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Déliberation - Flux des deliberations du 11 mars 2026
Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune de Trégourez.
Lien du pdf (Déliberation - Flux des deliberations du 11 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 029-212902910-20260311-11032026BIS-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°110320261
DATE DE CONVOCATION ! 5 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le 11 mars à 20h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la
Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : 5 mars 2026
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 14
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Approbation du Compte Financier Unique 2025
Budget principal et budgets annexes en M57 : lotissement du Rest, eau, assainissement
Madame le Maire rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) etnotamment
l'article L. 2222-3 ainsi que l’article L.1612.12 qui institue que le vote du CFU constitue l'arrêté
des comptes,
Madame le Maire mentionne la délibération du 28 mai 2021 portant sur l'expérimentation du
Compte Financier Unique (CFU) pour la commune de Trégourez en lien avec la Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFIP),
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la Commune
de Trégourez,
Considérant que le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui
se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul il remplit les mêmes
fonctions de «rendus des comptes » et évite la redondance et le volume de ces deux
documents,
Par ailleurs, le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.
Le CFU rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable. Le CFU apporte une
information enrichie de données budgétaires et d’information patrimoniales. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
1D : 029-212902910-20260311-11032026BIS-DE
Le CFU met en exergue les données comptables à côté des données financières, il permet ainsi
de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat
démocratique sur les finances publiques.
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en
place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce
qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
l'assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote des CFU 2025 car
Madame le Maire ne prend pas part au vote.
Lénaïk Jourdren propose de désigner Philippe Ansquer en sa qualité d’Adjoint aux finances.
Monsieur Philippe Ansquer, Adjoint délégué aux finances, Président de séance, soumet à
l'assemblée délibérante, les CFU 2025 afférents :
- Au budget principal
- Au budget du lotissement du Rest -Hameau du Verger
Ces CFU font ressortir les résultats suivants :
Budget principal
Fonctionnement
Dépenses 991 893.61
Recettes
Résultat exercice -38 317.53
Excédent/déficit antérieur reporté (002) 689 937,65
Résultat de fonctionnement 651 620.12
| Investissement
Dépenses 868 895.06
Recettes
Résultat exercice -502 462.90
Excédent/déficit antérieur reporté (001) 1 709 028.55
Résultat d'investissement 1 206 565.63
Total Fonctionnement + Investissement
Total dépenses
Total recettes
1 860 788.67
Résultat de l'exercice -540 780.43
Excédent antérieur reporté 2 398 966.20
Total 1 858 185.75
Restes à réaliser
Total reste à réaliser dépenses 293 576.30 Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 029-212902910-20260311-11032026BIS-DE
Total reste à réaliser recettes 279 967.39
Résultat restes à réaliser 5795 543.69
Excédent de résultat reporté 2 398 966.20
Budget Lot du Rest -Hameau du Verger
Fonctionnement
Dépenses 86 146.57
Recettes
Bilan exercice 0
Excédent/déficit antérieur reporté (002) 257 132.67
Résultat de fonctionnement 257 132.67
Investissement
Dépenses 86 146.57
Recettes
Bilan exercice 0
Excédent/déficit antérieur reporté (001) -86 146.57
Résultat d'investissement -86 146.57
Total Fonctionnement + Investissement
Total dépenses 172 293.14
Total recettes
Résultat de l'exercice 0,00
Excédent antérieur reporté 170 986.10
Total 170 986.10
Excédent de résultat 170 986.10
En complément, les Comptes financiers uniques afférents aux budgets eau et assainissement
sont à soumettre au vote de l'assemblée. I! convient de vérifier que les comptes sont égaux à
zéro.
Suite au transfert de compétences au 1% janvier 2025, les écritures de liquidation, les mises à
disposition (château d’eau, réseaux...), les transferts d'excédents, des marchés et des emprunts
vers la communauté de communes de Haute Cornouaille et toutes les autres opérations
afférentes au transfert ont bien été passées conformément à la loi.
Après présentation des CFU 2025, Lénaïk Jourdren, Maire de Trégourez quitte la salle pour
permettre à l'assemblée de les voter.
Monsieur Philippe Ansquer invite l'assemblée à se prononcer sur les CFU de l’exercice 2025. Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
1D : 029-212902910-20260311-11032026BIS-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-Approuve en l’état les Comptes Financiers Uniques 2025 de la commune de Trégourez
pour les budgets suivants :
-Budget principal
-Budget Lotissement du Rest « Hameau du Verger »
- Budget eau
-Budget assainissement
- Autorise le Maire à signer l'ensemble des documents constituants les CFU 2025 en
vue de leur transmission au juge.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre
des membres présents.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat Lénaïk Jourdren
RE Transmis au représentant de l'Etat le : mises
Publié 1@ 3 sus sscsaenraonnneaanasmusmeemmnnneressnmneannennuauns Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 029-212902910-20260311-110320263-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°110320263
DATE DE CONVOCATION : . 5 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le 11 mars à 20h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la
Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : scene 5 mars 2026
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 14
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET: Modification du parcellaire : cession d’un terrain communal — impasse du Guip
Le riverain demeurant 1 impasse du Guip a interpellé la commune afin d'acquérir une parcelle
communale jouxtant sa propriété.
Il a rédigé un courrier à l'attention de Mme le Maire un courrier: elle en fait lecture aux
membres du Conseil municipal.
Le plan est projeté sur la dalle numérique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-acte la cession à titre onéreux moyennant 1 € le m2 d’une partie du domaine public
à Monsieur Michel Troboa,
-s'accorde pour une cession d’un estimatif de 73 m2 conformément au plan ci-joint
-s'accorde sur la prise en charge par Monsieur Michel Troboa de tous les frais liés à
cette opération, frais de bornage et de notaire notamment.
-donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat Lénaïk Jourdren *
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ID : 029-212902910-20260311-110320263-DE
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
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rt Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 029-212902910-20260311-110320262-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°110320262
DATE DE CONVOCATION : 5 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le 11 mars à 20h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la
Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : un 5 mars 2026
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 14
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Modification du parcellaire : cession d’un chemin rural au 3 Le énic =
Des administrés demeurant au 3 Le Ménic ont interpellé la commune afin d'acquérir un chemin
communal situé au milieu de leur propriété.
Au préalable, il leur a été demandé d'obtenir l'accord des riverains dont les parcelles jouxtent
ce chemin communal.
C'est chose faite sur le coupon réponse ci-joint.
Le plan est projeté sur la dalle numérique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-acte la cession à titre onéreux moyennant 1 € le m2 d’une partie du domaine public à Mme Lambert Aurore
-s'accorde pour une cession d’un estimatif de 155 m2 conformément au plan ci-joint
-s’accorde sur la prise en charge par Mme Aurore Lambert de tous les frais liés à cette
opération (bornage et notaire)
-donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 029-212902910-20260811-110320264BIS-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°110320264
DATE DE CONVOCATION : me 5 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le 11 mars à 20h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la
Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : 5 mars 2026
Nombre de Conseillers en exercice 35
Nombre de présents 14
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : [ôt de Garn Dréon : convention avec Finistère Habitat
Dans le cadre de la programmation 2024, Finistère Habitat prévoir la construction de 5
logements conventionnés (1 individuel et 2 semi collectifs) ainsi que la réalisation d’une
venelle sur une partie de la parcelle cadastrée AB 116. À noter que Finistère Habitat est
propriétaire de l’intégralité de la parcelle depuis le 12 novembre 2025.
Au préalable, la commune a réalisé le désamiantage et la déconstruction de certains bâtiments
adjacents afin d’aérer l'espace des futures constructions.
L'objet de la convention est de définir les modalités de financement de la Viabilisation de la
venelle et de sa rétrocession à la commune.
Finistère Habitat s'engage à réaliser les travaux {sauf muret et plantations) pour le compte de
18 commune dans la limite de 60 000 € HT et sollicite financièrement la commune pour le reste.
La commune s’est rapprochée du SDEF pour la réalisation de l'extension du réseau électrique
et de l'éclairage public.
Dès le parfait achèvement des travaux, Finistère Habitat rétrocède à la commune la venelle
pour l’£uro symbolique. Les frais d'acte et de bornage seront à la charge de Finistère Habitat.
Le détail de ces opérations est décrit dans la convention qui sera jointe à la présente
délibération.
l'est à noter que lors de la dépose du permis afférent à la construction des logements, il n’a
pas été institué de part communale pour la taxe d'aménagement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 029-212902910-20260311-110320264BIS-DE
-Valide la convention en l'état après avoir détailler chäQUe arttre aux mempres
du Conseil,
- Inscrit les crédits au budget 2026 afin d'assurer la participation financière de
la commune,
-Autorise le Maire à signer ladite convention qui lie Finistère Habitat et la
commune jusqu’à la rétrocession finale,
-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat Lénaïk Jourdren Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 029-212902910-20260311-110320265-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°110320265
DATE DE CONVOCATION : mn 5 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le 11 mars à 20h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la
Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : 5 mars 2026
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 14
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : HIôt de Garn Dréon : Démolition de l’escalier
Dans la continuité de l'opération de l'aménagement de l'ilot de Garn Dréon, une réflexion
porte sur la conservation ou non de l'escalier dans l'angle de l’ancien magasin sur la place de
l'église à proximité du Passe-Temps. En effet, ce dernier réduit le passage vers la nouvelle
venelle. L'escalier est situé sur le domaine public.
Des devis ont été demandés afin d'orienter la décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“Valide la démolition de l'escalier afin d'aérer d'avantage ce nouvel ilôt et permettre
d'élargir la largeur de la voirie pour l’accès à la venelle,
- Prévoit d'inscrire, par principe, les crédits au budget 2026, dont l'estimatif n’est pas
connu à ce jour,
- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat Lénaïk Jourdren #
TES
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Transmis au représentant de l'Etat le : ms sesesannen
Publié 1e : sssseraneenmerreeneennenvenneeneenmenanenunnnsen Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 029-212902910-20260311-110320266-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°110320266
DATE DE CONVOCATION : … 5 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le 11 mars à 20h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la
Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : 5 mars 2026
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 14
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Hlôt de Garn Dréon : Renonciation versement de la subvention à
Habitat 29
Mme le Maire rappelle que la commune a réalisé des travaux de démolition des bâtiments de
l'Hôt de Garn Dréon en prévision du démarrage des travaux de constructions de logements.
Lors de la séance du 21 mars 2025, la collectivité avait acté une participation financière envers
Finistère Habitat décomposée de la façon suivante :
- Une prise en charge des frais de taxe de raccordement de chaque logement évalué
à 2 000 € par logement soit 16 000€,
- Une participation à hauteur de 24 000 €, soit 3 000 € par logement permettant de
finaliser le montage financier du projet, soit un total de 40 000 £.
Pour autant, au regard de la convention évoquée au point de l’ordre du jour précédent, le
versement de cette aide prévue initialement devient caduque, nulle et non avenue.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-Acte la caducité de la décision prise en séance du 21 mars dernier,
Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat Lénaïk Jourdren
LE A Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le
ID : 029-212902910-20260311-110320267-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE EXTRAIT DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE TREGOUREZ DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°110320267
DATE DE CONVOCATION : nn 5 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le 11 mars à 20h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la
Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Lénaïk Jourdren.
DATE D'AFFICHAGE : … 5 mars 2026
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de présents 14
Nombre de votants. 14
Etaient présents les membres du Conseil Municipal à l'exception de :
Christophe Philip, absent excusé
Secrétaire élue : Armelle Evenat
OBJET : Bail Tanneau Electricité : modification du bail
Suite à un échange téléphonique avec Monsieur Tanneau en date du 10 mars, il me fait savoir
qu'après une analyse juridique de changement de statut, il ne souhaite pas faire cette
modification pour son entreprise « Tanneau Electricité ».
Par conséquent, cette délibération est ajournée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-Ajourne cette délibération.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétariat Le Maire,
Armelle Evenat
RTS