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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 54 2eme partie
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Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
*
Liberté
+
Égatté + Fraternité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRETE
N°
19-
DRCTAJ/1-
A3
3
-
déclarant
d’utilité
publique
l’aménagement
à
2x2
voies
de
l’axe
Challans-Aizenay
sur
la
RD948
(traversée
de
Saint
Christophe
du
Ligneron
/ Section
Les
Montées
— La
Cailletière)
-
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint
Christophe
du
Ligneron
Le
Préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
notamment
les
articles
L.I,
L.110-1
à L.122-7
et R.111-1
à R.121-2 ;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.214-1
et
suivants,
R.214-I
et
sui-
vants
et
les
articles
L.181-1
et
suivants
et
R.181-1
et
suivants,
articles
L.122-1
et
suivants
et
articles
R.122-1
et
suivants,
L.123-1
à L.123-19
et
R.123-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.104-1
à
L.104-3,
L.153-52
et
suivants
et
R.153-14
et
suivants
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L.112-3,
L.123-24
à
L.123-
26
et L.352-1
;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.131-4,
L.141-3
et
R.131-9
et
R141-10
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°18-DRCTAJ/2-502
en
date
du
27
août
2018,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François-Claude
PLAISANT,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
;
VU
le plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Saint
Christophe
du
Ligneron
;
VU
la
délibération
de
la
commission
permanente
n°3-8
du
conseil
départemental
de
la
Vendée,
en
date
du
6
octobre
2017
approuvant
le
dossier
d’enquête
d’utilité
publique
du
projet
d’aménagement
à 2x2
voies
de
la RD948
—
traversée
de
Saint
Christophe
du
Ligneron,
et comportant
les
pièces
nécessaires
à la procédure
de
classement
—
déclassement
de
la
voirie
et
à
la
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Saint
Christophe
du
Ligneron,
et demandant
l’organisation
de
l’enquête
publique
;
VU
le
procès-verbal
de
la
réunion
d’examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
concernant
la mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la commune
de
Saint
Christophe
du
Ligneron,
du
23
octobre
2018 ;
VU
les
avis
obligatoires
demandés
dans
le cadre
de
la procédure
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
18-DRCTAJ/1-698
en
date
du
04
décembre
2018,
prescrivant
une
enquête
publique
unique
du
14 janvier
2019
au
12
février
2019
inclus
portant
sur :
- l'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
à
2x2
voies
de
l’axe
Challans-Aiïzenay
sur
la
RD948
(traversée
de
Saint
Christophe
du
Ligneron
/
Section
Les
Montées
— La
Cailletière)
;
- la mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Saint
Christophe
du
Ligneron
;
- le
classement
et
déclassement
de
la
voirie
routière
sur
la
commune
de
Saint
Christophe
du
Ligneron ; -
l’autorisation
environnementale
au
titre
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
la
loi
sur
l’eau
et
au
titre
de
la
dérogation
à
l’interdiction
d’atteinte
aux
espèces
et
aux
habitats
protégés.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex
9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie
: 02 51 05 51 38
RUE
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de
13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr VU
le
dossier
d’enquête
publique
unique
comportant
notamment
une
étude
d’impact
relative
au
projet
et l’avis
de
l’autorité
environnementale
correspondant,
daté
du
11
mai
2018
;
VU
les
pièces
constatant
qu’un
avis
annonçant
l’ouverture
de
l’enquête
d’utilité
publique
a été
publié
:
°__
par
voie
d’affiches
dans
la commune
de
Challans
à compter
du
07
décembre
2018
et
dans
la commune
de
Saint
Christophe
du
Ligneron
à compter
du
28
décembre
2018,
et
ce, jusqu’à
la fin
de
l’enquête
;
°
par
insertion
dans
Ouest
France
(édition
de
Vendée),
le
24
décembre
2018
et
le
Courrier
Vendéen
le
27
décembre
2018
et
rappelé
par
une
seconde
insertion
dans
ces
mêmes
journaux
respectivement
le
15 janvier
2019
et
le 17
janvier
2019 ;
VU
le registre
d'enquête
;
VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
12
mars
2019,
ses
conclusions
motivées,
son
avis
favorable
sur
la
déclaration
d’utilité
publique
de
l’aménagement
à 2x2
voies
de
l’axe
Challans-Aïzenay
sur
la
RD948
(traversée
de
Saint
Christophe
du
Ligneron
/
Section
Les
Montées
—
La
Cailletière),
son
avis
favorable
pour
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Saint
Christophe
du
Ligneron
et pour
le
classement
et
déclassement
de
voirie
à
Saint
Christophe
du
Ligneron
et
son
avis
favorable
pour
la
demande
d’autorisation
environnementale
au
titre
des
installations,
ouvrages,
travaux
et activités
soumis
à la loi
sur
l’eau
et au
titre
de
la dérogation
à l'interdiction
d’atteinte
aux
espèces
et aux
habitats
protégés
;
VU
la déclaration
de
projet
du
Conseil
départemental
de
la
Vendée
datée
du
12 juillet
2019
et
prise
en
application
des
articles
L.122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et L.126-1
du
code
de
l’environnement
;
VU
le
courrier
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée,
daté
du
23
juillet
2019,
sollicitant
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
d’aménagement
à
2x2
voies
de
l’axe
Challans-Aïzenay
sur
la
RD948
(traversée
de
Saint
Christophe
du
Ligneron
/
Section
Les
Montées
—
La
Cailletière)
et
emportant
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Saint
Christophe
du
Ligneron ;
CONSIDERANT
l'exposé
des
motifs
et
considérations
justifiant
l’utilité
publique
de
l'opération
ci-après
annexés
(annexe
2)
; ARRET
E :
Article
1°:
Objet
Est
déclaré
d’utilité
publique
l’aménagement
à
2x2
voies
de
l’axe
Challans-Aizenay
sur
la
RD948
(traversée
de
Saint
Christophe
du
Ligneron
/ Section
Les
Montées
—
La
Cailletière),
tel
que
présenté
sur
le plan
général
des
travaux
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
1).
Conformément
à l’article
L.122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
le
document
joint
en
annexe
2
du
présent
arrêté
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
du
projet.
Article
2
: Bénéficiaire
Le
Département
de
la
Vendée
est
autorisé
à
acquérir,
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à la réalisation
du
projet
susvisé. Article
3
: Validité
L’expropriation
devra
être
accomplie
dans
le délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
délai
pourra
être
prorogé
une
fois.
Article
4
: Prescriptions
spécifiques
Pour
cet
ouvrage
à
caractère
linéaire,
le
maître
d’ouvrage
sera
tenu
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.123-
24
à L.123-26
et
L.352-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
En
outre,
l’annexe
3
du
présent
arrêté
mentionne
les
mesures
opérationnelles
de
suivi
des
mesures
compensatoires
à la
charge
du
maître
d’ouvrage.
L'étude
d’impact
ainsi
que
l’avis
de
l’autorité
environnementale
sont
consultables
:
- en
préfecture
de
Vendée
—
DRCTAJ
Pôle
Environnement
—
section
des
enquêtes
publiques
—
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 ;
- au
conseil
départemental
de
la
Vendée,
40
rue
Maréchal
Foch
- 85923
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9.
Article
5
: Mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
emporte
approbation
des
nouvelles
dispositions
du
plan
local
d’urbanisme
de
la commune
de
Saint
Christophe
du
Ligneron.
(annexe
4)
Article
6
: Publicité,
délai
et voie
de
recours
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
deux
mois
en
mairies
de
Saint
Christophe
du
Ligneron,
Challans
et
à
la
communauté
de
communes
« Challans
Gois
Communauté
»
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Vendée.
Il
sera
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
la
production
d’un
certificat
d’affichage. Au
titre
de
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme,
mention
de
cet
affichage
est
inséré
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
par
les
soins
du
préfet
de
la
Vendée.
La
présente
décision
pourra
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’île
Gloriette
—
44041
Nantes
Cedex
1),
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
son
affichage
en
mairies
et
à
la
communauté
de
communes
concernée.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
l'adresse
https://mww.telerecours.fr
.
Article
7
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Vendée,
le président
du
conseil
départemental
de
la
Vendée,
les
maires
de
Saint
Christophe
du
Ligneron
et
Challans
et
le
président
de
la
communauté
de
communes
«
Challans
Gois
Communauté
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à la
Roche
sur
Yon,
le
4
2
AOÛT
2019
Le
préfet, Ltoz/2s
18919 e epluny auoz Ft |
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JERS eu e6esse, SJEUNLLULOD SUUUIT =. eBeueuue Aneugjut d Lu /
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EL TErEN
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ÉHEMTEA
FER
er)
Gurg AoBeuy :oamos
XNA} Sp
e1sue6 uejd
HEGNEA 9 - Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2019
Annexe
2 à
la
délibération
n°3
7 de
la
Gommission
Permanente
du
12
juillet
>RéGU
en
préfecture
le
15/07/2019
asie
6 JUL,
20
©
ID :
085-228500019-20 1
12-CP20
190712_3_7-DE
PROJET
D'AMENAGEMENT
A
2X2
VOIES
DE
L'AXE
CHALLANS
- AIZENAY
SUR
LA
RD
948
(Traversée
de
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
/ Section
Les
Montées
—
La
Cailletière)
Communes
de
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
et
de
CHALLANS
MOTIFS
ET
CONSIDERATIONS
JUSTIFIANT
L'UTILITE
PUBLIQUE
DU
PROJET
°_
Gonsidérant
que
l'aménagement
à
2x2
voies
de
la
RD948
sur
la
traversée
de
Saini-Christophe
du
Ligneron
est
justifié
pour
les
raisons
suivantes
:
-
La
RD
948
est
un
axe
structurant
dans
le
réseau
des
voies
rapides
de
la
Vendée.
Sa
fonction
est
d'assurer
la
desserte
des
grands
pôles
du
département
tels
que
La
Roche-sur-Yon,
Challans,
le
littoral
vendéen
et
Chantonnay
et
de
favoriser
l'accès
aux
liaisons
rapides
A83,
A87,
vers
Nantes,
La
Rochelle,
Niort
et
au-delà
(région
lle-
de-France,
….).
-_
La
section
à
aménager
s'inscrit
dans
la
continuité
d'opérations
qui
ont
déjà
contribué
à
renforcer
l'intérêt
général
de
la
RD
948
entre
Challans
et
La
Roche-sur-Yon.
-
L'amélioration
de
la
fluidité
et
de
la
sécurité
sur
la
RD948
contribuera
au
développement
économique
et
urbain
des
territoires
desservis
:
les
cantons
du
nord-
ouest
de
la
Vendée
et
du
sud-ouest
de
la
Loire-Atlantique,
les
pôles
de
La
Roche-
Sur-Yon,
Aizenay
et
Challans,
le
littoral
vendéen
de
Saint-Jean-de-Monts
jusqu'aux
Sables
d'Olonne,
-
La
mise
à
2x2
Voies
permettra
de
sécuriser
cet
axe
car
il est
devenu
difficile
et
parfois
dangereux
d'accéder
à
la
RD
948
depuis
le
réseau
secondaire
et
inversement,
notamment
en
raison
du
niveau
de
trafic
atteint
et
de
la
multiplicité
des
accès
directs
et
carrefours.
-
Des
solutions
ont
été
apportées
pour
éviter,
réduire
et
compenser
les
impacts
du
projet
sur
l'environnement
naturel,
les
activités
agricoles,
les
activités
économiques,
les
riverains,
les
déplacements.
-
Le
bilan
de
l'opération
est
positif,
les
avantages
liés
à
la
réalisation
de
ce
projet
routier
(amélioration
d'un
axe
d'intérêt
régional,
sécurisation
et
fluidification
du
trafic,
desserte
économique
et
touristique
efficace
du
territoire,
meilleure
maîtrise
de
l'impact
sonore,
mesures
améliorant
la
qualité
des
eaux
superficielles,
économiquement
« Valeur
Actualisée
Nette
positive,
etc.)
et
de
ses
mesures
de
réduction
et
de
compensations
des
impacts
l'emportent
sur
les
inconvénients
(coût,
consommation
d'espace
sur
des
terres
agricoles,
impacts
sur
le
milieu
naturel,
etc.),
°
L'aménagement
à
2x2
voies
de
la
RD948
sur
la
Traversée
de
SAINT-
GHRISTOPHE-DU-LIGNERON
présente
un
intérêt
général
certain.
s
12
A
Vu
pour
étre
amené
à mon
arrété du
OUT
2919
AlaRoche-sur-Yon,
le
32-00
2019
Le Préfet, Pour Le &ecn
.
rancots
Claude PLATSANT Annexe
3
| VENDÉE LE DÉPARTEMENT PROJET
D'AMÉNAGEMENT
A
2X2
VOIES
DE
L'AXE
CHALLANS
- AIZENAY
SUR
LA
RD
948
(Traversée
de
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
/ Section
Les
Montées
—
La
Cailletière)
Communes
de
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON
et
de
CHALLANS
MESURES
OPERATIONNELLES
DE
SUIVI
DES
MESURES
COMPENSATOIRES
Dans
le
cadre
de
son
projet
d'aménagement
à
2x2
voies
de
la
RD
948
sur
la
section
Les
Montées
—
La
Cailletière,
le
Département
prévoit
des
mesures
compensatoires
qu'il
conviendra
de
suivre
dans
la durée
pour
en
mesurer
l'efficacité
:
-
Un
suivi
écologique
sera
réalisé
tous
les
2 ans
pendant
10
ans,
afin
de
contrôler
l'efficacité
des
mesures
mises
en
œuvre
et
d'apporter
des
corrections.
Il fera
l'objet
de
rapports
réguliers
transmis
à
la
DDTM
de
Vendée.
-
Un
rapport
de
synthèse
sera
rédigé
au
bout
de
10
années
d'observations
et
transmis
à
la
DDTM
de
Vendée
-
Le
suivi
portera
sur
les
Zones
de
renaturation
et
la
recolonisation
des
espèces
sur
l'ensemble
du
projet
routier
-__Îlsera
mené
par
un
expert
écologue.
-
Des
analyses
sur
la
qualité
des
eaux
de
ruissellements
seront
réalisées
en
sortie
de
chaque
exutoire
des
trois
dispositifs
de
rétention
et de
prétraitement.
Le
suivi
s'étendra
sur
deux
ans
et
comprendra
deux
analyses
par
an:
une
première
en
hiver
et la seconde
en
été
après
un
événement
pluvieux
significatif.
Les
données
relatives
à
ce
suivi
seront
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la
fin
de
chaque
période
de
suivi
au
service
chargé
de
la
police
de
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sera
effectué
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fin
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-355
portant délégation de signature à Madame Sophie MIGEON,
directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU lParrêté ministériel n°16/1678/A du 9 août 2016 portant mutation, nomination et détachement de Madame
Sophie MIGEON dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer pour une durée de cinq ans à compter du 1” septembre 2016, en qualité de directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique de la préfecture de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée,
VU la décision d'affectation du 24 juin 2019 nommant Madame Magali SEGUY-LABBÉ, attachée d'administration, en qualité de cheffe du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique, à compter du 4er septembre 2019 ;
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Deïille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendrcdi, de 09h00 à #2h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendcc.gouvé ARRETE:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Sophie MIGEON, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique, à l'effet de signer :
1 — Bureau des ressources humaines et des affaires financières :
1) tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions du bureau des ressources humaines et des affaires financières, à l'exclusion des arrêtés, des circulaires et des lettres comportant une décision sauf en ce qui concerne les correspondances comportant une décision de refus opposée soit à une demande d'emploi, soit à une demande d'accueil en stage au sein des services de la préfecture, soit à une demande de formation présentée par un fonctionnaire, 2) les états de traitement et toutes pièces administratives se rapportant aux rémunérations, 8) l'octroi des congés de maladie, des congés pour maternité et adoption, des congés de paternité, de réduction du temps de travail en cas de grossesse,
4) tous documents, correspondances, pièces administratives et bons de commande relatifs à la documentation se rapportant aux attributions de la formation, à l'exclusion des circulaires et des lettres comportant une décision,
5) l'octroi des prestations à caractère social,
6) l'attribution de logements aux fonctionnaires,
7) le procès verbal de la commission de réforme départementale de la fonction publique d'Etat dont la présidence est assurée par le préfet ou son représentant,
8) Les bordereaux d'émission de demandes de paiement imputées sur les finances de l'Etat,
9) Les demandes de crédits,
10) Les bordereaux sommaires,
11) Les situations mensuelles trimestrielles ou annuelles d'emploi de crédits et de dépenses, 12} Les certificats de paiement de subventions.
Il —- Bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique:
- Tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions du bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique, à l'exclusion des arrêtés, des circulaires et des lettres comportant une décision.
Il- Affaires communes :
- Les ordres de mission, pour les dépiacements à l'intérieur du département, des agents placés sous son
autorité.
- Les copies conformes de décisions ou d'actes préfectoraux.
Article 2 - Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions, à :
- Bureau des ressources humaines et des affaires financières : Monsieur Judicaël BRECHAULT, attaché
principal d'administration et en cas d'absence ou d'empêchement, pour les attributions figurant à l'article 1 aux rubriques 1-1 à 1-5 à Madame Corinne HERMOUET, secrétaire administrative de classe supérieure, et à la rubrique 1-6, à Madame isabelle GEAY adjointe administrative principale. ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-355
portant délégation de signature à Madame Sophie MIGEON
directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique - Bureau de l'immobilier de l'Etat et de la logistique : Madame Magali SEGUY-LABBÉ, attachée d'administration, à compter du 1er septembre 2019, et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Frédérique CHAILLOUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions figurant à l’article 4 —1l.
Article 3 - En cas d'absence où d'empêchement de Madame Sophie MIGEON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Judicaël BRECHAULT, attaché principal d'administration.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-672 du 23 novembre 2017 est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http://www. vendee.gouv.fr
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 4 à AOÛ 2019
Le préfet
ARRETE N° 19-DRCOTAJ/2-365
portant délégation de signature à Madame Sophie MGEON
directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique +
Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-395
portant délégation de signature à Monsieur Laurent DUFOUR,
directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 66 et 67,
VU ta loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 23, 25 et 35,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police,
VU le décret n° 2060-8060 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppiéance des préfets de région et à ia délégation de signature des préfets,
VU le décret du Président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR n° 977 du 20 juillet 2017 du Ministre de l'Intérieur portant nomination de Monsieur Laurent DUFOUR, directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée, à compter du 1° octobre 2017,
VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR n°827 du 21 juin 2019 du Ministre de l'intérieur portant nomination de Monsieur Amaury FERRIER, en qualité de directeur départemental adjoint et chef de circonscription aux
Sables d'Olonne, à compter du 24 juin 2019,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 51 36 70 83 - l'élécopic : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr ARRETE:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent DUFOUR, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe, -avertissement et blôme- à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques, et des adioints de sécurité.
Article 2 - Délégation est donnée à Monsieur Laurent DUFOUR, directeur départemental de la sécurité
publique, à l'effet de signer les conventions relatives aux remboursements des dépenses occasionnées à la suite des opérations de service d'ordre ou de relations publiques assurées par les fonctionnaires de la police nationale.
Article 3 - Monsieur Laurent DUFOUR peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à Monsieur Amaury FERRIER, directeur départemental adjoint et chef de circonscription aux Sables d'Olonne. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http:// www.vendee.gouv.fr.
Aïticle 4 - L'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-660 du 19 octobre 2017 est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 6 - Le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l’articie 3 ci-dessus.
Fait à LA ROGÉE-SUR-YON, le
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Le préfet
Benoît BROCART
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ARRETE n°19-DRCTAJ/2 — 395 portant délégation de signature à Monsieur Laurent DUFOUR, directeur départemental de la sécurité publique EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N°19-DRCTAJ/2-412
portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT
Sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 84 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU le décret du président de la République du 8 août 2017 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAUËET en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée, et son rectificatif paru au journal officiel du 19 août 2017,
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne ;
VU lParrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Féi : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09600 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wivw.vendee.gouv.fr ARRETE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous-préfète, directrice de
Cabinet du Préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet, du service interministériel de
défense et de protection civile, des services rattachés, et du service départemental d'incendie et de secours.
Délégation lui est également donnée :
- en qualité de chef de projet « Sécurité routière ».
- en matière de sécurité civile pour toute situation d'urgence.
- à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière
de police administrative liée à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matière d’hospitalisation sous contrainte.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril ROUGIER, attaché d'administration, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer les décisions relatives aux polices administratives liées à la sécurité suivantes :
l- Armes, explosifs et ball-trap :
- Les récépissés de déclarations, de demandes d'enregistrement et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d'armes.
-__ Les cartes européennes d'armes à feu.
- Les décisions relatives à l'exercice des commerces d'armes et/ou de munitions. -__ Les décisions relatives aux agréments d'armurier.
- Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le
comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui. - Les décisions relatives au dessaisissement des armes et munitions. - Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi que les habilitations à l'emploi d'explosifs.
- Les décisions relatives à l’utilisation des explosifs dès réception.
- Les décisions relatives à la création et à l'exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu'aux personnels de ces dépôts.
- Les décisions relatives aux entreprises de transport d'explosifs. -__Les décisions relatives à l'ouverture de bali-trap.
- Les récépissés de déclaration de bail-trap temporaires.
I Réglementation aérienne :
- Les décisions relatives à l'ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromes de la Vendée ouverts à la circulation aérienne publique.
- Les décisions relatives aux manifestations aériennes.
-__ Les décisions relatives à la photographie aérienne.
- Les décisions relatives aux autorisations et refus de lâchers.
- Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques. - Les décisions relatives au survol du département de la Vendée.
- Les décisions relatives à ! ‘utilisation des hélisurfaces.
- Les décisions relatives aux vols d'aéronefs télépilotés en zone peuplée.
Hl- Vidéo-protection :
- Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique. - Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.
IV- Activités de surveillance, gardiennage, recherches privées et transports de fonds :
ARRETE n°{9-DRCTAJ/2-412 portant délégation de signature à Madame Madame Sibylle SAMOYAULT Sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de ia Vendée -_ Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds. - les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.
- Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurs salariés.
V - Réglementation des jeux :
- Les décisions relatives aux loteries, casinos et lotos.
VI- Débits de boissons :
- Les décisions relatives aux fermetures tardives de débits de boissons. - Les avertissements aux exploitants des débits de boissons.
- Les décisions relatives aux fermetures administratives des débits de boissons. - Les décisions relatives à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant.
VII- Polices diverses :
- Agrément des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles. - Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux.
- Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
- Arrêté d'immobilisation etou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infraction
constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code de la route).
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Cyril ROUGIER à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les légalisations de signature, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d’un pouvoir de décision, les notes de services, les accusés de réception des documents divers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril ROUGIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas MONNEAU, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du cabinet ; en cas d'absence et d’empêchement de Messieurs ROUGIER et MONNEAU, délégation de signature est donnée à Monsieur Hichame LAK HAL, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau du cabinet par intérim, à l'effet de signer, dans la imite des attributions du service, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les accusés de réception des documents divers.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud RENARD, attaché principal d'administration,
chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions :
- les brevets nationaux de secouristes et les mentions s'y rapportant,
- les arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secouriste,
- la convocation des commissions de sécurité,
- le certificat de qualification au feu d'artifice,
- le récépissé de déclaration de feu d'artifice,
- la mise en pré-alerte et alerte des crues,
-les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, avis, réponses et notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l'exception : des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers départementaux, des arrétés, des circulaires aux maires, des correspondances comportant une décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RENARD, la délégation de signature est donnée à Madame Suzanne LANDEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour ce qui concerne les attributions suivantes :
-les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, avis, réponses et notifications,
bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l'exception :
.des convocations des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
ARRETE n°19-DRCTAJ/2-412 portant délégation de signature à Madame Madame Sibylle SAMOYAULT Sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée des convocations des commissions de sécurité d'arrondissement dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 4 - Délégation de signature est également donnée dans leur domaine de compétence à Monsieur Jean- François BODIN, attaché d'administration, chef du bureau de la communication interministérielle, ainsi qu'à Madame Delphine PECCIA-BROCHOIRE, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les courriers ordinaires n'emportant pas décision et les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Thierry BONNET,
Sous-préfet des Sables d'Olonne.
Article 6 - L'arrêté n°19-DRCTAJ/2-2 du 15 janvier 2019 est abrogé.
Article 7 — Le présent arrêté entre en vigueur après publication, à compter du 2 septembre 2019.
Article 8 - La Sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http:/Awww.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 août 2019
Le Préfet
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Benoit BROCART
ARRETE n°19-DRCTAJ/2-412 portant délégation de signature à Madame Madame Sibylle SAMOYAULT Sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée LS
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-413
portant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT Secrétaire général de la préfecture de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée {notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement générai sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n° 99.89 du 8 février 1999 pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la Répubiique du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée ;
VU le décret du Président de la République du 8 août 2017 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT, en qualité de Directrice de cabînet du Préfet de la Vendée, et son rectificatif paru au journal officiel du 19 août 2017 ;
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François-
Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;
VU le décret du président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick PAQUET, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;
© 29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
ARRETE:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur François-Claude PLAISANT, Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, à l'effet de signer :
-__ Tous arrêtés, décisions, notamment ceux relatifs à l'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile {livre V), les cireulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vendée, à l'exception :
o des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service des administrations civiles de l'État dans le département,
o des arrêtés de conflit.
- Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait, se rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures. - Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat dans le département.
- Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
- Les actes d'engagement des marchés de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux
directeurs départementaux.
Sont réservés à la signature du Préfet :
- L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits de l'unité opérationnelle de la préfecture “programme 307 — budget opérationnel de programme Pays-de-la Loire“ pour les dépenses se rapportant au centre de responsabilité "résidence et frais de représentation du Préfet”. - Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses. - Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
Article 2 - En cas d'absence de Monsieur BROCART, Préfet de la Vendée, le Secrétaire général de la préfecture assure l'administration de l'État dans le département.
Article 3 - En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur François-Claude PLAISANT, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Thierry BONNET, Sous-préfet des Sables d'Olonne.
Article 4- Lorsque Monsieur François-Claude PLAISANT et Monsieur Thierry BONNET se trouveront
simultanément absents ou empéchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous-préfète, Directrice de cabinet.
Article 5 - Lorsque Monsieur François-Claude PLAISANT et Monsieur Thierry BONNET et Madame Sibyile
SAMOYAULT se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Annick PAQUET, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte.
Article 6 - L'arrêté n°18-DRCTAJ/2-502 du 27 août 2018 est abrogé.
ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-413 portant délégation de signature
à Monsieur François-Claude PLAISANT, Secrétaire général de la préfecture de la Vendée Article 7 - Le présent arrêté entre en vigueur après publication, à compter du 2 septembre 2019.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et Madame la Directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 août 2019
Lé Préfet
__-Berôft BROCARL.——
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ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-413 portant délégation de signature
à Monsieur François-Claude PLAISANT, Secrétaire général de la préfecture de la Vendée EX
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-414 _
portant délégation générale de signature à Madame Annick PAQUET Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît
BROCART en qualité de Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 8 août 2017 portant nomination de Madame Sibylle
SAMOYAULT en qualité de Directrice de cabinet du Préfet de la Vendée, et son rectificatif, paru au
journal officiel du 19 août 2017,
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François- Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick PAQUET, en qualité de Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU la décision d'affectation de Madame Cécile (Diane) BERJON-SZATANIK en qualité de Secrétaire générale de la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte à compter du 1° septembre 2017,
VU les décisions d'affectation des autres agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du iundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16H30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Madame Annick PÂQUET, Sous-Préfète de
Fontenay-le-Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :
1 - REGLEMENTATION
1-1 - Epreuves sportives
- Décisions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant :
* exclusivement sur l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
* où à la fois sur les arrondissements de FONTENAY-LE-COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE. - Décisions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de
l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE.
- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres - sauf les manifestations non motorisées se déroulant sur le territoire d'une seule commune (compétence communale) - dont le déroulement a lieu : * exclusivement sur l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY-LE-COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE. - Homologation des cireuits pour les véhicules terrestres à moteur, soumis à homologation préfectorale - Convocation de la commission départementale de sécurité routière pour des épreuves sportives se déroulant uniquement dans l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE.
- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.
1-2 - Etablissements recevant du public
- Convocation des commissions de sécurité dans l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE. - Procès-verbaux des commissions de sécurité (salle, visites périodiques et réception) pour les établissements recevant du public situés dans l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE.
3 - Titres et droits à conduire
- Décisions relatives aux gardes particuliers
- Attestations de duplicata de permis de chasser délivrés par la sous-préfecture de FONTENAY-LE-COMTE
- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire où d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
- Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduite - Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules encas d'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du Code de la route)
l-4 - Associations
- Récépissés de création, de modification et de dissolution pour les associations dont le siège est situé dans l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
ARRETE N° 49-DRCTAJ/2-414
portant délégation générale de signature à Madame Annick PÂQUET Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte 1-5 - Débits de boissons
- Avertissements et fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévues à l’article L 3332-15 du Code de la santé publique - Décisions relatives à la diffusion de la musique amplifiée
- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du publie
1-6- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice organisés dans l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE hormis ceux tirés en zone boisée.
IE POLICE GENERALE
-Réquisition pour la garde d'un détenu à profil hospitalisé (articles D291, D297 à D300 et D380 à D387 du code de procédure pénale).
- Autorisations de battues administratives
- Récépissés de déciaration des rassemblements festifs à caractère musical (article L 211-5 du code de la sécurité intérieure)
- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs
- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger
- Autorisations de quêtes sur la voie publique.
- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.
- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.
Réglementation du bruit. Dérogations à l'arrêté préfectoral n°2013/MCP/06 du 12 juillet 2013.
H1— ADMINISTRATION COMMUNALE
- Lettres d'observation et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité exercés avec l'appui de la Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques de la Préfecture
- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement de FONTENAY-LE- COMTE, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.
- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
- Substitution aux maires en cas de nécessité de mise en compatibilité de documents d'urbanisme prévue à l'article L. 153-58 du code de l'urbanisme
- Acceptation de la démission des adjoints aux maires
- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement.
- Récépissés des déciarations de candidatures des élections municipales. - Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières
- Toutes correspondances relatives à l'instruction des dossiers de demande de subventions aux collectivités
‘IV ADMINISTRATION GENERALE
- Réquisitions de logements.
- Attribution de logements aux fonctionnaires.
-Désignation des membres du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de FONTENAY-LE- COMTE. - Actes se rapportant aux commissions de suivi de site pour les établissements situés dans l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
- Actes se rapportant aux comités de pilotage des sites classés NATURA 2000 et des comités consultatifs des réserves naturelles situés dans l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-414
portant délégation générale de signature à Madame Annick PÂQUET Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte V — AFFAIRES COMMUNES
IV-4- Les courriers ordinaires n’emportant pas décision.
IV-2- Les visas des actes des autorités locales.
IV-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.
Article 2 -Délégation de signature est donnée à Madame Annick PÂQUET, Sous-Préfète de Fontenay- le-Comite, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions relatives aux programmes locaux de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n°91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992)
avec les acteurs locaux de l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE.
Article 3 — Délégation de signature est également donnée à Madame Diane BERJON-SZATANIK, attachée principale d'administration de l'Etat, exerçant les fonctions de Secrétaire générale de la sous-préfecture de FONTENAY-LE-COMTE, en ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 4 à l'exception des attributions du paragraphe 1 -ilt administration communale et à l'exception des attributions de l'article 2.
Article 4 — Délégation de signature est également donnée à Monsieur Olivier BOISSINOT, secrétaire administratif de classe normale, pour les matières indiquées au l-2 et au |-4.
Atticle 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annick PÂQUET, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Thierry BONNET, Sous-préfet des Sables d'Olonne.
Lorsque Madame Annick PÂQUET et Monsieur Thierry BONNET se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous- préfète, Directrice de Cabinet.
Article 6— Le présent arrêté entre en vigueur après publication, à compter du 2 septembre 2019.
Article 7 - L'arrêté n°19- DRCTAJ/2-41 du 22 mars 2019 est abrogé.
Article 8 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne
et de Fontenay-le-Comte et la sous-préfète, directrice de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http:/Avww.vendee.gouv.fr
Le pléfet 8 à AOÛT 2019
Benoît BROCART
ARRETE N° 18-DRCTAJ/2-414
portant délégation générale de signature à Madame Annick PÂQUET
Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
1
Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-415
portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry BONNET Sous-préfet des SABLES D'OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004, relative aux libertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
le décret du Président de la République du 8 août 2017 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée, et son rectificatif, paru au journal officiel du 19 août 2017,
le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick PAQUET, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-Le-Comte,
le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNE, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne,
la décision d'affectation du 29 septembre 2017 portant nomination de Madame Jeanne RONDEAU, attachée principale d'administration, à la Sous-préfecture des Sables d'Olonne en qualité de Secrétaire générale de la Sous-préfecture des Sables d'Olonne,
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr ARRETE:
Article 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BONNET, Sous-préfet des SABLES d'OLONNE, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes:
1 - Cabinet :
1-1 - Armes
1-1a - Récépissés de déclarations et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de munitions, 1-1b - Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont ie comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (articles L. 312- 7 et suivants du code de la sécurité intérieure)
1-10 - Cartes européennes d'armes à feu.
1-2 — Établissement recevant du public
Convocations des commissions de sécurité
1-3 - Élections
1-3a - Acceptation de la démission des adjoints aux maires.
1-3b - Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales. 1-3c - Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement.
1-4 - Médailles sauf les diplômes
1-5 Les attestations de duplicata de permis de chasse
1-6 - Réquisitions de logements.
I - Titres et droits à conduire
H-1 - Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.
i-2- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.
Il-3- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. Il-4 - Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduite 1-5 - Création de fourrières automobiles.
1-6 - Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue {article L. 325-1-2 du code de la route).
Il — Réglementation et ingénierie territoriale
IH-1 - Réglementation
il-1a - Épreuves sportives :
- Autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant :
* exclusivement sur Farrondissement des SABLES D'OLONNE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY-LE-COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le
départ est donné dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE.
Arrêté 19-DRCTAJ/2-415 portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry BONNET Sous-préfet des Sables d'Olonne Autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans là mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE.
Délivrance des récépissés de déciaration pour les randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres ainsi que les courses motorisées sur circuit homoiogué- sauf les manifestations non motorisées se déroulant sur le territoire d'une seule commune (compétence communale) - dont le déroutement a lieu : “exclusivement sur l'arrondissement des SABLES D'OLONNE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY-LE-COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE.
- Homologation des terrains d'épreuves sportives pour les véhicules à moteur.
1l-1b - Débits de boissons
- Avertissements et fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 3332-15 du Code de la santé publique.
- Décisions relatives à la diffusion de la musique amplifiée
- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public. - Lettre d'information aux notaires sur les mesures administratives des débits de boisson de l’arrondissement
Il-1e - Réglementation du bruit. Dérogations à l'arrêté préfectoral n°2013/MCP/06 du 12 juillet 2043. Il-1d - Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.
IIl-1e - Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (articles R. 211-2 s du code de la sécurité intérieure).
11-1f - Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.
Hl-1g - Récépissés des déciarations des associations loi 1901
Hl-1h - Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.
HI-1i- Autorisations de quêtes sur la voie publique.
Il-1j - Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
Hi-4k- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières.
1-2 Administration communale
Hl-2a - Lettres d'observations et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité exercés avec l'aide de la direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques.
IH-2b - Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n°82.213.
IH-2c -Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions
initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.
IH-2d - Autorisations de pénétrer sur terrains privés.
Il-2e - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122.84 et L. 2215.1 du code général des collectivités territoriales.
II-2f - Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme. Ill-2g° -Toutés correspondances relatives à l'instruction des dossiers de demande de subvention par les collectivités territoriales
HI-3 Administration générale
H-3a - Enquêtes administratives et publiques préalables à l'institution de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio électriques, aéronautiques, poses de canalisations). 1-3b - Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement.
Hi-3c - Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique « législation loi sur l'eau et les milieux aquatiques
et marins».
IV - Affaires communes
Arrêté 19-DRCTAJ/2-415 portant délégation généraie de signature à Monsieur Thierry BONNET Sous-préfet des Sables d'Olonne IV-1 — Toutes correspondances n’entrant pas dans l'exercice d’un pouvoir de décision IV-2- Les visas des actes des autorités locales
IV-3 - Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BONNET, Sous-préfet des SABLES D'OLONNE, à l'effet de signer, au nom de l'État, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE et pour des actions conduites dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE:
- convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour ia ville n°91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992).
- conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au fonds de
compensation TVA.
Article 3— La délégation est donnée à Madame Jeanne RONDEAU, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, exerçant les fonctions de Secrétaire générale de la Sous-préfecture des SABLES D'OLONNE, à
l'exception des attributions énumérées à Particle 1 : I-8a ; 11I-2; et à l'article 2.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jeanne RONDEAU, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUBOS, attaché d'administration, pour les attributions indiquées à l'article
précédent.
Lorsque Madame Jeanne RONDEAU, ainsi que Monsieur Jérôme DUBOS seront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature sera exercée par Madame Catherine AUDIBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions énumérées à l'article 1 aux paragraphes IIl-1a;
H-1f; U-1g ; IE
Article 5 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry BONNET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Annick PAQUET, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte.
Lorsque Monsieur Thierry BONNET et Madame Annick PAQUET se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 6 — L'arrêté préfectoral n° 19DRCTAJ/2-435 du 21 août 2019 est abrogé.
Article 7 — Le présent arrêté entre en vigueur après publication, à compter du 2 septembre 2019.
Article 8- Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et la Sous-préfète, directrice de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable à l'adresse htip:A\mww. vendee.gouv.fr.
Fait à LA ROGHE-SUR-YON, le 2 2 agur
19
Le Préfet
Bendit BROCART
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Arrêté 19-DRCTAJ/2-415 portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry BONNET Sous-préfet des Sables d'Olonne Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rateruité
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-417
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale d'aménagement commercial
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 751-2 et R 751-3,
VU la loi n° 82-243 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2604-374 du 29 avri 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 8 août 2017 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée, et son rectificatif, paru au journal officiel du 19 août 2017,
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François- Ctaude PLAISANT, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick PAQUET, en qualité de Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 4 avril 2018 portant, nomination et détachement de Monsieur Cyrille GARDAN, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de F'outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture de la Vendée,
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té] : 02 51 36 70 85 - Télécopic : 02 51 GS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 36h30 - Site Internet : www.vendce gouv.fr VU l'arrêté n° 15-DRCTAJ/1-67 du 19 février 2015 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée, modifié par l'arrêté n°16-DRCTAS/1-34 du 27 janvier 2016.
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :
- __ Monsieur François-Cilaude PLAISANT, Secrétaire général de la préfecture, - _ Monsieur Thierry BONNET, Sous-préfet des Sables d'Olonne, - Madame Annick PAQUET, Sous-préfète de Fontenay-Le-Comte, - Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous-préfète, directrice de Cabinet, -_ Monsieur Cyrille GARDAN, Directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires
juridiques,
Article 2 - L'arrêté n°18-DRCTAJ/2-507 du 4 septembre 2018 est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur après publication, à compter du 2 septembre 2019.
Article 4 — Les représentants de l'État désignés ci-avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http:/mww.vendee.gouv.fr
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 22 août 2019
Benoît BROCART
ARRETE N°19-DRCTAJ/2-417
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale d'aménagement commercial Là
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-418
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale d'aménagement cinématographique
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du cinéma et de l'image animée et notamment son article R 212-6-2,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 8 août 2017 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée, et son rectificatif, paru au journal officiel du 19 août 2017,
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2048 portant nomination de Monsieur François-
Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 34 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick PAQUET, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,
VU le décret du Président de la République du 80 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU arrêté n° 16 - DRCTAJ/1- 440 du 19 août 2016 portant constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
29 rue Delilic - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de F3h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRÈTE
Article 1 - Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Vendée, aux représentants de l'Etat, membres du corps préfectoral, désignés ci- après :
- _ Monsieur François-Claude PLAISANT, Secrétaire général de la préfecture, - Monsieur Thierry BONNET, Sous-préfet des Sables d'Olonne,
- Madame Annick PAQUET, Sous-préfète de Fontenay-Le-Comite,
- Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous-préfète, directrice de Cabinet.
Article 2 — L'arrêté n° 18-DRCTAJ/2-508 du 4 septembre 2018 est abrogé.
Article 3 — Le présent arrêté entre en vigueur après publication, à compter du 2 septembre 2019.
Article 4 - .Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http:/mww.vendee.gouv.fr.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 22 août 2019
Lé préfet
Benoît BROCART
ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-418
portant mandat de représentation pour présider
la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique | ‘ CR
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ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-419
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (partie législative) et notamment ses articles L341-16 et suivants,
VU le code de l'environnement (partie réglementaire} et notamment ses articies R341-16 à 25,
VU le code de l'urbanisme,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-5672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret du Président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 8 août 2017 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT, en qualité de Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, et son rectificatif, paru au journal officiel du 9 août 2017,
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François- Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick PAQUET, en qualité de Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte,
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 4 avril 2018 portant,
nomination et détachement de Monsieur Cyrille GARDAN, dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les
collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture de la Vendée,
VU l'arrêté n°06-DRCTAJE/1-333 du 22 septembre 2006 modifié portant création et organisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Féi : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
ARRETE
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de la Vendée, mandat de représentation est donné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, aux
représentants de l'Etat désignés ci-après :
-__ Monsieur François-Claude PLAISANT, Secrétaire général de la préfecture - _ Monsieur Thierry BONNET, Sous-préfet des Sables d'Olonne,
- _ Madame Annick PAQUET, Sous-préfète de Fontenay-le-Comie,
- Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous-préfète, Directrice de Cabinet, - Monsieur Cyrile GARDAN, directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires
juridiques
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement des représentants des services de l'Etat désignés à l’article 1#%, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites à:
- Monsieur Benoît BONTEMPS, chef du pôle environnement ou à Madame Géraldine DURANTON,
adjointe au chef du pôle environnement.
Article 3 - L'arrêté n° 18-DRCTAJ/2-505 du 4 septembre 2018 est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur après publication, à compter du 2 septembre 2019.
Aïticle 5 — Les représentants de l'État désignés ci avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http:/Avww.vendee.gouv.fr
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 22 août 2019
Benoit BROGAÉT
ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-419
portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dl
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ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-420
portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU la section 2 du chapitre VI du titre 1% du livre IV de la première partie du code de santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît
BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 8 août 2017 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT, en qualité de Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, et son rectificatif, paru au journal officiel du 19 août 2017,
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2048 portant nomination de Monsieur François-
Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick PAQUET, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-Le-Comte,
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 4 avril 2018 portant, nomination et détachement de Monsieur Cyrille GARDAN, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture de la Vendée,
VU l'arrêté n° 06-DRCLE/1-341 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du Jandi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr VU arrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
ARRETE
Article 1 - En cas d'absence où d’empêchement du Préfet de la Vendée, mandat de représentation est donné, à l'effet de présider le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :
- _ Monsieur François-Claude PLAISANT, Secrétaire général de la préfecture, -__ Monsieur Thierry BONNET, Sous-préfet des Sables d'Olonne,
- Madame Annick PAQUET, Sous-préfète de Fontenay-Le-Comte,
- Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous-préfète, directrice de Cabinet, - Monsieur Cyrile GARDAN, directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires
juridiques.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement des représentants des services de l'Etat désignés à l’article 1%, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l'effet de présider le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques à :
- Monsieur Benoît BONTEMPS, chef du pôle environnement ou à Madame Géraldine DURANTON,
adjointe au chef du pôle environnement.
Article 3 - L'arrêté n°18-DRCTAJ/2-506 du 4 septembre 2018 est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur après publication, à compter du 2 septembre 2019.
Article 5 - Les représentants de l'État désignés ci-avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée
consultable à l'adresse http: /www.vendee.gouv.fr.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 22 août 2019
Le préfet
Benoît BÀ |
ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-420 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques LA
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ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-421
donnant délégation de signature spéciale aux Sous-Préfets dans le cadre des permanences
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 8 août 2017 portant nomination de Madame Sibylle
SAMOYAULT en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée, et son rectificatif, paru au journal officiel du 19 août 2017,
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick PAQUET, en qualité de Sous-préfète de Fontenay le Comte,
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François- Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNET, en qualité de Sous-préfet ces Sables d'Olonne ;
VU Farrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
CONSIDERANT que, dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous-préfets et les fonctionnaires de l'État peuvent être conduits à signer des actes administratifs ou à prendre des initiatives débordant de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées,
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téf : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 5i 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à #2h00 et de 43h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr ARRETE:
Article 1 - Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à : - Monsieur François-Claude PLAISANT, Secrétaire général de la préfecture, - Monsieur Thierry BONNET, Sous-préfet des Sables d'Olonne,
- Madame Annick PAQUET, Sous-préfète de Fontenay le Comte,
- Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée.
à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département nécessitées par une situation d'urgence et relatives aux :
-__ suspensions de permis de conduire,
- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules,
- étrangers,
- mesures d'ordre public,
- _hospitalisations d'office,
-_ mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,
-_ mesures de sécurité civile.
Article 2 - L'arrêté n°18- DRCTAJ/2-504 du 27 août 2018 est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté entre:en vigueur après publication, à compter du 2 septembre 2019.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Les Sous-préfets des Sables d'Olonne et
de Fontenay-le-Comte, la Sous-Préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www. vendee.gouv.fr
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le
2 2 AOÛT 2Di9
ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-421
donnant délégation de signature spéciale
aux Sous-Préfets dans le cadre des permanences Liberté + Égalité « Fraternité
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ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-430
portant délégation de signature à la Colonelle Véronique SANDAHL, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-262 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1° du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :
VU l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n°005363 du 22 janvier 2019 concernant l'affectation de Madame Véronique SANDAHL, Colonelle, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée à compter du 1° août 2019,
VU l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n°104488 du 21 décembre 2016 concernant Faffectation de Monsieur Philippe MUSSET en qualité de commandant en second du groupement de gendarmerie de la Vendée ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
29 rue Delille - 85922 Ea Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09400 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www-vendee gouv.fr ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à la Colonelle Véronique SANDAHL, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, à leffet de signer les conventions déconcentrées qui détermineront les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les services de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n'ont pas fait l’objet d’une convention nationale.
Les conventions déconcentrées mentionnées à l'alinéa précédent impliquent l'emploi des forces de l'ordre sur certaines manifestations sportives et culturelles. Elles concernent également l'escorte de certains convois par
les forces de l'ordre.
Article 2 - Une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relation avec le bénéficiaire de prestations de service d'ordre. Chaque événement devra toutefois donner lieu, a minima, à l'établissement d’un état prévisionnel de dépenses et d’un état liquidatif.
Article 3- La Colonelle Véronique SANDAHL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à Monsieur Philippe MUSSET, commandant en second du groupement de gendarmerie de la Vendée. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www. vendee.gouv.fr.
Article 4 - L'arrêté n°19 DRCTAJ/2-387 du 25 juillet 2019 est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 6 - La Sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée et le Commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consuitable à l'adresse indiquée à Particle 3 ci-dessus.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le à 2 AQUT 2019
Le préfet
ee Benoit BRO: T
Le
T
ARRETE n°49-DRCTAJ/2-430 portant délégation de signature à la Colonelle Véronique SANDAHL commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée Là
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AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-435
portant désignation de Madame Sibylle SAMOYAUET, directrice de cabinet pour assurer l'interim du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
sous-préfet des Sables d'Olonne et délégation générale de signature
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004, relative aux libertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne
le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Annick PAQUET, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-Le-Comte,
le décret du Président de la République du 8 août 2017 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée, et son rectificatif, paru au journal officiel du 19 août 2017,
le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-préfet de Montbéliard,
la décision d'affectation du 29 septembre 2017 portant nomination de Madame Jeanne RONDEAU,
attachée principale d'administration, à la Sous-préfecture des Sabies d'Olonne en qualité de Secrétaire générale de la Sous-préfecture des Sables d'Olonne,
29 rue Delilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 62 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr ARRETE:
Article 1 - Madame Sibylle SAMOYAULT, directrice de cabinet de la préfecture de la Vendée, est chargée de l'intérim du sous-préfet des Sables d'Olonne à compter du 26 août 2019 et jusqu'à la prise de fonction du titulaire du poste.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Sibylle SAMOYAULT, directrice de cabinet de la préfecture de la Vendée, chargée de lintérim du sous-préfet des Sables d'Olonne, dans les limites de l'arrondissement des Sables d'Olonne, pour les matières suivantes:
l- Cabinet :
1-1 - Armes
I-1a - Récépissés de déciarations et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de munitions, I-1b - Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes où pour autrui {articles L. 312- 7 et suivants du code de la sécurité intérieure)
I-1c - Cartes européennes d'armes à feu.
1-2 — Établissement recevant du public
Convocations des commissions de sécurité
1-3 - Élections
1-3a - Acceptation de la démission des adjoints aux maires.
1-3b - Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.
1-3c - Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de
plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement.
1-4 — Médailles sauf les diplômes
1-5 Les attestations de duplicata de permis de chasse
6 - Réquisitions de logements.
Il - Titres et droits à conduire
H-1 - Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.
H-2- Mesures individuelies de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans ie ressort de l'arrondissement.
H-3- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. H-4 - Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduite
H-8 - Création de fourrières automobiles.
1-6 - Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourtière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infraction
constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L. 326-1-2 du code de la route).
IH — Réglementation et ingénierie territoriale
IH-1 - Réglementation
lH-1a - Épreuves sportives :
- Autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant :
* exclusivement sur l'arrondissement des SABLES D'OLONNE
Arrêté 19-DRCTAJ/2-435 portant désignation de madame Sibylle SAMOYAUET pour assurer linterim du Sous-préfet des Sables d’Olonne et délégation de signature * ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY-LE-COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE.
Autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE.
Délivrance des récépissés de déclaration pour les randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres ainsi que les courses motorisées sur circuit homologué- sauf les manifestations non motorisées se déroulant sur le territoire d'une seule commune (compétence communale) - dont le déroulement a lieu : * exclusivement sur l'arrondissement des SABLES D'OLONNE
* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY-LE-COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE. - Homologation des terrains d'épreuves sportives pour les véhicules à moteur.
11l-1b - Débits de boissons
- Avertissements et fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 3332-15 du Code de la santé publique.
- Décisions relatives à la diffusion de la musique amplifiée
- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public. - Lettre d'information aux notaires sur les mesures administratives des débits de boisson de l'arrondissement
1-1 - Réglementation du bruit. Dérogations à l'arrêté préfectoral n°2013/MCP/06 du 12 juillet 2013. 1H-1d - Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.
Ill-1e - Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (articles R. 211-2 s du code de la sécurité intérieure).
Hl-1f- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.
il-1g - Récépissés des déclarations des associations loi 1901
Hi-1h - Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.
HI-4i- Autorisations de quêtes sur la voie publique.
H-1j - Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
I-1k- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières.
1H-2 Administration communale
Ill-2a -Lettres d'observations et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité exercés avec l'aide de la direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques.
H-2b - Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n°82.218.
Ill-2c -Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions
initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions. I-2d - Autorisations de pénétrer sur terrains privés.
1l-2e - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122.34 et L. 2215.1 du code général des collectivités territoriales.
Ill-2f - Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme.
Il-2g -Toutes correspondances relatives à l'instruction des dossiers de demande de subvention par les collectivités territoriales
IH-3 Administration générale
IH-3a - Enquêtes administratives et publiques préalables à l'institution de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio électriques, aéronautiques, poses de canalisations). 111-3b - Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement.
Arrêté 19-DRCTAJ/2-436 portant désignation de madame Sibylle SAMOYAUELT pour assurer linterim du Sous-préfet des Sables d'Olonne et délégation de signature Il-3c - Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique « législation loi sur l'eau et les milieux aquatiques et marins».
IV — Affaires communes
IV-1 — Toutes correspondances n'entrant pas dans l'exercice d’un pouvoir de décision IV-2- Les visas des actes des autorités locales
IV-3 - Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Sibylle SAMOYAULT, directrice de cabinet de la préfecture de la Vendée, chargée de l'intérim du sous-préfet des Sables d'Olonne, à l'effet de signer, au nom de l'État, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE et pour des actions conduites dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE: - convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n°91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992).
- conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au fonds de compensation TVA.
Article 4— La délégation est donnée à Madame Jeanne RONDEAU, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, exerçant les fonctions de Secrétaire générale de la Sous-préfecture des SABLES D'OLONNE, à l'exception des attributions énumérées à l'article 2 : 1-3a ; 11l-2; et à l'article 3.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jeanne RONDEAU, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUBOS, attaché d'administration, pour les attributions indiquées à l’article précédent.
Lorsque Madame Jeanne RONDEAU, ainsi que Monsieur Jérôme DUBOS seront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature sera exercée par Madame Catherine AUDIBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions énumérées à l’article 2 aux paragraphes Ill-1a; 1-16; 1-49 ; H- Ai.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sibyile SAMOYAULT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Annick PAQUET, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte.
Article 7 — L'arrêté préfectoral n°18 -DRCTAJ/2-508 est abrogé.
Article 8 — Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 9- Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la Sous-préfète, directrice de Cabinet et la Sous- préfète de Fontenay-le-Comte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable à l'adresse
http: Avmw.vendee.gouv.Îr.
Fait à La Roche-sur/Yon, le 21 août 2019
Le Préfet
À
boue —
LT CL
Arrêté 19-DRCTAJ/2-435 portant désignation de madame Sibyile SAMOYAULT pour assurer l'interim du Sous-préfet des Sables d'Olonne et délégation de signature 7
Xe
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Préfecture
de
la Vendée
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
et des Affaires
Juridiques
Pôle
intercommunalité
et finances
locales
Arrêté
n°
19
- DRCTAJ
- 396
portant
prorogation,
par
dérogation,
du
délai
de
commencement
d’exécution
de
l’opération
relative
à la construction
d’un
pôle
de
santé
intercommunal
à L’Aiguillon-sur-Mer
par
le
SIVOM
de
L’Aiguillon-sur-Mer/La
Faute-sur-Mer
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L2334-32
et
suivants,
et R2334-19
à
R2334-35
;
VU
le
décret
n°2017-1845
du
29
décembre
2017
relatif
à l’expérimentation
territoriale
d’un
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet ;
VU
L'arrêté
n°16-DRCTAJ-239
du
12
mai
2016
portant
attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la
DETR
de
200
000
€ au
SIVOM
de
L’Aiguillon-sur-Mer/La
Faute-sur-Mer
en
vue
de
financer
la
construction
d’un
pôle
de
santé
intercommunal
à L’Aiguillon-sur-Mer
;
VU
le
courrier
du
président
du
SIVOM
en
date
du
23
juillet
2019
faisant
état
des
raisons
pour
lesquelles
l’opération
n’a
pas
pu
commencer
dans
un
délai
de
2
ans
à
compter
de
l’attribution
de
la
subvention
et sollicitant
le
maintien
de
la subvention
;
Considérant
que,
dès
le
28
novembre
2016,
le
SIVOM
de
L’Aiïguillon-sur-Mer/La
Faute-sur-Mer
a
conclu
un
marché
de
maîtrise
d’œuvre
pour
l’opération
précitée
;
Considérant
cependant
que,
en
application
de
l’article
R2334-24
du
CGCT,
les
études
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
et réalisées
préalablement,
ne
constituent
pas
un
commencement
d'exécution
;
Considérant
que
la
date
limite
pour
le
commencement
d’exécution
était
ainsi
fixée
au
12
mai
2018,
conformément
à l’article
R2334-24
précité
et
à l’article
3
de
l’arrêté
n°16-DRCTAJ-239
du
12
mai
2016
susvisé
;
Considérant
que
les
marchés
de
travaux
n’ont
pu
être
conclus
que
les
11
octobre
et
16
novembre
2018
;
Considérant
que,
en
mars
2017,
la
caducité
du
plan
d’occupation
des
sols
de
la
commune
de
l’Aiguillon-sur-Mer
et
l'application
du
règlement
national
d’urbanisme
ont
eu
pour
conséquence
la
modification
des
règles
d’urbanisme
applicables
sur
le
territoire
de
la
commune;
Considérant
que
la modification
du
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
a été
approuvée
le
29
décembre
2017
et a modifié
les
contraintes
applicables
au
projet
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Considérant
la validation
du
projet
de
santé
par
l’Agence
régionale
de
santé
le
20
septembre
2018
;
Considérant
que
la
réalisation
de
ce
projet
de
maison
de
santé
permettra,
en
rendant
ce
territoire
plus
attractif,
de
favoriser
l’accueil
de
nouveaux
professionnels
de
santé
;
Considérant
que
ce
projet
participe
à
la
lutte
contre
les
déserts
médicaux,
l’un
des
objectifs
majeurs
du
Gouvernement
;
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
il
est
conforme
à
l'intérêt
général
de
déroger
aux
dispositions
de
l’article
R2334-28
alinéa
1
du
CGCT,
en
ce
qu’elles
prévoient
la
caducité
d’une
subvention
lorsque
l’opération
n’a
pas
connu
de
commencement
d’exécution
dans
un
délai
de
2
ans
à compter
de
la notification
de
la décision
attributive
de
subvention
;
Considérant
que
les
circonstances
locales
évoquées
(modification
des
contraintes
d’urbanisme)
sont
de
nature
à justifier
une
dérogation
à l’article
R2334-28
alinéa
1 du
CGCT
;
Considérant
qu’une
telle
dérogation
a pour
objectif
de
faciliter
l’accès
aux
aides
publiques
;
Considérant
que
cette
dérogation
n’est
pas
incompatible
avec
les
engagements
européens
et
internationaux
de
la
France
;
Considérant
que
cette
dérogation
n’est
pas
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
de
la
défense
ou
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
ni
une
atteinte
disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
auxquelles
il est dérogé,
ARRÊTE
Article
1%
:
L’article
1°
de
l’arrêté
n°16-DRCTAJ-239
du
12
mai
2016
est
ainsi
modifié
:
Les
termes
« Le
commencement
d’exécution
des
travaux
doit
intervenir
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté
»
sont
remplacés
par
« Le
commencement
d’exécution
de
l’opération
doit
intervenir
le
12
octobre
2018
au
plus
tard.
»
Article
2 :
Le
secrétaire-général
de
la préfecture,
le
président
du
SIVOM
de
L’Aiguillon-sur-Mer/La
Faute-sur-
Mer
et
Madame
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays-de-la-Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Vendée.
Fait
à La
Roche-shr-Yonle
?
2
AQUT
2019
Le
Préfet OCART
Voies
et délais
de
recours
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
de
2
mois
courant
à compter
de
la notification
de
celle-ci.
La juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à l’adresse
: https:/www.telerecours.fr
Durant
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé
auprès
de
la
préfecture,
interrompant
le
délai
du
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de la réponse
de
la préfecture.
En
application
de
l’article
L231-4
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration
«
le silence
gardé
pendant
deux
mois
par
l’administration
sur une
demande
vaut
décision
de
rejet » 7)
De
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Préfecture
de
la Vendée
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
et des Affaires
Juridiques
Pôle
intercommunalité
et finances
locales
Arrêté
n°
19 —- DRCTAJ
- 416
portant
recevabilité
par
dérogation
de
la demande
déposée
par
la commune
de
Sérigné
au
titre
de
la DETR
2019
relative
à l’opération
de
mise
en
conformité
d’accessibilité,
de
sécurisation
et de
réhabilitation
du
centre-bourg
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2334-32
et
suivants
et
R2334-19
à R2334-35 ;
VU
le décret
n°2017-1845
du
29
décembre
2017
relatif à l’expérimentation
territoriale
d’un
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
;
VU
l'arrêté
n°19-DRCTAJ-299
du
20
juin
2019
portant
attribution
d’une
subvention
DETR
de
78
080,66
euros
à
la
commune
de
Sérigné
pour
son
opération
de
mise
en
conformité
d’accessibilité,
de
sécurisation
et de
réhabilitation
du
centre-bourg
;
VU
la
demande
de
versement
de
l’avance
adressée
par
la
collectivité
le
24
juin
2019
et
faisant
apparaître
un
commencement
d’exécution
anticipé
de
l’opération
;
VU
les justifications
apportées
le
30
juillet
2019
par
le
maire
de
la
commune
de
Sérigné,
motivant
le commencement
de
l’opération
avant
le dépôt
du
dossier
de
demande
de
subvention
;
Considérant
que
les
travaux
portent
notamment
sur
la mise
en
accessibilité
et
la
sécurisation
du
centre
de
la commune
de
Sérigné ;
Considérant
que
la
commune
de
Sérigné
a
souhaité
pouvoir
engager
la
phase
opérationnelle
de
l’opération
dès
le
début
de
l’année
2019,
notamment
pour
les
travaux
afférents
à
la
mise
en
conformité
en
matière
d'accessibilité
et
de
sécurisation,
considérant
qu'il
y
avait
des
points
de
dangerosité
;
Considérant
que
la
commune
a
ainsi
voulu
arrêter
un
calendrier
d’intervention
dès
le
mois
de
novembre
2018
et qu’elle
devait
par
conséquent
s’engager
juridiquement
auprès
des
entreprises
dès
cette
date
;
Considérant
que
l’inclusion
des
personnes
en
situation
de
handicap
constitue
une
des
priorités
du
Gouvernement
; 29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr sels
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
il
est
conforme
à
l'intérêt
général
de
déroger
aux
dispositions
de
l’article
R2334-24
du
CGCT,
en
ce
qu’elles
prévoient
qu’aucune
subvention
ne
peut
être
accordée
si
l'opération
a
connu
un
commencement
d'exécution
avant
la
date
de
réception
de
la demande
de
subvention à
l'autorité
compétente
;
Considérant
que
cette
dérogation
n’est
pas
incompatible
avec
les
engagements
européens
et
internationaux
de
la
France
;
Considérant
qu’une
telle
dérogation,
qui
a
pour
objectif
de
faciliter
l’accès
à une
aide
financière,
n’est
pas
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
de
la
défense
ou
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
ni aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
auxquelles
il est dérogé
;
ARRÊTE
Article
1%
: Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
R2334-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
demande
de
subvention
déposée
par
le
Maire
de
Sérigné
8 janvier
2019,
pour
l’opération
de
mise
en
conformité
d’accessibilité,
de
sécurisation
et de
réhabilitation
du
centre-
bourg
de
la
commune,
est
considérée
comme
recevable,
nonobstant
le
commencement
d'exécution
intervenu
avant
la date
du
dépôt
du
dossier
de
demande
de
subvention.
Article
2 :
Monsieur
le
secrétaire-général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
Maire
de
Sérigné
et
Madame
la directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays-de-la-Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Vendée.
Fait
à La
Roche-sur-Yonle
2
2
AOÛT
2019
Benoît
BROCART
Voies
et délais
de
recours
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le délai
de
2
mois
courant
à compter
de
la notification
de
celle-ci.
La juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à l’adresse
: https://www.telerecours.fr
Durant
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé
auprès
de
la
préfecture,
interrompant
le
délai
du
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
la réponse
de
la préfecture.
En
application
de
l’article
L231-4
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
«
le silence
gardé
pendant
deux
mois
par
l'administration
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet »
2 7!
D
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Préfecture
de
la Vendée
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
et des Affaires
Juridiques
Pôle
intercommunalité
et finances
locales
Arrêté
n°
19 — DRCTAJ
— 439
portant
recevabilité
par
dérogation
de
la demande
déposée
par
la commune
de
l’Herbergement
au titre de la DETR
2018
pour
la création
d’un
skate-park
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2334-32
et
suivants
et
R2334-19
à R2334-35 ;
VU
le décret
n°2017-1845
du
29
décembre
2017
relatif à l’expérimentation
territoriale
d’un
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
;
VU
Parrêté
n°18-DRCTAJ-285
du
28
juin
2018
portant
attribution
d’une
subvention
DETR
de
11
508
euros
à la commune
de
l’Herbergement
pour
son
opération
de
création
d’un
skate-park
;
VU
la demande
de
versement
de
la subvention
adressée
par
la collectivité
et
faisant
apparaître
un
commencement
d’exécution
anticipé
de l’opération
;
VU
les justifications
apportées
le
31
juillet
2019
par
le
maire
de
la
commune
de
l’Herbergement,
motivant
le
commencement
de
l’opération
avant
la
date
à
laquelle
le
dossier
a
été
reconnu
ou
réputé
complet
;
Considérant
que
la
commune
déclare
avoir
voulu
s’engager
juridiquement
auprès
du
fournisseur
des
modules
du
skate-park,
qui
ne
souhaitait
pas
en
lancer
la
fabrication
avant
d’avoir
un
engagement
ferme
de
la commune ;
Considérant
que
cette
dérogation
a pour
objet
de
faciliter
l’accès
aux
aides
publiques
;
Considérant
que
la
création
d’un
skate-park
permet
de
sécuriser
la pratique
des
sports
de
glisse
et
participe
à la promotion
et à l'organisation
des
activités
physiques
et sportives
;
Considérant
que
le
dossier
de
subvention
fait
valoir
que
la
création
du
skate-park
répond
à
une
demande
identifiée
et récurrente
des
jeunes
de
la
commune
d’avoir
un
lieu
de
rencontre
ouvert
et sans
inscription
préalable
pour
pratiquer
cette
activité.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Considérant
que,
dans
ces
conditions,
il
est
conforme
à
l'intérêt
général
de
déroger
aux
dispositions
de
l’article
R2334-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
ce
qu’elles
prévoient
qu'aucune
subvention
ne
peut
être
accordée
si l'opération
a connu
un
commencement
d'exécution
avant
la
date
à laquelle
le dossier
a été
reconnu
ou
réputé
complet ;
Considérant
que
cette
dérogation
n’est
pas
incompatible
avec
les
engagements
européens
et
internationaux
de
la
France
;
Considérant
qu’une
telle
dérogation
n’est
pas
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
de
la
défense
ou
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
ni
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
auxquelles
il est dérogé
;
ARRÊTE
Article
1°
: Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
R2334-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
demande
de
subvention
déposée
par
le
maire
de
l’Herbergement
le
21
mars
2018,
pour
la
création
d’un
skate-park,
est
considérée
comme
recevable,
nonobstant
le
commencement
d’exécution
intervenu
avant
la date
à laquelle
le dossier
a été reconnu
ou
réputé
complet.
Article
2
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la préfecture,
Monsieur
le
maire
de
l’Herbergement
et
Madame
la directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays-de-la-Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Vendée.
Benoît
BROCART
Voies
et délais
de
recours
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
dans
le délai
de
2 mois
courant
à compter
de
sa
notification/publication. La juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à l’adresse
: https:/Avww.telerecours.fr
Durant
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé
auprès
de
la
préfecture,
interrompant
le
délai
du
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
la réponse
de
la préfecture.
En
application
de
l’article
L231-4
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
«
le
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
l’administration
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet
»
2 #!
BE:
b
|
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
SOUS-PREFECTURE
DES
SABLES
D'OLONNE
Bureau
de
la
réglementation
et
de
l’ingénierie
territoriale
Arrêté
n°
113/SPS/19
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir
de
la voie
publique
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-1
;
Vu
la
demande
présentée
le
23
juillet
2019
par
la
mairie
de
St
Hilaire
de
Riez
;
Vu
la
demande
présentée
le
07
août
2019
par
M.
Franck
BERNARD,
gérant
de
la
société
ACTILIUM
SECURITE,
sise
37
bis,
rue
de
la
Grande
Sauzaie
85470
Brétignolles-sur-Mer,
tendant
à
obtenir,
pour
le
compte
de
la
mairie
de
St
Hilaire
de
Riez,
l’autorisation
d’assurer
une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
du
jeudi
22
au
samedi
24
août
2019,
à
l’occasion
du
spectacle
pyromusical
en
baïe
de
Sion
;
Vu
l’avis
favorable
de
M.
le
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
en
date
du
21
août
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°18-DRCTAJ/2-503
du
27
août
2018
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Jacky
HAUTIER,
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne ;
ARRETE
Article
1“:
La
société
dénommée
ACTILIUM
SECURITE
-
SIRET
n°
48168899200017
—
N°
d’agrément
AUT-085-2112-12-11-201303621
72,
sise
37
bis,
rue
de
la
Grande
Sauzaie
85470
Brétignolles-sur-Mer,
représentée
par
M.
Franck
BERNARD
(n°
d’agrément
dirigeant
AGD-085-
2112-07-09-20130337415),
est autorisée
à assurer
la surveillance
et
le gardiennage,
à partir
de
la voie
publique,
pour
le
spectacle
pyromusical
organisé
en
Baïe
de
Sion,
sur
la
commune
de
St
Hilaire
de
Riez
prévue
:
du
jeudi
22
août
à 08h00
au
samedi
24
août
2019
à 02h00
(Plage
et parking
de
Sion,
place
Gaston
Pateau,
place
Vivi-Gurgaud,
parking
Tennis
et parking
de
la chapelle)
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
—
54
avenue
Georges
Pompidou
—
CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
T4
+
079
81
92
072
07
-
Télérania
:
NI
&1
Qk
O2
9< Article
2
: Cette
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
à partir
de
la
voie
publique
sera
exercée
par des
agents
de sécurité
et des
agents
cynophiles
figurant
dans
le tableau
ci-dessous
:
PRENOM
- NOM
N°
de
CARTE
PROFESSIONNELLE
M.
Franck
BERNARD
N°
085-2112-07-09-20130337415
M.
Yannick
ATLAN
N°
085-2024-01-22-20190007197
Mme
Cécile
BARDAIN
N°
085-2023-12-17-20180018868
Mme
Elisa
DEMARLY
N°
085-2021-07-29-20160541456
Mme
Véronique
MALLET
N°
085-2024-04-12-20190667530
Mme
Mathilde
MIGNET
N°
085-2022-08-17-20170602418
Mme
Irène
NGUEMA
N°
085-2024-05-27-20190687014
Mme
Marine
OHEIX
N°
085-2020-02-13-20150395875
Mme
Alizée
PASCAL
N°
076-2021-04-04-20160491178
Mme
Clémence
PINOUT
N°
085-2023-06-04-20180314566
. Steve
ALINE
N°
085-2020-06-03-20150177145
. Jonathan
ARNAUD
N°
085-2022-10-06-20170621907
. Jean-Marie
BAGO
N°
085-2019-10-23-20140075354
. Rachid
BAJLAOUI
N°
085-2022-08-11-20170306093
. Florian
BERNIER
N°
085-2022-04-26-20170165702
Antonio-Alain
BONI
N°
085-2021-02-12-20160218757
. Michel
BONNOTTE
N°
044-2024-05-07-20190002415
Marc-André
BRASSEUR
N°
085-2020-01-05-20140135321
Mathieu
BRAUX
N°
085-2023-01-23-20180623425
Raven
BUSGUTE
N°
085-2024-01-24-20190023157
Mohamed
CAMARA
N°
085-2023-09-27-20180653837
Romain
CLERC
N°
085-2020-02-12-20150404619
Gérard
CRAPET
N°
085-2024-05-13-20190094692
Amadou
Diakité
DADE
N°
085-2020-09-18-20150186896
. Nicolas
DUTERTRE
N°
085-2021-05-26-20160489315
. Kévin
EDMERY
N°
085-2021-09-21-20150012569
Romano
GAULAIN
N°
072-2021-03-29-20160491778
. François
GERIN
N°
085-2019-10-15-20140027471
Bernard
GRAISARD
N°
085-2024-06-06-20190074928
Teddy
GUILLAUME
N°
085-2022-04-14-20170589525
Yannick
HENRY
N°
085-2021-10-26-20160552810
. Calcidis
HOUNSA
N°
085-2021-08-02-20160523539
Yohann
JOUBERT
N°
085-2024-05-15-20190377854
Tchorobaka
KOUESSOPA
N°
085-2024-06-17-20190363141
Anthony
LEMEUNIER
N°
077-2022-02-17-20170576266
. Serge
LENCK
N°
085-2022-03-01-20170248962
Arsène
MAGOMEDOV
N°
085-2022-05-:11-20170529925
Babacar
MANGANE
N°
085-2024-06-25-20190648351
Stéphane
MEGNIN
N°
037-2022-08-03-20170616143
. Jim
MONTEIRO
N°
085-2021-05-03-20160522279
. Fabrice
MORNET
N°
085-2022-06-15-20170299539
. Guillaume
PAPIN
N°
085-2024-02-19-20190007663
. Eric
PEZON
N°
085-2024-04-04-20190023589
SERRE RER RER RER ER RER Re se RRRR Reese reset . Patrick
PINAULT
N°
085-2024-05-13-20190296645
M.
Gauvain
PONTOIZEAU
N°
085-2023-05-29-20180645343
M.
Sylvain
POTTIER
N°
085-2020-06-12-20150029470 M.
Narindra
Tahiry
RAHARIJAONA
MAHAISON
N°
085-2023-01-26-20180621919
M.
Pierre
RAMON
N°
085-2024-01-22-20190025924
M.
Nicu-Dragos
RUSU
N°
085-2021-05-27-20160526118
M.
Rémi
SICAUD
N°
085-2023-11-06-20180663789
M.
Zilkif SIMSEK
N°
085-2023-08-23-20180305068
M.
Bertrand
TREDEZ
N°
085-2021-11-21-20160550840
N°
085-2022-07-12-20170583656
250
268
712
416
881
N°
085-2021-01-12-20160406300
250
269
802
643
101
N°
085-2021-07-20-20160487200
250
269
810
528
347
M.
Benjamin
EMERY-CAILLON
n°
identification
du
chien
M.
Mathieu
LOGEAIS
n°
identification
du
chien
M.
Jérémy
ROCHER
n°
identification
du
chien
Article
3
: Les
agents
de
sécurité
et
les
agents
cynophiles
visés
à
l’article
2
ne
pourront
pas
être
armés. Article
4
: La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à l'expiration
de
la mission. Article
5:
M.
le
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne
et
M.
le
Maire
de
Saint
Hilaire
de
Riez
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et de
gardiennage
à partir de
la voie
publique
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’au
représentant
de
la société
ACTILIUM
SECURITE.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
(consultable
à
l’adresse
hftp:/www.vendee.gouv.fn).
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le
22
août
2019
Pour
le Préfet
de
la Vendée,
-
/
Pour
le Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
das
F
la Directrice
de;Cabinet,
Sibylle
SAMOXAULT
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
au
6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
La juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à l’adresse
htpps://www.telerecours.fr PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté Préfectoral n° 19-DDTMS85-479
mettant en demeure L’'EARL L’ARDIVILLIERE de réaliser une évaluation des incidences Natura 2000 pour le retournement des prairies des parcelles B 110, B114 et B117, situées en zone Natura 2000 « Marais Poitevin » sur la commune de Sainte-Radégonde-des-Noyers
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L171-7, L 414-4 et R 414-19 et
suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2002 portant désignation du site Natura 2000 « Marais Poitevin » (ZPS -FR 5410100) ;
Vu l’arrêté préfectoral 13/DDTM/672-SERN/TNDL du 6 décembre 2013 fixant la deuxième liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le rapport administratif de manquement du 28 février 2019, transmis le 28 février 2019 ;
Vu le courrier demandant de fournir une évaluation des incidences Natura 2000 et de faire valoir toute observation écrite notamment la remise en état des lieux signé du Chef de service
Eau, Risques et Nature de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée (DDTM), du 28 février 2019 ;
Vu l’absence d’observation sur le projet d’arrêté de mise en demeure transmis aux personnes intéressées par lettre du 17 juillet 2019 ;
Considérant que L’'EARL L’ARDIVILLIERE a réalisé le retournement des prairies sur les parcelles B 110, B114 et B117, situées en zone Natura 2000 « Marais Poitevin » sur la commune de Sainte-Radégonde-des-Noyers sans autorisation administrative préalable du Préfet requise par l’article L 414-4 du code de l’environnement ; ARRÊTE
Article 1° : L’'EARL L’ARDIVILLIERE, représentée par Antoine Priouzeau et Gaston- Christophe Priouzeau, située à L’Ardivillière 85450 Sainte-Radégonde-des-Noyers est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article R.414-23 du Code de
l'Environnement et de répondre aux exigences de l’arrêté préfectoral 13/DDTM/672- SERN/TNDL en déposant au plus tard 2 mois après réception du présent arrêté auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, une évaluation des incidences Natura 2000 dûment complétée et recevable, relative au projet de retournement des prairies situées sur les parcelles B 110, B114 et B117 à Sainte-Radégonde-des-Noyers.
Article 2 : L'EARL L’ARDIVILLIERE est informée que :
- le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative n’implique pas la délivrance certaine d’une autorisation par l’autorité administrative qui statuera sur la
demande présentée après instruction ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera de l’obtention effective de l’autorisation ;
- le dossier pourra donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative.
Article 3 :
Dans le cas où l’obligation mentionnée à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
indiqué, et indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, il pourra être pris à l’encontre du contrevenant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L.171-8 de ce
même code, ainsi que la remise en état des lieux.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à L'EARL L’ARDIVILLIERE. En vue de l’information des tiers ;
-Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée ; une copie en sera déposée en mairie de Sainte-Radégonde-des-Noyers et pourra y être consultée ; - Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai d’un minimum d’un mois.
Article 5 : La présente décision peut-être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Nantes) dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du Code de l'Environnement .
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A La Roche-sur-Yon, le 4 3 agit 2019
François-Claude PLAISANT Liberté = Liberté = Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction départementale
des territoires et de le mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n°491/DDTM/DML/SRAMP/2019
Portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans le port des Sables d’Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports;
VU Parrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (RPM);
VU la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des
marchandises dangereuses du port des Sables d’Olonne (RPM local) faite par M. Nicolas RIVAIN, Responsable Essais de la société de constructions navales OCEA sise quai de la Cabaude aux Sables d’Olonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
VU la décision n° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée;
CONSIDERANT que l'octroi d’une dérogation ponctuelle au RPM local du port des Sables d'Olonne permettra à la société OCEA SA de procéder aux essais avant livraison du navire
patrouilleur OPV270PHI;
ARRETE
ARTICLE 1°”:
Le chargement à bord du navire patrouilleur OPV270PHI, amarré au poste 5 du bassin à flot du port de commerce, de marchandise de classe 3, soit 8 bidons de 209 litres de Jet Fuel de type Al, est exceptionnellement autorisé en dérogation au chapitre II du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses du port des Sables d'Olonne. ARTICLE 2:
Les prescriptions suivantes devront être respectées, faute de quoi la dérogation sera retirée:
- Le chargement s’effectuera à bord du navire semaine 35, date et heure devront être confirmées à la capitainerie avant le 26 août 2019.
- Le chauffeur du camion devra impérativement prendre contact par téléphone avec l’officier de port en service à la capitainerie (06.64.00.56.78) 20 minutes avant son entrée dans les limites administratives du port.
- L’embarquement des marchandises dangereuses se fait sous l’entière responsabilité de 1a société OCEA SA. Le marquage et le conditionnement des produits doit être réalisé conformément à la réglementation ADR et IMDG.
- Une surveillance permanente doit être effectuée par la société OCEA SA et par le transporteur
pendant toute la durée des opérations et une surveillance permanente du navire et de son accès doit être effectuée par la société OCEA SA jusqu’au départ du navire du bassin à flot.
- Le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limites administratives du port.
- En cas d’annulation ou de report de la livraison du carburant JET FUEL, la société OCEA SA en informera 24h à l’avance la Capitainerie des Sables d'Olonne et la Délégation à la Mer et au Littoral de la Vendée.
ARTICLE 3:
Tout non-respect d’une des prescriptions citées à l’article 2 entraîne l’abrogation du présent arrêté,
ARTICLE 4:
Toutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.
ARTICLE 5:
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 6:
Monsieur le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de le Vendée, délégué à la mer et au littoral, Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée, Monsieur le maire des Sables d'Olonne et Monsieur le commandant du port des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée .
Fait à LA ROCHE-S
Le Préfet
Ampliations:
- Préfecture / Directeur de Cabinet- SIDPC
- SDIS 85 ET
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-19-0139 portant mise sous surveillance de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière ponte d'oeufs de consommation pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le règlement (UE) n°517/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d’un objectif communautaire de réduction de {a prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) n°1003/2005 ;
VU l'arrêté du ler août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 Janvier 2019 ;
Considérant le résultat du rapport d’essais n°000309187 du 07 août 2019 du laboratoire agréé AVIMAR (85300 CHALLANS), indiquant la présence de Salmonella Typhimurium sur pédichiffonnettes réalisées le 31/07/19 dans le cadre d’un dépistage obligatoire, dans le bâtiment VO8SGRP de l’élevage EARL LE CHEMINET sis à LA BROSSARDIERE 85120 LA TARDIERE ;
Considérant que ce résultat constitue une suspicion d’infection par Salmonella Typhimurium du troupeau de poules pondeuses détenu dans le bâtiment VO8SGRP de Pélevage EARL LE CHEMINET sis à LA BROSSARDIERE 85120 LA TARDIERE ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée.
ARRETE
Article 1er : Le lot de poules pondeuses mis en place le 13 septembre 2018 dans le bâtiment d’élevage identifié VO85GRP sis à LA BROSSARDIERE, 85120 LA TARDIERE, exploité par l'EARL LE CHEMINET, est suspecté d’être infecté par Salmonella Typhimurium , et est placé sous la surveillance du Docteur vétérinaire Anne BOUZIGUES, Vétérinaire Sanitaire de l’exploitation.
Direction Départementale de la Protection des Populations — 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 51 47 10 00 - fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddppvendec gouv.fr Article 2 : La mise sous surveillance du troupeau mentionné entraîne l’application des mesures suivantes :
- inscription du résultat des analyses de suspicion d'infection au registre de l'élevage hébergeant le troupeau ;
- tout mouvement de volailles et d’œufs, à destination ou en provenance du site d’élevage du troupeau suspect, est interdit, sauf autorisation du préfet ;
- l'interdiction de tout traitement antibiotique en l’attente du résultat des analyses de confirmation ;
- le stockage à part des œufs produits par le troupeau suspect, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l’infection. Sur demande de l’intéressé et par autorisation de la Directrice départementale de la protection de la population, les œufs peuvent être dirigés, sous laissez-passer délivré par la Directrice départementale de la protection de la population de la Vendée, vers un établissement assurant un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles, sous réserve que les alvéoles et les emballages servant au transport de ces œufs soient détruits par établissement de destination ;
- tout mouvement de fientes, fumiers et de matériel à partir du site d’élevage est soumis à autorisation du
Préfet ;
- les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l’extension de l’infection éventuelle.
Article 3: L’arrêté de mise sous surveillance sera remplacé par un arrêté de déclaration d’infection après la confirmation du résultat du rapport d’analyse (n°000309187) par le Laboratoire National de Référence (Anses).
Article 4 : L’arrêté de mise sous surveillance sera abrogé en cas d’invalidation du résultat du rapport d’analyse (n°000309187) par le Laboratoire National de Référence (Anses).
Article 5 : Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations et le Docteur vétérinaire Anne BOUZIGUES, vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 07/08/2019
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Jennifer DELIZY NN
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
Direction Départementale de la Protection des Populations — 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : d Liberté » Égalité » Fratarnitété
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° AP DDPP-19- 6140 portant mise sous surveillance sanitaire d’un troupeau de volailles de reproduction de l’espèce GALLUS GALLUS en filière chair pour suspicion d’infection à SALMONELLA ENTERITIDIS
Le PREFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres If et IH du livre Il ;;
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à fa lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans les troupeaux de reproduction de l’espèce Gallus gallus en filière chair ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 Janvier 2019 ;
Considérant le rapport d’essai SA 2019.27870-1, en date du 07/08/2019, du laboratoire LABOVET
ANALYSES — Zac de la Buzenière -— BP 539- 85500 LES HERBIERS, indiquant la présence de Salmonella Enteritidis sur un prélèvement (chiffonnette et pédichiffonnette) effectué le 01/08/2019 dans le bâtiment portant le numéro VO85DHD,
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
ARRETE:
Article 1 - L'exploitation de Mme FRADET Corinne sise La Fraternité 85190 MACHE, hébergeant dans le bâtiment N° INUAV VO85DHD de l’exploitation, le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus appartenant à la Sté NUTRIVENDEE SAS ZI Bd Pascal 85300 CHALLANS, suspect d’être infecté par Salmonella Enteritidis, est placé sous la surveillance du Docteur Bruno FAURE, vétérinaire sanitaire à LABOVET CONSEIL 46 Bd Clémenceau -BP 627 - 85306 CHALLANS.
Article 2 - La mise sous surveillance de cet élevage entraîne l’application des mesures suivantes :
1. L’isolement et la séquestration du troupeau suspect d’être infecté par Salmonella Entéritidis.
2. L’interdiction de tout traitement antibiotique en l'attente du résultat des analyses de confirmation.
3. le stockage à part des œufs produits par le troupeau suspect, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Sur autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations, les œufs peuvent être dirigés, sous laissez-passer, vers un établissement assurant un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tet: 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 4. L’interdiction de tout mouvement de volailles à destination ou en provenance de tous les bâtiments ou enclos du site d’élevage du troupeau suspect, sauf autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations.
5. L’interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d’élevage sauf sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations. Les mesures de biosécurité sont renforcées pour limiter l’extension de la contamination éventuelle.
6. La manipulation et le traitement à part à l’éclosion des œufs en incubation au moment de la déclaration de la suspicion. Un protocole de désinfection renforcée des locaux du couvoir doit être aussitôt mis en œuvre et son efficacité doit être contrôlée.
Article 3 - L'arrêté de mise sous surveillance est levé par le Préfet, sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations lorsqu’un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe III de l’arrêté du 26 février 2008 modifié, relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow, dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, effectué après un premier contrôle négatif, s’avère également négatif.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale de la protection des populations et le Docteur Bruno FAURE, vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07/08/2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La chef de service Santé, Alimentation et Protection Animales,
S
Jennifer DELIZY
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 7
ÉE |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° AP DDPP-19-0144 mise sous surveillance d'un troupeau de dindes d’engraissement pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-8, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 2283-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° 2019.28111-1 du laboratoire LABOVET ANALYSES des HERBIERS (85500) sur
les prélèvements réalisés le 05/08/2019 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85AHW ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 Janvier 2019 ;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium variant dans le troupeau du bâtiment portant le
n° INUAV V085 AHW;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de dindes appartenant au EARL LA PINSONNIERE M.BOSSARD Olivier La pinsonnière 85700 SAINT MICHEL MONT DE MERCURE _ SEVREMONT est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium variant et est placé sous la surveillance de LABOVET CONSEIL zac de la buzenière 85500 LES HERBIERS
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85AHW sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules
1 Direction Départementale de la Protection des Populations — 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@ vendee.gouv.fr servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l'arrêté du 24/04/2013, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est
abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l’article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l’éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Charles FACON et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 14/08/2019
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé” Aliméntation et Protection Animales
CAT
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans ti délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
Direction Départementale de la Protection des Populations — 185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr VU
VU
VU
VU
VU
VU
S
LS LL.
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection
Animales
Arrêté N° AP DDPP-19-0145 portant Déclaration d’Infection
A SALMONELLA TYPHIMURIUM D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE L’ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D’ŒUFS DE CONSOMMATION
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
le code rural, et notamment les titres Ill et IV du Livre Il;
le code rural, et notamment l'article D. 223-21, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Virchow, Salmonella Kentucky dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;:
l'arrêté du 1” Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
l'arrêté du 26 Février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l'état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 janvier 2019 ;
Considérant le compte-rendu écrit référencé 000309187, en date du 07/08/2019, de l'examen bactériologique effectué par le laboratoire Avimar Laboratoire en vue de la recherche à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Kentucky sur des prélèvements de chiffonnettes, pédichiffonnettes, poussières et œufs ; effectués le 31/07/2019 dans le bâtiment INUAV VO85GRP hébergeant le troupeau ;
Considérant le compte-rendu écrit référencé SAL37990, en date du 14/08/2019, de l'examen bactériologique effectué par le laboratoire LNR de l'Anses en vue de la recherche à Salmonella Typhimurium sur des prélèvements de chiffonnettes, pédichiffonnettes ; effectués le 31/07/2019 dans le bâtiment INUAV VO85GRP hébergeant le troupeau ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée 185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 O0 — Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 1/2
• B841l11 ,. PM1,rnltl
RÉPUBUQ.UE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
coc e o
Service Santé, Alimentation et Protection
Animales
Arrêté N° AP DDI'P·19-0145 portant Déclaration d'Infection
A SALMONELLA TYPHIMURIUM D' UN TRO UPEA U DE VOLAILLES DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FlLlERE PO NTE D'ΠUFS DE CONSOM M ATI O N
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, et notamment les titres III et IV du Livre Il ;
VU le code rural, et notamment l'article D. 223·21 , ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium , Salmonella Hadar, Salmonella lnfantis, Salmonella Virchow, Salmonella Kentucky dans l'espèce Gallus gallus , à la nomenclature des maladies réputèes contagieuses ;
VU l'arrêté du t " Août 2018 , relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté du 26 Février 2008, relatif aux modalités de la partic ipation financière de l'état à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
VU l'arrêté préfectoral n 018 ·DRCTAJ/2·738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie SOUYER , Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendèe ;
VU la dècision de subdé légation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 janvier 2019 ;
Considérant le compte-rendu écrit référencé 000309187 , en date du 07/08/2019 , de l'examen bactériologique effectué par le laboratoire Avimar Laboratoire en vue de la recherche à Salmonella Enteritid is, Salmonella Typhimurium et Salmonella Kentucky sur des prélèvements de chiffonnettes , pédichiffonnettes, poussières et œufs ; effectués le 31/07/2019 dans le bâtiment INUAV V085GRP hébergeant le troupeau ;
Considérant le compte-rendu écrit référencé SAL37990 , en date du 14/08/2019 , de l'examen bactériologique effectué par le laboratoire LNR de l'Anses en vue de la recherche à Salmonella Typhimur ium sur des prélèvements de chiffonnettes, pédichiffonnettes effectués le 31/07/2019 dans le bâtiment INUAV V085GRP hébergeant le troupeau ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Dilllction Départementale de. la PlOtection des Populations de la Vendée
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 4710 00 - Fax. 02 51 47 1200 - Courriel : ddpp@vendee .gouv.fr 1/2 ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral APDDPP19-0139 est abrogé.
ARTICLE 2
L'élevage appartenant à l'EARL Le Cheminet, sis à La Brossardière, commune de LA Tardière (85120), hébergeant un troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus dans le bâtiment n° INUAV VO85GRP de l'exploitation situé à LA TARDIERE, est déclaré infecté (Bâtiment VO85GRP) par Salmonella Typhimurium Variant et placé sous la surveillance du Dr BOUZIGUES Anne.
ARTICLE 3
La déclaration d'infection de cet élevage entraîne l'application des mesures suivantes :
1) L'interdiction de sortie et d'entrée de l'exploitation de volailles et des œufs qui en sont issus, sauf pour abattage, destruction ou traitement thermique et sous-couvert d'un laissez- passer.
2) L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations.
3) L'abattage des volailles du troupeau déclaré infecté.
4) La désinfection des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des œufs, conformément à l'article 19 de l'arrêté du l'arrêté du 1° Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation.
Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous le contrôle du Docteur BOUZIGUE, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits efficaces pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Leur efficacité doit être validée visuellement par le vétérinaire sanitaie et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.
ARTICLE 4
Le présent arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition de la Directrice Départementale de la protection des populations, après élimination du troupeau infecté, réalisation des opérations de désinfection, d'un vide sanitaire et réception de résultats négatifs à la recherche de salmonelles suite à un contrôle de la DDPP.
Direction Départementale de la Protection des Populations de ta Vendée 185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 — Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 2/2 ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations de la Vendée et le Docteur BOUZIGUES, vétérinaire sanitaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 19/08/2019.
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Ali ation et Protection Animales,
V
Etienne SEGUY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme
rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l’expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction
administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures
ordonnées.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 3/2 VU
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Liberté » Égalité » Fraternitété
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° AP DDPP-19- 0146 abrogeant la mise sous surveillance sanitaire d’un troupeau de volailles de reproduction de l’espèce GALLUS GALLUS en filière chair pour suspicion d’infection à SALMONELLA ENTERITIDIS
Le PREFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres II et III du livre II ;;
l’arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis,
Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans les
troupeaux de reproduction de l’espèce Gallus gallus en filière chair :
l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 Janvier 2019 ;
l'arrêté préfectoral n° AP DDPP-19- 0140 portant mise sous surveillance sanitaire d’un troupeau de volailles de reproduction de l’espèce GALLUS GALLUS en filière chair pour suspicion d’infection à SALMONELLA ENTERITIDIS
Considérant les rapports d’essai L.2019.20471 du 13/08/2019 et L.2019.20852 du 19/08/2019, du Laboratoire de l’Environnement de l’ Alimentation de la Vendée — rond point George DUVAL -— CS 80802 - 85000 La Roche sur Yon, indiquant l’absence de Salmonelles sur des prélèvements (chiffonnette et pédichiffonnette) effectués les 09/08/2019 et 14/08/2019 et dans le bâtiment portant le numéro VO85DHD,
ARRETE:
Article 1 — L'arrêté préfectoral APDDPP-19-0140 est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale de la protection des populations et le Docteur Bruno FAURE, vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07/08/2019
P/Le Préfet et par délégation,
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 - Fax : 02 51 47 12 50 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Le LL.
Libersé Égatid » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n°AP DDPP-19-0147 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D'ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE - SUSPICION FAIBLE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V:
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine:
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral N°18-DRCTJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 Janvier 2019 ;
Considérant
- les résultats non négatifs du 17/08/2019 de l’intradermotuberculination simple (IDS) réalisée le 14/08/2019 sur les animaux n° 25.4572.5553 et 39.2580.1444 dans le cadre des contrôles à l'introduction sur 40 bovins dans l'élevage de l'EARL LES ECUREUILS (n° 85.242.072) :
- l'isolement dans un bâtiment clos de ces 40 bovins introduits le 29/07/2019 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°:
L'élevage appartenant à l'EARL LES ECUREUILS, sis au 2, rue Anne Chenueau — 85590 ST MARS LA REORTHE, identifié sous le numéro de cheptel (85.242.072), est déclaré suspect d'être infecté de tuberculose bovine et placé sous la surveillance des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire des 2 rivières à MAULEON (79 700). L'élevage est classé en suspicion faible. La qualification sanitaire officiellement indemne de tuberculose bovine est suspendue pour raison sanitaire. Article 2 :
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1- Interdiction de laisser sortir des bovins, sauf à destination d’un abattoir.
2- Abattage diagnostique des bovins n° 25.4572.5553 et n° 39.2580.1444 avant le 15/09/2019 et qui doit être notifié par leur détenteur au plus tard le jeudi de la semaine précédant l'abattage, aux services vétérinaires de l'abattoir et à la DDPP de la Vendée.
3- Interdiction de laisser entrer des animaux de l'espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la DDPP de la Vendée.
4- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant de l'exploitation 85.242.072 doivent être stockés hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera abrogé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non application des dispositions du présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire et de non attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire des 2 rivières à Mauléon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 21/08/2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départemental Protection des Populations, L'adjoint à la Chef. de Service Sénté, Alimentation et Protection Animales VE È
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif. Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET de LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-19- 0148 relatif à l’abrogation de l’arrêté portant déclaration d'infection à SALMONELLA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
TYPHIMURIUM d’un troupeau de volailles de l'espèce GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'ŒUFS DE CONSOMMATION
Le PREFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres Il et III du Livre Il :
le code rural, et notamment l’article D. 223-21, ajoutant les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Typhimurium, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Virchow, Salmonella Kentucky dans l'espèce Gallus gallus, à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
l'arrêté du 1° Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les
troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
l'arrêté du 26 Février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l’état à la lutte contre les
infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTJ/2-738 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 janvier 2019;
l'arrêté préfectoral N° APDDPP 19-0120 en date du 27/06/2019 portant déclaration d'infection à Salmonella
Typhimurium, d'un troupeau de volailles de l'espèce GALLUS GALLUS FILIERE PONTE D'ŒUFS DE CONSOMMATION hébergé dans le bâtiment d'exploitation n° INUAV VO85AUA de l'exploitation EARL LES FOSSILES sis LE GRAND MOULIN à LA CHAPELLE THEMER (85210) ;
VU le rapport d'analyses n° L.2019.21180-1 du 23 août 2019 du laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée, stipulant des examens bactériologiques négatifs vis à vis de la recherche de Salmonella Typhimurium sur des prélèvements réalisés dans l'élevage le 20 août 2019 :
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n° APDDPP 19-0120 en date du 27/06/2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale de la protection des populations et le Docteur vétérinaire Patrick BALOCHE et associés, cabinet ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 23/08/2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/La PH Département e la Protection des Populations,
Alimentation et Protection Animales,
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée - 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795-85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr = FE À
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PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
Pôle Travail - Section Centrale Travail
Commission travail des enfants dans le spectacle
ARRETE N° 2019 -26 /DIRECCTE -UD de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral n°18 - DRCTAJ/2-434 du 17 juillet 2018 complétant l’arrêté n°17 -
DRCTAIJ/2-587 du 22 août 2017 du Préfet de la Vendée, portant délégation de signature à
Monsieur DUTERTRE Jean-François, en qualité de Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
VU l’article 3 de l'arrêté n° 17 - DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 autorisant Monsieur
DUTERTRE Jean-François à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d’empêchement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2019 nommant Monsieur CAILLON Philippe,
Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée à la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à compter du 16 mai 2019;
VU l’article 1 de l’arrêté n°2019/DIRECCTE/SG/UD85/15 du 16 mai 2019 portant
délégation permanente de signature du Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à Monsieur CAILLON Philippe,
Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1°” septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d'examiner les demandes d'emploi d'enfants dans le spectacle ;
VU la demande en date du mardi 30 juillet 2019, formulée par la SAS Grand Parc du Puy
du Fou — CS 70025 — 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE
Arnould - Directeur des Ressources Humaines, sollicitant l'autorisation d'employer 45
enfants de moins de 16 ans pour participer au spectacle « Le Dernier Panache », pour les
représentations qui se dérouleront entre le 2 septembre et le 3 novembre 2019 inclus ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot - Rue du 93°"° Régiment d'Infanterie - B.P 789 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Standard : 02 51 45 21 00 - http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ SUR l'avis rendu le 12 août 2019 par les membres de la Commission du Travail des Enfants
dans le Spectacle ;
CONSIDERANT que le spectacle « Le Dernier Panache » présente des risques particuliers de
par la conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et
humains qui y sont mis en œuvre ;
CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et
qu'il convient de s'assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique
suffisante pour être en capacité de bien distinguer le réel de l'imaginaire ;
CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois
porteurs du spectacle puisque constituant le fil conducteur de l'histoire, mais aussi
générateurs d'intensité et d'émotion pour le public durant le spectacle ;
CONSIDERANT également l’implication émotionnelle que requiert une prestation publique
répétée ;
CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement
être anticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu’ils ne seraient pas
en capacité de gérer en parfaite autonomie ;
CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de
croissance physique et de construction psychologique et susceptible d’impacter leur
développement normal, ces derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans
l'apprentissage des fondamentaux pour leur avenir scolaire notamment ;
CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en
vue de préserver leur intégrité physique et morale, la commission a considéré que seuls les
enfants âgés de 8 ans et plus pouvaient raisonnablement être autorisés à être employés ;
CONSIDERANT que les 45 enfants pour lesquels une demande a été déposée sont âgés de 8
ans et plus ;
CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les
arrêtés n° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai
2018;
CONSIDERANT la condition arrêtée le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission,
dans le cadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou,
et tendant à ce que « pour les enfants âgés de 8 et 9 ans, l'autorisation sera accordée sur les
périodes scolaires, sous réserve qu'ils effectuent au maximum une représentation par mois
sur un temps d’apprentissage scolaire (le matin) » ;
CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l'emploi des
45 enfants âgés de moins de 16 ans, pour participer au spectacle « Le Dernier Panache »
pour les représentations qui se dérouleront entre le 2 septembre et le 3 novembre 2019
inclus ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot - Rue du 93*"° Régiment d'Infanterie - B.P 789 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Standard : 02 51 45 21 00 - http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ ARRETE
Article 1er : La SAS Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée
par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, est
autorisée à employer les 45 enfants dont la liste figure en annexe du présent arrêté;
Pour le spectacle « Le Dernier Panache » ;
Pour les représentations qui se dérouleront entre le 2 septembre et le 3 novembre 2019
inclus, et conformément aux plannings communiqués à la Commission ;
Et dans les mêmes conditions que celles précédemment définies, à savoir :
- en période scolaire : les enfants sont autorisés à être employés 2h par jour et 4h30
par semaine, sous condition du maintien d’un parcours scolaire répondant aux
besoins spécifiques de chaque élève et à l’équilibre des temps requis pour les
enseignements ;
- en période scolaire : les enfants âgés de 8 ans et plus sont autorisés à jouer sous
réserve d'effectuer au maximum une représentation par mois sur un temps
d'apprentissage scolaire (le matin) ;
-__en période de vacances scolaires : les enfants âgés de 9 ans et plus sont autorisés à
être employés 4h par jour et au maximum 10h par semaine, le travail effectif de
chaque enfant ne devant pas représenter plus de 50% des vacances (ces vacances
devant être accordées de manière continue) ;
- en période des vacances scolaires: les enfants âgés de 8 ans sont autorisés à être
employés 3h par jour et au maximum 6h par semaine, le travail effectif de chaque
enfant ne devant pas représenter plus de 50% des vacances (ces vacances devant
être accordées de manière continue) ;
Ces conditions étant celles les plus à même de préserver la santé physique et morale des 45
enfants, ainsi qu’une stabilité dans leurs temps d'apprentissage scolaire ;
Article 2 : Les autorisations sont accordées sous réserve que l’ensemble des enfants ait
bénéficié d’un examen médical réalisé par un médecin généraliste avant la 1°°
représentation, afin de s'assurer en fonction de l’âge, de l’état de santé de l’enfant, de la
durée, du rythme et des horaires des spectacles, que la programmation n’est pas néfaste
pour la santé de l'enfant et pour déterminer d'éventuelles contre-indications.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot - Rue du 93°" Régiment d'Infanterie - B.P 789 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Standard : 02 51 45 21 00 - http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ Article 3: La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la
constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu'à la
majorité de chacun des enfants concernés ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Responsable de l'Unité
Départementale de la Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 14 août 2019,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Direccte et par délégation,
Le Responsable de l'Unité
Départementale de la Vendée,
Monsieur CAILLON Philippe
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en
exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette
44041 NANTES Cedex 01
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot - Rue du 93*”° Régiment d'Infanterie - B.P 789 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Standard : 02 51 45 21 00 - http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ ANNEXE
ANCIEN
NOUVEAU
Liste enfants Dernier Panache - SEPT/OCT/NOV
L Le ë ‘Académie Junior {AJ)/ :
on PR OM SEcole (PDFA) 2
1 ALLAIRE Ombelline PDFA
2 ALLAIS Juliette AJ
3 AUBERT Lou-Ann AJ
4 BARIET Clément AJ
5 BERTHELOT Gabin AJ
6 BOUDAUD Maël AJ
7 BOURMAUD Cassandre PDFA
8 COUTAND Nolan AJ
9 DE CROZE Joséphine PDFA
10|de La BONNELLIERE Jehan PDFA
11 de la CROIX Gabriel AJ
12 DUBREUIL Myriam PDFA
13 DUPONT Jules AJ
14 DUSENNE Bérénice PDFA
15 EVEILLE Rose AJ
16 ETOURNEAU Oscar AJ
17 FERREIRA Ellyn PDFA
18 FOUGERAY Hilaire PDFA
19 GARNIER Eliot AJ
20 GAUTHIER Louise AJ
2 GAUTIER Lila-Rose AJ
2 GOURAUD Mélissa AJ
2 GRELIER Nathaël PDFA
2 GUILEMAIN Emérance PDFA
2 GUILLOTEAU Victor AJ
2 LABAEYE Augustin PDFA
28 LOBBE Margaux AJ
29 LE GALL Ilan AJ
30 MADUBOST Juliana AJ
31 MERBAÏ Elina AJ
32 MONNEREAU Eugénie AJ
33 POIRON Marthe AJ
34 RAGEOT Noé AJ
35 ROBERT Vianney PDFA
36 ROUSSEAU Oréa AJ
37 SALAUN Marie-Agathe AJ
38 SALAUN Edouard-Marie AJ
39 SETTIA Inès AJ
40 SORIN Amaury AJ
41 SORIN Léonie A
42 TAILLIEZ Baudouin PDFA
43 TAVENEAU Arthur AJ
44 TRICHEREAU Louna AJ
45 VALLIER Ferréol PDFA 7
SE É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
Pôle Travail — Section Centrale Travail
Commission travail des enfants dans le spectacle
ARRETE N° 2019 - 27 /DIRECCTE - UD de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du
travail ;
VU l’arrêté préfectoral n°18 - DRCTAJ/2-434 du 17 juillet 2018 complétant l’arrêté n°17 -
DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 du Préfet de la Vendée, portant délégation de signature à
Monsieur DUTERTRE Jean-François, en qualité de Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
VU l’article 3 de l’arrêté n° 17 - DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 autorisant Monsieur
DUTERTRE Jean-François à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d’empêchement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2019 nommant Monsieur CAILLON Philippe,
Responsable de l'Unité Départementale de la Vendée à la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 16
mai 2019;
VU l’article 1 de l’arrêté n°2019/DIRECCTE/SG/UD85/15 du 16 mai 2019 portant
délégation permanente de signature du Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à Monsieur CAILLON Philippe,
Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1° septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d'emploi d'enfants dans le spectacle ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ VU la demande en date du mardi 30 juillet 2019, formulée par la SAS Grand Parc du Puy
du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE
Arnould - Directeur des Ressources Humaines, sollicitant l’autorisation d'employer 100
enfants de moins de 16 ans pour participer au spectacle « Le Ballet des Sapeurs », pour les
représentations qui se dérouleront entre le 2 septembre et le 3 novembre 2019 inclus ;
SUR l’avis rendu le 12 août 2019 par les membres de la Commission du Travail des Enfants
dans le Spectacle ;
CONSIDERANT le descriptif du spectacle « Le Ballet des Sapeurs », ainsi que le descriptif des
rôles occupés par les enfants, étudiés et analysés par les membres de la Commission ;
CONSIDERANT l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;
CONSIDERANT que la protection psychologique, physique et morale des enfants doit
nécessairement être anticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations
qu'ils ne seraient pas en capacité de gérer en parfaite autonomie ;
CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de
croissance physique et de construction psychologique et susceptible d’impacter leur
développement normal, ces derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans
l'apprentissage des fondamentaux pour leur avenir scolaire notamment ;
CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en
vue de préserver leur intégrité physique et morale, la commission considère que seuls les
enfants âgés de 9 ans et plus peuvent raisonnablement être autorisés à être employés ;
CONSIDERANT que les 100 enfants pour lesquels une demande a été déposée sont âgés de 9
ans et plus ;
CONSIDERANT les arrêtés n° 2017-08 du 31 mars 2017 et n° 2017-12 du 22 mai 2017 fixant
les conditions d'emploi des enfants dans le spectacle « Le Ballet des Sapeurs » ;
CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l'emploi des
100 enfants de moins de 16 ans, pour participer au spectacle « Le Ballet des Sapeurs », pour
les représentations qui se dérouleront entre le 2 septembre et le 3 novembre 2019 inclus ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ ARRETE
Article 1er : La SAS Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée
par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, est
autorisée à employer les 100 enfants dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Pour le spectacle « Le Ballet des Sapeurs » ;
Pour les représentations qui se dérouleront entre le 2 septembre et le 3 novembre 2019
inclus ;
Article 2 : Les autorisations sont accordées sous réserve que l’ensemble des enfants aient
bénéficié d’un examen médical réalisé par un médecin généraliste avant la 1ère
représentation, afin de s'assurer en fonction de l’âge, de l’état de santé de l’enfant, de la
durée, du rythme et des horaires des spectacles, que la programmation n’est pas néfaste
pour la santé de l’enfant et pour déterminer d'éventuelles contre-indications.
Article 3: La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la
constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à la
majorité de chacun des enfants concernés ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Responsable de l'Unité
Départementale de la Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 14 août 2019,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Direccte et par délégation,
Le Responsable de l'Unité
Départementale de la Vendée,
Monsieur CALLON Philippe
{
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041
NANTES Cedex 01 - La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ ANNEXE
Liste des enfants Ballet des Sapeurs - SEPT/OCT/NOV 2019
NOM - += KPRENOM - PDFA Académie à Junior
T ALFONSI Céline PDFA
2 ALLAIRE Blanche PDFA
3 ALLAIRE Foucauld AJ
4 ALLAIS Apolline AJ
5 ALLAIS Philomène AJ
6 AMAT Jean PDFA
7 AUGER Mika PDFA
8 AUGER Antonin PDFA
9 AUGER Lucas PDFA
10 BARON Noah PDFA
11 BELAUD Lola AJ
12 BELAUD Florentin AJ
13 BEUMIER Armand PDFA
14 BILLY lwan AJ
15 BITEAU Théophane PDFA
16 BOISSINOT Thaïs AJ
17 BONDON Basile PDFA
18 BONNARDOT Mathilde PDFA
19 BONNEAU Clothilde PDFA
20 BONNENFANT Clément AJ
21 BORKOWSKI Ladislas PDFA
22 BOURASSEAU Margot AJ
23 BOURASSEAU Martin AJ
24 BROCHARD-PAVIOT Faustine PDFA
25 BRUN Emie AJ
26 BRUNAUD Alexane PDFA
27 CAILLAULT Paul-Joseph PDFA
28 CHAIGNEAU Adam PDFA
29 CHAIGNEAU Ephrem PDFA
30 CHEVOLLEAU Appoline PDFA
31 CHUPIN Arsène PDFA
32 COULANGE Emy AJ
33 CWYNAR Lisa AJ
34 DE FROISSARD Camille PDFA
35 DE FROISSARD Théophile PDFA
36 DE FROISSARD Joseph PDFA
37 DE LA BONNELLIERE Montaine PDFA
38 DE LA BONNELLIERE Romane PDFA
39 DE LA BRUNETIERE Augustin PDFA
40 DE LA BRUNETIERE Clément PDFA
41 DE LAUNOY Louise PDFA
42 DE LAUNOY Jeanne PDFA
43 DE VILLIERS Martin PDFA
44 DOIGNON Clotilde PDFA
45 DOIGNON Clémence PDFA
46|. DON-DEVERS Saoirse PDFA
47 DUFRESNE Elèna PDFA
48 DURAND-PEYROLES Judicaël A
49 DUSENNE Athénaïs PDFA
50 DUSENNE Constantin PDFA
51 ETOURNEAU Garance AJ
52 ETOURNEAU Inès AJ
53 FERREIRA Laly PDFA
54 FORTIN Hyacinthe PDFA
52 FOUGERAY Charles-Emmanuel PDFA
56 GAUTHIER Clémence AJ 57 GAUTHIER Bertille AJ
58 GUERRY Mathilde PDFA
59 GUERRY François PDFA
60 GUESLIN CIUFFO Victoria-Luna AJ
61 GUILLEMAIN Sixte PDFA
62 GUILLEMAIN Paul PDFA
63 GUILLOTEAU Arthur AJ
64 HOLLE Benoît PDFA
65 JEAN Maximilien PDFA
66 LE GALL Aélia AJ
67 LECOMTE Elise PDFA
68 LOUINEAU Margaux PDFA
69 MARIES Judith PDFA
70 MARIES Valentine PDFA
71 MARIES Thomas PDFA
72 MAROLLEAU Erwan AJ
73 MARTINEAU Victoire PDFA
74 MATHIEU Loup PDFA
75 MENANTEAU Kassy AJ
76 MORIVAL Soizic AJ
77 PARENTEAU Candice AJ
78 PASCOTTO Yuna PDFA
79 PASQUIET-FORTIN Madisson AJ
80 POIRAUD Enzo PDFA
81 POIRON Jeanne AJ
82 POTIER DE COURCY Pol-Malo PDFA
83 PREVOT Lucas AJ
84 RABILLER Elina PDFA
85 RAUTUREAU Anaé AJ
86 RAUTUREAU Matéo AJ
87 REMIGEREAU Robin AJ
88 RICHARD Iselin PDFA
89 ROBERT Maximilien PDFA
90 ROBERT Guillaume PDFA
91 ROUSSEAU Nathan PDFA
92 SAUPAGNA Gabriel PDFA
93 SIMOUNET Eloïse PDFA
94 TENAUD Agnès PDFA
95 VALLIER Maguelonne PDFA
96 VANDEWEGHE Axel PDFA
97 VERMES Augustine AJ
98 VIGNERON Charlotte AJ
99 VIOLAND Benoît PDFA
100 VIOLAND Angélique PDFA ET
DECISION
DE
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
(Établie
en
deux
exemplaires
originaux)
Réf.
SPA
: OU0339-01
SNCF
Réseau
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.
2111-21:
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.
2141-1
Vu
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
25
portant
dénomination
de
l'établissement
«
Réseau
ferré
de
France
»
en
«
SNCF
Réseau
»
à
compter
du
1°" janvier
2015
;
Vu
le
décret
n°
97-444
du
5
mai
1997
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Réseau
modifié
par
le
décret
n°2015-140
du
10
février
2015,
notamment
son
article
50,
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25
juin
2015
fixant
les
obligations
d'information
de
l'Autorité
de
régulation
des
activités
ferroviaires
et
routières
(ARAFER)
des
projets
de
déclassement
de
la
SNCF,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités, Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
SNCF
Réseau
en
date
du
22
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
à
son
président
et
fixant
les
conditions
générales
des
délégations
au
sein
de
SNCF
Réseau,
Vu
la
décision
du
président
du
conseil
d'administration
de
SNCF
Réseau
en
date
du
22
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
au
directeur
territorial
Bretagne-Pays
de
la
Loire,
Vu
l'absence
d'avis
du
Conseil
régional
de
Pays
de
la
Loire,
Vu
l'autorisation
de
l'Etat
en
date
du
22
juillet
2019,
Considérant
que
le
bien
n’est
plus
affecté
aux
missions
de
SNCF
Réseau. ARTICLE
1
Terrain
:
DECIDE
:
Le
terrain
plain-pied
sis
à
L'ILE-D'ELLE
(85111)
référencé
dans
le
tableau
ci-dessous
et
sur
le
plan
joint
à
la
présente
décision
sous
teinte
rose,
est
déclassé
du
domaine
public
ferroviaire.
Code
INSEE
|.
.
Références
cadastrales
Surface
(m°)
Lieu-dit
:
£
Commune
Section
Numéro
L'ILE-D'ELLE
1383
85111
AD
251 TOTAL
1388
ARTICLE
2
La
copie
de
la
présente
décision
est
communiquée
au
préfet
de
département
de
la
Vendée.
La
décision
de
déclassement
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
la Vendée
et
au
Bulletin
officiel
de
SNCF
Réseau.
Fait à Noseshésr Le
419
Christohhe
HUAU
Directeur
Territorial Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des
CENTRE HOSPITALIER Formations Georges Mazurelie Secrétariat : 02 51 09 71 24 — Fax : 02 51 09 72 70 — drh@ch-mazurelle.fr
DÉCISION n° 1908-2019
Avis d'ouverture
d’un concours interne sur titres complété d'épreuves
pour l’accès au corps des personnels ouvriers.
> 1 poste d'Ouvrier Principal de 2nde classe :
- Spécialité : Blanchisserie
VU le Décret 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnes de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
VU l'Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
Conditions pour se présenter
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés et qui sont titulaires soit d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente, soit d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique.
Constitution du dossier d'inscription (en 5 exemplaires)
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
2° Les diplômes, titres et certificats lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige ;
3° Une lettre de motivation précisant la spécialité concourue, les formations réalisées ou en cours, ainsi qu'un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
4° Un état des services accomplis.
Date de clôture des candidatures : MERCREDI 16 OCTOBRE 2019.
Les personnes intéressées et remplissant les conditions doivent adresser leur dossier complet avant le 16 octobre 2019 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessous ou le déposer au secrétariat de la DRH.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle-EPSM Vendée
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
85026 - La Roche sur Yon
La Roche sur Yon, le 16 août 2019
P/0 Le DIRECTEUR GÉNÉRAL, Pour j [E
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 09 72 72 -Fax : 02 51 46 18 720)JSSE AI;
par délégation, Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des
CENTRE HOSPITALIER Formations
Georges Mazurelle Secrétariat : 02 51 09 71 24 — Fax : 02 51 09 72 70 — drh@ch-mazurelle.fr
DÉCISION n° 1906-2019
Avis d'ouverture
d’un concours interne sur titres complété d'épreuves
pour l’accès au corps des personnels ouvriers.
> 2 postes d’Ouvrier Principal de 2" classe :
- spécialité : Cuisine
VU le Décret 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnes de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
VU l'Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
Conditions pour se présenter
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvemementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés et qui sont titulaires soit d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente, soit d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique.
Constitution du dossier d'inscription (en 5 exemplaires)
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
2° Les diplômes, titres et certificats lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige ;
3° Une lettre de motivation précisant la spécialité concourue, les formations réalisées ou en cours, ainsi qu'un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
4° Un état des services accomplis.
Date de clôture des candidatures : MERCREDI 16 OCTOBRE 2019.
Les personnes intéressées et remplissant les conditions doivent adresser leur dossier complet avant le 16 octobre 2019 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessous ou le déposer au secrétariat de la DRH.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle-EPSM Vendée
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
85026 - La Roche sur Yon
La Roche sur Yon, le 16 août 2019
P/O Le,DIRECTEUR GÉNÉRAL, |
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Public-de-Sénté Mentale de Vendée 85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Standard : 02 51 0972 72-Fax:0251461372 Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des
CENTRE HOSPITALIER Formations
Georges Mazurelie Secrétariat : 02 51 09 71 24 — Fax : 02 51 09 72 70 — drh@ch-mazurelle.fr
DÉCISION n° 1909-2019
Avis d'ouverture
d’un concours interne sur titres complété d'épreuves
pour l’accès au corps des personnels ouvriers.
> 1 poste d'Ouvrier Principal de 2" classe :
- spécialité : Logistique
VU le Décret 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnes de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
VU l'Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
Conditions pour se présenter
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés et qui sont titulaires soit d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente, soit d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique.
Constitution du dossier d'inscription (en 5 exemplaires)
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
2° Les diplômes, titres et certificats lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige ;
3° Une lettre de motivation précisant la spécialité concourue, les formations réalisées ou en cours, ainsi qu'un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
4° Un état des services accomplis.
Date de clôture des candidatures : MERCREDI 16 OCTOBRE 2019.
Les personnes intéressées et remplissant les conditions doivent adresser leur dossier complet avant le 16 octobre 2019 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessous ou le déposer au secrétariat de la DRH.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle-EPSM Vendée
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
85026 - La Roche sur Yon
La Roche sur Yon, le 16 août 2019
P/O Le DIRECTEUR GÉNÉRAL,
(1 Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Pub de Santé Mentale de Vendée 85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51146 13 72 Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des
CENTRE HOSPITALIER Formations | ges Mazurelle Secrétariat : 02 51 09 71 24 — Fax : 02 51 09 72 70 — drh@ch-mazurelle.fr
DÉCISION n° 1910-2019
Ge
Avis d'ouverture
d’un concours interne sur titres complété d'épreuves
pour l’accès au corps des personnels ouvriers.
> 1 poste d’Ouvrier Principal de 24e classe :
- spécialité : Plomberie
VU le Décret 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnes de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
VU l'Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
Conditions pour se présenter
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés et qui sont titulaires soit d'un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue comme équivalente, soit d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique.
Constitution du dossier d'inscription (en 5 exemplaires)
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
2° Les diplômes, titres et certificats lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige ;
3° Une lettre de motivation précisant la spécialité concourue, les formations réalisées ou en cours, ainsi qu'un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre;
4° Un état des services accomplis.
Date de clôture des candidatures : MERCREDI 16 OCTOBRE 2019.
Les personnes intéressées et remplissant les conditions doivent adresser leur dossier complet avant le 16 octobre 2019 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessous ou le déposer au secrétariat de la DRH.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle-EPSM Vendée
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
85026 - La Roche sur Yon
La Roche sur Yon, le 16 août 2019
P/O-Le DIRECTEUR GÉNÉRAL,
BE C7 Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Püblic.de Santé Mentale de Vendée 85026 LA ROCHE-SUR-YON Cedex Standard : 02 51 09 72 72 - Fax : 02 51 46 13 72 Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée
Direction des Ressources Humaines Médicales et non Médicales et des
CENTRE HOSPITALIER Formations
Sorges: Méauralls Secrétariat : 02 51 09 71 24 — Fax : 02 51 09 72 70 — drh@ch-mazurelle.fr
DÉCISION n° 1907-2019
Avis d'ouverture
d’un concours interne sur titres complété d'épreuves
pour l’accès au corps des personnels ouvriers.
> 2 postes d’Ouvrier Principal de 2" classe :
- spécialité : Sécurité
VU le Décret 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnes de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
VU l'Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
Conditions pour se présenter
Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvermementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au ter janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés et qui sont titulaires soit d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente, soit d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités, soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadre d'emplois de la fonction publique.
Constitution du dossier d'inscription (en 5 exemplaires)
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
2° Les diplômes, titres et certificats lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige ;
3° Une lettre de motivation précisant la spécialité concourue, les formations réalisées ou en cours, ainsi qu'un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
4° Un état des services accomplis.
Date de clôture des candidatures : MERCREDI 16 OCTOBRE 2019.
Les personnes intéressées et remplissant les conditions doivent adresser leur dossier complet avant le 16 octobre 2019 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessous ou le déposer au secrétariat de la DRH.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle-EPSM Vendée
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
85026 - La Roche sur Yon
La Roche sur Yon, le 16 août 2019
IP/O'Le DIRECTEUR GÉNÉRAL,
Adresse Postale : Centre Hospitalier Georges Mazurelle — Etablissement Pblic dé Santé Mentale de Vendée 85026 LA ROCHE-SUR-YON CédeBOISSEAU
Standard : 02 51 09 72 72 -Fax : 02 51 46 13 72