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Procès Verbal - PV 07 décembre 2020
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune d'Ottersthal.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 décembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Séance du Conseil Municipal du 7 décembre 2020
à 20 heures 15
convoqué le 26 novembre 2020
Sous la présidence de Monsieur le Maire, Daniel GÉRARD
Présents : MM. Denis SCHNEIDER, Thierry SÉBASTIEN, Adjoints au Maire, Mmes Lydia
ANCEL, Béatrice CHABANE, Patricia DELAGE, Anny STOLL, MM. François
BURG, Jean-Claude HAMBURGER, Claude JACOB, Patrick KALCK, Thomas KALISCH, Sébastien OLLHOFF.
Absent(s) excusé(s) : Mme Sylvia LAVIGNE qui donne procuration à Mme Béatrice CHABANE, M. Christian KEMPF qui donne procuration à Monsieur le Maire.
Absent(s) non excusé(s) :
2020-59 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), est désigné comme secrétaire de la présente séance : M. Jean-Claude HAMBURGER
2020-60 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal du 31 août 2020 qui est adopté à l’unanimité des membres présents. 2020-61 RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5214-16, L 5215-26 et L 5216-5,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne approuvés par arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2018,
Vu la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme, approuvée par le Conseil Municipal en date du 9 mars 2020,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, en date du 24 septembre 2020, actant la participation financière de l’intercommunalité à l’évolution de deux documents d’urbanisme communaux,
Considérant qu’une participation financière peut être attribuée à hauteur de 50 % de la part résiduelle HT (coût des études et autres prestations diminuées des subventions) restant à la charge de la Commune pour l’évolution de son document d’urbanisme, au titre du fonds de concours intercommunal,
Le plan de financement est le suivant pour la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Ottersthal :
Au titre du Plan Local d’Urbanisme d’OTTERSTHAL – révision du PLU
Dépenses H.T. Recettes
Mission et conduite des études et
des procédures (ATIP et bureaux) 31 407,00 €
Participation de la Communauté
de Communes :
14 236,81 €
Annonces légales 4 340,88 € Part de la Commune 14 236,81 € Reproduction documents 0 € Subvention Département 0 € Honoraires relatifs au
Commissaire Enquêteur 1 546,06 € Subvention Etat - DGD 8 820,32 €
Total : 37 293,94 € Total : 37 293,94 € Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
décide :
- de solliciter la participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, à hauteur de 50 % de la part résiduelle HT (coût des études et autres prestations diminuées des subventions) restant à la charge de la Commune pour l’évolution de son document d’urbanisme, au titre du fonds de concours intercommunal,
- de porter ainsi, conformément aux factures établies, aux modalités du fonds de concours et au plan de financement établi ci-après, la demande de participation de la Communauté de Communes à hauteur de : 14 236,81 €,
Au titre du Plan Local d’Urbanisme d’OTTERSTHAL – révision du PLU
Dépenses H.T. Recettes
Mission et conduite des études et
des procédures (ATIP et bureaux) 31 407,00 €
Participation de la Communauté
de Communes :
14 236,81 €
Annonces légales 4 340,88 € Part de la Commune 14 236,81 € Reproduction documents 0 € Subvention Département 0 € Honoraires relatifs au
Commissaire Enquêteur 1 546,06 € Subvention Etat - DGD 8 820,32 €
Total : 37 293,94 € Total : 37 293,94 €
2020-62 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE – ACQUISITION EN
COMMUN D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELS DANS LE CADRE DE LA
LUTTE CONTRE LE VIRUS COVID 19
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre des actions engagées depuis le printemps 2020 pour la lutte contre le virus COVID 19, des mesures d’urgence ont été prises par les pouvoirs publics pour protéger la population.
Dans ce contexte, le Département du Bas-Rhin, a fourni deux masques réutilisables, par habitant, dont l’un pris en charge par le Département et l’autre à payer par le bloc communal (Communes et Communauté de Communes). Au niveau de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, il a été décidé en Conseil de Communauté de répartir à hauteur de 50 % entre les Communes et la Communauté de Communes du Pays de Saverne, le coût net du second masque.
Parallèlement, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a initié, de concert avec
nombre de ses partenaires publics habituels, d’acheter des compléments d’équipements de
protection individuels en commun avec ses Communes membres volontaires et des syndicats intercommunaux du territoire. La Commune d’OTTERSTHAL a participé à cette opération.
La crise sanitaire s’inscrivant dans la durée, la Communauté de Communes du Pays de Saverne a proposé de constituer un stock tampon d’équipements pour, d’une part, répondre à ses besoins propres, et, d’autre part, pour permettre à ses Communes et EPCI partenaires (établissements publics de coopération intercommunale) de se réapprovisionner en bénéficiant de « l’effet masse » qui conduit à obtenir des prix plus avantageux.
Il a été convenu que la Communauté de Communes du Pays de Saverne coordonnera les achats et refacturera aux collectivités et groupements servis le matériel fourni au prix de revient coutant qui s’entend prix d’achat diminué des aides externes éventuelles.
Pour procéder à la facturation de la part incombant aux Communes, la Communauté de Communes du Pays de Saverne leur soumet l’adoption de la convention, dont le projet est joint en annexe, qui a pour objectif :
1. d’entériner les achats passés, tant dans les modalités opérationnelles que dans les modalités de financement ;
2. de valider ces mêmes principes pour les achats futurs.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter cette convention et de l’autoriser à signer l’acte ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la convention proposée et autorise Monsieur le Maire à la signer.
2020-63 PROJET D’EXTENSION DE L’ENTREPRISE KUHN SAS – PROPOSITION DE
CONTRIBUTION DES CONSEILS MUNICIPAUX À LA CONCERTATION PRÉALABLE
PUBLIQUE ET À LA MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D’URBANISME
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’extension de l’entreprise
KUHN SAS sur le site de la ZA de la Faisanderie d’une surface de 34 ha sur la commune de MONSWILLER
où elle est déjà implantée. KUHN SAS constitue le premier employeur et le moteur économique du
territoire du Pays de Saverne Plaine et Plateau.
KUHN SAS et le Pays de Saverne Plaine et Plateau organisent une concertation préalable
portant sur ce projet d’extension. La concertation préalable est une procédure qui permet d’associer le public à
l’élaboration d’un projet, plan ou programme. Elle se déroule du 02 novembre 2020 au
20 décembre 2020. Elle permet d’informer le public, de répondre à ses interrogations, d’être à l’écoute
et de recueillir l’avis du public avant l’enquête publique. Pour cela, un registre est tenu à sa disposition
dans chaque mairie.
Pour un bon déroulement de la concertation, l’entreprise KUHN SAS et le Pays de Saverne
Plaine et Plateau ont saisi la commission nationale du débat public.
Les acteurs du projet sont :
- le PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) du Pays de Saverne Plaine et Plateau : il est compétent en matière de document d’urbanisme, notamment pour l’élaboration, la mise en œuvre et la révision du SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) et à ce titre en charge de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de MONSWILLER et du SCOT de la Région de Saverne avec le projet industriel ;
- la commune de MONSWILLER, où se situe le projet industriel, doit approuver la mise en compatibilité de son Plan Local d’Urbanisme et délivrer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet ;
- le maître d’ouvrage KUHN SAS basé à SAVERNE. Les sites de SAVERNE et de MONSWILLER représentent le centre stratégique du Groupe KUHN et un bassin d’emplois hautement considéré.
A la demande du Président du PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau, Monsieur le
Maire soumet au Conseil Municipal une proposition de motion qui s’inscrit dans la démarche de la
concertation préalable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité cette motion. CONTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL D’OTTERSTHAL À LA CONCERTATION PRÉALABLE RELATIVE AU PROJET D’EXTENSION DE L’ENTREPRISE KUHN SAS ET À LA MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D’URBANISME
Nous, membres du Conseil Municipal d’OTTERSTHAL, réunis le 07 décembre 2020 souhaitons apporter notre contribution à la concertation préalable publique portant sur le projet d’extension de KUHN SAS sur le site de la Faisanderie à MONSWILLER et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (SCOT et PLU) nécessaire à la réalisation de ce projet.
L’entreprise KUHN SAS et le syndicat mixte du PETR du Pays de Saverne Plaine et Plateau se sont engagés de manière commune dans l’organisation d’une concertation préalable, sous l’égide de garants de la Commission nationale du débat public.
Dans le cadre de son développement et de son ancrage sur le territoire, le groupe KUHN SAS (5 000 salariés, 2 000 dans notre bassin d’emplois), leader mondial des équipements agricoles tractés, dont le siège mondial est situé à SAVERNE, oriente son développement autour de 3 priorités :
• renforcer sa présence sur les marchés matures,
• être un acteur majeur dans les pays émergents,
• développer l’innovation.
KUHN SAS projette ainsi d’investir sur notre territoire :
• créer un atelier de fabrication des nouvelles familles de produits innovants,
• développer le centre logistique KUHN Parts,
• créer un centre de mécano-soudure de grands ensembles,
• créer un centre de recherches et de développements (essais, prototypes,
développements, électronique).
Son besoin d’implantation comprend :
• le besoin de 40 ha d’un seul tenant pour un déploiement des nouvelles unités,
• la proximité avec le site existant et avec son siège pour une efficience de l’organisation
et des process de l’entreprise,
• l’accessibilité facilitée par la proximité avec l’échangeur autoroutier,
• des accès avec des gabarits suffisants pour les poids lourds.
Ce besoin ne laisse comme unique possibilité que le défrichement de parcelles boisées situées au Sud du site de la Faisanderie (34 ha).
En l’état actuel des prévisions, les travaux pourraient commencer en 2024.
Le projet d’extension de KUHN SAS est vital pour l’économie et l’emploi sur notre bassin de vie. Il permettra la création de centaines d’emplois directs sur 10 ans, y compris des emplois à forte valeur ajoutée (une centaine d’ingénieurs R&D), sans compter les emplois indirects auprès de ses sous-traitants.
Le territoire bénéficiera aussi de retombées directes pour l’économie régionale liées à l’injection d’un montant de travaux important, dont une partie concernera les activités de génie civil et les aménagements paysagers (100 millions d’euros auront été investis sur la ZA de la Faisanderie en 20 ans) et de retombées induites liées aux services et équipements rendus nécessaires par les nouveaux emplois directs créés.
Sur le plan de l’environnement, nous saluons la responsabilité de l’entreprise qui accompagne ce projet industriel majeur de mesures d’évitement, de réduction et de compensation en faveur de la biodiversité et du bien-être de la population.
Nous rappelons que la parcelle forestière concernée par le déclassement et le projet industriel ne concerne que 6 % de la forêt de protection, soit 34 ha. En compensation, 53 ha du massif du « Vogelgesang » à STEINBOURG ont déjà été classés en forêt de protection, présentant ainsi un gain de 20 ha.
Sur les 34 ha de foncier concerné par le projet industriel, 26 ha seront défrichés, permettant le maintien des principales zones à enjeux écologiques majeurs sur le site.
En complément de cet évitement, des mesures de réductions de l’impact du défrichement sont prévues (abris ou gîtes artificiels pour la faune, gestion écologique des habitats dans la zone, adaptation de la période des travaux : respect du calendrier biologique des espèces présentes, plantation sur l’emprise du projet) ainsi que des mesures de compensations forestières et environnementales.
Pour autoriser cette extension sur le site de la Faisanderie, nous nous engageons à faire évoluer le SCOT de la Région de Saverne dans deux orientations : l’une sur l’enveloppe foncière à vocation économique de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, l’autre sur la trame verte et bleue. Nous saluons également le souci de transparence, d’information et d’écoute du public sur le projet dans le cadre de la concertation préalable.
C’est pourquoi nous apportons notre soutien plein et entier au projet d’extension du site industriel de KUHN SAS sur le site de la Faisanderie de Monswiller. 2020-64 VOIRIE RUE DES DIABLES BLEUS – CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE
MAÎTRISE D’OUVRAGE ENTRE LA VILLE DE SAVERNE ET LA COMMUNE
D’OTTERSTHAL
La commune de SAVERNE et la commune d’OTTERSTHAL ont prévu de réaliser en 2021 des travaux de réfection de la rue des Diables Bleus. La réalisation complète et simultanée des travaux de cette voirie, située pour partie sur le territoire de la commune de SAVERNE et pour partie sur le territoire de la commune d’OTTERSTHAL, s’avère nécessaire en raison des travaux préalables sur les conduites d’assainissement et d’eau réalisés par le SDEA.
Ces travaux de voirie concernent en conséquence deux maitres d’ouvrage, la commune de SAVERNE et la commune d’OTTERSTHAL.
L’article L. 2422-12 du Code de la commande publique prévoit que « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du Code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
Le projet de convention vise à réaliser un transfert temporaire de maitrise d’ouvrage de la commune d’OTTERSTHAL à la commune de SAVERNE pour la réalisation de ces travaux, à déterminer l’étendue de la mission confiée à la commune de SAVERNE ainsi que les modalités financières entre les parties.
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE
TRAVAUX DE RÉFECTION DE VOIRIE RUE DES DIABLES BLEUS
Entre
la commune de SAVERNE,
représentée par le Maire, M. Stéphane LEYENBERGER, autorisé par délibération du Conseil Municipal
en date du ………………………………..à signer la présente convention,
D’une part,
Et
la commune d’OTTERSTHAL,
représentée par le Maire, M. Daniel GÉRARD, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date
du 07 décembre 2020 à signer la présente convention,
D’autre part, PRÉAMBULE
Le projet objet de la présente convention consiste à réaliser des travaux de voirie sur la
rue des Diables Bleus, voirie située pour partie sur la commune de SAVERNE et pour partie sur la
commune d’OTTERSTHAL.
La réalisation complète et simultanée de ces travaux de réfection de voirie s’avère
nécessaire en raison des travaux préalables sur les conduites d’assainissement et d’eau réalisés par le
SDEA.
Ces travaux de voirie concernent en conséquence deux maitres d’ouvrage, la commune
de SAVERNE et la commune d’OTTERSTHAL.
L’article L. 2422-12 du Code de la commande publique prévoit que « Lorsque la réalisation
ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la
compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de
ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du Code des
transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention,
celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les
conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des parties en
terme :
- de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage relatif aux travaux de réfection
de la voirie rue des Diables Bleus ;
- de financement des travaux ;
- de réalisation des travaux ;
- de calendrier de réalisation des travaux ;
- de modalité d’entretien ultérieur de la voirie. ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX ET CALENDRIER DE RÉALISATION
Les travaux de réfection de la voirie rue des Diables Bleus consistent :
- pour la voirie située sur la commune de SAVERNE :
o remplacement partiel de bordures ;
o réfection complète de l’enrobé (trottoirs et chaussée).
- pour la voirie située sur la commune d’OTTERSTHAL :
o dépose de bordures et remplacement par fil pavé ;
o réfection complète de l’enrobé (trottoirs et chaussée).
Le plan topographique joint en annexe de la présente convention délimite les travaux
réalisés entre les parties.
Le coût estimatif détaillé valant avant-projet est joint en annexe de la présente
convention. La signature de la convention vaut acceptation par la commune d’OTTERSTHAL de
l’avant-projet concernant les travaux à réaliser et le montant prévisionnel de l’opération.
La durée prévisionnelle de l’opération est estimée à 8 semaines (hors travaux réalisés par
le SDEA).
ARTICLE 3 : MAITRISE D’OUVRAGE DES TRAVAUX – RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
Conformément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique
qui prévoit que lorsque la réalisation d'un ouvrage relève simultanément de la compétence de
plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci peuvent désigner par convention celui d'entre eux qui assurera la
maîtrise d'ouvrage de l'opération, la commune d’OTTERSTHAL délègue à la commune de SAVERNE la
maitrise d’ouvrage et la maitrise d’œuvre des travaux visés dans la présente convention.
La commune de SAVERNE assure ainsi la maitrise d’ouvrage et la maitrise d’œuvre de
l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation complète de l’opération objet de la présente
convention, y compris la passation des marchés publics nécessaires à la réalisation des travaux. Cette
mission comprend notamment : - au titre de la phase d’étude :
o la conception des études d’avant-projet et de projet.
- au titre de la phase travaux :
o l’engagement d’une consultation marché public en vue de
sélectionner les entreprises qui réaliseront les travaux ;
o la conclusion et signature de ces marchés publics avec les entreprises
sélectionnées ;
o le pilotage/suivi des travaux et le paiement des entreprises ;
o la réception des travaux et la levée des réserves éventuelles ;
o l’engagement de toute action en justice et la défense de tout litige
relatif à l’opération ;
o plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa
mission.
Par ailleurs, la conclusion de la présente convention entre les parties vaut permission de
voirie pour la commune de SAVERNE afin de réaliser les travaux décrits dans la présente convention
sur le territoire de la commune d’OTTERSTHAL.
En outre, la commune d’OTTERSTHAL sera conviée aux réunions de chantier.
ARTICLE 4 : COÛT DE L’OPÉRATION
Le montant total prévisionnel de l’opération est estimé à 125 740 € TTC, décomposé
comme suit entre les parties :
- pour la commune de SAVERNE : 70 608,60 € TTC
o travaux préliminaires : 2 580,00 € TTC
o travaux de terrassement : 20 262,60 € TTC
o bordures et caniveaux : 11 196,00 € TTC
o matériaux enrobés : 26 832,00 € TTC
o travaux divers : 9 738,00 € TTC - pour la commune d’OTTERSTHAL : 55 136,40 € TTC
o travaux préliminaires : 2 580,00 € TTC
o travaux de terrassement : 13 208,40 € TTC
o bordures et caniveaux : 7 872,00 € TTC
o matériaux enrobés : 28 782,00 € TTC
o travaux divers : 2 694,00 € TTC
ARTICLE 5 : RÉPARTITION ET MODALITÉS FINANCIÈRES
La commune d’OTTERSTHAL remboursera à la commune de SAVERNE la part des travaux
réalisés sur son ban communal. Le coût estimatif figure à l’article 4 de la présente convention et sera
réajusté en fonction du coût réel définitif de ces travaux après paiement du décompte général définitif
des entreprises.
La part des travaux pris en charge par la commune d’OTTERSTHAL sera identifiée
distinctement dans les pièces marchés publics afin de faciliter ce remboursement.
Afin de pouvoir récupérer elle-même la TVA par la voie du FCTVA, la commune
d’OTTERSTHAL rembourse la commune de SAVERNE sur la base du TTC des travaux réalisés.
La participation financière de la commune d’OTTERSTHAL sera versée à la commune de
SAVERNE selon les modalités suivantes :
- 50 % du coût total prévisionnel TTC à l’ouverture du chantier, tel que ce coût
figurera dans les marchés publics conclus par la commune de SAVERNE ;
- le solde TTC après le paiement du décompte général définitif aux entreprises
et correspondant au coût total réel et définitif de l’opération.
A cet effet, la commune de SAVERNE adressera deux titres à la commune d’OTTERSTHAL.
ARTICLE 6 : GESTION ET ENTRETIEN DE L’OUVRAGE
Dès que la réception des travaux sera prononcée sans réserve ou à l’issue de la levée des
réserves, chaque partie s’engage à les accepter et à être, à compter de la date du procès-verbal de
réception, seul maitre d’ouvrage et gestionnaire de sa voirie. Par ailleurs, à compter de la date de réception susvisée, chaque partie assurera l’entretien
de sa voirie.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties. Elle prendra
fin à l’achèvement des obligations de chacune des parties.
ARTICLE 8 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGE
Les éventuels litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sont
du ressort exclusif du Tribunal Administratif de STRASBOURG.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal de la commune d’OTTERSTHAL,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
- de valider le principe et les termes de la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage avec la commune de SAVERNE ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la commune de SAVERNE et tous documents y afférents. 2020-65 ÉGLISE – REMPLACEMENT DE L’ÉQUIPEMENT MÉCANIQUE DE LA CLOCHE 1
Monsieur Denis SCHNEIDER, Adjoint au Maire, expose au Conseil Municipal que lors de la dernière visite annuelle de vérification des cloches de l’église par un technicien de la société BODET Campanaire, il s’est avéré qu’une altération se présentait au niveau du mouton en chêne massif de la cloche 1 (diamètre 1270 mm – 1 210 kg) ce qui pourrait avoir des conséquences graves au niveau de la charpente et de la structure du clocher.
La société BODET Campanaire sise à VENDENHEIM (67550) 19, route de Brumath a donc été sollicitée pour évaluer les travaux de remplacement de l’équipement mécanique de la cloche 1, devis qui s’élève à 4 700,00 € HT soit 5 640 € TTC, comprenant :
- la fourniture d’un mouton en chêne traité (joug qui soutient la cloche), renforcé, conçu pour s’adapter au beffroi, calibré selon le poids de la cloche ;
- la fourniture d’une paire de paliers auto-aligneurs roulements étanches à une rangée de billes comportant une bague extérieure à surface sphérique permettant un auto-alignement maxi de 10° dans le logement du palier et d’une large bague intérieure présentant un système de fixation rapide sur l’arbre par vis. Ces paliers sont tous munis d’un graisseur. - la fourniture d’une paire de semelles acier permettant une plus grande assise des roulements sur les poutres et ainsi compenser les entailles des anciens paliers ;
- la fourniture d’un jeu de ferrures et boulonneries ;
- la fourniture d’un jeu de brides – ensemble des éléments métalliques fixant la cloche sur le mouton ;
- la fourniture d’un arc d’entraînement calibré selon le poids de la cloche ; - la fourniture d’une chaîne de traction spéciale avec 2 ressorts pour permettre un démarrage de la cloche en souplesse ;
- l’installation du chantier et la mise en place d’un périmètre de sécurité. Monsieur Denis SCHNEIDER précise par ailleurs que cette cloche fêtera son centenaire en 2021.
Après avoir eu toutes les explications et en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le devis de la société BODET Campanaire sise à VENDENHEIM (67550) 19, route de Brumath pour un montant de 4 700,00 € HT soit 5 640 € TTC.
Monsieur le Maire est autorisé à signer le devis et toutes les pièces afférentes à ces travaux.
2020-66 BUDGET COMMUNAL – DÉCISIONS MODIFICATIVES ET REPORTS DE CRÉDITS
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajuster le Budget Primitif 2020 en procédant aux modifications de crédits suivantes :
1) Section de fonctionnement
Dépenses
Chap. 022 - Dépenses imprévues - 5 000,00 €
2) Section de fonctionnement
Dépenses
Chap. 65 – Autres charges de gestion courante + 5 000,00 €
------------- 3) Section d’investissement
Dépenses
Art. 020 – dépenses imprévues - 5 000,00 € Art. 041 – opérations patrimoniales + 5 000,00 €
4) Section d’investissement
Recettes
Art. 1328 – autres subventions - 5 000,00 € Art. 041 – opérations patrimoniales + 5 000,00 €
Il suggère par ailleurs des reports de crédits sur le budget d’investissement de l’exercice 2021 concernant les articles suivants :
5) Section d’investissement
Dépenses
Art. 21312 – Bâtiments scolaires 50 000,00 € Art. 2138 – Autres bâtiments publics (église) 8 000,00 € Art. 2151 – Réseaux de voirie (parking) 70 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur le Maire.
2020-67 PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
Madame Béatrice SCHNELL, rédacteur principale 2e classe titulaire à temps partiel, depuis le 1er septembre 2016, exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et remplissant les conditions d’avancement au grade de rédacteur principal 1ère classe, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer le poste permanent de rédacteur principal 1ère classe, à temps partiel, au coefficient d’emploi de 32/35e et d’y nommer Madame Béatrice SCHNELL avec effet au 1er février 2021
Après avoir été invité à en délibérer, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de créer le poste permanent de rédacteur principal 1ère classe, à temps partiel, au coefficient d’emploi de 32/35e ;
- de nommer Madame Béatrice SCHNELL dans ce poste avec effet au 1er février 2021 ; - de prévoir les crédits nécessaires au budget de la commune.
Les déclarations de vacances de postes seront établies sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin et les délibérations seront soumises pour avis à la prochaine Commission Technique Paritaire. 2020-68 DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ÉCOLE – TRANSPORT SCOLAIRE À L’OCÉANIDE POUR L’APPRENTISSAGE DE LA NATATION
Le Conseil Municipal est informé d’une demande de subvention émanant de l’école primaire d’OTTERSTHAL et concernant les enfants des classes de CP/CE1 et de CE2/CM1/CM2 qui effectueront 12 séances d’apprentissage de la natation à l’espace nautique « l’Océanide » de Saverne. Compte tenu du coût du déplacement en bus, Mme Virginie LECOMTE, directrice d’école, sollicite de la part de la commune une aide financière de 184 € contribuant à couvrir les frais de déplacement.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité
d’octroyer l’aide demandée, à savoir : 184 €.
2020-69 TARIFS COMMUNAUX 2021
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de maintenir les tarifs communaux pour l’année 2021 comme suit :
- Concessions de cimetière :
o Concession de 30 ans – le m² 110 €
o Concession de 50 ans – le m² 200 €
- Columbarium – 1 élément pour 30 ans 1 050 €
- Droit de place pour vente commerciale occasionnelle – par jour
sur domaine public de la commune 20 €
- Location des salles :
Salle communale rue du cimetière :
o Utilisation à but NON lucratif :
▪ SANS chauffage 110 €
▪ AVEC chauffage (du 1er octobre au 15 avril) 200 €
o Utilisation à but LUCRATIF :
▪ SANS chauffage 180 €
▪ AVEC chauffage (du 1er octobre au 15 avril) 290 € o Utilisation pour une demi-journée :
▪ à but non lucratif 40 €
▪ à but lucratif 65 €
En cas de location sur plusieurs journées consécutives, le tarif appliqué sera comme suit :
▪ Week-end (2 jours) : tarif plein
▪ Journée supplémentaire : 50 % sur le tarif plein
Par ailleurs, une réduction de 50 % sur les tarifs de locations de la salle communale est
accordée aux élus et au personnel de la commune.
o Utilisation pour activités constantes :
▪ CERCLE D’ÉTUDES HUN YUAN – CEDEHY
(Qi gong, Taiji Quan) – l’année 1 000 €
▪ DHYANA
- Yoga 255 €
o Indemnité pour non-sélection des déchets ou indemnité pour
rangement et nettoyage insuffisants : 80 €
Préau de l’école 10, rue des jardins :
o Utilisation à but NON lucratif :
▪ SANS chauffage 110 €
▪ AVEC chauffage (du 1er octobre au 15 avril) 180 €
o Utilisation à but LUCRATIF : NON loué
En cas de location sur plusieurs journées consécutives, le tarif appliqué sera comme suit :
▪ Week-end (2 jours) : tarif plein
▪ Journée supplémentaire : 50 % sur le tarif plein
Par ailleurs, une réduction de 50 % sur les tarifs de locations de la salle communale est
accordée aux élus et au personnel de la commune.
Utilisation pour activités constantes :
▪ Association « Les Hordes de Maltus » - l’année 255 €
▪ Association « Acro’n Rock » - l’année 255 €
▪ Association « ACT » - l’année 255 € - Emplacement de marché
- Moins de 4 mètres – l’année 160 €
- Plus de 4 mètres – l’année 210 €
- Droit de stationnement de taxi – l’année 80 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur
le Maire ou son représentant :
- d’adapter les tarifs ci-dessus en fonction de conditions ou de situations exceptionnelles
(ex : interruption en cours d’année d’une activité au marché hebdomadaire ou
inversement, demande d’un emplacement au marché hebdomadaire en cours d’année,
etc…) ;
- de signer tout document découlant de ces décisions.
Monsieur le Maire ou son représentant doivent néanmoins respecter rigoureusement le caractère exceptionnel de leurs décisions.
2020-70 PROJET PHOTOVOLTAÏQUE – ÉCOLE PRIMAIRE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de panneaux photovoltaïques prévu sur la toiture de l’école primaire à modifier est en bonne voie.
A la demande de Mme Paola CRIQUI, une convention devra être formalisée entre les Centrales Villageoises et la Commune d’OTTERSTHAL
Monsieur le Maire demande néanmoins l’accord du Conseil Municipal de reporter ce point à l’ordre du jour de la séance du 7 février 2021 qui accepte cette suggestion.
Monsieur le Maire informe néanmoins les Conseillers Municipaux de la visite du maître d’œuvre sur place pour l’avancement de ce projet. La présence dans le terrain d’une cuve à mazout hors d’utilisation pourrait-elle servir à d’autres usages (cuve de récupération d’eaux de pluies pour arroser les jardins adjacents, …) ? Il invite les Conseillers Municipaux à mener une réflexion sur ce point d’ici la prochaine séance. 2020-71 PROJET DE PARKING RUE DU CIMETIÈRE – AVIS D’APPEL PUBLIC À LA
CONCURRENCE
Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal qu’un avis d’appel public à la concurrence concernant le projet d’aménagement d’un parking 4, rue de Cimetière avec démolition de la maison KONRAD a été publié sur la plateforme « Alsace Marchés Publics » ainsi que dans les annonces légales des Dernières Nouvelles d’Alsace respectivement en date du 20 et du 24 novembre 2020, ouvert jusqu’au 18 décembre 2020 à 12 heures.
2020-72 POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
Le Conseil Municipal est informé que sur certaines compétences, il est possible de déléguer au Président de la Communauté de Communes du Pays de Saverne les pouvoirs de police de Maire. Il suffit néanmoins qu’une seule commune sur les 35 communes membres refuse pour révoquer cette possibilité.
Or, étant donné que la Ville de Saverne a voté contre ce transfert de compétence, les pouvoirs de police restent de la compétence du Maire dans les 35 communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
2020-73 DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER
Le Conseil Municipal prend connaissance d’une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien bâti situé 2, rue du Stade à OTTERSTHAL et cadastré :
Section Parcelle Lieu-dit Surface
01 377/212 Village 2,98 ares 01 378/212 Village 10,19 ares 01 380/212 Village 3,22 ares
TOTAL 16,39 ares
appartenant aux époux Bruno BELLOT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, renonce au droit de préemption urbain auquel est soumise cette déclaration. 2020-74 DEMANDE D’UN EMPLACEMENT AU MARCHÉ HEBDOMADAIRE
Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal une demande faite par M. Frédéric BOOG aspirant à obtenir un emplacement au marché hebdomadaire pour la vente de croquettes de marque « Kalina » pour chiens et chats.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et après avoir voté par 4 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions de ne pas donner de suite favorable à cette requête.
D’autre part, le Conseil Municipal est informé qu’il n’y aura pas de marché ni le vendredi 25 décembre 2020 ni le vendredi 31 décembre 2020. La reprise aura lieu à partir du 8 janvier 2021.
2020-75 RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU
POTABLE
Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable établi par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA).
Il prend acte du rapport présenté.
2020-76 RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement établi par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA).
Il prend acte du rapport présenté.
2020-77 ANNULATION DE LA FÊTE ANNUELLE DES AINÉS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que toutes les personnes âgées de 70 ans et plus sont invitées chaque année au courant du mois de janvier à la traditionnelle Fête des Ainés.
Or, en raison des mesures sanitaires visant à freiner la propagation du Coronavirus-Covid 19 et à protéger les personnes vulnérables telles que les personnes âgées, il propose aux Conseillers Municipaux d’annuler cette fête. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire et suggère toutefois de remettre aux personnes concernées un bon d’achat d’une valeur de 15 € à utiliser auprès du restaurateur « Au Tilleul » ou auprès des commerçants du marché hebdomadaire. Les personnes en EHPAD ou en maison de retraite recevront comme tous les ans un panier planté d’une valeur de 15 €.
2020-78 COMMUNICATION
1- Suppression de l’indemnité de Conseil au Trésorier Principal
VU l’arrêté du 20 août 2020 abrogeant l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux
conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du
Trésor Public chargés des fonctions de receveur des communes ;
VU l’arrêté du 20 août 2020 abrogeant l’arrêté du 12 juillet 1990 fixant les
conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du
Trésor Public chargés des fonctions de receveur des communes ;
Les collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2020, ne versent plus
d’indemnités dites de conseil à leurs comptables assignataires
2020-79 DIVERS
1- Réfection du mur de clôture près de l’église
Monsieur Patrick KALCK, Conseiller Municipal, tient à remercier Monsieur Denis SCHNEIDER pour son aide lors de la réfection du mur de clôture près de l’église.
2- Saint-Nicolas à l’école primaire
Monsieur Denis SCHNEIDER, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que la distribution de « Manele » et de clémentines a eu lieu le matin même à l’école primaire par les enseignantes.
Délibéré en séance, les jours et an susdits.
La séance est levée à 22 h 30 Points délibérés au cours de cette séance :
2020-59 Désignation d’une secrétaire de séance
2020-60 Approbation du procès-verbal du 31 août 2020
2020-61 Révision du Plan Local d’Urbanisme – sollicitation du fonds de concours de la Communauté de Communes du Pays de Saverne
2020-62 Communauté des Communes du Pays de Saverne – convention d’achat en commun d’équipements de protection individuels dans le cadre de la lutte contre le virus COVID 19
2020-63 Projet d’extension de l’entreprise KUHN SAS – proposition de contribution des conseils municipaux à la concertation préalable publique et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme
2020-64 Voirie rue des Diables Bleus – convention de maîtrise d’œuvre entre la Ville de Saverne et la Commune d’Ottersthal
2020-65 Eglise – remplacement de l’équipement mécanique de la cloche 1 2020-66 Budget communal – modification de crédits et reports de crédits en dépenses d’investissement
2020-67 Personnel communal – création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe
2020-68 Demande de subvention de l’École – transport à l’Océanide pour l’apprentissage de la natation
2020-69 Tarifs communaux 2021
2020-70 Projet photovoltaïque – école primaire
2020-71 Projet de parking rue du Cimetière – avis d’appel public à la concurrence 2020-72 Pouvoirs de Police du Maire
2020-73 Déclaration d’intention d’aliéner
2020-74 Demande d’un emplacement au marché hebdomadaire
2020-75 Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
2020-76 Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service
public d’assainissement
2020-77 Annulation de la fête annuelle des Ainés
2020-78 Communication :
- Suppression de l’indemnité de Conseil au Trésorier Principal
2020-79 Divers :
- Réfection du mur de clôture près de l’église
- Saint-Nicolas à l’école primaire Le Maire, Denis SCHNEIDER Thierry SÉBASTIEN Daniel GÉRARD Adjoint au Maire Adjoint au Maire
Lydia ANCEL Béatrice CHABANE Patricia DELAGE Conseillère Municipale Conseillère Municipale Conseillère Municipale
Anny STOLL François BURG Jean-Claude HAMBURGER Conseillère Municipale Conseiller Municipal Conseiller Municipal
Claude JACOB Patrick KALCK Thomas KALISCH Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseiller Municipal
Sébastien OLLHOFF
Conseiller Municipal