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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 46 2eme partie
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 46 2eme partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
De =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/486
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Clinique Saint Charles - 11 boulevard René Levesque - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Clinique Saint Charles 11 boulevard René Levesque 85000 La Roche sur Yon présentée par Madame Véronique Païllou, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler —- Madame Véronique Paillou est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Clinique Saint Charles - 11 boulevard René Levesque - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0347 et concernant 14 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Égal;/' • Frau",; ,'
R ÉPUBLIQUE FRANÇA I SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CAB/486
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
Clinique Saint Charles - I l boulevard René Levesque - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses art icles L.223- 1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255-1 , L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectora l na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 port ant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cab inet du pré fet ;
Vu la dem ande d'autorisation d'installation d'un
Clinique Sa int Charles 11 boulevard René Leve squ e
Ma dame Véro nique Paillou, et ay ant fa it
le 21 juin 2019 ;
système de
85000 La Roche
l' o bje t d 'un
vidéoprotection situé
sur Yon présentée par
récépissé de dépôt
Vu l'avis émis par la commission d épar tem en tal e de vidéo protection en sa séance du 26 ju in 2019 ;
Considér an t qu e la dem ande susvisée est conf or me à la législation cn vigueur ;
A RRETE
Article 1er - Mad am e Véroniqu e Pa illou est autorisé(e), pour une dur ée de cinq an s re no uve lable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Clinique Saint Charles - II boulevard René Levesque - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enreg istrée sous le numéro 2019/0347 et concernant 14 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
P our le resp ect de la vie pri vée, le cha mp de vision des 5 ca méra s extérie ure s ne devra pas dép assel' les limites de pr op r iété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes.
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conform e aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 8 5922 La Roch e-su r-Yon C edex 9 - Té l : 0 2 5 1 3670 115 • Télécopie : 0 2 5 1 05 5 J 38
O uverture au public : du lundi au vendredi, de:09h00 à 12h00 et de 13h30 11 16h30 - Si le Internet : www.vcndee .gou vfr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
0 jour.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Véronique
Paillou,
11
boulevard
René
Levesque
85016
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
9 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Page
3
sur
3 me Cf
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/487
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon - 85240 Saint Hilaire des Loges
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09/DRLP/578 du 3 août 2009 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 4 rue du Docteur Bon à Saint Hilaire des Loges, et l’arrêté préfectoral n° 14/CAB/383 du 26 juin 2014 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 4 rue du Docteur Bon 85240 Saint Hilaire des Loges présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon - 85240 Saint Hilaire des Loges), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0039 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉSClli li • Fra/c mi l'
R ÉPUBLI QU E F RANÇAI SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CAB/487
portant renouvellement d 'u n système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon - 85240 Saint Hilaire des Loges
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613- 13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techn iques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'a rrêté su svisé;
Vu l'arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégat ion de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éfet ;
Vu l'arrêté préfectoral na 09/DRLP /578 du 3 août 2009 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé C ré dit Mutuel Océan 4 rue du Docteur Bon à Saint Hilaire des Loges, et l' arrêté préfectoral na 14/CAB/383 du 26 juin 2014 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la nouve lle demande de renouvellement d' un système de vidéoprotection autorisé situé C réd it Mutuel Océan 4 rue du Docteur Bon 85240 Saint Hilair e des Lo gcs présentée par C réd it Mutu el Océan 34 rue Léandrc M erlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et aya nt fait l 'objet d 'un récép issé de dépôt le 14 mai 2019 ;
Vu l'avis enu s par la commission dép art ementale de vidéoprotection en sa séance du 26 j uin 2019 ;
Considéra nt que la demand e susvisée est conforme à la législation en vigu eur ;
A R RE T E
Article l er - Cr édit Mutu el Océan 34 rue L êandre M er let 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 4 rue du Docteur Bon - 85240 Saint Hilaire des Loges), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossi er anne xé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0039 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour Ic respect de la vie prIv ee, le champ de VISIOn de la camém visionnant
la voie publique ne sera pas exag ér é et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'l mètre) et n 'aura pas d'emprise sur de s entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 ru e Delille - 85922 La Roche-sur-Yen Cedex 9 - Tél : 02 513 67085 - Télécopie : 02 5 1OS5 138 Ouverture au public: du lundi au ve ndredi, de 09 h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.ve ndee.gou vfr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Hilaire
des
Loges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
- Bp
17
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
10 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
h
La
sous-préfète,
directrice
di
cabinet-du
préfet
6
n
e
Sibylle
SAMOYAUT
Page
3 sur
3 De À
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/488
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 7 place Aristide Briand - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/268 du 12 mai 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 7 place Aristide Briand à Challans (3 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 7 place Aristide Briand 85300 Challans présentée par Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 7 place Aristide Briand - 85300 Challans), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 2 caméras intérieures par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0091 et portant le nombre total de caméras à 5 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas
d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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RÉPUBLIQ UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté na 19/CAB /488
portant modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 7 place Aristide Briand - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'arr êté susvi sé;
Vu l'arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2 -2 du 15 j anvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral na 14/CAB /268 du 12 mai 2014 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 7 plac e Aristide Briand à C ha llans (3 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique) ;
Vu la demande de modi fication d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest 7 place Ari stide Briand 85300 Challans présentée par Crédit Indu striel et Commercial Sud Ouest 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et a yant fait l'objet d 'un r écépissé de dépôt le 17 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départem entale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article 1er - Crédit Industriel et Commercial Sud Oue st 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq an s renonvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 7 place Aristide Briand - 85300 Challans), à modifie r l'installation de vidéopro tection précédemment autorisée par arrêté préf ectoral susvisé (ajo ut de 2 caméras intérieures par rapport au système autorisé), conf ormément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le na 2014/0091 et portant le nombre total de caméras à 5 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'l mètre) et n'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roc he-sur-Yoo Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 3 1! O uverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Si te Interne t : www.vendee.gouvfr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
Crédit
Industriel
et
Commercial
Sud
Ouest,
34
rue
Léandre
Merlet
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
10 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
ue
La
sous-préfète,
directrice
de
cabi
Sibylle
SAMOYA
Page
3
sur
3 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/489
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 28 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1128 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan 28 rue du Maréchal Joffre à La Roche sur Yon, l’arrêté préfectoral n° 12/CAB/168 du 19 mars 2012 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (5 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique), et l’arrêté préfectoral n° 17/CAB/082 du 27 février 2017 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 28 rue du Maréchal Joffre 85000 La Roche sur Yon présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 28 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (suppression d’1 caméra intérieure visionnant la voie publique par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0042 et portant le nombre total de caméras à 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant la voie publique ne sera
pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas
d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
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REPUBLIQU E FRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 19/CAB/489
portant modification d 'un système de vidéopro tection autorisé situé
Crédit Mutuel Océa n- 28 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Cheva lier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- 1 à L.255- 1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurve illance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêt é susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l' arr êté pr éf ectoral na 97/DRL P11 128 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection situé C ré dit Mutuel Oc éan 28 rue du Maréchal Joffre à La Roche sUI' Yon, l' arr êt é préfectoral na 12/CA B/ 168 du 19 mars 20 12 portant modification, pour une durée de cinq ans renouve lable, du système précité (5 caméras intérieures , 1 caméra intérieure visionnan t la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique), et l'arrêt é préfectoral na 17/CAB/082 du 27 février 2017 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouve lable, de ce système ;
Vu la demande de modification d'u n système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan 28 ru e du Maréchal Joffre 85000 La Roche s ur Yon présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léa ndr e M erlet 85001 La Roche sur Yon cedex , et ayant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 17 mai 2019 ;
Vu l'avis emis par la commission d épartem entale de vidéop rotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler- C rédit M utuel Oc éan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour un e durée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédi t Mutuel Océan - 28 rue du Maréchal Joffre - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'in stallation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêt és préfectoraux susvisés (suppression d' 1 caméra intérieure visionnant la voie publique par rapport au système autorisé), conformément au dossier annex é à la demande enregistrée sous le na 2012/0042 et port ant le nombre total de caméras à 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
l'our le respect de la vie privée, le champ dc vision d e la caméra vi sionnant la voie publique ne sel'a pas exagéré et se limitera aux abords de l'a gence (soit sur un e largeur d 'l mètre) et n'aura pas d 'empri se sur des entrée s ou des fen être s d'habitation.
29 rue De lille - 85922 l a Roc he-sur-Yo n Ced ex 9 - Tél : 0 2 51 36 70 85 - Té lécopie : 0 2 5 1 05 51 38 Ou verture au public : d u lundi au vendred i, de 09h (XI à 12h00 cl de 13hm 11 16h30 - S ile Inrer net : www.v endce.g o uv.rr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Auticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Von,
le
10 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabine
& Le, Page
3
sur
3 7
Cf
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/490
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - Grande Rue - 85300 Le Perrier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 00/DRLP/ 1174 du 12 octobre 2000 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan Grande Rue à Le Perrier, l’arrêté préfectoral n° 10/CAB/598 du 19 octobre 2010 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (1 caméra intérieure et 1 caméra visionnant la voie publique), et l’arrêté préfectoral n° 14/CAB/382 du 26 juin 2014 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure et suppression d’1 caméra visionnant la voie publique) ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan Grande Rue 85300 Le Perrier présentée par Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan 34 rue Léandre Merlet 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - Grande Rue - 85300 Le Perrier), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (suppression de 2 caméras intérieures et ajout de 2 caméras extérieures par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0187 et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
JI Lib ut l • Égalit é . FraUrll itl R ÉPUBLI QUE FRAN ÇAI SE
PRÉF ET DE LA VENDÉE
Arrêt é n° 19/CAB/4 90
port ant modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - Grande Rue - 85300 Le Perrier
LE PREFET DE LA VENDEE
Cheva lier de la Légion d'Honn eur
Cheval ier de l 'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223- 1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255- 1, L.613-1 3 etR .25 1-1 à R.253-4;
Vu l' arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiIlance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arr êt é susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 j anvier 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l' arrêté préfectoral n° OO /DRLP/ 1174 du 12 oc tobre 2000 portant autorisation d 'in sta llation d 'un système de vidéoprotection situé C r édit M ut uel O céan G ra nde Ruc à Le Perr ier, l 'a rrêt é préfectoral n? 10/CA B/598 du 19 octobre 20 10 portant modification, pour une durée de cinq ans reno uvelable, du système précité (1 caméra intérieure et 1 camé ra visionnant la voie pub lique), et l'arrêté pr éf ectoral n? 14/CAB/382 du 26 j uin 20 14 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajo ut de 2 caméras intérieures et d' 1 caméra extérieure et suppression d' 1 caméra visionnant la voie publ ique) ;
Vu la nouvelle demande de modification d' un systèm e de vidéoprotection autorisé situé Cré dit M u tuel Océa n Gran de Rue 853 00 Le Perrie r présentée par Cré d it M ut uel O céan 34 r ue Léa nd re Mer let 85001 La Roche su r Yon ced ex, ct aya nt fait l' obj et d 'un récé pissé de d ép ôt le 28 mai 20 19 ;
Vu l' avis enns par la com miss ion dép art em en tal e de v idéop roteet ion en sa séa nce du 26 j nin 2019 ;
Co nsi déra nt q ue la dem a n de s usvisée est confor me à la législ ati on en vigue ur;
ARRETE
Atiicle 1er - Cré dit M u t uel Océa n 34 r ue Léa n dre Me r let 8500 1 La R oche s ur Yon cedex est autorisé(e), pou r un e du r ée de cinq a ns r en ouvela bl e, dans les con ditions fixées au présent arrêté, à I'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - Grande Rue - 85300 Le Perrier), à modifier l 'in stallation de vidéopro tectio n précédemment autorisée par arrêtés p réf ectoraux susvisés (suppression de 2 caméras intérieures et ajo ut de 2 cam éras extérieures par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enreg istrée sous le n" 2010/0187 et portant le nombre total de caméras à 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures .
P our le res pect d e la vie pr ivée, le cha mp de vision d e 3 cam ér as extél'Ïe ur es ne d evra pas dép ass er les limites d e pr op ri été,
29 ru e Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Ced ex 9 - Tél ; 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture ail puhlic : du lundi au vend redi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site huemct : www.vendee .gou vfr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
du
Perrier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Von,
le
10 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Page
3 sur
3 D d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/491
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Foyer Rural/Mairie de La Genetouze - 10 place du Théâtre - 85190 La Genetouze
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Foyer Rural/Mairie de La Genetouze 10 place du Théâtre 85190 La Genetouze présentée par le maire de La Genetouze Monsieur Guy Plissonneau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 juin 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le maire de La Genetouze Monsieur Guy Plissonneau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée (Foyer Rural/Mairie de La Genetouze - 10 place du Théâtre - 85190 La Genetouze) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0300 et concernant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Pour le respect de la vie privée, d’une part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des 3 caméras intérieures et, d’autre part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Égali té ' Fraunril i
RÉPUBLI QUE fRAN ÇA ISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêt é na 19/CAB/49 1
por ta nt autorisation d 'u n système de vidéo protection situé
Foyer Rur allMairie de La Genetouze - 10 place du Th éâtre - 85 190 La Geneto uze
LE PRE FET DE LA VENDEE
Cheval ier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L.223- l à L.223-9, L.25 1-1 à L.255- 1, L. 6l 3- 13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'ar rêt é ministériel du 3 août 2007 port ant défini tion des normes tech niques des systèmes de vidéosurv eillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'ar rê t é susvisé ;
Vu l' arrêté pr éf ectoral na 19-DRC TA J/2-2 du 15 j anvier 2019 port ant dé légation de signature à Madame Sibylle SAMOY AU LT, sous-préfète, direct rice de cabinet du préf et ;
Vu la demande d'autori sation d'installati on d'un système de vidéoprotection situé F oye r Rural/ Ma irie de La Ge netouz e 10 pla ce du T héâ tr e 85190 L a G enetouz e présentée par le m aire d e La Genetouze M onsie ur G uy l'liss onneau , et a yant f ait l'objet d 'un r éc épi ssé de d épôt le 14 juin 2019 ;
Vu l'a vis e nns par la commi ssion d ép art ementale d e vi dé op r otec tion en sa sé a nce du 26 juin 2019 ;
Co ns idé ra n t qu e la demande susv isée est con fo rm e à la légi slation en v igue u r ;
A R RETE
Art icle l er - Le maire de La Ge ne to uze M ons ieu r G uy Pliss onn e au est autorisé(e), pour un e du ré e d e cinq an s r enou velable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à me Ure en œuvre un système de vidéo protection à l'adresse sus-indiquée
(Foyer Rura l/Mairie de La Genetouze - JO place du Théâtre - 85190 La Genetouze) un sys tème de vidéoprotection conform ément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0300 et concernant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. P ou r le re sp ect de la vie pr ivée, d 'un e pa rt , les 1l00·tes des toilett es ne devl·ont Cil aucun cas ent r er dan s le c ha mp de vision des 3 eaméI"as int éri eur es et, d 'autre part, le c ha m p de vision des 2 ca mé r as exté r ieu r es ne de vra pas dépa s ser les limites de propri ét é.
Le système considéré répo nd aux finalités prévues par la loi :
protection des bâtiments publics.
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le sys tème doit être conform e aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Deli lle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 · Té l : 02 5 1 36708 5 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendred i, de 09h00 à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vcndce.gou vfr Atticle
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire
de
La
Gencetouze.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Auticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.…..).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
La
Genetouze
Monsieur
Guy
Plissonneau,
9 place
de
la Mairie
85190
La
Genetouze.
La
Roche
sur
Yon,
le
10 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet, Page
3
sur
3 x =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/492
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Maillé (85420)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 13/CAB/494 du 30 octobre 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de Maillé (2 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection situé sur la commune de Maillé (85420) présentée par le maire de Maillé Monsieur Pierre Bertrand, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2019 ;
Vu JT'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Vu la nouvelle affiche d’information du public fournie le 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le maire de Maiïllé Monsieur Pierre Bertrand est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la commune de Maillé (85420) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0312 et concernant 3 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur les sites ci-dessous : > Place de l'Eglise (1 caméra),
> Place du Port (1 caméra),
> 26 rue de la Fraignaie (1 caméra).
Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés
pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• Égalil i • Fra u, " ili
RÉPUBLl QU E F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arr êt é n° 19/CAB/492
portant autorisation d 'un système de vidéoprotection situé
sur la commune de Maillé (85420)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223- 1 à L.223-9, L.25 1- 1 à L.255- 1, L.6 13-13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l'a rr êt é mini stériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circul aire du 3 août 2007 annexée à l 'arrêt é susv isé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfe t;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/ CAB/494 du 30 octobre 20 13 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotectio n situé sur la commune de Maillé (2 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un nouveau système de vidéoprotection situé s ur la commun e de M aillé (85420) présentée par le mair e de Maill é M onsieur Pi err e Ber tr and , et ay ant fait l' obj et d 'un récép issé de dépôt le 21 juin 2019 ;
Vu l'a vis émis par la commission d épa rt em entale de vidéo pr otection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Vu la nou velle affi che d'Inform ation du public fournie le 26 juin 2019 ;
C onsidér ant que la demande susvisée est conforme à la législation en vi gueur;
A R R E T E
Article 1er - Le mair e de Maillé Mon si eurP ielTe Be rtrand est autorisé(e), p our une duré e de cinq an s r enouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la commune de Maillé (85420) conformément au dossier présenté, anne xé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0312 et concernant 3 caméras extérieures visionnant la voie publique réparti es sur les sites ci-dessous : ~ Place de l' Eglise (1 caméra) ,
~ Place du p OI 't (1 cam éra ),
~ 26 rue de la Fra igna ie (1 cam éra),
Pour le r espect de la vie priv ée, les eaméra s ne de vront pa s visionn er l' intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles; de s ma squages seront programmés p OUl ' emp êchel' la slll'V eillancc des parties privées.
29 rue Delille ~ 85922 La Hoche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 0 2 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ou verture au public : d u lundi au vendredi. de 09 h
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Îl
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
mairie.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
L’accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
R.252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
et
des
enregistrements
par
ces
services
ne
peut
excéder
un
mois
à
compter
de
leur
transmission
ou
de
leur
accès,
sauf
_dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Page
2
sur
3 Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Maillé
Monsieur
Pierre
Bertrand,
3
rue
de
la Mairie
85420
Maillé.
La
Roche
sur
Yon,
le
10 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabin
Sibylle
SAMO
Page
3
sur
3 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/493
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
sur la commune des Herbiers (85500)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur Ja commune des Herbiers (85500) présentée par le maire des Herbiers Madame Véronique Besse, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Vu l’engagement de la commune des Herbiers en date du 8 juillet 2019 pour la mise en conformité du panneau d’information du public avec la réglementation en vigueur ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Le maire des Herbiers Madame Véronique Besse est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la commune des Herbiers (85500) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0331 et concernant 1 caméra intérieure, 3 caméras extérieures et 11 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur les sites ci-dessous :
> 2 rue des Bains Douches (1 caméra extérieure),
> Rue de l’Etenduère - Petit Campus (1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique),
> Rue de l’Etenduère - Gare Routière (5 caméras extérieures visionnant la voie publique), > Rue de l’Etenduère - Gymnase (1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique),
> Rue Ampère - Gymnase et Rond-point (1 caméra extérieure et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique),
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision de la caméra intérieure du gymnase et, d’autre part, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
service
de
la police
municipale.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
individuellement
_
désignés
et_
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
R.252-12
du
code
de
Ja
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
et
des
enregistrements
par
ces
services
ne
peut
excéder
un
mois
à
compter
de
leur
transmission
ou
de
leur
accès,
sauf__
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Page
2
sur
3 Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
des
Herbiers
Madame
Véronique
Besse,
6
rue
du
Tourniquet
85500
Les
Herbiers.
La
Roche
sur
Yon,
le
10 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabin
Page
3
sur
3 Liberté + Liber » Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/494
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
0° Gliss Park - Le Pont Rouge - 85560 Le Bernard
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé O° Gliss Park Le Pont Rouge 85560 Le Bernard présentée par Monsieur Michael Thibaud, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur Michael Thibaud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (O° Gliss Park - Le Pont Rouge - 85560 Le Bernard) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0337 et concernant 1 caméra intérieure au niveau de la boutique et 30 caméras extérieures. Les 15 autres caméras intérieures, filmant des parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de larticle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 30 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www-.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
12
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
du
Bernard
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Michael
Thibaud,
Le
Pont
Rouge
85560
Le
Bernard.
La
Roche
sur
Yon,
le
10 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Page
3
sur
3 ue f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/495
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Indian Forest/Sas Océano Loisirs - Le Bois Lambert - 85560 Le Bernard
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Indian Forest/Sas Océano Loisirs Le Bois Lambert 85560 Le Bernard présentée par Monsieur Michael Thibaud, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Michael Thibaud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Indian Forest/Sas Océano Loisirs - Le Bois Lambert - 85560 Le Bernard) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0271 et concernant 4 caméra intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 SI 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Libert é · Égtl /i l é • Fra/trFli,;
RÉPUBLI Q UE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté n? 19/CAB/495
portant autorisation d' un sys tème de vidéo protection situé
Indian Forest/Sas Océano Loisirs - Le Bois Lambe rt - 85560 Le Bemard
LE PREFET DE LA VEND EE
Chevalier de la Légion d 'H onn eur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L.223-l à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.6 13-13 et R.25 1- l à R.253-4 ;
Vu l' arrêt é mini stériel du 3 août 2007 por ta nt définitio n des no rm es techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susv isé;
Vu l' arrêté pr éf ectoral n° 19-DRCTA1/2-2 du 15 j anvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du p r éfet ;
Vu la dem ande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Indi an Fores t/Sa s Oeéano Loi sir s Le Bois La mber t 85560 L e Be rnar d présentée par Monsieu r M ichael Th ibaud , et a yant fait l'objet d 'un r écépissé de dépôt le 5 juin 2019 ;
Vu l' avi s en ns par la comm ission d ép art em ent ale de vidéop roteetion en sa séa nce du 26 juin 2019 ;
Co nsi déra n t qu e la demand e susvisée est c onform e à la légi slation en vigue u r;
A R RETE
Article 1er - Mo nsie ur M ichael T hi ba ud est autorisé(e), pou r un e dur ée de cinq ans r enou velable, dans les cond itions fixées au présent arrêté , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiqu ée (lndian Forest/Sas Océano Loisirs - Le Bois Lambert - 85560 Le Bernard) un système de vidéoprotection confo r méme nt au doss ier pr ésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0271 et concem ant 4 caméra intérieures et 4 caméras extérieures.
Pour le res pect de la vie pri vée, le cha m p d e visio n des 4 cam éra s extér ieures ne d ev ra pa s d ép as ser les lim ites de propri ét é,
Le système considéré répo nd aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
JI ne devra pas être destiné à alimenter lin fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniqu es fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - '1' 1': 1: 02 5 1 367 0 85 - Télécopie : 02 5 105 5 1 38 Ouvert ure au public : du lundi au vendredi, de 09h00 il 12h00 el de 13h30 il 16h30 - Sile Internet : www.vendee .gouv.Ir Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
12
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Ja
Vendée
et
le
maire
du
Bernard
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Michael
Thibaud,
Le
Bois
Lambert
85560
Le
Bernard.
La
Roche
sur
Yon,
le
10 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
et
DES
AN
Sibylle
SAM
YA
|
à
Page
3 sur
3 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/496
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Quincaillerie du Bocage Sas - 6 rue des Alouettes - 85130 La Gaubretière
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOVYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/246 du 3 mai 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Quincaillerie du Bocage Sas à La Gaubretière (15 caméras intérieures et 6 caméras extérieures), l’arrêté préfectoral n° 16/CAB/236 du 18 avril 2016 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité, l’arrêté préfectoral n° 17/CAB/281 du 22 mai 2017 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure), et l’arrêté préfectoral n° 18/CAB/037 du 11 janvier 2018 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures et modalités d’information
du public) ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Quincaillerie du Bocage Sas 6 rue des Alouettes 85130 La Gaubretière présentée par Monsieur René Guérin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur René Guérin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Quincaillerie du Bocage Sas — 6 rue des Alouettes — 85130 La Gaubretière), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 7 caméras extérieures et de 3 caméras intérieures par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0016, et portant le nombre total de caméras à 24 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 12 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 1 3h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
général
ou
du
service
achat/comptabilité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Page 2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Gaubretière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
René
Guérin,
6
rue
des
Alouettes
85130
La
Gaubretière.
La
Roche
sur
Yon,
le
11
juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
Sibylle
SAMQYA
Page
3
sur
3 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/497
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Central - 26 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09/DRLP/766 du 6 octobre 2009 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Le Central 26 rue de la République à Fontenay le Comte (4 caméras intérieures), et l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/065 du 19 février 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d’1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 20 et modalités d’information du public) ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Le Central 26 rue de la République 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Stéphane Arnaud, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Monsieur Stéphane Arnaud est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Le Central - 26 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d’1 caméra intérieure par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0050, et conservant le nombre total de caméras à 5 caméras intérieures filmant la surface de vente et 2 caméras extérieures. La caméra intérieure de la réserve, filmant une partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révèleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, les 2 caméras extérieures ne devront fonctionner que lorsque les portants seront _ installés à l'extérieur et le visionnage ne devra en aucun cas se faire sur la voie publique ni les abords du magasin mais exclusivement sur la vitrine et sur les portants.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aiticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Stéphane
Arnaud,
26
rue
de
la
République
85200
Fontenay
le
Comte.
La
Roche
sur
Yon,
le
11 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
F4
La
sous-préfète,
directrice
de
LUE
düp
et,
Page
3
sur
3 7
De D.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/498
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Le Terminus/Snc Jcb - 139 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/308 du 19 mai 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Le Terminus 139 rue de la République à Fontenay le Comte (6 caméras intérieures), et l’arrêté préfectoral n° 18/CAB/139 du 20 mars 2018 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout de 2 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l’exercice du droit d’accès aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Le Terminus/Snc Jcb 139 rue de la République 85200 Fontenay le Comte présentée par Monsieur Jean-François Boisson, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Jean-François Boisson est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Le Terminus/Snc Jcb - 139 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 2 caméras intérieures par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0089, et portant le nombre total de caméras à 6 caméras intérieures filmant la surface de vente et 2 caméras extérieures.
La caméra intérieure de la réserve-tabac, filmant une partie privée non ouverte au public, n’entre
pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
d'une
part,
le
champ
de
vision
des
2
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
des
terrasses,
d’autre
part,
les
éventuelles
caméras
orientées
vers
les
présentoirs
contenant
la
presse
diverse
ne
révéleront
pas
le
genre
de
lecture
que
sont
susceptibles
de
lire
les
clients
(toutefois,
la
personne
filmée
devra
rester
identifiable)
et,
enfin,
les
portes
des
toilettes
ne
devront
en
aucun
cas
entrer
dans
le
champ
de
vision
des
caméras
intérieures. La
caméra
extérieure
de
la
terrasse
en
façade
de
l’établissement
côté
rue
ne
devra
filmer
que
durant
les
autorisations
accordées
par
le
maire
pour
l’occupation
du
domaine
public
communal. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Page
2
sur
3 Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-François
Boisson,
139
rue
de
la République
85200
Fontenay
le
Comte.
La
Roche
sur
Von,
le
11 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du préfet,
CVAVEN <.
Sibylle SAONE
|
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En +
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-499
Portant autorisation de port d’armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à
L.512-7, la section 4 du chapitre ler et le chapitre V du titre 1% de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1° ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat conclue le 24 octobre 2014 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de La Roche sur Yon (85000), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l’arrêté n° DAG/1/2002/789 de la Préfecture des Hauts-de-Seine (92), en date du 17 décembre 2002, portant agrément de Monsieur Pascal Beule, né le 10 août 1964 à Clichy- la-Garenne (92), pour exercer les fonctions d’agent de police municipale ;
Vu Pagrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre (92), en date du 14 octobre 2002, portant agrément de Monsieur Pascal Beule, né le 10 août 1964 à Clichy-la-Garenne (92), en qualité d’agent de police municipale ;
Vu l’arrêté n° 15-CAB-344 de la Préfecture de la Vendée, en date du 29 mai 2015,
autorisant le port d’armes de catégorie D par Monsieur Pascal Beule ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Vu
l’attestation
du
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
— Délégation
des
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
20
février
2019,
confirmant
la
capacité
de
Monsieur
Pascal
Beule
à
détenir
une
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
B
8°
de
type
générateur
d’aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes
de
plus
de
100
ml ;
Vu
l'attestation
du
Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
— Délégation
des
Pays
de
la Loire,
en
date
du
23
avril
2019,
confirmant
la
capacité
de
Monsieur
Pascal
Beule
à
détenir
une
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
D
a) de
type
bâton
de
défense
;
Vu
le
certificat
de
formation
initiale
au
pistolet
à
impulsion
électrique
du
Centre
national
de
la
formation
publique
territoriale
—
Délégation
des
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
22
mai
2019,
validant
la
formation
préalable
à l’armement
: module
environnement
juridique
de
l’armement
des
policiers
municipaux
(12
heures)
et
module
relatif
au
maniement
du
pistolet
à impulsions
électriques
du
13
au
15
mai
2019
(18
heures)
à Angers
(49),
suivie
par
Monsieur
Pascal
Beule ;
Vu
la
demande
motivée
du
Maire
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
reçue
le
4
juillet
2019,
sollicitant
l’autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et
D
de
Monsieur
Pascal
Beule,
agent
de
police
municipale
de
la commune
de
La
Roche
sur Yon ;
Vu
le
certificat
médical
datant
de
moins
de
quinze
jours,
délivré
le
25
juin
2019
par
le
Docteur
Bouthaïana
El
Otmani,
en
application
de
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
attestant
que
l’état
de
santé
physique
et
psychique
de
Monsieur
Pascal
Beule
n’est
pas
incompatible
avec
le port
d’une
arme ;
Vu
l'arrêté
n°
19-CAB-418
en
date
du
21
juin
2019
portant
modification
de
l’arrêté
n°
18-CAB-279
du
25
mai
2018
portant
autorisation
d’acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d’armes
de
catégories
B
et D
par
la commune
de
La
Roche
sur Yon
(85000)
;
Vu
l’arrêté
n°
19-DRCTAJ/2-2
en
date
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrêté
:
Article
1”
:
Monsieur
Pascal
Beule,
né
le
10
août
1964
à
Clichy-la-Garenne
(92),
domicilié
14
rue
des
Plantes
—
85470
Brem
sur
Mer,
agent
de
police
municipale
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Von,
est
autorisé
à
porter
les
armes
suivantes,
mentionnées
à
l’article
R.511-12
modifié
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
dans
le
cadre
de
ses
missions
réglementaires
:
Un
(1)
pistolet
à impulsions
électriques,
arme
classée
en
catégorie
B
6°
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°
;
Une
(1)
matraque
de
type
« bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
a)
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
inférieure
ou
égale
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
D
b). Article
2:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
6 heures
et 23
heures
les
armes
mentionnées
à
l’article
1°
sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
si les personnes
et les
biens
sont
exposés
à un
risque
identifié
de
nature
à compromettre
leur
sécurité
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
l’exploitant
en
a fait la demande
au
maire
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité.
Article
3:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
23
heures
et 6
heures
les
armes
mentionnées
à
Particle
1° sont : 1° La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux.
Article
4
: L’agent
de
police
municipale
peut
être
autorisé
à porter
de jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à
l’article
1°
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à
la
demande
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
sur
les
lieux
où
se produisent
des
troubles
à la tranquillité
publique.
Article
5
: L’agent
de
police
municipale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le
port
lui
a
été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
la
commune
de
La
Roche
sur
Von,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et
R.511-23
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
6
: L’agent
de
police
municipale
autorisé
à
porter
les
armes
mentionnées
à
Particle
1°
les
porte
de
façon
continue
et
apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à
R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à
éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
Parmurerie
du
poste
de
police
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon.
Il
s’engage
à
suivre
les
séances
d’entraînement
prévues
à l’article
R.511-21
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisée.
Article
7
: La
présente
autorisation
est
accordée
à titre précaire
et révocable
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d’agrément
prévu
à
l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité.
La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée
à l’article
1% ci-dessus.
Article
8:
L’arrêté
n°15-CAB-344
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
29
mai
2015,
est
abrogé. Article
9
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et qui
sera
remis
au
Maire
de
la commune
susvisée
ainsi
qu’à
l’intéressé.
Fait à La
Roche
sur Yon,
le
|
à
lHL.
2019
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
Sibylle
SAMCYANL EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19-CAB-500
Portant autorisation de port d’armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à
L.512-7, la section 4 du chapitre ler et le chapitre V du titre 1 de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1° ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat conclue le 24 octobre 2014 entre le Préfet de la Vendée et le Maire de La Roche sur Yon (85000), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'arrêté n° 09-1456 de la Préfecture de l’Aube (10), en date du 20 mai 2009, portant agrément de Monsieur Valéry Consigny, né le 12 août 1970 à Langres (52), pour exercer les fonctions d’agent de police municipale ;
Vu l’agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de Troyes (10), en date du 3 avril 2009, portant agrément de Monsieur Valéry Consigny, né le 12 août 1970 à Langres (52), en qualité d’agent de police municipale ;
Vu l’arrêté n° 18-CAB-134 de la Préfecture de la Vendée, en date du 16 mars 2018, autorisant le port d’armes de catégorie D par Monsieur Valéry Consigny ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopic : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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R EPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Ar rêté n? 19- CAB-SOO
Portant autori sation de port d 'arme s de catégories B et D
pou, ' un agent de police municipale
Le Préfet de la Vendée
Cheva lier de [a Légion d 'Honneur
C hevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notanunent ses articles L.511-5, L.5 12-4 à L.512-7, la section 4 du chapitre [el' et le chapitre V du titre 1" de son livre V (partie rég lementaire) ;
Vu le décret n? 2013-700 du 30 j uillet 20 13 modifié portant application de la loi n° 20 12-304 du 6 mars 20 12 relative à l 'ét ablissement d 'un contrôle des mmes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l' arrêt é du numstre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notanunent son article 1" ;
Vu l' arrêté du ministre de l' intérieur du 3 aoû t 2007 modifié relat if aux formations à I 'arm ernent des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en man ie men t des armes ;
Vu l'arrêt é du ministre de l' intérie ur du 26 mai 20 10 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police muni cipale ;
Vu le décret na 20 18-542 du 29 juin 20 18 relatif au régime de la fabrication, du conun erce, de l' acqu isit ion et de la détention des a rmes;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l' Etat conclue le 24 octobre 2014 entre le Préfet de la Vend ée et le Maire de La Roche sur Yon (85000), conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512- 5 du cod e de la sécurité intérieure susv isé;
Vu l' arrêté n" 09- 1456 de la Préfe cture de l' Aube (10), en date du 20 mai 2009, portant agrément de Monsieur Valéry Consigny, né le 12 aoû t 1970 à Langres (52), pour exercer les fonctio ns d'ag ent de police municipale;
Vu l' agrément du Procureur de la Républ ique Près le Tribunal de Grande Instance de Troyes (10), en date du 3 avril 2009 , portant agrément de Monsieur Val éry Consigny, né le 12 août 1970 à Langres (52), en q ualité d'agent de police municipale ;
Vu l' arrêté na 18-CAB-1 34 de la Préfecture de la Vendée, en date du 16 mars 2018, autorisant le port d 'arme s de catégorie 0 par Monsieur Valéry Consigny ;
29 rue Delille - 85922 I.a Roch e-su r-Yon Cedex 9 - Tél ; 0 2 5 1 36 70 85 - Télécopie : 0 2 5 1 OS 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 ct de 13h:lO à 16h30 - Site Internet : www .vendee .gouv.rr Vu
Pattestation
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
—
Délégation
des
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
20
février
2019,
confirmant
la
capacité
de
Monsieur
Valéry
Consigny
à
détenir
une
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
B
8°
de
type
générateur
d’aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes
de
plus
de
100
ml
;
Vu
l'attestation
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
—
Délégation
des
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
23
avril
2019,
confirmant
la
capacité
de
Monsieur
Valéry
Consigny
à
détenir
une
autorisation
de
port
d’arme
de
catégorie
D
a)
de
type
bâton
de
défense
; Vu
le
certificat
de
formation
initiale
au
pistolet
à
impulsion
électrique
du
Centre
national
de
la
formation
publique
territoriale
—
Délégation
des
Pays
de
la
Loire,
en
date
du
22
mai
2019,
validant
la
formation
préalable
à l’armement
:module
environnement
juridique
de
l’armement
des
policiers
municipaux
(12
heures)
et
module
relatif
au
maniement
du
pistolet
à
impulsions
électriques
du
13
au
15
mai
2019
(18
heures)
à Angers
(49),
suivie
par
Monsieur
Valéry
Consigny
;
Vu
la
demande
motivée
du
Maire
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Von,
reçue
le
4
juillet
2019,
sollicitant
l’autorisation
de
port
d’armes
de
catégories
B
et
D
de
Monsieur
Valéry
Consigny,
agent
de
police
municipale
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon
;
Vu
le
certificat
médical
datant
de
moins
de
quinze
jours,
délivré
le
24
juin
2019
par
le
Docteur
Jack-Olivier
Brayet,
en
application
de
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
attestant
que
l’état
de
santé
physique
et
psychique
de
Monsieur
Valéry
Consigny
n’est
pas
incompatible
avec
le
port
d’une
arme
;
Vu
l'arrêté
n°
19-CAB-418
en
date
du
21
juin
2019
portant
modification
de
l’arrêté
n°
18-CAB-279
du
25
mai
2018
portant
autorisation
d’acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d’armes
de
catégories
B
et
D
par
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon
(85000)
;
Vu
l'arrêté
n°
19-DRCTAJ/2-2
en
date
du
15
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrêté
:
Article
1”:
Monsieur
Valéry
Consigny,
né
le
12
août
1970
à
Langres
(52),
domicilié
2
rue
de
la
Croix
Penard
—
85470
Brem
sur
Mer,
agent
de
police
municipale
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
est
autorisé
à
porter
les
armes
suivantes,
mentionnées
à
l’article
R.511-12
modifié
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
dans
le
cadre
de
ses
missions
réglementaires
:
Un
(1)
pistolet
à
impulsions
électriques,
arme
classée
en
catégorie
B
6°
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°
;
Une
(1)
matraque
de
type
«
bâton
de
défense
»
ou
« tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
a)
;
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
inférieure
ou
égale
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
D
b). Article
2:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
6 heures
et 23
heures
les
armes
mentionnées
à
l’article
1*
sont :
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
si les
personnes
et les
biens
sont
exposés
à un
risque
identifié
de
nature
à compromettre
leur
sécurité
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
l'exploitant
en
a fait
la demande
au
maire
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité.
Article
3:
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
23
heures
et
6 heures
les
armes
mentionnées
à
Particle
1 sont : 1° La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de personnes
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux.
Article
4
: L’agent
de
police
municipale
peut
être
autorisé
à porter
de jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à
l’article
1%
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à
la
demande
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
sur
les
lieux
où
se produisent
des
troubles
à la tranquillité
publique.
Article 5
: L’agent
de
police
municipale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le
port
lui
a été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et
R.511-23
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
6
: L’agent
de
police
municipale
autorisé
à
porter
les
armes
mentionnées
à
l’article
1%
les
porte
de
façon
continue
et
apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à
R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à
éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
l’armurerie
du
poste
de
police
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Von.
Il
s’engage
à
suivre
les
séances
d’entraînement
prévues
à l’article
R.511-21
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisée.
Article
7
: La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et révocable
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d’agrément
prévu
à l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité.
La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée
à l’article
1% ci-dessus.
Article
8:
L'arrêté
n°18-CAB-134
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
en
date
du
16
mars
2018,
est
abrogé. Article
9
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et qui
sera
remis
au
Maire
de
la commune
susvisée
ainsi
qu’à
l’intéressé.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
12
IE.
2019
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
La
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
Sibylle SAMOWANL De =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/501
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Tabac L’Ecume - 8 quai Albert Prouteau - 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/323 du 30 mai 2018 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système situé Tabac L’Ecume 8 quai Albert Prouteau à Les Sables d'Olonne (5 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Tabac L’Ecume 8 quai Albert Prouteau 85100 Les Sables d’Olonne présentée par Madame Françoise Perrocheau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Françoise Perrocheau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Tabac L’Ecume - 8 quai Albert Prouteau - 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (suppression d’1 caméra intérieure et ajout d’1 caméra extérieure par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0309, et portant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et,
d’autre part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
qum Albert Prouteau
Il .11 Liber/If · Éga/it lf • Frat emi tt! R ÉPUBLIQ UE FRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté n° 19/CAB/501
portant modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Tabac L' Ecume - 8 quai Albert Prouteau - 85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'O rdre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223 -9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêt é ministériel du 3 août 2007 por ta nt définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l 'arr êt é susvisé ;
Vu I'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 jan vier 2019 portant délé gation de signature à Madame Sibylle SAM OYAULT , sous-préfète , directrice de cabinet du préf et ;
Vu l'arrêt é préfectoral n° 18/CAB/323 du 30 mai
de cinq ans renouvelable, d 'un système situé
à Les Sables d'Olonne (5 caméras intérieures) ;
Vu la demande de modification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé Tabac L 'Ecume 8 quai Albert Prouteau 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Madame Françoise Perrocheau , et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juin 2019 ;
Vu l'avis enns par la commission départemental e de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
Article l er - Madame Françoise Perrocheau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Tabac L 'E cume - 8 quai Albert Proute au - 85100 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvise (suppre ssion d' 1 caméra intérieure et ajout d' 1 caméra extérieure par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n? 2012/0309, et portant le nomb re total de caméras à 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
POUl' le respect de la vie privée, d'unc part, les éventuellcs caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse divel'se ne l'évéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra r ester id ent ifiable) et, d'autre part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépass er les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalité s prévues par la loi :
séc urité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roc he-sur-Yon Cede x 9 - Tél : 02 5 1 367085 - Télécop ie : 02 5 1 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : ww w.vendee.g ou v.ù Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
gérante
Article
3 —-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Françoise
Perrocheau,
8
quai
Albert
Prouteau
85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Von,
le
11 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabi
Sibylle
SAMOY
À
Page
3
sur
3 me ”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/507
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Lieu-dit Les Jaudonnes - 85520 Jard sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/351 du 15 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé à Déchèterie Lieu-dit Les Jaudonnes à Jard sur Mer (3 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Lieu-dit Les Jaudonnes - 85520 Jard sur Mer présentée par le président de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral Monsieur Maxence de Rugy, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le président de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral Monsieur Maxence de Rugy est autorisé(e)), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Lieu-dit Les Jaudonnes - 85520 Jard sur Mer), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral précité (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 29, identité des personnes à accéder aux images, modalités d'information du public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0221, et conservant le nombre total de caméras à 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• f g a/il l • Fr a/fw i l l
R ÉI' UDLIQ UE FRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é na 19/CAB/507
portant mod ification d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Comm unauté de Communes Vendée Grand Littoral - Lieu-dit Les Jaudonncs - 85520 Jard sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d ' Honne ur
Cheva lier de l 'Ordr e National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses art icles L.223 -1 à L.223 -9, L.25 1-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrê t é min istériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circ ulaire du 3 août 2007 annexée à l'ar rê t é susvi sé;
Vu l'arr êt é préfectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAUL T, sous-préfè te, directrice de cabinet du préf et;
Vu l' arrêté pr éfectoral na 13/CAB /351 du 15 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé à Déchèt erie Lieu-dit Les .laudonnes à Jard s u r Mer (3 caméras extérieures) ;
Vu la demande de mod ification d ' un système de vid éoprotection autorisé situé Dé chèterie / Communauté de Commnne s Vend ée Grand Littoral - Lieu -dit Les Jaudonnes - 855 20 .l ard sur Mer présentée pal' le pr é sid ent de la Comm u na u té de C om mu nes Vend ée G r a nd Littoral Mon sieur Ma xence de Ru gy, et a yant fait l'objet d'un réc épissé d e dépôt le 21 juin 2019 ;
Vu l' a vis enu s par la eommi ssion d épartementale de vidê op r ote ction en sa séanee du 26 juin 2019 ;
Cons idé r a n t que la demande susvisée est e onform e à la législation en vig ue u r;
A R RE TE
Article 1el' - Le pré sident de la Communauté de Commun es Ven dée Grand Littoral Monsieur Maxence de Rugy est autoris éïej) , pour une durée de cinq an s r enou velable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à l'adresse sus-indiquée
(Déchèterie/Co mmunauté de Communes Vendée Grand Littora l - Lieu-dit Les Jaud onnes - 85520 Jard sur Mer), à modifier l' installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêt é préfectoral précité (identi té du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ord re, finalités du système, dimin ution du nombre de j ours de conservation des images passant de 30 à 29, identité des personnes à accéder aux images, modalités d' inf ormation du public et identité de la personn e pour l'exercic e du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conform ément au doss ier annexé à la demande enregistrée sous le na 2013/0221 , et conservant le nombre total de caméras à 3 caméras extérieures.
Pour le r espect de la vie pl"ivée, le ch amp de vision des caméras ne devra pa s dépasser les limites de pt 'opriété .
29 ru c Delille - 85922 La Roche-sur-Yo n Cedex 9· Tél : 0 2 5 1 3 67085 - Téléco pie : 02 5 1 055 1 38
O uverture au public : du lundi au vendredi , de 09h00 à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - S ite Internet : www.ve ndee. go uv.rr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
autres
(vol
de
métaux
récurrents)
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Grand
Littoral.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Jard
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
président
de
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Grand
Littoral
Monsieur
Maxence
de
Rugy,
35
impasse
du
Luthier
-
Zone
Industrielle
du
Pâtis
1 85440
Talmont
Saint
Hilaire.
La
Roche
sur Yon,
le
11
juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de cabinet dû
préfet,
P
moe
Es
fat
s\
Sibylle SAMO
Page
3
sur
3 DE —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/508
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Lieu-dit Le Grand Moulin - 85560 Le Bernard
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/352 du 15 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé à Déchèterie Lieu-dit Le Grand Moulin à Le Bernard (3 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Lieu-dit Le Grand Moulin - 85560 Le Bernard présentée par le président de la (Communauté de (Communes Vendée Grand Littoral Monsieur Maxence de Rugy, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le président de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral Monsieur Maxence de Rugy est autorisé(e)), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Lieu-dit Le Grand Moulin - 85560 Le Bernard), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral précité (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 29, identité des personnes à accéder aux images, modalités d'information du public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0222, et conservant le nombre total de caméras à 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Ég afi ti • Fra u r ni l l
R ÉPU BLIQ UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt éna 19/CAB/508
portant modification d 'un système de vidéoprotect ion autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes Vend ée Grand Littoral - Lieu-dit Le Grand Mou lin - 85560 Le Bernard
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Ho nneur
Cheva lier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-I, L.613-13 et R.251- 1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des sys tèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arr êt é susvisé ;
Vu l'arrêt é préfectoral na 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAM OYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
Vu l'arrêté préfectoral na 13/CAB/352 du 15 j uillet 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans reno uvelable, d' un système de vidéopro tection situé à Déchèterie Lie u-dit Le Gr and Moulin à Le B ern ard (3 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d 'u n système de vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/ Communauté de Co mmunes Vendée Grand Littoral - Lieu-dit Le Grand Moulin - 85560 Le B ernard présentée par le pr ésid ent de la Co mmuna uté de Communes Vendée Gra nd Litto r al Monsieur Maxe nce de Ru gy, ct ay ant f ait l' obj et d 'un récépissé de dépôt le 21 juin 2019 ;
Vu l'a vis enns pa l' la commission dép artementale de vidéoprotection en sa séa nce du 26 juin 2019 ;
Considérant qu e la demande susvisée est conforme à la législation en vigueu r;
ARRETE
Atticle 1er - Le président de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral Monsie ur Maxence de Rugy est autorisé(e)), pour une durée de cinq an s renouv elable, dans les conditions fixées au présent arr êt é, à l'adresse sus-indiquée
(Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Lieu-dit Le Grand Mou lin - 85560 Le Bernard), à modifier l 'in stallation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral précité (identité du déclarant, identi té de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du systèm e, diminution du nomb re de jours de conservation des images passant de 30 à 29, identité des personne s à accéder aux images, modalités d'information du public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le na 2013 /0222, et conservant le nombre total de caméras à 3 caméras extérieures.
Pour le l'espect de la vie priv ée, le champ de vision des caméras ne d evra pa s dépa sser les limites de propriété .
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5105 5138 Ouverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 13h30 li 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
autres
(vol
de
métaux
récurrents)
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Grand
Littoral.
Aïticle
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
du
Bernard
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
président
de
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Grand
Littoral
Monsieur
Maxence
de
Rugy,
35
impasse
du
Luthier
-
Zone
Industrielle
du
Pâtis
1 85440
Talmont
Saint
Hilaire.
La
Roche
sur
Yon,
le
11 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de cabini
tdluipréfet, 4 Page
3
sur
3 De A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/509
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Lieu-dit Les Cosses - 85540 Le Givre
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/479 du 2 juillet 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé à Déchèterie Lieu-dit Les Cosses à Le Givre (3 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Lieu-dit Les Cosses - 85540 Le Givre présentée par le président de la (Communauté de (Communes Vendée Grand Littoral Monsieur Maxence de Rugy, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le président de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral Monsieur Maxence de Rugy est autorisé(e)), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie/Communauté de (Communes Vendée Grand Littoral - Lieu-dit Les Cosses - 85540 Le Givre), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral précité (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 29, identité des personnes à accéder aux images, modalités d'information du public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0203, et conservant le nombre total de caméras à 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
• Égali ti • F ra u r nilé
R ÉPUBLIQUE fRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é na 19/C AB /509
portant modificati on d 'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèter ic/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Lieu-dit Les Cosses - 85540 Le Givre
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Botmeur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar tic les L.223-1 à L.223-9, L.251- 1 à L.255-1, L.6 13- 13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des norm es techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arr êt é susv isé;
Vu l' ar rê t é pr éf ectoral na 19-DRCTAJI2-2 du 15 janvier 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pré fet;
Vu l' arrêté préfectoral na 15/CA B/479 du 2 j uillet 20 15 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé à Déch èterie Lieu- dit Les Cosses à Le G iv re (3 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modifi cation d 'u n système de vid éoprotection autorisé situé Déchè ter ie/Co mm una uté de Co m m unes Ven dée Gra nd L itt o ra l - Lieu- dit Les Cosses - 85540 Le Givre présentée par le pr ésid ent dc la Co m muna uté de Co m munes Ven dée G ra nd Li ttora l M o nsie ur Maxe nce de Ru gy, et aya nt fa it l'o bje t d' un r écép issé de dépôt le 21 j uin 2019 ;
Vu l'a vis en ns pa r la com mission dép a r tem ent ale de vidéo protection en sa séa nce du 26 juin 2019 ;
Co nsi déra nt qu e la dem and e susvisée est conform e à la légi slat ion en vig ue ur;
A R RETE
Allicle 1er - Le président de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral Monsieur Maxence de Rugy est autoris étej), pou r une dur ée de cinq an s re no uvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté , à l'adresse sus-indiquée
(Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral Lieu-dit Les Cosses 85540 Le Givre), à modifier l 'in stallation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté p réf ectoral précité (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images au x forces de l'ordre , finalités du système, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 29, identité des personnes à accéder aux images, modalités d'information du public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès au x images par rapport au système autorisé), conformément au dossier ann exé à la demande enregistr ée sous le na 2015/0203, et conservant le nombre total de caméra s à 3 camé ras extérieures.
l' OUI ' le resp ect dc la vie p ri vée, le c ha mp de vision des caméra s ne devra pa s dépass er lcs limites
de pl"Opriété.
29 rue Delille + 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 3670 8 5 - Télécopie : 0 2 5 1 05 5 1 38 Ou vertu re au publie : du lundi au vendred i. de 09h00 à 12h00 e l de 13h30 Il 16h30 - Sile Interne r : www.vendce .gouv.Ir Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
autres
(vol
de
métaux
récurrents)
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à Particle
1°",
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Grand
Littoral.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aïticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
du
Givre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
président
de
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Grand
Littoral
Monsieur
Maxence
de
Rugy,
35
impasse
du
Luthier
-
Zone
Industrielle
du
Pâtis
1 85440
Talmont
Saint
Hilaire.
La
Roche
sur
Yon,
le
11 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de cabinet
dù pr re Page
3
sur
3 2)
| el L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/510
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Lieu-dit Les Miottières - 85540 Saint Vincent sur Graon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/480 du 2 juillet 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé à Déchèterie Lieu-dit Les Miottières à Saint Vincent sur Graon (3 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Lieu-dit Les Miottières - 85540 Saint Vincent sur Graon présentée par le président de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral Monsieur Maxence de Rugy, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Le président de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral Monsieur Maxence de Rugy est autorisé(e)), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Lieu-dit Les Miottières - 85540 Saint Vincent sur Graon), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral précité (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 29, identité des personnes à accéder aux images, modalités d'information du public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0203, et conservant le nombre total de caméras à 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
autres
(vol
de
métaux
récurrents)
Îl
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à Particle
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Grand
Littoral.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Aïticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Aiticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Vincent
sur
Graon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
président
de
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Grand
Littoral
Monsieur
Maxence
de
Rugy,
35
impasse
du
Luthier
-
Zone
Industrielle
du
Pâtis
1 85440
Talmont
Saint
Hilaire.
La
Roche
sur
Yon,
le
11
juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
El
Sibylle
SAMO
Page
3
sur
3 ?
Ex L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/511
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Lieu-dit La Guenessière - 85440 Talmont Saint Hilaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu lParrêté préfectoral n° 13/CAB/350 du 15 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé à Déchèterie Lieu-dit La Guenessière à Talmont Saint Hilaire (3 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Lieu-dit La Guenessière - 85440 Talmont Saint Hilaire présentée par le président de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral Monsieur Maxence de Rugy, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le président de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral Monsieur Maxence de Rugy est autorisé(e)), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Déchèterie/Communauté de Communes Vendée Grand Littoral - Lieu-dit La Guenessière - 85440 Talmont Saint Hilaire) à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral précité (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 29, identité des personnes à accéder aux images, modalités d'information du public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0220, et conservant le nombre total de caméras à 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
autres
(vol
de
métaux
récurrents)
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Grand
Littoral.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aïticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Jla
Vendée
et
le
maire
de
Talmont
Saint
Hilaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
président
de
la
Communauté
de
Communes
Vendée
Grand
Littoral
Monsieur
Maxence
de
Rugy,
35
impasse
du
Luthier
-
Zone
Industrielle
du
Pâtis
1 85440
Talmont
Saint
Hilaire.
La
Roche
sur
Yon,
le
11 juillet
2019.
Le
préfet,
Pour
le
préfet,
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Sibylle
SAMO
Page
3
sur
3 7)
Li L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 19/CAB/512
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Spar/Eirl Sfl Commerces - 62 rue du 8 Mai 1945 - 85450 Champagné les Marais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/194 du 19 mars 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Spar/Sarl Caÿjhedis 62 rue du 8 Mai 1945 à Champagné les Marais (5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures), l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/784 du 28 octobre 2015 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout de 4 caméras intérieures), et l’arrêté préfectoral n° 19/CAB/043 du 17 janvier 2019 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 20 à 30, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l’exercice du droit d’accès aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Spar/eirl Sfl Commerces 62 rue du 8 Mai 1945 85450 Champagné les Marais présentée par Monsieur Stéphane Pé, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 juin 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Stéphane Pé est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Spar/Eirl Sfl Commerces - 62 rue du 8 Mai 1945 - 85450 Champagné les Marais), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux précités (ajout de 2 caméras extérieures par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0045, et portant le nombre total de caméras à 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. La caméra intérieure dans le bureau, filmant une partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révèleront pas le genre de lecture que sont susceptibles
de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d’autre part, le champ
de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Champagné
les
Marais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Stéphane
Pé,
62
rue
du
8
Mai
1945
85450
Champagné
les
Marais.
La
Roche
sur
Yon,
le
11
juillet 2019.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
.
La
sous-préfète,
directrice
de cabinet
du préfet, Page
3
sur
3 Li
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raterni
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation ct
des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la
Réglementation
ARRETE N° C4 /2019/DRLP1 renouvelant
Phabilitation de établissement de la
SARL SVT
à Talmont-Saint-Hilaire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de [Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu Parrêté préfectoral n° 373/2018/DRLPI en date du 12 juin 2018 portant habilitation funéraire de l’établissement de la SARL SVT, sis 117 rue de la Sainte Famille 85440 Talmont-Saint- Hilaire jusqu’au 24 juillet 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 6 juin 2019, complétée le 3 juillet 2019, présentée par Mme Sabrina LECERE, en sa qualité de gérante ;
ARRETE:
Article 1%- l’habilitation de l'établissement de la SARL SVT, sis 117 rue de la Sainte Famille 85440
Talmont-Saint-Hilaire, identifié sous le numéro SIRET 83082247400011, exploité par Mme Sabrina LECERE, est renouvelée pour une durée de six ans à compter du 25 juillet 2019, soit jusqu’au 24 juillet 2025 pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante : - soin de conservation (3)
Article 2 - le numéro d’habilitation est le: A 4. 9S - OO te
Article 3 — toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Âtticle 4 - l’habilitation prévue à Particle L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de PEtat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
29 rue Defille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 St 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwww.vendee.gouv.fr Article 5 - le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la gérante ainsi qu’au maire de Talmont-Saint-Hilaire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
5 JU, ad Fait à La Roche-sur-Von, le Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la
réglementation
Arrêté n°2019-DRLP1/447
portant agrément d’un gardien et d’une installation de fourrière
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à L325-12 et R325-1 à R325-52 ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
VU la candidature présentée par M. Deve LAUVERGNAT, gérant de la société DVH - DEPANNAGE VEHICULE HERBRETAIS ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, réunie en formation « installations de fourrières et agréments de gardiens », du 23 mai 2019 :
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
La société DVI - DEPANNAGE VEHICULE HERBRETAIS, représentée par M. Deve LAUVERGNAT, est agréée en qualité de gardien d’une fourrière pour automobiles dont les installations sont situées à Mouchamps, 2 route des Daudières la Jonchère.
La société DVH - DEPANNAGE VEHICULE HERBRETAIS tiendra un tableau de bord afin d’enregistrer, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des
véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines où à une entreprise de destruction (article R 325-25 du code de la route).
Le présent agrément est prononcé pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, à compter de la date du présent arrêté.
En cas de manquement aux obligations de gardien de foutrière (respect du code de la route ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement), l’agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 83 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwiw.vendee.gouv.fr Article 5
Article6
Article 7
Article 8
Le gardien de la fourrière doit être en mesure de restituer le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation
définitive de sortie de fourrière.
Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le préfet de la Vendée.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ( &- JUL 2019
Le préfet,
François-Claude PLAISANT _
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N° ÿS So19DRLP1 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la
SARL ATPF BREMAND), sis aux Essarts-en-Bocage
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande d’habilitation présentée conjointement le 5 juin 2019 par Mme Delphine CHARNOLE épouse BREMAND et M. Joseph BREMAND), en leur qualité de co-gérants ;
Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire sise route des Sables aux Essarts-en- Bocage, en date du 25 mars 2019 établi par l’organisme Bureau Veritas Exploitation, sis à Dompierre- sur- Yon ;
ARRETE:
Article 1%: l’établissement secondaire de la SARL ATPF BREMAND, ayant comme enseigne commerciale POMPES FUNEBRES BREMAND ROUSSEAU, identifié sous 42397285000188, sis Route des Sables 85140 Essarts-en-Bocage, exploité conjointement par Mme Delphine CHARNOLE épouse BREMAND et M. Joseph BREMAND, est habilité pour une durée de six ans à compter de la date de l’arrêté pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - transport de corps avant et après mise en bière (1)
- organisation des obsèques (2)
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires (4) - gestion et utilisation d’une chambre funéraire (6)
- fourniture des corbillards et voitures de deuil (7)
- mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques (8)
Article 2 : le numéro d’habilitation est le : AS LES OA LA
Article 3 — toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à {6h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article 4 - l’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. et Mme BREMAND ainsi qu’au maire des Essarts-en- Bocage. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le fe JU 3010
j JUIL, LUS J à
Liberté » Égati
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N° gs £ /2019/DRLP1 portant abrogation des arrêtés
n° 97/2014/DRLP en date du 19 février 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL FUNERAIRE ROUSSEAU, aux Essarts en Bocage
n° 717/2015/DRLP en date du 23 octobre 2015 modifié portant habilitation de la chambre funéraire de la SARL FUNERAIRE ROUSSEAU, sise à la Ferrière et n° 98/2014/DRLP en date du 19 février 2014 portant habilitation funéraire de l’établissement principal de la SARL FUNERAIRE ROUSSEAU, sis à la Ferrière
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté n° 97/2014/DRLP en date du 19 février 2014 portant habilitation de lPétablissement secondaire de la SARL FUNERAIRE ROUSSEAU, sis route des Sables aux Essarts en Bocage ;
Vu Parrêté n° n° 98/2014/DRLP en date du 19 février 2014 portant habilitation funéraire de Pétablissement principal de la SARL FUNERAIÏRE ROUSSEAU, sis à la Ferrière ;
Vu Parrêté 717/2015/DRLP en date du 23 octobre 2015 modifié portant habilitation de la chambre funéraire de la SARL FUNERAIRE ROUSSEAU, sise à la Ferrière ;
Considérant la vente enregistrée le 30 avril 2019 à l’étude notariale de Maître Jean-Luc VEILLON à Sainte-Hermine, par M. Jean-Elie ROUSSEAU et Mme Bernadette POIREAU épouse ROUSSEAU de deux immeubles à usage professionnel de funérarium, l’un à la Ferrière et l’autre aux Essarts-en-Bocage au profit de la SCI BREM°IMMO, sise à Thiré, ;
Considérant l'attestation en date du 2 juillet 2019 du cabinet d’avocat FIDAE, sis à la Roche- sur-Yon, qui certifie que par acte sous-seing privé la société FUNERAIRE ROUSSEAU, sise à la Ferrière a cédé à la société ATPF BREMAND), sise à Sainte-Hermine, un fonds de commerce de pompes funèbres funérarium, exploité à la Ferrière, au 3 rue des Landes Clouées, zone Artipole et aux Essarts-en-Bocage, route des Sables ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 62 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h39 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article 1": les arrêtés en date du 19 février 2014 et 23 octobre 2015 ci-dessus mentionnés sont abrogés.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de Pexécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. et Mme ROUSSEAU ainsi qu'aux maires des Essarts-en- Bocage et de la Ferrière. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
FO JUIL. 2918 »
Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Régiementation
ARRETE N°45 #/2019/DRLP1 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la
SARL ATPF BREMAND), sis à la Ferrière
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande d’habilitation présentée conjointement le 5 juin 2019 par Mme Delphine CHARNOLE épouse BREMAND et M. Joseph BREMAND), en leur qualité de co-gérants ;
Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire sise 109 rue de la Croix Rouge à la Ferrière, en date du 23 avril 2019 établi par l'organisme APAVE Nord Ouest SAS de Cholet ;
ARRETE:
Article 1: l’établissement secondaire de la SARL ATPF BREMAND, ayant comme enseigne commerciale POMPES FUNEBRES BREMAND ROUSSEAU, identifié sous 42397285000170, sis 3 rue des Landes Clouées, Zone ActiPôle 85280 LA FERRIERE, exploité conjointement par Mme Delphine CHARNOLE épouse BREMAND et M. Joseph BREMAND), est habilité pour une durée de six ans à compter de la date de l’arrêté pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière (1)
- organisation des obsèques (2)
- fourniture de housses, de cercueïls et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires (4) - gestion et utilisation d’une chambre funéraire (6) au 109 rue de la Croix Rouge - fourniture des corbillards et voitures de deuil (7)
- mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques (8)
Article 2 : le numéro d’habilitation est le: A. RVLEUSO
Article 3 — toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -Té1 : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de D9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 4 - l’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de L'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de Pexécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. et Mme BREMAND ainsi qu’au maire de la Ferrière. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le i9 JUIL. 2019