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Déliberation - D2024011074 Mise en place du regime indemnitaire pour les agents de police municipale et les gardes champetres AR
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2024011074 Mise en place du regime indemnitaire pour les agents de police municipale et les gardes champetres AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance,
MAIRIE DE VERSONNEX
01210
Délibération n°: D2024011074
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Date de la convocation : 18 novembre 2024
Votes exprimés : 19
Séance du 25 novembre 2024
Le 25 novembre 2024 à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de VERSONNEX,
s’est réuni en session ordinaire en présentiel et en visioconférence, sous la Présidence de M. Jacques DUBOUT, Maire,
PRESENTS : Jacques DUBOUT (maire) — Evelyne MARTIN, Patrick HEIDELBERGER, Donata ROTH - Jean-Laurent FERVEL - Emeline HEDRICH - Dominique PORTEILLA FOURNIER - Michael BIRNER - Nicolas BLOUQUY - Daniel DEVISCOURT —- Roland MERLEAU - Céline PAUGET -— Jocelyne PETRY - Cyrille ROBERT - STEINMANN Pascale - Laurence TAQUET
PROCURATIONS : Marie-Anne SOLETTI donne pouvoir à Evelyne MARTIN — Franck PERRET donne pouvoir à Nicolas BLOUQUY -— Roxane PERRET donne pouvoir à Donata ROTH
Secrétaire de séance : Donata ROTH
OBJET : MISE EN PLACE D’UN REGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS DE POLICE
MUNICIPALE ET LES GARDES CHAMPÊTRES
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres,
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen
des indemnités applicables à ces personnels.
M. Le Maire informe le conseil municipal qu’actuellement les agents de police municipal ou les gardes
champêtres ne sont pas concernés par le régime indemnitaire mis en place : le RIFSEEP (Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel).
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue un régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les
fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et de garde champêtre.
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Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20241127-D2024011074-DE
Date de télétransmission : 27/11/2024
Date de réception préfecture : 27/11/2024 Le décret n° 2024-614 du 26/01/2024 crée une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
constituée de deux parts, d’une part fixe et d’une part variable en remplacement de l’indemnité spéciale
(mensuelle) de fonctions et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Toutefois, cette ISFE n’est pas versée de plein droit aux policiers municipaux. En effet, l’organe délibérant de
la collectivité peut instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et
d’une part variable. Celle-ci sera présentée au prochain social territorial (CST) en application de l’article L.
253-5 du code général de la fonction publique.
Bénéficiaires et montants maximums :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
1. 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
2. 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
3. 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
4. 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Le Conseil autorise l’application des limites maximales.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
dans la limite des montants suivants :
1. 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
2. 7000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
3. 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
4.5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Le Conseil autorise l’application des limites maximales.
Attributions individuelles :
Conformément au décret n°91-875, le Maire fixera et pourra librement moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :
- La manière de servir, appréciée notamment à travers l’évaluation annuelle et ou un système
d'évaluation mise en place au sein de la collectivité,
- La disponibilité, l’assiduité,
- L'expérience professionnelle,
- Les fonctions et le niveau hiérarchique appréciés notamment par rapport aux responsabilités
exercées, au niveau d'encadrement défini dans le tableau des emplois de la collectivité,
- L’assujettissement à des sujétions particulières.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées
aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
1. Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
2. Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
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Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20241127-D2024011074-DE
Date de télétransmission : 27/11/2024
Date de réception préfecture : 27/11/2024 Modalités de maintien et suppression :
Le conseil prend les mêmes dispositions que pour le RIFSEEP.
Périodicité de versement :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans
que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Le Conseil autorise le versement mensuel de la part variable dans la limite de 50 % et le complément annuel
dans la limite du plafond autorisé.
Dispositif de sauvegarde :
Lors de la première application de ces dispositions, les agents bénéficient à minima du même montant perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
Clause de revalorisation :
Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux
ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide :
- _ D’APPROUVER, la mise en place du régime indemnitaire pour les agents de police municipale
ou les gardes champêtres, à compter du 1° janvier 2025 :
- D’AUTORISER, Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision :
- DE DIRE que la délibération n° D20160404022 en date du 04 avril 2016, relative à la mise en
place du régime indemnitaire pour la filière sécurité/police est abrogée ;
- D’INSCRIRE la dépense dans le budget communal.
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que-dessus
Pour extrait conforme, T cat aE mem,
Rendu exécutoire
Le 25/11/2024
Publié
Le 27/11/2024
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Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20241127-D2024011074-DE
Date de télétransmission : 27/11/2024
Date de réception préfecture : 27/11/2024