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Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Cocheren.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete entree dagglomeration)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
République Française
Ville de
COCHIERIEN Département de la Moselle
Z Canton de FORBACH
Mairie de COCHEREN
Arrêté municipal n°2022/17
Portant localisation des limites de l’agglomération le long des routes départementales
Le Maire de la Commune de COCHEREN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 et suivants et L 2542-1
et suivants,
VU le code de la route et notamment ses articles R 110-1 et suivants et R 411-2,
VU la loi n° 82-213 du 02.03.1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 du 02.03.1982 ;
VU l'instruction interministérielle du 07 juin 1977 sur la signalisation routière, Livre | « signalisation de
direction », circulaire n° 82-31 du 22 mars 1982 ;
CONSIDERANT que les limites actuelles de l’agglomération de COCHEREN doivent être modifiées en
bordure de la RD 80 B pour tenir compte de la définition réglementaire de l’agglomération découlant de
l’article R1 du Code de la Route, de manière à faire coïncider le bâti riverain de la RD 80 B et la localisation
de l’agglomération au moyen des panneaux EB10 et EB20 délimitant le milieu urbain ;
ARRETE
Article 1 : Les limites de l’agglomération de COCHEREN sont modifiées en bordure de la RD 80 B
comme indiqué à l’article 2 ci-après.
Article 2 : La signalisation prévue par l'Article R 110-2 du Code de la Route est implantée comme suit:
Situation ancienne :
PR du panneau EB 10 entrée PR du panneau EB 20 fin
d'agglomération d'agglomération
RD 80 B PR 0+750 PR 0+750
Situation nouvelle :
RD 80 B | PR 0+470 | PR 0+470
Article 3 : Le Maire de la commune de COCHEREN, la Lieutenante Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Farébersviller, et tous les représentants de la Force Publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet
de l’Arrondissement de Sous- Préfecture de Forbach/Boulay-Moselle et à Monsieur le Commandant
Commandant la Compagnie de gendarmerie de Forbach.
Affiché et publié en la forme accoutumée.