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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendémian.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Département
de
l'Hérault
Canton
de
Gignac
Mairie
de
Délibération
n°
2024
- 51
R
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DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VENDÉMIAN
34230
Séance
du
17
décembre
2024
à
18
h
30.
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le dix-sept
décembre
à dix-huit
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vendémian,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
CABLAT,
Maire.
Étaient
présents
: Chantal
BURGUIERE,
David
CABLAT,
Lionel
CAUSSE,
Stéphan
COSTE,
Gérard
ESCRIG,
Katia
EUSTAQUIO,
Gaëlle
JORAND,
Lionel
LASSERRE,
Paul
MONTEL,
Guilhem
NOUGARET,
Géraldine
THOME.
Etaient
représentés:
Christine
FERNANDEZ-FAUCILHON
par
David
CABLAT,
Jean-Paul
PROSPERI
par
Guilhem
NOUGARET Étaient
absents
excusés
: Valérie
PRONGUÉ,
Marjorie
RABASTENS
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 10/12/2024
Conseillers
en
exercice
: 15
Date
d’affichage
: 10/12/2024
Conseillers
présents
: 11
Président
de
la séance
: David
CABLAT
Procurations
: 2
Secrétaire
de
séance
: Géraldine
THOME
Nombre
de
votants
: 13
Objet
: Régime
indemnitaire
de
la filière
Police
En
l’absence
de
corps
équivalent
dans
la fonction
publique
d’État,
les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
gardes
champêtres
ne
sont
pas
soumis
au
principe
de
parité
avec
la
fonction
publique
d’État,
prévu
par
l’article
L714-4
du
CGFP.
Ainsi,
ils ne
sont
pas
éligibles
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Ils
pouvaient
jusqu’à
présent
bénéficier
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISMF)
et
d’une
indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
en
application
de
plusieurs
textes
réglementaires.
Le
décret
du
26
juin
2024
abroge
lesdits
textes
réglementaires,
et
crée,
au
bénéfice
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
gardes
champêtres,
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE),
composée
obligatoirement
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable.
L'ISFE
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
à
l'exception : e
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
;
e
Des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001. Peuvent
bénéficier
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
les
agents
stagiaires
et
titulaires
relevant
des
cadres
d'emplois :
e
des
directeurs
de
police
municipale ;
e
des
chefs
de
service
de
police
municipale ;
e
des
agents
de
police
municipale ;
e
des
gardes
champêtres.
l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative
La présente décishon peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les pérsoanes pour lesquelles l'acte Fat grief, dans les deux mots à partir de ls notfisation de cette décislon.
Le recours do
être introduit auprès du tribunal sdministraté de MontpéBier dans un délai de deux mais à compter de sa publication, ea vertu de
Le tribunal administratif peut étre saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.
telerécours.
fr .
DC
Dépôt Montpellier
Date de réception de l'AR: 18/12/2024
034-213403280-20241217-DE_2024_051-DE R
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Délibération
n°
2024
- 51
L'IFSE
est
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
le
taux
suivant
:
e
33%
pour
le cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
°
32%
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
e
30%
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
e
30%
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
versée
mensuellement.
La
part variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
Le
plafond
de
la part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
le suivant :
e
9 500
euros
annuels
pour
le cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
e
7 000
euros
annuels
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
e
5 000
euros
annuels
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
e
5 000
euros
annuels
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
La
part
variable
de
cette
indemnité
peut
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
fixé
par
la
présente
délibération.
Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
Dispositif
de
sauvegarde
Si,
lors
du
versement
de
cette
nouvelle
indemnité,
le
montant
mensuel
de
la
part
variable
perçu
par
le
fonctionnaire
est inférieur
à celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à l'exclusion
de
tout
versement
à caractère
exceptionnel,
l'agent
peut
conserver
le
montant
mensuel
précédemment
perçu,
à titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable.
Toutefois,
si
cette
part
variable
versée
mensuellement
dépasse
la
limite
de
50%
du
plafond,
la
part
variable
versée
annuellement
ne
peut
conduire
à dépasser
le plafond
de
la
part
variable
défini
ci-dessus.
Les
attributions
individuelles
des
parts
fixes
et variables
seront
déterminées
par
arrêté.
Ouï
l’expose
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité :
-
D'ACCEPTER
d'instituer
le
régime
indemnitaire
de
la
filière
police
municipale
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
à compter
du 1er
janvier
2025,
-
D’'ACCEPTER
de
verser
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
selon
les périodicités
indiquées
ci-dessus,
-
De
l’AUTORISER
à
fixer
le
montant
individuel
pour
chacune
des
parts
aux
agents
bénéficiaires
par
le
biais
d’un
arrêté
individuel.
Fait
et
délibéré,
séance
17
décembre
2024.
Le
Maire,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les pérsoanes pour lesquelles l'acte fai grief, dans les deux mois à partir de ls notditation de cette décision.
Le recours doi être introduit auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de
l'article R 421:5 du Code de Li justice Administrative
Le Uribunal administratif peut être sisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par ke site internet www.telerecours.
fr .
DC
Dépôt Montpellier
Date de réception de l'AR: 18/12/2024
034-213403280-20241217-DE_2024_051-DE