Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP n°C200 03 20 13 portant interdiction temporaire
Arrêté - AP n°C2020 03 20 12 portant interdiction temporair
Arrêté - AP n°C2020 03 20 12 portant interdiction temporair
Arrêté - AP 2020 631
Arrêté - AP 2019 du 13 juill au 15 juill ICVP interdiction
Arrêté - AP 2020 632
Arrêté - AP 2020 631
Arrêté - AP 2020 632
Arrêté - AP 2019 du 13 juill au 15 juill ICVP interdiction
Arrêté - P006 20200917 Interdiction de rassemblements Fte
Arrêté - AP n°C200 03 20 13 portant interdiction temporaire accès aux berges des fleuves et rivières
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Tourrettes-sur-Loup.
Lien du pdf (Arrêté - AP n°C200 03 20 13 portant interdiction temporaire accès aux berges des fleuves et rivières)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des territoires et de la mer
ARRÊTÉ D’INTERDICTION D’ACCÈS AUX BERGES DES FLEUVES ET
RIVIERES DES ALPES-MARITIMES
ARRÊTÉ N° C2020-03-20-13
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L131-6, R131-4 et R163-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 :
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements
dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 modifié portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Considérant que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus ; qu’il résulte des dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors de rassemblements, même dans des espaces non clos; qu’il y a lieu, en conséquence, d’interdire tous les rassemblements dès lors qu’ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la Nation ;
Sur proposition du directeur de cabinet, Arrête :
Article 1 : l’accès aux berges des fleuves et rivières dans les Alpes-Martitimes est
interdit au public jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté retirant les effets du présent
arrêté.
Article 2 : les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal
administratif par la voie électronique via l'application internet "télérecours citoyens"
(www.telerecours.fr).
Article 3 : les agents de l'Office national des forêts, de la direction départementale des
territoires et de la mer, de la direction départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie départementales et des polices municipales sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 20 mars 2020
Peur le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de C,
CAB-A5950
Jean-Gnbfiet DELACROY