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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 135A 2024 Autorisation Occupation Temporaire Domaine Public Portant Autorisation Stationnement Poids Lourds 2 Chemin DES Romains du 03062024 AU 22072024 INCLUS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
vie.
Labège
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N'UBSSA.
24
Nomenclature
: 6.1
|
Publication
numérique
le :
Dies
(LU
ARRETE
MUNICIPAL
AUTORISATION
OCCUPATION
TEMPORAIRE
DOMAINE
PUBLIC
PORTANT
AUTORISATION
STATIONNEMENT
POIDS-LOURDS
SISE
02,
CHEMIN
DES
ROMAINS
DU
03/06/2024
JUSQU'AU
22/07/2024
INCLUS
SUR
LES
PERIODES
HORAIRES
COMPRISES
ENTRE
10
H
00
A
12
H
00
PUIS
DE
14
H
00
À
16
H
00
PAR
L'ENTREPRISE
SAS
ART
TP
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
- Vu
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
7 janvier
1983 ;
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
ses
articles
L.2212-1
à
L.2212-5
et
L.2213-1
à
L.2213-6-1
;
- Vu
le
Code
Géneral
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L.2125-1
et
L.3111-1 ;
- Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
ses
articles
L.171-8,
L.541-46,
L.571-17
et
R.541-78 ; - Vu
le
Code
de
la
Route
et
ses
articles
L.411-1,
R.110-1,
R.110-2,
R.411-5
à
R.411-28,
R.412-7
à
R.412-33,
le
R.417-3
et
ses
articles
R.417-10
et
R.417-
12 ; - Vu
le
Code
Pénal
et
son
article
R.610-5 ;
- Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
son
article
L.511-1
;
- Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
ses
articles
R.1336-5,
R.1336-6
à
R.1336-
11: - Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L.113-1,
L.113-2
et
R.113-1 ; - Vu
l'arrête
interministériel
modifié
du
24
novembre
1967,
portant
instruction
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr générale
sur
la signalisation
routière ;:
-
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
; livre
l-huitième
partie
: signalisa-
tion
temporaire.
- Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
de
la
Haute-Garonne
;
- Vu
l'arrêté
préfectoral
de
la
Haute-Garonne
numéro
083
du
23
juillet
1996
et
son
article
04 :
-
Vu
l'arrêté
permanent
numéro
047A
2021
du
08
juin
2021
portant
réglementation
des
bruits
et
prévention
des
nuisances
sonores
sur
la
commune
de
Labège
;
-
Vu
la
délibération
114D_ 2023
du
conseil
municipal
adoptée
en
date
du
19
décembre
2023
relative
aux
tarifs
des
redevances
domaniales
2024
devenu
exécutoire
après
transmission
auprès
de
la
Préfecture
de
Haute-Garonne
et
publication
numérique
en
date
du
21
décembre
2023 ;
- Vu
la
demande
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
de
l'entreprise
«
SAS
ART
TP
»
représentée
par
monsieur
SERROT
Jean-Marc
sis,
Avenue
de
Toulouse
Z.A.
de
Bogues
31750
(06-21-22-49-00
/
jm.serrot@arttp.fr). Considérant
qu'il
convient,
pour
des
raisons
de
sécurité
publique
et
du
bon
déroulement
des
travaux
entrepris
par
le
demandeur,
de
réglementer
l'occupation
temporaire
du
domaine
public,
Considérant
l'emprise
temporaire
sur
le
domaine
public
plus
précisément
face
au
02,
chemin
des
Romains
pour
y
stationner
temporairement
des
poids-lourds
en
double-file
le
long
du
trottoir
côté
chantier
de
construction,
pour
effectuer
le
chargement
et déchargement
des
camions.
Considérant
qu'une
mesure
particulière
doit
être
prise
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique.
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
À
compter
du
03/06/2024
jusqu'au
22/07/2024
inclus
sur
une
période
de
50
jours
calendaire
sur
les
périodes
horaires
comprises
entre
10
h
00
à
12
h
00
puis
de
14
h
00
à
16
h
00,
l’entreprise
«
SAS
ART
TP
»
représentée
par
monsieur
SERROT
Jean-Marc
est
autorisée
à
occuper
temporairement
une
partie
du
domaine
public
sur
un
espace
de
stationnement
temporaire
de
100
mètres
carré
correspondant
au
stationnement
temporaire
de
deux
poids-lours,
face
au
02,
chemin
des
Romains
en
double-file,
le
long
du
trottoir,
côté
chantier
de
construction,
pour
effectuer
le
chargement
et
déchargement
des
camions.
En
raison
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
par
l'entreprise
bénéficiaire
qui
se
déroule
temporairement
sur
le
domaine
public
sur
le
chemin
des
Romains
sur
la
commune
de
Labège,
la
voie
de
circulation
est
rétrécie
sur
une
seule
voie
de
circulation
du
à
la
suppression
d'une
voie
de
circulation
sur
la
zone
de
stationnement
temporaire,
la
circulation
de
tous
type
de
véhicules
est
alternée
manuellement
sur
la
chaussée
par
piquets
K10,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
sur
la
zone
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
par
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr l'entreprise
bénéficiaire.
La
vitesse
de
tous
types
de
véhicules
est
limitée
à
30
km/h
sur
la
zone
d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
Le
stationnement
de
tous
types
de
véhicules
est
interdit
sur
la
zone
d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
Le
dépassement
de
tous
types
de
véhicules
est
interdit
la
zone
d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
La
continuité
piétonne
est
assurée
en
amont
et
en
aval
du
chantier.
ARTICLE
2 :
Les
signalisations
de
restrictions
seront
conformes
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992.
La
pose,
le
maintien
ou
le
retrait
de
la
pré-signalisation,
de
la
signalisation
de
danger,
prescription,
restriction,
fin
de
prescription
et
de
protection
du
chantier
est
à
la
charge
et
sous
la
responsabilité
exclusive
de
l'entreprise
bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Le
bénéficiaire
prend
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
de
tout
type
d'usagers
durant
toute
la
durée
d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
Le
bénéficiaire
doit
impérativement
ne
pas
entraver
le
libre
écoulement
des
eaux
dans
les
caniveaux,
les
regards
techniques
et
les
lignes
aériennes
(électriques
ou
téléphoniques).
L'accès
et
le
libre
accès
aux
véhicules
de
secours,
d'urgence
et
de
service
public
sont
possibles
et
facilités
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public,
de
jour
comme
de
nuit.
L'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
est
accordée
au
bénéficiaire
sous
réserve
du
respect
de
l'intégrité
des
sols,
du
mobilier
urbain,
des
végétaux
compris
dans
l'emprise
de
l'autorisation.
Les
voies
et
espaces
publics
doivent
être
tenus
propres,
le
bénéficiaire
doit
veiller
à
ce
que
le
domaine
public
soit
laissé
propre,
toutes
dispositions
doivent
être
prises
afin
de
nettoyer
sans
délai
l'occupation
du
domaine
public
et
leurs
abords. Il
doit
être
veillé
au
nettoyage
complet
des
espaces
alentours
et
des
voies
directement
impactées
par
les
salissures
provenant
de
l'occupation
temoraire
du
domaine
public.
Les
opérations
de
nettoyage
consécutives
à
l'occupation
du
domaine
public
sont
à
la
charge
du
pétitionnaire.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr En
cas
de
défection,
la
commune
de
Labège
se
réserve
le
droit
de
s'y
substituer,
les
frais
induits
d'interventions
et
de
procédures
seront
portés
à
la
charge
du
demandeur.
ARTICLE
4 :
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
autorisée.
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
personnel.
Elle
ne
peut
être
en
aucun
cas
être
ni
cédée,
ni
louée,
ni
prêtée.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable.
Elle
pourra
être
retirée
à
tout
moment.
ARTICLE
5
: REDEVANCE
DOMANIALE
En
contrepartie
de
l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
qui
lui
est
accordée,
le
bénéficiaire
est
assujettie,
au
versement
d'une
redevance
domaniale
définie
par
la
délibération
114D_2023
du
conseil
municipal
adoptée
en
date
du
19
décembre
2023
relative
aux
tarifs
des
redevances
domaniales
2024
devenu
exécutoire
après
transmission
auprès
de
la
Préfecture
de
Haute-
Garonne
et
publication
numérique
en
date
du
21
décembre
2023 ;
Cette
redevance
due
pour
l'occupation
du
domaine
public
sera
payable
à
l'avance
auprès
du
centre
des
finances
publiques
de
Castanet-Tolosan
(11,
boulevard
des
Genêts
31320
Castanet-Tolosan).
Le
bénéficiaire
devra,
en
qualité
d'occupant
privatif
du
domaine
public
communal,
verser
le
montant
de
la
redevance
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
réception
de
l'avis
des
sommes
à
payer
émis
par
la
commune
de
Labège. Dans
tous
les
cas,
tout
retard
dans
le
versement
de
la
redevance
domaniale
(part
fixe
ou
part
variable)
entraînera
de
plein
droit
le versement,
par
l'entreprise
bénéficiaire
, d'intérêts
moratoires
à
la
commune
de
Labège.
Le
taux
des
intérêts
moratoires
est
égal
au
taux
légal
en
vigueur
à
la
date
du
paiement
de
la
redevance
augmenté
de
quatre
points.
En
cas
de
retrait
de
l'autorisation
avant
le
terme
prévu,
pour
un
motif
autre
que
l'inexécution
de
ses
obligations,
la
partie
de
la
redevance
(partie
fixe)
versée
d'avance
et
correspondant
à
la
période
restant
à
courir
sera
restituée
à
l'occupant,
soit
le
bénéficiaire.
ARTICLE
6
: RETRAIT
DU
TITRE.
a)
retrait
en
cas
de
manquement
à
l’une
des
obligations
:
En
cas
de
manquement
à
l'une
de
ses
obligations
mentionnées
à
l'article
5,
le
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr bénéficiaire. ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
municipal
temporaire
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
est
affiché
obligatoirement
en
lieu
et
place
de
manière
visible
des
usagers
par
affichage
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public,
à
la
charge
et sous
la
responsabilité
du
bénéficiaire.
Dès
la
fin
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
terminée,
le
matériel
et
matériaux
de
toutes
sortes
appartenant
au
bénéficiaire
devront
être
obligatoirement
enlevés
par
le
bénéficiaire
en
charge
de
de
l'occupation
temporaire. ARTICLE
8 :
En
cas
de
manquements,
l'occupation
du
domaine
public
sera
arrêtée
sur
le
champs. Toutes
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
9 :
Le
présent
arrêté
municipal
temporaire
est
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
aux
lieux
et
places
habituels
de
la
commune
de
Labège. ARTICLE
10 :
M.
le
Maire
de
la commune
de
Labège,
M.
le Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
de
Labège,
M.
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Saint-Orens
de
Gamesville,
Les
agents
de
la
police
municipale
de
Labège,
M.
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
commune
de
Labège,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
11 :
Ampliation
du
présent
arrêté
municipal
temporaire
sera
remis
et
notifié
à :
Au
demandeur
et bénéficiaire. Fait
à Labège,
le
1105
122%
Pour
copie
conforme
L'adjointe
au
maire
Claire
Séverac
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification. ne
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
DIR
Menuiserie
tft
ACTES
: contrôle
de
légalité
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
La
transaction :
Numéro
de
l'acte
:
Objet: Type
de
transaction :
Date
de
la
décision :
Nature
de
l'acte:
Documents
papiers
complémentaires :
Classification
matières/sous-matières
:
Identifiant
unique
:
URL
d'archivage
:
Notification : Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier Enveloppe
métier
135A_2024 AUTORISATION
OCCUPATION
TEMPORAIRE
DOMAINE
PUBLIC
PORTANT
AUTORISATION
STATIONNEMENT
POIDS-LOURDS
SISE
02,
CHEMIN
DES
ROMAINS
DU
03/06/2024
JUSQU'AU
22/07/2024
INCLUS
SUR
LES
PÉRIODES
HORAIRES
COMPRISES
ENTRE
10
H
00
A
12
H
00
PUIS
DE
14
H
00
À
16
H
00
PAR
L'ENTREPRISE
SAS
ART
TP
Transmission
d'actes
2024-05-31
00:00:00+02
Actes
individuels
NON 6.1
- Police
municipale
031-213102544-20240531-135A
2024-AI
Non
définie
Non
notifiée
Type
Taille
text/xml
1.1
Ko
Nom
métier
: 031-213102544-20240531-135A_2024-AI-1-1
O.xml
Document
principal
(Acte
individuel)
Nom
original
: D_6181.pdf
Nom
métier:
application/pdf
76.7
Ko
99_AI-031-213102544-20240531-135A
2024-AI-1-1_1.pdf
Cycle
de
vie
de
la
transaction :
Etat
Date
Message
Posté
31
mai
2024
à 15h24min05s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
31
mai 2024
à 15h32min08s
Accepté
par
le TAT
: validation
OK
Transmis
31
mai 2024à 15h32min11s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
31
mai
2024
à 15h37min25s
Reçu
par
Le
MI
Le
2024-05-31
Page
1 Page
2