Arrêté - p006 20210222 244 interdiction alcool musique alpes maritimes

Documents similaires

Arrêté - P006 20210222 Interdiction Alcool Musique Alpes Ma

Arrêté - p006 20210222 245 erp restrictions we alpes mariti

Arrêté - p006 20210222 245 erp restrictions we alpes mariti

Arrêté - p006 20210222 243 port du masque alpes maritimes

Arrêté - P006 20210222 Port du Masque Alpes Maritimes

Arrêté - P006 20200917 Interdiction de rassemblements Fte

Arrêté - P059 20211231 Interdiction Musique Alcool Feux

Arrêté - P006 20210222 ERP restrictions WE Alpes Maritimes

Acte Administratif - P059 20211231 Interdiction Musique Alcool Feux 1

Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 279

Arrêté - p006 20210222 244 interdiction alcool musique alpes maritimes Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Marie. Lien du pdf (Arrêté - p006 20210222 244 interdiction alcool musique alpes maritimes)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, É Cabinet

LE Fr S Direction

des sécurités

ee À Service interministériel de défense et de protections civiles MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2021 — < 4li

PORTANT INTERDICTION DE LA CONSOMMATION D’ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DE L'ACTIVITE MUSICALE AMPLIFIEE DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.571-25 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et

L.2215-1;

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire jusqu'au 01 juin

2021 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 24 avril 2019 portant nomination de

M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors-classe) ;

VU le décret n°2020-1310 modifié du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

VU les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

VU flavis sanitaire de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, en date du

21 février 2021 ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que le taux d'incidence constaté le 20 février 2021 dans les Alpes-Maritimes

s'élève à 587 pour 100 000 habitants alors que la moyenne nationale est de 190 pour

100 000 habitants ;CONSIDÉRANT que le département des Alpes-Maritimes présente le taux d’incidence le

plus élevé de la France métropolitaine ;

CONSIDÉRANT que le taux de positivité constaté le 20 février 2021 dans les

Alpes-Maritimes s'élève à 10 % alors que la moyenne nationale est de 6% ;

CONSIDÉRANT que la part de variant britannique constatée parmi les cas positifs au Covid-

19 représente plus de 50 % dans les Alpes-Maritimes alors qu’elle est de 37 % au niveau

national

CONSIDÉRANT la part très importante de ce variant dans le département et son caractère

hautement contagieux ;

CONSIDÉRANT la période de vacances scolaires débutant le vendredi 19 février jusqu’au 8

mars 2021 dans les Alpes-Maritimes, qui associée à des conditions météorologiques

particulièrement clémentes est propice aux rassemblements ;

CONSIDÉRANT l'article 3 1! du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié qui habilite

le représentant de l'État à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à

l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales après avis

de l’autorité compétente en matière sanitaire ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons

alcoolisées sur la voie publique, ou à la diffusion de musique amplifiée en ce qu'ils

regroupent un public important ne respectant pas ou difficilement les mesures de

distanciation physique, constituent des lieux favorisant la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité de limiter la propagation du virus en renforçant les

mesures de prévention et en limitant les comportements susceptibles d'augmenter ou

favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et dans les lieux de

forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, une hausse des contaminations conduirait à un afflux massif de

patients dans des établissements de santé déjà sous tension présentant un taux

d'occupation des lits en réanimation de 95 %, et donc à la détérioration de leur capacité

d'accueil ;

CONSIDÉRANT ainsi que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus, et appropriées aux circonstances afin de prévenir et

limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :ARRÊTE

Article 1 : la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite dans

l’ensemble des communes du département des Alpes-Maritimes ;

Article 2 : toute activité musicale amplifiée par des diffuseurs, des haut-parleurs, enceintes

acoustiques est interdite à l'extérieur des établissements ou locaux recevant du public

diffusant à titre habituel de la musique amplifié dans toutes les communes du

département ;

Article 3 : toute activité musicale amplifiée par des diffuseurs, hauts-parleurs, enceintes

acoustiques est interdite sur les voies publiques dans toutes les communes du

département ;

Article 4 : la violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l’amende

prévue pour les contraventions de la 4°" classe (135 euros), conformément à l'article

L. 3616-1 du code de la santé publique ;

Article 5 : le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture et jusqu'au lundi 8 mars 2021 inclus ;

Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment

mentionnés. Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : le préfet des Alpes-Maritimes, la procureure de la République près le tribunal

judiciaire de Grasse, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, la

directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement

de gendarmerie des Alpes-Maritimes, et les maires du département des Alpes-Maritimes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré

au recueil des actes administratifs, et affiché dans les communes du département.

Fait à Nice, le

Le préfe ldes Alpes-Maritimes

ass ONZALEZ