût de fonctionnement, ce sont les bâtiments et espaces à entretenir, la quotepart de la rémunération des agents administratifs et celles des agents spécialisés des écoles maternelles qui le constituent. Or, le forfait communal est calculé sur le coût moyen par élève. La baisse des effectifs dans les écolespubliques « Nicole et Félix Le Garrec » entrainera de fait une hausse du coût moyen par élève qui sera couplée avec la hausse des effectifs de l’école Notre Dame de Bon Secours. Le calcul du forfait communal 2024 sera basé sur les coûts de fonctionnement des écoles publiques 2023 en prenant en compte les effectifs de la rentrée de septembre 2023. Pour hypothèse, en prenant les coûts de fonctionnement des écoles publiques de l’année 2022 et les allocations et prestations scolaires et parascolaires versées à l’école Notre Dame de Bon Secours en 2022, cela entrainerait mécaniquement une hausse du forfait communal de 58 810 € qui passerait de 192 006 € à 250 816 €, auxquels s’ajouterait un montant de 55 566 € (50 100 € en 2022) au titre des allocations et prestations scolaires et parascolaires, soit 306 382 € pour 242 106 € soit +26.55 %.

Une hausse des effectifs de 1.5% dans les écoles de la commune ne peut justifier une augmentation aussi importante des coûts inhérents au fonctionnement des écoles. Afin de limiter et contenir ces coûts, il vous est proposé de modifier la délibération n°3-1 en date du 3 juillet 2023 fixant les allocations et prestations scolaires et parascolaires en la limitant aux seuls élèves des écoles publiques à partir du 1er janvier 2024. Les dépenses obligatoires comme les fournitures scolaires et la prise en charge des coûts des séances de piscine seront intégrées dans le calcul du forfait communal versé à l’école Notre Dame de Bon Secours. Toujours sur l’hypothèse des couts de fonctionnement des écoles publiques de l’année 2022, cela se traduirait par un forfait communal de 262 199 € soit une hausse de la participation de la collectivité de 8.3% par rapport au montant du forfait communal délibéré le 11 avril 2023 (délibération n°3-1) complété des allocations et prestations scolaires et parascolaires versées en 2022.

Le chef d’établissement de l’école Notre Dame de Bon Secours, les présidents de l’OGEC et de l’APEL ont été informés de cette possible décision. Nous avons convenu que les sommes qui étaient précédemment destinées aux allocations et prestations scolaires et parascolaires seraient prises sur le montant du forfait communal et fléchées par leurs soins afin que chaque élève de l’école Notre Dame de Bon Secours puisse bénéficier d’activités de qualité, diverses et variées, activités qui s’inscriront dans le projet pédagogique de l’école. Le montant du forfait communal étant délibéré lors du conseil du mois d’avril, il vous est également proposé un versement d’une partie du forfait communal sous la forme d’un acompte de 50 000 € dès le mois de février prochain afin de permettre la continuité des dites activités de qualités, diverses et variées que l’école Notre Dame de Bon Secours proposera à ses élèves dans le cadre de son projet pédagogique. La délibération que nous adoptons chaque année au printemps relative aux allocations scolaires se trouve donc modifiée par ce nouveau dispositif dans le sens où ces allocations ne seront plus versées à l’école Notre Dame de Bon Secours à compter du 1er janvier 2024.

La Commission de la vie scolaire et sociale a examiné ce dossier lors de sa réunion du mercredi 15 novembre 2023. Elle vous propose de valider ces propositions.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, moins 1 abstention (Mme Carole CARDUNER) et une opposition (M. Roland JAOUEN) :

Vu sa délibération n°3-1 en date du 11 avril 2023 relative au contrat d’association avec l’école Notre Dame de Bon Secours

Vu sa délibération n°3-1 en date du 3 juillet 2023 relative aux allocations scolaires et

parascolaires pour l’année scolaire 2023/2024

Approuve la proposition ci-dessus de modification du dispositif d’allocations et prestations scolaires et parascolaire en réservant celles-ci aux seuls élèves des écoles publiques à compter du 1er janvier 2024Dit que les dépenses obligatoires seront intégrées dans le calcul du forfait communal versé à l’école Notre Dame de Bon Secours

Décide que celui-ci fera l’objet en février 2024, dans l’attente du calcul et du vote de la somme due -délibération du mois d’avril 2024-, du versement à l’école Notre Dame de Bon Secours d’un acompte d’un montant de 50 000 €, afin de permettre la poursuite des activités proposées

dans le cadre du projet pédagogique de l’établissement

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente

décision.

4 Commission de la vie locale

4-1 Subventions et adhésions aux associations et organismes divers M. Ronan LE STANG, rapporteur, expose :

« En complément des propositions traduites par les délibérations n°4-1 du 11 avril 2023, 4-2 du 3 juillet 2023 e4-1 du 2 octobre 2023, votre Commission de la vie locale, qui s’est réunie le samedi 18 novembre 2023, vous propose d’attribuer les dotations suivantes aux associations et organismes locaux pour cette année (3ème répartition) :

ASSOCIATIONS & ORGANISMES Dotation 2023 en €

AFIDESA (opération « bol de riz ») 777

Poste de secours de Tréguennec 2 500

Shaker 1 500

Rink Hockey 2 060

Secours populaire 550

Société de chasse 400

Club cycliste Bigouden 440

Union nationale des combattants 69

Les Nageurs Bigouden 1 514

Gym Bigoudène 3 407

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Adopte les conclusions du rapporteur,

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment à mandater les sommes correspondantes.

Jacques Alain déplore de ne pas avoir eu l’information concernant la subvention de gym bigoudène avant ce jour et suggère de fixer une date limite aux associations pour déposer leurs dossiers de demande de subvention.

Ronan Le Stang répond avoir reçu le dossier la veille à 19h malgré plusieurs relances, informant de la démission du président et de la trésorière lors de l’AG 3 jours plus tôt durant laquelle le bilan financier de -10 000€ a été annoncé.

Sophie Péron informe avoir fait un rappel à l’ordre, lors de la dernière réunion des associations fin novembre, des règles à respecter concernant le dossier de demande de subvention. 4-2 Ouverture des commerces le dimanche en 2024

M. David LE TALLEC, rapporteur, expose :

« La réglementation permet, dans le respect de certaines conditions, aux commerces de détail d’ouvrir un certain nombre de dimanches chaque année civile. La décision relève du Conseil municipal si le nombre de dimanches est inférieur à 5. Dès lors que ce nombre est supérieur, la décision est prise après avis de l’assemblée délibérante de l’Etablissement public de coopération intercommunale.

Pour l’année 2024, la Commission de la vie locale réunie le samedi 18 novembre dernier, vous propose de retenir les 5 dates suivantes :

- Les 14 janvier et 30 juin (il s’agit, à ce jour, des premiers dimanches de la période des soldes. Si ces dates venaient à être modifiées par les pouvoirs publics, ces deux dimanches d’ouverture seraient déplacés aux premiers dimanches de la période de solde concernée)

- Les 15, 22 et 29 décembre.

Ce calendrier s’harmonise avec le dispositif retenu par la ville de Pont l’Abbé. Je vous propose de suivre cet avis et de valider le calendrier d’autorisations d’ouverture exceptionnelle des commerces sur le territoire communal pour l’année 2024 tel que présenté. Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, moins 1 opposition (M. Roland JAOUEN) :

Fixe à cinq le nombre de dimanches susceptibles d’être travaillés en 2024 dans les commerces employant du personnel

Valide le calendrier suivant :

- Les 14 janvier et 30 juin

- Les 15, 22 et 29 décembre

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4-3 Médiathèque – Tarifs 2024

Mme Sophie PERON, rapporteur, expose :

« La Commission de la vie locale qui s’est réunie le samedi 18 novembre dernier, vous propose de fixer ainsi qu’il suit les tarifs de la médiathèque pour l’année 2024, soit :

Adultes 15 €

Familles 25 €

Enfants : Ados (– de 18 ans)

Etudiants*

Bénéficiaires des minimas sociaux*

Adultes handicapés*

Collectivités

Gratuit

Vacanciers 10 €

*Sur présentation des justificatifs

Je vous serais obligée de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

Fixe ainsi qu’il suit les tarifs de la médiathèque à compter du 1er janvier 2024 :

Adultes 15 €

Familles 25 €

Enfants : Ados (– de 18 ans) GratuitEtudiants*

Bénéficiaires des minimas sociaux*

Adultes handicapés*

Collectivités

Vacanciers 10 €

*Sur présentation des justificatifs

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Jacques Alain cite le PV du 20/12/2020 concernant la demande de la gratuité pour tous, soulignant que 3 ans après, la gratuité est étendue aux minimas sociaux et demande pourquoi ne pas avoir proposé la gratuité pour tous comme des communes de la CCHPB.

Flore Bergougnoux demande les arguments pour ne pas proposer la gratuité pour tous, alors que Plozévet et Peumerit sont déjà passées à la gratuité. Yann Troley demande l’impact financier que représenterait la gratuité totale pour la commune.

Madame le Maire répond ne pas ne pas être fermée sur la réflexion, que les tarifs sont modérés, que la réflexion est toujours en cours sur l’axe de la lecture publique, que le service rendu a un coût et qu’il n’est pas irréaliste de demander une cotisation.

4-4 Location des salles communales – Tarifs 2024

M. Ronan LE STANG, rapporteur, expose :

« Les tarifs de location des salles communales ont été fixés en dernier lieu, aux termes de notre délibération n°4-2 du 27 juin 2022. Ce sujet a été évoqué par votre Commission de la vie locale lors de sa réunion du samedi 18 novembre 2023. Elle vous propose d’adopter la grille tarifaire telle qu’annexée à votre convocation pour la présente réunion. Concrètement, par comparaison avec les tarifs fixés le 27 juin 2022, 2 modifications sont à signaler ; elles concernent toutes deux la location du restaurant municipal place Charles de Gaulle ou celui de la rue Pierre-Marie Riou :

- Tout d’abord suppression de la ligne « salle avec accès cuisine et équipements (matériel et personnel) »

- En second lieu, porter de 53 € à 80 € le tarif de location « salle avec accès cuisine

(uniquement plonge et couverts) » pour les associations du territoire Communauté de communes du Haut Pays Bigouden à but lucratif.

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

Vu sa délibération n°4-2 en date du 27 juin 2022

Fixe comme indiqué au tableau annexé à la présente, le tarif de location des salles communales à compter du 1er janvier 2024,

Autorise Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Tarifs municipaux (Applicables à compter du 1er janvier 2024)

Salles et équipements municipaux

Équipements Association CCHPBAssociation hors CCHPB et

tout autre organisme

Non Lucratif / Par Jour Lucratif / Par Jour Non Lucratif / Par Jour Lucratif / Par Jour

Salles

Salles diverses (1) 0 53 63 124

Salle polyvalente

(pas de repas ni

buffet)

0 53 281 618

Restaurant municipal - Pierre Marie Riou

Salle uniquement

sans matériel ni

accès cuisine

0 53 138

Salle avec accès

cuisine (uniquement

plonge et couverts)

0 80 191

Salle Omnisports (Pas de repas ni buffet)

Salles ( S.O.S N°1) 0 53 236 303

Salles ( S.O.S N°2) 0 53 236 303

Salles ( S.O.S N°1 et

N°2) 0 53 471 607

Espace Raphalen

Grande Halle 0 400 1600 2600

Dojo 0 53 0 90 1er Jour 30 45 Jours suivants

Court de tennis 0 53 0 191 1er Jour 30 96 Jours suivants

Salle Multisport /

Club House 0

53 0 191 1er Jour

30 96 Jours suivants

Salle de répétition 138 / an / par groupe

(1) Salles diverses : J. Ferry, L. Cariou, Foyer, Maison des associations

Les interventions du personnel communal seront facturées forfaitairement 30, 20 €/heure

Info: - Assemblées Générales d'une association CCHPB " Location Gratuite" - Distribution de repas à emporter " Location Gratuite" -

Manifestation Exceptionnelle " Location Gratuite" : - EFS - Téléthon

Entrée au chapeau (Lucratif)

La Présidente, La secrétaire de séance,

Mme le Maire, Josiane KERLOCH Kristell NICOLAS