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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 04 09 +N°072
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 04 03 N°072
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 04 03 N°072)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-072
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2026-04-07-00001 - Délégation de signature TPEH Poitiers (4 pages) Page 4
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement et accord sur la déclaration au titre de
l'article L.214-3 de ce même code, la réalisation de l'opération
« Projet d'aménagement écologique au lieu-dit Les petites
rivières » implantée sur la commune de AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
(9 pages) Page 9
DDT 86 / Education routière
86-2026-03-26-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-160 portant
agrément des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : SHAKA SCHOOL sis 11 bis, rue de la Demi-Lune à Poitiers
et 17, place Joffre à Neuville-de-Poitou. (2 pages) Page 19
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2026-03-20-00014 - Arrêté 2026-DDT-SPR-140 interdisant la
circulation des bateaux à moteur sur la section domaniale de la rivière
"La Vienne" à Châtellerault afin d'organiser des concours de pêche les
29 mars, 12 avril, 9, 10 et 30 mai et 15 novembre 2026 (2 pages) Page 22
86-2026-03-17-00003 - Arrêté 2026-DDT-SPR-144 interdisant la
circulation des bateaux à moteur sur la rivière "La Vienne" entre
Châtellerault et Dangé-Saint-Romain et dérogeant aux restrictions de
certains modes de navigation pour l'organisation d'un exercice militaire le
18 mai 2026 (3 pages) Page 25
86-2026-03-20-00016 - Arrêté 2026-DDT-SPR-145 autorisant une
manifestation nautique organisée par le stade poitevin triathlon sur la
rivière le Clain dans le cadre du triathlon de la Vienne le 10 mai 2026 (3
pages) Page 29
86-2026-04-02-00004 - Arrêté n°2026-DDT-167 portant
réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la
remise en conformité du gabarit routier sur le PS232-BIS A10 PR302+150
dans le sens Paris/Province (4 pages) Page 33
86-2026-03-23-00006 - ARRÊTE n°2026-DDT-SPR-139 autorisant une
manifestation nautique "courses fédérales inter-région en
canoë-kayak de descente classique et sprint" organisée sur la rivière du
Clain par le club de canoë-kayak "les pagayous" sur la commune de
Vivonne les 25 et 26 avril 2026 (3 pages) Page 38
2 86-2026-03-20-00015 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-141 autorisant une
manifestation nautique organisée par le stade poitevin triathlon sur la
rivière le Clain dans le cadre des parcours de natation du swimrun du
Clain sur les communes de Ligugé, Poitiers, Saint-Benoît et Smarves le
28 juin 2026 (3 pages) Page 42
DDT 86 / SEB
86-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la pose de DEUX
PIÉZOMÈTRES, localisés sur la commune de PLEUMARTIN (86) (7 pages) Page 46
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2026-04-02-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-07 Relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 147 Communes de Buxerolles,
Montamisé et Poitiers (6 pages) Page 54
86-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-N149-POI-86-06 Relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 149 Commune de Cissé (6
pages) Page 61
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers /
86-2026-03-05-00009 - décision directoriale d'implantattion à
Sammarçolles (1 page) Page 68
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-04-01-00001 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-006 en date du 01 avril
2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la
préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers
(3 pages) Page 70
3 DDFIP de la Vienne
86-2026-04-07-00001
Délégation de signature TPEH Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-07-00001 - Délégation de signature TPEH Poitiers 4 Liberté « Liberté + Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE POITIERS ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERS
2 RUE DE LA MILETRIE
CS40581
86021 POITIERS Cedex
Jours et heures d'ouverture : 09h00 à 12h00
Sur rendez-vous le jeudi de 14h00 à 16h30
TÉLÉPHONE : 05 49 44 36 00
MÉL. : T086017@dgfip.finances. gouv.fr
Objet : Décision portant délégation de pouvoir et signature
Poitiers, le 7 avril 2026
Références : Ma nomination comme responsable de la Trésorerie de Poitiers Établissements Hospitaliers par arrêté du 15 décembre 2022.
Par décision de ce jour, j'ai donné délégations générale et spéciale à divers agents de la Trésorerie de Poitiers Etablissements Hospitaliers.
La présente décision annexée sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Christine LE JOLIF
DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-07-00001 - Délégation de signature TPEH Poitiers 5 Décision du 7 avril 2026 -
Madame Christine LE JOLIF, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, détachée dans l’emploi de chef de service comptable, responsable de la Trésorerie de Poitiers Etablissements Hospitaliers, par arrêté du 15 décembre 2022.
Décide :
Article 1 : Délégation générale de pouvoir et de signature
Messieurs Bruno JAMET, Fabrice CAUBERE et Aboubaker ARBAOUI, Inspecteurs des Finances Publiques, exerçant les fonctions d'adjoints, reçoivent pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, ces mandataires étant autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement des procédures.
Article 2 : Délégations spéciales
En cas d'empêchement de la Trésorière ou de ses adjoints, mandataires généraux, les personnes ci-dessous reçoivent pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents relatif aux affaires de leur service :
- Mme Aurore AVERTY, contrôleuse des finances publiques
- M. Pascal AYRAULT, contrôleur principal des finances publiques
- M. Mickaël BOSQUET DEGUILLE, contrôleur des finances publiques stagiaire - Mme Mélody BREDOUX, contrôleuse des finances publiques
- Mme Florence DABIN, contrôleuse des finances publiques
- Mme Françoise DARSES, contrôleuse des finances publiques
- Mme Penda DUPONT, contrôleuse des finances publiques stagiaire
- Mme Brigitte GIRARD), contrôleuse principale des finances publiques
- Mme Valérie HAJ, contrôleuse des finances publiques
- Mme Kaili HE, contrôleuse des finances publiques stagiaire
- M. Pascal JACQUES, contrôleur des finances publiques
- Mme Aurélie MIGNOT, contrôleuse des finances publiques
- M. Emmanuel NOSSENT, contrôleur principal des finances publiques
- M. Yoan PASLAWSKI, contrôleur des finances publiques
- M. Mickaël POUZET, contrôleur des finances publiques
- Mme Sandrine PROUST, contrôleuse des finances publiques
- Mme Agnès SCHMITT, contrôleuse des finances publiques
- M. Oumar SY, contrôleur des finances publiques
DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-07-00001 - Délégation de signature TPEH Poitiers 6 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite d’une durée de 12 mois et pour les montants inférieurs à 2 000 €
aux agents désignés ci-après :
- Mme Aurore AVERTY, contrôleuse des finances publiques
- M. Pascal AYRAULT, contrôleur principal des finances publiques
- M. Mickaël BOSQUET DEGUILLE, contrôleur des finances publiques stagiaire
- Mme Mélody BREDOUX, contrôleuse des finances publiques
- Mme Florence DABIN, contrôleuse des finances publiques
- Mme Françoise DARSES, contrôleuse des finances publiques
- Mme Penda DUPONT, contrôleuse des finances publiques stagiaire
- Mme Éloïse FARGEOT, agent administratif stagiaire des finances publiques
- Mme Valérie HAJ, contrôleuse des finances publiques
- Mme Laëtitia LECLERC, agent administratif principal des finances publiques
- Mme Martine METEH MBIE, agent administratif principal des finances publiques
- M. Emmanuel NOSSENT, contrôleur principal des finances publiques
Article 3 : Publicité
La présente décision annule et remplace la décision n° 86-2025-08-26-00008 se rappottant au même objet. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État du département de la Vienne.
La responsable de la Trésorerie de Poitiers Établissements Hospitaliers
Re”
Christine LE j OLIF
DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-07-00001 - Délégation de signature TPEH Poitiers 7 DDFIP de la Vienne - 86-2026-04-07-00001 - Délégation de signature TPEH Poitiers 8 DDT 86
86-2026-04-03-00001
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L.211-7 du code de
l'environnement et accord sur la déclaration au
titre de l'article L.214-3 de ce même
code, la réalisation de l'opération « Projet
d'aménagement écologique au lieu-dit
Les petites rivières » implantée sur la commune
de AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
DDT 86 - 86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 9 Ex PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 de ce même code, la réalisation de l’opération « Projet d’aménagement écologique au lieu-dit Les petites rivières » implantée sur la commune de AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l’ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande de déclaration d’intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, reçue et considérée complète le 23 décembre 2025 à la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT), présentée par le Syndicat Mixte Vienne et Affluents (SMVA) représenté par son président, Franck BONNARD, enregistrée sous le n° 0100306061 et relative à l’opération «Projet d’aménagement écologique au lieu-dit Les Petites Rivières » localisée sur la commune de Availles-en-Châtellerault ;
Vu le courriel de la DDT de la Vienne du 19 mars 2026 adressant au pétitionnaire, en phase contradictoire, un projet d’arrêté déclarant d’intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’opération définie dans le dossier n°0100306061 susvisé ;
Vu les remarques et les observations émises sur le projet d’arrêté par le pétitionnaire dans ses courriels du 26 mars 2026 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que la Fédération Départementale des Associations Agréées Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est la référente départementale en matière de sauvetage piscicole ;
Considérant que la Fédération Départementale des Associations Agréées Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique doit être consultée préalablement pour statuer de la nécessité de la réalisation d’une pêche de sauvegarde des espèces piscicoles ;
1/9
DDT 86 - 86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 10 Considérant que l’article L.211-7 du code de l’environnement permet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général et visant l’aménagement et la gestion de l’eau ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l’état du milieu aquatique, dans le respect des objectifs d’atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;
Considérant les enjeux de santé publique, notamment le développement de l’ambroisie ainsi que du moustique tigre dans le département ;
Considérant que l’opération et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que ces travaux de restauration du milieu aquatique permettent d’assurer une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des espèces piscicoles ainsi qu’au développement de la faune et de la flore inféodées à ces milieux ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l’opération n’est pas incompatible avec l’atteinte du bon état de la masse d’eau n°FRGR0399 - « L'OZON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA VIENNE » ;
Considérant pour l’ensemble de ces motifs que le projet assorti des prescriptions du présent arrêté permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par le pétitionnaire dans ses courriels ne remettent pas en cause l’équilibre général du projet d’arrêté ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE L’ACCORD SUR DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Syndicat Mixte Vienne et Affluents
31 chemin de Sablières
86210 BONNEUIL-MATOURS
réprésenté par le président du syndicat, Franck BONNARD,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général et de l’accord sur déclaration définis à l’article 2 ci- dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d’intérêt général et bénéficiant d’un accord sur déclaration
Les « activités, installations, ouvrages, travaux », portant sur l’opération ««Projet d’aménagement écologique au lieu-dit Les Petites Rivières », localisés sur la commune de AVAILLES-EN-CHATELLERAULT, présentés dans le dossier susvisé de déclaration d’intérêt général nécessitant une déclaration bénéficient d’un accord au titre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l’environnement et sont déclarés d’intérêt général au sens de l’article L.211-7 de ce même code.
2/9
DDT 86 - 86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 11 Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :
D’amont à l’aval du ruisseau d’Availles, effectuer des opérations de restauration hydromorphologique du lit actuel ainsi qu’une remise du cours d’eau dans son lit d’origine par :
• Resserrement du lit par aménagement de banquettes et recharge en granulat (création de
radiers) – 160 mètres linéaires (ml) ;
• Reméandrage dans la prairie sur 208 ml - pente 0,43 %, y compris remblais du lit actuel ;
• Reméandrage sur 109 ml en bordure du lit actuel - pente 0,60 %, y compris remblais du lit
actuel ;
• Reméandrage sur 445 ml en fond de vallée - pente 0,48 %, y compris remblais du lit actuel
• Resserrement du lit par aménagement de banquettes et recharge en granulat (création de
radiers) – 369 ml
Restauration et création de zones humides :
• création de 3 redents empierrés et d’un ouvrage de contrôle de débit ;
• réduction de la surface en eau d’un étang et adaptation en zone d’expansion de crue et de
régulation des à-coups d’eaux pluviales ;
• restauration de 3 mares et création de 11 mares aux droits d’actuels fossés de drainage ;
• comblement de 18 fossés de drainage – 1 370 ml à l’aide des matériaux présents sur place
(ancien merlon, déblais de mares et excédents des travaux cours d’eau…).
Le bénéficiaire sécurisera la qualité des écoulements du réseau d’eaux pluviales. Les choix retenus en matière de mesures et de travaux seront portés à la connaissance du service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne qui statuera alors sur la nécessité de déposer un porter à connaissance au présent dossier selon l’importance des opérations envisagées.
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
3.3.5.0 Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s’applique sans préjudice des obligations
relatives à la remise en état du site et, s’il s’agit d’ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à
leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L.181-23,
L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles
d’être édictées pour leur application par l’autorité
compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n’atteignant pas les seuils rendant
applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Déclaration Non existant
3/9
DDT 86 - 86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 12 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L’exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les travaux, l’écoulement du cours d’eau le Ruisseau d’Availles est maintenu soit par gravité ou soit par pompage.
En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénètre dans le lit mineur dudit cours d’eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence d’engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d’eau.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l’eau et éviter tout rejet de matériaux dans le cours d’eau. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d’eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d’eau.
Le bénéficiaire s’assure également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de la qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d’hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d’entretien, l’emploi d’un camion atelier muni d’un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. Dans tous les cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l’assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir l’autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d’assainissement avant tout rejet des eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
➢ de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
➢ d’écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).
4/9
DDT 86 - 86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 13 Article 6 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
Les engins de chantier travaillent depuis la rive. Ils ne peuvent ni circuler, ni stationner dans le lit mineur du cours d’eau.
Les zones du cours d’eau asséchées par les bouchons d’argile font l’objet d’une ou plusieurs pêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d’eau en aval de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.
L’absence de nécessité d’une pêche de sauvegarde est déterminée par la Fédération Départementale des Associations Agréées Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Une correspondance auprès du service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne est effectuée en ce sens préalablement à la mise en œuvre des travaux.
La présence ou l’absence de mollusques protégés doit être vérifiée par un inventaire au préalable du démarrage des travaux et durant l’assèchement de l’ancien lit du cours d’eau. Si la présence de mulette protégée est avérée, un dossier de demande de dérogation espèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.
Les stations d’espèces végétales patrimoniales et protégées sont mises en défend par balisage en amont du chantier.
Les coupes de végétation sont effectuées à partir de la mi-août. Les travaux de terrassement sont réalisés à partir de la fin du mois d’août afin d’éviter les périodes sensibles pour la biodiversité. La réalisation des terrassements ou des coupes de végétations en dehors de ces plages calendaires seront soumises à validation préalable du service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne. Cette dernière se réserve alors le droit de demander le passage d’un écologue pour rendre sa décision.
Article 7 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l’ambroisie
L’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques envahissantes. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la santé publique. Il convient d’y apporter une attention particulière afin d’éviter leur installation lors du chantier par l’apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l’arrachage en cas de détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l’arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l’ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement- ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
c) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement du moustique tigre
Le moustique tigre, sous certaines conditions, peut être vecteur de la dengue, du chikungunya ou du zika, qui sont des maladies à déclaration obligatoire. Le bénéficiaire mènera des actions de surveillance et, le cas échéant, de suppression des gîtes larvaires, lieux de ponte des moustiques tigres. Ces gîtes sont principalement des faibles volumes d’eaux stagnantes. La détection de moustique tigre sera signalée sur le site suivant : www.signalement-moustique.fr.
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DDT 86 - 86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 14 Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le long d’une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l’eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d’eau le Négron (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue. En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr, le chantier devra être suspendu jusqu’au retour à la normale (vigilance « verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
Article 9 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique
Après finalisation des travaux de restauration du cours d’eau (année N), le maître d’œuvre rédige ou fait rédiger un procès verbal de récolement faisant état des conformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pour pallier les défauts de conformité.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l’objet du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, de la réalisation des travaux ou de l’aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l’autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l’incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des autres réglementations en vigueur.
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DDT 86 - 86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 15 Article 13 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » et/ou des prescriptions applicables à l’opération
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l’installation ou à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments d’appréciation.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n’est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 14 : Modification de la répartition des dépenses
Conformément à l’article R.214-96 du code de l'environnement, une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général de l’opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R.214-91 dudit code par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci lorsqu’elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt.
Article 15 : Durée de la déclaration d’intérêt général et de l’accord sur déclaration au titre du code de l’environnement
a) Conditions initiales
L'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de la déclaration d’intérêt général doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarés d'intérêt général sont autorisés pour une période de 3 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse de produire effet, si les installations n’ont pas été mises en service, si les ouvrages n’ont pas été construits, si les travaux n’ont pas été exécutés, si les activités n’ont pas été exercées dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Toutefois le bénéficiaire peut demander prolongation de la présente autorisation.
b) Prorogation du délai d'autorisation
Six mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse, au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du délai d’autorisation.
Le dossier de demande de prorogation du délai d’autorisation doit comprendre les raisons pour lesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n’ont pas pu être effectués.
En application du 1° de l’article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut rejet de la demande.
Article 16 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l’objet d’une remise en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n’est pas possible, les laissés à nu sont végétalisés avec des essences locales.
Si à l’échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état total ou partiel des lieux, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
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DDT 86 - 86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 16 Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d’infraction. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 18 : Droit de pêche
Conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, l’entretien des cours d’eau non domaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains de ces cours d’eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée sur la section de cours d’eau aménagée ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.
Pendant cette période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 19 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Le ou les propriétaires des parcelles concernées par l’opération sont informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété. Dans le cas spécifique d’aménagement hydraulique d’ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique des cours d’eau, une convention doit être signée entre le ou les propriétaires de l’ouvrage et le bénéficiaire afin, d’une part, de formaliser leur accord sur le projet d’aménagement et, d’autre part, de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l’article L.215-18 du code de l’environnement, les propriétaires des terrains privés sont tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d’une largeur de six mètres, les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarés d’intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement. La servitude instituée au premier alinéa s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.
En cas de refus d’accès du propriétaire, conformément à l’article L.215-16 du code de l'environnement, si le propriétaire ne s’acquitte pas de l’obligation d’entretien régulier qui lui est faite par l’article L.215- 14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l’article L.435-5 de ce même code, peut y pourvoir d’office à la charge de l’intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à l’encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
Enfin, les chemins, clôtures et terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état aux frais du bénéficiaire.
Article 20 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DDT 86 - 86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 17 Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D’INFORMATIONS, DE RECOURS ET D’EXÉCUTION
Article 22 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Availles-en-Châtellerault, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal municipal de l’accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 – 86020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
➢ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l’administration.
Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu’à la décision expresse ou implicite de l’Administration, conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative
Article 24 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de Availles-en-Châtellerault, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le 3 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le responsable de l’unité milieux aquatiques et
biodiversité de la direction départementale
des territoires de la Vienne
Signé
Pascal ROUX
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DDT 86 - 86-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/163
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de 18 DDT 86
86-2026-03-26-00004
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-160
portant agrément des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : SHAKA SCHOOL sis 11 bis, rue de la
Demi-Lune à Poitiers et 17, place Joffre à
Neuville-de-Poitou.
DDT 86 - 86-2026-03-26-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-160 portant agrément des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19 Ex PREFET DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-160
portant agrément des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : SHAKA SCHOOL sis 11 bis, rue de la Demi-Lune à Poitiers et 17, place Joffre à Neuville-de-Poitou.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2026-DDT-153 en date du 23 mars 2026 du Directeur départemental des territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande présentée par M. Jonathan TREBUCHERE en date du 25 mars 2026 sollicitant le renouvellement de son agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SHAKA SCHOOL sise 11 bis, rue de la Demi-Lune à Poitiers ainsi que l’ouverture d’un second établissement d’enseignement de la conduite situé 17, place Joffre à Neuville-de-Poitou ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er
M. Jonathan TREBUCHERE est autorisé à exploiter, pendant une durée de 6 ans, les établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SHAKA SCHOOL sis à Poitiers et Neuville-de-Poitou.
• raison sociale : SHAKA SCHOOL
• adresse de l’établissement principal : 11 bis, rue de la Demi-Lune à Poitiers • adresse de l’établissement secondaire : 17, place Joffre à Neuville-de-Poitou • n° d’agrément : E 16 086 0003 0
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2026-03-26-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-160 portant agrément des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20 g°°
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter du 26 mars 2026
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3
L’établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, B ( AAC - CS ).
Article 4
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
Article 5
L’exploitant est tenu d’informer deux mois avant toute modification, les services de l’État dès lors qu’intervient : un changement d’adresse du local, un changement de statut, une cessation d’activité, une transformation du local, une extension de formation.
Article 6
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
Article 7
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service : DDT-SPR-ER.
Article 8
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 26 mars 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsable du Service Prévention des Risques
DAGÈS Frédéric
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-03-26-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-160 portant agrément des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21 DDT 86
86-2026-03-20-00014
Arrêté 2026-DDT-SPR-140 interdisant la
circulation des bateaux à moteur sur la section
domaniale de la rivière "La Vienne" à
Châtellerault afin d'organiser des concours de
pêche les 29 mars, 12 avril, 9, 10 et 30 mai et 15
novembre 2026
DDT 86 - 86-2026-03-20-00014 - Arrêté 2026-DDT-SPR-140 interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la section domaniale de la rivière "La Vienne" à Châtellerault afin d'organiser des concours de pêche les 29 mars, 12 avril, 9, 10 et 30 mai et 15 novembre 2026 22 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Bali Fraternité
ARRÊTÉ 2026 - DDT - SPR - 140
Interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la section domaniale
de la rivière « La Vienne » à Châtellerault afin d'organiser des concours de pêche
les 29 mars, 12 avril, 9, 10 et 30 mai et 15 novembre 2026
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et en
particulier l'article R.42-41-38 ;
Vu le code du sport et notamment les articles A.322-42 à A.322-52 ;
Vu l'arrêté n°2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 et notamment l'article 10, portant réglementation particulier de police de navigation intérieure sur la rivière de la Vienne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2026 donnant délégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la demande du 16 février 2026 par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs Châtelleraudais » ;
Considérant que l'interdiction de la navigation des bateaux à moteur est nécessaire au bon déroulement des concours de pêche organisés par l'AAPPMA « Les Pêcheurs châtelleraudais » ;
Considérant l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 2015 autorisant l'organisation de manifestations nautiques et permettant de déroger à ses dispositions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°"- Autorisation
Afin de permettre l'organisation de concours de pêche organisés par l'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques « Les Pêcheurs Châtelleraudais », la circulation des bateaux à moteur est interdite sur la rivière « la Vienne »:
1) du pont de Cenon-sur-Vienne et en amont jusqu'au pont de chemin de fer à Châtellerault le 29 mars 2026;
2) du pont de Cenon sur Vienne à Châtellerauit et en aval jusqu'au pont de Lyautey à Châtellerault les 12 avril 2026, 9, 10, 30 mai 2026 et 15 novembre 2026;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2026-03-20-00014 - Arrêté 2026-DDT-SPR-140 interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la section domaniale de la rivière "La Vienne" à Châtellerault afin d'organiser des concours de pêche les 29 mars, 12 avril, 9, 10 et 30 mai et 15 novembre 2026 23 Article 2 - Circulation nautique
Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation et la police de l'eau.
Article 3 - Organisation
Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs qui devront prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement, sous réserve du respect des règles fédérales en matière d'organisation des secours et de la sécurité. Des bateaux de sécurité seront mis en amont et en aval de la manifestation. Des sauveteurs diplômés et un service médical seront mis en place par le comité d'organisation.
Article 4 - Publication
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Châtellerault et de Cenon-sur-Vienne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne.
Article 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur httos://www.telerecours.fr :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans Un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 - Application
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Châtellerault, le maire
de la commune de Cenon sur Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à : * la sous-préfecture de Châtellerault ;
* le maire de Châtellerault ;
* le maire de Cenon-sur-Vienne :
* le directeur départemental du service d'incendie et secours de la Vienne: * la directrice départementale de la cohésion sociale ;
*__ le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ; * le directeur interdépartemental de la police nationale ;
* __le chef du groupement des barrages EDF ;
*__le président de la fédération de la Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Poitiers, le À C MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
manuel PERIOT 20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 0549031300
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-03-20-00014 - Arrêté 2026-DDT-SPR-140 interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la section domaniale de la rivière "La Vienne" à Châtellerault afin d'organiser des concours de pêche les 29 mars, 12 avril, 9, 10 et 30 mai et 15 novembre 2026 24 DDT 86
86-2026-03-17-00003
Arrêté 2026-DDT-SPR-144 interdisant la
circulation des bateaux à moteur sur la rivière "La
Vienne" entre Châtellerault et
Dangé-Saint-Romain et dérogeant aux
restrictions de certains modes de navigation
pour l'organisation d'un exercice militaire le 18
mai 2026
DDT 86 - 86-2026-03-17-00003 - Arrêté 2026-DDT-SPR-144 interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la rivière "La Vienne" entre Châtellerault et Dangé-Saint-Romain et dérogeant aux restrictions de certains modes de navigation pour l'organisation d'un 25 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
Éahié Fraternité
ARRÊTÉ 2026 - DDT - SPR - 144
Interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la rivière « La Vienne » entre Châtellerault et Dangé-Saint-Romain et dérogeant aux restrictions de certains modes de navigation pour l'organisation d'un exercice militaire le 18 mai 2026
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.4241- et suivants, R.4241 et suivants et en particulier l'article R.42-41-38 ;
Vu le code du sport et notamment les articles A.322-42 à A.322-52 ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 novembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur la Creuse et la Vienne où celles-ci constituent les limites entre les départements de la Vienne et de l’indre-et-Loire, plan d'eau de Descartes inclus ;
Vu l'arrêté n°2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 réglementant la circulation des embarcations à moteur sur les rivières la Vienne, la Gartempe, l'Anglin, le Clain et la Charente dans le département de la Vienne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2026 donnant délégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne;
Vu la demande du 4 février 2026 par le 2° régiment étranger de parachutistes représenté par le chef de bataillon Guillaume ARRAULT sollicitant l'autorisation d'organiser un exercice militaire sur la rivière la Vienne ;
Vu l'avis favorable du 16 février 2026 du service interministériel de défense et de protection civile ;
Vu l'avis favorable 23 février 2026 du groupement de gendarmerie de départementale de la Vienne ;
Vu l'avis favorable du 27 février 2026 de la commune de Dangé-Saint-Romain ;
Vu l'avis favorable du 10 mars de la commune d'Antran ;
Vu les avis réputés favorables des communes de Châtellerault, Ingrandes-sur-Vienne et Vaux-sur- Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération de pêche ;
Considérant que l'interdiction de la navigation des bateaux est nécessaire au bon déroulement de l'exercice ;
Considérant qu'il est nécessaire de déroger aux restrictions de certains modes de navigation ;
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Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2026-03-17-00003 - Arrêté 2026-DDT-SPR-144 interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la rivière "La Vienne" entre Châtellerault et Dangé-Saint-Romain et dérogeant aux restrictions de certains modes de navigation pour l'organisation d'un 26 Considérant l’article 6 de l'arrêté du 22 septembre 2015 permettant de déroger à ses dispositions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°” Interdiction liée à l'exercice militaire
Afin de permettre l'organisation de l'exercice militaire par le ministère des armées, la circulation des bateaux est interdite sur la rivière « la Vienne » entre le pont Albert Camus et le pont de Dangé-Saint- Romain le 18 mai 2026.
Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux participants à l'exercice ainsi qu'à ceux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation et la police de l'eau.
Article 2 - Dérogations
La navigation sur la rivière la Vienne est autorisée entre les heures légales de coucher et de lever du soleil, au profit des embarcations du 2° régiment étranger de parachutistes pour la durée de l'exercice ;
Les bateaux prenant part à l'exercice ne sont pas soumis à limitation de vitesse.
Article 3 - Organisation
Cet exercice sera placé sous l'entière responsabilité des organisateurs qui devront prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement, sous réserve du respect des règles en matière d'organisation des secours et de la sécurité.
Article 4 - Sécurité
Une vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques et hydrologiques prévues et leur évolution sur la journée. Toute prévision d'un évènement climatique particulier et significatif devra entraîner des mesures d'adaptation, d'interruption où d'annulation de la manifestation.
Article 5 - Publication
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Châtellerault et de Cenon-sur-Vienne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers où sur httos://www.telerecours.fr :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
*_ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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DDT 86 - 86-2026-03-17-00003 - Arrêté 2026-DDT-SPR-144 interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la rivière "La Vienne" entre Châtellerault et Dangé-Saint-Romain et dérogeant aux restrictions de certains modes de navigation pour l'organisation d'un 27 Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 7 - Application
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Châtellerault, le maire de la commune de Dangé-Saint-Romain, le directeur départemental des territoires de la Vienne et le
général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à : ° La sous-préfecture de Châtellerault ;
° La maire d'Antran;
* Le maire de Châtellerault ;
* La maire de Dangé-Saint-Romain;
° La maire d'Ingrandes-sur-Vienne ;
* Le directeur départemental du service d'incendie et secours de la Vienne:
* Le colonel du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
* Le chef du groupement des barrages EDF :
* Le président de la fédération de la Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Poitiers, le 17 MARS 1026
Pour le préfet et par délégation,
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DDT 86 - 86-2026-03-17-00003 - Arrêté 2026-DDT-SPR-144 interdisant la circulation des bateaux à moteur sur la rivière "La Vienne" entre Châtellerault et Dangé-Saint-Romain et dérogeant aux restrictions de certains modes de navigation pour l'organisation d'un 28 DDT 86
86-2026-03-20-00016
Arrêté 2026-DDT-SPR-145 autorisant une
manifestation nautique organisée par le stade
poitevin triathlon sur la rivière le Clain dans le
cadre du triathlon de la Vienne le 10 mai 2026
DDT 86 - 86-2026-03-20-00016 - Arrêté 2026-DDT-SPR-145 autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin triathlon sur la rivière le Clain dans le cadre du triathlon de la Vienne le 10 mai 2026 29 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2026-DDT-SPR-145
autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin triathlon sur la rivière le Clain dans le cadre du triathlon de la Vienne le 10 mai 2026
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et en particulier l'article R.42-41-38 ;
Vu le code du sport et notamment les articles A.322-42 à A.322-52 ;
Vu l'arrêté n°2015-DDT-630 réglementant la circulation des embarcations à moteur sur les rivières la Vienne, la Gartempe, l'Anglin, le Clain et la Charente dans le département de la Vienne ;
Vu le décret du 6 novembre 2004 du Président de la République nommant Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2026 donnant délégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la demande du 27 janvier 2026 par le stade poitevin triathlon sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation sportive, triathlon de la Vienne, le 10 mai 2026 sur les communes de Ligugé et Saint- Benoît ;
Vu l'arrêté municipal de la commune de Saint-Benoît du 9 février 2026 portant dérogation temporaire à l'interdiction de nage dans le Clain à l'occasion de l'épreuve de natation du triathlon du 10 mai 2026 ;
Vu l'arrêté municipal de la commune de Saint-Benoît du 4 février 2026 concernant la réglementation de la circulation pour le triathlon de la Vienne du 10 mai 2026 ;
Vu l'arrêté municipal de la commune de Ligugé du 6 février 2026 concernant la réglementation de la circulation pour le triathlon de la Vienne du 10 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne du 29 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable 16 février 2026 du service de la protection civile ;
Vu l'avis favorable de la police municipale de Saint-Benoît du 11 février 2026;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération de pêche de la Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00016 - Arrêté 2026-DDT-SPR-145 autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin triathlon sur la rivière le Clain dans le cadre du triathlon de la Vienne le 10 mai 2026 30 Considérant que la manifestation prévoit 1000 participants et comprend 3 secteurs de nage compris entre la confluence de la Menuse et du Clain et le Viaduc de Saint-Benoît;
Considérant les risques de sécurité publique liés à la présence simultanée de nageurs et de bateaux sur un même espace ;
Considérant l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 2015 autorisant l'organisation de manifestation nautique et permettant de déroger à ses dispositions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’ - Autorisation
La manifestation nautique organisée par le stade poitevin triathlon dans le cadre du triathlon de la Vienne est autorisée.
Article 2 - Circulation nautique
La circulation de toute embarcation est interdite sur la rivière le Clain, entre la confluence de la Menuse
et du Clain et le Viaduc de Saint-Benoît, lieu des épreuves de natation de la manifestation.
Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer l'organisation de la manifestation, les secours, la police de la navigation et la police de l'eau.
Article 3 - Organisation
Les dispositions des articles A322-42 à A322-52 du code du sport, du règlement fédéral de la discipline sportive, de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, de la note de la préfecture du 23 janvier 2019 relative à la sécurité et la sûreté des rassemblements dans le département et du guide des bonnes pratiques de sécurisation d'un évènement sur la voie publique devront être respectées.
Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs qui devront prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement, sous réserve du respect des règles fédérales en matière d'organisation des secours et de la sécurité. Des bateaux de sécurité seront mis en amont et en aval de la manifestation. Des sauveteurs diplômés et un service médical seront mis en place par le comité d'organisation.
Article 4 - Sécurité
Les organisateurs devront s'assurer à tout instant de pouvoir signaler leur position de manière précise par coordonnées GPS ou assimilées.
Les organisateurs devront s'assurer en tout temps de pouvoir donner l'alerte aux services de secours (12-18-15) par un moyen disponible rapidement et sous couverture réseaux.
Une vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques et hydrologiques prévues et leur évolution sur la journée. Toute prévision d'un évènement climatique particulier et significatif devra entraîner :
* des mesures d'adaptation, d'interruption où d'annulation de la manifestation. * le démontage éventuel des chapiteaux, barnums, tivoli implantés sur les berges dont il aura fallu par ailleurs s'assurer du bon montage, du bon lestage ou liaisonnement au sol.
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00016 - Arrêté 2026-DDT-SPR-145 autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin triathlon sur la rivière le Clain dans le cadre du triathlon de la Vienne le 10 mai 2026 31 Article 5 — Publication
Une copie de cet arrêté sera transmise mairies de Ligugé et Saint-Benoît pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers où sur https://wwwtelerecours.fr :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Article 7 - Application
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de Ligugé et Saint- Benoît, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à :
+ les maires des communes de Ligugé, et Saint-Benoît ;
* le directeur départemental des services d'’incendies et de secours de la Vienne ; + la directrice départementale de la cohésion sociale de la Vienne ; ° le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ; * le directeur interdépartemental de la police nationale ;
° le président de la fédération de la Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; * le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité dans la Vienne.
Poitiers, le 2 G MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le
Risques rises
uel PERIOT
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00016 - Arrêté 2026-DDT-SPR-145 autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin triathlon sur la rivière le Clain dans le cadre du triathlon de la Vienne le 10 mai 2026 32 DDT 86
86-2026-04-02-00004
Arrêté n°2026-DDT-167 portant réglementation
de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour la remise en conformité du gabarit routier
sur le PS232-BIS A10 PR302+150 dans le sens
Paris/Province
DDT 86 - 86-2026-04-02-00004 - Arrêté n°2026-DDT-167 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la remise en conformité du gabarit routier sur le PS232-BIS A10 PR302+150 dans le sens Paris/Province 33 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2026 - DDT - 167
Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la remise en conformité du gabarit routier sur le PS232-BIS A10 PR302+150 dans le sens Paris/Province
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret N° 561425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10
Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28
Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil
Malmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;
Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée
entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de
la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette
convention ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du
cahier des charges ;
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DDT 86 - 86-2026-04-02-00004 - Arrêté n°2026-DDT-167 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la remise en conformité du gabarit routier sur le PS232-BIS A10 PR302+150 dans le sens Paris/Province 34 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté n° 2025 - 01 - SGC daté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature de Monsieur le
préfet à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision 2026 - DDT - 153 du 23 mars 2026, donnant délégation de signature du directeur
départemental adjoint des territoires aux agents de la direction départementale des territoires de la
Vienne ;
Vu la demande de Cofiroute du 6 mars 2026 complétée le 31 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes centre-ouest du 31 mars 2026 ;
Vu les avis réputés favorable de Poitiers, de Grand Poitiers communauté urbaine, du conseil
départemental de la Vienne, de la direction interdépartementale des routes atlantique ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes intervenant pour les travaux, il est nécessaire de réglementer la circulation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": Description
Pour garantir Un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute doit remettre en conformité le gabarit routier du PS232 Bis au PR302+150.
Le diffuseur n°29 Poitiers nord sera impacté par ces travaux et l'autoroute A10 sera fermée entre les diffuseurs 29 et 30 dans le sens Paris/Province.
Article 2 : Durée de validité
Les travaux se dérouleront du mardi 14 avril 21h00 au mercredi 15 avril 2026 à 7h00 et si nécessaire du
mercredi 15 avril 21h00 au jeudi 16 avril 2026 7h00.
Article 3 : Dispositions d'exploitation
Les usagers de l'autoroute A10 dans le sens Paris/Province ainsi que ceux souhaitant prendre l'autoroute A10 au niveau du diffuseur 29 (Poitiers nord) en direction de Bordeaux seront déviés par la route de Chardonchamp puis par la route départementale 910 en direction de Niort jusqu'au diffuseur 30 (Poitiers sud).
L'arrêté n°2015-A-DGAA-DR-008 du 15/06/2016 visant à interdire la circulation des poids lourds de transport de marchandises en transit d'un PTAC ou d'un PTRA> 32 tonnés sauf dessertes locales sera suspendue pour la durée des travaux.
DDT 86 - 86-2026-04-02-00004 - Arrêté n°2026-DDT-167 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la remise en conformité du gabarit routier sur le PS232-BIS A10 PR302+150 dans le sens Paris/Province 35 Article 4 : Contraintes d'exploitation
41 Trafic :
Les trafics attendus permettent la restriction de voies sur l'autoroute A10 en journée ou de nuit suivant le phasage tout en respectant le calendrier des jours hors chantier.
4.2 Inter-distances :
%
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter distance entre 2 chantiers
devra être au minimum de :
+ __Sansinter--distance si l’un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
° Sans inter-distance si l’un des chantiers par la création d'un dévoiement reconduit le nombre de voies circulées,
+ _ _Okmentre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence,
+ __O km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et une neutralisation de voie,
* 3 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l’un des 2 chantiers entraîne un basculement de trafic et l'autre une neutralisation d’une voie de circulation,
+ 6 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la chaussée concernée.
Article 5 : Intempéries
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des destinataires du présent arrêté.
Article 5 : Signalisation
Les signalisations temporaires sur le domaine autoroutier seront mises en place par COFIROUTE et SIGNATURE et contrôlées par COFIROUTE.
La signalisation extérieure de déviation sera assurée, entretenue et contrôlée puis déposée par l'entreprise SIGNATURE.
L'entreprise SIGNATURE masquera les panneaux d'information au niveau du rond-point Poitiers nord ainsi que celui du rond-point du MCDONALD Poitiers sud.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le
directeur régional Touraine/Poitou de la société Cofiroute, le commandant de l'escadron
départemental de la sécurité routière de la Vienne, le commandant du peloton autoroutier de
Châtellerault, l'inspecteur départemental de service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
DDT 86 - 86-2026-04-02-00004 - Arrêté n°2026-DDT-167 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la remise en conformité du gabarit routier sur le PS232-BIS A10 PR302+150 dans le sens Paris/Province 36 Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à Poitiers, le + 2 AVR 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le responsable du service préventio risques,
s
Frédéfic DAGÈS
DDT 86 - 86-2026-04-02-00004 - Arrêté n°2026-DDT-167 portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour la remise en conformité du gabarit routier sur le PS232-BIS A10 PR302+150 dans le sens Paris/Province 37 DDT 86
86-2026-03-23-00006
ARRÊTE n°2026-DDT-SPR-139 autorisant une
manifestation nautique "courses fédérales
inter-région en canoë-kayak de descente
classique et sprint" organisée sur la rivière du
Clain par le club de canoë-kayak "les pagayous"
sur la commune de Vivonne les 25 et 26 avril
2026
DDT 86 - 86-2026-03-23-00006 - ARRÊTE n°2026-DDT-SPR-139 autorisant une manifestation nautique "courses fédérales inter-région en canoë-kayak de descente classique et sprint" organisée sur la rivière du Clain par le club de canoë-kayak "les pagayous" sur la 38 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
ge Fraternité
ARRÊTÉ n°2026-DDT-SPR-139
autorisant une manifestation nautique « courses fédérales inter-région en canoë- kayak de descente classique et sprint » organisée sur la rivière du Clain par le club de canoë-kayak « les pagayous » sur la commune de Vivonne les 25 et 26 avril 2026
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et en particulier l'article R.42-41-38 ;
Vu le code du sport et notamment les articles A.322-42 à A.322-52 ;
Vu l'arrêté n°2015-DDT-630 réglementant la circulation des embarcations à moteur sur les rivières la Vienne, la Gartempe, l'Anglin, le Clain et la Charente dans le département de la Vienne ;
Vu le décret du 6 novembre 2004 du Président de la République nommant Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services :
Vu l'arrêté du 5 janvier 2026 donnant délégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la demande du 11 février 2026 par laquelle madame Claire BREN, co-présidente du club de canoë- kayak les pagayoux de Vivonne, sollicite l'autorisation d'organise deux courses fédérales inter-région, le 25 avril 2026 pour la course classique et le 26 avril 2026 pour la course sprint ;
Vu l'arrêté municipal de la commune de Vivonne du 24 février 2026 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du championnat régional de canoë-kayak les 25 et 26 avril 2026:
Vu l'avis favorable du 16 février 2026 du service de la protection civile ;
Vu l'avis favorable du 23 février 2026 du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne ;
Vu l'avis favorable du 24 février 2026 de la commune de Vivonne ;
Vu l'avis réputé favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération de pêche de la Vienne ;
Considérant les risques de sécurité publique liés à la présence simultanée de canoë-kayak et d’autres embarcations non concernées par la compétition ;
Considérant l’article 6 de l'arrêté du 22 septembre 2015 autorisant l'organisation de manifestations nautiques et permettant de déroger à ses dispositions ;
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Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2026-03-23-00006 - ARRÊTE n°2026-DDT-SPR-139 autorisant une manifestation nautique "courses fédérales inter-région en canoë-kayak de descente classique et sprint" organisée sur la rivière du Clain par le club de canoë-kayak "les pagayous" sur la 39 Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1° - Autorisation
La manifestation nautique de canoë-kayak sur le Clain à Vivonne est autorisée :
* le samedi 25 avril 2026 depuis la passerelle en amont du lieu-dit le Pré Cholet, jusqu'au pont de la levée à proximité du parc de Vounant ;
+ le dimanche 26 avril 2026, du point d'embarquement situé prairie de Chanteloup parcelle 000 H 185 jusqu’ à l'arrivée située au lieu dit prairie de Vounant au niveau de la parcelle 000 AS 97.
Article 2 - Circulation nautique
À l'exception de celles inscrites à la manifestation et des embarcations de sécurité, la circulation de toute embarcation est interdite sur le lieu de la manifestation. Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation et la police de l'eau.
Article 3 - Organisation
Les dispositions des articles A322-42 à A322-52 du code du sport, du règlement fédéral de la discipline sportive, de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, de la note de la préfecture du 23 janvier 2019 relative à la sécurité et la sûreté des rassemblements dans le département et du guide des bonnes pratiques de sécurisation d'un évènement sur la voie publique devront être respectées.
Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs qui devront prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement, sous réserve du respect des règles fédérales en matière d'organisation des secours et de la sécurité. Des bateaux de sécurité seront mis en amont et en aval de la manifestation. Des sauveteurs diplômés et un service médical seront mis en place par le comité d'organisation.
Article 4 - Sécurité
Les organisateurs devront s'assurer à tout instant de pouvoir signaler leur position de manière précise par coordonnées GPS ou assimilées.
Les organisateurs devront s'assurer en tout temps de pouvoir donner l'alerte aux services de secours (12-18 - 15) par un moyen disponible rapidement et sous couverture réseaux.
Une vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques et hydrologiques prévues et leur évolution sur la journée. Toute prévision d'un évènement climatique particulier et significatif devra entraîner des mesures d'adaptation, d'interruption ou d'annulation de la manifestation.
Article 5 - Publication
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Vivonne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-03-23-00006 - ARRÊTE n°2026-DDT-SPR-139 autorisant une manifestation nautique "courses fédérales inter-région en canoë-kayak de descente classique et sprint" organisée sur la rivière du Clain par le club de canoë-kayak "les pagayous" sur la 40 Article 6 —- Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr :
+ _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ parles tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Article 7 - Application
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la maire de la commune de Vivonne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à :
la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
+ la maire de la commune de Vivonne ;
* le directeur départemental des services d'incendies et de secours de la Vienne ; * la directrice départementale de la cohésion sociale de la Vienne ;
* le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ; + le président de la fédération de la Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Poitiers, le 2 3 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
D
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-03-23-00006 - ARRÊTE n°2026-DDT-SPR-139 autorisant une manifestation nautique "courses fédérales inter-région en canoë-kayak de descente classique et sprint" organisée sur la rivière du Clain par le club de canoë-kayak "les pagayous" sur la 41 DDT 86
86-2026-03-20-00015
Arrêté n°2026-DDT-SPR-141 autorisant une
manifestation nautique organisée par le stade
poitevin triathlon sur la rivière le Clain dans le
cadre des parcours de natation du swimrun du
Clain sur les communes de Ligugé, Poitiers,
Saint-Benoît et Smarves le 28 juin 2026
DDT 86 - 86-2026-03-20-00015 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-141 autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin triathlon sur la rivière le Clain dans le cadre des parcours de natation du swimrun du Clain sur les communes de Ligugé, Poitiers, 42 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
a Fraternité
ARRÊTÉ n°2026-DDT-SPR-141
autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin triathlon sur la rivière le Clain dans le cadre des parcours de natation du swimrun du Clain sur les communes de Ligugé, Poitiers, Saint-Benoît et Smarves le 28 juin 2026
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et en particulier l'article R.42-41-38 ;
Vu le code du sport et notamment les articles A.322-42 à A.322-52 ;
Vu l'arrêté n°2015-DDT-630 réglementant la circulation des embarcations à moteur sur les rivières la Vienne, la Gartempe, l’Anglin, le Clain et la Charente dans le département de la Vienne ;
Vu le décret du 6 novembre 2004 du Président de la République nommant Serge BOULANGER, préfet de la Vienne :
Vu l'arrêté du 24 avril donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;
Vu la demande du 28 janvier 2026 par le stade poitevin triathlon sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation sportive, swimrun du Clain, le 28 juin 2026 sur les communes de Ligugé, Poitiers, Saint-Benoît et Smarves ;
Vu l'arrêté municipal de la commune de Saint-Benoît du 9 février 2026 portant dérogation temporaire à l'interdiction de nage dans le Clain à l'occasion de l'épreuve de natation du triathlon du 10 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Ligugé du 17 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne du 24 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du service de la protection civile du 16 février 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Poitiers ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Benoît ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Smarves ;
Vu l'avis réputé favorable de la protection civile ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération de pêche de la Vienne ;
Considérant les risques de sécurité publique liés à la présence simultanée de nageurs et de bateaux sur un même espace ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Téi. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2026-03-20-00015 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-141 autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin triathlon sur la rivière le Clain dans le cadre des parcours de natation du swimrun du Clain sur les communes de Ligugé, Poitiers, 43 Considérant l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 2015 autorisant l'organisation de manifestations nautiques et permettant de déroger à ses dispositions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°" - Autorisation
La manifestation nautique organisée par le stade poitevin triathlon dans le cadre du swimrun du Clain est autorisée.
Article 2 - Circulation nautique
La circulation de toute embarcation est interdite sur la rivière le Clain, entre Ligugé au droit de la parcelle AS 15 et Poitiers en amont du lieu dit le chalet des sables, lieu de la manifestation.
Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer l’organisation de la manifestation, les secours, la police de la navigation et la police de l'eau.
Article 3 - Organisation
Les dispositions des articles A322-42 à A322-52 du code du sport, du règlement fédéral de la discipline sportive, de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, de la note de la préfecture du 23 janvier 2019 relative à la sécurité et la sûreté des rassemblements dans le département et du guide des bonnes pratiques de sécurisation d'un évènement sur la voie publique devront être respectées.
Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs qui devront prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement, sous réserve du respect des règles fédérales en matière d'organisation des secours et de la sécurité. Des bateaux de sécurité seront mis en amont et en aval de la manifestation. Des sauveteurs diplômés et un service médical seront mis en place par le comité d'organisation.
Article 4 - Sécurité
Les organisateurs devront s'assurer à tout instant de pouvoir signaler leur position de manière précise par coordonnées GPS ou assimilées.
Les organisateurs devront s'assurer en tout temps de pouvoir donner l'alerte aux services de secours (12-18 - 15) par un moyen disponible rapidement et sous couverture réseaux.
Une vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques et hydrologiques prévues et leur évolution sur la journée. Toute prévision d'un évènement climatique particulier et significatif devra entraîner :
* des mesures d'adaptation, d'interruption ou d'annulation de la manifestation.
* le démontage éventuel des chapiteaux, barnums, tivoli implantés sur les berges dont il aura fallu par ailleurs s'assurer du bon montage, du bon lestage ou liaisonnement au sol.
Article 5 - Publication
Une copie de cet arrêté sera transmise mairies de Ligugé, Poitiers, Saint-Benoît et Smarves pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans la Vienne.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-03-20-00015 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-141 autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin triathlon sur la rivière le Clain dans le cadre des parcours de natation du swimrun du Clain sur les communes de Ligugé, Poitiers, 44 Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Article 7 - Application
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de Ligugé, Poitiers,
Saint-Benoît et Smarves le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à :
* les maires des communes de Poitiers, Saint-Benoît et Smarves :
* le directeur départemental des services d'incendies et de secours de la Vienne : * la directrice départementale de la cohésion sociale de la Vienne ; * le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ; + __le directeur interdépartemental de la police nationale ;
*__le président de la fédération de la Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; * le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité dans la Vienne.
Poitiers, le 2 G MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le ité
Risques Crises
nuel PERIOT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-03-20-00015 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-141 autorisant une manifestation nautique organisée par le stade poitevin triathlon sur la rivière le Clain dans le cadre des parcours de natation du swimrun du Clain sur les communes de Ligugé, Poitiers, 45 DDT 86
86-2026-03-25-00002
Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants
du code de l'environnement concernant la pose
de DEUX PIÉZOMÈTRES, localisés sur la
commune de PLEUMARTIN (86)
DDT 86 - 86-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la pose de DEUX PIÉZOMÈTRES, localisés sur la commune de PLEUMARTIN (86) 46 EN
PRÉFET | Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-DDT-SEB-45
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la pose de DEUX PIÉZOMETRES, localisés sur la commune de PLEUMARTIN (86)
Le préfet de la Vienne,
_ Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national et du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Serge
BOULANGER, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse en cours d'élaboration ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation en vigueur ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement en
date du 13 janvier 2026, présenté par ENEDIS, enregistré sous le n°0100306297 et relatif à la
pose de deux piézomètres sur la commune de PLEUMARTIN ;
Vu le courrier en date du 9 mars 2026 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques ; |
Considérant que la réalisation d'un forage, puits, en nappe d'eau souterraine est soumise aux
régimes d'autorisation ou de déclaration conformément aux articles L.214-1 et suivants du
code de l’environnement ;
Considérant que le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux
aquatiques conformément à l'article R.214-1 du code de l'environnement et notamment la
rubrique 111.0 ;
Considérant que le projet consiste en la pose de DEUX PIÉZOMÈTRES:;
Considérant que le projet se situe dans le bassin de la Creuse sous bassin de la Gartempe ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/7
DDT 86 - 86-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la pose de DEUX PIÉZOMÈTRES, localisés sur la commune de PLEUMARTIN (86) 47 Considérant que le bassin de la Creuse sous bassin de la Gartempe n'est pas classé en zone de
répartition des eaux ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à engendrer des incidences négatives notables
au titre de l'article L.211:1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet ne se situe dans aucun périmètre de captage d'eau potable et que
les travaux n'impacteront pas les captages AEP les plus proches du site ;
Considérant que le projet ne se situe pas en zone Natura 2000 et ne présente pas
d'incidences sur les sites environnants (habitats d'intérêts communautaires) ;
Considérant que le projet n'engendrera pas d'incidence significative, à l'exception de la
période de reproduction où il y a un risque de dérangement des espèces faunistiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant l'absence d'observations transmises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1°’ : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
ENEDIS BRIPS Nouvelle Aquitaine
Antenne La Rochelle
5, rue de Condorcet
33150 CENON
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/7
DDT 86 - 86-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la pose de DEUX PIÉZOMÈTRES, localisés sur la commune de PLEUMARTIN (86) 48 est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des installations
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés
environnementale sont situés sur la commune et parcelles suivantes :
la déclaration
Parcelles cadastrales
(section et numéro) Projet Coordonnées Commune ) Lambert RGF 93 (m)
X = 530389
SES PE Y = 6629665
PLEUMARTIN
X = 540413
SPPE Y = 6629701
Section AH-N°216
Les piézomètres déjà installés à une profondeur de 6 m, sont dans un environnement de
sables, calcaires et argiles des bassins tertiaires du Poitou, Brenne et Berry libres.
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre des articles L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Arrêtés de
Rubriqu Intitulé Régime prescriptions
e générales
correspondant
Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux , Arrêté du 11 111.0 Déclaration
souterraines ou en vue d'effectuer un | septembre 2003
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours
d'eau. (D)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/7
DDT 86 - 86-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la pose de DEUX PIÉZOMÈTRES, localisés sur la commune de PLEUMARTIN (86) 49 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 :
Les piézomètres projetés devront respecter l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration.
Le rebouchage des piézomètres devra l'être dans les règles de l’art conformément aux articles
L. 214-3-1 du code de l'environnement, et articles 11, 12 et 13 de l'Arrêté du 11 septembre 2003
relatif aux forages et ouvrages souterrains.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de la Vienne les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou
de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité
administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet de la Vienne peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage
constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou
accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 6 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/7
DDT 86 - 86-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la pose de DEUX PIÉZOMÈTRES, localisés sur la commune de PLEUMARTIN (86) 50 Article 7 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de l'article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en
en faisant la demande préalable au préfet de la Vienne qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.2111
n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par
arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités,
installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 18146 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9: Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/7
DDT 86 - 86-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la pose de DEUX PIÉZOMÈTRES, localisés sur la commune de PLEUMARTIN (86) 51 TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 11 : Publication et information des tiers
. Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de PLEUMARTIN, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du
public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins
4 mois. |
Article 12 : Voies et délais de recours
1 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou
sur httos://www.telerecours.fr en application de l'article R. 181-50 du code de
l'environnement :
*«_par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai
de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Il.— La présente déclaration peut faire l’objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de la déclaration est tenu informé d’un tel recours.
ll — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il, les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la
réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est
réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ | 6/7
DDT 86 - 86-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la pose de DEUX PIÉZOMÈTRES, localisés sur la commune de PLEUMARTIN (86) 52 Article 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
La sous-préfète de CHÂTELLERAULT ;
Le maire de la commune de PLEUMARTIN :
Le directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne ;
Le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 5 /03 /202 6
Pour le Préfet et par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 717
DDT 86 - 86-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-45 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant la pose de DEUX PIÉZOMÈTRES, localisés sur la commune de PLEUMARTIN (86) 53 Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2026-04-02-00003
Arrêté n°2026-N147-POI-86-07
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 147
Communes de Buxerolles, Montamisé et Poitiers
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-07 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 54 E =
MINISTÈRE CHARGE Direction interdépartementale
DES TRANSPORTS des routes Centre-Ouest Liberté Egalité Fraternité
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
Arrêté n°2026-N147-POI-86-07
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Communes de Buxerolles, Montamisé et Poitiers
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie —
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des direction
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 29/01/2026 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : O5 55 30 95 45
www.dirco.info 1/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-07 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 55 VU le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge
BOULANGER, Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023 ;
VU l'arrêté N°2024-86-01 du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégation
de signature à M.FAUCHET Philippe, Directeur de la DIR Centre Ouest ;
VU la décision n°2025-86-02 en date du 22 octobre 2025 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant délégation de signature ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures d'exploitation durant les travaux
de sécurisation d'accès de l'ouvrage de la Vallée du Lion et la sécurisation des sorties
de route sur la RN 147 LNE de Poitiers dans les 2 sens de circulation du PR 54+800 au PR
57+730, sur le territoire des communes de Buxerolles, Montamisé et Poitiers.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
kkk
ARTICLE 1 :
Le chantier sera réalisé en 2 phases :
Phase 1 : la voie de droite sera neutralisée du mardi 07 au vendredi 10 avril 2026 dans le sens
1 (Limoges-Nantes) du PR 54+800 au PR 57+730.
La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 54+130 au PR 54+230
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-07 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 56 La vitesse sera limitée à 70 km/h du PR 54+230 au PR 54+ 485
La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 54+485 au PR 55+480
La vitesse sera limitée à 70 km/h du PR 55+480 au PR 55+875
La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 54+875 au PR 57+155
La vitesse sera limitée à 70 km/h du PR 57+155 au PR 57+830
Tout dépassement sera interdit du PR 54+130 au PR 57+830.
Ces dispositions s’appliqueront de jour comme de nuit, du 7 avril à partir de 9h00 au vendredi 10 avril 2026, 17h00.
Phase 2 : la voie de droite sera neutralisée du lundi 13 au vendredi 17 avril 2026 dans le sens 1 (Li- moges-Nantes) du PR 54+800 au PR 55+350 et également dans le sens 2 (Nantes-Limoges) du PR 58+000 au PR 57+610.
La vitesse sera limitée à 90 km/h entre les PR 54+130 au PR 55+450 dans le sens 1 (Limoges-Nantes) et entre les PR 58+400 au PR 57+560 (Nantes-Limoges) dans le sens 2.
Tout dépassement sera interdit du PR 54+130 au PR 55+450 dans le sens 1 (Limoges-Nantes) et entre les PR 58+400 au PR 57+560 (Nantes-Limoges) dans le sens 2.
Ces dispositions s'appliqueront de jour comme de nuit, du 7 avril à partir de 9h00 au vendredi 17 avril 2026, 17h00.
En cas d'intempéries, les travaux pourront se prolonger la semaine suivante (jusqu'au 24 avril 2026). P q
ARTICLE 2 :
Les inter-distances entre deux chantiers pourront être réduites à 5 kms.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Poitiers — C.E.I. de Poitiers.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
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Tél : 05 55 30 95 45
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-07 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 57 ARTICLE 4 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex soit
par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le lien htto://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Vienne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
- au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;
- au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;
- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne ;
- au service hospitalier d'urgence ;
- au Chef de District de Poitiers, DIR Centre Ouest ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
- au président du Conseil Départemental de la Vienne;
- à la Présidente de Grand Poitiers ;
à l'inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de la
Vienne ;
- à la DDT dela Vienne;
- au Président du syndicat des transports routiers ;
22, rue des Pénitents blancs
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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : O5 55 30 95 45
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-07 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 58 - Au Maire de Poitiers ;
- à la Maire de Montamisé ;
- au Maire de Buxerolles ;
- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Vienne,
- S.D.ILS. de la Vienne,
- CIGT,
- Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,
- S.A.M.U.
À Limoges, le 2 AVR. 20%
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR ADJOINT AT
C MALFOIS
22, rue des Pénitents blancs
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Tél : 05 55 30 95 45
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-07 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 59 Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-07 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147 60 Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2026-04-02-00002
Arrêté n°2026-N149-POI-86-06
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 149
Commune de Cissé
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-N149-POI-86-06 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 61 MINISTÈRE
CHARGE DES Direction interdépartementale
TRANSPORTS des routes Centre-Ouest
La Fraternité
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
Arrêté n°2026-N149-POI-86-06
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149
Commune de Cissé
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière :
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026;
VU le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M.BOULANGER Serge, Préfet de la Vienne ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-N149-POI-86-06 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 62 VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023 ;
VU l'arrêté N°2024-86-01 du Préfet de la Vienne en date du 25 novembre 2024 portant délégation
de signature à M.FAUCHET Philippe, Directeur de la DIR Centre Ouest;
VU l'arrêté n° 2025-86-02 en date du 22 octobre 2025 de Monsieur le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Deux Sèvres en date du 26 février 2026;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne en date du 26 février 2026;
Vu l'avis favorable de la commune de Faye l’Abesse en date du 26 février 2026;
Vu l'avis favorable de la commune de Boussais en date du 26 février 2026;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Lageon en date du 26 février 2026;
Vu l'avis favorable de la commune de Airvault en date du 26 février 2026;
Vu l'avis favorable de la commune de Vouillé en date du 12 mars 2026 :
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Cissé en date du 30 mars 2026;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réfection de la chaussée, il y a lieu d'instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les
personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Monsieur Sébastien CLOPEAU de la Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
Kkk
ARTICLE 1 :
Phase 1: La circulation sera alternée par piquet K10 de jour sur une longueur de 500 maxi- mum, entre les PR 10+700 et le 12+275 sur le territoire des communes de Vouillé et de Cissé du 07 au 24 avril 2026 de 8h00 à 17h30. La vitesse sera limitée à 50 km/h avec une interdic- tion de doubler de jour comme de nuit.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : O5 55 30 95 45 (celui du service ou district)
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-N149-POI-86-06 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 63 La RD 43 au niveau du carrefour avec la RN 149 sera fermée de part et d'autre de la RN. Des déviations locales seront mises en place par la RD 12 (Vouillé-Périgny) et par les RD 30 et RD 62 (Cissé-Vouillé).
Phase 2 : La circulation sera interdite à tous véhicules, sur la RN 149, dans les deux sens de circula- tion entre les PR 9+500 et 12+750 les 4 nuits du 20 au 24 avril 2026 de 20h00 à 7h00. En cas d'in- tempérie le chantier pourra être décalé à la semaine suivant, même modalités.
ARTICLE 2 :
Pendant la durée des fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront mises en œuvre.
RN 149 Sens Poitiers-Nantes :
Les usagers en direction de Nantes seront déviés depuis Migné-Auxances (fin de la RN 147 LNE de
Poitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD 18 et RD 725 en direction de Faye
l'Abesse.
Les usagers en direction de Parthenay seront déviés depuis Migné-Auxances (fin de la RN 147 LNE de
Poitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD 18 et RD 725 jusqu'à « La Maucarrière »
puis par la RD 938 jusqu'à Parthenay.
RN 149 Sens Nantes-Poitiers :
Les usagers en direction de Poitiers seront déviés depuis Bressuire par la RD 725 en direction de Faye
l’Abesse puis la RD 725 en direction de Mirebeau puis par la RD 18 et RD 347 en direction de Poitiers
jusqu'à la RN 147 (LNE de Poitiers).
Les usagers arrivant de Parthenay seront déviés depuis Parthenay par la RD 938 en direction de « La
Maucarrière » puis les RD 725, 18 et 347 en direction de Poitiers
Ces dispositions s'appliqueront uniquement de nuit, de 20h00 à 7h00 du lundi 20 au vendredi 24 avril 2026. En cas d'intempérie le chantier pourra être décalé à la semaine suivant, même modalités.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service où district)
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-N149-POI-86-06 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 64 ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Poitiers - C.E.I. de Poitiers et Bressuire.
ARTICLE 4 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex soit
par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Vienne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Vienne,
—- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne,
- au district de Poitiers concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info 4/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-N149-POI-86-06 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 65 - à la préfecture de la Vienne,
- M.le Président du Conseil Départemental de la Vienne,
- M.le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
- Le Maire de Cissé,
- Le Maire de Faye l’Abesse,
—- Le Maire de Boussais,
- Le Maire de Lageon,
- Le Maire de Airvault,
- Le Maire de Vouillé,
- Le Maire d'Ayron
- Le Maire de Chalandray,
- Le Maire de la Férrière en Parthenay,
—- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Vienne,
- S.D.IS. de la Vienne,
—- CIGT,
— Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,
- S.A.M.U.
A Limoges, le 2 AVR 2026
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES ET
PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR ADJOINT
| ALFOIS
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info 5/5
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-N149-POI-86-06 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 66 Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-04-02-00002 - Arrêté n°2026-N149-POI-86-06 Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149 67 direction régionale des douanes et droits
indirects Poitiers
86-2026-03-05-00009
décision directoriale d'implantattion à
Sammarçolles
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2026-03-05-00009 - décision directoriale d'implantattion à Sammarçolles 68 EM Direction régionale des douanes RÉPUBLIQUE et droits indirects FRANÇAISE de Poitiers 6
Égalité
Fratériiité:
Poitiers, le 05 mars 2026
… DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT PE TABAG ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAMMARÇOLLES(86 200)
Vu Particle L3512:14-3 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n°.2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du. monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment ses articles 8 à 19:;
Vu là délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine n°°2023/03 du 01/10/2023 mise à jour le 01/04/2025 à M. Damien LEHMANN, directeur régional dés douanes de Poitiers;
Considérant la-situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Vienne a été régulièrement. consultée, |
Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine:
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de täbac ordinaire permanent sûr la commune de Sammarçolles (86 200)
En applicätiôn des articles 12 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée simultanément: par appel à transfert et par appél à candidatures {commune de moins de 3 500 habitants). La procédure d'appel à candidatures ne sera menée à son terme qu'en cas d'échec de la procédure de transfert,
P/Le directeur interrégional des douanes:et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal! administratif dé Poitiers.- Hôtel Gilbert -15 rue Blossac BP 541- 86 020 Poitiers cedex dans les deux mois suivant la date de sa publication.
DGDDI L
Direction Régionale de Poitiers Pôle Action Écongmique
32, ruë Salvador Allende BP 545. |
86020 Poitiers Cedex:
Site Intérriét : www.douane.gouvifr
Affaire suivie par: Martine BRUN
Tél,: 09 70 27 46 64 | Courriel: pae-poitiers@douane. finances. gouv.fr
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2026-03-05-00009 - décision directoriale d'implantattion à Sammarçolles 69 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-01-00001
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-006 en date du 01 avril
2026 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale
de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de
l'arrondissement de Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-01-00001 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-006 en date du 01 avril 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, 70 Secrétariat général E = 9
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-006
en date du 01 avril 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Murièle BOIREAU,
secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers,
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
VU le décret du 26 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et la légalité de la préfecture de la Vienne de Monsieur Nicolas SEBILEAU à compter du 01/01/2021 ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-01-00001 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-006 en date du 01 avril 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, 71 VU l'arrêté ministériel n° U14761870290420 en date du 28 juillet 2021 portant détachement et nomination de M. Stéphane ARCOBELLI dans un emploi fonctionnel, en qualité de directeur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de la Vienne, au 1° septembre 2021;
VU l'arrêté ministériel du 2 août 2023 portant prise en charge par voie de détachement dans le corps des attachés d'administration de l’État et nomination de Monsieur Franck RICHARD, en qualité de délégué du Préfet à la Politique de la Ville, affecté à la Préfecture de la Vienne à compter du 4 septembre 2023.
VU l'arrêté n° 2024 DCL-MACJ-5 en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la Vienne.
VU l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-010 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD).
VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-006 en date du 28 mars 2025 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Franck RICHARD, Délégué du Préfet à la Politique de la Ville.
VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 08 septembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous- préfète de l'arrondissement de Poitiers. :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation des services de la préfecture de la Vienne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1” : Délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous- préfète de l'arrondissement de Poitiers pour la signature de tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant :
* Les programmes gérés par la DCL :
- 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, action 1: « soutien aux projets des communes et groupements de communes », action 2: « dotation générale de décentralisation des communes », 4 « Dotation générale de décentralisation des départements » ;
- 122 « Concours spécifiques et administration » ;
- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », action 6 "Affaires juridiques et contentieuses" ;
- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », action 5 "Prestations d'appui et support";
-232 « Vie politique », action 2 "Organisation des élections" et action 3 "Commision nationale des comptes de campagne et des financements politiques";
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-01-00001 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-006 en date du 01 avril 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, 72 - 303 « Immigration et Asile », action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » et action 3 « Lutte contre l'immigration irrégulière » ;
- 754 «Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
* Les programmes gérés par le SGAD :
- 112 « Impulsion Coordination Politique Aménagement Territoire » ; - 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », + action 1:« soutien aux projets des communes et groupements de communes », + action 3 : « Soutien aux projets des départements et des régions », * action 9: « DSIL Exceptionnelle » :
- 122 « Concours spécifiques et administration » ;
- 362 « Écologie »,
+ action 1"Rénov énergétique";
- 364 « Cohésion »,
+ action 7 "cohésion territoriale";
- 380 « Fonds transition écologique territoires ».
* Le programme 147 géré par le Délégué du Préfet à la Politique de la Ville.
Article 2 : En l'absence de Madame Murièle BOIREAU délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Madame Aude MAILFAIT, directrice de cabinet du préfet de la Vienne.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet sont chargés chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-01-00001 - Arrêté n° 2026-SG-SGAD-006 en date du 01 avril 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, 73