Convocation - DEL2018 076 contractualisation avec Etat avis conseil

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Convocation - DEL2018 076 contractualisation avec Etat avis conseil Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2018 076 contractualisation avec Etat avis conseil)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, Accusé de réception en préfecture

050-200067205-20180628-DEL2018-076-DE

Date de télétransmission : 13/07/2018

Date de réception préfecture : 13/07/2018

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

[ SEANCE DU 28 JUIN 2018

Date d'envoi de la convocation : 22 Juin 2018

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 158

Nombre de votants : 193

(à l'ouverture de la séance)

Secrétaire de séance : Dominique HEBERT

L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 28 Juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace Culturel de la Hague à Beaumont-Hague à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, LEBUNETEL Gilbert suppléant de ANTOINE Joanna, ARLIX Jean (à partir de 19h05), ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (jusqu'à 20h55), BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme (à partir de 19h05), LEGENDRE Michel suppléant de BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, LAIDET Serge suppléant de CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DELESTRE Richard, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, BELLAMY Daniel suppléant de GAUCHET Marc, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise (jusqu'à 20h20), HARDY René, HAYE Laurent (jusqu'à 19h30), HEBERT Dominique, HOULLEGATTE Jean-Michel (jusqu'à 20h00), HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc (jusqu'à 21h40), JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (à partir de 19h58), LEBARON Bernard, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert (jusqu'à 20h00), LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël (jusqu'à 20h20), LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel (à partir de 19h19), MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle (jusqu'à 20h20), COUTANCEAU Martine suppléante de MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri (jusqu'à 20h23), MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏT Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, ROUSSEL Pascal, ROUSVOAL Camille, ROUXEL André, SARCHET Jean- Baptiste, DUVAL Pierre suppléant de SCHMITT Gilles, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 19h40), VIVIER Nicolas.Ont donné procurations :

ARLIX Jean à HAMELIN Jacques (jusqu'à son arrivée à 19h05), BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri (jusqu'à son départ à 20h23), BASTIAN Frédéric à GOSSELIN-FLEURY Geneviève (à partir de 20h55), BELHOMME Jérôme à REBOURS Sébastien (jusqu'à son arrivée à 19h05), BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie CAUVIN Bernard à GRUNEWALD Martine, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, CUNY Daniel à BOURDON Cyril, D'AIGREMONT Jean-Marie à ASSELINE Yves, DELAPLACE Henryà PARENT Gérard, DIGARD Antoine à BELHOMME Jérôme à partir de 19h05), DRUEZ Yveline à LERENDU Patrick, FEUARDANT Marc à HAMELIN Jean, FEUILLY Hervé à TIFFREAU Danièle, GESNOUIN Marie-Claude à LAINÉ Syiie, GODEFROY Annick à LEFAIX-VERON Odile, GOSSELIN Albertà MAIGNAN Martial, GROULT André à CASTELEIN Christèle, HAMEL Bernard à LECOG Jacques, HAMON-BARBE Françoise à ROUSVOAL Camille (à partir de 20h20), HAYE Laurent à HAMON Myriam (à partir de 49h30), HENRY Yves à JOUAUX Joël, HOULLEGATTE Jean-Michel à POUTAS Louis (à partir de 20h00), JOLY Jean-Marc à VIVIER Nicolas (à partir de 21h40), LAFOSSE Michel à FAUDEMER Christian, LALOË Evelyne à DUFOUR Luc, LAMOTTE Jean-François à GUERIN Alain, LAUNOY Ciaudie à ARRIVÉ Benoît, LE MONNYER Florence à VIVIER Nicolas (jusqu'à 19h58), LEBONNOIS Marie-Françoise à VIGNET Hubert, LEGOUPIL Jean-Claude a AMIOT Sylvie, LEONARD Christineà NICOLAÏ Michel, LEPOITTEVIN Gilbert à CROIZER Alain (à partir de 20h00), LERECULEY Daniel à GODIN Guylaine, LESEIGNEUR Hélène à BOUILLON Jean-Michel, MARIVAUX Isabelle à LOUISET Michel (à partir de 20h20), PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, POTTIER Bernard à LÉTERRIER Richard, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie, ROUSSEAU Roger à MARTIN Yvonne, SEBIRE Nelly à ROUXEL André, SOURISSE Claudine à BURNOUF Hervé, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de 18h40).

Excusés :

BRECY Rolande, BROQUET Patrick, DELAUNAY Sylvie, DESQUESNES Jean, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Bernard, GOUREMAN Paul, GUERARD Jacqueline, HUBERT Jacqueline, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LATROUITE Serge, LE PETIT Philippe, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LEFRANC Bertrand, LEVAST Jean-Claude, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, POIDEVIN Hugo, REVERT Sandrine, TARDIF Thierry.

Délibération n° 2018 - 076

OBJET : Contractualisation avec l'Etat - Avis du conseil Communautaire

Exposé

La loi 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années

2018 à 2022 a créé le dispositif de contractualisation avec l'Etat. Les collectivités et EPCI dont

les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros par an pourront signer un

contrat au terme duquel ils s'engagent à ne pas dépasser un taux de croissance de leurs

dépenses réelles de fonctionnement de 1,2% par an. L'objet du contrat en pièce jointe qui

nous a été notifié par Monsieur le Préfet consiste «.…., à définir les mesures destinées à assurer

la compatibilité des perspectives financières de la collectivité avec l'objectif de contribution à

l'effort de réduction du déficit public. Il porte sur les trois exercices budgétaires 2018, 2019,

2020...»

Délibération

Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 13 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques,

Considérant le contrat de contractualisation présenté en pièce-jointe,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, (Pour: 2 — Contre: 187 — Abstentions : 4):

- Donne un avis défavorable à la proposition de signature de ce contrat avec l'Etat,-__ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

- Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

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aps OX | Lecton Jean-Louis VALENTIN

ubiication OÙ 9 et pu 0 ÀContrat entre l’État et la Communauté d’agglomération du Cotentin

Entre

d'une part Monsieur Jean-Louis VALENTIN

Désigné ci-après « le Président de la Communauté d’agglomération du Cotentin », dûment autorisée par délibération de son organe délibérant du …

et

L'État représenté par le Préfet de la Manche Acte rendu ÉUORT L préfecture ci-après désigné « Le préfet » après réception e .

ke: 13] fication

ni Gt publication ou not Il est convenu ce qui suit : du: O6 | 0 | 90 A9

Préambule

Dans l’objectif d’une réduction de 3 points de dépenses publiques dans le PIB ainsi que d’une diminution de la dette publique de 5 points à horizon 2022, l’article 13 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques a prévu que les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre progresseraient, dans leur ensemble, de 1,2 % par an. Elle prévoit aussi une réduction annuelle du besoin de financement des collectivités et de leurs groupements à fiscalité propre de 2,6 Mde.

L'article 29 de la même loi prévoit les mesures destinées à assurer le respect de ces objectifs.

Article 1* - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les mesures destinées à assurer la compatibilité des perspectives financières de la collectivité avec l’objectif de contribution à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. Il porte sur les trois exercices budgétaires 2018, 2019 et 2020.

Article 2- Fixation de l'objectif d'évolution des dépenses de la Communauté d’agglomération du

Cotentin et facteurs de modulation

Aux termes du III de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, « L'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux annuel de croissance de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant ». Par ailleurs, aux termes du IV de l’article 29 de la même loi, ce taux peut être modulé à la hausse ou à la baisse en tenant compte des critères suivants, dans la limite maximale de 0,15 points pour chacun des sous-titres suivants, appliqué à la base 2017.

Une annexe informative jointe au présent contrat retrace les données utilisées.

2.1° Démographie et construction de logements

- Population de la Communauté d'agglomération du Cotentin au cours des cinq dernières années. Evolution annuelleLa Communauté d'agglomération du Cotentin a connu, entre le 1° janvier 2013 et le 1° janvier 2018, une évolution annuelle de population de 0,2 %. La moyenne nationale pour la même période est de 0,48 %, Il est donc constaté que, entre le 1% janvier 2013 et le 1% janvier 2018, la Communauté d'agglomération du Cotentin n’a pas connu une évolution annuelle de sa population supérieure ou inférieure d’au moins 0,75 points à la moyenne nationale.

- Logements autorisés ayant fait l’objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Evolution annuelle

Au niveau de la Communauté d'agglomération du Cotentin, la moyenne annuelle de logements autorisés ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable en application du chapitre I°' du titre I du livre TV du code de l'urbanisme, entre 2014 et 2016 est de 677.

Le nombre total de logements au 1° janvier 2014, au sens du décret pris pour l’application de l’article L. 2334- 17 du code général des collectivités territoriales, était de 91 450.

Il est donc constaté que la moyenne annuelle du nombre de logements autorisés entre 2014 et 2016 ne dépasse pas 2,5 % du nombre total de logements au 1% janvier 2014.

En conséquence, il est convenu que l'objectif d'évolution annuelle de la dépense de la Communauté d'agglomération du Cotentin est modulé de 0 point au titre du critère d’évolution de la population ou d’évolution annuelle des logements autorisés.

2.2° Revenu moyen par habitant de la Communauté d'agglomération du Cotentin. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, proportion de population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville

Le revenu moyen par habitant de la Communauté d'agglomération du Cotentin est de 13 234 €. Le revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités est de 14 316 €.

ILest donc constaté que le revenu moyen par habitant de la Communauté d'agglomération du Cotentin est ni supérieur de plus de 15 %, ni inférieur de plus de 20 % au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités.

La proportion de la population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la communauté d'agglomération du Cotentin est de 5,5 %.

Ïl est donc constaté que la proportion de la population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville de la communauté d'agglomération du Cotentin n’est pas supérieure à 25 %.

En conséquence, si la collectivité ou l’EPCI peut se voir appliquer une modulation au titre du critère de revenu moyen par habitant ou de proportion des résidents en QPV, il est convenu que l'objectif d'évolution de la dépense de la communauté d'agglomération du Cotentin est modulé de 0 point.

2.3° Evolution des dépenses réelles de fonctionnement réalisées entre 2014 et 2016

Les dépenses réelles de fonctionnement de la Communauté d’agglomération du Cotentin ont connu une évolution de 8,9 % entre 2014 et 2016.

La moyenne d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des EPCT était de 2,29 % entre 2014 et 2016.

Il est donc constaté que les dépenses réelles de fonctionnement de la Communauté d’agglomération du Cotentin, tenant compte des déductions applicables aux départements, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale unique de Martinique et la collectivité territoriale unique de Guyane au titre de Pévolution des dépenses d’allocations individuelles de solidarité ont connu entre 2014 et 2016 une évolution supérieure d'au moins 1,5 points à l’évolution moyenne constatée pour les EPCI entre 2014 et 2016.En conséquence, si la Communauté d’agglomération du Cotentin peut se voir appliquer une modulation au titre du critère d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement réalisées entre 2014 et 2016, il est convenu que l’objectif d'évolution de la dépense de la collectivité est modulé de 0 point au titre du critère d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement réalisées entre 2014 et 2016.

2.4° Récapitulatif des facteurs de modulation applicables à la collectivité et détermination du taux d'évolution applicable à la collectivité

Au regard de l’analyse qui précède, il est convenu que les facteurs de modulation au taux d'évolution annuelle maximum de 1,2 %, appliqué à la base des dépenses réelles de fonctionnement 2017, sont de :

Au titre de l'évolution de . . , . . . | Au titre du revenu moyen | Au titre de l'évolution des

la population entre le 1° : % . Total des facteurs de D .| par habitant ou de la | dépenses réelles de z : <

janvier 2013 et le 1” ï Bi ; EE modulation applicables à 2 population résidant en | fonctionnement réalisées

janvier 2018 ou du nombre oPr entre 2014 et 2016 la collectivité … de logements autorisés

0 point 0 point 0 point 0 point

Le taux d’évolution annuel maximum, appliqué à la base des dépenses réelles de fonctionnement 2017, pour la Communauté d'agglomération du Cotentin est donc de 1,2 %

Article 3 — Trajectoire 2018/2020 des dépenses réelles de fonctionnement de la Communauté

d’agglomération du Cotentin

Aux termes de l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le niveau maximal des dépenses réelles de la section de fonctionnement du budget principal de la Communauté d'agglomération du Cotentin est calculé pour les années 2018, 2019 et 2020 par application à la base 2017 du taux d'évolution annuel de 1,2 % déterminé à l’article 2.4 ci-dessus. Ce niveau maximal est donné dans le tableau ci-après :

Rappel de la base 2017 2018 2019 2020

Montant des dépenses réelles de fonctionnement 44.77 4531 4585 464

en M d'E

Article 4 - Amélioration du besoin de financement de la collectivité sur la période 2018/2020

La Communauté d'agglomération du Cotentin se fixe pour objectif d'améliorer son besoin de financement, défini comme les emprunts minorés des remboursements de dette, selon la trajectoire suivante :

Article 5 - Suivi des objectifs du contrat

Aux termes du V de l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, pour la durée du contrat : « A compter de 2016, il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécutés par la collectivité territoriale ou l'établissement et l'objectifannuel de dépenses fixé dans le contrat. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles ».

Le Préfet et le Président de la Communauté d’agglomération du Cotentin s’engagent à se réunir au moins deux fois par an pour suivre les objectifs du contrat.

A cette occasion, l’une des parties peut demander la conclusion d’un avenant modificatif au contrat.

Article 6 - Durée du contrat

Le présent contrat est établi pour une durée de 3 années.

Fait à Saint-Lô, le …

Le Président de la Communauté d'agglomération Le Préfet de la Manche du Cotentin

Jean-Louis VALENTIN Jean-Marc SABATHÉ

ANNEXE AU CONTRAT

Les données relatives aux années 2014 à 2017 dans les tableaux ci-dessous sont calculées conformément aux modalités et périmètres retenus par l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022.

Evolution de la population

. E . Evolution moyenne annuelle Evolution annuelle de la population 2013 2018 2013-2018

Population de la collectivité en nombre 188 766 186 896 02%

d'habitants _

Evolution nationale 0,48 %

Construction de logements

Evolution du nombre de 2014 2015 2016 Moyenne ele

logements autorisés sur la période

Nombre de logements 797 698 536 677

autorisés

Nombre de logements

total en 2014 91450

Revenu et population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (OPV)Donnée Dernières données connues (préciser la date)

Revenu moyen par habitant (€ par hab.)

Communauté d'agglomération du Cotentin 13234 €

R e habitant (€ par hab. even moyen par habitant (€ par hab.) a316e

National

Proportion de population résidant en QPV (en%)

5,5% Communauté d'agglomération du Cotentin

Dépenses réelles de fonctionnement

Trajectoire rétrospective des

dépenses réelles de

fonctionnement

2014 2016

Evolution moyenne

annuelle 2014/2016

(2e)

2017

Dépenses réelles de

fonctionnement (k€) 56 931 67 512 44767 8,9

Besoin de financement

Trajectoire rétrospective du besoin

de financement 2014 2015 2016 2017

(1) Nouveaux emprunts (I€)

(2) Remboursements (k€) 2 580

Besoin de financement

(1-2 ; en k€)

-2 580

Ratio de désendettement

Trajectoire rétrospective du ratio

de désendettement 2014 2016

Moyenne des

exercices 2014-

2015-2016

2017

A - Produits de fonctionnement

réels (KE) 64 984

B - Dépenses de fonctionnement

réelles (k€) 44 767

C - Épargne brute (k€)

= A-B

D - Encours de dette en fin

d'année (k€) 17571

E - Ratio de désendettement =

D/C (en années) 0,86