Procès Verbal - PV 01 décembre 2025

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Procès Verbal - PV 01 juillet 2019.docx

Procès Verbal - PV 01 décembre 2025 Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune d'Ottersthal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 décembre 2025)Thèmes du document : Industrie, Travail et emploi, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

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Date de la convocation : le 25 novembre 2025 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 12

L’an deux mil vingt-cinq, le 1er décembre à 20 heures 15, le Conseil municipal de la commune

d’Ottersthal, régulièrement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la

présidence du maire, M. Daniel GÉRARD, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour ci-

après :

1) Désignation d’un(e) secrétaire de séance

2) Approbation du procès-verbal du 4 août 2025

3) Création de poste – agent de maîtrise

4) Création de poste – rédacteur territorial

5) Révision RIFSEEP

6) Adhésion à la convention de participation risque santé du CDG du Bas-Rhin 2026-2031 7) Tarifs communaux 2026

8) Reste à Réaliser

9) Demande de subvention – école de musique

10) Convention VINTED GO

11) Forêt communale – programme d’actions et de travaux d’exploitation – année 2026 12) Projet d’extension de KUHN et mise en compatibilité du PLU. Avis sur l’évaluation environnementale

13) Convention CCPS – Service de médecine

14) Prise d’acte et approbation du procès-verbal de la COMMISSION LOCALE d’évaluation des charges transférées (clect) du 21 octobre 2025 relatif au transfert des zones d’activités (za) eigen/kochersberg – validation des conditions financières et des conventions de gestion d’entretien médecine

15) Renouvellement de la convention territoriale globale (CTG)

16) Déclarations d’Intentions d’Aliéner (D.I.A.)

17) Communications

18) Divers

Etaient présents : Adjoints : Denis SCHNEIDER et Thierry SEBASTIEN.

Lydia ANCEL, Patricia DELAGE, Thomas KALISCH, Claude JACOB, Jean-

Claude HAMBURGER, Anny STOLL, Béatrice CHABANE.

Absents excusés : François BURG

Absent non excusé : Christian KEMPF

Procurations : François BURG à M. le Maire, Daniel GERARD

Secrétaire de séance : Lydia ANCEL

2025-51 DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE

Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal du

1er décembre 2025

convoqué le 19 mars 2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Conformément à l’article 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités territoriales), est

désignée comme secrétaire de la présente séance : Lydia ANCEL

2025-52 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU LUNDI 4 AOUT 2025

M. le maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal du 4 août 2025.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents

2025-53 CREATION DE POSTE – AGENT DE MAITRISE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau des effectifs ;

Le Maire expose :

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Dans le cadre de la promotion interne, un agent est inscrit sur la liste d’aptitude d’agent de

maitrise avec effet du 1er juillet 2025 par ancienneté.

Afin de nommer cet agent sur ce grade, le Maire propose au conseil municipal de créer un poste

de d’agent de maitrise à temps complet avec effet au 1er janvier 2026 tel que suit :

Service Coefficient

d’emploi

Nombre de

poste

Grade de

détachement

Grade de

création

Technique 35/35 1 Agent de maitrise

Agent de

maîtrise

territoriaux

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

DECIDE la création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er janvier 2026,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et à procéder au

recrutement.

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.

2025-54 CREATION DE POSTE – REDACTEUR TERRITORIAL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des

rédacteurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à diversRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le budget communal ;

Vu le tableau des effectifs ;

Le Maire expose :

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Dans le cadre de la promotion interne, un agent sera inscrit sur la liste d’aptitude de rédacteur

territorial.

Afin de nommer cet agent sur ce grade, le Maire propose au conseil municipal de créer un poste

de rédacteur territorial à temps complet avec effet au 1er janvier 2026 tel que suit :

Service Coefficient

d’emploi

Nombre de

poste

Cadre d’emploi Grade de

création

Administratif 35/35 1 Rédacteur territorial Rédacteur territorial

Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal

DECIDE la création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er janvier

2026

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et à procéder au

recrutement.

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.

2025-55 REVISION RIFSEEP

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

- le Code Général de la Fonction Publique

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VU 2023-63 la délibération antérieure relative à la mise en œuvre du RIFSEEP du 4 décembre 2023

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2025, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité (ou de l’établissement).RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est

transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) ;

- et un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel

et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer

le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité é et reconnaitre

les spécificités de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois

critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- susciter l’engagement des collaborateurs.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis

celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux

- fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

des cadres d’emplois suivants :

o Rédacteurs,

o Adjoints administratifs,

o Adjoints techniques,

o Agents de maitrise,

o ATSEM

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel

individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par

l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un

emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-

dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et

indemnités légalement cumulables.

La prime de fin d’année versée jusqu’au présent aux agents, sera dissous dans l’IFSE à compter du

1er janvier 2026.

Modulation selon l’absentéisme :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

- en cas de temps partiel thérapeutique (TPT), congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie professionnelle : l’IFSE suivra le sort du traitement - pendant les congés annuels, les congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : l’IFSE sera maintenu

- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie ainsi qu’en période réparatoire au reclassement (PPR) : le versement de l’IFSE sera suspendu.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les

sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes

de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant

compte :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, ➢ Niveau hiérarchique

➢ Nombre de collaborateurs

➢ Type de collaborateurs encadrés

➢ Niveau d’encadrementRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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➢ Niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique,….)

➢ Niveau d’influence sur les résultats collectifs

➢ Délégation de signature

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ➢ Connaissance requise

➢ Technicité, niveau de difficulté

➢ Champs d’application

➢ Diplôme

➢ Certification

➢ Autonomie

➢ Initiative

➢ Influence / motivation d’autrui

➢ Rareté de l’expertise

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

➢ Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

➢ Contact avec publics difficiles

➢ Impact sur l’image de la collectivité

➢ Risque d’agression physique et verbale

➢ Exposition aux risques de contagions

➢ Risque de blessure

➢ Itinérance / déplacements

➢ Disponibilité - variabilité des horaires

➢ Contraintes météorologiques

➢ Obligation d’assister aux instances

➢ Engagement de la responsabilité financière et juridique

➢ Actualisation des connaissances

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois

suivants :

Répartition par cadre

d’emplois des fonctions au

sein des différents groupes

de fonctions définis par

l’organe délibérant

Montant individuels annuels IFSE

Catégories

et

Groupes

Cadre d’emploi

Fonctions

exercées Montants plafonds

règlementaires

Montants

planchers

annuels

minimum

retenus

par

l’organe

délibérant

Montants plafonds annuels

maximum retenus par

l’organe délibérant

Filière administrative

B

(B1)

Rédacteurs

territoriaux

Secrétaire

générale de

mairie

17 480 € 874 € 8 740 €RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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B

(B2)

Rédacteurs

territoriaux

Secrétaire

générale de

mairie

16 015 € 800 € 8 007.50 €

B

(B3)

Rédacteurs

territoriaux

Secrétaire

générale de

mairie

14 650 € 732 € 7 325 €

C

(C1)

Adjoints

administratifs

territoriaux

Agent

administratif

ou

Secrétaire

générale de

mairie

11 340 € 567 € 5 670 €

C

(C2)

Adjoints

administratifs

territoriaux

Agent

administratif

ou

Secrétaire

générale de

mairie

10 800 € 540 € 5 400 €

Filière technique

C

(C1)

Agents de

maîtrise

territoriaux

Agent de

maîtrise

territoriaux

11 340 € 567 € 5 670 €

C

(C2)

Adjoints

techniques

territoriaux

Agent

espace vert

et

maintenance

Agent

d’entretien

10 800 € 540 € 5 400 €

Filière Médico-sociale

Catégories

et

Groupes

Emplois

occupés ou

fonctions

exercées

Fonctions

exercées

Montants plafonds

règlementaires

Montants

planchers

annuels

minimum

retenus

par

l’organe

délibérant

Montants plafonds annuels

maximum retenus par

l’organe délibérant

C

(C2) ATSEM ATSEM 10 800€ 540 € 5 400€

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agent exerçants leurs fonctions à temps partiel ou à

temps non complet.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE est déterminé, d’une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées

par les agents, et caractérisé par :

- le niveau de responsabilité du poste occupé par l’agent,

- le niveau d’expertise requis pour occuper le poste,

- les sujétions particulières auxquelles l’agent est soumis lors de l’exercice de ses fonctions.

D’autre part, ce montant pourra être modulé en tenant compte de l’expérience professionnelle

acquise par les agents et attesté par :

- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste, - la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui,..),

- les formations suivies,

- la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus,…)

- l’approfondissement des savoirs techniques et des procédures,

Le nombre de points total sur le critère d’expérience professionnelle défini dans l’annexe 1 (grille de

cotation des postes), servira à définir le montant réel à attribuer à l’agent, en multipliant le « montant

annuel théorique », par un coefficient en pourcentage correspondant :

1 point = 1 % de majoration

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en

fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions

fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement ou annuellement.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un

emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-

dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modalités de maintien ou de suppression du CIA :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

- en cas de temps partiel thérapeutique (TPT), congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie professionnelle : Le CIA suivra le sort du traitementRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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- pendant les congés annuels, les congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : le CIA sera maintenu

- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie ainsi qu’en période réparatoire au reclassement (PPR) : le versement du CIA sera suspendu.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs, - Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques, - Qualités relationnelles,

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

- Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, le Maire propose de fixer les

plafonds annuels du complément indemnitaires comme suit :

Répartition par cadre

d’emplois des fonctions au

sein des différents groupes de

fonctions définis par l’organe

délibérant

Montant individuels annuels CIA

Catégories

et

Groupes

Cadre d’emploi Fonctions

exercées

Montants plafonds

règlementaires

Montants

planchers

annuels

minimum

retenus par

l’organe

délibérant

Montants

plafonds

annuels

maximum

retenus par

l’organe

délibérant

Filière administrative

B

(B1)

Rédacteurs

territoriaux

Secrétaire

générale de

mairie

2 380 € 238 € 2 380 €

B

(B2)

Rédacteurs

territoriaux

Secrétaire

générale de

mairie

2 185 € 218 € 2 185 €

B

(B3)

Rédacteurs

territoriaux

Secrétaire

générale de

mairie

1 995 € 199 € 1 995 €

C

(C1)

Adjoints

administratifs

territoriaux

Agent

administratif

ou

Secrétaire

générale de

mairie

1 260 € 126 € 1 260 €

C

(C2)

Adjoints

administratifs

territoriaux

Agent

administratif

ou

1 200 € 120 € 1 200€RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Secrétaire

générale de

mairie

Filière technique

C

(C1)

Agents de

maîtrise

territoriaux

Agent de

maîtrise

territoriaux

1 260 € 126 € 1 260 €

C

(C2)

Adjoints

techniques

territoriaux

Agent espace

vert et

maintenance

Agent

d’entretien

1 200 € 120 € 1 200 €

Filière Médico-sociale

Catégories

et

Groupes

Cadre

d’emploi

Fonctions

exercées Montants plafonds

règlementaires

Montants

planchers

annuels minimum

retenus par

l’organe

délibérant

Montants plafonds annuels

maximum retenus par

l’organe délibérant

C

(C2) ATSEM

ATSEM 1 200 € 120 € 1 200 €

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agent exerçants leurs fonctions à temps partiel ou à

temps non complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2026 :

- Les primes et indemnités seront revalorisées au choix de la collectivité ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

La présente délibération abroge les délibérations du 19 décembre 2007 et du 11 avril 2011

concernant l’instauration de l’IEMP et de l’IAT.

PJ : Annexe 1 – Répartition des emplois par groupes de fonctions

Annexe 2 – Grille des sous-indicateurs pour apprécier l’engagement professionnel et la manière

de servir

2025-56 ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE SANTE DU CDG

DU BAS-RHIN 2026-2031

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en

date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre

de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier

2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du

Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les

conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation

mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-40 en date du 2 décembre 2024 portant sur la

participation pour la protection sociale complémentaire santé et prévoyance des agents

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2025;

VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DECIDE D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;

DECIDE DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu

à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

- à hauteur de 15 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des

3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées »

ou formule 3 « garanties supérieures »),

PREND ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la

masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de

participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.

2025-57 TARIFS COMMUNAUX 2026

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à

l’unanimité de modifier les tarifs communaux pour 2026 comme suit :

TARIFS COMMUNAUX 2026

Concessions de cimetière :

Durée Tarifs

Concession de 30 ans Le m² : 120€

de 50 ans Le m² : 220€

Columbarium 1 élément de 30 ans 1 100€

Location des salles :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Salle communale

Rue du Cimetière

Utilisation à but

NON lucratif

Utilisation à but LUCRATIF

SANS chauffage 150€ 220€

AVEC chauffage

(1er octobre – 15 avril)

300€ 400€

Utilisation ½ journée 60€ 100€

Indemnité pour non-sélection des

déchets ou indemnité pour rangement et

nettoyage insuffisants

80€ 80€

CAUTION 250 € 250 €

Préau de l’école

10 Rue des Jardins

Utilisation à but

NON lucratif

Utilisation à but LUCRATIF

SANS chauffage 150€ Non loué

AVEC chauffage

(1er octobre – 15 avril)

300€ Non loué

Utilisation ½ journée 60€ Non loué

Indemnité pour non-sélection des

déchets ou indemnité pour rangement et

nettoyage insuffisants

80€ /

CAUTION 250 € /

Pour les deux salles, en cas de location sur plusieurs journées consécutives, le tarif appliqué sera

comme suit :

- Week-end (2 jours) : tarif plein

- Journée supplémentaire : 50 % sur le tarif plein

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Emplacement de marché

Moins de 4 mètres à l’année 160 €

Plus de 4 mètres à l’année 210 €

Droit de stationnement de taxi à l’année 80 €

Monsieur le Maire ou son représentant sont autorisés :

- d’adapter les tarifs communaux ci-dessus en fonction de conditions ou de situations

exceptionnelles (ex : interruption en cours d’année d’une activité dans une des salles

ou au marché hebdomadaire ou inversement, demande de pratique d’une activité dans

une des salles ou demande d’un emplacement au marché hebdomadaire en cours

d’année, etc…) ;RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

C O M M U N E D ’ O T T E R S T H A L

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- de signer tout document découlant de ces décisions ;

Monsieur le Maire ou son représentant doivent néanmoins respecter rigoureusement le caractère

exceptionnel de leurs décisions.

2025-58 RESTE A REALISER

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2025-48 du 4 août 2025 portant

sur l’acquisition d’un bien par voie de préemption des parcelles n°175 et n°176 de la section n°2.

Monsieur le Maire propose un report de 10 000€ sur l’article 211, acquisition de terrains

ADOPTE à l’unanimité des membres présents

2025-59 DEMANDE DE SUBVENTION - ECOLE DE MUSIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 6 septembre 2021, il avait

été décidé d’octroyer aux familles établies à OTTERSTHAL et dont les enfants mineurs

pratiquaient une activité musicale dans une école municipale sur le territoire de la Communauté

des Communes du Pays de Saverne une contribution de 15 % des frais des cours à condition que

la famille soit NON imposable et que l’(les) enfant(s) suivrai(ent) assidûment les séances.

Cette décision ne s’appliquait néanmoins que jusqu’à la fin du mandat en 2026.

La famille RUIZ ELIZALDE, habitant 8, rue des noyers à Ottersthal sollicite une subvention pour

l’activité musicale de leurs deux enfants.

Les frais engagés sont de 897.80€ pour les deux enfants pou l’année 2024-2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

d’octroyer une participation de 15% ce qui représente de 134.67€

- D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.

2025-60 CONVENTION VINTED GO

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande d’installation d’un locker Vinted GO

sur un emplacement public appartenant à la commune.

La convention est en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 7 voix POUR et 4 voix CONTRE, AUTORISE

Vinted GO a effectué une étude de l’emplacement proposé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

C O M M U N E D ’ O T T E R S T H A L

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2025- 61 FORET COMMUNALE – PROGRAMME D’ACTIONS ET DE TRAVAUX

D’EXPLOITATION – ANNEE 2026

Monsieur Denis SCHNEIDER, Adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal le programme des

actions et celui des travaux d’exploitation avec l’état prévisionnel des coupes pour l’année 2026

(voir en annexe).

Après avoir reçu toutes les précisions et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE ces deux programmes.

AUTORISE les techniciens de l’ONF à effectuer des

2025- 62 PROJET D’EXTENSION DE L’ENTREPRISE KUHN ET MISE EN COMPATIBILITE

DU PLU. AVIS SUR L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

La société KUHN porte un projet d’extension sur le site de la Faisanderie à Monswiller. Dans le

cadre de ce projet d’extension, la société Kuhn a déposé un dossier de demande d’autorisation

environnementale unique en préfecture du Bas-Rhin le 20 décembre 2024. Une demande de

permis d’aménager a été déposée en mairie de Monswiller le 16 décembre 2024 et complétée le

16 juillet 2025. Enfin, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du

Plan Local d’Urbanisme de Monswiller, en application de l’article L.300-6 du Code de l’Urbanisme,

a été engagée par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

En application de l’article L.122-13 du Code de l’Environnement, l’entreprise Kuhn et l’autorité

compétente en PLU se sont mises d’accord en 2022 pour mener une évaluation

environnementale commune à ces trois dossiers. Ainsi, le rapport environnemental est commun

au projet et à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Monswiller.

Dans le cadre la procédure d’évaluation environnementale du projet, et conformément aux

dispositions de l’article R. 122-7 du Code de l’Environnement, le Conseil Communautaire du Pays

de Saverne, intéressé au titre des incidences environnementales du projet sur le territoire, est

consulté pour avis sur le rapport environnemental (étude d’impact), le projet de permis

d’aménager et le dossier de demande d’autorisation environnementale, préalablement à

l’enquête publique.

En outre, le Président portera l’avis de la Communauté de Communes sur les évolutions du Plan

Local d’Urbanisme de Monswiller envisagées lors de la réunion d’examen conjoint.

Les principaux enjeux économiques du projet d’extension, l’historique du dossier en termes de

procédure et de mesures de compensation nécessitent un rappel des efforts portés par les

acteurs du territoire, notamment des collectivités :

PROJET D’EXTENSION DU GROUPE KUHN

SUR LE SITE DE LA FAISANDERIE A MONSWILLER

Unies pour soutenir le groupe KUHN dans son projet, les collectivités locales ville de Monswiller,

ville de Saverne, Communauté de communes du Pays de Saverne et PETR Pays de Saverne, PlaineRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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C O M M U N E D ’ O T T E R S T H A L

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et Plateau proposent à leurs assemblées délibérantes un avis favorable commun et concerté

détaillé ci-après.

Kuhn, un acteur clef historique du territoire…

Le groupe KUHN est le leader mondial des équipements agricoles pour tracteur, aujourd’hui

présent sur trois continents.

Fondée en 1828 par Joseph Kuhn sous la forme d’une modeste forge de village, la société KUHN

se spécialise très tôt dans la fabrication de bascules et d’appareils de pesage. Le tournant majeur

se produit en 1864 lorsque Joseph Kuhn s’installe à Saverne pour y démarrer une fabrication de

machines agricoles. Son développement conséquent lui permet de devenir leader en France sur

ses marchés, si bien qu’à partir des années 1970 elle exporte son activité à l’international, en

Europe, en Australie et aux États-Unis.

KUHN est aujourd’hui le leader mondial des équipements agricoles pour tracteurs, présent sur 3

continents.

Le siège mondial du groupe KUHN est basé sur le site de Saverne. Les sites de Saverne et

Monswiller représentent le centre stratégique du groupe KUHN et un bassin d’emploi hautement

considéré par Bucher Industries, actionnaire de KUHN. L’entreprise est ainsi un acteur ancien du

territoire, très reconnu et apprécié sur le territoire comme un acteur économique et social de

confiance.

Le groupe KUHN constitue le premier employeur et le moteur économique du territoire du Pays

de Saverne. Au total, le groupe KUHN emploie 5 300 personnes, dont environ 1 500 employés

(hors intérim) sur le territoire du Pays de Saverne. Il enregistre un chiffre d’affaires 2022 de 1 507

millions d’euros, dont 4,0% sont consacrés à la R & D et 4% aux investissements. Le montant de

ses investissements en 2022 s’élève à environ 40 millions d’euros.

Le groupe KUHN génère également un écosystème économique et de nombreux emplois induits

sur le territoire : sous-traitance dans le domaine de l’usinage, du découpage, de la soudure et de

la logistique ; dans la maintenance ; assistance administrative ; recyclage, énergie ; dans la

consommation de services…

L’implantation locale du groupe se répartit entre :

• Le site historique d’implantation de 22 ha, au centre de Saverne, complétement saturé

depuis la création en 2016-2017 d’un nouveau magasin central - centre logistique (17 millions €

d’investissements) ;

• KUHN a poursuivi son agrandissement au début des années 2000, en installant son

activité de logistique (KUHN parts) sur le site industriel de la Faisanderie, au Sud-Est de la

commune de Monswiller. En 2007, le site s’est agrandi par l’installation d’un nouveau site de

production (KUHN MGM), avec la reconversion d’un terrain militaire créé au début du siècle.

Aujourd’hui, ce site de 34 ha à Monswiller et Steinbourg sur la ZA de la Faisanderie comprenant

KUHN MGM, KUHN PARTS et le centre de formation (Kuhn Center For Progress) devient

également saturé par la construction sur 2019-2020 d’un bâtiment de 26 000 m² pour le montage

de très grandes machines (23 millions € d’investissements). Cet investissement a permis la

création de 50 emplois supplémentaires. Au total, ce sont 100 millions d’euros qui auront été

investis sur la ZA de la Faisanderie en 20 ans ;

• Un site d’1 ha sur la zone industrielle de Marmoutier ;

• Le site Fossil, récemment acquis pour une surface de 5 ha.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

C O M M U N E D ’ O T T E R S T H A L

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…résolument tourné vers l’avenir

Le projet vise à faciliter le développement du dernier grand acteur du machinisme présent en

France, acteur clef face aux enjeux mondiaux alimentaires et environnementaux et de consolider

le leadership de KUHN sur ses marchés. Il s’inscrit à différentes échelles :

• Mondiale : Le projet du groupe KUHN s’inscrit dans l’enjeu d’alimentation de la planète

dans les 30 ans à venir où l’on comptera près de 10 milliards d’habitants. La croissance de la

population mondiale implique une progression de la production alimentaire de 50 % et le

développement de produits biosourcés (fibres, bioplastique, biopharma).

La production agricole devra ainsi progresser de plus de 90%. Or le manque de main d’oeuvre

agricole et la préservation de l’environnement conduisent à développer de nouveaux types de

machines agricoles basées notamment sur l’analyse de données. Le nouveau site, et notamment

son centre de R&D, permettra d’accompagner les mutations du machinisme agricole en

proposant les équipements nécessaires à l’agriculture du futur.

• Nationale : Dans un contexte de désindustrialisation, la France possède un fleuron

industriel du machinisme agricole qui doit être soutenu.

• Locale : L’extension de l’entreprise, sur le site de Monswiller permettra la création de 200

emplois. La création d'un centre de R&D moderne constituera la première étape d'extension de

Kuhn sur ce site.et regroupera à terme 250 personnes dont une grande partie d’ingénieurs. Les

retombées économiques du projet iront au-delà du projet lui-même : sous-traitance et emplois

indirects, offre de services privés et publics du territoire pour les salariés, image du territoire,

investissement de KUHN sur le territoire…

Pour assurer un potentiel de développement industriel dans un processus intégré et se

positionner comme un acteur de long terme du territoire, KUHN projette un développement sur

le site de la Faisanderie à Monswiller :

• Par la construction du centre recherche & développement pour les fonctions « R&D »

(prototypes, développements, électronique) regroupant 200 à 250 personnes ;

Et l’extension de la zone industrielle existante afin de : Fabriquer de nouvelles familles de produits

innovants ;

Disposer d’une capacité de développement du centre logistique Kuhn Parts.

En effet, après étude de plusieurs hypothèses, l’extension du site industriel de la Faisanderie est la

réponse la plus appropriée aux besoins d’extension. Ce développement dans la continuité de

l’existant apporte une complémentarité d’exploitation et la mutualisation des équipements sur le

site (restauration notamment). Un site unique permet également d’optimiser les flux routiers.

Nous saluons l’ancrage du groupe KUHN sur notre territoire depuis bientôt 2 siècles ainsi que

les investissements conséquents et constants tant dans la modernisation de l’outil de

production que dans la recherche et développement visant à doter l’agriculture des machines

lui permettant de relever les défis d’alimentation saine de 10 milliards d’individus.

Les enjeux pour le territoireRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

C O M M U N E D ’ O T T E R S T H A L

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Depuis les années 80, le groupe KUHN a gagné son rang de leader mondial grâce à une stratégie

déterminée d’internationalisation. Les investissements réalisés à l’étranger ont permis l’ouverture

de nouveaux marchés pour les sites historiques du groupe de Saverne et Monswiller qui ont pu se

développer. Aujourd’hui, 65% de la production de ces sites est exportée.

Dans un contexte de gains de productivité constants dans l’industrie et de concurrence mondiale,

le premier enjeu de territoire du projet d’extension de KUHN est de conforter les sites de Saverne

et Monswiller (enjeu défensif).

Mais un acteur de rang mondial sur son marché comme KUHN a un rôle éminent à jouer pour

accompagner les transformations à l’oeuvre dans l’agriculture et les ambitions économiques de la

France. Avec le projet d’extension, KUHN renforce sa capacité à contribuer d’une part à la

souveraineté alimentaire de France et, d’autre part, sa souveraineté industrielle (enjeu offensif).

Un enjeu défensif

Depuis 2003 la zone d’emploi de Saverne (devenue zone d’emploi de Sarrebourg depuis 2020)

connait un taux de chômage très en deçà du taux de chômage national et se place historiquement

dans les 50 zones d’emplois (sur 302) les plus dynamiques. Elle doit cette situation favorable en

bonne partie à son secteur industriel qui reste dynamique.

Si la perte d’emplois industriels a marqué l’évolution de l’emploi sur notre territoire, elle a été

beaucoup moins marquée qu’au niveau national ou régional.

• Sur une période longue (1998-2016), la part des emplois dans l’industrie sur le territoire

est certes passée de 38% à 26% ; mais elle n’était plus que de 12% au niveau alsacien et de 11,7%

au niveau national.

• Sur une période plus récente (2010-2021), on constate que l’emploi industriel sur la CC du

pays de Saverne (CCPS) résiste presque deux fois mieux (-5,0%) qu’au niveau national (-9.3%).

Toutefois, tous secteurs d’activités confondus, l’emploi sur la CCPS n’a progressé que de 1% (+152

emplois) contre +4.7% au niveau national.

L’industrie est déterminante pour l’emploi dans les territoires et joue un rôle important dans la

cohésion sociale et territoriale. Là où les emplois de services sont concentrés dans les métropoles

et leurs banlieues, l’industrie est relativement plus présente dans les villes plus éloignées du

continuum urbain et les villes isolées : respectivement 30,5 % et 12,4 % des emplois industriels se

concentrent dans ces zones, contre 21,4 % et 10,3 % des emplois des autres secteurs.

L’industrie offre par ailleurs des emplois de qualification intermédiaire de bonne qualité et bien

rémunérés puisque le salaire mensuel net moyen à temps plein dans l’industrie est globalement

supérieur de 10% à celui l’ensemble de l’économie. Enfin, 87,3 % des contrats de travail en 2022

dans l’industrie sont des CDI contre 85,3 % dans les autres secteurs (hors fonctionnaires).

(LesThémas de la DGE - où en est la réindustrialisation de la France ? - mai 2024)

Ainsi, sachant

• que KUHN a créé plus de 650 emplois sur cette même période ;

• que les 1750 emplois de KUHN représentent 43% des emplois industriels de la CCPS,

• qu’un emploi industriel permet de créer 1,5 à 3 emplois induits dans le reste de

l’économie ;RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

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on peut affirmer que KUHN joue un rôle majeur dans la situation de l’emploi sur le territoire et

qu’il y a un premier enjeu stratégique très fort pour les collectivités de permettre à leur

locomotive économique de maintenir les emplois locaux. Dans le contexte de mondialisation

évoqué précédemment, seuls de nouveaux investissements industriels permettent de maintenir

la compétitivité-coût des sites locaux.

Un enjeu offensif

Le développement de KUHN en France répond à deux objectifs majeurs fixés par le Président de la

République : la réindustrialisation de la France et notre souveraineté alimentaire.

La politique de réindustrialisation de la France vise à renforcer son secteur industriel après des

décennies de désindustrialisation. Cette stratégie repose sur plusieurs axes clés comme :

• Renforcement de la compétitivité-coût pour attirer les investissements industriels. Cela

inclut des réformes pour simplifier les procédures administratives et créer un environnement

favorable aux entreprises ;

• Innovation et investissement dans les technologies d'avenir comme l'industrie verte,

l’agriculture de demain ou les technologies numériques.

• Souveraineté industrielle : La réindustrialisation est également motivée par des

considérations de souveraineté nationale, notamment après les crises récentes comme la

pandémie de Covid-19 et la guerre en Ukraine, qui ont mis en lumière la dépendance de la France

vis-à-vis de certaines chaînes d'approvisionnement étrangères.

La part de la recherche et développement (R&D) dans le secteur industriel est un indicateur clé de

l'innovation et de la compétitivité d'un pays. En France, l'industrie joue un rôle majeur dans les

dépenses de R&D (44% de l’effort national – cf. tableau ci-après). Avec la création d’un centre de

R&D qui compterait jusqu’à 250 personnes, Kuhn – qui possède plus de 1500

brevets et consacre 5% de son CA à la R&D - apportera une contribution renforcée aux efforts de

réindustrialisation et d’innovation.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

C O M M U N E D ’ O T T E R S T H A L

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Si l’effet multiplicateur des emplois industriels est estimé entre 1,5 et 3, on estime que chaque

emploi en R&D génère entre 2 et 5 emplois supplémentaires dans l'économie.

Le centre de R&D de KUHN accueillera par ailleurs des collaborateurs hautement qualifiés,

diplômés de l’enseignement supérieur (dont beaucoup d’ingénieurs). Compte-tenu des difficultés

de recrutement sur les emplois industriels – a fortiori les emplois les plus qualifiés – l’expérience

montre qu’une part significative des nouveaux collaborateurs R&D (environ 25%) vient de plus de

100km. Ce sont des nouveaux arrivants qui s’installent – souvent en famille – sur le territoire

devenant ainsi des consommateurs locaux et contribuant à limiter le processus de vieillissement

important de la population sur la CCPS (le nb de personnes de plus de 65 ans pour 100 jeunes de

moins de 20 ans est passé de 37 en 1968 à 103 en 2021).

Pour regagner en souveraineté alimentaire, l’Etat fait de l’innovation dans les domaines de

l’agriculture et de l’alimentation une priorité du plan France 2030. Il s’agit notamment

d’accompagner les transformations profondes de l’agriculture, d’outiller les agriculteurs

d’agroéquipements performants, notamment basés sur les technologies robotiques, capables de

promouvoir à grande échelle des pratiques agricoles plus écologiques en améliorant leur

interaction avec des environnements complexes ; autant de défis qui font le quotidien des

équipes R&D de KUHN.

Nous rappelons ici avec force l’enjeu stratégique de long terme que représente le

développement du premier employeur local. La non-réalisation du projet marquerait la fin du

développement du groupe KUHN sur le territoire de Saverne-Monswiller avec un impact social

et économique fortement préjudiciable pour l’économie locale et régionale.

Un site stratégique avec de fortes contraintes environnementales

Son site historique arrivé à saturation - en zone urbaine - à Saverne, le groupe KUHN a fait le choix

de la fidélité au territoire de Saverne en poursuivant son développement à partir des années 2000

sur le site de la Faisanderie à Monswiller.

• 2001 : nouvelle plateforme de distribution des pièces de rechange, KUHN Parts

• 2005 : extension de la plateforme logistique pièces KUHN Parts

• 2007 : une nouvelle usine d'assemblage de grandes machines (KUHN MGM) est construite

• 2012 : construction des bâtiments KUHN Center For Progress (5 700 m²), KUHN Product

Support (2 300 m²) et l'extension de KUHN Parts (6 400 m²)

• 2021 : travaux d’extension du site MGM (France), visant à doubler la capacité

d'assemblage des machines de grande largeur

L’optimisation des process industriels, du foncier, des flux internes, la proximité immédiate de la

voie de contournement de Saverne et de l’autoroute permettant des flux logistiques sans

traverser des zones résidentielles plaident pour une poursuite du développement sur le site de la

Faisanderie.

Pour autant, s’agissant d’une partie du massif forestier du Kreutzwald, ce site de développement

est soumis à de fortes contraintes environnementales dont la prise en compte a nécessité que le

groupe KUHN s’entoure d’un pool d’experts pour réaliser toutes les études environnementales et

l’accompagner tout au long d’une procédure rigoureuse et complexe.

Nous saluons la compétence des bureaux d’études qui accompagnent l’entreprise et la CCPS et

ont permis de présenter un dossier extrêmement documenté, structuré et lisible malgré sa

complexité et ses 2552 pages.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Depuis 2017, un comité de pilotage associant l’entreprise, ses bureaux d’études, les collectivités

et les services de l’Etat a permis de faire des points réguliers sur l’avancée de la procédure,

d’identifier les éventuels points durs et les solutions à mettre en oeuvre.

Suite à l’alerte des élus du territoire puis à la lettre de mission adressée par Mme la Préfète de

la Région Grand-Est à M. le sous-préfet de Saverne, nous saluons la redynamisation du comité

de pilotage et l’instauration d’un comité technique.

Le projet global a été présenté une première fois au public en 2020-2021 dans le cadre d’une

concertation placée sous l’égide de la commission nationale du débat public.

Nous saluons la prise en compte par le groupe KUHN des éléments de bilan de la concertation

avec des modifications substantielles du projet permettant un meilleur équilibre entre

développement économique et conservation environnementale :

• phasage du projet permettant d’envisager un défrichement de 18ha contre 34ha dans le

projet initial ;

• maintien de bandes boisées de 25 à 30 m sur le pourtour du site ;

• conservation de l’îlot de vieillissement ;

• réalisation d’une partie des compensations au titre du défrichement via un programme

d’agroforesterie.

Sur le plan environnemental, les procédures faisant l’objet du présent avis peuvent s’appuyer sur

une étude d’impact robuste qui identifie de manière très précise les incidences notables que le

projet est susceptible d'avoir sur l'environnement ainsi que, thématique par thématique, les

mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour :

• éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et

réduire les effets n'ayant pu être évités ;

• compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur

l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est

pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.

En complément, des mesures dites « d’accompagnement » volontaires sont proposées pour

améliorer l’efficience ou donner des garanties de succès environnemental aux mesures

compensatoires

Sur l’ensemble du projet, les mesures de compensations sont impressionnantes, tant sur le plan

surfacique que financier.

1. Classement comme forêt de protection du massif du Vogelgesang sur le territoire de la

commune de Steinbourg

Pour mémoire, préalablement aux mesures de compensation liées aux présentes procédures, il

est rappelé que la partie de la forêt domaniale au Sud du site de la Faisanderie a été déclassée du

statut de forêt de protection par le décret en Conseil d’Etat n°2017-1521 du 31 octobre 2017 «

portant classement comme forêt de protection du massif du Vogelgesang sur le territoire de la

commune de Steinbourg dans le département du Bas-Rhin et portant déclassement d’une partie

de la forêt de protection du massif du Kreutzwald sur le territoire de la commune de Monswiller

».RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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En mesure compensatoire de ce déclassement, la décision soumise à enquête publique a été prise

de classer en forêt de protection le massif du Vogelgesang (superficie totale de plus de 53

hectares), qui présente de fortes similitudes avec le massif du Kreutzwald.

Cette procédure a permis un gain de plus de 20ha de forêt de protection, soit 40% de plus que la

surface ayant fait l’objet d’un déclassement.

2. Echange de parcelles forestières

Un échange de propriété est en cours entre l’État (ministère de l’Agriculture et de la Sécurité

Alimentaire (MASA)) et KUHN. Un accord de principe datant du 6 octobre 2018 fixe les conditions

de l’échange :

• un apport de parcelles forestières d’au moins 2 fois la surface domaniale cédée, soit un

apport minimum de 67,6 ha,

• l’apport des parcelles forestières doivent également correspondre à une valeur au moins

équivalente à l’estimation des Domaines : 1 582 233 €

3. Défrichement

Pour compenser le défrichement de 18ha, le groupe Kuhn est assujetti à l’obligation de

compensation de 2 fois la surface impactée. La prise en compte d’une proposition issue de la

concertation de 2020-2021 conduit à un scénario original :

• compensation de droit commun en nature par plantation sur 18 ha, par des travaux de

boisement sur terrains neufs ou par la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole, en

privilégiant les interventions sur des parcelles forestières sinistrées ;

Si la surface de 17,7 ha n’est pas atteinte, le différentiel pour atteindre cette surface sera

compensé par une indemnité financière versée au FSFB. À ce titre, le montant maximum de

l’indemnité financière sera de 160 000 €.

• mise en place d’un projet d’agroforesterie sur une surface équivalente à l’indemnité

financière correspondant aux 18 ha.

Si la participation de KUHN à un programme d’agroforesterie n’arrive pas à se mettre en oeuvre,

alors la compensation sera acquittée par le versement d’une indemnité financière au FSFB. À ce

titre, le montant maximum de l’indemnité financière sera de 160 000 €.

4. Habitats Espèces protégées

Les mesures compensatoires aux impacts résiduels affectant les espèces présentes sur les 18ha

du projet mobilisent au total 12 sites pour une surface totale de 95ha.

Parmi ces 95ha, 36ha sont mis à disposition par des collectivités (32 par la ville de Saverne et 4 par

la commune de Steinbourg), le reste correspond à des sites appartenant au groupe KuhnRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Le coût de mise en place de ces mesures compensatoires est estimé à 2 735 000€.

Les mesures de compensations feront l’objet d’un suivi général sur 50 ans (N+1, N+2, N+3, N+5,

N+10, N+15, N+20, puis tous les 10 ans de N+20 à N+50).

Le coût de gestion, d’entretien et de suivi des mesures est estimé à 1 067 000€.

Synthèse des mesures de compensation

Nous soulignons l’engagement très fort du groupe KUHN sur les mesures de compensations et

d’accompagnement qui l’engagent sur plusieurs décennies.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Une posture d’accompagnement depuis 2017

Considérant l’intérêt majeur du programme de développement du groupe KUHN, les collectivités -

associées dès les prémices du projet – ont engagé les procédures de mise en compatibilité des

documents d’urbanisme :

En 2019, le PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau a engagé une Procédure Intégrée pour

l’Immobilier d’Entreprise (PIIE) emportant mise en compatibilité du SCOT de la Région de Saverne

ainsi que du PLU de Monswiller.

• Pour le PLU de Monswiller, il s’agissait de modifier des zonages et le règlement,

• Pour le SCOT, il s’agissait de modifier l’orientation relative au développement

économique ainsi que la cartographie de la trame verte et bleue.

Cette procédure, qui a fait l’objet d’une concertation sous l’égide de la CNDP, est devenue

caduque avec l’approbation de la révision générale du SCOT en novembre 2023.

Dans sa version révisée, le SCOT du Pays de Saverne Plaine et Plateau identifie l’économie comme

priorité de développement pour son territoire. Le Pays met en place une stratégie économique

donnant la priorité à son tissu industriel en permettant le développement de ses grands comptes.

Il se positionne également comme terre d’accueil de la relocalisation industrielle, donnée comme

objectif à l’échelle nationale.

Il s’agit en particulier d’ancrer le développement économique du territoire à différentes échelles

et notamment mondiale en s’appuyant sur des savoir-faire et des richesses mondialement

reconnues (Cristallerie Lalique, Les Grands Chais de France, Kuhn, JFA…).

En compatibilité avec les objectifs nationaux, le SCOT fixe par tranches de 10 années, des objectifs

ambitieux de réduction de la consommation foncière. Le projet Kuhn est compatible avec le SCOT

et notamment les objectifs de réduction de la consommation foncière.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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La consommation foncière générée par le projet sur les nouvelles zones UXB1 et UXB2 du PLU de

Monswiller est prise en compte dans les 29ha de l’enveloppe « sites de captation » de la CCPS

pour la période 2021-2031.

A part de très rares exceptions, le développement économique du territoire s’est fait de

manière endogène. Nous considérons qu’accompagner le développement des entreprises

existantes - et spécialement de nos grands comptes - est la première priorité. C’est donc en

pleine conscience des conséquences de ce projet sur les possibilités de développer de nouvelles

zones d’activités que les élus du territoire choisissent de soutenir l’extension du groupe KUHN.

En 2023, suite à l’abandon de la PIIE, la CC du Pays de Saverne a engagé une déclaration de projet

emportant mise en compatibilité du PLU de Monswiller.

Cette procédure a fait l’objet d’une concertation préalable avec le public durant laquelle une

réunion publique avec les collectivités et le groupe KUHN a été organisée.

Les collectivités locales ont également apporté leur contribution en matière de mesures

compensatoires.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

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• Dans le cadre des compensations dues au titre du défrichement, Le PETR est porteur d’un

programme local d’agroforesterie. Il s’agit de donner suite à une proposition d’Alsace Nature

issue de la phase de concertation de 2020-2021.

Dans le cadre des compensations « espèces protégées » La ville de Saverne met à disposition 32

ha de forêts

La commune de Steinbourg met à disposition un site de 4ha.

Ainsi, les villes de Monswiller et Saverne, la communauté de communes du Pays de Saverne et le

PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau soutiennent sans relâche le projet d’extension du groupe

KUHN sur le site de la Faisanderie à Monswiller.

Nos 4 collectivités ont été très étroitement associées à toutes les étapes du projet et y ont

apporté leurs contributions au fil de l’eau.

Les dossiers soumis pour avis au titre

• de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Monswiller,

• de la demande de permis d’aménager,

• de l’autorisation environnementale

sont les fruits d’un travail collectif de longue haleine.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé ci-avant

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.122-1, L.122-13, R.122-7 ;

Vu le courrier de saisine de la communauté de communes par le Maire de Monswiller sur le

dossier de demande de permis d’aménager du projet ;

Vu le courrier de saisine de la Communauté de Communes par le préfet sur le dossier

d’autorisation environnementale du projet ;

Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU de Monswiller établi par la Communauté de

Communes ;

Considérant la présence du groupe Kuhn depuis 1828 sur le territoire, son très fort ancrage locale

et l’enjeu économique majeur que représente la poursuite de son développement sur le territoire

;

Considérant la qualité de l’étude d’impact, la rigueur méthodologique d’élaboration et la

précision des mesures d’évitement, de réduction et de compensations ;

Considérant que le projet d’extension est compatible avec le SCOT du Pays de Saverne, Plaine et

Plateau et notamment avec les objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière

permettant d’atteindre la zéro artificialisation nette en 2050.

Considérant que l’étude d’impact montre que le projet envisagé aura sur le territoire communal

des incidences globalement positives dans la mesure où :

Le projet d’extension contribuera à l’attractivité économique du territoire. Il permettra le

maintien et le développement des activités économiques existantes avec la création d’environ

250 emplois directs et 600 emplois indirects. La pérennisation de l’emploi permettra d’attirer des

actifs dont de jeunes actifs ;RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Le projet d’extension se trouvant en continuité l’urbanisation existante ; son front boisé en

arrière-plan permettra de maintenir la cohérence du paysage. Les impacts résiduels négatifs du

projet après mise en oeuvre des mesures d’évitement et de réduction en phase exploitation –

notamment perte d’attrait en tant que territoire vital pour certains mammifères terrestres, pour

les chauves-souris, fragmentation de l’habitat pour les amphibiens, impact sur les oiseaux en

fonction du cortège auquel ils appartiennent - feront l’objet de compensations reposant sur la

mise en oeuvre d’une équivalence écologique en termes d’habitats et de fonctionnalité, une mise

en oeuvre sur le site affecté ou à proximité, un objectif de conservation et d’amélioration de la

qualité environnementale des milieux, une efficacité de durée équivalente à celle de l’impact à

compenser sans limitation de durée pour les impacts pérennes, la mise en place de modalités de

suivi de l’efficacité de la compensation proposée. Ces mesures consistent notamment en la

création ou la renaturation de milieux : création de milieux boisés avec clairières et création de

haies ; en la restauration ou la réhabilitation de milieux : restauration de milieux boisés existants

et réouverture du milieu par débroussaillage, en l’évolution des pratiques de gestion des habitats

et des espèces avec abandon de l’exploitation forestière pour laisser les boisements à leur

évolution naturelle, modification des modalités de gestion de prairies pour maximiser les

bénéfices écologiques, accumulation de bois mort pour enrichir l’humus et augmenter les micro-

habitats, augmentation du nombre « d’arbres biologiques » pour favoriser les habitats des

chauve-souris, oiseaux cavernicoles et autres espèces, création/protection de gîtes/refuges au sol

pour le Chat forestier ou autres mammifères terrestres, pose de gîtes artificiels pour Chiroptères,

Ecureuils, Muscardins et nichoirs à oiseaux, création de mares pour compenser la mortalité des

amphibiens. De plus, un projet d’agroforesterie sur le territoire est en cours de mise en place.

Considérant que la mise en compatibilité du PLU de Monswiller permettra la réalisation du projet

d’extension de l’entreprise KUHN et aura donc un impact globalement positif sur le territoire :

L’évolution du PLU de Monswiller permet le développement économique du territoire en

cohérence avec le SCOT du Pays de Saverne, Plaine et Plateau ;

Les règles mises en oeuvre garantissent l’intégration paysagère du projet – végétalisation, teinte,

végétalisation des toitures, panneaux photovoltaïques -, le phasage du projet dans le temps, le

maintien de l’ilot de vieillissement par son maintien en espace boisé classé, celui des bandes

boisées sur l’ensemble du pourtour du site par leur identification au titre des éléments

remarquables du paysage.

Les impacts de la mise en compatibilité du PLU de Monswiller non évités ou non réduits feront

l’objet de compensations reposant sur le renoncement à la réalisation de la plateforme logistique

de 40 ha à cheval dur les bans de Monswiller et Saint Jean Saverne, des mesures de

remplacement des végétaux coupés, arrachés ou défrichés par des espèces équivalentes

d’essence locale, identique ou adaptées au milieu concerné.

après en avoir délibéré,

Décide à

D’émettre un AVIS FAVORABLE au projet d’extension du groupe Kuhn et spécialement :

De donner un avis FAVORABLE sur l’autorisation environnementale

De donner un avis FAVORABLE à la demande de permis d’aménager,

Par ailleurs, le Conseil salue la détermination et la patience du groupe Kuhn qui travaille sur ce

projet d’extension depuis 2017. Combien d’entreprises auraient renoncé à un développement enRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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France face à un tel empilement de procédures administratives aussi chronophages que

coûteuses qui interroge sur la dichotomie entre l’urgence de la réindustrialisation de la France et

les moyens pour y parvenir ?

DIT QUE :

La présente délibération sera notifiée au maître d’ouvrage du projet et mise en ligne sur le site

internet.

La présente délibération sera notifiée à :

Monsieur le préfet du Bas-Rhin ;

Monsieur le maire de la commune de Monswiller.

2025-63 CONVENTION CCPS SERVICE DE MEDECINE

M. le Maire propose au Conseil Municipal, d’adhérer au service de médecine de prévention de la

Communauté de Communes du Pays de Saverne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

AUTORISE Le maire à signer une convention avec la Communauté de Communes du Pays de

Saverne le cas échéant.

2025-64 PRISE D’ACTE ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION

LOCALE D’EVALUTATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 21 OCTOBRE

2025 RELATIF AU TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES (ZA) EIGEN/KOCHERSBERG

– VALIDATION DES CONDITIONS FINANCIERES ET DES CONVENTIONS DE GESTION

D’ENTRETIEN MEDECINE

En application de la loi NOTRe et des décisions prises en 2022 par la Communauté de Communes du Pays de Saverne (CCPS) en concertation avec les communes de Dettwiller et Saverne, le transfert de compétence pour la gestion et l’entretien des Zones d’Activités (ZA) Eigen et Kochersberg a été acté par les communes de l’EPCI.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 21 octobre 2025, a examiné les modalités financières de ce transfert, notamment :

• Le calcul des Attributions de Compensation (AC) avec retenue au prorata des emprises

transférées (31 % pour Dettwiller, 23 % pour Saverne) ;

• Les coûts annuels d’entretien des ZA, répartis entre la CCPS et les communes concernées ;

• Les conventions de gestion et d’entretien, prévoyant une réalisation des interventions en

régie par les services municipaux pour optimiser les coûts.

Le procès-verbal de la CLECT (joint en annexe) formalise ces engagements et nécessite une validation par le Conseil Municipal pour acter les décisions prises par cette instance.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉCISIONS du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE À UNANIMITE :

1 – De prendre acte du procès-verbal de la CLECT.

Le Conseil Municipal prend acte du procès-verbal de la séance de la CLECT du 21 octobre 2025 et en approuve le contenu, notamment :

• Les coûts annuels d’entretien des ZA [Eigen/Kochersberg] tels que détaillés dans les

tableaux joints ;

• Le mécanisme de retenue sur les Attributions de Compensation (AC) à hauteur de :

o 5 419 € pour la commune de Dettwiller (ZA Eigen) ;

o 2 231 € pour la commune de Saverne (ZA Kochersberg).

2 – décide d’Autoriser Monsieur le Maire à signer :

• Tout document nécessaire à la mise en œuvre des présentes décisions.

• Transmission et publicité La présente délibération sera :

Transmise à la CCPS et à la Préfecture ;

Affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune ;

Notifiée aux services concernés (finances, technique).

Annexes :

1. Procès-verbal de la CLECT du 21 octobre 2025.

2. Tableaux détaillés des coûts (ZA Eigen/Kochersberg).

2025- 65 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Les Contrats Enfance et Jeunesse, dispositifs financiers établis entre les collectivités et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), ont pris fin en 2021. Dans ce contexte, la Caisse d’Allocations familiales déploie une démarche partenariale visant à élaborer un projet de territoire avec les collectivités.

Ce dispositif se traduit par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) permettant le maintien et le développement des services proposés aux familles ainsi que la poursuite des financements de la Caisse d’Allocations Familiales. Les domaines d’intervention peuvent être multiples :

• Petite enfance,

• Enfance, jeunesse,

• Inclusion numérique,

• Accès aux droits et services,

• Logement, handicap,

• Animation de la vie sociale,

• Parentalité.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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La convention vise ainsi à définir le projet stratégique global du territoire en direction des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Le projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Le Conseil de Communauté,

OUÏ l’exposé de Thierry SEBASTIEN, Adjoint au Maire, en charge de l’enfance et la jeunesse,

VU l’échéance du Contrat Enfance et Jeunesse, contrat financier signé entre la Collectivité et la Caisse d’Allocations familiales et son remplacement par un financement spécifique appelé Bonus Territoire,

VU la mise en place par la Caisse d’Allocations Familiales d’un nouveau cadre partenarial obligatoire pour la continuité de cet accompagnement financier,

VU la volonté de la communauté de communes de maintenir son offre de service sur le territoire, dans les champs de compétence actuels, et la validation des enjeux lors du Comité de pilotage du 13 octobre 2025 proposés dans la Convention,

CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale a pour objet :

• D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire de la Communauté de Communes;

• De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

• De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;

• De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants,

CONSIDERANT également que les enjeux et axes stratégiques peuvent se décliner de la manière suivante :

PETITE ENFANCE

Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de

leurs familles dans le cadre du SPPE

L’accompagnement des familles et des enfants à besoins spécifiques (handicap, développement, etc.)

PARENTALITE

La mise en place d’un réseau des acteurs de la parentalité afin de

concerter et d’échanger sur l’offre

Assurer le suivi et l’accompagnement des parents à tous les âges de

leurs enfants (après 6 ans et chez les parents d’adolescents) et

prévenir des situations de rupture des familiales

ENFANCE

Garantir le bien-être à chaque étape du parcours l’enfant

Renforcer la communication et l’information auprès des familles afin de

garantir l’accès à l’offre existante

L’accompagnement des enfants en situation de handicap et leurs

familles

Renforcer l'offre d'accueil

JEUNESSE

L’amélioration de la coordination de l’offre à destination des jeunes sur

le territoireRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Renforcer la communication et l’information auprès des familles et des

jeunes afin de garantir l’accès à l’offre existante

Un besoin de travailler l’autonomie de déplacement des jeunes

ANIMATION DE LA VIE

SOCIALE

Garantir la couverture de l'offre sur l'ensemble du territoire

ACCES AUX DROITS

NUMERIQUE

Renforcer la connaissance de l’offre en accompagnement et en soutien

auprès des usagers

LOGEMENT

Renforcer la communication et l’information auprès des habitants et

professionnels afin de garantir l’accès à l’offre existante

Accompagner les familles et professionnels du territoire sur la question

du logement et de l'habitat

TRANSVERSALITE

Le bien-être et le développement de l'enfant

L'accès des habitants à l'offre de services existantes, à Saverne et en-

dehors

L'accompagnement des enfants en situation de handicap et de leurs

familles

CONSIDERANT par ailleurs que la Convention Territoriale Globale est conclue pour une durée de 5 ans, à compter du 01 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030,

APPELE à valider les enjeux proposés et adopter la Convention Territoriale Globale,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VALIDE les enjeux de la Convention Territoriale Globale, à savoir :

PETITE ENFANCE

Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de

leurs familles dans le cadre du SPPE

L’accompagnement des familles et des enfants à besoins

spécifiques (handicap, développement, etc.)

PARENTALITE

La mise en place d’un réseau des acteurs de la parentalité afin de

concerter et d’échanger sur l’offre

Assurer le suivi et l’accompagnement des parents à tous les âges

de leurs enfants (après 6 ans et chez les parents d’adolescents) et

prévenir des situations de rupture des familiales

ENFANCE

Garantir le bien-être à chaque étape du parcours l’enfant

Renforcer la communication et l’information auprès des familles afin

de garantir l’accès à l’offre existante

L’accompagnement des enfants en situation de handicap et leurs

familles

Renforcer l'offre d'accueil

JEUNESSE

L’amélioration de la coordination de l’offre à destination des jeunes

sur le territoireRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Renforcer la communication et l’information auprès des familles et

des jeunes afin de garantir l’accès à l’offre existante

Un besoin de travailler l’autonomie de déplacement des jeunes

ANIMATION DE LA VIE

SOCIALE

Garantir la couverture de l'offre sur l'ensemble du territoire

ACCES AUX DROITS

NUMERIQUE

Renforcer la connaissance de l’offre en accompagnement et en

soutien auprès des usagers

LOGEMENT

Renforcer la communication et l’information auprès des habitants et

professionnels afin de garantir l’accès à l’offre existante

Accompagner les familles et professionnels du territoire sur la

question du logement et de l'habitat

TRANSVERSALITE

Le bien-être et le développement de l'enfant

L'accès des habitants à l'offre de services existantes, à Saverne et

en-dehors

L'accompagnement des enfants en situation de handicap et de leurs

familles

AUTORISE Monsieur le Président à signer la Convention Territoriale Globale entre la Caisse d’Allocations Familiales, la Commune d’OTTERSTHAL et la communauté de communes, telle que jointe à la note de synthèse,

ENTEND que la Convention Territoriale Globale est conclue pour une durée de 5 ans, à compter du 01 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030,

2025-66 D.I.A. DECLARATIONS D’INTENTIONS D’ALIENER

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les déclarations d’intentions

d’aliéner concernant des biens situés à OTTERSTHAL et cadastrés :

Propriétaires Sections Parcelles Lieu-dit Surface totale

SCHROEDER Michel 2 143 17 rue

d’Eckartswiller

5 ares 31 ca

OBERLE Madeleine 2 144 15 rue

d’Eckartswiller

7 ares 33 ca

SCI Du Mont

Mme Gabrielle WOELTZ

3 372 1 rue

Leinermatt

6 ares 62 ca

M. Philippe KUHRY 4 241

283

15 rue de la

Chapelle

5 ares 99 ca

2 ares 36 ca

LEYENDECKER

Laura

Margot

Lydie

2 (2)/69

75

76

(4)/77

17 rue

Principale

2 ares 55 ca

1 ares 24 ca

2 ares 95 ca

0.77 ca

TOTAL : 7 ARES 51 CARÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

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LEYENDECKER

Laura

Margot

Lydie

2 (1)/69

277/58

(3)/77

(5)/77

70

71

17 Rue

Principale

16 ares 22

0.22 ca

1 ares 22 ca

0.42 ca

1 ares 06 ca

3 ares 19 ca

TOTAL : 22 ARES 33 CA

HAMANN Jacqueline

HAMANN Daniel

1 465/118 Rue de Saverne 7 ares 51 ca

BRAUN Zinnia 1 281 1, rue du Stade 6 ares 30 ca

Le Conseil Municipal prend acte du renoncement au droit de préemption des déclarations

d’aliéner mentionnées ci-dessus.

2025-67 COMMUNICATIONS

M. le Maire expose que la convention avec TOTEM a été signé, une communication sera faite sur le

site internet ainsi que dans le bulletin municipal.

M. Thierry SEBASTIEN, Adjoint au Maire, retrace l’avancement du bulletin municipal.

2025-68 DIVERS

M. Denis SCHNEIDER, Adjoint au Maire, annonce l’installations des décorations de Noël ainsi que

le départ de la camionnette municipal pour réparation de la boite de vitesse.

La séance est levée à 20h55

Le Maire, Denis SCHNEIDER Thierry SÉBASTIEN

Daniel GÉRARD Adjoint au Maire Adjoint au Maire

Lydia ANCEL Patricia DELAGE Béatrice CHABANE

Conseillère Municipale Conseillère Municipale Conseillère MunicipaleRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

C O M M U N E D ’ O T T E R S T H A L

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Anny STOLL François BURG Jean-Claude HAMBURGER

Conseillère Municipale Conseiller Municipal Conseiller Municipal

Claude JACOB Thomas KALISCH Christian KEMPF

Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseiller Municipal