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Procès Verbal - 25 12 16 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paulet-de-Caisson. Lien du pdf (Procès Verbal - 25 12 16 PV)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025

L’an deux mille-vingt-cinq et le seize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement

convoqué en date du 12 décembre 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe SERRE, Maire.

ORDRE DU JOUR

□ Adhésion au contrat collectif à adhésion obligatoire « Santé » proposé par le Centre de Gestion du Gard ;

□ Adhésion au contrat groupe « Assurance statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard – Période

du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 ;

□ Fixation des tarifs communaux pour l’année 2026 ;

□ Révision des loyers des logements communaux pour 2026 ;

□ Autorisation d’engager des dépenses en section d’investissement avant le vote du budget primitif ;

□ Approbation de la convention de mutualisation de moyens humains entre la commune et la

Communauté d’agglomération du Gard rhodanien ;

□ Présentation du rapport d’activité 2024 de la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien ;

□ Questions diverses.

Nombre de membres PRESENTS : M. SERRE C., Mme GRANIER A., M. CARON P., Mme FERNANDEZ B., M.

En exercice : ………….19 CELLE J-M., Mme GARCIA E., M. GAS T., Mme LOPEZ C., M. DARBEILLE M., Mme

Nombre de membres CANDEL S., M. FABRE E., M. BOUCHET C., Mme RODRIGO M., Mme COTRONEO D.,

Présents ……………..…16 Mme FAUVELET C., Mme AUDIBERT L..

Nombre de

procurations…………...2 ABSENTS : Mme GRIMA I. (procuration à Mme LOPEZ C.), M. ROUMEGUE A.

Nombre de suffrages (procuration à M. SERRE C.), M. GOURLAY J..

Exprimés ………….……18

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Corinne LOPEZ

En préambule, Monsieur le Maire soumet au vote un point supplémentaire à l’ordre du jour concernant

la modification des règlements du restaurant scolaire et de la garderie scolaire. Cette proposition est

acceptée à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2025

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2025 est

approuvé à l’unanimité.DELIBERATION N° 16-12-40 : ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF A ADHESION OBLIGATOIRE « SANTE »

PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DU GARD

Monsieur Jean-Marc CELLE, conseiller délégué chargé du personnel communal, présente la proposition

d’adhésion avec l’option obligatoire du Centre de Gestion du Gard pour le contrat « Santé ».

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février impose aux employeurs publics de participer financièrement à

une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents, quel que soit leur statut.

Les garanties en matière de santé visent à couvrir les frais occasionnés par une maladie, un accident ou

une maternité.

Cette réforme constitue une avancée sociale majeure au bénéfice des agents. Les employeurs territoriaux

et les organisations syndicales ont souhaité saisir cette opportunité en initiant une négociation collective

locale, dont la signature est intervenue le 3 mars 2025.

Sur la base de cet accord, le Centre de Gestion du Gard a lancé, le 17 mars 2025, une procédure de mise

en concurrence mutualisée afin de conclure un contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque

santé, au profit des collectivités et établissements publics du département du Gard qui en ont fait la

demande.

À l’issue de cette procédure, le Centre de Gestion du Gard a souscrit un contrat collectif à adhésion

obligatoire pour le risque santé auprès du groupement MNT / RELYENS SPS, pour une durée de six ans à

compter du 1er janvier 2026.

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ce contrat collectif par délibération de leur

assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. L’employeur doit également

définir le montant de la participation financière accordée à chaque agent adhérant au contrat proposé

par MNT / RELYENS SPS.

La participation financière de l’employeur par agent devra être au moins égale à 50 % du coût de la

cotisation due par l’agent sur la garantie de base. Les ayants droit de l’agent et les retraités ne peuvent

pas prétendre à cette participation.

Il est précisé que l’adhésion des agents à ce contrat collectif est obligatoire (sauf cas de dispense prévus

par l’accord collectif local).

À compter du 1er janvier 2026, la participation financière de l’employeur est liée au contrat collectif à

adhésion obligatoire. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas (en raison d’une dispense) ne pourront pas

percevoir de participation.

Par ailleurs, Monsieur Jean-Marc CELLE informe que, dans le cadre de ce dispositif, l’adhésion au service

facultatif « Protection Sociale Complémentaire – Santé » du CDG 30 est indissociable de l’adhésion au

contrat collectif à adhésion obligatoire.

Monsieur Jean-Marc CELLE précise que la proposition pour la commune de Saint-Paulet-de-Caisson est la

suivante :• Participation financière : 50 % sur la base de la garantie socle, sans que le montant versé soit

inférieur à 25 €, et dans la limite de la cotisation due par l’agent.

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable le 4 décembre 2025.

Une réunion d’information auprès des agents s’est tenue le 19 novembre 2025, animée par le CDG30 et

la MNT. La commission du personnel a validé la proposition le 3 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

Article 1 : d’adhérer au contrat collectif à adhésion obligatoire pour le risque Santé conclue entre le CDG

30 et MNT / RELYENS SPS avec effet au 1er janvier 2026.

Article 2 : d’adhérer au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire - Santé » proposé par le

CDG 30 à compter du 1er janvier 2026, selon les modalités définies par convention.

Article 3 : de verser une participation financière aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents

contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par MNT /

RELYENS SPS dans le cadre du contrat collectif à adhésion obligatoire du CDG 30, selon les conditions

suivantes :

- Une participation financière de 50 % sur la base de la garantie socle, sans que le montant versé

ne puisse être inférieur à 25 €, et dans la limite de la cotisation due par l’agent.

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la

présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 30 et MNT / RELYENS

SPS

Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

DELIBERATION N° 16-12-41 : ADHESION AU CONTRAT GROUPE « ASSURANCE STATUTAIRE » PROPOSE

PAR LE CENTRE DE GESTION DU GARD – PERIODE DU 1ER JANVIER 2026 AU 31

DECEMBRE 2029

Monsieur Jean-Marc CELLE, conseiller délégué chargé du personnel communal, rappelle que lors de la

séance du 16 octobre dernier, après analyse et débat, le Conseil Municipal avait décidé à l’unanimité de

ne pas adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Gard et de maintenir le contrat actuel d’assurance

statutaire souscrit auprès de RELYENS.

Cependant, le 7 novembre, le groupe RELYENS a informé la commune qu’il mettra fin à ce contrat à

compter du 1er janvier 2026, conformément aux dispositions contractuelles. RELYENS propose désormais

à la commune de rejoindre le contrat groupe du CDG30, dans le cadre du marché dont il a été attributaire.

À la demande de Monsieur le Maire, une consultation des compagnies d’assurance a été lancée afin de

trouver une alternative. Six sociétés ont été sollicitées ; une seule a répondu (SMACL), avec un taux

plafond minimum de 7 %, avant étude des critères spécifiques de la commune, ce qui reste bien supérieur

aux conditions proposées dans le contrat groupe du CDG30 avec RELYENS.Rappel : Le Centre de Gestion du Gard a conduit une procédure d’appel d’offres pour le renouvellement

du contrat-cadre d’assurance statutaire. La commission d’appel d’offres du 26 mai 2025 a attribué le

marché à RELYENS SPS / RELYENS LI / RELYENS MI pour la période 2026-2029.

La protection sociale des agents territoriaux génère des dépenses importantes pour les employeurs

publics, qui ont l’obligation de prendre en charge les prestations liées à l’absentéisme. Compte tenu des

risques financiers, il est essentiel que la commune souscrive une assurance adaptée.

Conditions financières proposées par le CDG30 :

• Formule tous risques – Agents CNRACL

Franchise : 30 jours en maladie ordinaire (incluant 1 jour de carence)

Taux : 5,96 %, soit 26 776,55 € / an

• Formule tous risques – Agents IRCANTEC

Franchise : 10 jours en maladie ordinaire (incluant 1 jour de carence)

Taux : 1,27 %, soit 316,71 € / an

• Frais de gestion du CDG30 : 0,25 %, soit 1 185,52 € / an

• Coût total estimé : 28 278,78 € / an

Monsieur Jean-Marc CELLE précise que, considérant :

• que le contrat statutaire en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2025 ;

• que le CDG 30, à l’issue de la mise en concurrence, a retenu le prestataire RELYENS SPS / LI / MI

pour couvrir les risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC pour la période 2026–2029 ;

• que la commune souhaite adhérer à ce contrat groupe, garantissant la couverture de ses agents

selon les formules proposées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

La commune de Saint-Paulet-de-Caisson adhère au contrat groupe « Assurance statutaire » proposé par

le Centre de Gestion du Gard pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029. Elle opte pour les

formules suivantes :

• Agents CNRACL (formule retenue) :

o Franchise : 30 jours (y compris 1 jour de carence) en maladie ordinaire avec un

remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100% ;

o Taux : 5.96 %

• Agents IRCANTEC (formule retenue) :

o Franchise : 10 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de carence ;

o Taux : 1,27 %

Article 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance ainsi que la

convention d’adhésion correspondante, et à accomplir toutes démarches nécessaires auprès du CDG 30.

Article 3 :

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, chapitres concerné(e)s par la dépense.DELIBERATION N° 16-12-42 : FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2026

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, sur proposition de la commission des finances, doit

fixer chaque année les différents tarifs des prestations communales : droits de place, location des salles,

services périscolaires, etc.

Mme Béatrice FERNANDEZ, adjointe en charge des finances, présente les propositions de la commission

des finances pour les tarifs 2026.

Sur proposition de la commission des finances en date du 9 décembre 2025, après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les tarifs municipaux tels que présentés ci-dessous et abroge toutes dispositions

antérieures.

TARIFS DES SERVICES 2026

PHOTOCOPIE à compter du 1er janvier 2026 l'unité 0,30

FAX à compter du 1er janvier 2026

Envoi en France à la feuille 1,60

Envoi à l’étranger à la feuille 2,40

Réception 0,80

LIVRES/GOODIES à compter du 1er janvier 2026

"Une si petite mine" / "30 ans d'archéologie" 15,00

"Saint-Paulet-de-Caisson, notre village au XXème siècle" 23,00

"Saint-Paulet-de-Caisson - Quelques notes d'histoire locale" 15,00

" Un siécle d'Histoire autour de l'église de Saint-Paulet-de-Caisson " 8,00

Sac en toile de jute 8,00

Mugs en verre 6,00

Gobelets "Ecocup" 1,00

Tablier de cuisine 8,00

Casquettes "Makaï" 25,00

LOCATION SALLE DES FETES à compter du 1er janvier 2026

PARTICULIERS : caution location + caution matériel 500+300

Particuliers St Paulet 400,00

Particuliers Exterieurs à la commune 900,00

Supplément tables rondes (particuliers St Paulétois et extérieurs de la

commune) 50,00

ASSOCIATIONS St Paulétoises

Caution unique à l'année en début de saison (salle + matériel) 500,00

Utilisation de la salle pour manifestations Gratuit

Caution barnum 200,00

ASSOCIATIONS extérieures : caution location + caution matériel 500+300

Concours de Belote, Loto, soirées théâtrales 50,00

Thé dansant, bal et repas 90,00

Location Chapelle Sainte Agnès à compter du 1er janvier 2026

Location Chapelle Sainte Agnès : Week-end 60

Location Chapelle Sainte Agnès : Semaine 170Location salle d'animation bibliothèque à compter du 1er janvier 2026

1/2 Journée 100

Année (1/2 journée par semaine) 500

Réunion des associations St Paulétoises Gratuit

Location salle périscolaire (ancienne cantine) à compter du 1er janvier 2026

1/2 Journée 100,00

Année (1/2 journée par semaine) 500,00

Réunion des associations St Paulétoises Gratuit

DROIT DE PLACE à compter du 1er janvier 2026

Taxi : l'emplacement par an 230,00

Cirque par jour 100,00

Cirque caution 500,00

Marchand forain sédentaire le ml par jour 1,20

Marchand forain occasionnel le ml par jour 2,10

Droit manège et baraque foraine le m2 pour la durée de la fête (mini

50 €, maxi 250 €) 2,20

Droit appareils annexes aux manèges ou baraques foraines (jeux barba-

papa, churros…) par appareil pour la durée de la fête 22,00

Occupation du domaine public des commerces et magasins le m² par an 4,70

RESTAURANT SCOLAIRE (année scolaire) à compter du 1er août 2026

Elèves par repas 3,15

Commensaux par repas 6,50

GARDERIE SCOLAIRE (année scolaire) à compter du 1er août 2026

Matin (7h30 / 8h20) 1,50

Soir (16h30 / 18h30) 2,25

ALLOCATION SCOLAIRE à compter du 1er janvier 2026

ALLOCATION SCOLAIRE : participation pour fournitures scolaires par élève fréquentant l’école publique primaire et maternelle de la commune. 67,00

ALLOCATION DE FIN D'ANNEE : par élève fréquentant l’école publique primaire et maternelle de la commune. 8,00

ALLOCATION CLASSE DE DECOUVERTE : montant par enfant de l’allocation de participation de classe découverte, susceptible d’être versée à l’association Ecole Philippe PERRIN.

67,00

TARIFS ENCARTS PUBLICITAIRES " Le Saint Paulétois" à compter du 1er janvier 2026

Encarts sponsors entreprises de Saint-Paulet-de-Caisson

5,5 x 5 70,00

12 x 5 140,00

12 x 10 180,00

Encarts sponsors entreprises Extérieures de la commune

5,5 x 5 135,00

12 x 5 210,00

12 x 10 270,00

Forfait d’intervention (dégâts non imputables à la Commune, hors

réparations et main d’œuvre) à compter du 1er janvier 2026 450,00

Main d'œuvre personnel communal : l'heure 25,00

Main d'œuvre personnel communal - camion : l'heure 35,00

Main d'œuvre personnel communal - tracto-pelle : l'heure 55,00CONCESSIONS CIMETIERE à compter du 1er janvier 2026

Concession trentenaire - le m² 75,00

Concession cinquantenaire - le m² 100,00

Case columbarium - trentenaire 250,00

Case columbarium - cinquantenaire 500,00

DELIBERATION N° 16-12-43 : RÉVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX POUR L’ANNÉE

2026

Mme Béatrice FERNANDEZ, adjointe en charge des finances, rappelle que, comme chaque année, il est

proposé au Conseil Municipal de procéder à la révision des loyers des bâtiments communaux, sur

proposition de la commission des finances. Cette révision concerne les logements suivants :

• 73, montée de la Calade – Loyer actuel : 534,32 €

• 30, montée de la Calade – Loyer actuel : 553,30 €

• 4, impasse du Château – Loyer actuel : 500,00 €

Pour information, la révision est calculée en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers

(IRL), conformément aux conditions prévues dans les baux de location. À titre de rappel, l’année dernière,

le Conseil Municipal avait décidé, compte tenu de l’importance de l’inflation en 2024, de n’appliquer que

la moitié de l’augmentation prévue initialement.

Mme Béatrice FERNANDEZ précise que, considérant :

• que l’application complète de la hausse liée à l’IRL entraînerait une charge financière

supplémentaire pour les locataires, estimée à environ 5 € par mois et 60 € par an par logement en

moyenne ;

• la volonté de la commune de soutenir le pouvoir d’achat des locataires tout en assurant une

gestion financière équilibrée des recettes locatives ;

• la proposition de la commission des finances, en date du 9 décembre 2025, de ne pas augmenter

les loyers pour l’année 2026 afin de limiter l’impact pour les locataires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER la non-application de toute augmentation des loyers des logements communaux

pour l’année 2026 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente décision, y compris la signature de tout acte ou document afférent.

DELIBERATION N° 16-12-44 : AUTORISATION D’ENGAGER DES DÉPENSES EN SECTION

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Mme Béatrice FERNANDEZ, adjointe en charge des finances, expose que l’article L.1612-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales dispose :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,

de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section d’investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. En outre,

jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organedélibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette. »

L'autorisation mentionnée doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

hors remboursement de la dette, avant l’adoption du Budget Primitif 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’AUTORISER, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2026, pour le budget principal, Monsieur le

Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors crédits afférents au remboursement de la

dette.

Pour le budget principal de la commune :

Chapitre

BP 2025

(Hors restes à

réaliser 2024)

25%

20 : immobilisations incorporelles 5 000.00 € 1 250.00 €

204 : Subventions d’équipement versées 124 339.00 € 31 084.75 €

21 : immobilisations corporelles 334 777.62 € 83 694.41 €

23 : immobilisations 230 000.00 € 57 500.00 €

DELIBERATION N° 16-12-45 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE MOYENS

HUMAINS ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU

GARD RHODANIEN

Monsieur le Maire informe que, lors de sa séance du 15 décembre, le Conseil communautaire du Gard

Rhodanien a adopté le schéma de mutualisation encadrant la coopération entre la Communauté

d’agglomération et ses communes membres pour diverses missions, notamment :

• L’entretien courant des bâtiments communautaires présents sur le territoire des communes ;

• La gestion du réseau des eaux pluviales urbaines et des bassins de rétention ;

• La vente de composteurs ;

• La mise à disposition d’agents des communes pour compléter les effectifs d’un ALSH ;

• Les activités liées à la cuisine centrale Léona-Tribes.

Monsieur le Maire précise que, pour la commune de Saint-Paulet-de-Caisson, cela concerne l’entretien

courant de la crèche Castor et Panda, ainsi que des travaux liés à l’ALSH (déménagement avant les

périodes de vacances, travaux d’entretien…).Afin d’encadrer ces missions, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de

mutualisation de moyens humains entre la commune et la Communauté d’agglomération du Gard

Rhodanien.

Après lecture par Monsieur le Maire du projet de convention relative à la mutualisation de moyens

humains entre la commune de Saint-Paulet-de-Caisson et la Communauté d’agglomération du Gard

Rhodanien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER la convention de mutualisation de moyens humains entre la commune de Saint-

Paulet-de-Caisson et la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien ;

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et veiller à sa mise en œuvre.

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GARD

RHODANIEN

Monsieur le Maire informe que les conseils municipaux des communes membres de tout établissement

public de coopération intercommunale (EPCI) doivent être informés des activités de cet établissement,

notamment par la communication, par le maire, d'un rapport annuel, conformément aux dispositions de

l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article précise que cette

communication est faite en séance publique, au cours de laquelle sont entendus les délégués de la

commune qui siègent au sein de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération.

Dans le cadre de cette réglementation et dans un souci de transparence sur les actions mises en œuvre,

le rapport d’activité 2024 de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien est présenté via un

support PowerPoint. Monsieur le Maire précise que ce rapport est consultable sur le site internet de la

communauté d’agglomération à l’adresse suivante : https://www.gardrhodanien.fr.

DELIBERATION N° 16-12-46 : MODIFICATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DU RESTAURANT

SCOLAIRE ET DE LA GARDERIE – HYGIÈNE ET ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS

EN COURS D’ACQUISITION DE LA PROPRETÉ

Monsieur le Maire présente la réglementation en vigueur concernant l’accueil des enfants « non propres

» à l’école et dans les services périscolaires :

• Principe fondamental : La propreté ne peut constituer une condition empêchant l’inscription ou la

fréquentation de l’école maternelle. Le ministère de l’Éducation nationale rappelle que

l’acquisition de la propreté est progressive et ne doit pas être un motif de refus pour un enfant de

plus de 3 ans. Les enseignants et les ATSEM peuvent effectuer les gestes d’hygiène nécessaires,

dans le respect de l’intimité de l’enfant. En cas de besoins particuliers, un dialogue doit être engagé

avec les parents.

• Structures périscolaires (cantine, garderie) : Ces services sont facultatifs et relèvent de la

responsabilité des communes. Elles peuvent fixer des règles d’hygiène dans leur règlement

intérieur, mais aucune exclusion systématique pour « non-propreté » n’est prévue par la loi. Les

recommandations portent principalement sur la prévention des parasitoses et le port d’une tenue

adaptée.Compte tenu du nombre d’enfants accueillis dans les services périscolaires et des contraintes pour le

personnel chargé de la surveillance et de la gestion, notamment lorsqu’il s’agit de prendre en charge des

enfants « non propres » tout en assurant la continuité du service, Monsieur le Maire propose de modifier

les règlements du restaurant scolaire et de la garderie en intégrant les éléments suivants :

• La propreté ne peut constituer une condition empêchant l’inscription ou la fréquentation de

l’école maternelle ;

• Les services périscolaires (cantine, garderie) sont facultatifs mais doivent respecter les principes

d’accueil et d’hygiène ;

• Il convient d’adapter le règlement intérieur afin de préciser les modalités d’accompagnement des

enfants en cours d’acquisition de la propreté ainsi que les mesures exceptionnelles en cas de

difficultés persistantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

Les règlements intérieurs du restaurant scolaire et de la garderie sont modifiés par l’ajout de l’article

suivant :

Article 6 – Hygiène et accompagnement des enfants

Afin de garantir le respect des règles d’hygiène et le confort de tous, les parents sont invités à veiller à la

propreté corporelle et vestimentaire de leurs enfants avant leur arrivée au restaurant scolaire ou à la

garderie.

L’acquisition de la propreté est une étape progressive dans le développement de l’enfant. En cas de

difficultés persistantes (accidents fréquents), un dialogue sera engagé entre la famille et le service

municipal pour rechercher des solutions adaptées (par exemple : vêtements de rechange, organisation

spécifique).

À titre exceptionnel et temporaire, lorsque la situation compromet les conditions d’hygiène ou de sécurité

des autres enfants et que les mesures d’accompagnement proposées n’ont pas permis d’améliorer la

situation, la commune pourra suspendre l’accès aux services périscolaires et au restaurant scolaire. Cette

décision sera précédée d’un échange avec la famille et formalisée par écrit.

Article 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente

décision, notamment la mise à jour et la diffusion des règlements intérieurs modifiés.

QUESTIONS DIVERSES

Cérémonie des Vœux 2026

Le Maire rappelle que la cérémonie des vœux se tiendra le samedi 24 janvier à 11 h 30, à la salle des fêtes.

Manifestations de Noël

Monsieur le Maire informe que, compte tenu de leur succès, les deux manifestations de Noël organisées

place de l’ancien château sont reconduites cette année.Dimanche 21 décembre

• 19 h 00 : Animation musicale avec Les Pépins de la Cazerne

• 20 h 00 : Feu d’artifice au clocher de l’église

• Apéritif avec Les Bras Cassés

Dimanche 28 décembre

• 19 h 00 : Spectacle Russule et Boussole

• 20 h 00 : Retraite aux flambeaux

• 20 h 30 : Feu d’artifice de fin d’année au stade municipal

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 27.