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Convocation - DEL2018 220 SEM cité mer entrée C et membres
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 220 SEM cité mer entrée C et membres)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
| Envoyé en préfecture le 28/12/2018
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| Reçu en préfecture le 28/12/2018
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| Affiché le —_
| ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_220-DE
LeCotentin
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2018
Date d'envoi de la convocation : 14/12/2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 178
Nombre de votants : 201
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Jean-Marc JOLY
L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 20 décembre 2018, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ASSELINE
Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane (jusqu’à 22h25), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean- Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, FAFIN Alain suppléant de BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CUNY Daniel, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques (jusqu’à 21h15), CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine (à partir de 21h45), GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Bernard, GOSSWILLER Carole, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (jusqu’à 20h17), Bernard GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean- Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, ROUXEL Christian suppléant de JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel (jusqu’à 22h26), LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANDOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu’à 22h38), LE PETIT Philippe (jusqu’à 20h49), LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu’à 22h26), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu’à 20h05), LEMARÉCHAL Michel,
LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine,
LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER
Colette, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN
Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne (jusqu’à 20h40), MATELOT Jean-Louis (jusqu’à 21h15), MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel (jusqu’à 21h15), ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEL Pascal (jusqu’à 22h15), ROUSVOAL Camille (jusqu’à 22h15), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie Gusqu’à 20h05), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas (jusqu’à 22h38).
Ont donné procurations :
Délibération n° DEL2018_220 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture te 28/12/2018
Affiché le +
1D : 050-200067205-20181228-DEL2018_220-DE
PELLERIN Jean-Luc à HAMELIN Jean, LEMONNIER Thierry à LAMOTTE Noël, MIGNOT Henri à LEPETIT Louisette, LETERRIER Richard à NICOLAI Michel (jusqu’au départ de Michel NICOLAI à 21h15), BURNOUF Hervé à ROUXEL André, ARRIVÉ Benoît à LEPOITTEVIN Gilbert, BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie, LEQUILBEC Frédérik à ROUSVOAL Camille (jusqu’au départ de Camille ROUSVOAL à 22h15), VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques, ROUSSEAU Roger à FEUARDENT Marc, TIFFREAU Danièle à FEUILLY Hervé, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, GOSSELIN Albert à MONHUREL Pascal, GROULT André à CASTELEIN Christèle, CAUVIN Joseph à MAIGNAN Martial, MELLET Christophe à MELLET Daniel, GIOT Gilbert à LESEIGNEUR Hélène, GOSSELIN-FLEURY à Arnaud CATHERINE Genevieve, LAGARDE Jean à JOZEAU-MARIGNE Muriel (jusqu’au départ de Muriel JOZEAU-MARIGNE à 22h26), LERECULEY Daniel à LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu'au départ de Marie-Françoise LEBONNOIS à 22h26), JOURDAIN Patrick à DRUEZ Yveline, DIGARD Antoine à LERENDU Patrick, REBOURS Sébastien à BELHOMME Jérôme, HEBERT Dominique à HOULLEGATTE Jean-Michel (à partir de 20h17), MARTIN Yvonne à LAHAYE Germaine (à partir de 20h40), COQUELIN Jacques à LEFEVRE Noël @à partir de 21h15), GODIN Guylaine à GODEFROY Annick (à partir de 21h45).
Excusés :
GOUREMAN Paul, LALOË Evelyne, POTTIER Bernard, GUERARD Jacqueline, FALAIZE Marie-Hélène, THEVENY Marianne, TARDIF Thierry, PEYPE Gaëlle, POIDEVIN Hugo, HUET Fabrice, LEFRANC Bertrand, LEFAIX-VERON Odile, BASTIAN Frédéric, BOURDON Cyril, BROQUET Patrick, CHARDOT Jean-Pierre, DELESTRE Richard, DUPONT Claude, FEUILLY Emile, GILLES Geneviève.
Délibération n° DEL2018_220
OBJET : SEM La Cité de la Mer - Entrée au capital et désignation des représentants
Exposé
La Communauté d'Agglomération a décidé par délibération du 28 juin 2018 de définir la Cité
de la Mer comme un équipement culturel d'intérêt communautaire et d'en prévoir le transfert
au 1er janvier 2019.
Cette modification statutaire emporte des conséquences juridiques importantes quant à la
composition du capital social et du conseil d'administration de la société.
Ainsi, au 1er janvier 2019, les communes Cherbourg-en-Cotentin et de La Hague ne pourront
rester actionnaires de la SEM qu'à la condition de céder à la Communauté d’Aggiomération
du Cotentin, plus des deux tiers des actions qu'elles détiennent respectivement dans son
capital.
Elles conserveront cependant la capacité de rester actionnaires minoritaires et de siéger à
ce titre au conseil d'administration.
Pour assurer la continuité de la délégation de service public dont la Communauté
d'Agglomération du Cotentin sera titulaire au 1er janvier 2019, les communes de Cherbourg-
en-Cotentin et de La Hague doivent se mettre en conformité avec les dispositions
réglementaires et céder à la Communauté d'Agglomération du Cotentin a minima les deux
tiers des actions qu'elles détiennent, soit:
- pour Cherbourg-en-Cotentin : (53 083 actions x 2/3) = 35 389 actions
- pour La Hague : (5 082 actions x 2/3) = 3 388 actions
Cette cession d'actifs financiers n'entre cependant pas dans le système classique de mise à
disposition à titre gratuit des biens immobiliers et mobiliers à l'occasion de transferts de
compétences entre les communes et leur EPCI. Elle nécessite un rachat effectif des actions
Délibération n° DEL2018_220 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le
1D : 050-200067205-20181228-DEL2018_220-DE
Hé ae
sauf à ce que les communes consentent à une cession à titre gratuit, auquel cas elles
devront financer une dépréciation d'actifs dans leurs budgets respectifs.
Aussi, dans le cadre de la neutralité des opérations de transferts entre la CAC et les
communes, il est proposé d'organiser le rachat d'actions aux communes en fixant le prix de
l’action à sa valeur unitaire initiale, soit 22,13128116 euros,
En conséquence, la répartition du capital au sein de la SEM serait la suivante :
Valeur unitaire
Objectif Minimum sur capital [Nbre Actions initiale Total %
Communauté d'Agglomération du
Cotentin 38 777 22,13128116 858 184,69 55,91%
Cherbourg-en-Cotentin 17 694 22,13128116 391 590,89 25,51%
La Hague 1 694 22,13128116 37 490,39 2,44%
Caisse des Dépôts et des
Consignations 5081 22,13128116 112 449,04 7,33%
Chambre de Commerce et
d'industrie 5 081 22,13128116 112 449,04 7,33%
Caisse d'Épargne 508 22,13128116 11 242,69 0,73%
Crédit Agricole 508 22,13128116 11 242,69 0,73%
Karine Chevalier 1 22,13128116 22,13 0,00%
Anne Arsène 1 22,13128116 22,13 0,00%
Héritier Mme Bonnel 6 22,13128116 132,79 0,01%
TOTAL 69 351 22,13128116 1 534 826,48 100,00%
Le coût de l'opération pour la Communauté d'Agglomération du Cotentin est chiffré à
858 228,95 euros. Cette dernière détiendra la majorité des actions (55,92%).
Le conseil d'administration de la SEM Cité de la Mer comprend 17 administrateurs dont 13
publics. La répartition proportionnelle au capital détenu des 13 sièges publics au sein du
Conseil d'Administration serait donc la suivante :
Délibération n° DEL2018_220 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28:12/2018
Affiché le LE ee
1D : 050-200067205-20181228-DEL2018_220-DE
Nb sièges arrondi
CAC 8
Cherbourg-en-Cotentin 4
La Hague 1
13
Les 4 sièges privés sont détenus, chacun pour un siège, par la Caisse des Dépôts et des
Consignations, la Chambre de Commerce et d'Industrie et deux personnes privées.
Majoritaire au capital de la SEM, la Communauté d'Agglomération du Cotentin, sans détenir
seule la majorité des sièges au conseil d'administration, mais associée à la ville de
Cherbourg et celle de la Hague, s'assure de la majorité des voix de cette instance. Il
convient donc de désigner les 8 représentants de notre EPCI au conseil d'administration de
la SEM, étant précisé que le président de la SEM est désigné parmi les représentants de
l'actionnaire majoritaire.
Les statuts de la SEM prévoient en outre la désignation d'un représentant de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin aux assemblées générales.
Délibération
Vu la Constitution, notamment son article 72-2,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1521-1, L 1522- 1, L 1524-1, L 1524-56,
Vu le Code du Commerce, notamment l'article L 2256-96,
Vu le Code Général des impôts, notamment l'article 1042 Il
Vu la délibération n° 2018-11 en date du 28 juin 2018, déclarant équipement culturel d'intérêt communautaire, la Cité de la Mer,
Vu les délibérations des communes de Cherbourg en Cotentin et de La Hague, en date du 13 décembre 2018, autorisant la cession de leurs actions de la SEM Cité de la Mer et fixant les conditions de cette cession,
Vu la délibération du conseil d'administration de la SEM la Cité de la Mer, en date du 6
décembre 2018, portant agrément de la cession des actions des communes de Cherbourg en Cotentin et de La Hague,
Vu les statuts de la SEM Cité de la Mer,
Vu l'avis favorable de la Commission Promotion et Attractivité,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 147 - Contre : 21 - Abstentions : 33) pour :
Délibération n° DEL2018_220 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
| Reçu en préfecture le 28/12/2018
| Affiché le ur 7
| ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_220-DE
- Autoriser l'entrée de la Communauté d'Agglomération du Cotentin au capital de la SEM la Cité de la Mer par l'achat de 35 389 actions auprès de la commune de Cherbourg en Cotentin, et de 3 388 actions auprès de la commune de La Hague,
- Fixer le prix de l’action à sa valeur unitaire de l’action de 22,13128116€,
- Désigner au conseil d'administration de la Cité de la Mer, les 8 conseillers communautaires suivants :
- M. Jean-Louis VALENTIN,
- Mme Geneviève GOSSELIN-FLEURY,
- M. Bernard CAUVIN,
- Mme Elisabeth BURNOUF,
- M. Jacques COQUELIN,
- M. Michel MAUGER,
- M. René HARDY,
- M. Arnaud CATHERINE,
-__ Désigner comme représentant aux assemblées générales, M. Patrice PILLET,
- Préciser que les dépenses seront inscrites en décision modificative N°3 au compte 261 fonction 95 — Ligne de crédit 75 751,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Acte rendu exécutoire | Jean-Louis VALENTIN
après réception en Sous-Préfecture
le: 23142 1204 et publication ou notification
du: 9 4 JA ] ? 013
Délibération n° DEL2018_220 Envoyé en préfecture le 28/12/2018 |
| Reçu en préfecture le 28/12/2018
Annexe : | Affiché le ee ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_220-DE |
Code général des impôts Article 1042
+ _ Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions immobilière faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Il en est de même des acquisitions de fonds de commerce réalisées par les collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa dans le cadre des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, L. 2253-1, L. 3231-1 à L. 3231-3, L. 3231-6, L. 3232-4, et des 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la délibération de l'autorité compétente pour décider l'opération fasse référence aux dispositions législatives en cause et soit annexée à l'acte.
IL. - Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.
Article L1522-1 du CGCT
+ __ Modifié par Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 2 JORF 20 décembre 2003
Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1521-1, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés.
Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes :
1° La société revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre :
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants.
Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de la conclusion d'un accord préalable avec les Etats concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social est conforme à l'article L. 1521- L.
Ils ne peuvent toutefois pas détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants détenus par l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire |
après réception en Sous-Préfecture
le :
et publication ou notification du : Délibération n° DEL2018_220