Arrêté - P006 20200917 Interdiction de rassemblements Fte des voisins Alpes Maritimes

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Arrêté - P006 20200917 Interdiction de rassemblements Fte des voisins Alpes Maritimes Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Tourrettes-sur-Loup. Lien du pdf (Arrêté - P006 20200917 Interdiction de rassemblements Fte des voisins Alpes Maritimes)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire, PRÉFET ? Cabinet du préfet DES ALPES- Direction des sécurités MARITIMES Bureau de la sécurité et ro de l’ordre public Fraternité

Réf: AP 2020 - GÇ1A5 Nice, le 17 septembre 2020

ARRÊTÉ

PORTANT INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS ORGANISES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DANS

L'ESPACE PUBLIC DANS LE CADRE DE LA 21 EME EDITION DE « LA FETE DES VOISINS ».

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 3131-8, L 3131-9, et L 3136-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 211-1 à L-211-4 :

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2020 -856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire :organisant

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et

dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet du

département des Alpes-Maritimes {hors classe) ;Vu l'avis sanitaire de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur, en date du 17

septembre 2020, concernant l’évolution épidémiologique de la covid 19 dans le département

des Alpes-Maritimes ;

Considérant que, Santé Publique France a placé le département des Alpes-Maritimes en zone de

circulation active du virus covid 19, le contexte sanitaire actuel rend donc particulièrement sensible la ‘tenue de rassemblements au sein de son territoire ;

Considérant que le département des Alpes-Maritimes est classé à un niveau de vulnérabilité élevé et

que sa situation sanitaire doit impérativement être préservée ;

Considérant que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique

toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu

afin de prévenir et de limiter les conséquences de menaces possibles sur la santé de la population, il

peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d'urgence sanitaire prévu aux articles

L3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation

de crise sanitaire, et peut habiliter lé représentant de l’État territorialement compétent à prendre

toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles :

Considérant qu’en application de l’article 3 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet peut

interdire les rassemblements si les mesures prescrites ne permettent pas de respecter les mesures

sanitaires ;

Considérant l’urgence et la nécessité de limiter la propagation du virus, en renforçant les mesures de

prévention et en limitant les comportements susceptibles d'augmenter ou favoriser les risques de

contagion, en particulier dans l’espace public et dans les lieux de forte concentration de population ;

Considérant que les manifestations spontanées et festives prévues dans le cadre de la fête des voisins

rassemblent fréquemment plusieurs dizaines de personnes et constituent un risque fort de

propagation du virus ;

Considérant qu’en raison de la nature de ces rassemblements qui consiste en un partage de repas

convivial, les mesures de distanciation physique ne peuvent être garanties de manière stricte ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques sanitaires par des mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées ;

Considérant donc que les prescriptions sanitaires, à savoir faire respecter et garantir en tout lieu et en

toute circonstance les gestes « barrières » et la distanciation sociale exigée, ne pourront être

rigoureusement et strictement maîtrisées et vérifiées.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1er: Les manifestations organisées sur la voie publique ou l’espace public dans le cadre de la

21 ème édition de la « fête des voisins » sont interdites du vendredi 18 septembre 2020 17h00 au

samedi 19 septembre 5h00 dans le département des Alpes-Maritimes ;

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-

Maritimes ;

Article 3 : Le Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, la Directrice de la sécurité publique,

le Commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des maires du département

des Alpes-Maritimes.

Le Préfet

Bernar® GONZALEZ

Le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture (cabinet-

direction des sécurités) soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (18 avenue des Fleurs

06 000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication

conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative

Cedex