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Déliberation - Deliberation n°2024 063 Refonte regime indemnitaire police municipale et gardes champetres
Document publié le Jeudi 12 juillet 2001 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2024 063 Refonte regime indemnitaire police municipale et gardes champetres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DÉPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HÉRAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N'2024/063 | 1Zdécembre2024
Objet de la délibération :
L'An Deux Mille Vingt Quatre et le douzième jour du mois de décembre à 19h00
à Saint Mathieu de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le treize décembre s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme LOPEZ, Maire,
RESSOURCES HUMAINES, FESTIVITÉS, AFFAIRES
RESSOURCES HUMAINES - Refonte du
régime indemnitaire des cadres d'emploi de j
la police municipale et des gardes à
champétres - Approbation M. Jérôme LOPEZ, Maire, Mme Patricia
COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick COMBERNOUX,
Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS. M. Stéphane
GOULLIER, Adjoints au Maire, CERTIFIE EXECUTOIRE M. Antoine FLORIS,
M. Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD, Mme Géraldine LEFEBVRE, — _ M. Nicolas GASTAL,
Mme Bernadette MURATET, M. Gilbert COMBETTES, Mme Cécile Compte tenu de sa transmission en COMELLI, M. Erwan BERNARD, Conseillers Municipaux. at le
Membres représentés : Mme Thibaud LE NEUDER donne pouvoir à M. Antoine FLORIS;
Mme Vanessa DURIEUX donne pouvoirà Mme Palma PERRONE VASSALO; M. Rémi GERBAUD donne pouvoir à M. Luc MOREAU ; Mme Kelly BEST donne pouvoirà M. Stéphane GOULIER ;
M. Thibaut MARTINEZ donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ; Mme Isabelle POULAIN donne pouvoirà M. Gilbert COMBETTES;
M. Lionel TROCELLIER donne pouvoirà Mme Cécile COMELLI
res ab i Mme Magalie
BARTHEZ — M. Ludovic BIANCIOTTO,
Secrétaire de séance : M. Gilbert COMBETTES.
D Contre: 0
BDAbstentions : 0
© © ® © © VOTE À L'UNANIMITE
Le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 relauf au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des ca d'emplois de h police municipale et des fonctionnaires relevant
du cadre d'emplois des gardes champé instaure une Indemnité Spéciale
de Fonction et d'Engagement (ISFE) composée de 2 parts : une part fix
une part variable,
Cette ISFE remplace l'indemnité Spéciale de Fonction (ISF) et l'indemnité d'Administration et de Techn (IA) qui seront abrogées à compter du 1° janvier 2025,
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, après avis du Comité Social Territorial, de
fixer le c; général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire,
dans les conditions et les limites prévues par textes législatifs et règlementaires
en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir les bénéficiaires ;
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond ;
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement.
Une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires
titulaire Stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités
précisées ci-après.
Pour la commune de Saint Mathieu de Tréviers, elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suiv
Accusé de récaption en préfecture 034-219402761-2024 1224-2024-083-DE chefs de service
de police icipale | Date de téléransmission : 24/12/2024 chefs de service de police municipale | Bee de éérenmeson ZA12ana
e Ga Les cnberre
du la @mmune L 240] 20è;
- Cadre d'emplois de.
- Cadre d'emplois des agents de police municipale. Modalités et critères d’atttibution
LAISFE est constituée d’uñe part fixe et d’une part variable, déterminées
dans les conditions suivantes :
1- La part fixe de PISFE, versée mensuellement, est calculée en appliquant
au montant du waitement
soumis à retenue pour pension un Taux individuel par cadre d'emplois,
L'ISFE sera modulée en cas de congé de maladie ordinaire dans les conditions
suivantes :
> entre 1 jour et 6 jours cumulés d'absence sur Pannée civile
: FISFE ne sera pas suspendue;
+ entre 7 fonts ét 12 jouts d'absence cumulés sur l'année
civile : PISFE sera diminuée de 80 % sur le
mois suivant les arrôrs maladie comptis entre 7 et 12 jours ;
> au-delà de 12 jours euminlés d'absence sur Pannée civile : PISFE
sen supprimée sur le atois suivant
le {2ème jour d'arrêt.
2 - La patt variable de PISFE est fixée dans la limite de montants
réglementaires, La part variable est
déterminée en tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir dans la limite d’un
montant maximum par cadre d'emplois. L'appréciation de la manière
de sérvirrse fonde sur l'entretien
professionnel.
Pius généralement, seront appréciés :
> in valeur professionnelle de l'agent;
> son investissement personnel dans l' exercice de ses fonctions
;
— son sons du service public ;
+ sa capacité À travailler en égiipe ;
=> sa contribution au collectif de travail.
Cetie put variable sera proratisée au temps de présence de l'agent sur l'année
civile {hors congés payés et
RTD,
Elle ser maintenue en cas de congés de maternité, de paternité et d'adoption
et sera versée annuellement
au mois de décembre.
S'agissant dés taux et des montants plafonds des deux parts soumis à approbation,
il est proposé d'utiliser
pleinement les marges de manœuvre offertes par la nouvelle réglementation
en retenant les taux
Maximum et les montants plafonds réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux er montants comme suit:
Part Fixe (ISFE)
Cadre d'emplois Fonction Past
fixe brute
Taux maximum autorisé
Chef de service de Chef de service de police 32 % du raitement
indiciaire
police municipale municipale brut
mensuel
Agents de police Responsable d'unité - 30 % du traitement
indiciaire
municipale (Brigadier Agent de police brut
mensuel
chef principal et municipale - Agent Asqusé de réccpien en préfecture D94-212402761-2024 1224:2024-088-DE Date de lélétransmésston : 24/12/2021 Date de réception préfecturo : 24/12/2024 Gardien- brigadier) d'accueil de police s ce municipale Part vatiabie (ISFE)
Cadre d’emplois Fonction Plafonds maximum autorisés
Chef de service de police Chef de service de police 7 000 euros
municipale municipale
Agents de police Responsable d'unité + 5 000 euros
municipale (Brigadier- Agent de police
chef principal. et Gardien. municipale - Agent
brigadier) d'accueil de police
municipale
L'ISFE est cumulable avec :
- Les fademmités horaices pour iravaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par À
décret du H janvier 2002 ;
- Les primes et indemnités compensant Le travail de nuit, le dimanche ou les Jours fériés ainsi que le
astrelntes ét le dépassement régulier du cyele de travail tel que défini pat le décret du 12 juillet 2001
Unartêté individuel sera pris pour déterminer le montant À attribuer personnéllement à l'agent (un arrêci ISFE - part fixe et un arrêté ISFE - part variable).
Clauses de-tevalorisation
Les primes ec indemnités fixées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seron
revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
“+ d'approuver là refonte du régime indemnitaire des cadres d'emploi de la police
municipale et des gardes champêtres dans les conditions présentées ci-dessus ;
— d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
Le Comité Social Territorial du 29 novembre 2024 a été consulté et a rendu un avis favorable À cette
affaire à l'unanimité de ses membres.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité, Festivités et Affaires générales, qui s'est réunie le 5 décembre 2024, a présenté ces éléments.
Accusé de réception en préfecture 034-21402761-20241224-2024-069-DE
Dale de lélélransmission : 24/12/2024 Dale de récoption préfeclure : 24/12/2024 Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
— d'approuver la refonte du régime indemnitaire des cadres d'emploi de la
police
municipale et des gardes champêtres dans les conditions présentées ci-dessus
;
… d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif
à
cette affaire.
Ainsi délibéré, es jours, mois et an que dessus, pour extralt conforme.
Accusé de réception en préfecture DIRAIT 2024124 2024-063-0E
baie de lééransmsaion : 24/12/2024 Bale de réception préfecture: 24/12/2024