Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 03 22 N°046

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 04 03 N°072

Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 03 22 N°046 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 03 22 N°046)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2022-046

PUBLIÉ LE 22 MARS 2022Sommaire

DDFIP de la Vienne /

86-2022-03-22-00003 - Arrêté relatif à l'ouverture au public de la Trésorerie

de Vivonne et du Centre des Finances Publiques de Loudun (1 page) Page 4

DDSP 86 /

86-2022-03-08-00011 - Décision du 8 mars 2022 portant subdélégation de

signature de M. PROST, Directeur départemental de la sécurité publique de

la Vienne (3 pages) Page 6

DDT 86 /

86-2022-03-14-00004 - Décision 2022 / DDT / SHUT / 11 portant nomination

du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine du Département de la Vienne (1 page) Page 10

DDT 86 / Eau et Biodiversité

86-2022-03-18-00001 - AP 2022-DDT-SEB-145 du 18 mars 2022 modifiant l'AP

n° 2022-DDT-SEB-121 du 9 mars 2022 autorisant le ré-équipement de l'usine

hydroélectrique définissant la consistance légale et le règlement d'eau du

moulin de la Pierrière situé sur la rivière du Clain à Beraumont St-Cyr (2

pages) Page 12

86-2022-03-18-00002 - AP déclarant DIG et donnant accord sur la

déclaration au titre du code de l'environnement les travaux présentés par

le syndicat d'aménagement gartempe et creuse portant sur la restauration

des fonctionnalités naturelles des écoulements du cours d'eau la Luire à

Lésigny (8 pages) Page 15

DDT 86 / Education routière

86-2022-03-22-00004 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-160 en date du 22

mars 2022 portant création d’agrément pour l’exploitation d’un

établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière dénommé : STYCH sise 29, avenue du

Recteur Pineau à Poitiers. (2 pages) Page 24

86-2022-03-22-00005 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-161 en date du 22

mars 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine sis à Poitiers,

29 avenue du Recteur Pineau. (2 pages) Page 27

DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale

86-2022-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre

temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes

de PTAC exploités par la société ELIS domiciliée à LOUDUN (86). (4 pages) Page 30

2DDT 86 / SEB

86-2022-03-21-00003 - Récépissé de déclaration de création d’un

établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la

commune de LIGUGE (4 pages) Page 35

UDAP /

86-2022-03-22-00001 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un

site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du Ministre

chargé des sites (2 pages) Page 40

86-2022-03-22-00002 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un

site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du Ministre

chargé des sites (2 pages) Page 43

3DDFIP de la Vienne

86-2022-03-22-00003

Arrêté relatif à l'ouverture au public de la

Trésorerie de Vivonne et du Centre des Finances

Publiques de Loudun

DDFIP de la Vienne - 86-2022-03-22-00003 - Arrêté relatif à l'ouverture au public de la Trésorerie de Vivonne et du Centre des Finances Publiques de Loudun 4L F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Fate DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VIENNE

11 RUE RIFFAULT — BP 549

86020 POITIERS CEDEX

Arrêté relatif à l’ouverture au public de la trésorerie de Vivonne et du Centre des Finances Publiques de Loudun

La Directrice départementale des finances publiques de la Vienne,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-DDFiP-03 du 7 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;:

Arrête :

Article 1 :

À compter du ler avril 2022, les jours et horaires d'ouverture au public seront modifiés pour les services suivants :

- Trésorerie de Vivonne : du lundi au vendredi de 9h à 12h

- Centre des Finances Publiques de Loudun : du lundi au jeudi de 9h à 12h

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Poitiers, le 22 mars 2022

Par délégation du Préfet,

La Directrice départementale des finances publiques

de la Vffne

Mylène ORANGE-LOUBOUTIN

DDFIP de la Vienne - 86-2022-03-22-00003 - Arrêté relatif à l'ouverture au public de la Trésorerie de Vivonne et du Centre des Finances Publiques de Loudun 5DDSP 86

86-2022-03-08-00011

Décision du 8 mars 2022 portant subdélégation

de signature de M. PROST, Directeur

départemental de la sécurité publique de la

Vienne

DDSP 86 - 86-2022-03-08-00011 - Décision du 8 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. PROST, Directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne 6MINISTÈRE ÉCbrar DE L'INTÉRIEUR PF y Beat Fraternité

Direction départementale de la sécurité publique de la Vienne

Décision du 08 mars 2022 portant subdélégation de signature

Le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne,

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la

sécurité publique

VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par

les forces de police et de gendarmerie

VU le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police d'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le

ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2012-1109 du 1° octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds ;

VU le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres Ill, VI et VII de la partie

réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 19 février 2015 portant nomination de M. Jean PROST, commissaire

divisionnaire de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne à compter du 9 mars 2015 ;

VU l'arrêté n° 2022 CAB 065 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Jean PROST, directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;

DECIDE

Article 1 :

La décision du 1° septembre 2021de M. PROST, directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne,

portant subdélégation de signature, est abrogée et remplacée par la présente décision.

Place Beauvau

75800 PARIS Cedex 08

Standard : 01 49 27 49 27 — 01 40 07 60 60.

Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr

1/3

DDSP 86 - 86-2022-03-08-00011 - Décision du 8 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. PROST, Directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne 7Article 2 :

Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité du directeur

départemental. de la sécurité publique de la Vienne, M. Jean PROST, pour signer en cas d'absence ou

‘empêchement, les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre de l'article

L325- 1-2 du code de la route :

M. Eddie PUJOL, commissaire de police, adjoint au directeur départemental de la sécurité publique de la

Vienne, chef du service voie publique

+ M. Hervé BOUSQUET, commissaire de police, chef de la sûreté départementale,

° M. Jean-Claude LIEVRE, commandant de police, chef de l'état-major,

+ M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription de

sécurité publique de Châtellerault,

° M. Christophe PATRIER, commandant de police, adjoint au chef du service voie publique,

° M Guillaume WIDENT, commandant de police, adjoint au chef d'état-major,

°__M'Eric OLIVIER, commandant divisionnaire de police, adjoint au chef de la sûreté départementale,

+ M. Thierry MAINGAULT, major responsable local d’une unité de police, chef des unités d'appui opérationnel par intérim, :

+ M. Hubert DARNAT, capitaine de police, chef des unités ordre public,

+ M. Pascal GEORGE, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,

° M. Frédéric RUFFIN, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,

° M. Christophe MAROT, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,

+ M. Olivier DUPONT, major de police à l'échelon exceptionnel, en fonction au service du commandement de nuit.

Article 3 :

Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, M. Jean PROST, pour signer, les avis d'annulation d'amendes forfaitaires majorées, les envois pour les amendes forfaitaires majorées et les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées pour la SNCF. Les fonctionnaires dont les noms suivent disposent également d'une délégation de signature pour les conventions de stages :

+ M. Jean-Claude LIEVRE, commandant de police, chef de l'état-major,

+ M. Guillaume WIDENT, commandant de police, adjoint au chef de l'état-major.

Article 4 :

Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, M. Jean PROST, pour signer, les actes de gestion du personnel, de commande de biens et de services :

+ M. Eddie PUJOL, commissaire, adjoint au directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne,

chef du service d'intervention, d'aide et d'assistance de proximité

* M. Hervé BOUSQUET, commissaire, chef de la sûreté départementale

+ __ Mme Corine MESMAIN, attachée principale d'administration, cheffe du service de gestion opérationnelle

de la direction départementale de la sécurité publique de la Vienne,

2/3

DDSP 86 - 86-2022-03-08-00011 - Décision du 8 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. PROST, Directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne 8+ Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur, adjointe à la cheffe du

service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique de la Vienne,

Article 4 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 08 mars 2022

Le directeur départementäl

de la sécurité publique-de la Vienne

Jean PROST

3/3

DDSP 86 - 86-2022-03-08-00011 - Décision du 8 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. PROST, Directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne 9DDT 86

86-2022-03-14-00004

Décision 2022 / DDT / SHUT / 11 portant

nomination du Délégué Territorial adjoint de

l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

du Département de la Vienne

DDT 86 - 86-2022-03-14-00004 - Décision 2022 / DDT / SHUT / 11 portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du Département de la Vienne 10DocuSign Envelope ID: E269DBDB-91BF-4AF2-87FF-4DED87A18DF1

ARR Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine

DECISION n° ||/2086 /DDT

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la VIENNE

La Directrice Générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la VIENNE.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De nommer monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :

La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la VIENNE.

Fait à Paris, le 14 mars 2022

DocuSigned by:

Anme-Clrine Mislot

72E4B1 61...

Anne- aire Mialot

DDT 86 - 86-2022-03-14-00004 - Décision 2022 / DDT / SHUT / 11 portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du Département de la Vienne 11DDT 86

86-2022-03-18-00001

AP 2022-DDT-SEB-145 du 18 mars 2022 modifiant

l'AP n° 2022-DDT-SEB-121 du 9 mars 2022

autorisant le ré-équipement de l'usine

hydroélectrique définissant la consistance légale

et le règlement d'eau du moulin de la Pierrière

situé sur la rivière du Clain à Beraumont St-Cyr

DDT 86 - 86-2022-03-18-00001 - AP 2022-DDT-SEB-145 du 18 mars 2022 modifiant l'AP n° 2022-DDT-SEB-121 du 9 mars 2022 autorisant le ré-équipement de l'usine hydroélectrique définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin de la Pierrière situé sur la 12Œ : DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEB/145 en date du 18 mars 2022

modifiant l'arrêté départemental n°2022/DDT/SEB/121 du 9 mars 2022

autorisant le rééquipement de l’usine hydroélectrique, définissant la consistance légale et le

règlement d’eau du moulin de la Pierrière situé sur la rivière du Clain,

commune de Beaumont-Saint-Cyr

Le préfet de la Vienne,

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;

VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1, L.181-1 à L 181-4, L.214-7, L.214-17 et 18, R 181-45 et R 214-18-1;

VU le code de l'Énergie et notamment son article L.511-4 ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER Préfet de la Vienne ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne ;

VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau, tronçons

de cours d'eau ou canaux classés au titre de l’article L.214-17 du Code de l'Environnement du

bassin Loire-Bretagne ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2015 portant

approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-

Bretagne ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement du Clain (SAGE) approuvé le 11 mai 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013 /DDT/SEB/427 en date du 8 juillet 2013 portant reconnaissance du

droit fondé en titre du moulin de la Pierrière implanté sur la rivière du Clain, situé sur la commune

de Beaumont-Saint-Cyr ;

VU l'arrêté n° 2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Éric

SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;

VU la décision n°2022-DDT-9 du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature aux agents de la

DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;

VU le dossier de porter à connaissance préalable à la réalisation d'ouvrages et de travaux sur le

cours d'eau du Clain dans le cadre du rééquipement par la mise en place d’une vis d'Archimède du

moulin de la Pierrière transmis par la SARL de la Pierrière, sise « moulin de la Pierrière » 86 490

Beaumont-Saint-Cyr en date du 25 janvier 2021;

VU l'arrêté n°2022/DDT/SEB/121 du 9 mars 2022, autorisant le rééquipement de l'usine

hydroélectrique, définissant la consistance légale et le règlement d’eau du moulin de la Pierrière

situé sur la rivière du Clain, commune de Beaumont-Saint-Cyr ;

Considérant que le projet d'arrêté transmis en phase contradictoire n’a fait l’objet d'aucune remarque de la part du pétitionnaire ;

Considérant que l'arrêté initial n°2022/DDT/SEB/121 du 9 mars 2022 est entaché d'une erreur

matérielle, qu’il convient de rectifier ,

DDT 86 - 86-2022-03-18-00001 - AP 2022-DDT-SEB-145 du 18 mars 2022 modifiant l'AP n° 2022-DDT-SEB-121 du 9 mars 2022 autorisant le ré-équipement de l'usine hydroélectrique définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin de la Pierrière situé sur la 13ARRÊTE

Article 1 : Modification apportée à l’arrêté initial

L'article 4-1 de l'arrêté préfectoral n°2022/DDT/SEB/121 du 9 mars 2022 est modifié comme suit (la

modification est identifiée en caractère gras) :

« [...] La vis hydrodynamique prévue aura un diamètre de 4300 mm et une inclinaison de 20°. Cet

équipement ichtyocompatible pourra faire office d'ouvrage de dévalaison grâce à ses

caractéristiques suivantes :

* Faible vitesse de rotation (18,9 tour/min) ;

* Faible interstice entre la vis et son manteau : la valeur d'espacement entre l'auge et la vis devra être calée entre 5 et 10 mm :

+ Mise en place d’un système de protection en caoutchouc souple de 20 mm d'épaisseur

minimum et fixé sur le bord d'attaque de la première spire. [...] »

Article 2 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est

transmise à la mairie de la commune de Beaumont-Saint-Cyr pour affichage pendant une durée

minimale d'un mois et mise à disposition du public, ainsi qu’au président de la Commission Locale

de l'Eau du SAGE Clain.

Une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services de la mairie

et envoyée à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523

— 86.020 POITIERS Cedex.

Cette décision est mise à disposition du public sur le site Internet des Services de l'État dans le

département de la Vienne pendant une durée de 6 mois minimum et sera publié au recueil des

actes administratifs dans le département de la Vienne.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers,

conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou

de son affichage en mairie ;

*_ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent

arrêté lui a été notifié.

Article 4 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le chef du service départemental de l'Office

Français de la Biodiversité de la Vienne, le président du syndicat du Clain Aval, le directeur

départemental des territoires de la Vienne et le maire de la commune de Beaumont-Saint-Cyr sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.

Pour le Préfet de la Vienne

et par délégation,

La Responsable du Service

Eau et Biodiversité

ES

Catherine AUPERT

2

DDT 86 - 86-2022-03-18-00001 - AP 2022-DDT-SEB-145 du 18 mars 2022 modifiant l'AP n° 2022-DDT-SEB-121 du 9 mars 2022 autorisant le ré-équipement de l'usine hydroélectrique définissant la consistance légale et le règlement d'eau du moulin de la Pierrière situé sur la 14DDT 86

86-2022-03-18-00002

AP déclarant DIG et donnant accord sur la

déclaration au titre du code de l'environnement

les travaux présentés par le syndicat

d'aménagement gartempe et creuse portant sur

la restauration des fonctionnalités naturelles des

écoulements du cours d'eau la Luire à Lésigny

DDT 86 - 86-2022-03-18-00002 - AP déclarant DIG et donnant accord sur la déclaration au titre du code de l'environnement les travaux présentés par le syndicat d'aménagement gartempe et creuse portant sur la restauration des fonctionnalités naturelles des 15PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Arrêté préfectoral n°2022/DDT/104 en date du 18 mars 2022

déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre du code l'environnement, les travaux présentés par le Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse, portant sur la restauration des fonctionnalités naturelles des écoulements du cours d'eau "la Luire" localisée sur la commune de Lésigny.

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

Vu Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne (LOIRE- BRETAGNE) approuvé à la date du 18 novembre 2015 par arrêté du préfet coordonnateur de

bassin ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Vienne (SAGE Vienne) approuvé à la date du 8 mars 2013 par arrêté interdépartemental des préfets de la Charente, la Corrèze, la Creuse, l'Indre-et-Loire, la Vienne et la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;

Vu la décision n°2022-DDT-9 du 9 mars 2022 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;

Vu le dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre du code l'environnement, présenté par le Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC) représenté par son Président, reçu le 10 décembre 2021 à la DDT de la Vienne, enregistré sous le n°86-2021-00211 et portant sur la restauration des fonctionnalités naturelles du cours d'eau ‘la Luire" localisée sur la commune de Lésigny ;

Vu le courrier de la DDT de la Vienne en date du 4 février 2022 adressant au SYAGC, en phase contradictoire, un projet d'arrêté portant autorisation et prescriptions spécifiques sur la restauration des fonctionnalités naturelles du cours d'eau "la Luire" localisée sur la commune de Lésigny ;

Considérant que le SYAGC n'a pas présenté d'observation sur le projet d'arrêté dans le délai imparti de la phase contradictoire ;

Considérant que l'article L.211-7 du code de l’environnement permet à un maître d'ouvrage public d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de l'eau ;

Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique prévus par le SYAGC présentent un intérêt général puisqu'ils visent à préserver et à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respect des objectifs d'atteinte du bon état des masses d'eaux fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau;

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DDT 86 - 86-2022-03-18-00002 - AP déclarant DIG et donnant accord sur la déclaration au titre du code de l'environnement les travaux présentés par le syndicat d'aménagement gartempe et creuse portant sur la restauration des fonctionnalités naturelles des 16Considérant que les travaux programmés par le SYAGC participant à la restauration des fonctionnalités naturelles du cours d'eau "la Luire" relèvent d'opérations soumises à déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0 de l’article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux programmés par le SYAGC ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement ;

Considérant que les impacts sur les espèces protégées sont limités aux phases de travaux, et que les mesures spécifiques prescrites dans le présent arrêté, ainsi que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement mises en œuvre conduisent à l'absence d’impact résiduel au titre des espèces protégées ;

ARRÊTE

TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÉT

GÉNÉRAL ET DE L’ACCORD SUR DÉCLARATION

Article 1 : Bénéficiaire

Le pétitionnaire suivant :

Le Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC),

domicilié au 6, rue Daniel Cormier,

86 500 MONTMORILLON

représenté par son Président,

dénommé ci-après «le bénéficiaire » est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 : Caractéristiques de la déclaration d’intérêt général et de l’accord sur déclaration

Les « activités, installations, ouvrages, travaux » définies dans la restauration des fonctionnalités naturelles sur 900 m du cours d'eau "la Luire”, concernés par le présent accord sur déclaration au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l’environnement et déclarés d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 de ce même code consistent à :

+ _|a recharge granulométrique et dispersion de blocs pour restaurer ou diversifier la qualité des habitats aquatiques, assurer des niveaux d'eau et vitesses d'écoulement à l'étiage afin d'augmenter les capacités autoépuratrices du cours d'eau.

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DDT 86 - 86-2022-03-18-00002 - AP déclarant DIG et donnant accord sur la déclaration au titre du code de l'environnement les travaux présentés par le syndicat d'aménagement gartempe et creuse portant sur la restauration des fonctionnalités naturelles des 17La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par les opérations soumises à déclaration est :

Arrêté de

Rubrique Intitulé Régime prescriptions

L EL _. : de _ générales

3.5.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de Déclaration Aucun

l'environnement, ayant uniquement pour objet la

restauration des fonctionnalités naturelles des milieux

aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet

objectif (D).

Cette rubrique est exclusive de lapplication des autres

rubriques de la présente nomenclature.

Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux

n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la

nomenclature.

Article 3 : Localisation des travaux

Les actions liées à la restauration des fonctionnalités naturelles du cours d'eau "la Luire” sont

localisées sur les parcelles cadastrées ZC14 à ZC18, ZC20, ZC22, ZC24, AL108 à AL110, AL112, AH105 et AH111 de la commune de Lésigny.

TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Article 4 : Mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel

L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des mesures de prévention suivantes :

a) Préservation de la qualité de l'eau

Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages, travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d'eau :

+ le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;

+ le stockage d'hydrocarbures ;

+ le rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ;

+ l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et véhicules.

En cas d'immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d'un cours d'eau, des zones de manutention étanches devront être installées.

Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier sera réalisé uniquement sur des emplacements imperméables éloignés du cours d'eau.

Concernant le stockage des engins de chantier et les véhicules, en période d'inactivité prolongée, ces derniers seront repliés en dehors d'une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de chantier doit également être en dehors d'une zone inondable.

En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.). Des kits antipollution seront disponibles et accessibles à tous sur le chantier.

Enfin, tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.

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DDT 86 - 86-2022-03-18-00002 - AP déclarant DIG et donnant accord sur la déclaration au titre du code de l'environnement les travaux présentés par le syndicat d'aménagement gartempe et creuse portant sur la restauration des fonctionnalités naturelles des 18b) Préservation du milieu naturel

L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :

les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se feront de préférence en période d'étiage. Tous travaux sur une autre période devra faire l'objet d'une demande de dérogation validée par la DDT de la Vienne ;

la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux devra être assurée soit par gravitation naturelle, gravitation forcée (mise en place d'un

batardeau avec passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en

amont, transition des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;

les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux devront faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;

les interventions dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie

piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1* novembre — 31 mars) exception faite pour le retrait des embâcles en cas d'atteinte à la sécurité

publique ;

la présence d'engins de chantier dans le lit mineur du cours d'eau est interdite, les engins de chantier devront travailler de la rive ou sur des embarcations, sauf pour les

interventions liées à la réalisation de passage à gué et des abreuvoirs (à l'étiage

uniquement) pour en garantir la stabilité ;

le stationnement dans le lit mineur n’est pas autorisé.

Article 5 : Prescriptions spécifiques sur les « activités, installations, ouvrages, travaux »

Lors de la réalisation des travaux de restauration morphologique des cours d'eau, le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et le déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier devront être positionnés en aval des travaux afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.

En outre, les prescriptions ci-après doivent être suivies par le bénéficiaire :

La période d'exécution des travaux sera évaluée au cas par cas, en fonction de la

portance des sols pour les engins de travaux, l'objectif étant de ne pas déstabiliser les berges, ni dégrader les zones humides ;

Une ou plusieurs pêches de sauvegarde préalable aux travaux seront réalisées afin de

préserver les espèces vertébrées aquatiques pouvant être potentiellement piégées. Les poissons capturés seront déplacés et remis dans le cours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui seront détruites sur place.

Article 6 : Mesures de prévention des espèces protégées

Afin de garantir la non-destruction ou le non-dérangement d'individus ou d'habitats d'espèces protégées, le bénéficiaire se chargera de répertorier sur les sites de travaux :

les frayères présentes sur les tronçons de cours d'eau ;

les gîtes à chiroptères: s'assurer qu'aucun gîte n'est présent sous les ouvrages à démanteler (ponts notamment) ou les arbres à couper ;

les espèces aquatiques protégées (végétaux, poissons, crustacés, mollusques, amphibiens, mammifères) ;

les nids présents aux alentours ou dans les arbres à couper.

Pour réaliser ces prospections, le bénéficiaire sera libre de mobiliser les compétences dont il dispose en interne ou bien de prendre l'attache des services experts (OFB, CBNSA, etc) ou d'un spécialiste (bureau d’études, associations).

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DDT 86 - 86-2022-03-18-00002 - AP déclarant DIG et donnant accord sur la déclaration au titre du code de l'environnement les travaux présentés par le syndicat d'aménagement gartempe et creuse portant sur la restauration des fonctionnalités naturelles des 19Les résultats de ces prospections feront l'objet d'un procès-verbal verbal qui :

* conclura sur l'absence ou non d'impact résiduel sur les espèces protégées et leurs

habitats ;

+ présentera les mesures d’évitement et de réduction d'impact ;

* définira l'accès à la bancarisation des données collectées auprès des structures

compétentes.

Le procès verbal à la charge du bénéficiaire sera transmis au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne.

TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 7 : Conformité au dossier de déclaration d'intérêt général associée à une procédure de déclaration au titre du code l'environnement et modification

a) Conformité au dossier

Les activités, installations, ouvrages, travaux déclarés d'intérêt général non soumises aux régimes de la déclaration au titre des articles L.241-1 et suivants du code de l’environnement ou accordés au titre des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier remis par le bénéficiaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

b) Modification substantielle ou notable des travaux autorisés

Dès lors que le bénéficiaire prévoit de modifier, d'une façon substantielle ou notable, les « activités, installations, ouvrages, travaux » autorisés par la présente autorisation :

* conformément à l'article R.214-40 du code l'environnement toute modification notable doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. À ce titre, le bénéficiaire adressera, au Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, un « porter à connaissance » sur les modifications envisagées

établit sur la base des informations demandées dans le chapitre | de l’article R.214-53 du code l’environnement ;

° conformément à l'article R.214-96 du code l'environnement, toute modification substantielle doit faire l'objet d’une nouvelle demande de déclaration d'intérêt général portant sur une nouvelle opération dans les conditions prévues à l’article R.214-91 de ce même code.

Article 8 : Durée de la déclaration d'intérêt général et de l’accord sur déclaration au titre du code l'environnement

a) Conditions initiales

L'article L.215-15 du code l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt général doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarés d'intérêt général sont autorisés pour une période de 6 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse de produire effet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits, si les travaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas été exercées dans un délai de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté. Toutefois le bénéficiaire peut demander la prolongation de la présente autorisation.

b) Prorogation du délai d'autorisation

Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera, au Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du délai d'autorisation.

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DDT 86 - 86-2022-03-18-00002 - AP déclarant DIG et donnant accord sur la déclaration au titre du code de l'environnement les travaux présentés par le syndicat d'aménagement gartempe et creuse portant sur la restauration des fonctionnalités naturelles des 20Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre le bilan des actions réalisées ainsi que la liste des activités, installations, ouvrages, travaux qui ne seront pas entrepris dans le délai fixé par le présent arrêté et les raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas être effectués.

Article 9 : Début et fin des travaux -— mise en service

Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des interventions relatives à la restauration morphologique du cours d'eau dans un délai d’au moins 45 jours précédant ces opérations.

Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.

En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais. Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire devra immédiatement interrompre les travaux et sera tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement.

Article 11 : Remise en état des lieux

Le site des travaux fera l'objet d'une remise en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas possible, les laissés à nu seront végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .

Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 12 : Moyens de surveillance et de contrôle -— conduite des travaux

a) Accès au chantier

Si des travaux se font le long d’une voie publique, une clôture empêchant l'accès au chantier par le public sera installée. Son entretien sera à la charge du bénéficiaire.

b) Signalétique pour les usagers de l'eau

Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers des cours d'eau (pratique nautique, pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.

c) Pollution aux hydrocarbures

En cas de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant sera mis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée sera mis en place. Le barrage flottant devra être tenu disponible sur la base de chantier. Des kits anti-pollution seront disponibles et accessibles à tout moment sur le chantier.

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DDT 86 - 86-2022-03-18-00002 - AP déclarant DIG et donnant accord sur la déclaration au titre du code de l'environnement les travaux présentés par le syndicat d'aménagement gartempe et creuse portant sur la restauration des fonctionnalités naturelles des 21Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Dans les conditions fixées par le code de l’environnement, les agents en charge des missions de contrôle au titre dudit code ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation. ls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.

Article 14 : Droit de pêche

Conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau non domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.

Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

Article 15 : Information des riverains et accès aux propriétés privées

a) Information des riverains

Les propriétaires riverains devront être informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété.

b) Accès aux propriétés privées

Conformément à l'article L.215-18 du code l'environnement, les propriétaires des terrains privés sont tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarés d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code l'environnement, si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux devront être remis en état.

Article 16 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 17 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

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DDT 86 - 86-2022-03-18-00002 - AP déclarant DIG et donnant accord sur la déclaration au titre du code de l'environnement les travaux présentés par le syndicat d'aménagement gartempe et creuse portant sur la restauration des fonctionnalités naturelles des 22TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE

RECOURS ET D'EXECUTION

Article 18 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Vienne. Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Lésigny, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge du maire qui sera adressé au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020

Poitiers Cedex. |

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet du service de l'Etat de la Vienne pendant une durée d’au moins six mois.

Article 19 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :

+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage en mairie ;

+ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Article 20 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Châtellerault, le maire de la commune de Lésigny, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant du groupement de gendarmerie du départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Poitiers,

Pour le préfet et par délégation

La Responsable du Service

Eau et Biodiversité

ef

Catherine AUPERT

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DDT 86 - 86-2022-03-18-00002 - AP déclarant DIG et donnant accord sur la déclaration au titre du code de l'environnement les travaux présentés par le syndicat d'aménagement gartempe et creuse portant sur la restauration des fonctionnalités naturelles des 23DDT 86

86-2022-03-22-00004

Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-160 en date du 22

mars 2022

portant création d’agrément pour l’exploitation

d’un établissement d’enseignement à titre

onéreux de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière dénommé : STYCH sise

29, avenue du Recteur Pineau à Poitiers.

DDT 86 - 86-2022-03-22-00004 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-160 en date du 22 mars 2022 portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 24PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-160 en date du 7 was 2022

portant création d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : STYCH sise 29, avenue du Recteur Pineau à Poitiers.

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;

Vu la décision n° 2022-DDT-9 en date du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;

Vu la décision n° 2022-DDT-10 en date du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature : - pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, - et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;

Vu la demande présentée par M. Benoit STORELLI en date du 4 novembre 2021 en vue d'être autorisée à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 29 avenue du Recteur Pineau — 86000 Poitiers ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1- M. Benoit STORELLI est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans,

l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé STYCH sise à Poitiers.

— raison sociale : MERCURE FORMATION - STYCH

— adresse : 29 avenue du Recteur Pineau — 86000 Poitiers

— n° d'agrément : E 22 086 0002 0

ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 22 NUS ta2t Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

20 rue de la Providence BP 80523 -— 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr

DDT 86 - 86-2022-03-22-00004 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-160 en date du 22 mars 2022 portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 25ARTICLE 3- L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, B (AAC -CS ).

ARTICLE 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.

ARTICLE 5 - L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lors qu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.

ARTICLE 6 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.

ARTICLE 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.

ARTICLE 8 - Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

Par subdélégation,

La Resbonsable de l'unité Education Routière

Cindy LEBAS

DDT 86 - 86-2022-03-22-00004 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-160 en date du 22 mars 2022 portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à 26DDT 86

86-2022-03-22-00005

Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-161 en date du 22

mars 2022

portant retrait d’agrément d’un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine sis à

Poitiers, 29 avenue du Recteur Pineau.

DDT 86 - 86-2022-03-22-00005 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-161 en date du 22 mars 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 27PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-161 en date du / 2 or 20722

portant retrait d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine sis à Poitiers, 29 avenue du Recteur Pineau.

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu j'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°2021-DDT-SPRAT-255 en date du 28 avril 2021 portant création d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine sis 29 avenue du Recteur Pineau -— 86000 Poitiers ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;

Vu la décision n° 2022-DDT-9 en date du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;

Vu la décision n° 2022-DDT-10 en date du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature : - pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,

- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;

Vu le dossier de demande d'agrément en date du 4 novembre 2021 nous informant de la vente de l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 29 avenue du Recteur Pineau — 86000 Poitiers ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

-ARRÊTE-

Article 1 : L'agrément n°E 21 086 0002 0 délivré par arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SPRAT-255 en date du 28 avril 2021 à Mme. Sandra BERTON pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE La Poitevine est retiré à compter du ? 2 mans 70127

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr

DDT 86 - 86-2022-03-22-00005 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-161 en date du 22 mars 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 28Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.

Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : — Un recours gracieux auprès de mes services

— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la sécurité et à la circulation routière

— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.

Pour le préfet et par délégation,

Pour lé Directeur Départemental des Territoires

Par subdélégation,

La Responsable de l'unité Education Routière

n EBAS

|

DDT 86 - 86-2022-03-22-00005 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-161 en date du 22 mars 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 29DDT 86

86-2022-03-21-00002

Arrêté portant dérogation préfectorale à titre

temporaire à l’interdiction de circulation

des véhicules de transport de marchandises à

certaines périodes pour les véhicules de plus de

7,5 tonnes de PTAC exploités

par la société ELIS domiciliée à LOUDUN (86).

DDT 86 - 86-2022-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités 30E Direction départementale des territoires

PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Prévention des Risques et Animation Territoriale

Unité Cadre de Vie Sécurité Routière

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n° 2022 - DDT - 153 du 21 mars 2022

Portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités

par la société ELIS domiciliée à LOUDUN (86).

Le préfet de la Vienne

le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment l'article 5;

l'arrêté n° 2022 - DDT - 105 daté du 7 mars 2022 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;

la décision 2022 - DDT - 9 daté du 8 mars 2022, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;

la demande présentée le 2 mars 2022 par la société Elis ;

l'avis favorable des services de l’État des départements d'arrivées :

37 (Indre et Loire) — 41 (Loir et Cher) — 87 (Haute-Vienne)

Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société ELIS est destinée à assurer l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières d'une capacité d'au moins 200 chambres par structure y compris lorsque la collecte ou la livraison de linge concernent plusieurs hôtels implantés sur une même unité d'accueil, telle que parc d'attraction ou centre de vacances

Sur proposition du directeur départemental des territoires.

DDT 86 - 86-2022-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités 31ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Les véhicules exploités par la société ELIS domiciliée à 7, Rue des forges à LOUDUN 86200, dont les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté, sont autorisés à circuler en dérogation à l'article 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.

ARTICLE 2 :

Cette dérogation, accordée sur l'ensemble du réseau routier des départements du lieu d'arrivée dénommés en annexe, est valable du 16 mai 2022 au 15 mai 2023.

ARTICLE 3 :

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.

ARTICLE 4 :

Les autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société Elis.

Fait à POITIERS, le 23 mars 2021

Pour la Préfète du département de la Vienne

et par Délégation,

Pour le Directeur Départemental des territoires

Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière

F. BERNERON

DDT 86 - 86-2022-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités 32ANNEXE

À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - DDT - 153 du 21 mars 2022 Atticle R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021

Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021

VÉHICULES CONCERNÉS

TYPE MARQUE PTRA N°IMMATRICULATION

G1324NL63C MERCEDES BENZ | 18500 | 2564 VV 86

B1323NL68C MERCEDES | 13000 2705 VA86

| G1324NL63C MERCEDES BENZ | 13500 4860 WW 86

4AAGE5CC51 RENAULT 12000 | G944VzZ&

44AGE5CCA7 | RENAULT 11 990 AV 684 QW

| 44HALECC65 | RENAULT 16000 | AXTO9PS

| 44HAL5CCES | RENAULT 16 000 AY 747 AY -

MAGES | RENAULT 11 990 _ BS165 CF

44AGD1CCS3 RENAULT 11990 | BZ 867 WA

A1223NL54C | RENAULT 16 000 CS 3438

A1223N54C | RENAULT 11 990 CX 820 FV |

| MDA2C RENAULT | 11990 DN 377 JL |

MDA3C | RENAULT 11990 | DT979W EL

MIDLUM RENAULT 16000 | EL303KC _

MIDLUM RENAULT 11 990 EL 531 DP

_ MIDLUM RENAULT 11 990 EV7SVW

_ MIDLUM RENAULT | 16000 EW 980 BX

MIDLUM RENAULT | 11990 EZ475LY

MIDLUM | RENAULT | 11990 FD 997 RQ

MIDLUM RENAULT | 16000 FJ152AX

MIDLUM | RENAULT 16 000 | | FK884GL |

MIDLUM RENAULT 16000 FL 145 MX

CC MIDLUM RENAULT | 11990 FN555BV

MIDLUM RENAULT | 16000 FW 083 PR

MIDLUM RENAULT | 16000 GB 675 ZP

MIDLUM RENAULT 11 990 GC 642 WW

DDT 86 - 86-2022-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités 33ITINÉRAIRES CONCERNÉS

DÉPARTEMENT DE. DÉPARTEMENT DE DÉPARTEMENT

DÉPART D'ARRIVÉE RETOUR

(préciser à vide ouen | (préciser à vide ou en charge) | charge)

Indre et Loire (37)

MIENSE Loir et Cher (41) VIENNE

| Haute-Vienne (87) |

— = _—

Tout approvisionnement

ou enlèvement de linge

VIENNE des départements cités à VIENNE

l'arrêté

Dérogation préfectorale à titre temporaire valable :

du 16 mai 2022 au 15 mai 2023

Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.

DDT 86 - 86-2022-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités 34DDT 86

86-2022-03-21-00003

Récépissé de déclaration de création d’un

établissement professionnel de chasse à

caractère commercial sur la commune de

LIGUGE

DDT 86 - 86-2022-03-21-00003 - Récépissé de déclaration de création d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de LIGUGE 35PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Poitiers, le 2.1 MARS 2022

Service Eau et Biodiversité Récépissé de déclaration de création d’un établissement professionnel de chasse à

caractère commercial

Commune de LIGUGE

Le Préfet de la Vienne | Etablissement N° 86-012

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.424-3, L.424-8 et R.424-13-1 à R.424-

13-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;

Vu l'arrêté n° 2020 / DDT / 200 du 10 juillet 2020 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Vienne ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Eric SIGALAS dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 70-/D1/B2 - 200 du 16 juin 1970 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de LIGUGE ;

Vu la décision n° 2022-DDT-9 en date du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;

Vu la déclaration en date du 15 mars 2022 présentée par Monsieur Cyril DUMIOT gérant de la SARL de la NOGERAIE pour l'ouverture d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de LIGUGE ;

Vu l'extrait Kbis du greffe du tribunal de commerce de Poitiers en date du 26 mars 2014 identifiant Monsieur Cyril DUMIOT, comme gérant de la SARL DE LA NOGERAIE, enregistré sous le n° 801 209 289 R.C.S Poitiers au registre du commerce et des sociétés ;

20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/

DDT 86 - 86-2022-03-21-00003 - Récépissé de déclaration de création d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de LIGUGE 36ARRÊTE

ARTICLE 1 -

Il est donné récépissé à Monsieur Cyril DUMIOT, gérant de la SARL de la NOGERAIE dont le siége social est situé au lieu-dit l'Hommeraye 86240 LIGUGE pour l'exploitation d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune suivante :

| N° INSEE Commune sn Lieu-dit | Section /Surface /N° parcelle

86133 | __ LIGUGE | l'Hommeraye | Voir annexe |

- Les espèces chassées sont :

Perdrix grises et rouges

Faisans

Cerf Élaphe

Chevreuil

Sanglier VNYNNYN

NY

- Les espèces dont le lâcher est autorisé sont :

Perdrix grises et rouges

Faisans

Cerf Élaphe (sur autorisation administrative délivrée par la DDT)

Chevreuil (sur autorisation administrative délivrée par la DDT)

Sanglier (sur autorisation administrative délivrée par la DDT) VVYNNYNV

- L'établissement bénéficie des aménagements cynégétiques suivants :

> Enceinte cynégétique grillagée d’une superficie d'environ 142 hectares.

ARTICLE 2 -

Conformément aux articles R.424-13-1 à R.424-13-4 du code de l'environnement, le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial s'engage à satisfaire aux conditions suivantes :

> Tenir à jour un registre des entrées et des sorties, précisant pour les espèces déclarées à la

chasse commerciale, le nombre d'animaux achetés, lâchés et prélevés lors de chaque journée de chasse.

> Pour bénéficier du cadre dérogatoire des périodes de chasse prévu à l’article L.424-3 du code de l'environnement ou de celui du plan de gestion cynégétique, de munir d'un dispositif de marquage (poncho ou bandelette) conforme à l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 et à l'arrêté préfectoral pris en application de l’article R.424-6 du code de l'environnement, les oiseaux (perdrix grises, perdrix rouges et faisans) issus d'élevages et lâchés sur le territoire.

> Déclarer au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de responsable ou de territoire ainsi que la fermeture de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial.

DDT 86 - 86-2022-03-21-00003 - Récépissé de déclaration de création d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de LIGUGE 37ARTICLE 3 -

Le présent récépissé est délivré sous réserve que le responsable de l'établissement détienne le droit de chasse sur l'ensemble du territoire objet de la déclaration.

Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial s'engage à

satisfaire aux conditions suivantes :

> Maintenir a minima les clôtures en conformité avec les caractéristiques décrites dans la déclaration et garantir l'étanchéité aux espèces de grand gibier dont le lâcher et la chasse

sont envisagés.

> Limiter la charge des grands gibiers présents dans l'enceinte à un spécimen par hectare.

ARTICLE 4 -

Conformément aux dispositions de l’article L.413-4 du code de l’environnement, les établissements professionnels de chasse à caractère commercial sont soumis au contrôle de l'autorité administrative. Le responsable doit permettre aux agents mentionnés à l’article L.428-20 du même code d'effectuer ce contrôle.

ARTICLE 5 -

Le présent récépissé peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

ARTICLE 6 -

Conformément à l’article R.424-13-2 du code de l'environnement, ce récépissé sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Vienne en vue de

l'information des tiers et une copie sera adressée à la mairie de LIGUGE pour affichage, ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent récépissé.

Pour le préfet et par délégation,

La Responsable du Service

Eau et Biodiversité

7

*

Catherine AUPERT

DDT 86 - 86-2022-03-21-00003 - Récépissé de déclaration de création d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de LIGUGE 38ANNEXE I

Section Commune N° de parcelle | Surface

2, 3, 9 à 16, 19, 266 à.

Section AM 31, 35, 37 et 39

LIGUGE 21 à 23, 25, 26, 40, 41, 142 ha

Section AN 59, 61, 69, 80, 82, 86,

87, 112, 114, 118, 121

et 138

DDT 86 - 86-2022-03-21-00003 - Récépissé de déclaration de création d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur la commune de LIGUGE 39UDAP

86-2022-03-22-00001

Autorisation de travaux sur immeuble situé dans

un site classé pour les travaux ne relevant pas

d'une autorisation du Ministre chargé des sites

UDAP - 86-2022-03-22-00001 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du Ministre chargé des sites 40Ah

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VIENNE

Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;

Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France,

ARRÊTE

L’autorisation de travaux relative à la demande n°dp03122X0010 déposée par M. THIMONIER ROBERT est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

Le projet se situe dans le site classé de la Vienne. Par conséquent, l'insertion des nouvelles constructions doit être la plus respectueuse possible de cet environnement protégé. La demande porte sur la construction d'une annexe en prolongement du logis principal, non clos et la pose de 4 marquises au-dessus de 4 ouvertures en rez-de-chaussée.

Pour l'annexe, le faîtage sera dans le prolongement de l'existant. La couverture recevra des tuiles « tige de botte » de terre cuite avec courants demi-ronds et chapeaux anciens de récupération ou, s'ils sont neufs, de tons mêlés, pose brouillée dans le rapport 50 % rouge engobé (« vieilli terroir »), 30 % « brun rustique clair », 20 % rose engobé (« vieilli occitan »), ou similaire.

Les faîtages, rives, arêtiers et égouts seront réalisés de manière traditionnelle au moyen de tuiles demi- rondes scellées au MORTIER DE CHAUX, et non pas au mortier de ciment. La structure sera en bois naturel avec saturateur grisant, soit avec les mêmes matériaux que la construction principale.

N.B.: Concernant les marquises, le modèle proposé correspond à un vocabulaire architectural contemporain qui peut paraître incohérent avec le bâti existant. Les

102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17

udap.vienne@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions

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UDAP - 86-2022-03-22-00001 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du Ministre chargé des sites 41marquises existantes, en ferronnerie, semblent plus qualitatives que celles projetées.

SIG03 - La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 22/03/2022

Pour le préfet et par délégation,

Corinne GUYOT

SIG01 - Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne.

L'architecte des Bâtiments de France

En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet.

Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.

102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17

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UDAP - 86-2022-03-22-00001 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du Ministre chargé des sites 42UDAP

86-2022-03-22-00002

Autorisation de travaux sur immeuble situé dans

un site classé pour les travaux ne relevant pas

d'une autorisation du Ministre chargé des sites

UDAP - 86-2022-03-22-00002 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du Ministre chargé des sites 43Ah

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VIENNE

Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des affaires culturelles ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;

Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France,

ARRÊTE

L’autorisation de travaux relative à la demande n°dp03122X0011 déposée par MM VIAUD EDOUARD ET GEORGES/GAEC DE LA SALERS est accordée.

SIG03 - La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.

102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17

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UDAP - 86-2022-03-22-00002 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du Ministre chargé des sites 44Fait à Poitiers, le 22/03/2022

Pour le préfet et par délégation,

Corinne GUYOT

SIG01 - Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne.

L'architecte des Bâtiments de France

102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17

udap.vienne@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions

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UDAP - 86-2022-03-22-00002 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du Ministre chargé des sites 45